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Compte-Rendu - Délib. 2023 74 Adoption nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01.01.24
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Malissard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Délib. 2023 74 Adoption nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01.01.24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2023
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SLO
ID
: 026-212601702-20231218-23CM8DEL74-DE
»
a
eoard/|
EXTRAIT DU REGISTRE DES
CRT
TT)
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
Place
de
la
Mairie-26120
MALISSARD
MUNICIPAL
de
MALISSARD
Direction
Générak
Tél.
04
75
85
22
00
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:23
cœontact.accueil@malissard.fr
Date
de
Convocation
:
13 / 12
/ 2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
lundi
18
décembre
à
19
h,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Malissard,
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Marc
VALLA,
Maire.
Présent.e.s
:
JM
VALLA,
JM
SOUCIET,
L.
BLANDIN
JOUBERT,
L.
BARRAL,
I.
BLASSENAC,
P.
ALBOUSSIERE,
F.
BRES-DUFOUR,
E.
CHALÉAT,
S.
DUPRET,
Y.
ESCOFFIER,
C.
FERREIRA
VALLA,
N.
FERREIRA,
L. JOUD,
G.
JOURDAN,
F.
ESPOSITO,
S.
MAITRE
Absents
ayant
données
procuration
: F. GAILLARD
à
£.
BLANDIN
JOUBERT
et
M.
MEITER
à /. BLASSENAC.
Absents
excusés
: C. COUR,
W.
GILHARD
Absent.e.s
:
L.
DUSSERT,
L.
ROUVEYROL,
E.
BARSCZUS.
Sylviane
DUPRET
est
nommée
en
tant
que
secrétaire
de
séance.
74.2023
- Adoption
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
1°’ janvier
2024
1.
Contexte
réglementaire
et
institutionnel
En
application
de
l'article
106
Ill de
la
loi
n
°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à
être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les collectivités
locales
d'ici
au
1er janvier
2024.
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
MS7
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à
l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il
est
proposé
d'adopter
la mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
de
la
M57,
pour
le
Budget
Principal
à compter
du
1er
janvier
2024.
20/12/2023 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2023
Publié
le
ID
: 026-212601702-20231218-23CM8DEL74-DE
VIT
La
M57
prévoit
que
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
peuvent
appliquer
la
M57
abrégée.
La
commune
peut
décider
d'opter
pour
la
M57
développée
pour
avoir
des
comptes
plus
détaillés.
Toutefois
les
obligations
budgétaires
des
communes
de
plus
de
3
500
habitants
ne
s’appliqueront
pas. 2.
Application
de
la fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le
conseil
municipal
à
déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
A titre
d'information,
le
budget
primitif
2023
s'élève
à 2 301
901
€ en
section
de
fonctionnement
et
à
2 955
132
€
en
section
d'investissement.
La
règle
de
fongibilité
des
crédits
aurait
porté
en
2024
sur
172
642
€
en
fonctionnement
et
sur
220
134
€
en
investissement.
3.
Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
en
M57
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1er
janvier
2024
implique
de
fixer
le mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Pour
les
collectivités
de
moins
de
3500
habitants,
il
n’y
a
pas
d'obligation
de
procéder
à
l'amortissement
des
immobilisations
à
l'exception
des
subventions
d'équipement
versées
ainsi
que
des
frais
d'études
s’ils
ne
sont
pas
suivis
de
réalisations.
La
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
L'amortissement
commence
à
la
date
de
mise
en
service
de
l’immobilisation
financée
chez
l'entité
bénéficiaire. Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquerait
de
manière
progressive
et
ne
concernerait
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
1er
janvier
2022,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à l'origine.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
la
M57,
il
est
proposé
de
mettre
au
vote
une
délibération
distincte
à
celle-ci
en
précisant
les
durées
d'application
aux
nouveaux
articles
issus
de
cette
nomenclature. Ceci
étant
exposé,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir :
Article
1
: adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57
développée,
pour
le
Budget
principal,
à compter
du 1er
janvier
2024.
Article
2
: conserver
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à compter
du
1er janvier
2024.
Article
3
: autoriser
le
Maire
à procéder,
à compter
du
1er janvier
2024,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Article
4
: autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
délégué
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la présente
délibération
20/12/2023 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 026-212601702-20231218-23CM8DEL74-DE
VU
l’article
L2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
2015-991
du
7
août
1995
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
république
(NOTRe)
:
VU
l’arrêté
du
21
décembre
2022
relatif
à l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57 ;
VU
l’avis
du
comptable
public
en
date
du
18
octobre
2023
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'UNANIMITÉ
:
—
D’APPROUVER
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
à compter
du
1°
janvier
2024,
telle
que
présentée
ci-dessus,
_
D’'AUTORISER
M.
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Le secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Sylviane
DUPRET
Jean-Marc
VALLA
et
?
D Le Ainsi fait et
délibéré,
à
Malissard,
les jours,
mois
et
an
susdits,
Affiché
le
La
présente
délibération,
qui
sera
transmis
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
-2
place
de
Verdun-BP
1135-
38022
GRENOBLE
Cedex-.
En
application
du
décret
n°
2018-251
du
06
avril
2018,
la
saisine
de
la
juridiction
pourra
également
se faire
via
l’application
« Télérecours
citoyens
» figurant
sur
le site
www.telerecours.fr.
20/12/2023
20 décembre 2023