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Arrêté - 290425 286 DP25U00061 BLANDIN
Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 290425 286 DP25U00061 BLANDIN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
URBA286EEB290425
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 085 084 25 00061
| Commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE Date de dépôt : 01/04/2025
Demandeur :
Madame BLANDIN Marie-Christine
| Pour : Edification d'une clôture
Adresse du terrain : 8 rue de Thouars
Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (35140)
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
prononcé au nom de la commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE
Le Maire d’Essarts-en-Bocage,
Vu la déclaration préalable présentée le 01/04/2025 par Madame BLANDIN Marie-Christine, domicilié 8 rue de Thouars - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) ;
Vu l’objet de la déclaration :
e Pour l'édification d'une clôture ;
° Sur un terrain situé 8 rue de Thouars - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) ;
e Cadastré 084 AH 103;
Vu l'avis de dépôt affiché en mairie le 02/04/2025 00:00:00 ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme Habitat approuvé le 19/12/2019, modifié le 07/07/2022
et le 16/03/2024, révisé le 11/05/2023, dernière mise à jour le 11/09/2024 ;
Considérant que la demande porte sur l'édification d’une clôture en limite de voirie d’une hauteur comprise entre 1,98 m et 2,03 m;
Considérant que le terrain se situe en zone U du règlement écrit du Plan Local d'Urbanisme Susvisé ;
Considérant que le règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme Susvisé précise en son titre | - Dispositions applicables
à toutes les zones — que les clôtures en limite de voirie et d’emprise publique auront une hauteur maximale de 1,50
m';
Considérant que le projet ne respecte pas le règlement écrit du Plan Local d'Urbanisme Susvisé ;
ARRÊTE
Article unique
La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision d'opposition pour les motifs mentionnés ci-dessus.
A Essarts-en-Bocage, le 29 avril 2025
Le Maire d’Essarts-en-Bocage,
Caroline GILBERT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
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A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal
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