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Arrêté - Arrete n 26 30 de mise en securite Procedure d urgence sis 7 rue du four parcelle n DK 1230
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 26 30 de mise en securite Procedure d urgence sis 7 rue du four parcelle n DK 1230)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
AVIGNON Ville d'exception
D.G.A VILLE DURABLE ET SOBRE
Département Architecture et Patrimoine
Direction des Bâtiments Communaux
Service de Sécurité et des périls
ARRÊTE N° 26-30
DE MISE EN SÉCURITÉ - PROCEDURE D'URGENCE
SIS 7 RUE DU FOUR
PARCELLE
N° DK 1230
Le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2131-1 :
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 511-1 à L511-19,
L.521-1 à L. 521-4, et les articles R. 511-1 à R. 511-11 ;
Considérant l'incendie du 16 juin 2026 et l’intervention des services de secours de Vaucluse
sis 7 rue du Four 84000 Avignon, cadastré DK 1230, ayant conduit à fragiliser fortement
l’ensemble des planchers et structures du bâtiment considéré.
Considérant le rapport d’avis technique de la SOCOTEC en date du 23 juin 2026 mettant en
évidence l’urgence d’évacuer les gravats et de poser une couverture provisoire, concluant à
l’urgence de la situation et à la nécessité d’appliquer la procédure prévue à l’article L.511-19
du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Considérant que l’ouvrage présente une vulnérabilité structurelle au niveau de l’angle de la façade nord-ouest.
Considérant qu’il ressort de ce rapport qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables
pour faire cesser ce danger immédiat dans un délai fixé :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le syndic FONCIA, domicilié 34 Boulevard Saint-Michel, gestionnaire de l’immeuble sis 7rue rue du Four à Avignon ou leurs ayants droit, sont mis en demeure d’effectuer les travaux et
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260625-ASS-A397-2026-AR
Date de télétransmission : 26/06/2026
Date de réception préfecture : 26/06/2026 sécurisations provisoires préconisés par l’expert, sur le bâtiment dans les délais prescrits ci- dessous, à réception du présent arrêté :
Dans un délai de 10 jours et dans l’attente d’une visite complémentaire pour affiner le diagnostic, les travaux suivants sont à réaliser :
- Evacuation des gravats
- Mise en œuvre d’une couverture provisoire sur l’ensemble du bâtiment - Etaiement du plancher dans l’angle nord-ouest
Dans un délai de 30 jours, des investigations complémentaires doivent être réalisés pour affiner le diagnostic, avant toute reprise définitive, elle-même soumise à autorisation auprès des services de l’urbanisme de la ville d'Avignon. Les conclusions de ces conclusions devront parvenir au service Sécurité-Périls (Direction des Bâtiments) dans un délai de 10 jours, après réalisation des investigations.
ARTICLE 2 :
Si le syndic mentionné à l’article 1, ou les ayants droit, ont réalisé, des travaux permettant de
mettre fin à tout danger, elles sont tenues d’en informer la direction des Bâtiments — service
sécurité-périls de la commune.
Le syndic fera procéder à un contrôle sur place par un bureau d’études ou un bureau de contrôle
qui produira un rapport. Ce contrôle pourra être opéré en deux temps, après les premières
sécurisations (délai de 10 jours) et après les investigations complémentaires et travaux (délai
de 30 jours)
La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité — procédure d’urgence pourra être prononcée après
constatation des travaux mettant fin durablement au danger effectués sur la base d’une part, du
rapport transmis à la commune et d’autre part, d’une visite d’un agent de la commune en charge
de la gestion des périls.
Le syndic mentionné à l’article 1 tient à disposition de la direction des bâtiments- service péril
de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.
Le cas échéant, si les mesures n’ont pas mis fin durablement au danger, le Maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l’article L.511-10 du Code de la construction et de
l’Habitation.
ARTICLE 3 :
Faute pour le syndic mentionné à l’article 1 d’avoir exécuté les mesures immédiates prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il pourra y être procédé d’office par la commune dans les conditions prévues à l’article L.511-16 du Code de la Construction et de l’Habitation à ses frais,
ou à ceux de ses ayants droit.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260625-ASS-A397-2026-AR
Date de télétransmission : 26/06/2026
Date de réception préfecture : 26/06/2026 A cet effet, la ville d’ Avignon émettra un titre de recette exécutoire pour faire valoir ses droits auprès des propriétaires mentionnés à l’article 1 ou à leurs ayants-droits. La créance résultant de ces travaux est récupérable comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 4 :
Le syndic mentionné à l’article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du Code de la Construction et de
l’Habitation, reproduits en annexe 1.
Le non-respect des obligations découlant du présent arrêté est passible de sanctions pénales
prévues par l’article L.511-22 ainsi que les articles L.521-4 et L. 111-6-1 du Code de la
Construction et de l’Habitation reproduits en annexe.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera affiché sur l’immeuble concerné et sera notifié au syndic FONCIA, 34 Boulevard Saint-Michel 84000 Avignon, par courrier ou remise en main propre contre signature.
Le présent arrêté sera aussi notifié à l’ensemble des copropriétaires concernés :
- Madame BARBARA Emmanuelle Laurence Vittoria, domiciliée 7 rue de Téhéran
75008 PARIS
- Monsieur BARON Frédéric, domicilié 1 rue du Pressoir 78910 ORGERUS
- Monsieur CLEMENT et madame BOUTLEY dit CLEMENT Emilie Anne Olivier,
domiciliés 19 rue Jean Marie 84000 AVIGNON
- Monsieur ORCEL Jean-Paul Edouard, domicilié 1681 route Royale 73660 Les Chavannes en Maurienne
- Madame AMARA dit ORCEL Ourdia, domiciliée 1681 route Royale 73660 LES CHAVANNES EN MAURIENNE
- Monsieur PAGES Jean-Christophe et madame LOUVARD-PAGES Sophie Marcelle, domiciliés 1073 avenue Saint-Roch 84200 CARPENTRAS
- Monsieur REYDELLET Didier Yves et madame LAUCHER-REYDELLET Marie Odile, domiciliés 17 rue Petite Saunerie 84000 AVIGNON
- Monsieur TAYSSIER François Olivier et madame STEWARD-TAYSSIER Laura, domiciliés 16 boulevard des Dauphins 13008 MARSEILLE
- Monsieur TRAONOUEZ Charles, domicilié 12 avenue des Oliviers 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE
- Monsieur TOBELEM Robert, domicilié 31 rue Pasteur 78110 LE VESINET
- Monsieur TROTTE André Eugène, domicilié lotissement 9 Parc du Château Rue du Rhône 30150 ROQUEMAURE
- Madame TROTTE Véronique Jeanne , domiciliée 56 rue de Bercy 75012 PARIS - Monsieur VERNEREY Laurent François, domicilié 66 rue de la Faisanderie 75016 PARIS
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260625-ASS-A397-2026-AR
Date de télétransmission : 26/06/2026
Date de réception préfecture : 26/06/2026 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est transmis au Préfet du Département.
Le présent arrêté est transmis aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d’habitation.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend l’immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor public.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes, 16 Avenue Feuchères à Nîmes (30000), dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Fait à Avignon,
Pour le Maire, Va o£fteeapes,
La Directrice Générale Adjointe
Ville Durable et Sobre
Parvenu en Préfecture le 26/06/2026
Publié le 26/06/2026 écile FRO
25/06/2026
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260625-ASS-A397-2026-AR
Date de télétransmission : 26/06/2026
Date de réception préfecture : 26/06/2026