Arrêté - AP DDTM34 2024 01 14509 restriction eau secheresse 01 02 2024

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Arrêté - AP DDTM34 2024 01 14509 restriction eau secheresse 01 02 2024 Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Puissalicon. Lien du pdf (Arrêté - AP DDTM34 2024 01 14509 restriction eau secheresse 01 02 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer

Liberté Service eau risques nature Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : SERN / PEB

Téléphone : 04 67 46 60 00 © 1 FEV. 20274 Mél : ddtrm-secheresse@heraulit.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-01-14509

portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre

de la gestion de la sécheresse

Le préfet de l'Hérault

VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7 et 10 se

VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse :

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022;

VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn:

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-12-14430 du 21 décembre 2023 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l’eau ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2023-0004 du 20 décembre 2023 du département de l'Aude maintenant en crise le bassin versant de l'Aude aval Berre-Rieu, maintenant en alerte renforcée le bassin versant de l'Argent-

double et plaçant en vigilance le bassin versant de la Cesse et le canal du Midi:

VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-20-00001 du 20 décembre 2023 du département du Gard piaçant levant les restrictions sur le bassin versant du Vidourle ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2023 du département du Tarn levant les restrictions sur l'ensemble du département ;

VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

@Prefet34édité en mai 2023 par le ministère de la transition écologique ;

Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements pilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis ;

Considérant que les déficits hydrologiques cumulés depuis l’étiage 2022se maintiennent malgré les précipitations ;

Considérant que les niveaux des cours d'eau restent par secteur largement inférieurs aux normales de saison, notamment sur le bassin versant de l'Orb :

Considérant que certaines nappes souterraines ne sont pas rechargées et présentent des niveaux bas pour ia période, y compris dans des secteurs concernés par les pluies de l'automne 2023 et du mois de janvier 2024, notamment à l'aval de l'Orb ;

Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a eu lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;

Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau ;

Considérant que la situation nécessite de prolonger les restrictions sur certains secteurs au-delà de la date du 31 janvier 2024 ;

Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault

ARRÊTE :

ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-12:14430 du 21 décembre 2023 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l’eau est prolongé jusqu'au 31 mars 2024.

ARTICLE 2: tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt Une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers ou 3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que

dans les mairies. li sera publié sur le site IDE des services de l’État et au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 4 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs des services de l’État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

NV. = :

ia présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires - 246, boulevard Saint- Germain - 75007 PARIS. l'absence de réponse däns un délai de deux mois vaut décision impricite de reiet

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr

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