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Document publié le Vendredi 30 janvier 2004 par la commune de Vailhauquès.
Lien du pdf (Arrêté - AP N°DDTM34 01 14547 30 01 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
EM PRÉFET
Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
Liberté
Égalité Fraternité
Montpellier, le 30 IAN, 2004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-° /-{45 4;
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la
continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif de
« GARRIGUES de la VALLÉE DE L'HÉRAULT » sur les communes d'ARGELLIERS et
VAILHAUQUES
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l'expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil départemental de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour les pistes numérotées HES 68 et 71 au lieu-dit «Bois Noir» sur les commune d'ARGELLIERS et VAILHAUQUES afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de VAILHAUQUES,
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune d'ARGELLIERS en date 12 juillet 2023,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairies d'ARGELLIERS et VAILHAUQUES du 20 octobre au 21 décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 1/6
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes numérotées HES 68 et 71 au lieu-dit
«Bois Noir» sur les communes d'ARGELLIERS et VAILHAUQUES pour assurer la continuité et la
pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil
départemental de l'Hérault selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale exceptée les
chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude qui conservent leur statut de voie
ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établie par décision de l'autorité
compétente.
La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la
prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également
utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ‘ayants droits à condition de ne pas
porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de
l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de
cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont
définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies d'ARGELLIERS et
VAILHAUQUES et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera
faite par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux
propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, les maires des
communes d'ARGELLIERS et VAILHAUQUES.
Le préfet,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 3/6
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Cominunes de Vailhauquès / Argelliers - HES 63-71.
CHANTIER : 23MN93 - PLAN DE SITUATION
Viols-le-Forl
/ .
ri) A | &
Argelliers
D
Faye ble
an NN
Väiheuqués£.
Montarnaud
Travaux sur piste DFCI - Tronçon 1
f Travaux sur piste DFCI - Tronçon 2 u 20 <00 1000
——, Piste DFCI
: NI à sn En CD DA IEN $ Limite communale
4l6
LD Dépañoment
de
lHéraulUDGA-ATIPMOIDP
VEN Communes de Vailhauquès / Argelliers - HES 63-71
NTIER : 23MNOZ DAST
Sources: CDI 2023, IGN Date : 02 / 2073
pt
pa —— |
: Travaux sur piste DFCI - Tronçon 1
Travaux sur piste DFCI - Tronçon 2
Piste DFCI
Parcelles concernées
2 Déparlement
de
l'Héraul/DGA-AT/PMOIDP
VEN
5/6 PARCELLE NOM DU PROPRIETAIRE ADRESS DU PROPRIÉTAIRE SURFACE (M?)
34012 D 38 COMMUNE D ARGELLIERS MAIRIE 34380 ARGELLIERS 131200
34320A1 COMMUNE DE VAILHAUQUES 0009 PL DE LA MAIRIE 34570 VAILHAUQUES 712900
34420 A14 M ROQUE JEAN-MICHEL RENE HUGUES 0042 MTE DE LA GRANDE COTE 69001 LYON 331305
34320 D2 COMMUNE DE VAILHAUQUES 0009 PL DE LA MAIRIE 34570 VAILHAUQUES 443410
34320D 1 M CORBEAU BERNARD PIERRE 0054 a 53320 463610
34320D1 M CORBEAU ALAIN HENRI 0155 BD GAMBETTA 84350 COURTHEZON 463610
34320D1 M CORBEAU JEAN MICHEL PHILIPPE 0139 RUE DU VERGER 34570 VAILHAUQUES 463610