Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Délib. 2023 67 Approbation du PCS&cid=1275
Compte-Rendu - Délib. 2023 68 Règlement du marché hebdomadaire&ci
Compte-Rendu - Délib. 2023 63 VRA Rapport annuel 2022 service Pré
Compte-Rendu - Délib. 2023 70 Convention servitudes ENEDIS parcel
Compte-Rendu - Délib. 2023 66 SID Rapport d'activités 2022&cid=12
Compte-Rendu - Délib. 2023 62 Modif délégation du CM au Maire&cid
Compte-Rendu - Délib. 2023 73 BP Déc budgétaire modificative 2023
Compte-Rendu - Liste des délibérations du Conseil municipal du 18
Compte-Rendu - Délib. 2023 74 Adoption nomenclature budgétaire et
Compte-Rendu - Délib. 2023 64 VRA Rapport annuel 2022 service Ass
Compte-Rendu - Délib. 2023 75 Fixation du mode de gestion des amortissements en M 57
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Malissard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Délib. 2023 75 Fixation du mode de gestion des amortissements en M 57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2023
6
Publié
le
S
L
ID
: 026-212601702-20231218-23CM8DEL75-DE
l,
Maliss
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
Place
de
laMairie-26120
MALISSARD
MUNICIPAL
de
MALISSARD
DrectionGénérak
Tél.
04
75 85
22
00
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:23
cœontact.accueil@malissard.fr
Date
de
Convocation
:
13/
12
/ 2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
lundi
18
décembre
à
19
h,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Malissard,
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Marc
VALLA,
Maire.
Présent.e.s
: JM
VALLA,
JM
SOUCIET,
L.
BLANDIN
JOUBERT,
L.
BARRAL,
I.
BLASSENAC,
P.
ALBOUSSIERE,
F.
BRES-DUFOUR,
E.
CHALÉAT,
S.
DUPRET,
Y.
ESCOFFIER,
C.
FERREIRA
VALLA,
N.
FERREIRA,
L. JOUD,
G.
JOURDAN,
F.
ESPOSITO,
S.
MAITRE
Absents
ayant
données
procuration
: F. GAILLARD
à
L. BLANDIN
JOUBERT
et
M.
MEITER
à /. BLASSENAC.
Absents
excusés
: C. COUR,
W.
GILHARD
Absent.e.s
:
L.
DUSSERT,
L.
ROUVEYROL,
E.
BARSCZUS.
Sylviane
DUPRET
est
nommée
en
tant
que
secrétaire
de
séance.
75.2023
- Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
en
M57
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°
janvier
2024
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Le
champ
d'application
est
défini
par
l’article
R2321-1
du
CGCT
qui
fixe
les
règles
applicables
aux
amortissements
des
communes.
Les
durées
d'amortissement
sont
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
sauf
exceptions.
Ainsi
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'adopter
les
durées
d'amortissement
conformément
à l'annexe
jointe.
La
nomenclature
M57
pose
également
le
principe
de
l'amortissement
d’une
immobilisation
au
pro
rata
temporis.
Cette
disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptable,
la
commune
de
Malissard
calculant
en
M14
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine,
avec
un
début
d'amortissement
au
1er janvier
N+1.
Ce
changement
de
méthode
comptable
s’appliquera
de
manière
progressive
et
ne
concernera
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
1°’
janvier
2024.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
d'origine.
Par
ailleurs,
conformément
à
l’article
1 du
décret
n°96.523
du
13
juin
1996,
pris
pour
l’article
L2321.2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
l'assemblée
délibérante
peut
fixer
un
seuil
unitaire
en
deçà
duquel,
les
immobilisations
de
peu
de
valeur,
ou
dont
la
consommation
est
très
rapide,
s'amortissent
en
un
an.
Par
mesure
de
simplification,
il
est
proposé
que
les
biens
de
faible
valeur
inférieur
à
1 000
euros
soient
amortis
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l’exercice
suivant
leur
acquisition. VU
les
articles
L2321-1
et
R2321-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
;
VU
la délibération
n°2023-74
du
18
décembre
2023
adoptant
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
;
20/12/2023 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 026-212601702-20231218-23CM8DEL75-DE
CONSIDÉRANT
qu’à
compter
du
1° janvier
2024
dans
le cadre
de
la M57,
il convient
de
fixer
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
;
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
décide
à l'UNANIMITÉ
:
-
D’ADOPTER
les
durées
d'amortissement
pour
le
budget
principal
de
la commune
relevant
de
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
conformément
à
l’annexe
jointe
;
—
D’ACTER
l'application
de
la
règle
d'amortissement
linéaire
au
prorata
temporis
pour
le
budget
principal
de
la commune
relevant
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
à compter
du
1°" janvier
2024 ;
—
D'AMÉNAGER
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
biens
de
faible
valeur,
telle
que
précisée
ci-dessus.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Sylviane
DUPRET
Jean-Marc
VALLA
Ainsi
fait et
délibéré,
à
Malissard,
les jours,
mois
et an
susdits,
Affiché
le
La
présente
délibération,
qui
sera
transmis
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
-2
place
de
Verdun-BP
1135-
38022
GRENOBLE
Cedex-.
En
application
du
décret
n°
2018-251
du
06
avril
2018,
la
saisine
de
la
juridiction
pourra
également
se
faire
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» figurant
sur
le site
www.telerecours.fr.
20/12/2023
20 décembre 2023