Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 020524 286 DP24U83 LHOMMEDE
Procès Verbal - 230326 162 DELEG FONCT SIGN DRAPEAU BLANDINE 6EME
unknown - 130526 286 DP2600089 MEUNIER BERNEAU MEUNIER
Arrêté - 020824 530 DP 24 U0092 MORICEAU ESS
Arrêté - 230425 268 AT20S1 RETRAIT
Arrêté - 121124 706 DP24U238 SASU EDF ENR RETRAIT
Arrêté - 070926 475 DP0850842600133 BODET
Arrêté - 317010626 317 DP2600024 RETRAIT
Arrêté - 120625 387 RETRAIT AIT BARON
Arrêté - 240726 415 DP0850842600117 HERBRETEAU
Arrêté - 290425 286 DP25U00061 BLANDIN
Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 290425 286 DP25U00061 BLANDIN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
URBA286EEB290425
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 085 084 25 00061
| Commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE Date de dépôt : 01/04/2025
Demandeur :
Madame BLANDIN Marie-Christine
| Pour : Edification d'une clôture
Adresse du terrain : 8 rue de Thouars
Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (35140)
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
prononcé au nom de la commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE
Le Maire d’Essarts-en-Bocage,
Vu la déclaration préalable présentée le 01/04/2025 par Madame BLANDIN Marie-Christine, domicilié 8 rue de Thouars - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) ;
Vu l’objet de la déclaration :
e Pour l'édification d'une clôture ;
° Sur un terrain situé 8 rue de Thouars - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) ;
e Cadastré 084 AH 103;
Vu l'avis de dépôt affiché en mairie le 02/04/2025 00:00:00 ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme Habitat approuvé le 19/12/2019, modifié le 07/07/2022
et le 16/03/2024, révisé le 11/05/2023, dernière mise à jour le 11/09/2024 ;
Considérant que la demande porte sur l'édification d’une clôture en limite de voirie d’une hauteur comprise entre 1,98 m et 2,03 m;
Considérant que le terrain se situe en zone U du règlement écrit du Plan Local d'Urbanisme Susvisé ;
Considérant que le règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme Susvisé précise en son titre | - Dispositions applicables
à toutes les zones — que les clôtures en limite de voirie et d’emprise publique auront une hauteur maximale de 1,50
m';
Considérant que le projet ne respecte pas le règlement écrit du Plan Local d'Urbanisme Susvisé ;
ARRÊTE
Article unique
La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision d'opposition pour les motifs mentionnés ci-dessus.
A Essarts-en-Bocage, le 29 avril 2025
Le Maire d’Essarts-en-Bocage,
Caroline GILBERT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Les informations contenues dans ce document font l’objet d’un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et , si nécessaire, les faire rectifier, en
vous adressant au Service Foncier - Urbanisme. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.