Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 026 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 026 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 29 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 026 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2024-026

PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2024-01-29-00001 - Autorisation spéciale de transport pour le transport

de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le

règlement particulier de police R03-2023-07-03-00002 DU 03 JUILLET 2023

(5 pages) Page 3

Direction Regionale des FInances Publiques /

R03-2024-01-25-00012 - Décision de nomination des conciliateurs fiscaux

départementaux (1 page) Page 9

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2024-01-29-00001

Autorisation spéciale de transport pour le

transport de personnes en dehors de la zone de

navigation autorisée dans le règlement

particulier de police R03-2023-07-03-00002 DU

03 JUILLET 2023

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-01-29-00001 - Autorisation spéciale de transport pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police R03-2023-07-03-00002 DU 03 JUILLET 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT

pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement Particulier de Police n°R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023

Le préfet

Vu le Code des transports, notamment son livre 4

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

Vu le décret du 18 mai 1989 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Petit-Saut sur le fleuve Sinnamary dans le département de la Guyane ;:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane :

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;

Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, relatif à la nomination de Monsieur lvan MARTIN, en qualité de directeur

général de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2017-07-07-021 du 7 juillet 2017 portant règlement particulier de police de navigation intérieure des plans d'eau servant de plate-forme nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane :

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-01-29-00001 - Autorisation spéciale de transport pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police R03-2023-07-03-00002 DU 03 JUILLET 4Vu l'arrêté portant règlement particulier de police de la navigation n°R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet 2023 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau du barrage Petit-Saut et ses abords sur le département de la Guyane.

Vu l'arrêté n°R03-2023-10-09-00005 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;

Vu l'arrêté n°R03-2023-10-18-0001 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur lvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;

Vu la demande d'autorisation de l'entreprise MICANOE, en date du 22 janvier 2024 :

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences possibles de pollution sur la santé de la population ;

Considérant l'absence d'accès routier et la nécessité d'approvisionner par la voie fluviale les communes de l'intérieur du département de la Guyane ;

Considérant l'absence de structures adaptées sur les voies fluviales pour l'embarquement et le débarquement des marchandises dangereuses dans les communes de l'intérieur du département de la Guyane ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État.

ARRÊTE

ARTICLE LIMINAIRE :

La présente autorisation spéciale de transport remplace l'autorisation R03-2023-04-13-00003 pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement Particulier de Police n°RO3- 2018-04-17-002 DEAL du 17 avril 2018

ARTICLE 4 : OBJET DE L’AUTORISATION

Il est autorisé à naviguer sur le plan d'eau du barrage en dehors des chenaux : — du fleuve Sinnamary

— du dégrad Petit Saut au confluent de la crique Tigre

— du confluent de la Crique Tigre à Saut Takari Tanté

— du confluent de la Crique Tigre à la Nouvelle Gare Tigre

— de la Kourcibo

— du confluent de la crique Kourcibo (lieu dit « deux branches ») à Saut Lucifer.

L'interdiction de naviguer dans les zones réservées à la sécurité et l'exploitation du barrage de Petit-Saut est maintenue.

La navigation sur le plan d'eau se fait aux risques et périls de l'intéressé.

ARTICLE 2 : ENTREPRISE CONCERNÉE PAR L’'AUTORISATION SPÉCIALE

Le pétitionnaire, l’entreprise MICANOE, numéro de siret 902 089 440 000 17 APE 85512 domiciliée 8,9 route du Dégrad Saramaca — 97310 KOUROU

Représentée par Monsieur PEYTARD Michaël est titulaire d'une dérogation spéciale, responsable de l'organisation du transport et d'une zone de bivouac sur le plan d’eau.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-01-29-00001 - Autorisation spéciale de transport pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police R03-2023-07-03-00002 DU 03 JUILLET 5ARTICLE 3 :

Les conducteurs concernés par la présente autorisation sont :

Les personnes participantes aux activités nautiques organisées par le responsable de l'entreprise

LES CONDUCTEURS CONCERNÉS PAR L’'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT

ARTICLE 4 : EMBARCATIONS CONCERNÉES PAR L’AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT

Les kayaks déclarés et autorisés pour le transport de passagers sur le plan d’eau du barrage de Petit - Saut sont les suivants :

- Océan duo

- Océan duo

—- Océan quatro

- Océan quatro

- Océan quatro

- Océan quatro

- Océan quatro

- Océan quatro

- Midway

- Tango

- Tempo

- Ysak Hi-luxe

marque ROTOMOD

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N° de série FR RTMO06449A121

N° de série FR RTM06456A1 21

N° de série FR-RTM17383A222

N° de série FR-RTM07910A121

N° de série FR-RTM17385A222

N° de série FR-RTM07929A121

N° de série FR-RTMV0194C606

N° de série FR-RTM1195A222

N° de série FR-RTM60309A515

N° de série FR-RTM14281A121

N° de série FR-RTM01011A008

N° de série FR-RTMO00650A222

(Rouge et jaune)

(Rouge et jaune)

(Rouge et jaune)

(Rouge et jaune)

(Rouge et jaune)

(Rouge et jaune)

(Rouge)

(Rouge)

(Blanc)

(Noir)

(Bleu et blanc)

(Orange)

Is ne pourront être utilisés que dans le cadre des sorties accompagnées par le responsable de MICANOE.

ARTICLE 5 : COUVERTURE ET RESPONSABILITÉ DU TRANSPORT

Les kayaks sont identifiés par l'assurance :

- SNGPCKDA n° de contrat 675047304, valable jusqu'au 31/12/2024

Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis à la fin de “Rbaque contrat afin d'assurer la pérennité de l'autorisation .

ARTICLE 6 : DURÉE, RENOUVELLEMENT

La présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans (2 ans) à compter de la date de signature, renouvelable sur demande explicite auprès du service AMLF/ USEGDP de la DGTM 2 bis rue Mentelle — 97306 CAYENNE CEDEX

mail : dgtm-dmif-domainepublic@guyane.pref.gouv.fr

ARTICLE 7 : CIRCULATION — PoLicE DU PLAN D'EAU

+ La conduite de l'équipage ;

- Au départ ou à l'approche, à proximité des berges ou d'une zone de baignade, le conducteur de l'embracation doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositions nécessaires au maintien de la sécurité des autres usagers en cas de danger particulier. Il reste responsable des dommages et des dégâts, liés à une mauvaise utilisation de son engin, ou qui pourraient survenir à autrui pendant l'utilisation.

- Le propriétaire de l'embarcation doit en assurer en permanence le bon état d'entretien et la maintenance et Veiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions de sécurité imposées par l’activité.

- Le conducteur devra porter immédiatement à la connaissance du Centre opération du Service Départemental d’Incendie et de Secours (18) ou de la gendarmerie ou de la brigade nautique (06.94.21.21.20.65) ou de la permanence de la DGTM (06.94.23.17.67), tout accident et / ou incident survenu affectant son embarcation, et susceptible de présenter un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.

+ Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires de dérogations et/ou d’autorisations

— Embarcations : Les embarcations circulant dans l'obscurité doivent disposer de feu blanc visible à 360°

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-01-29-00001 - Autorisation spéciale de transport pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police R03-2023-07-03-00002 DU 03 JUILLET 6+ Cas spécifiques

En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter des présentes

prescriptions réglementaires, le conducteur de l'embarcation doit prendre toutes les dispositions pour signaler et prévenir de sa situation aux forces de gendarmerie.

Par ailleurs, il est rappelé au pétitionnaire et aux conducteurs qu'ils devront impérativement :

— respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l’ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane, notamment le port du gilet de sauvetage.

— veiller à ce que l'ensemble des passagers et de l'équipage porte le gilet de sauvetage — disposer d'au moins d'un GPS à bord de l’'embarcation.

— disposer à bord du téléphone satellite n° 00 881 632 654 025 afin d'être en mesure d'alerter les secours à tout moment

— laisser une copie de l'autorisation à bord qui sera présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

— Se conformer à toutes les prescriptions générales où particulières, existantes ou à venir sur la circulation & sécurité sur le domaine public, qui pourraient lui être ordonnées Dar les agents de l'État. — se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de l'État constatent que le bateau n’est pas conforme aux mentions de celui-ci.

— Si ce défaut de validité ou cette absence de conformité ne constitue pas un danger manifeste, ils mettent alors en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de navigation de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation et permettre à l'embarcation de naviguer sans danger, puis le cas échéant, jusqu'au lieu où elle devra faire l'objet soit d'une visite, soit d’une réparation.

— Si le bateau présente un danger manifeste pour les personnes à bord, l'environnement ou la navigation, lesdits agents peuvent interrompre sa navigation jusqu’au moment où les mesures nécessaires auront été prises pour remédier à la situation constatée.

L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation et pourra faire

l'objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agents assermentés de l'Etat.

L'embarcation pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en cas d'absence d'autorisation lors d’un contrôle.

Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de l'État.

ARTICLE 8 : VoIiEs DE RECOURS

Recours gracieux

La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex -— soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Recours contentieux

La présente autorisation peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-01-29-00001 - Autorisation spéciale de transport pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police R03-2023-07-03-00002 DU 03 JUILLET 7ARTICLE 9 : PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la Gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

À Cayenne le, 29 Janvier 2024

Pour le préfet,

par délégation le directeur général des territoires et de la mer

par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affaires maritimes, littorales et fluviales le chef de l’unité stratégie, environnement et gestion du domaine public

Stéphane MAZOUNIE

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-01-29-00001 - Autorisation spéciale de transport pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police R03-2023-07-03-00002 DU 03 JUILLET 8Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2024-01-25-00012

Décision de nomination des conciliateurs fiscaux

départementaux

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-25-00012 - Décision de nomination des conciliateurs fiscaux départementaux 9RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Décision de nomination

des conciliateurs fiscaux départementaux de Guyane

L’administrateur de l’État,

directeur régional des finances publiques de la Guyane,

Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Grégory ROUTARD en tant qu’administrateur de l’État ;

Décide

Article 1er : sont nommés conciliateurs fiscaux départementaux de Guyane :

• M Johann FRIGIERE, inspecteur principal des finances publiques, directeur adjoint du pôle animation du réseau de la direction régionale des Finances publiques de Guyane : conciliateur fiscal départemental principal ;

• M Pascal DOURÉ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la mission recouvrement du pôle animation du réseau de la direction régionale des Finances publiques de Guyane : conciliateur fiscal départemental adjoint.

Article 2 : la présente décision prendra effet à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de Guyane. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Cayenne, le 25 janvier 2024

Le Directeur régional des finances publiques

Grégory ROUTARD

Administrateur de l’État

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-25-00012 - Décision de nomination des conciliateurs fiscaux départementaux 10