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Arrêté - Arrete n 26 11 mise en securite procedure ordinaire sis 15 rue Portail Magnanen Parcelle n DL 447
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 26 11 mise en securite procedure ordinaire sis 15 rue Portail Magnanen Parcelle n DL 447)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRÊTE N°26-11
MISE EN SÉCURITÉ PROCÉDURE ORDINAIRE
SIS 15 RUE PORTAIL MAGNANEN
PARCELLE
N° DL 447
Le Maire d’Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2131-1 ;
Vu l’article R. 556-1 du Code de Justice Administrative ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 511-1 à L511-18, L.521-1 à L. 521-4, et les articles R. 511-1 à R. 511-11 ;
Vu le rapport d’IGC en date du 20 octobre en date du 20 octobre 2025 mettant en évidence un danger imminent concluant à la mise en place d’une procédure d’urgence prévue à l’article L.511-19 du code de la construction et de l’habitation.
Vu l’arrêté 25-20 de mise en sécurité procédure d’urgence en date du 4 novembre 2025 concernant le 15 rue du Portail Magnanen cadastré DL 447
Considérant qu’à la suite de la visite du 5 mars 2026 d’IGC en présence de M. Fernandes représentant l’entreprise Bati Sud, que les mesures conservatoires engagées par CITADIS dans leur principe, sont conformes aux préconisations de sécurisation émises dans le rapport.
D.G.A VILLE DURABLE ET SOBRE
Département Architecture et Patrimoine
Direction des Bâtiments Communaux
Service des Périls ARRÊTE
ARTICLE 1 :
CITADIS, domiciliée 6 passage de l’Oratoire 84000 Avignon, propriétaire de l’immeuble cadastré DL 447, sis 15 rue Portail Magnanen 84000 AVIGNON, ou leurs ayants droit, devront à la réception de la notification du présent arrêté, prendre toutes les mesures suivantes, afin d’assurer un suivi régulier des désordres.
Au regard de ce qui précède, il est préconisé :
- L’établissement d’un relevé initial précis de l’ouverture des fissures instrumentées, et, lorsque cela est possible, du décalage éventuel entre les lèvres des fissures ;
- La mise en place d’un suivi périodique de ces témoins, selon une fréquence au minimum mensuelle ;
- La réalisation de contrôles complémentaires à la suite de tout événement susceptible de modifier l’état de sollicitation de l’ouvrage, notamment vents forts, vibrations significatives, chocs, épisodes météorologiques particuliers ou interventions sur la structure ;
- Le maintien d’une surveillance renforcée du dispositif d’étaiement jusqu’à exécution des travaux définitifs.
Il est expressément rappelé que :
- toute évolution significative de l’ouverture des fissures ;
- toute apparition de nouvelles fissurations ;
- toute déformation perceptible du dispositif provisoire ;
- ou tout indice d’aggravation des désordres
devront conduire sans délai à une nouvelle évaluation technique, avec, le cas échéant, renforcement immédiat des mesures conservatoires et adaptation du périmètre de sécurité.
ARTICLE 2 :
Si la personne mentionnée à l’article 1, ou leurs ayants droit, ont réalisé, des travaux permettant de mettre fin à cette procédure, elles sont tenues d’en informer la direction des Bâtiments – service sécurité et périls de la commune.
Les propriétaires feront procéder à un contrôle sur place par un bureau d’études ou un bureau de contrôle qui produira un rapport.
La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité ordinaire pourra être prononcée après constatation des travaux mettant fin durablement au danger effectués sur la base d’une part, du rapport transmis à la commune et d’autre part, d’une visite d’un agent de la commune en charge de la gestion des périls.
La personne mentionnée à l’article 1 tiennent à disposition de la direction des bâtiments- service péril de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.
Le cas échéant, si les mesures n’ont pas mis fin durablement au danger, le Maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l’article L.511-10 du Code de la construction et de l’Habitation. ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire par courrier ou remise en main propre contre signature.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est transmis au préfet du Département.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend l’immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor public.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 Avenue Feuchères à Nîmes (30000), dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Fait à Avignon,
Le Maire
#Signature#
Signé le mardi 24 mars 2026
Par Eric GRIGNARD,
Directeur Général des Services
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260324-ASS-A040-2026-AR
Date de télétransmission : 30/03/2026
Date de réception préfecture : 30/03/2026