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Arrêté - 317010626 317 DP2600024 RETRAIT
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 317010626 317 DP2600024 RETRAIT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
LIRBA 3I4 EG Si © 2 6
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 085 084 26 00024
Commune d'ESSARTS EN BOCAGE Date de dépôt : 24/02/2026 ”
Demandeur :
Monsieur MOLLET Patrice
Pour :Construction d'une pergola
Adresse du terrain : 36 Le Moulin de la Thibaudière
| Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140)
Affaire suivie par :
Estelle Le Mercier
e.lemercier@essartsenbocage.fr
02.51.62.60.64
ARRETE de RETRAIT
D'une déclaration préalable
à la demande du pétitionnaire
l’Adjoint délégué à l’urbanisme,
Vu la demande de déclaration préalable déposée en date du 24/02/2026 et accordé en date du 24/02/2026
pour la construction d'une pergola sur un terrain situé 36 Le Moulin de la Thibaudière- Les Essarts à ESSARTS-
EN-BOCAGE (85140)
Vu la demande de retrait de déclaration préalable reçue par mail le 01/06/2026 de Monsieur MOLLET Patrice
domicilié 36 la Thibaudière — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140);
VU le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 1° mars 2005, modifié et révisé en dernier lieu le 23 mars 2010;
Considérant que les travaux n’ont pas commencé ;
ARRETE
Article 1
Le retrait de la déclaration préalable susvisée est prononcé.
Article 2
La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet de Vendée, dans les conditions prévues à l'Article L.421-2-4 du Code de l’Urbanisme.
Fait à Essarts-en-Bocage, le 01/06/2026
Pour le Maire d’Essarts-en-Bocage,
L'Adjoint délégué à l’urbanisme, ù TS :
DELAIS ET RECOURS :Le destinataire qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d’un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Il peut également dans ce délai saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite