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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 080 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 4 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 080 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-080
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024 Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes Littorales
et Fluviales
R03-2024-03-25-00005 - arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’occupation du domaine public fluvial pour un quai de déchargement
avec un ponton mobile au droit du camp Lunier sur la commune de
Maripasoula (Rivière le Lawa) (6 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-04-02-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'une enquête de
circulation routière sur la commune de Saint Laurent du Maroni en Guyane
(4 pages) Page 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-03-29-00006 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces protégées, en application de l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, ARTELIA pour le projet de
reconstruction du pont du Grand Laussat au PR 203 sur la RN1, réalisation
sur la commune de Mana (6 pages) Page 15
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-03-25-00005
arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’occupation du domaine public fluvial pour un
quai de déchargement avec un ponton mobile
au droit du camp Lunier sur la commune de
Maripasoula (Rivière le Lawa)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-25-00005 - arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’occupation du domaine public fluvial pour un quai de déchargement avec un ponton mobile au droit du camp Lunier sur la 3 Ex PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant
renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public fluvial pour un quai de déchargement avec un ponton mobile au droit du camp Lunier sur la commune de Maripasoula (Rivière le Lawa).
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-10-09-00005 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;
VU l'arrêté n°R03-2023-10-18-0001 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur lvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
VU la demande de renouvellement déposée par Direction d'infrastructure de la Défense de Cayenne ;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-25-00005 - arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’occupation du domaine public fluvial pour un quai de déchargement avec un ponton mobile au droit du camp Lunier sur la 4 ARRÊTE :
Article 1 : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, Direction d'infrastructure de la Défense de Cayenne - Service d'Infrastructure de la Défense
(SID), Quartier de La Madeleine, CS 56019, 97306 CAYENNE CEDEX Tél : 05 94 39 55 20 - PNIA : 843 407 55 20,
est autorisée à occuper le domaine public fluvial pour l'utilisation d’un quai de déchargement avec un ponton mobile, conformément à sa demande au droit du camp Lunier, sur la commune de Maripasoula (Rivière Lawa) (plans et coupe transversale sont annexés au présent arrêté).
Article 2 : Clauses financières
Considérant que le projet revêt un caractère d'intérêt public, loccupation du domaine public fluvial est accordée gratuitement.
Article 3 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle, ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée à compter de la signature pour une durée de dix ans (10) à compter de la signature du présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de ia période pour laquelle l'occupation est autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de la mer.
Article 6 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages et équipements positionnés sur le domaine public fluvial et reste responsable des dommages et des dégâts liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou une mauvaise utilisation, qui pourraient survenir pendant l'exploitation des-dits équipements et ouvrages.
Article 7 : Modification des termes de l'occupation
Toute adjonction ou toute modification des installations ici autorisées devront faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite, accordée dans les mêmes conditions que le présent titre.
Article 8 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires et de la mer.
Article 9 : Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,
existantes oU à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l’objet de la présente autorisation.
Article 10: Clauses particulières - Sécurité publique
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes.
- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou
indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-25-00005 - arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’occupation du domaine public fluvial pour un quai de déchargement avec un ponton mobile au droit du camp Lunier sur la 5 - veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages. - tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc.
- effectuer régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliter l'accès aux embarcations et limiter les risques de blessures des usagers des installations.
- veiller à ce que l'accès aux installations soit accessible aux sapeurs-pompiers. - exécuter les travaux dans les règles de l'art en respectant l'environnement. - rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.
Article 11 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers
Article 12 : voie de recours
Recours gracieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex, autorité hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.- soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Recours contentieux
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif - 7 rue Schoelcher - BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 13 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général des services de l'état, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, Monsieur le maire de la commune de Maripasoula, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
À Cayenne le, 25 MARS 2024
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l'adjoint au chef de service des affaires maritimes, littorales et fluviales,
l'adjointe au chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-25-00005 - arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’occupation du domaine public fluvial pour un quai de déchargement avec un ponton mobile au droit du camp Lunier sur la 6 Annexes à l'arrêté n°
renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public fluvial pour un quai de déchargement avec un ponton mobile au droit du camp Lunier sur la commune de Maripasoula (Rivière le Lawa).
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-25-00005 - arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’occupation du domaine public fluvial pour un quai de déchargement avec un ponton mobile au droit du camp Lunier sur la 9 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-04-02-00004
Arrêté portant sur l'autorisation d'une enquête
de circulation routière sur la commune de Saint
Laurent du Maroni en Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-02-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'une enquête de circulation routière sur la commune de Saint Laurent du Maroni en Guyane 10 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant sur l’autorisation d'une enquête de circulation routière sur la commune de Saint- Laurent-du-Maroni en Guyane
LE PRÉFET
VU le code de la route et notamment l'article R. 411-8 et R. 411-285 ;
VU le code de la Voirie Routière : notamment ses articles D. 111-2 et D111-3 relatifs aux enquêtes de circulation au bord des routes ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3221-4 relatif au pouvoir de police de la circulation du président du conseil départemental ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de |” État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU le décret n° 2012-516 du 18 avril 2012, relatif aux convois exceptionnels ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement de l'énergie et de la mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national;
VU la circulaire du ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie fixant le calendrier 2023 des jours « hors chantiers » ;
Considérant: que dans le cadre de l'opération régionale de collecte de données «trafic et mobilité », la DGTM étudie les déplacements des véhicules dans le secteur de St-Laurent de Maroni en Guyane ;
Considérant: les contraintes de terrains et de la nécessité de perturber le moins possible la circulation, le mode de réalisation envisagé consiste à des enquêtes par « interview classique » ;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, ainsi que des militaires de la Gendarmerie nationale et de l'ensemble des participants pendant toute la durée de l'opération ;
Considérant que pour un bon déroulement d'une enquête origine-destination il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents chargés de son exécution,
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-02-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'une enquête de circulation routière sur la commune de Saint Laurent du Maroni en Guyane 11 ARRÊTE :
Article 1 - Objet
La société Alyce, mandatée par la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, est autorisée à procéder à une enquête de circulation de type origine-destination sur la voie publique de là commune de Saint-Laurent-du-Maroni, au niveau des postes d'enquêtes désignés ci-après et selon le calendrier et mode précisé dans le tableau ci-après.
Poste | Route Sens Localisation Date Rep ort Horaire Méthode éventuel } d'enquête
Branche Ouest carrefour de
Mana RDS x RN1 (carrefour Jeudi Mardi 6h30-
I RN 1 EO Margot), au niveau du barrage 11 avril 16 avril 18h30 Rabattement
de gendarmes
Branche Ouest carrefour de
Mana RDS x RN1(carrefour Jeudi Mardi 6h30-
2 RN 1 OE Margot), au niveau du barrage 11 avril 16 avril 18h30 Rabattement de gendarmes
En cas d'impossibilité de réaliser les enquêtes aux dates programmées à cause d'évènements qui en justifieraient l'annulation, elles seraient reportées aux dates indiquées dans la colonne « report éventuel » du tableau ci-avant.
Article 2 - Approche globale
Lors de l'enquête de circulation, les données recueillies auprès des Usagers ne seront pas nominatives. L'interrogation des usagers concerne les catégories suivantes (VL-PL-2RM et Vélo) et porte sur l'origine et la destination du déplacement, son caractère, et la fréquence de l'usage de la voie empruntée. Pour les besoins de l'enquête et attendu qu'elle sera réalisée hors circulation, la durée du recueil d'information des usagers sera de l'ordre de 45 secondes effective par véhicule (2 mnt avec lé rabattement et réinsertion).
Article 3 - Signalisation temporaire
Une signalisation temporaire spécifique des postes d'enquête sera mise en place conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie: signalisation de prescription et livre 1, huitième partie: signalisation temporaire) et comportera Un panneau avec la mention « enquête de circulation ». Des panneaux signaleront l'opération et les zones d'enquête aux usagers dans le sens enquêté. Une interdiction de dépasser sera instaurée sur toute l'emprise des postes d'enquête.
La mise en place, le maintien et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire à la réalisation de l'enquête seront assurées par la société Alyce, sous la surveillance des différents gestionnaires de voiries concernées.
Article 4 - Participation des forces de l'ordre, modalités de l'enquête (valable pour les postes 1, 2)
L'enquête sera réalisée par interrogation directe des usagers, choisis aléatoirement, nécessitant l'arrêt des véhicules,
Les automobilistes arrivant au point d'enquête seront rabattus vers un SAS balisé (accotement à droite) par un agent de la Sté ALYCE muni d'un panneau K10. Les forces de l'ordre (gendarmerie de St-Laurent) à proximité pourront appuyer les enquêteurs de manière ponctuelle. Un échantillon type égale au nombre d'enquêteurs présents est rabattu vers le SAS balisé de l'enquête tandis que le reste du trafic est invité à poursuivre sa route et continue librement son chemin.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-02-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'une enquête de circulation routière sur la commune de Saint Laurent du Maroni en Guyane 12 Une fois arrêtés, les conducteurs sont interrogés par les enquêteurs de la Sté ALYCE.
L'interview dure au maximum 2 minutes. La participation active (rabattement des automobilistes) est réalisée par les forces de l'ordre.
Tous les enquêteurs sont munis de gilets réglementaires de sécurité conformes aux normes européennes (Norme EN 89/686/CE - EN 471 - CLASSE 2) et seront sensibilisés sur les aspects de sécurité. Un chef d'équipe sera sur place, affecté à cette enquête et il aura la responsabilité de gérer son équipe.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux déplacements liés aux missions de sécurité exercées par les personnels des forces de l'ordre, ainsi qu'aux véhicules de secours.
Article 5 — Obiet de l'enquête et anonymat des données recueillies
L'interrogation des usagers portera sur l'origine et la destination du déplacement et son caractère. Les données recueillies auprès des usagers ne sont pas nominatives.
Il sera précisé aux conducteurs interrogés que les informations recueillies par les enquêteurs ne sont pas nominatives, qu'elles ne pourront donner lieu à la verbalisation et ne seront pas transmises aux autorités de contrôle.
Article 6 — Exclusion de l'enquête origine-destination
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux déplacements liés aux missions de sécurité exercées par les personnels de police et de gendarmerie, ainsi qu'aux véhicules de secours et d'urgence.
L'enquête sera suspendue à l'approche de tout véhicule prioritaire dont les avertisseurs spéciaux sont enclenchés; l'agent de circulation favorisera alors l'écoulement du trafic pour faciliter le passage du véhicule prioritaire.
Article 7 - Écoulement du trafic
En cas de perturbation forte sur la circulation engendrant la formation d'embouteillages, l'enquête sera momentanément interrompue afin de laisser s'écouler le trafic puis reprendra dans les conditions normales. Une attention particulière devra être apportée aux remontées de file de manière à résorber les embouteillages formés pendant la période de l'enquête.
La gestion du trafic sera supervisée par le chef d'équipe désigné sur le point sur le point d'enquête, sous le contrôle des gestionnaires de voiries concernés et des forces de l'ordre.
Article 8 - Affichage et publication
Le présent arrêté sera affiché à proximité de chaque poste d'enquête et dans la mairie de Saint- Laurent-du-Maroni.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général des services de l'État de Guyane, le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles de Guyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le directeur territorial de la police nationale de Guyane, le président de la collectivité territoriale de Guyane, le directeur des territoires et de la mer de Guyane, le directeur général de la société Alyce, ainsi que le maire de Saint-Laurent-du-Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-02-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'une enquête de circulation routière sur la commune de Saint Laurent du Maroni en Guyane 13 Une copie de l'arrêté sera adressée pour information au directeur d'incendie et de secours de Guyane.
Cayenne, le Ê AVR. 2024
Pour le préfet,
Le Directeur général des territoires
et de la mer
lvan MARTIN
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-02-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'une enquête de circulation routière sur la commune de Saint Laurent du Maroni en Guyane 14 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-03-29-00006
Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces protégées,
en application de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, ARTELIA pour le projet de
reconstruction du pont du Grand Laussat au PR
203 sur la RN1, réalisation sur la commune de
Mana
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-29-00006 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées, en application de l'article L.411-1 du Code de l'environnement, ARTELIA pour le projet de 15 Ex PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées, en application de l’article L.411-1 du Code de l'environnement,
ARTELIA pour le projet de Reconstruction du pont du Grand Laussat au PR 203 sur la RN1, réalisation sur la commune de Mana
LE PRÉFET
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la
nature ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département
de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le dossier de dérogation au titre des espèces protégées déposé en janvier 2023 et complété en
octobre 2023 par la Direction Générale des Territoires et de la Mer;
VU l'avis du service instructeur de la Direction Général des Territoires et de la Mer sur le dossier
susvisé de demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 6 novembre
2023 :
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature émis le 4 juin 2023 sur le
dossier en phase de pré-cadrage ;
VU l'avis est réputé favorable du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature sur le
dossier en phase d'instruction en absence d'avis formalisé sous 45 jours après présentation du
dossier lors de la consultation par mail de mai 2023 ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-29-00006 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées, en application de l'article L.411-1 du Code de l'environnement, ARTELIA pour le projet de 16 VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature émis le 8
Janvier 2024 ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire à l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature ;
VU l'absence d'observations émises sur le dossier susvisé de demande de dérogation au régime de
protection des espèces, dans le cadre de la consultation du public organisée sur les sites de la
DGTM et des services de l'État du 24 janvier au 7 février 2024 inclus ;
VU les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis en contradictoire ;
Considérant que la demande de dérogation portant sur la perturbation intentionnelle d'espèces
protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dans le
paragraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement « Dans l'intérêt de la santé et de
la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de
nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
Considérant après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutions
alternatives satisfaisantes au projet ;
Sur proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Direction Générale des Territoires et de la Mer -
Service Infrastructure et Transport, représentée par M. Thierry JOLLY.
Le bénéficiaire peut transférer sa dérogation à une autre personne selon les modalités fixées à
l'article R 4171-11 du Code de l’environnement: déclaration au préfet du nouveau bénéficiaire,
nature des activités et justification de la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre
l'opération autorisée. Dans le délai d’un mois à compter de !a date de réception de la déclaration,
l'autorité qui l’a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas
des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le
transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration.
Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n’a ni délivré récépissé de la déclaration, ni
refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de :
— destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées: Grande
Aigrette (Ardea alba), Urubu à tête jaune (Cathartes burrovianus), Urubu noir (Coragyps atratus), Bec-
en-croc de Temminck (Chondrohierax uncinatus), Milan bleuâtre (Ictinia plumbes), Buse à gros bec
(Rupornis magnirostris), Râle kiolo (Anurolimnas viridis), Râle grêle (Laterallus exilis), Petit-duc choliba
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(Megascops cCholiba), Tamatia à gros bec (Notharchus macrorhynchos), Tyran des palmiers
(Tyrannopsis sulphurea), Manakin tijé (Chiroxiphia pareola), Troglodyte à face pâle (Cantorchilus
leucotis), Microbate à long bec (Ramphocaenus melanurus).
— destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées : Ostéocéphale de Leprieur (Osteocephalus leprieurii).
La présente dérogation s'applique sur la zone du projet délimitée sur l'annexe carte 1, située sur la
commune de Mana.
Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels que
définis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils
ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de là mise en œuvre des mesures listées ci-après
ou tels que définis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentaires
dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Mesure d'évitement :
Positionnement de la zone d'installation de chantier (ME): Les zones à forts enjeux
environnementaux et une zone réglementée sont évitées comme indiqué en carte 2.
Préservation des zones humides (ME2) : Les zones humides sont évitées et des fossés en terre sont
créés pour limiter les rejets vers ces milieux. L'accès aux zones humides est interdit.
Mesures de réduction :
Limitation de l'érosion des berges et des zones dénudées (MR1): Après mise à nu, les sols sont
protégés par l'utilisation de géotextiles et Un ensemencement d'essences locales adaptées aux
milieux.
Protection des exutoires (MR2) : Les fossés en terre sont empierrés pour dissiper l'énergie.
Période de mise en œuvre des travaux (MR3): Les travaux de terrassement, de remblais et les
défrichements sont réalisés en saison sèche.
Protection des dépôts provisoires (MR4) : Les zones de dépôts sont délimitées et les dépôts sont
couverts. Les dépôts provisoires sont encerclés.
Traitement des espèces exotiques envahissantes (MRS) : Les espèces exotiques envahissantes sont
identifiées avant travaux puis éliminées selon une procédure adaptée à chaque espèce. Les
entreprises veillent également à nettoyer de manière systématique les engins de chantier afin de ne
pas diffuser de banque de graines.
Recherche de nids avant démarrage des travaux (MR6): Les nids d'oiseaux protégés sont
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la durée de la nidification. Les travaux reprendront une fois la nichée terminée après validation par
un ornithologue.
Prévention des pollutions de la crique Grand Laussat (MR7) : Un filet muni de bâches étanches sera
disposé en sous-face du pont lors de la phase de déconstruction afin d'éviter tout risque de chute
de matériaux dans l’eau. Le rejet de particules fines est limité par filtration et/ou décantation. Un
barrage flottant anti-pollution est installé en aval de la zone de travaux.
Limitation des défrichements (MR8) : Dans le cadre du projet, les défrichements seront limités au
strict nécessaire. Aucun défrichement abusif ne sera réalisé.
Maintien et amélioration du corridor forestier et de la continuité écologique (MR9): Le corridor
boisé qui longe la crique Grand Laussat est maintenu par limitation du déboisement et par
plantation d'essences locales. Des passages à faune sont installés de part et d'autre du pont pour
permettre la traversée de la RN1.
Mesures d'accompagnement et de suivi :
Documents de planification environnementale des travaux (MAT) : Avant le début des travaux, une
Notice de Respect de l'Environnement, un Plan de Respect de l'Environnement et un Schéma
d'Organisation et de Gestion des Déchets sont rédigés et mis en place. En phase travaux, le maître
d'ouvrage et le conducteur de travaux s'assureront que les mesures chantier définies dans le DCE
soient appliquées.
Suivi environnemental de chantier (MA2): Le personnel de chantier est sensibilisé aux enjeux
environnementaux et des visites de contrôle sont réalisées.
Suivi de la qualité de l’eau (MST) : La qualité des eaux de la crique Grand Laussat est suivie avant,
pendant et après les travaux. Les paramètres étudiés sur les prélèvements en amont et en aval de
l'ouvrage sont, a minima : le pH, la température, l'oxygène dissous et le taux de matières en
suspension (MES). L'opération sera arrêtée si les valeurs des paramètres physico-chimiques
semblent anormales ou si une perturbation ou une mortalité piscicole sont constatées.
Suivis ornithologiques (MS2 et MS3) : Un suivi ornithologique sur le site du projet est mené pendant
5 ans après démarrage des travaux à raison de 2 demi-journées par an. Les suivis, réalisés en saison
humide et en saison sèche, donnent lieu à des rapports annuels.
En parallèle, des inventaires ornithologiques sur le site de compensation sont organisés durant deux
demi-journées par an la première année pour définir un état initial puis à 3 ans pour observer
l'évolution de la population.
Mesures de compensation :
Participation a la gestion du site « polder sarcelle des anciennes rizieres de mana » (MA3) : la DGTM
s'engage à participer financièrement à la gestion du site polder sarcelle des anciennes rizières de
Mana. Le site est géré par le Conservatoire du littoral. L'objectif est d'entretenir les zones humides,
de conserver une mosaïque des milieux et de favoriser la richesse ornithologique.
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La présente dérogation autorise à déroger à l'interdiction de destruction, perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et de destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet reconstruction du pont du Grand Laussat, dont la liste d'espèces est indiquée à
l’article 2 du présent arrêté.
La présente dérogation est valable durant toute la durée de vie du projet sous réserve de la mise en
œuvre des mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi prévues à
l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code
de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général des services de l'État en Guyane et le Directeur Général des Territoires et de
la Mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie est
notifiée à la mairie de Mana.
Cayenne le ? 9 HARS 2024
POUSSIER
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L. 471-11 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de la justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois. Pour le contrevenant, ce délai commence à courir à compter du jour où la présente décision lui est notifiée. Pour les tiers, ce délai commence à courir à compter de la publication de la présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. La présente décision peut faire l’objet d’une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de la justice administrative, du Tribunal Administratif de Cayenne.
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Mesures d'évitement du projet Carte 2
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