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Arrêté - arrete 00249 Avenant delimitation de Sayrac
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00249 Avenant delimitation de Sayrac)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN ARRETE MUNICIPAL AVENANT À L’ARRETE N°2016/GB/00153 EN DATE DU 26/09/2016 PORTANT DELIMITATION DE L’AGGLOMERATION DE SAYRAC 2024/LM/00249 Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : 122114. L.2212.1 L.2212.2 et suivants, L.2213.1 et suivants. LS VU le Code pénal et notamment l’article R610-5. VU le Code de la Route et notamment les articles : R110-1, R110-2, R411-7, R411-8, R411-25, R411-28, R412-43-1, R431-9. LERS LEKX VU le Code de la Voirie routière et notamment l’article R141-3. VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983. VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, huitième partie: signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992. VU l'arrêté n°2016/GB/00153 en date du 26 septembre 2016 portant délimitation de l’agglomération de Sayrac. ARRETE ARTICLE 1 L'arrêté n°2016/GB/00153 en date du 26 septembre 2016 portant délimitation de l’agglomération de Sayrac est complété comme suit dans son article 2°": - sur la RD 87, Route de l’Eglise Sainte-Foy : entré sortie au PR 25 + 400. Les autres articles de l’arrêté sus-évoqué restent inchangés. Affiché le à 2 NOV. 2024 ARTICLE 2 L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN : à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KR K qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Villemur, le 22 novembre 2024 Le Maire, Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn. Affiché le 2 2 NOV. 2024