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unknown - Communauté de communes - La Forêt - 20181219 CR
Document publié le Mercredi 19 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Forêt - 20181219 CR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Justice et droit,
Fef.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
COPONENTÉRE COMEURES DE Extrait du procès-verbal du Conseil communautaire h
l'Outre de ls Communauté de communes de l'Outre-Forêt
Œ Fofêét Alsoce Mercredi, 19 décembre 2018 à 19h00 en la Mairie de Betschdorf
.30
-30 Sous la présidence de M. Pierre MAMMOSSER
Liste des présents :
M. Pierre MAMMOSSER, M. Paul HEINTZ, M. Adrien WEISS, Mme Christione MUCKENSTURM, Mme Jeannine HUMMEL,
M. Jean-Claude KOEBEL, Mme Marie-France RIMELEN, M. Stéphane PRINTZ, M. Serge KRAEMER, Mme Denise LOEWENKAMP,
Mme Chantal MULLER, Mme Anne FREY, M. Georges ESCHENMANN, M. Claude PHILIPPS, M, Charles GRAF, M. Jean-Bernard
WEIGEL, Mme Lucienne HAAS, M. Dominique STOHR, Mme Béatrice HOELTZEL, M. Alfred RINCKEL, Mme Marie-José
SCHALLER, M. Alain WURSTER, M. Christophe SCHARRENBERGER, M. Francis SCHNEIDER, Mme Carine MAIRE
Absent excusé donnant procuration :
M. André MEYER. (donne procuration à M. Serge KRAEMER), M. Didier BRAUN (donne procuration à Mme. Chantal MULLER)
Absents excusés :
M. Jean-Charles MATHIAS, M. Thierry HOERR, Mme Pascale EUDWIG (représentée par Mme Anne FREY), M. Daniel PELUG
(représenté par M. Jean-Bernard WEIGEL), M. Dominique WEISHAAR
Assiste :
M. Olivier THOMASSIN
Mme Chantal MULLER est désignée secrétaire de séance.
L'an deux mille dix-huit, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil de
communauté se sont réunis dans la salle de réunion du Conseil municipal de la commune de Betschdorf
sur la convocation qui leur a été adressée par le Président le onze décembre, conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables en la matière.
Avant de débuter la séance, sur proposition du Président, et à l'unanimité des membres présents, le
Conseil accepte d'ajouter un point à l'ordre du jour :
U bis Aménagement cyclable entre Soultz-sous-Forêts et Lobsann : appel à projets de l'ADEME
Ordre du jour et déroulement de la réunion :
1 Approbation du compte rendu de la séance du 28 novembre 2018
2. Finances : budget principal : contraction d'un emprunt pour le financement du déploiement du très
haut débit sur le territoire
3. Développement économique
3.1 Vente de parcelles dans la zone d'activités intercommunale à Soultz-sous-Forêts
3.2 Vente de parcelles dans la zone industrielle à Hatten
U. Contrat Départemental de Développement Territorial et Humain : approbation de la convention partenariale relative au projet des « Jardins de la Saline » et le renforcement de la centralité de la Ville de Soultz-sous-Forêts
U bis Aménagement cyclable entre Soultz-sous-Forêts et Lobsann : appel à projets de l'ADEME S. institution : définition de l'intérêt communautaire de la compétence obligatoire « développement
économique »
6. Enfance : Présentation du préprogramme établi par le CAUE pour l'aménagement d’une structure
périscolaire à Surbourg
7. Services à la personne : choix du gestionnaire pour la gestion du relais
8. Redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative harmonisée
8.1 Acquisition de bacs à ordures ménagères à la Communauté de communes Sauer —
Pechelbronn
8.2 Avenant n°2 au règlement de facturation
9. Divers
Point un de l'ordre du jour : Approbation du compte rendu de ls séance du 28 novembre 2018
Le Conseil communautaire approuve par 22 voix pour moins 5 abstentions le compte rendu de la
réunion du Conseil communautaire du 28 novembre 2018.
Point deux de l'ordre du jour: Finances : budget principal: contraction d’un emprunt pour le financement du déploiement du très haut débit sur le territoire
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que lors de la séance du conseil communautaire
du 29 mars 2017 il a été décidé que les frais inhérents au déploiement de la fibre optique sur le territoire
de l'Outre-Forêt seraient intégralement pris en charge par la Communauté de communes au nom de
l'équité et au regard de l'élément de mutualisation que représente cet équipement. Le Président
précise ensuite que la participation financière de l'intercommunalité s'élève à 1 411 725,00 euros.
Le Président informe l'assemblée que quatre organismes bancaires ont été consultés. Le Président
signale que les trois offres reçues ne répondent pas aux modalités de la consultation.
Au regard des éléments réceptionnés, le Président propose :
- de procéder à une nouvelle consultation des établissements bancaires
- déléguer le choix de l'organisme bancaire au Bureau
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :
- décide de procéder à une nouvelle consultation des établissements bancaires
- déléguer le choix de l'organisme bancaire au Bureau
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération Ref.
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503
Berger:
Levrault
(1012)
Point trois de l'ordre du jour : Développement économique
31 Vente de parcelles dans la zone d'activités intercommunale
Le Président rappelle aux conseillers communautaires la décision du Conseil communautaire en date
du 28 septembre 2017 d'approuver le projet de construction d'un ensemble commercial dans la 2"
phase d'urbanisation de la zone d'activités intercommunale à Soultz-sous-Forêts.
Le Président rappelle ensuite à l'assemblée l'autorisation de la Communauté de communes de l'Outre-
Forêt à la SAS SOULTZDIS, en date du 28 septembre 2017, à déposer une demande de permis de
construire, incluant une demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AËEC) auprès de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Bas-Rhin afin d'assurer l'exécution de la
construction d'un ensemble commercial sur les parcelles, propriétés actuelles de la Communauté de
communes de l'Outre-Forêt, numérotées section 14, n° 215, 218 (en partie) correspondant à une
superficie de 32 530m°2.
Le Président précise que ce projet d'extension a reçu un avis favorable de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial et de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial respectivement en date du 17 janvier 2018 et 26 avril 2018.
Le Président signale qu'une réunion de travail s'est tenue avec l'Agence de Développement d'Alsace
(ADIRA) en date du 8 octobre 2018 pour échanger sur la problématique de fixation du prix de vente en
zone d'activités. Des simulations d'estimation de la valeur vénale du foncier, selon deux approches, ont
été présentées aux membres du Bureau le 9 octobre 2018 à savoir :
1. La démarche de construction tenant compte :
° Prix d'achat revalorisé
° _Imputation d'une partie des travaux de la Iè'€ phase d'urbanisation
° Prise en compte des travaux de voirie définitive
° Prise en compte des frais financiers
2. La démarche de déduction tenant compte :
e Bilan financier de la zone d'activités
° Travaux à réaliser, frais de maîtrise d'œuvre et frais annexes
e _ Remboursement des emprunts en cours
La démarche de construction retenue par le Bureau a abouti à une estimation du prix du foncier
s'échelonnant de 1 853 euros à 2 090 euros hors taxes de l'are selon les imputations des paramètres,
base retenue par le Bureau qui a donné mandat au Président pour engager les discussions avec le
pétitionnaire.
Le Président relate à l'assemblée la première réunion avec le pétitionnaire en date du 23 octobre 2018
dédiée à la présentation de la démarche de construction et annonce du prix de vente. Ce premier
échange n'a pas abouti à un consensus.
De nouvelles discussions ont eu lieu au sein de l'exécutif de la Communauté de communes fixant un
objectif de vente en Valeur absolue de 600 000 euros pour le foncier souhaité à savoir 32 530m2?
correspondant à un prix de vente de 1 844,45 euros hors taxes de l'are. Le Président précise que ce prix est cohérent avec un approfondissement des calculs et une nouvelle
simulation de prix, toujours selon la démarche de construction, tenant compte :
-_ des frais financiers à hauteur de 30% sur la 2°% phase d'urbanisation
- de l'apport du budget principal au budget annexe
Le Président informe l'assemblée que de nouveaux échanges avec le pétitionnaire ont abouti à une
proposition d'acquisition, par ce dernier, du foncier requis pour son projet de construction d'un
ensemble commercial pour un montant de 600 000 euros hors taxes correspondant à un prix de vente
de 1 844,45 euros hors de l'are.
Le Président signale que cette proposition a été soumise au Bureau, dans sa séance du 13 novembre
2018, qui a donné son aval.
Le Président précise que la cession d'immeubles par un établissement public de coopération
intercommunale, cas de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt, nécessite la consultation de
France Domaine. Le Président signale enfin que cette démarche a été renouvelée en date du 7
novembre 2018 eu égard à la caducité du dernier avis datant du 19 février 2016. La détermination de
la valeur vénale a été réceptionnée en date du 13 décembre 2018. Le Président informe l'assembiée
que la valeur vénale a été déterminée selon la méthode dite de comparaison qui consiste à fixer la
valeur à partir de l'étude objective de mutations de biens similaires. L'estimation s'élève à 707 OOD
euros hors taxes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire , à l'unanimité des membres présents :
- approuve la vente des parcelles suivantes cadastrées au profit de la SAS SOULTZDIS :
° section 211-14 numéro 272/25 d'une superficie de 252,15 ares
e section 211-14 numéro 215 d'une superficie de 73,15 ares
- fixe le prix de vente à 1 844, 45 euros hors taxes l'are correspondant à un montant de
600 000 euros hors taxes pour l'ensemble des parcelles mentionnées
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération
3.2 Vente de parcelles dans la zone industrielle à Hatten
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que la Communauté de communes est
compétente, depuis le I janvier 2017, pour toutes les zones identifiées comme zones d'activités
économiques lesquelles font l'objet de façon automatique et de droit, d'une mise à disposition
conformément aux dispositions de l'article LS211-17 du CGCT.
Il précise également que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale peuvent décider,
par délibérations concordantes de leur organe délibérant et des conseils municipaux des communes
membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de
l'établissement, le transfert desdites ZAE en pleine propriété. À défaut de délibérations concordantes
dans ce délai d'un an, les ZAËE demeurent simplement mises à disposition, cas de la Communauté de
commune de l'Outre Forêt.
Dans ce contexte, se pose la question des modalités de vente de foncier situé en ZAE à un tiers alors
que les terrains sont seulement mis à disposition de la communauté de communes.
4 Ref.
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(012)
La Communauté de communes est actuellement confrontée à cette situation pour la vente de
parcelles situées dans une ZAE à Hatten en l'occurrence les parcelles cadastrées :
Section N° Superf. (m?) Adresse Dénomination
15 [ons 2921[RUE GUTENBERG COMMUNE DE HATTEN 1PL DE LA MAIRIE [HATTEN 15 [oise 4 586 [RUE GUTENBERG COMMUNE DE HATTEN 1PL DE LA MAIRIE [HATIEN 15 [0201 970[RUE GUTENBERG COMMUNE DE HATTEN 1PL DE LAMAIRIE [HATTEN 15 [os 26 888|RUE GUTENBERG COMMUNE DE HATTEN 1PL DE LAMAIRIE [HATTEN 15 [0225 4 774 ]ROTHSMATT BEI BAHN COMMUNE DE HATTEN 1PL DE LA MAIRIE [HATTEN 16 [0084 49 292/RUE DES INDUSTRIES COMMUNE DE HATTEN 1PL DE LAWAIRIE [HATTEN 16 |o0o7 900/ZONE INDUSTRIELLE COMMUNE DE HATTEN 1PL DE LAMAIRIE [HATTEN 16 |o1o 1 412[ZONE INDUSTRIELLE COMMUNE DE HATTEN 1PL DE LA MAIRIE [HATTEN 16 |p103 1 059[ZONE INDUSTRIELLE COMMUNE DE HATTEN 1PL DE LA MAIRIE [HATTEN 18 |o105 353[ZONE INDUSTRIELLE COMMUNE DE HATTEN 1PL DE LAMAIRIE [HATIEN ‘6 |o107 96/ZONE INDUSTRIELLE COMMUNE DE HATTEN 1PL DE LA MAIRIE [HATTEN 16 |o110 4 289/RUE GUTENBERG COMMUNE DE HATTEN 1PL DE LAMAIRIE |HATIEN 16 [oi 1 595 [ZONE INDUSTRIELLE COMMUNE DE HATTEN 1PL DE LA MAIRIE [HATTEN 16 [or 76 [RUE DES INDUSTRIES COMMUNE DE HATTEN 1PL DELAMAIRIE [HATTEN 16 |o12 489[ZONE INDUSTRIELLE COMMUNE DE HATTEN 1PL DE LA MAIRIE [HATTEN 16 [012 320/ZONE INDUSTRIELLE COMMUNE DE HATTEN 1PL DE LAMAIRIE [HATTEN a Ge | 0 1 448 /RUE DES INDUSTRIES COMMUNE DE HATTEN TPLOE LA MAIRIE |HATTEN
Totai 101 466
Le Président rappelle à l'assemblée qu'un cas similaire a été traité dans la séance du conseil
communautaire du 21 mars 2018 pour des parcelles situées dans la ZAE à Betschdorf. Le Président
précise qu'il avait été décidé d'adopter le principe suivant préconisé par une étude notariale à savoir la
signature d'un acte tripartite portant les signatures de l'acheteur, de la commune qui vend et de la
communauté de communes qui autorise la vente eu égard à la mise à disposition automatique et de
droit des zones identifiées comme zone d'activités économiques.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents :
- approuve le principe d'acte tripartite avec l'apport de la préconisation de l'étude notariale
qui consiste à mentionner dans l'acte de vente que depuis le ler janvier 2017 (loi NOTRe)
toutes les zones identifiées comme zones d'activités économiques font l'objet de façon
automatique et de droit, d'une mise à disposition et préciser que dans ce cadre, le Président
de l'intercommunalité ne s'oppose pas à la vente desdites parcelles
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération
Point quatre de l'ordre du jour : Contrat Départemental de Développement Territorial et Humain : approbation de la convention partenoriale relative au projet « Jardins de La Saline » et le renforcement de la centralité de la Ville de Soultz-sous-Forêts
A travers le Contrat départemental de développement territorial et humain du Territoire d'Action Nord,
l'objectif est aujourd'hui l'alliance des territoires, l'alliance des compétences et l'alliance des acteurs
autour de projets fédérateurs.
Le Président précise que Le projet des « Jardins de La Saline » faisant l'objet de la présente convention
répond à plusieurs enjeux et objectifs opérationnels du Contrat Départemental de Développement
Territorial et Humain du Territoire d'Action Nord, à savoir : Conforter, maintenir et pérenniser l'offre de service public
- Valoriser l'image et asseoir le rayonnement des bourgs
- Conforter l'accueil et l'accompagnement de tous les publics aux services
- _ Dynamiser l'offre commerciale dans les bourgs d'Alsace du Nord
Faire de la culture un réel levier d'attractivité
-__ Rendre la culture accessible à tous en soutenant les actions culturelles hors les murs
Le Président informe l'assemblée que la présente convention (cf annexe n°1) est conclue en application
du contrat départemental de développement territorial et humain du Territoire d'Action Nord pour la
période 2018-2021.
Cette convention a pour objet de mobiliser les partenaires autour d'une ambition commune : renforcer
la centralité de la commune de Soultz-sous-Forêts, en construisant un projet d'animation et culturel,
qui s'appuie sur un nouvel espace couvert construit en cœur de ville et sur l'accessibilité du pôle culturel
par tous modes de déplacements.
D'un point de vue financier, le coût du projet et le plan de financement s'établissent de la façon
suivante :
Construction d'un espace couvert multifonctionnel (300m2) 400 000,00 € Etat DETR 2017 (phase 1) 144 335,00 €
Etudes ovant travaux espace couvert 8230,00€ Etot-DETR 2019 (phase 2) NC
Etudes initiales et AMO 27 200,00€ DRAC -vestigeshistoriques 4131300 €
Honoraires d'architecte espace couvert 6112200€ RégionGrandEst 100 000.00 € Honoraires maîtrise d'œuvre Ph1 et 2 87 42200€
Accessibilité: aire de stationnement 447 G2400€ CC de l'Outre-Forêt - Aire de camping-cars GG63000E
Interconnexion rue de la Saline 50 000,00 €
Aménagement urbain irrigant la zone commerciale 595 CCO,00 € Département du Bas-Rhin : 301 561 €
Interconnexion rue du Dr Deutsch 100 000,00 € - dont 30% trovoux espace couvert 140 806,00 € Accès / interconnexion rue de la gare 360 090.00 € - dont 10% travaux accessbiité 160 755,00 € Autofinancement 1480 059,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :
- approuve les termes du projet de convention partenariale à conclure entre le Département, la
commune de Soultz-sous-Forêts et la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
- approuve la participation de la participation de la Communauté de communes de 9 630 euros
- autorise le Président, ou son représentant, puisque le Président est par ailleurs signataire au
titre de la commune de Soultz-sous-Forêts à signer ladite convention
- prévoit d'inscrire les crédits au budget
Point quatre bis de l'ordre du jour : Aménagement cyclable entre Soultz-sous-Forêts et Lobsann : appel à projets de l'ADEME
M. Jean-Claude KOEBEL quitte la séance.
Le Président informe les conseillers communautaires de la réception d’un courrier du Président de la
Communauté de communes Sauer — Pechelbronn réceptionné dans les locaux le 23 novembre 2018
relatif à l'appel à projets de l'ADEME « Vélos et territoires » présenté dans le cadre du plan vélo de l'Etat. Ref.
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Le Président explique à l'assemblée que cet appel à projet est une opportunité de soutien financier
pour les études d'aménagement cyclable.
Le Président rappelle ensuite que le schéma cyclable réalisé en 2011 à l'échelle des ex Communautés
de communes du Hattgau et du Soultzerland et de la Communauté de communes Sauer — Pechelbronn
avait identifié comme prioritaire le tronçon Lobsann — Soultz-sous-Forêts dans le cadre de la desserte
du pôle d'attractivité que représente la Ville de Soultz-sous-Forêts.
Le Président signale que l'axe 1 de cet appel à projets vise à « soutenir la construction d'une stratégie
de développement d'aménagements cyclables via le financement d'études de maîtrise d'œuvre
opérationnelle d'aménagements sur des itinéraires (ou des tronçons d'itinéraires) complexes : tronçon
d'aménagement de réseau cyclable principal (réseau express vélo, piste cyclable, voie verte...)
significatif entre deux pôles de l'EPCI ou deux EPCI ». Ce projet s'inscrit pleinement dans cet axe.
Le Président précise que l'aide apportée pourrait permettre d'avancer dans la phase étude et d'avoir
tous les éléments techniques et financiers pour une décision de réalisation. Le coût de l'étude inhérente
au tronçon Soultz-sous-Forêts — Lobsann est estimé à 60 000 euros. Le taux maximal d'aide de l'appel
à projets est de 70% avec une assiette des dépenses éligibles plafonnée à 100 000 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :
- approuve l'engagement de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt pour
soumissionner à cet appel à projets de l'ADEME « Vélos et territoires »
- prévoit d'inscrire les crédits au budget 2019
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
Point cinq de l'ordre du jour : Institution : définition de l'intérêt communautaire de la compétence obligatoire « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales »
M. Jean-Claude KOEBEL rejoint ‘lassemblée.
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que la loi n°2015-9891 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République, dite «loi NOTRe », a organisé le transfert de
nouvelles compétences dont la « Politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales » au profit des communautés de communes.
L'article L 5214-16 du CGCT est ainsi formulé :
«|. — La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les
compétences relevant de chacun des groupes suivants : [..]
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; »
La compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire » est donc intégrée dans le bloc des compétences obligatoires relatives au
développement économique. Le législateur n'a pas précisé le champ couvert par cette nouvelle
compétence, laissant le soin à chaque communauté de communes ou d'agglomération de définir
l'intérêt communautaire associé. L'alinéa Il de l'article L 5216-5 du CGCT précise que : « III. — Lorsque l'exercice des compétences
mentionnées aux ! et Il du présent article est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt
communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité
des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le
transfert de compétence. À défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la
compétence transférée. »
La Communauté de communes peut dès lors se prononcer jusqu'au 31 décembre 2018 pour
circonscrire la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ». À défaut, la prise de compétence s'effectuera dans son acceptation la plus
large.
Le Président informe l'assemblée que le Bureau a étudié, dans sa séance du 13 décembre 2018, les
modalités de mise en œuvre de cette compétence « politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales». | précise que le Bureau s'est prononcé en faveur d’un partage de cette
compétence entre les communes et la Communauté de communes afin de laisser au niveau communal
les compétences et les actions de proximité et de transférer à l'intercommunalité les missions à
caractère structurant et envergue supra communale.
Le Président ajoute que l'intérêt communautaire peut être révisé et évoluer en fonction du projet
communautaire.
Le Président présente ensuite à l'assemblée la proposition de définition de l'intérêt communautaire
relative à la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales »
formulée par le Bureau :
° Elaboration et adoption d'une stratégie intercommunale de développement commercial,
e Elaboration de chartes ou schémas de développement commercial
e Observations des dynamiques commerciales
e Soutien aux associations de commerçants dans les actions d’une ampleur supra-communale
(salons, foires, portes ouvertes, communication...)
e Accompagnement, au niveau communautaire, d'initiatives visant à fédérer les commerçants,
artisans, prestataires de services du territoire
+ Mise en place de dispositifs d'aide à la création, reprise, modernisation et ou développement
des commerces,
+ __ Accompagnement à la transition numérique des commerçants,
e L'expression d'avis communautaires avant la tenue d'une CDAC
° Etudes relatives à la requalification de friches commerciales
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :
- approuve la proposition de définition de l'intérêt communautaire relative à la compétence
« politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales »telle que formulée par
le Bureau en date du 13 décembre selon les modalités suivantes :
e Elaboration et adoption d'une stratégie intercommunale de développement commercial,
e Elaboration de chartes où schémas de développement commercial
e Observations des dynamiques commerciales
+ Soutien aux associations de commerçants dans les actions d’une ampleur supra-communale
(salons, foires, portes ouvertes, communication...) erger-Levrault
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Ref
e Accompagnement, au niveau communautaire, d'initiatives visant à fédérer les commerçants,
artisans, prestataires de services du territoire
° Mise en place de dispositifs d'aide à la création, reprise, modernisation et ou développement
des commerces,
e Accompagnement à la transition numérique des commerçants,
e L'expression d'avis communautaires avant la tenue d'une CDAC
e Etudes relatives à la requalification de friches commerciales
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
Point six de l'ordre du jour : Enfance petite-enfance : présentation du préprogramme établi par le CAUE pour l'aménagement d’une structure périscolaire à Surbourg
Le Président rappelle aux conseillers communautaires qu'il a été décidé lors de la séance du 11 avril
2018 d'approuver le projet de contractualisation avec le CAUE relatif à l'étude de programmation pour
l'aménagement d'une structure-enfance à Surbourg.
Le Président précise à l'assemblée les missions qui ont été confiées au CAUE :
- Réflexion préalable,
- Accompagnement du maître d'ouvrage pour la rédaction du Cahier des Charges opposable au
futur maître d'œuvre,
- Définition des objectifs spatiaux / fonctionnels / techniques / financiers,
- Accompagnement du maître d'ouvrage pour l'organisation de la mise en concurrence et au
choix du maître d'œuvre,
- Suivi du respect des objectifs lors de la passation du marché de maîtrise d'œuvre.
Le Président cède la parole au 3°" Vice-président Christophe SCHARRENBERGER, Maire de Surbourg.
Ce dernier délivre quelques informations à l'assemblée tant d'un point de vue statistique que technique.
Le 3°" Vice-président signale que 172 élèves, dont 97 élémentaires et 75 maternelles fréquentent l'école primaire à Surbourg. |! rappelle également qu'une trentaine d'enfants fréquentent actuellement le lieu de restauration scolaire crée en annexe du site à Soultz-sous-Forêts depuis la rentrée scolaire de 2016.
Le 3ème Vice-président signale que le site pressenti pour l'implantation dudit projet se situe dans
l'enceinte de l'école élémentaire. La capacité pressentie pour cette future est de 50 places avec une
extension possible à 70.
Le Président reprend la parole et présente les premières estimations budgétaires qui s'élèvent à un
montant total hors taxes de 1 394 160 euros répartis de la façon suivante :
- Travaux: 880 000 euros HT pour la Communauté de communes
- Aménagements extérieurs : 304 000 euros HT pour la Commune de Surbourg
- Coût dela maîtrise d'œuvre : 210 160 euros HT Le Président livre à l'assemblée quelques précisions quant au planning prévisionnel.
- Courant janvier 2019 : élaboration d'une convention entre la Communauté de communes et la
commune de Surbourg et validation du document de programmation
- Février 2019 à avril 2019: procédure de mise en concurrence (AAPC, choix de 3 équipes,
marché de MOE...)
- Juin 2019 à mi-mai 2020 : phase de maîtrise d'œuvre (Validation de l'APD, permis de construire,
dépôt des offres, attribution des travaux...)
- Juin 2020 à mai 2021: phase de travaux
- Ouverture de la structure prévue à la rentrée scolaire de septembre 2021
Après discussion, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :
- approuve la construction d'une structure périscolaire à Surbourg à hauteur de 880 000 euros
hors taxes
- acte la prise en charge des aménagements extérieurs, qui s'élèvent à 304 000 euros hors taxes,
par la Commune de Surbourg
- approuve le planning prévisionnel
- prévoit d'inscrire les crédits au budget 2019
- autorise le Président à solliciter toutes les subventions y afférentes
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de
cette délibération
Point sept de l'ordre du jour : Services à la personne : choix du gestionnaire pour la gestion du relais
Le Président informe les conseillers communautaires qu'un avis d'appel public à la concurrence relatif
à la gestion du relais de services à la personne a été publié sur alsacemarchespublics.eu en date du 4
décembre 2018. I précise que la durée du renouvellement porte sur la période du 1° janvier 2019 au 31
décembre 2019.
Le Président cède ensuite la parole au 1% Vice-président. Ce dernier rappelle par la suite les missions
assignées au relais :
Mission 1 : Animation et coordination d'une plateforme d'information : aide à la mise en relation
Mission 2 : Professionnalisation des aides à domicile par la mise en œuvre, suivi et accompagnement
d'actions collectives destinées aux aides à domicile (adaptation des plannings en fonction
des contraintes des aides à domicile)
Mission 3 : Mise en place de services complémentaires
Mission 4 : Préparer l'animation des résidences séniors et la situation des occupants de logements
adaptés
Mission 5 : Promotion du service et communication
Le Président reprend la parole et apporte des précisions à l'assemblée quant aux modalités retenues
pour analyser l'unique offre reçue. L'attribution de note n'étant pas pertinente tant pour la valeur
financière que la valeur technique, l'analyse a été réalisée en comparaison à la situation existante.
10 Rat.
201
503
Berge:-Levrault
(1012)
Pour la gestion et la coordination du Relais de Services à la personne, l'offre atteint un total de 38 075 euros dont :
- 30 755,00 euros de charges fixes de personnel correspondant à 0,60 ETP soit 3 jours par
semaines
- 7 320,00 euros concernant les frais de gestion, d'accompagnement et de fonctionnement.
L'offre présentée est quasi équivalente à l'année 2018 (37 292 euros) soit une augmentation de 783 euros correspondant à 2,1% d'augmentation.
Après discussion, le conseil communautaire par 20 voix pour, 3 voix contre et 4 abstentions :
- décide d'attribuer la gestion du Relais de Services à la Personne à MSA Services Alsace pour la
période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019
- approuve la participation totale estimée de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à
hauteur de 38 075 euros sur la période de la convention de gestion
- acte que l'animation des résidences seniors et la situation des occupants de logements adaptés
fera l'objet d'un devis pas l'association APIS
- charge le Président des démarches y afférentes
- prévoit d'inscrire les crédits au budget 2019
Point_ huit de l'ordre du jour: Redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative harmonisée
8.1 Acquisition de bacs à ordures ménagères de la Communauté de communes Sauer - Pechelbonn
MM. Adrien WEISS et Jean-Claude KOEBEL quittent l'assemblée.
Le Président informe l'assemblée de la décision du conseil communautaire de la Communauté de
communes Sauer — Pechelbronn, dans sa séance du 22 octobre 2018, de vendre un lot de 500 bacs
de déchets ménagers (bacs bruns de 120 1) au profit de la Communauté de communes de l’Outre-Forêt
au prix de vente de 16,40 euros HT l'unité soit 19,68 euros TTC.
Le Président précise aux conseillers communautaires que l'acheminement des bacs à l'hôtel
d'entreprises à Hatten et le montage des axes et des roues sont assurées par l'association UTILéCO
pour un montant de 2,72 euros par bac.
Après discussion, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :
- _ approuve l'acquisition de ce lot de 500 bacs de déchets ménagers à 16,40 euros HT l'unité
soit 19,68 euros TTC.
- fixele prix de vente le prix du bac 120 litres sans cadenas à 22,40 euros TTC
- le prix du bac 120 litres, équipé d'un cadenas monté par la Communauté de communes, à
54,40 euros TTC
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
11 8.2 Avenant n°2 au règlement de facturation
Le Président présente à l'assemblée l'avenant n°2 qui a pour objet d'actualiser le règlement de
facturation adopté le 31 janvier 2018 et mis à jour le 19 septembre 2018 par l'avenant n°1
conformément à la nouvelle règle de calcul de la redevance due par les hébergements médicalisés.
Les dispositions modifiées sont les suivantes :
Ajout de lo mention dans l'article 2.1.1. Principes généraux :
« Pour les hébergements médicalisés, une port fixe est appliquée en fonction du nombre de fits ainsi
qu'une part variable calculée en fonction du poids des ordures ménagères résiduelles produits. »
Toutes les dispositions du règlement non mentionnées demeurent inchangées et continuent de
produire effet.
Après discussion, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :
- _ approuve l'avenant n°2 du règlement de facturation ainsi présenté
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
Point neuf de l'ordre du jour : divers
Le Président clôture la séance à 20h45.
Veuillez afficher le compte rendu en Mairie
Le Président de la Communauté de communes La secrétaire de séance
de l'Outre-Forêt
Monsieur Pierre MAMMOSSER Madame Chantal MULLER
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