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Document publié le Mercredi 22 février 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Forêt - Cc20170222)
Thèmes du document : Banque, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
C
(2101)
NNBMA27-SÈ
RE
EDG
19
(OMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
.. "'
l'Outre Forêt Als@ce COMP I E RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Conseillers élus : ........................30 Mercredi, 22 février 2017 à 19h00 en la Mairie de Betschdorf Conseillers en fonction: .........30 Conseillers présents : ...............24
Liste des présents:
M. Pierre MAMMOSSER, M. Paul HEINTZ, M. Adrien WEISS, M. Jean-Charles MATHIAS, Mme Denise LOEWENKAMP, M. André MEYER, M. Didier BRAUN, M. Charles GRAF, M. Christophe SCHARRENBERGER, Mme Chantal MULLER, Mme Pascale LUDWIG, M. Georges ESCHENMANN, M. Claude PHILIPPS, M. Daniel PFLUG, M. Dominique STOHR, Mme Béatrice HOELTZEL, M. Alfred RINCKEL, Mme Marie-José SCHALLER, M. Francis SCHNEIDER, M. Stéphane PRINTZ, M. Alain WURSTER, Mme Carine MAIRE, Mme Marie France RIMELEN, Mme Jeannine HUMMEL
Absents excusés :
Mme Christiane MUCKENSTURM, M. Thierry HOERR
Absents excusés ayant donné pouvoir:
M. Jean-Claude KOEBEL donne pouvoir à M.. Adrien WEISS, M. Serge KRAEMER donne pouvoir à Mme Denise LOEWENKAMP, Mme Lucienne HAAS donne pouvoir à M. Pierre MAMMOSSER
Assiste:
M. David SWITAJ
L'an deux mille dix-sept, le vingt deux février à dix-neuf heures, les membres du Conseil de communauté se sont réunis dans la salle de réunion du Conseil municipal de la commune de Betschdorf sur la convocation qui leur a été adressée par le Président. conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables en la matière.
Avant de débuter la séance, sur proposition du Président, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil accepte d'ajouter un point à l'ordre du jour:
Point n°S : Enfance -petite enfance
d. Versement d'une subvention à l'association M.AI.L.
L'ordre du jour comportait 8 points :
1. Approbation du compte rendu de la séance du 21 décembre 2015
z. Administration générale:
a. débat d'orientation budgétaire 2017
b. actif du patrimoine: cession d'immobilisation
c. indemnités de fonction des élus: nouveau calcul au 1er janvier 2017
d. personnel intercommunal: programme de formation
3. Développement économique:
a. soutien à la promotion de l'artisanat du territoire
b. location d'un module à !'Hôtel d'Entreprises
4. Urbanisme
a. SCOTAN
adhésion de la Communauté de communes de la Basse-Zorn
modification des statuts du comité syndical
b. P.L.U. de Soultz-sous-Forêts: lancement de la procédure de modification n° 2
s. Enfance - petite enfance:
a. Accueils périscolaires: approbation du budget de fonctionnement 2017 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012;
b. Lancement de la procédure de Délégation de Service Public relative à la gestion et
l'exploitation des accueils périscolaires et AL.S.H.
c. Lancement de la procédure de Délégation de Service Public relative à la gestion et
l'exploitation de la Halte-Garderie
d. Versement d'une subvention à l'association M.A.LL.
6. Jeunesse : point d'information sur les perspectives de mise en œuvre d'une politique d'animation
socioculturelle en direction de la jeunesse
7. Régie à autonomie financière « Ordures Ménagères » :
a. ouverture d'une ligne de trésorerie
b. ouverture anticipée de crédits en section d'investissement — exercice 2017 8. Divers
Mme Chantal MULLER est désignée secrétaire de séance.
Point un de l'ordre du jour : Approbation du compte rendu de la séance du 21 décembre 2016
Le Conseil communautaire approuve par 26 voix pour et 1 abstention le compte rendu de la réunion
du Conseil communautaire du 21 décembre 2016.
Point deux de l'ordre du jour : Administration générale
a. Débat d'orientation budgétaire 2017
Le contexte
Le paysage institutionnel
Création de la communauté d'agglomération de Haguenau: une entité de 100.000 habitants qui pèse sur l'équilibre institutionnel du nord du département face aux communautés de communes de 15 à 20.000 habitants des cantons de Wissembourg et de Reichshoffen.
Les transferts de compétences
Les transferts de compétences de la loi NOTRe, adoptée le 7 août 2015, transforment en profondeur l'organisation et le fonctionnement du bloc communal. Si nous n'avons pas été amenés, de par la loi, à fusionner avec nos voisins, la montée en puissance de l'intercommunalité et la transformation du paysage institutionnel du nord du département ne vont pas tarder à nous obliger à remettre l'ouvrage sur le métier.
Rappelons que, entre autres :
Depuis le F” janvier 2017 la loia modifié la définition légale de la compétence « développement économique »
° Toutesles Zones d'Activités, les hôtels d'entreprises et autres outils de développement économique sont transférés à la communauté de communes, une opération à enjeu pour l'Outre-Forêt
° La communauté de communes hérite pleinement de la compétence tourisme, ce qui était déjà le cas au niveau de l'Outre-Forêt
+ La compétence en matière de commerce d'intérêt communautaire, un domaine central pour la communauté de communes, est confirmée
Au F? janvier 2018 c'est la compétence GEMAPI « Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations » qui sera transférée
e Avec un débat de fond au cours de 2017 sur la solution à mettre en œuvre avec, notamment, nos deux cours d'eau principaux, le Seltzbach et la Sauer, nos zones inondables et nos dispositifs de prévention des coulées d'eaux boueuses Rei.
201
505
Berger-Levrauu
(1012)
Et au ' janvier 2020 à faudra avoir traité les dossiers
e Deleauet de l'assainissement
Sons compter l'irruption, dans le débat local de l'outil PETR « Pôle d'Equilibre Territorial et Rural », créé par lo loi du 27 janvier 2074, qui peut regrouper plusieurs EPCI pour la mise en œuvre d'un projet de territoire en S'appuyant sur un syndicot mixte fermé, avec pour notre territoire la question du périmètre :
e L'actuel pays de l'Alsace du Nord -ADEAN-
e Le SCOTAN, sachant que l'ADEAN recouvre deux SCOT : Alsace du Nord et Bande Rhénane
La stratégie de la communauté de communes dans ce contexte
Le développement de l’action de la communauté de communes, dans le cadre de la mandature, s'appuie sur deux axes :
L'oxe de la mutualisation
+ Efficacité : schéma de mutualisation, optimisation des dispositifs existants
+ Equité: équité dans le financement et l'accès aux équipements structurants
L'axe du développement
+ _ Développement économique
e Tourisme
Urbanisme, logements, déplacements et environnement
Nouveaux domaines de services à la personne
L’axe de la mutualisation
Efficacité
e Le schéma de mutualisation : organisé autour de trois thèmes (ressources humaines, groupement de commandes, système d'information), il tarde à se concrétiser. Une relance
vient d'être faite sur les RH et la partie système d'information va d'abord s'appuyer sur
l'emploi aidé permettant une visibilité de toutes les communes sur le net. Aller plus loin suppose de pouvoir recourir à des prestations extérieures, notamment du centre de gestion concernant les RH.
e Le tourisme : la refonte de notre intervention au niveau des OT a franchi le premier pas avec
une économie de l'ordre de 30.000 € par an; l'objectif final est d'intégrer une organisation
mutualisée au niveau Pays de Wissembourg, Sauer-Pechelbronn, Pays de Niederbronn et Outre-Forêt tout en gardant un lien avec Haguenau
° Les périscolaires : mutualisation avec le Pays de Wissembourg
+ Les OM: mise en place d'une régie autonome en termes de RH et de fonctionnement
° Très haut débit : prise en charge du coût du bloc communal
e Piscine : une meilleure répartition de la charge financière par l'intervention de la communauté de communes
e CIAS: centre intercommunal d'action sociale pour mutualiser l'action en faveur de l'aide
alimentaire ; cette structure pourra également piloter d'autres actions sociales comme le SAP, la mission locale, le portage de repas...
° Mise en réseau de la lecture publique : favoriser l'accès au multimédia en tout point du territoire
e Les documents d'urbanisme : évolutions financées et pilotées par la communauté de communes
de communes Ref.
201
505
Berger-cevrault
1012)
L'axe du développement
Le développement économique
e Commerce: stratégie de relocalisation des habitudes de consommation et de dynamisation du centre-ville S'appuyant sur l'opération Leclerc
e Zones d'activités : prise en charge et gestion de toutes zones d'activités, y compris la ZA
intercommunale ; le dossier de la ZA intercommunale est évidemment une des pierres angulaires de l'avenir financier de la communauté de communes
e Géothermie : participation à la mission de prospection et ZA 1AUT de Soultz-sous-Forêts
e Zone de Restructurations de Défense BA9O1 — développement économique : accompagnement à la transition numérique des entreprises
Le tourisme
e Animations touristiques : Noël, été
° Investissements : rond-point d'entrée dans le territoire, bornes d'information, aires de camping-cars
° Stratégie : élaboration d'une stratégie touristique dans le cadre de la ZRD BA9OI
Urbanisme, logements, déplacements et environnement
°e Urbanisme: la finalisation du PLUI du Hattgau, gestion des PLU
° Logements: élaboration d'un PLH commun à tout le territoire et mise en œuvre d'une
politique d'incitation financière
° Déplacements: liaison cyclable Kutzenhausen-Soultz-sous-Forêts
° Environnement : GEMAPI (qui, quoi, comment)
Nouveaux domaines de services à la personne
° Jeunesse : mise en œuvre d'un plan d'actions
e Seniors : animation résidences séniors
Les moyens à mettre en œuvre
Fiscalité et FPU (fiscalité professionnelle unique)
On ne peut pas imaginer que la communauté de communes prennent progressivement en compte des charges de centralité sans entamer une réflexion autour de {a FPU
° La question des transferts de charges
e La date de mise en œuvre de la FPU
RH et prestations extérieures
Une réorganisation des ressources humaines permanentes existantes
° Attribution des domaines (homogènes) entre les deux agents de développement en
dépassant les anciennes frontières du Hattgau et du Soultzerland (y compris pour les PLU) ° Désignation du responsable de l'animation et de la gestion de l'équipe
° Reconstitution du pôle administratif de plein exercice
° Intégration de l'emploi d'avenir et renforcement de l'équipe si nécessaire
Appels ponctuels ou récurrentes à des compétences extérieures
e Mutualisation des RH avec le centre de gestion
° Transfertet gestion des ZA
Fonctions qui ont vocation à s'autofinancer
°e Régie OM
e GEMAPI Ref.
20:
503
Berger-Levrauli
(1012)
Etes DSP et conventions
Périscolaires
Halte-garderie et RAM
SAP et résidences seniors
Jeunesse
Immobilier
e Siège
e Espace de stockage.
Le Président présente le document intitulé "budget principal - bilan de l'exercice 2016" retraçant
l'ensemble des dépenses et des recettes de l'année écoulée.
Le Président présente ensuite la stratégie financière de la mise en œuvre des politiques nouvelles et
action sur la fiscalité.
Depuis 2015, la communauté de communes augmente ses taux de 10 % / an et ce, jusqu'en 2018. II
commente ensuite quelques lignes :
- TASCOM : imputation de 30 000 euros en 2019 et en 2020 liés à la taxe commerciale suite
à l'installation du Leclerc et de l'infrastructure autour.
- Tourisme : baisse des dépenses pour 2017 de 30 000 euros.
- CIAS ‘intègre les 25000 euros correspondant à la prise en charge des associations CARITAS
de Woerth et REPARTIR de Beinheim.
- Résidence seniors les travaux devraient se réaliser en 2017; en 2018 prise en charge par la
collectivité des coûts liés à l'animation.
- Mutualisation des RH : appel à des compétences extérieures pour nous aider dans
l'avancement du dossier
- Piscines : la communauté de communes s'est basée, pour ouvrir la ligne budgétaire, sur une
prise en charge de 50 % des dépenses des communes qui contribuent au fonctionnement
des piscines (Betschdori, Keffenach, Memmelshoffen, Schoenenbourg et Soultz-sous- Forêts).
- Mise en œuvre du PLH : incitations financières
- Evolution Urbanisme et PLH (Investissement) : paiement de l'étude PLH ainsi que de
l'évolution des PLU; pas de vision vers un PLUïi avant 2020 sur l'ensemble du territoire.
- Déploiement fibre optique : de 2018 jusqu'en 2022 pour 1.4 millions d'euros
- _ Contraction d'emprunts pour permettre la réalisation des investissements.
En projection pour 2020, la Communauté de communes présenterait un déficit de 138 000 euros sur le budget principal.
Il présente ensuite le bilan de la ZAI et les perspectives. À l'heure actuelle, la zone présente un déficit de 244 455,07 euros. La prévision en recette pour l'exercice 2017, dans le cadre de la vente des terrains - opération Leclerc + atelier Max - serait estimée à 1.3 millions.
A l'horizon 2020, en cas de vente des derniers terrains, le résultat final serait :
-__ Excédent de l'exercice : 312 508 euros
- remboursement du capital d'emprunt 155 888 euros,
En conclusion : le résultat final du budget annexe de la zone d'activités soustrait au déficit du budget principal donnerait un résultat global équilibré.
Le Président ouvre le débat. Ret.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
M. Adrien WEISS, souhaite intervenir à propos de la mutualisation. Il souligne le bon fonctionnement de la gestion mutualisée de l'achat public entre la communauté de communes de l'Outre-Forêt, du Pays de Wissembourg et de Sauer-Pechelbronn. À contrario, ce point reste à développer entre la Communauté de communes et ses communes membres.
Il évoque notamment deux niveaux de mutualisation :
e la gestion mutualisée de l'achat public,
e les ressources humaines.
Concernant ces deux points :
e la constitution d'un groupement entre les collectivités territoriales pour l'éclairage public
permettrait d'obtenir des prix plus attractifs,
° la standardisation des logiciels utilisés permettrait d'assurer la continuité du service public
(mise à disposition de personnel....).
Dans le cadre de la mutualisation de l'achat public, la Ville de Betschdorf a procédé au renouvellement de son parc de photocopieurs. Les coûts d'impression ont été drastiquement revus à la baisse (de l'ordre de 50 à 60 %). Elle avait proposé à l'ensemble des communes d'adhérer à ce projet.
M. Charles GRAF demande s'il y avait eu une information de réalisée à ce sujet.
M. Pierre MAMMOSSER et M. Adrien WEISS indiquent que l'information avait été largement diffusée au niveau de la communauté de communes.
M. Daniel PFLUG souhaite intervenir. Il indique que sa commune avait procédé récemment au
renouvellement de son parc et, par conséquent, ne pouvait adhérer à ce groupement. || s'interroge
malgré tout sur la possibilité de bénéficier de tarifs aussi attractifs pour sa commune que la Ville de
Betschdorf.
M. Pierre MAMMOSSER demande si d'autres conseillers souhaitent intervenir.
Mme Pascale LUDWIG relate l'acquisition et la mise en place d'afficheurs de vitesse dans plusieurs
communes du territoire. Elle regrette qu'aucun groupement de commande n'ait été constitué sur ce
point.
Plus personne ne souhaitant intervenir, le Président clos le débat.
b. Actif du patrimoine : cession d'immobilisation
Lors de la séance du Conseil communautaire du 23 novembre 2016, le Président a informé
l'assemblée qu'un certain nombre de mobilier ne sera plus utilisé par les services de
l'intercommunalité suite à l'aménagement du siège.
Il a été décidé de vendre 20% du prix d'achat hors taxes ces divers mobiliers aux communes membres
qui le souhaitent. La Communauté de communes a par ailleurs été sollicitée pour de l'acquisition de
mobilier par des particuliers.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :
- autorise le Président à vendre le mobilier à des particuliers pour 20 % du prix d'achat hors
taxe
-__ délègue sa signature au Président pour tout document y afférent Ref.
«01
503
Serger-Levrault
(1012)
c. Indemnités de fonction des élus : nouveau calcul au 1” janvier 2017
Le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 porte modification du décret n°82-1105 du 23 décembre
1982 relatif aux indices de la fonction publique.
Il modifie l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, lequel sert de référence
au calcul de l'indemnité de fonction des élus.
Ainsi, dès le ler janvier 2017, les indemnités de fonction des élus doivent être calculées en référence à
l'indice terminal de la fonction publique, soit l'indice 1022 :
° auler janvier 2017, en référence au montant du traitement brut annuel de 46170,84€
e au ler février 2017, en référence au montant du traitement brut annuel de 46447,88€
A compter du ler janvier 2018, les indemnités de fonction des élus devront être calculées en
référence à l'indice terminal de la fonction publique, soit l'indice 1027, en référence au montant du
traitement brut annuel de 46 672,18 €.
La délibération en date du 23 avril 2014 fixant les indemnités des élus pour la Communauté de
communes de l'Outre-Forêt fait référence à l'indice 1015 (ancien indice terminal), une nouvelle
délibération doit être prise avec pour seule référence l'indice terminal de la fonction publique.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents fixe l'indemnité des élus à l'indice
terminal de la fonction publique
d. Personnel intercommunal : programme de formation
Le Président rappelle que la formation pendant l'emploi d'avenir est obligatoire. Elle est réalisée prioritairement pendant le temps de travail. L'année dernière l'intéressée a déjà un programme de formation "Webmaster".
Parmi les missions assignées, figure notamment l'élaboration de supports de communication (plaquette "Noël en Outre-Forêt".…). Pour ce faire, un plan de formation a été mis en place pour maîtriser les outils de compositions (illustrator, in design....).
Le montant afférent à ce plan de formation s'élève à 6 528.60 euros TTC. A noter, que la Région contribue à hauteur de 5 000 euros de la dépense, soit un restant à charge, pour l'intercommunalité, de 1 528 euros TTC (hors frais de déplacement et de restauration).
Le Conseil communautaire après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents: - _ approuve le programme de formation pour un montant de 6 528.60 euros TTC - autorise le Président à engager les démarches y afférentes.
Point trois de l'ordre du jour: Développement économique
a. Promotion de l'artisanat du territoire
Afin de mieux faire connaître les métiers de l'artisanat et leurs entreprises, la Chambre des Métiers
d'Alsace organise chaque année différentes manifestations de promotion et de développement du
secteur artisanal.
L'une d'entre elles est programmée cette année du 29 septembre au 2 octobre 2017 sur le secteur de
la Communauté de communes de l'Outre-Forêt ainsi que celle du Pays de Wissembourg.
Les objectifs visés par cette manifestation sont multiples : Rel.
01
5ü3
Berger-Levrault
11012)
e Faire découvrir au grand public les entreprises artisanales du territoire, leur rôle fondamental
dans l'économie locale, et valoriser les métiers de l'artisanat, notamment auprès des jeunes
à la recherche d'un avenir professionnel
°e Développer la clientèle des entreprises et permettre la mise en réseau des chefs
d'entreprises
e Promouvoir le territoire à travers le dynamisme des entreprises et leur richesse
La Chambre des Métiers d'Alsace sollicite la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à hauteur
de 6 000 euros, au titre du développement économique et de la promotion du savoir-faire, pour
l'organisation de cette manifestation.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents :
- approuve la participation financière de 6 000 euros de la Communauté de communes de
l'Outre-Forêt au profit de la C.M.A.
- autorise le Président à engager les démarches y afférentes
b. Location d'un module à l'hôtel d'entreprises
Par courriel en date du 31 janvier 2017, M. VASSARD, gérant de la société VASSARD Services Habitat
a sollicité la Communauté de communes de l'Outre-Forêt pour louer un module au sein de l'Hôtel
d'Entreprises à Hatten.
Une réunion de travail s'est tenue avec l'intéressé le 6 février 2017 au siège de la Communauté de
communes. L'intéressé a repris en avril 2016 l'activité de la société Charpentes Crot de Betschdori,
société spécialisée dans la fabrication de petites charpentes, terrasses bois, colombages et carports.
Les locaux dans lesquels il exerce son activité professionnelle vont être vendus.
M. VASSARD est ainsi à la recherche de locaux en location pour permettre à l'activité de se
développer et d'avoir la lisibilité nécessaire avant de construire ses propres locaux. Pour ce faire, il a
sollicité la Communauté de communes pour louer un module de l'hôtel d'entreprises.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents approuve : - la location d'un module au sein de l'Hôtel d'Entreprises à la société VASSARD Services Habitat - la redevance mensuelle d'occupation précaire fixée à 1 500 euros hors taxes et hors charges - la révision automatique de la redevance au terme de chaque année de la convention en fonction de la variation de ‘Indice National du Coût de la Construction
- autorise le Président à signer la convention d'occupation précaire y afférente
Point quatre de l'ordre du jour : Urbanisme
a. SCOTAN
° adhésion de la Communauté de communes de la Basse-Zorn
Par délibération du 6 juillet 2016, le conseil communautaire de la
Basse-Zorn a demandé son retrait du syndicat mixte du SCoT de la région de
Strasbourg (SCOTERS) pour adhérer au syndicat mixte du SCoT de l'Alsace du Nord (SCoTAN) à la
date du 1“ juillet 2017. Reï.
201
503
Bergei-Levrauit
41012)
En application de l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le syndicat
mixte du SCoT de l'Alsace du Nord a notifié par courrier du 6 janvier 2017 la décision favorable prise
por le comité syndical du 15 décembre 2016 concernant l'adhésion de la communauté de communes
de la Basse-Zorn au syndicat mixte du SCOTAN.
Les conseils des communautés de communes membres du syndicat mixte du SCOTAN disposent d'un
délai de 3 mois, à compter de la réception dela saisine, pour se prononcer sur cette adhésion. À
défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
Décision
Le Conseil communautaire,
Sur la proposition du Président
Vu le code de l'urbanisme. notamment ses articles L. 141-J et L. J41-2 L. 141-716 et L. 43-13
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 521]-7 à L. 5211-41-I L.
5212-10 LL. 5212-34 L. 5214-27 etL. 571-I
Vu l'arrêté préfectoral! en date du 19 décembre 2001 fixant le périmètre élargi du futur schéma de
cohérence territoriale de l'Alsace du Nora!
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2003 portant création du syndicat mixte du schéma
de cohérence territoriale de l'Alsace du Nora!
Vu la délibération du conseil communautaire de la Basse-Zorn, en date du 6 juillet 2016, portant
demande de retrait du syndicat mixte du SCoT de la région de Strasbourg et d'adhésion au syndicat
mixte du SCoT de l'Alsace du Nord
Vu a saisine, reçue en date du F° décembre 2016, du Président de la communauté de communes de
la Basse-Zorn en vue de recueillir l'accord du comité syndical sur l'adhésion au syndicat mixte du
SCoT de l'Alsace du Nord,
Vu la décision du syndicat mixte du SCoT de la région de Strasbourg, en date du 12 décembre 2016,
donnant son accord ou retrait de la Communauté de communes de la Basse-Zorn pour adhérer au
syndicat mixte du SCoT de l'Alsace du Nord
Vu Ja décision du syndicat mixte du SCoT de l'Alsace du Nord. en date du 15 décembre 2016, donnant
son accord à l'adhésion de la Communauté de communes de la Basse-Zorn au syndicat mixte du
SCoT de l'Alsace du Nord!
Vu la saisine, en date du 6 janvier 2017, du Président du syndicat mixte du SCOTAN en vue de
confirmer l'accord des communautés de communes membres du syndicat mixte du SCOTAN sur
l'adhésion de la communauté de communes de la Basse-Zorn au syndicat mixte du SCoT de l'Alsace
du Nord,
Donne son accord quant à l'adhésion de la communauté de communes de la Basse-Zorn au syndicat
mixte du SCoT de l'Alsace du Nord à la date du 1° juillet 2017,
Charge M. le Président des formalités correspondantes. Ker.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
° modification des statuts du comité syndical
Le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de l'Alsace du Nord (SCOTAN) a été créé par
un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 16 décembre 2003.
Les présents statuts ont d'ores et déjà fait l'objet de quatre modifications les 3 octobre 2005, 3 avril
2008, 3 février 2012 et 8 avril 2013 pour tenir compte des évolutions territoriales, notamment de
l'adhésion de communes «isolées » à des communautés de communes où de fusion
d'intercommunalités.
Dans le cadre de la nouvelle carte intercommunale, la fusion des communautés de communes de la
Région de Haguenau, de Bischwiller et environs, de la Région de Brumath et du Val de Moder a
emporté la création de la Communauté d'Agglomération de Haguenau, au 1° janvier 2017.
Par ailleurs, par décision du 6 juillet 2016, le conseil communautaire de la Basse-Zorn a demandé son
retrait du syndicat mixte du SCoT de la région de Strasbourg (SCOoTERS) et son adhésion
concomitante au syndicat mixte du SCoTde l'Alsace du Nord (SCOTAN), à la date du 1“ juillet 2017.
L'évolution de ces espaces communautaires impose par voie de conséquence la modification des
statuts du syndicat mixte en ce qui concerne la mise à jour de la liste de ses membres, ainsi que la clé
de répartition des sièges dans le mode de désignation des membres du comité syndical.
En application de l'article L. 5211-41-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le
syndicat mixte du SCoT de l'Alsace du Nord a notifié par courrier du 6 janvier 2017 la décision
favorable prise par le comité syndical du 15 décembre 2016 concernant la modification statutaire.
Par conséquent, le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur la modification des statuts
du syndicat mixte du SCOTAN.
Décision
Le Conseil communautaire,
Sur la proposition du Président
Vu le code de l'urbanisme. notamment ses articles L. 141-] et L. 141-2 L. 14]-I6 et L. 143-123
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-41-1
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2001 fixant le périmètre élargi du futur schéma de
cohérence territoriale de l'Alsace du Nord
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2003 portant création du syndicat mixte du schéma
de cohérence territoriale de l'Alsace du Nord.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2005 relatif à la modification des statuts du syndicat
mixte du schéma de cohérence territoriale de l'Alsace du Nord!
10 Rei,
201
503
Berger-Levrauit
012;
Vu l'arrêté préfectoral en date au 3 avril 2008 relatif à la deuxième modification des statuts du
syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de l'Alsace du Nord.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 février 2012 relatif à la troisième modification des statuts du
syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de l'Alsace du Nord
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 avril 2014 relatif à la quatrième modification des statuts du
syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de l'Alsace du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2016 relatif à la création de la communauté d'agglomération de Haguenau issue de la fusion de la communauté de communes de la région de Haguenau, de la communauté de communes de Bischwiller et environs, de la communauté de communes de la région de Brumath et de la communauté de communes du Val de Moder au FF janvier 2017
Vu /a délibération du conseil communoutaire de la Bosse-Zorm, en date du 6 juillet 20/6, portant
demande de retrait du syndicat mixte du SCoT de la région de Strasbourg et d'adhésion au syndicat
mixte du SCoT de l'Alsace du Nord!
Vu /a saisine, reçue en date du F' décembre 2016, du Président de la communauté de communes de
la Basse-Zom en vue de recueillir l'accord du comité syndical sur l'adhésion au syndicat mixte du
SCoT de l'Alsace du Nord
Vu la décision du syndicat mixte du SCoT de la région de Strasbourg, en date du 12 décembre 2016,
donnant son accord au retrait de la communauté de communes de la Basse-Zom pour adhérer au
syndicat mixte du SCoT de l'Alsace du Nord
Vu la décision du syndicat mixte du SCoT de l'Alsace du Nord! en date du }5 décembre 2016, donnant
son accord à l'adhésion de la communauté de communes de la Basse-Zorn au syndicat mixte du
SCoT de l'Alsace du Nord.
Vu la décision du syndicat mixte du SCoT de l'Alsace du Nord. en date du 15 décembre 2016,
approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de
l'Alsace du Nord annexée à la présente délibération, en ce qui concerne l'adhésion de la Communauté
d'Agglomération de Haguenau et la Communauté de communes de la Basse-Zom, ainsi que !a
nouvelle répartition des sièges au sein du comité syndical.
Approuve la modification des statuts du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de
l'Alsace du Nord annexée à la présente délibération, en ce qui concerne l'adhésion de la Communauté
d'Agglomération de Haguenau et la Communauté de communes de la Basse-Zorn, ainsi que la
nouvelle répartition des sièges au sein du comité syndical,
Charge M. le Président des formalités correspondantes.
b. P.LU. de Soultz-sous-Forêts : lancement de la procédure de modification n°2
Le Président rappelle la délibération du 16 mars 2016 décidant de mener séparément deux opérations à visée économique
11 ref.
201
503
Serger-Levrauti
(1012
La première pour permettre l'implantation du jardin de la Saline dont les travaux vont démarrer au courant de l'automne. La deuxième modification permettra de véritablement urbaniser la zone d'activité qu'il ÿ a autour de la géothermie, et c'est sur cette deuxième opération que le Président demande à l'assemblée de statuer.
I s'agit d'un train de modifications :
- article 1 de la zone IAUT pour autoriser la construction d'entrepôts,
- article 2 de la zone IAUT pour autoriser les opérations au COUp par Coup, - rédaction d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation spécifique à la zone IAUT - Suppression / modification de l'emplacement réservé A21
- modification de l'article 6 de la zone UBb concernant l'implantation des constructions par rapport aux emprises et aux voies publiques,
- modifications des articles 1 et 2 de la zone NH concernant la mise en place d'équipements de lOisirs.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents approuve : - le lancement de la procédure de modification n°2 du P.L.U. de Soultz-sous-Forêts, - charge le Président des démarches y afférentes.
Point cinq de l'ordre du jour : Enfance — petite enfance
a. Accueils périscolaires : approbation du budget de fonctionnement 2017
L'ALEF soumet le budget de fonctionnement 2017 des accueils périscolaires d'Aschbach, Betschdorf, Hatten et Soultz-sous-Forêts.
Les dépenses globales 456 288,18 €
Personnel 301 446,57 €
Achats 115 754,40 €
Services extérieurs 4 728,00 €
Autres services extérieurs 6 600,00 €
Autres charges de gestion courante 27 759,21€
Les recettes globales 456 288,18 €
Participation des familles 244 660,50 € Intervention des permanents ALEF 10 800,00 € Subvention de la CAF 42 238,01€ Subvention de la Communauté de communes 158 589,67 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- approuve le budget de fonctionnement 2017 de la gestion des accueils périscolaires tel que
soumis par l’ALFF pour des dépenses et des recettes à hauteur de 456 288.18 euros
- approuve la participation prévisionnelle de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à
hauteur de 158 589,67 euros
- approuve le versement du 1% acompte à hauteur de 50% conformément à l'article 10
« participation financière de la Communauté de communes » de la convention de délégation
de service public
- approuve le versement du 2% acompte à hauteur de 40% compte tenu de l'échéance de la
délégation de service public en cours (31 août 2017)
12 Ref.
Zû1
503
Berger-Levrault
41912
b. Lancement de la procédure de Délégation de Service Public relative à la gestion et l'exploitation des accueils périscolaires et A.L.S.H.
La délégation de service public relative à la gestion et l'exploitation des accueils de loisirs sans
hébergement arrive à échéance le 31 août 2017.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents :
autorise le Président à lancer une procédure de D.S.P
valide le planning (cf pièce jointe)
approuve l'intégration de l'organisation des accueils de loisirs sans hébergement dans
cette présente procédure
donne délégation au Bureau pour valider le cahier des clauses administratives et
techniques particulières
c. Lancement de la procédure de Délégation de Service Public relative à la gestion et l'exploitation de la Halte-garderie
La délégation de service public relative à la gestion et l'exploitation de la halte-garderie arrive à
échéance le 31 août 2017.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents :
- autorise le Président à lancer une procédure de Délégation de Service Public (D.S.P.) et à
signer tous les actes y afférents
- donne délégation au Bureau pour valider le cahier des clauses administratives et techniques
particulières
d. Versement d'une subvention à l'association M.A.L.L.
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire la délibération prise lors de la séance du 18 mai 2016 approuvant l'ouverture d'une ligne de crédit de 6000 euros, correspondant à la participation maximale de la Communauté de communes relative à l'organisation des centres aérés pour les sites de Betschdorf et Soultz-sous-Forêts, pour la période à juillet et août.
Le montant exact de la participation financière de la Communauté de communes a été transmis par l'association M.A.I.L. de Betschdorf et s'élève à 5 893 euros.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- approuve le versement de la participation financière de la communauté de communes qui
s'élève à 5 893 euros pour l'association M.A.I.L.
-_ prévoit d'inscrire les crédits y afférents au budget 2017
13 el.
201
505
Berger-Levraul
(1012)
Point six de l'ordre du jour : Jeunesse : présentation des perspectives de mise en œuvre de la
politique d'animation socioculturelle en direction de la jeunesse
Le Président rappelle que la communauté de communes s'occupe de l'enfance, de la petite-enfance ainsi que des seniors. Le créneau de la jeunesse est une page blanche à l'inverse de ce qui existe dans d'autres communautés de communes.
La FDMJC (fédération des maisons des jeunes et de la culture d'Alsace), dont c'est le cœur de métier,
s'est approchée des services de la communauté de communes pour proposer un travail partenarial autour d'une démarche de développement de l'animation socioculturelle sur le territoire. Le Président détaille ensuite la marche à suivre.
Une première rencontre s'est tenue entre les deux entités pour évoquer la possibilité d'une intervention sur notre territoire. Monsieur KOEBEL a demandé la mise en place d'un planning de mise en œuvre d'une démarche cohérente en lien avec les différentes instances, en particulier le conseil communautaire.
Le schéma, prévoit une validation du principe de collaboration lors du conseil communautaire du mois de mars. Le cas échéant :
- lancement du processus de recrutement d'un animateur jeune dès avril,
- le ler septembre démarrage de l'animateur jeune sur le territoire,
- de septembre à décembre la première phase de montée en puissance afin d'identifier les pistes de collaboration entre les acteurs locaux et la démarche portée par l'animation jeunesse (rencontre avec l'ensemble des acteurs locaux, planifier des rencontres avec les jeunes, animer le comité de pilotage afin de co-construire la politique d'animation),
proposer Un programme d'offre de loisirs sur la période des vacances de la Toussaint.
Cette démarche générerait une contribution financière de la communauté de communes de 21 500 euros pour l'année 2017 et de 63 500 euros en année pleine.
Un large débat s'en suit, sur le fonctionnement d'une telle mise en place (fréquence et lieux des
animations, mode de gestion, durée de la convention, tranche d'âge concernée, quotité du temps de travail, recrutement, rôle du comité de pilotage).
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 25 voix pour, une voix contre et une abstention : - approuve le principe de mise en œuvre de la politique jeunesse émanant de la proposition de la
FDMJC avec une validation de la démarche définitive au conseil communautaire du 29 mars
prochain
- charge le Président des démarches y afférentes
Point sept de l'ordre du jour : Régie à autonomie financière « Ordures Ménagères »
a. Ouverture d'une ligne de trésorerie
Le Président relate la nécessité de procéder à l'ouverture d’une ligne de trésorerie de 600 000 euros pour honorer les échéances du SMICTOM et sollicite ainsi le Conseil communautaire pour la mise en
place d'une ligne de trésorerie.
Le Président présente à l'assemblée les résultats de la consultation effectuée auprès des organismes
bancaires suivants : le Crédit Agricole, la Caisse d'Epargne et le Crédit Mutuel
14 Re’.
201
C3
Berger- Levrault
(1012)
09 février 2017 : -0.328%
Si l'indice EURIBOR à 3
mois moyenne
mensuelle était ou
devenait négatif, le
calcul du taux serait
effectué en retenant une
valeur d'indice égale à O.
Tx client : -0.328%
+0.70% -0.70%
inférieur à O, il est réputé
égal à zéro.
Tx client : -0.35%
+0.75% = 0.75%
Organisme Crédit agricole Caisse d'Epargne Crédit Mutuel bancaire
Montant 600 G00.00 € 600 000.00 € 600 000.00€
Marge 0.70 % 0.75 % 0.80 %
Taux d'intérêt EURIBOR 3 mois EONIA +0.75% EURIBOR 3 mois
moyenné du mois moyenné du mois
d'utilisation A titre indicatif EONIA du d'utilisation
À titre indicatif février : -0.35% A titre indicatif
EURIBOR du Lorsque l'EONIA est EURIBOR du
09 février 2017 : -0.328%
Si l'indice EURIBOR à 3
mois moyenne mensuelle
était ou devenait négatif,
le calcul du taux serait
effectué en retenant une
valeur d'indice égale à 0.
Tx client : -0.328%
+0.80% -0.80%
utilisation
Durée 12 mois 12 mois 12 mois
Modalités des trimestre trimestre trimestre paiements des
intérêts
Frais de dossier 0.10 % néant néant
Commission 0.20% C.10% 0.10% d'engagement
Commission de non néant 0.05% 0.15%
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibér £ ZA é, à l'unanimité des membres présents :
- _ approuve l'offre soumise par la Caisse d'Epargne selon les termes ci-dessous :
e Taux d'intérêt : EURIBOR + 0,70 %
e Montant maximum : 600 OOC0.OD €
° Paiements intérêts par trimestre
e Frais de dossier :néant
+ __ Commission engagement: 0,10 %
e Commission de non utilisation : 0,05 %
- autorise le Président à engager les démarches y afférentes
b. Ouverture anticipée de crédits en section d'investissement — exercice 2017
La collectivité va voter le budget de la régie à autonomie financière "Ordures Ménagères" concernant
l'exercice 2017 le 12 avril prochain. Dans le cadre de la continuité du service public, l'exécutif peut,
entre le ler janvier et le vote du budget, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
sous réserve d'une autorisation spéciale de l'organe délibérant et dans la limite du quart des crédits
d'investissement ouverts dans l'année budgétaire précédente (article L1612-1 du CGCT). Re:
201
503
Berze:-Le
vrault
(1012
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- autorise l'ouverture anticipée en dépenses d'investissement pour l'exercice 2017 des
crédits suivants à l'article 2188 pour un montant 2 000 euros.
Point huit de l'ordre du jour : Divers
a. PAMINA : Déclaration d'intention
Le Président informe les membres de l'assemblée de la réception d'un courrier de PAMINA. Le ler janvier 2017, afin de bénéficier de fonds européen notamment en termes d'investissements liés aux infrastructures, l'Eurodistrict PAMINA s'est constitué en Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT).
L'adhésion et la participation des communautés de communes au GECT permettra d'engager la mise en œuvre d'un projet de territoire commun avec les collectivités allemandes, notamment sur des thématiques comme la formation, l'apprentissage, l'emploi, le développement économique, le tourisme ou encore les infrastructures de transport, l'énergie et l'innovation technologique.
À notre demande, le Président de l'Eurodistrict nous sollicite pour une adhésion au GECT, dans un premier temps sous forme d'une simple déclaration d'intention.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents donne son accord de principe pour adhérer au GECT de l'Eurodistrict PAMINA.
Le Président clôture la Séance à 20h50.
Veuillez afficher le compte rendu en Mairie
Le Président de la Communauté de communes La secrétaire de séance
de l'Outre-Forêt
Monsieur Pierre MAMMOSSER Madame Chantal MULLER
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