Procès Verbal - 21 MAI 2024 PV S

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Procès Verbal - 21 MAI 2024 PV S Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Tresserre. Lien du pdf (Procès Verbal - 21 MAI 2024 PV S)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, PROCES-VERBAL

CE rouerre DU CONSEIL MUNICIPAL

DE TRESSERRE

Mardi 21 Mai à 19h30

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un mai à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune s’est réuni, en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la

présidence de Michel THIRIET, Maire.

Présents — Absents — Procurations — Quorum

Présents : Michel THIRIET, Sabine BAILLIE, Hélène BERINGUIER, Philippe COURTIAL, Laurent LEBRETTE, Jean- Pierre LHOTE, Paul MILHE POUTINGON, Stéphanie PLANES, Darren RIGBY, Nathalie RIGBY, Jean-Baptiste

TRILLES, Frédérique VAQUER, Cyrille XIFFRE.

Absente excusée : Aurélie LOPIS,

Secrétaire de séance : Jean-Pierre LHOTE a été désigné secrétaire de séance, assisté de Mme Christine SERVAIS, Directrice

Générale des Services.

Quorum atteint à l’ouverture de la séance

En exercice: 15 Présents: 14 Procurations: 0 Votants: 14

Approbation du procès-verbal : Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 2 avril 2024 a été approuvé, à l’unanimité.

Ordre du jour

DELIBERATIONS portant

2024-024 | Approbation de la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) des Aspres

2024-025 | Renouvellement de la convention d’utilisation et mise à disposition d’une balayeuse de la Commune de Le BOULOU

2024-026 | Approbation de mise en place de critères sociaux et environnementaux dans certains marchés publics

2024-027 | Approbation de l’adhésion à la Charte régionale « Engagé pour le végétal » - charte FREDON Occitanie

2024-028 | Déclassement d’une partie de la voie communale n°3 au droit de la commune de PASSA et du Mas Mulès

2024-029 | Transaction EPF — SA HLM la Cité Jardins — renonciation de l’action en nullité par la commune

2024-030 | Plan de financement de l’aire de jeux complémentaire de l’Espace Planas

2024-031 | Vote des subventions aux associations

2024-032 | Application de la clause de révision annuelle des loyers des logements communaux sur la base de l’indice de référence des loyers

2024-033 | Motion contre l’implantation de centrales photovoltaïques et agrivoltaïques en zones agricoles et naturelles en dehors des ZAER définies par les communes

Informations

Questions diverses

2024-024 Délibération portant dissolution de Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) des Aspres

Les présences, absences, procurations et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil que le SIVU des Aspres assure, jusqu’à ce jour, et de façon satisfaisante, la compétence pour les travaux de voiries et sur les accessoires à celles-ci des communes adhérentes.

Son financement est assuré via une contribution versée par chaque commune, le cas échéant complétée par une contribution volontaire, supportée en section d’investissement.

Page 1L'Etat ayant relevé le caractère irrégulier de ce mode de versement depuis 2023 s’apparentant à une subvention, il a enjoint les communes membres à inscrire dorénavant leurs contributions en section de fonctionnement de leurs budgets. Cette obligation a été prise en compte sur le BP 2024 avec pour conséquence, une baïsse de notre capacité d’autofinancement.

Suite à plusieurs réunions techniques et juridiques, la Communauté de Communes des Aspres (CCA) souhaite une solution de remplacement qui préserve les intérêts des communes, à savoir : - maintien de la compétence voirie à la commune, plus à même à piloter ses priorités en matière de travaux ;

- rétablissement de l’inscription budgétaire des dépenses de voiries en section d’investissement.

La CCA propose de mettre en place un service commun sans contrepartie financière pour apporter aux communes du conseil et de l’ingénierie, l’adhésion à ce service restant facultative. S’agissant des marchés d’études et de travaux, qui jusqu’à présent étaient massifiés par le SIVU, un groupement de commandes serait créé et coordonné par la CCA au bénéfice des communes adhérentes mais également de la CCA pour les voiries intercommunales. Cette formule sans clause d’exclusivité, offre la possibilité pour les communes de passer des marchés en dehors du groupement pour des travaux de moindre ampleur ou très spécifiques.

Avant de passer dans ce format de fonctionnement qui nécessiterait préalablement la dissolution du SIVU à l’effet du 1‘ janvier 2025, les attendus ont été vérifiés sur la reprise de l’actif/passif de notre fiche, la poursuite des marchés en cours pour les travaux en cours, périmètre du service commun.

Par voie de conséquence, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur la dissolution du SIVU.

Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et en avoir débattu, l’assemblée, à L’UNANIMITÉ :

APPROUVE la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) à l’effet au 1% janvier 2025 ; AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce dossier ; CHARGE Monsieur Le Maire de transmettre cette décision aux services concernés.

2024-025 — Délibération portant renouvellement de la convention d’utilisation et de mise à disposition d’une

balayeuse de la commune de Le BOULOU

Les présences, absences, procurations et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

Monsieur Le Maire rappelle que depuis 2021, la commune a conclu une convention de prestation de nettoyage de des rues avec la commune de Le Boulou.

Cette prestation modulable en termes de nombre et jours de passages de la balayeuse dans l’année, donne depuis satisfaction. Arrivée à trois ans, il est nécessaire de se prononcer sur le renouvellement éventuel de la convention. Le nouveau prix fixé passerait de 39 à 41 euros, l’heure d’utilisation.

Monsieur Le Maire propose au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention pour une nouvelle durée maximale de trois ans.

Ouïes les explications du Maire et après débat, l'assemblée délibérante, à L'UNANIMITÉ

APPROUVE le renouvellement de la convention de prestation de nettoyage avec la commune de Le Boulou ;

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention ;

CHARGE Monsieur Le Maire de transmettre cette décision à la Commune de Le Boulou.

2024-026 — Délibération portant insertion de critères sociaux et environnementaux dans certains marchés publics

Les présences, absences, procurations et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que la prise en compte de considérations de développement durable constitue une obligation juridique comme l'indique l'article L.2111-1 du code de la commande publique.

Pour ce faire, il y a lieu de prendre en compte des considérations environnementales dès le stade de la définition du besoin :

- De retenir au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre,

- De fixer dans les contrats, des conditions d’exécution prenant en compte des considérations relatives à l’environnement et/ou lors des achats publics et dès que cela est possible, doivent réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et privilégier les biens issus du réemploi.

Page 2L'achat public peut aussi être « social », comme l’indique l’article L.2112-2 du code de la commande publique et

il est proposé d’intégrer une clause sociale pour les marchés du projet « Cœur Pulsant » qui seront supérieurs à 150 000 euros.

Afin de s’inscrire dans la démarche globale de développement durable, de lutte contre le réchauffement climatique

et de transition énergétique, il est proposé d’intégrer un nombre croissant de clauses et de critères sociaux et environnementaux dans nos marchés publics. L’objectif étant qu’à l’horizon fin 2025, 100 % des marchés passés par la commune comprennent des considérations environnementales et que certains marchés de travaux supérieurs

à 150 000 euros comprennent des considérations sociales, conformément aux recommandations du Plan National pour des Achats Durables 2022-2025.

Il propose donc au Conseil municipal de se prononcer en faveur de ces orientations en matière de commande

publique.

Ouïes les explications du Maire et après débat, l'assemblée délibérante, à L’'UNANIMITÉ

APPROUVE l'insertion de critères sociaux et environnementaux dans certains marchés publics ;

CHARGE Monsieur Le Maire de mettre en application les critères retenus.

2024-027 — Délibération portant adhésion à la Charte régionale « Engagé pour le végétal » - Charte FREDON

Occitanie

Les présences, absences, procurations et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que la commune vient d’obtenir le renouvellement de son label Territoire

Engagé Nature, lequel comporte un certain nombre d’actions dont la prise en compte de la charte Fredon Occitanie (zéro phyto, zéro engrais de synthèse, actions de dé-imperméabilisation nouvelles, nouvelles pratiques de taille

de végétaux, gestion en circuit court des déchets verts).

Pour ce faire, les communes sont invitées à adhérer à la Charte FREDON Occitanie pour s’engager dans un plan d’action progressif pour une gestion de l’espace public assurant la pérennité du végétal. Ce plan sera accompagné d’actions de formation des agents techniques et d’information des habitants.

Le niveau attendu, pour débuter, sera le niveau « 1 grenouille » :

ON S'ENGAGE !

Mise en: œuvre des bonrres

pratiques dans tout nouveau projet

Il est proposé au Conseil municipal d’engager la commune en faveur du végétal, d’adopter le cahier des charges et de solliciter son adhésion à la Charte FREDON Occitanie

Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire, à L’'UNANIMITE :

APPROUVE l'engagement de la commune en faveur du végétal ;

ADOPTE le cahier des charges ;

CHARGE Monsieur Le Maire d’adhérer à la Charte FREDON Occitanie ;

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’engagement, au cahier des charges

et à l’adhésion de la Charte FREDON Occitanie ;

CHARGE Monsieur Le Maire de transmettre cette décision aux services concernés.

2024-028 — Délibération portant déclassement d’une partie de la voie communale n°3 au droit de la commune de

Passa et du Mas Mulès

Monsieur Le Maire rappelle aux conseillers municipaux que des négociations ont eu lieu en vue de l’acquisition de l’emprise d’une voie de contournement du Mas MULES située sur les parcelles A217, A216, A215, A214, A223, A224, A226, A 225 pour partie et la réalisation de travaux d’aménagement par le Conseil Départemental au titre du vélo route.

Page 3Depuis la fin de ces travaux, cette voie est ouverte à la circulation publique et est régulièrement utilisée.

Par délibération n°2023048 du 14 novembre 2023, le classement de cette voie d’une contenance de 2747 m2,

d’une longueur de 526.93 mètres, venant se raccorder à la voie communale n°3 sur laquelle elle débouche a d’ailleurs été prononcé.

La conséquence de la mise en service de cette voie de contournement est la cessation de l’affectation à la circulation publique de la partie VC n° 3 d’une contenance de 2742 m2, entre l’entrée du Mas Mulès et la nouvelle portion de voie communale n°3.

Cette affectation ayant cessé, il y a lieu d‘en tirer les conséquences en procédant à son déclassement.

L’article L141-3 du code de la voirie routière indique :

« Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensés d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »

En l’état de la situation ci-dessus exposée, le déclassement n’étant que la conséquence de la cessation de l'affectation, il ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie de sorte qu’une enquête publique préalable, au titre des dispositions du code de la voirie routière, ne sera pas nécessaire.

Entendu le rapport et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

Vu l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière ;

APPROUVE le déclassement de la voie communale d’une contenance de 2742 m2, entre l’entrée du Mas Mulès et la voie communale n°3 sur laquelle elle débouche ;

PRECISE que cette portion de voie intègre le domaine privé communal ; DIT que le tableau des voies communales sera actualisé en conséquence ; CHARGE Monsieur Le Maire de signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce dossier.

2024-029 - Délibération portant renoncement à l’action en nullité de la commune dans la cadre de la transaction

entre l’Etablissement Public Foncier (EPF} - SA HLM « La Cité Jardin »

Monsieur Le Maire informe l’assemblée de l’acquisition, le 23 décembre 2021 par la SA HLM Cité Jardins, de la

parcelle A608 appartenant à l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie en vue de la création d’une résidence

silver.

Or, le notaire n’ayant pas purgé le droit de préemption de la commune et afin de sécuriser la transaction actuelle

entre l’EPF et la SA D’HLM LA CITE JARDINS, il convient que le Conseil municipal délibère afin que la

commune renonce expressément à l’exercice de l’action en nullité de l’acte.

Dans un premier temps, après avoir pris connaissance de la signature de l’acte entre les Consorts DUCH et l’'EPF d'OCCITANIE en date du 23 décembre 2021, constatant le transfert de la parcelle A 608, au profit de l'EPF moyennant un prix de 220.000 €, vente faite dans le cadre de la convention opérationnelle de portage du 30 novembre 2021, cette parcelle ayant été ensuite revendue au profit de la SA HLM Cité Jardins, la commune renonce à l’action en nullité dont elle pourrait bénéficier instituée par les articles L213-2 dernier alinéa et R213- 26 du Code de l’Urbanisme.

Il est demandé au Conseil municipal de délibérer en faveur de cette renonciation.

Après débat, L’assemblée délibérante, à l'UNANIMITÉ :

DECIDE de renoncer à l’action en nullité dont elle pourrait bénéficier au titre des articles L 213-2 dernier alinéa et R 213-26 du Code de l’urbanisme ;

CHARGE Monsieur Le Maire d’informer les services de cette décision ;

CHARGE Monsieur Le Maire de signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente.

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Stéphanie PLANES, adjointe en charge de la vie locale et de ce dossier en collaboration avec Monsieur Jean-Baptiste TRILLES, Adjoint en charge des finances.

Page 4Elle rappelle l’opération 350-Planas — Création d’une aire de jeux inscrite au BP 2024.

Elle précise que les aménagements ont pour finalité d’apporter un service supplémentaire à la population, en particulier celle des jeunes et qu’ils peuvent être améliorés.

L'espace Planas est un espace public et sportif où sont localisés le city stade, le skate-park et le boulodrome et quelques agrès pour enfants, obsolètes ; ces jeux supplémentaires viendront compléter ce site, qui est très utilisé, les weekends, par la municipalité et ses associations pour les différents évènements festifs mais également par les résidents et non-résidents du village ou pour l’organisation d’évènements privés.

Situé juste derrière l’école communale, il est également très fréquenté par les enfants du village, en semaine, à la sortie de l’école et le mercredi après-midi.

Le projet vise à compléter l’offre d'équipement d’une table de ping-pong et d’une structure de jeux pour enfants comprenant un filet et mur d’escalade, un toboggan ainsi qu’une balançoire.

Le plan de financement HT proposé est le suivant:

Op 350- ESPACE PLANAS — CREATION D'UN AIRE DE JEUX j

Poste de dépense Montant Financeurs Montant Taux

Fourniture et pose d’une structure de jeux |

d’enfants 22 636.46 €

Table de ping-pong | 1 527.00 €! Département (AIT) 8 940.48 € 37,00 %

è Don privé 7000.00 € 24,83 %

Autofinancement 8 222.98 € 38,17 %|

je TOTAL 24163.46€| TOTAL | 24163.46€| 100,00 %

Ouïes les explications de Madame PLANES, Monsieur Le Maire invite le Conseil municipal à à se prononcer.

Le débat s’instaure.

Après en avoir débattu, l’Assemblée délibérante, à la l'UNANIMITÉ :

APPROUVE le plan prévisionnel d’investissement proposé ;

CHARGE Monsieur Le Maire de faire toutes les demandes de subventions aux financeurs cités ci-dessus ; CHARGE Monsieur Le Maire de transmettre cette décision aux services concernés et de signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

2024-031 — Délibération pour vote des subventions aux associations

Monsieur Le Maire donne la parole à Mme Stéphanie PLANES, Adjointe en charge de la vie locale qui a traité les dossiers des demandes de subventions.

Mme PLANES détaille les demandes reçues et précise que les comptes et bilans ont été présentés et vérifiés.

Elle informe également que certaines demandes n’ont pas encore été déposées et seront proposées au vote lors d’une prochaine réunion du conseil municipal.

ASSOCIATIONS Manifestations Montant

CHORALE Grata Perdiu Concert —- Rencontres | 500.00 €

FOYER RURAL Bruixes — calcotade — créaction — la roue libre — section jeunes 6 000.00 €

CINEMAGINAIRE Organisation de séances cinéma 400.00 € PETANQUE Tresserrenc Animation 500.00 €

ACCA de Tresserre Battues administratives - aménagement 1 000.00 €

HORTET DE LES BRUIXES Transmettre savoir-faire paysans - animations 400.00 € SECOURS POPULAIRE Aides diverses et colis alimentaires 200.00 €

TOTAL 9 000.00 €

Entendu le rapport et après en avoir délibéré, le conseil municipal à L'UNANIMITE :

e APPROUVE l'attribution des subventions communales comme détaillées ci-dessus ; Page 5e CHARGE Monsieur le Maire d’informer les associations de ces décisions ;

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Comptable des Finances Publiques de Céret.

2024-032 — Délibération portant application de la clause de révision annuelle des loyers des logements

communaux sur la base de l’indice référence des loyers

Monsieur Le Maire indique aux conseillers municipaux que la commune qui loue 3 appartements, n’a jamais fait application de la révision des loyers dont le contrat de location la prévoit. Afin de permettre la mise en œuvre de cette révision annuelle, il convient de prendre cette décision par délibération.

Conformément à la règlementation, la révision est faite en référence à la variation en glissement annuel de l’IRL (Indice de Référence des Loyers) du trimestre de référence suivant la date de signature du contrat.

Il est proposé d’appliquer, dès cette année, sans effet rétroactif, à partir du 1% juin 2024 en limitant à 2,5% (vs 3,5 autorisé), soit en deçà de l’inflation.

Année Proposition année

Logements 2093 2024 (base 2023 x | Arrondi à

1,0250)

Studio 290 euros | 297,25 euros 297 euros

T2 480 euros | 492 euros 492 euros

T3 575 euros | 589,37 euros 589 euros

Il est proposé au Conseil municipal d'appliquer cette révision dans ces conditions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à L’'UNANIMITE :

APPROUVE la mise en place d'augmentation des loyers suivant l’IRL correspondant ;

DIT que cette augmentation sera limitée a 2.5 % ;

DECIDE que cette augmentation ne s’appliquera qu’à compter du 1° juin 2024 ;

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette décision à Madame la Comptable des Finances Publiques de Céret.

2024-033 — Motion contre l’implantation de centrales photovoltaïques et agrivoltaïques en zones agricoles et

naturelles en dehors des ZAER définies par les communes

Les présences, absences, procurations et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

Monsieur Le Maire donne lecture de la demande de motion :

Fin 2023, la puissance du parc solaire photovoltaïque français atteignait 18 GW. En cette même année, la France a battu un record en matière de nouveaux raccordements avec 3,1 GW raccordés, soit une hausse de plus de 18% en un an. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE) fixe l’objectif de puissance du parc photovoltaïque français à 35,1 GW minimum en 2028.

Les nouvelles implantations de parcs photovoltaïques et agrivoltaïques se concentrent principalement dans la moitié sud de la France et notamment en Occitanie, deuxième région la plus productrice d’énergie solaire en France, avec près de 3 GW installés et l’objectif d’atteindre 7 GW en 2030, puis 15 GW en 2050.

La loi d’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER), votée le 10 mars 2023, a inscrit dans le code de l’énergie l’objectif « d’encourager la production d'électricité issue d'installations agrivoltaïques, en conciliant cette production avec l'activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en s'assurant de l'absence d'effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles.»

Page 6La loi distingue désormais deux catégories d'installations de production d'électricité solaire photovoltaïque susceptibles

d'être autorisées sur des terrains agricoles :

1/ Les installations agrivoltaïques : « utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole ». Il s’agit d'installations agrivoltaïques considérées comme nécessaires à l’exploitation, qu’ils s’agissent de serres, de hangars ou d’ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques. Le SCOT de la Plaine du Roussillon préconise que les ombrières ne puissent pas être installées dans les cœurs de nature et les autres milieux d’intérêt écologique, ni dans les espaces agri-paysagers localisés hors des plaines arboricoles et maraichères.

2/ Les installations compatibles avec l'exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière : installations photovoltaïques au sol qui peuvent être autorisées sous certaines conditions sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, en conformité avec le document-cadre établi par le préfet de département. Le SCOT de la Plaine du Roussillon

préconise que ces installations ne soient pas permises dans les cœurs de nature et les autres milieux d’intérêt écologique, ni dans les espaces agricoles à fort potentiel et les espaces agri-paysagers.

L'article L314-36 du code de l’énergie précise qu’ « est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte

directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants (...) :

- L'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques ;

- L'adaptation au changement climatique ;

- La protection contre les aléas ;

- L'amélioration du bien-être animal. »

Le couplage de la production solaire et de la production agricole est régulièrement présenté comme l’un des meilleurs moyens de développer les énergies renouvelables tout en apportant un complément de revenu aux agriculteurs.

En pratique, l’agrivoltaïsme profite essentiellement à des sociétés animées par un opportunisme foncier et financier dans un contexte difficile pour le monde agricole.

Sous ses faux airs modernes, consensuels et écologiques, l’agrivoltaïsme est en fait porteur d’effets pervers. Faute de taux de couverture adaptés (rapport entre la surface projetée des panneaux et la surface de la parcelle), retenus en raison de leur rentabilité pour l’investisseur industriel, l’agrivoltaïsme sera source de déconvenues pour les agriculteurs qui verront s’accroître les coûts de production du fait de l’impact négatif de couvertures excessives sur leurs productions agricoles.

Par-delà la détérioration des paysages, de la biodiversité et de la vocation nourricière de la terre engendrée par son artificialisation, il génère également des tensions locales.

Les gisements photovoltaïques sur les toitures de bâtiments (publics, résidentiels, industriels ou agricoles) et les espaces artificialisés (parkings) ou dégradés (délaissés routiers, anciennes décharges, carrières en friche, etc.) seraient largement suffisants pour répondre à la demande d’électricité renouvelable. Aussi, face à la multiplication des projets d’implantation de centrales photovoltaïques et agrivoltaïques industrielles dans les Pyrénées- Orientales, les municipalités signataires de cette motion demandent-elles que soient interdites les centrales photovoltaïques et agrivoltaïques sur les terres agricoles, naturelles et forestières de notre département en dehors des zones d’accélération des énergies renouvelables définies par leurs conseils municipaux communes, pour que l’industrialisation n’envahisse pas nos campagnes et cet environnement unique, exceptionnel et jusqu’ici relativement préservé de la pollution industrielle ou visuelle que constituent les zones de piémont et de moyenne montagne.

Considérant que l'installation de panneaux photovoltaïques au sol correspond à une artificialisation qui dégrade les fonctions des sols et nuit à la biodiversité et aux services écosystémiques majeurs car ils impliquent l'implantation d’ancrages en béton, de clôtures, de lignes électriques enterrées et de voies d’accès sur des kilomètres, affectant les sols, perturbant la faune et la flore de façon durable ;

Considérant que les centrales photovoltaïques et agrivoltaïques limitent la photosynthèse, avec des dégradations importantes pour le développement de la faune et de la flore, et contribuent à accroître la désertification des sols dans le contexte de forte sécheresse que connaît notre département ;

Considérant notre attachement à la beauté et à l’authenticité de nos paysages, ainsi qu’à la richesse de notre biodiversité que ce type de projet industriel viendrait bouleverser et dénaturer ;

Considérant que l’agriculture paysanne doit participer à rendre le milieu rural vivant dans un cadre de vie apprécié par tous, à travers la qualité et la diversité du milieu naturel, et ne doit pas dégrader les paysages pour le seul bénéfice de quelques propriétaires et promoteurs :

Considérant que, quelle que soit sa surface, un parc photovoltaïque ou agrivoltaïque sur des terres agricoles et naturelles, est une installation de nature industrielle qui altère les paysages et l’attractivité touristique, notamment

Page 7l’œnotourisme et le tourisme vert (randonnée, VTT, etc.), freinant ainsi le développement économique de nos territoires ;

Considérant que ce type de projet dénaturant peut avoir un effet négatif sur les valeurs foncières et les valeurs immobilières de nos communes ;

Considérant qu’il est abusif d’affirmer que ces installations sont matériellement réversibles car, dans les faits, pour des questions de rentabilité des investissements réalisés, elles ne sont que très rarement démantelées ;

Considérant l’incertitude concernant un éventuel démantèlement des panneaux et du dispositif d’emprise au sol lorsqu’ils seront devenus obsolètes ou défaillants, et n’ayant pas l’assurance que ce démantèlement ne soit pas à la charge des communes en cas de défaillance de l’entreprise porteuse du projet (dépôt de bilan ou autre) ;

Considérant qu’il existe des doutes raisonnables sur la remise en état des terres après exploitation vu l’ampleur et l'emprise de projets portés par un secteur très concurrentiel et à intervenants multiples ;

Considérant que ces installations ont un impact majeur sur les prix et la disponibilité du foncier agricole, déstabilisant fortement le marché foncier, avec un rapport de 1 à 10 ou 30 pour le fermage et de 1 à 3 ou 6 pour l'achat ;

Considérant l’animosité et les clivages que ces projets industriels peuvent engendrés entre leurs porteurs et les populations locales qui en subissent les répercussions directes ;

Considérant que contribuer au développement de l’agrivoltaïsme revient à favoriser des sociétés spéculant sur le dos du monde agricole et à créer des dissensions entre usagers ;

Considérant que la multiplication des démarchages et des propositions de diverses entreprises sur l’ensemble des communes du secteur augure une multiplication de projets concurrents et un massacre à venir du paysage, de l’environnement naturel et des richesses environnementales :

Considérant que ce type de projets appelle une réflexion globale, à l’échelle de l’intercommunalité, et non pas des décisions prises au coup par coup par les communes ;

Considérant les efforts déjà consentis dans nos territoires au travers les installations existantes et celles projetées dans les ZAER définies par les communes ;

Les municipalités signataires de la présente motion :

Affirment leur opposition à l'implantation de centrales photovoltaïques et agrivoltaïques sur les terres agricoles et naturelles du territoire des Aspres ;

Demandent aux services de l’Etat de prendre en compte ces éléments et d’en assumer toutes les conséquences en cas d'implantation hors des ZAER ;

Réaffirment leur soutien à la mise en œuvre de solutions énergétiques alternatives, sous la condition expresse qu'elles respectent les paysages et le patrimoine naturel et architectural, et sous la condition qu'elles recueillent l'assentiment des élus et de la population des bassins de vie concernés ;

Chargent leurs maires respectifs de transmettre cette motion aux maires et au Président de la Communauté de Communes des Aspres, ainsi qu’aux représentants de l’Etat et aux élus départementaux et régionaux.

Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et en avoir débattu, l’assemblée donne un avis favorable comme suit :

2 contres : S. BAILLIE -— P. MILHE POUTINGON

2 abstentions : F. VAQUER - C. XIFFRE

10 pour

INFORMATIONS

Travaux Avenue des Tamaris

Monsieur RIGBY, Adjoint en charge de l’urbanisme et de la mobilité, donne les explications sur l’organisation des travaux ; il indique que la route départementale a fait l’objet d’un arrêté de transfert domanial au 15 avril 2024 entre la voie communale (Avenue des Tamaris / Avenue de Villemolaque) et la route départementale (Avenue de Perpignan / Avenue de Passa) et qu’il s’en suivra un début de travaux mi-juin pour une fin prévisionnelle à mi-juillet ayant pour objet :

réfection des réseaux d’eaux pluviales et des voiries ;

création de trottoirs ;

création d’une écluse avec priorité en descente ;

remplacement des « cédez le passage » par des « stops » (Avenue du Néoulous / Rue des Tamaris). SKK

S

Page 8Ce qui implique durant les travaux :

fermeture totale de la rue des Tamaris ;

suppression temporaire de l’arrêt de bus des « Oiseaux » donc les enfants rejoindront l’arrêt de l’ Avenue de Villemolaque

déviation des poids lourd par les communes de Villemolaque / Passa

bus voyageur empruntera l’avenue de Perpignan / Avenue de Passa impliquant la suppression des stationnements dans le virage (Avenue Passa / Avenue de Nidolères)

pour les riverains des la rue des Tamaris / rue des Mimosas, un regroupement de collectes des OM et des déchets recyclables sera organisé aux extrémités de la rue des Tamaris.

V

NN

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Atelier Municipal

La mise en service sera effective définitive en juin 2024.

Elections européennes du 9 juin 2024

Monsieur Le Maire présente le tableau de permanence pour la tenue du bureau des élections et rappelle l'obligation de participation qui incombe aux élus

QUESTION DIVERSES

L'Ordre du Jour n’appelant pas d’autre intervention, Monsieur Le Maire clôt la séance à 21h05

Le Secrétaire de séance

Jean-Pierre LHOTE

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