Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 001 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 001 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 2 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 001 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2024-001

PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins

R03-2023-12-28-00001 - ARRETE de ARS Guyane n°2023/381 du 28

décembre 2023 fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et

des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et

d'équipements matériels lourds pour 2024 (4 pages) Page 3

R03-2023-12-28-00002 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane N°2023/379

du 28 décembre 2023 portant autorisation du fonctionnement du

laboratoire Eurofins Bio Med Ouest Guyane sis au 9 Avenue Léopold Héder

à Kourou (4 pages) Page 8

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2023-12-21-00014 - 20231221_Arrêté portant délégation de signature à

Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l’État

et directrice générale de la coordination et de l’animation territoriale. (3

pages) Page 13

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2023-12-29-00007 - arrêté portant autorisation de transport de

matières dangereuses sur le domaine public fluvial effectué pour

l’organisation d’un séjour de vacances, aventures par un particulier, sur le

fleuve Mana via Saut Fracas (6 pages) Page 17

2Agence Régionale de Santé

R03-2023-12-28-00001

ARRETE de ARS Guyane n°2023/381 du 28

décembre 2023 fixant la période de dépôt des

demandes d'autorisation et des demandes de

renouvellement d'autorisation d'activités de

soins et d'équipements matériels lourds pour

2024

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-28-00001 - ARRETE de ARS Guyane n°2023/381 du 28 décembre 2023 fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements 3RÉPUBLIQUE 7 f

FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Guyane Fraternité

ARRETE de ARS Guyane n°2023/381 du 28 décembre 2023 fixant la période de dépôt des demandes d’autorisation et des

demandes de renouvellement d'autorisation d’activités de soins

et d'équipements matériels lourds pour 2024

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

VU le code de santé publique et notamment les articles L.6122-9 à L.6122-10 et R.6122-23 à R.6122-44,

VU l'ordonnance 2021-5683 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023 ;

VU l'arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé

de la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;

VU larrêté de l'ARS Guyane n° 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du Programme Régional de Santé de la Guyane 2018-2028;

VU larrêté de l'ARS Guyane n° 2023/294 du 31 octobre 2023 portant révision des zones du programme régional de santé relatives aux activités de soins et aux équipements matériels lourds ;

ARRETE

ARTICLE 1 La période de réception des dossiers de demandes d’autorisations relevant du Schéma Régional de Santé de Guyane et relatives aux activités de soins et équipements matériels lourds mentionnés aux articles R 6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publique suivants :

- Psychiatrie

- Equipement de matériels lourds : équipements d'imagerie en coupe, caisson hyperbare

- Imagerie interventionnelle

Est fixée du 15 janvier 2024 au 15 mars 2024.

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-28-00001 - ARRETE de ARS Guyane n°2023/381 du 28 décembre 2023 fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements 4Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-28-00001 - ARRETE de ARS Guyane n°2023/381 du 28 décembre 2023 fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements 5ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

Standard : 05 94 25 49 89

La période de réception des dossiers de demandes d’autorisations relevant du Schéma Régional de Santé de Guyane et relatives aux activités de soins et équipements matériels lourds mentionnés aux articles R 6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publique suivants :

-_ Traitement d'insuffisance rénale chronique

- Soins médicaux et de réadaptation

- Médecine

- Soins critiques

- Cardiologie interventionnelle

- Chirurgie

- __Neurochirurgie

Est fixée du 15 juin 2024 au 15 aout 2024.

Conformément à l’article R 6122-29 du code de la santé publique, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane ;

Ce document fera l’objet d’une publication sur le site internet de l’agence régionale de santé de Guyane jusqu’à la clôture de la période de réception des dossiers.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant un tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté.

le Directeur général de l’'ARS Guye

Dimitri Grygowski

Le directeur général adjoint

régionale de santé de Guyane

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-28-00001 - ARRETE de ARS Guyane n°2023/381 du 28 décembre 2023 fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements 6Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-28-00001 - ARRETE de ARS Guyane n°2023/381 du 28 décembre 2023 fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements 7Agence Régionale de Santé

R03-2023-12-28-00002

ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane

N°2023/379 du 28 décembre 2023 portant

autorisation du fonctionnement du laboratoire

Eurofins Bio Med Ouest Guyane sis au 9 Avenue

Léopold Héder à Kourou

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-28-00002 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane N°2023/379 du 28 décembre 2023 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire Eurofins Bio Med Ouest Guyane sis au 9 Avenue Léopold Héder à Kourou 8En RÉPUBLIQUE 7 f

FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Guyane Fraternité

ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2023/379 du 28

décembre 2023 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire Eurofins Bio Med Ouest Guyane sis au 6 Avenue Léopold Héder à Kourou

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

VU lelivre Il de la sixième partie du code de la santé publique ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;

VU la loi n° 2013-442 en date du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

VU l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;

VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;

VU le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023 ;

VU l'arrêté 283 du 3 novembre 2021 portant modification de l'autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale Carage

VU la demande enregistrée le 14 juin 2023, présentée par Bruno Sabatier, président du laboratoire de biologie médicale Eurofins Ouest Guyane

CONSIDÉRANT la demande reçu le 14 juin 2023 et complétée de manière définitive le 10 septembre 2023 par M Bruno Sabatier, président de la Société Eurofins Bio Med Ouest Guyane, afin de prendre en compte :

- La cession des fonctions de biologiste médical associé et responsable Monsieur Pierre Selle à compter du 15 mai 2023

- L'intégration du Monsieur Bruno Sabatier en qualité de médecin biologiste associé au 15 mai 2023.

- La nomination de Monsieur Bruno Sabatier en qualité du président par

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-28-00002 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane N°2023/379 du 28 décembre 2023 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire Eurofins Bio Med Ouest Guyane sis au 9 Avenue Léopold Héder à Kourou 9CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

l'Assemblée Générale Mixte du 10 mai 2023 en remplacement de Monsieur Pierre Selles

La nouvelle répartition du capital social de la société Eurofins Bio Med Ouest Guyane attesté par la copie d'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 10 mai portant dans sa première et deuxième résolution sur la cession de 70 001 actions de catégorie À par M Pierre Selles au profit de la société Eurofins Labazur Guyane et sur la cession de 1 action de catégorie A par la Sociéré Eurofins Labazur Guyane au profit de Monsieur Bruno Sabatier.

La copie du diplôme de docteur en médecine et du diplôme d'études spécialisées de biologie médicales accordés à Monsieur Bruno Sabatier, ainsi que son inscription au tableau de l'Ordre de médecins à jour ;

ARRETE

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

Standard : 05 94 25 49 89

Le laboratoire de biologie médicale « Eurofins Bio Med Ouest Guyane », sis au 6 Avenue Léopold Héder à Kourou, Guyane Française, exploité par la SELAS Eurofins Bio Med Ouest Guyane sise à la même adresse et enregistrée dans le fichier FINESS (EJ) sous le numéro 970300109 est autorisée à fonctionner en mono-site.

Monsieur Bruno Sabatier, médecin biologiste responsable est nommé Président de SELAS Eurofins Bio Med Ouest Guyane

La nouvelle répartition du capital social de la SELAS « Eurofins Bio Med Ouest Guyane » est la suivante

Associés / Nombre Nombre Nombre Nombre de

Actionnaires d'actions d'actions de | de votes votes en

ordinaires | catégorie B

Bruno 70 001 70 001 50,001% SABATIER

Société Eurofins | 34 999 34 999 24,999% Labazur Guyane

Eurofins 35 000 35 000 25,000% Biologie

Médicale

Holding France

SAS

TOTAL 140 000 140 000 100%

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-28-00002 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane N°2023/379 du 28 décembre 2023 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire Eurofins Bio Med Ouest Guyane sis au 9 Avenue Léopold Héder à Kourou 10ARTICLE 4 L'arrêté 283 du 3 novembre 2021 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « Laboratoire d'analyse médicale Carage » est abrogé

ARTICLE 6 La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant un tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 7 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

le Directeur général de l’'ARS Glyane

Dimitri Grygowski

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-28-00002 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane N°2023/379 du 28 décembre 2023 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire Eurofins Bio Med Ouest Guyane sis au 9 Avenue Léopold Héder à Kourou 11Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-28-00002 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane N°2023/379 du 28 décembre 2023 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire Eurofins Bio Med Ouest Guyane sis au 9 Avenue Léopold Héder à Kourou 12Direction Générale Administration

R03-2023-12-21-00014

20231221_Arrêté portant délégation de signature

à Mme Margot RENAULT, secrétaire générale

adjointe des services de l’État et directrice

générale de la coordination et de l’animation

territoriale.

Direction Générale Administration - R03-2023-12-21-00014 - 20231221_Arrêté portant délégation de signature à Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l’État et directrice générale de la coordination et de l’animation territoriale. 13E - PREFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature à Mme Margot RENAULT,

secrétaire générale adjointe des services de l'État et

directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale

Le préfet de la Guyane

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillère référendaire, en qualité de secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 18 novembre 2022 portant nomination de Mme Myriam ESQUIROL, attachée d'administration de l'État hors classe, en qualité de directrice générale adjointe de la coordination et de l'animation territoriale de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRÈTE :

Article 1er: Délégation est donnée à Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, ainsi que les actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, dans les matières relevant de ses attributions et dans la limite des exceptions énumérées à l'article 5.

Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Margot RENAULT à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :

Impulsion et coordination de

la politique d'aménagement

du territoire

119 UOT19-C001-D973 Concours financiers aux

collectivités territoriales et à

leurs groupements

119 UOT119-C001-DGUY Concours financiers aux

collectivités territoriales et à

0112-D973

Direction Générale Administration - R03-2023-12-21-00014 - 20231221_Arrêté portant délégation de signature à Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l’État et directrice générale de la coordination et de l’animation territoriale. 14leurs groupements

119 UOT19-C002-DGUY Concours financiers aux collectivités territoriales et à

leurs groupements

122 UO 0122-C002-D973 Concours spécifique et administration pour les

Travaux Divers d'Intérêt Local

(TDIL)

123 0123-D973

UO 123-D973-D973

UO 123-D973-DPDE

Conditions de vie outre-mer

au titre de la Continuité

Territoriale (action 3):

FEBECS (Fonds d'Echanges à

but Educatif, Cuiturel et

Sportif)

au titre des subventions du

Ministère de l'Outre-Mer

(action 7):

FCR (Fonds de Coopération

Régionale)

138 UO 0138-C004-D973 Emploi outre-mer

155 FSE et FSE + (Fonds social Européen) _ Assistance

Technique

162 UO 0162-D973-DCAT Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)

172 0172-DR23-GUYA Recherches scientifiques et technologiques

pluridisciplinaires

209 au titre de la Coopération décentralisée et sous /a

responsabilité du MEAE-

Ministère de l'Europe et des

affaires étrangères

« Solidarité à l'égard des pays

en développement »

305 UO305-ESSR-ESGU Stratégies économiques (économie sociale et solidaire)

349 UO 0349-CBDU-DRGU

UO 0349-GUYA-RGUY

Fonds pour la transformation

de l'action publique « PACT

Guyane »

Fonds incivilité

362 UO 0362-MCTR-C973 Écologie (dotation régionale d'investissement de

rénovation des bâtiments

énergétiques)

362 UO 0362-MCTR-D973 Dotation de soutien à la rénovation énergétique des

bâtiments du bloc

départemental dit « DSID

rénovation thermique » et du

bloc communal dit « DSIL

Direction Générale Administration - R03-2023-12-21-00014 - 20231221_Arrêté portant délégation de signature à Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l’État et directrice générale de la coordination et de l’animation territoriale. 15rénovation thermique »

363 UO 0363-DITP-D973 Numérique Etat-appels à projets DITP

380 BOP 380-GUYA Fonds d'accélération de la transition écologique dans les

territoires (« fond vert »)

754 UO 0754-C001-D973 Amendes de police

754 UO 754-C001-DGUY Amendes de police

Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Margot RENAULT, à l'effet de signer, pour la totalité des collectivités territoriales de Guyane, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs aux versements de nature fiscale et sans limitation de montants.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Margot RENAULT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Myriam ESQUIROL, directrice adjointe de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane.

Article 5 : Restent soumis à ma signature :

>les ordres de réquisition du comptable public ;

>les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ; >les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;

>les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 250 000€ HT pour les porteurs privés et les porteurs publics ;

>la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 40 000 € HT >les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ; >les courriers aux parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale de Guyane ; >les déférés préfectoraux.

Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2023-11-17-00011 du 17 novembre 2023 relatif au même objet.

Article 7 : Le secrétaire général des services de l'État et la secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le ? 1 DEC 7073

Le préfet,

Direction Générale Administration - R03-2023-12-21-00014 - 20231221_Arrêté portant délégation de signature à Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l’État et directrice générale de la coordination et de l’animation territoriale. 16Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-12-29-00007

arrêté portant autorisation de transport de

matières dangereuses sur le domaine public

fluvial effectué pour l’organisation d’un séjour

de vacances, aventures par un particulier, sur le

fleuve Mana via Saut Fracas

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-29-00007 - arrêté portant autorisation de transport de matières dangereuses sur le domaine public fluvial effectué pour l’organisation d’un séjour de vacances, aventures par un particulier, sur le 17PRÉFET DE LA GUYANE L

Liberté Direction Générale des Territoires et de la Mer Égalité

Fraternité

Direction de la Mer,

du Littoral et des Fleuves

Service des Affaires Maritimes,

Littorales et Fluviales

ARRÊTÉ

Portant autorisation de transport de matières dangereuses sur le domaine public fluvial effectué pour l’organisation d’un séjour de vacances, aventures par un particulier, sur le fleuve Mana via Saut Fracas

LE PRÉFET DE LA GUYANE

Vu le code des transports en son livre 4 et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, relatif à la nomination de Monsieur lvan MARTIN, en qualité de

directeur général de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;:

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan Martin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2023-10-09-00005 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;

Vu l'arrêté n°R03-2023-10-18-0001 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-29-00007 - arrêté portant autorisation de transport de matières dangereuses sur le domaine public fluvial effectué pour l’organisation d’un séjour de vacances, aventures par un particulier, sur le 18Vu la demande d'autorisation de transport de Monsieur jean-René SAINT-CLAIR, en date du 06 février 2023 pour un séjour de Vacances Aventures :

Vu l'avis de passage n° 1190/2 - GEND/COMGENDGF/CCO, en date du 29 décembre 2023 :

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences possibles de pollution sur la santé de la population ;

Considérant l'absence d'accès routier et la nécessité d'approvisionner par la voie fluviale les communes de l'intérieur du département de la Guyane ;

Considérant l'absence de structures adaptées sur les voies fluviales pour l'embarquement et le débarquement des marchandises dangereuses dans les communes de l'intérieur du département de la Guyane ;

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de la Guyane.

ARRÊTE

ARTICLE À : TITULAIRE DE L'AUTORISATION

Le pétitionnaire, Monsieur Jean-René SAINT-CLAIR, né le 11 octobre 1975 à Cayenne, domicilié 130 route du Mahury — 97 354 REMIRE-MONTJOLY; désigné comme responsable de l'organisation du séjour de Vacances Aventures, est autorisé à transporter des matières dangereuses par voie fluviale sur le fleuve Mana de Saut Maman Valentin jusqu'à Saut Fracas, puis vers ses autres sauts dans le cadre de l’activité de Chasse et de pêche prévue au cours du séjour.

La présente autorisation est personnelle, et sa cession n'est pas autorisée. Le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences du transport.

ARTICLE 2 : DURÉE, SUIVI, SUSPENSION

La présente autorisation est accordée pour la période du 01 au 03 janvierr 2024 inclus. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée.

ARTICLE 3 : OBJET DE L’'AUTORISATION

Le particulier Monsieur SAINT-CLAIR Jean-René organisateur de l’activité est autorisé à effectuer sur le fleuve Mana, de Saut Maman Valentin jusqu'au Saut Fracas, (et dans le cadre de ses excursions internes via d’autres sauts), le transport total des matières dangereuses selon les prescriptions de l'ADR et de l'ADN, mises sous containers suivantes :

CODE | CLASSE | QUANTITÉS PRODUITS TYPE DE GROUPE UN TOTALES CONTENANTS EMBALLAGE

1203 3 240 litres Essence Jerricans Il

homologuées de

50 litres

ARTICLE 4 : LE CONDUCTEUR CONCERNÉ PAR L’AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT

Les conducteurs de l'embarcation en charge du transport sontt :

Monsieur VA Berger, né le 16 mars 1984 à Cayenne

Permis eaux intérieures n° 2018003566 D1

Monsieur SIONG Joua, né le 14 novembre 1976 à Luang-Prabang (Laos) Permis eaux intérieures n° 2018003567

Les conducteurs mettront à la disposition des personnes à bord le matériel nautique de sécurité

ARTICLE 5 : EMBARCATION CONCERNÉE PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT

La pirogue motorisée déclarée et autorisée pour te transport est la suivante : — CAY 17-1493F d'une longueur de 6mètres, d'une largeur de 1,20 mètres en bois - Moteur YAMAHA de 40 CV

La pirogue ne pourra être conduite que par les conducteurs désignés dans la présente autorisation.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-29-00007 - arrêté portant autorisation de transport de matières dangereuses sur le domaine public fluvial effectué pour l’organisation d’un séjour de vacances, aventures par un particulier, sur le 19ARTICLE 6 : PERSONNES A BORD ET MATÉRIEL CONCERNÉS PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT

La présente autorisation est établie pour le transport de :

* __/ personnes.

* Fournitures et matériels divers en lien avec l'activité : Glacières, Touques, Batteries, etc.

ARTICLE 7_: DISPOSITIONS POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES

Dans le cadre de la prise en compte d'une navigation sur des cours d'eau naturels non aménagés, localement pour les matières dangereuses; toute marchandise dangereuse doit être arrimée. De même conformément à l'ADN, les conteneurs doivent être suffisamment résistants pour permettre leurs usages répétés, voire spécialement conçus pour faciliter le transport de marchandises en prévision de rupture de charge.

ARTICLE 8 : SÉCURISATION DES CONDITIONS DE TRANSPORTS

Le transport des marchandises dangereuses, y compris les arrêts nécessités par les conditions de transport, y compris le séjour des marchandises dangereuses dans le bateau s'effectue sous la responsabilité et la surveillance du conducteur et du responsable de l’organisation :

L'embarcation assurant le transport des produits, sera dotée à son bord : + de la présente autorisation de transport de produits dangereux, * des factures, ou bon d'achat, ou bon de livraison faisant foi de la propriété des matières dangereuses transportées à bord,

* la copie de la carte de navigation de l'embarcation

Ces documents doivent pouvoir être présenté à toute réquisition des agents habilités de l’État.

L'organisateur est invité par ailleurs à se rapprocher des services de la gendarmerie pour ce transport de volume exceptionnel.

ARTICLE 9 : RÈGLES PARTICULIÈRES DE CIRCULATION SUR LES COURS D'EAU ET PLAN D'EAU

+ La conduite de l'équipage ;

- Au départ où à l’approche, à proximité des berges ou d'une zone de baignade, le conducteur de l'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositions nécessaires au maintien de la sécurité des autres usagers en cas de danger particulier. Il reste responsable des dommages et des dégâts, liés à une mauvaise utilisation de son engin, ou qui pourraient survenir à autrui pendant l'utilisation.

- Le propriétaire de lembarcation doit assurer en permanence le bon état d'entretien et la maintenance et veiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions de sécurité imposées par l'activité.

- Le conducteur devra porter immédiatement à fa connaissance du Centre opération du Service Départemental d'incendie et de Secours (18) ou gendarmerie ou brigade nautique (06.94.21.21.20.65) ou la permanence DGTM (06.94.23.17.67), tout accident et / où incident survenu affectant son embarcation, et susceptible de présenter un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.

+ Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires de dérogations et/ou d'autorisations

— Embarcations : Les pirogues et autres embarcations circulant dans l'obscurité doivent disposer de feu blanc visible à 360”, ce feu blanc peut être remplacé par un feu ordinaire blanc à la proue et un feu ordinaire blanc à la poupe visible de tous les côtés

+ Cas spécifiques

En cas d'évacuation sanitaire, où de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter des présentes prescriptions réglementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutes les dispositions pour signaler et prévenir de leur situation tes forces de gendarmerie,

ARTICLE 10 : CIRCULATION -— POLICE DU PLAN D'EAU — PROPRETÉ.

+ Le rejet de toute substance polluante ou matières dangereuses directement ou indirectement où de toutes substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur l'environnement ou la santé, est interdit dans la voie d'eau. + Les marchandises dangereuses doivent être chargées ou déchargées uniquement sur les lieux indiqués dans la présente autorisation.

+ Le pétitionnaire devra se conformer à toutes les prescriptions générales où particulières, existantes ou à venir sur la circulation et la sécurité sur le domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État,

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-29-00007 - arrêté portant autorisation de transport de matières dangereuses sur le domaine public fluvial effectué pour l’organisation d’un séjour de vacances, aventures par un particulier, sur le 20+ L'utilisation de tout feu à bord de l'embarcation est interdit

+ Le séjour situé en zone d'orpaillage illégal est au risque et périls des organisateurs et personnes y participants

+ Le pétitionnaire devra se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de l'État constatent : — que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que ce défaut de validité ou cette absence de conformité ne constitue pas un danger manifeste,

— que le bateau ne dispose pas des marques extérieures d'identifications apposées sur ses côtés — ou que le bateau présente un danger manifeste pour les personnes à bord, l’environnement ou la navigation, lesdits agents pourront alors interrompre sa navigation dans les plus brefs délais jusqu'au moment où les mesures nécessaires auront été prises pour remédier à la situation constatée.

‘+ Les agents de l'État pourront également prescrire des mesures qui permettront au bâtiment de naviguer sans danger jusqu'à sa destination, lieu où il pourra faire l'objet soit d'une visite approfondie, soit d'une réparation.

L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation et pourra faire l'objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agents habilités de l'État. L'embarcation pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en cas d'absence d'autorisation lors d'un contrôle.

Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de l'État.

ARTICLE 114 : NAVIGATION DE NUIT

La navigation de nuit des embarcations transportant des marchandises dangereuses est interdite, la nuit étant la période comprise entre 19 h et 6 h (TU-3h).

ARTICLE 142 : COLLECTE DES DÉCHETS

Les déchets non-organiques produits lors de l’activité devront être collectés, triés et stockés dans des sacs poubelles étanches et fermés. Ils seront arrimés sur l'embarcation puis ramenés en vue d'être évacués au retour de l’activité dans un centre de tri agréé.

ARTICLE 143 : SANCTIONS

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police (RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions conformément au code des transports.

Il est rappelé que l’entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d'un bateau de navigation intérieure est constitutif d’un délit pénal.

De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux de signalisation conforme, est passible de contravention.

ARTICLE 14 : VOIES DE RECOURS

Recours gracieux

La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours auprès du Préfet de la Guyane -— Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Recours contentieux

La présente autorisation peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane -— 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-29-00007 - arrêté portant autorisation de transport de matières dangereuses sur le domaine public fluvial effectué pour l’organisation d’un séjour de vacances, aventures par un particulier, sur le 21ARTICLE 45 : PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

A Cayenne le 29 décmebre 2023

Pour le Préfet de la Guyane,

Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation, l'adjoint au chef du service des affaires maritimes, littorales et fluviales,

chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public

Stéphañe MAZOUNIE

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