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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 232 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 232 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Union Européenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-232
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025 Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2025-06-27-00007 - Décision 51 (3 pages) Page 5
R02-2025-06-27-00003 - Décision 52 (3 pages) Page 9
R02-2025-06-27-00004 - Décision 53 (3 pages) Page 13
R02-2025-06-27-00005 - Décision 54 (3 pages) Page 17
R02-2025-06-27-00006 - Décision 55 (3 pages) Page 21
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-06-30-00003 - Arrêté portant autorisation tacite de
défrichement de la commune des Anses-d'Arlet (3 pages) Page 25
R02-2025-06-30-00002 - Arrêté portant sur le retrait de l'agrément de
l'unité de transformation SALADININA SARL pour l'accès aux aides
POSEI, mesures en faveur de la production de diversification végétale
de Martinique (2 pages) Page 29
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2025-06-20-00031 - Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l'établissement CREDIT MUTUEL DE SAINTE LUCE
(3 pages) Page 32
R02-2025-06-20-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection par la CACEM (4 pages) Page 36
R02-2025-06-20-00029 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement CREDIT MUTUEL COC
(3 pages) Page 41
R02-2025-06-20-00014 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement DELICROUSTIL
SAINTE MARIE (3 pages) Page 45
R02-2025-06-20-00019 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement JOSEPH COTTRELL
SAINTE MARIE (3 pages) Page 49
R02-2025-06-20-00015 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement KAZAJEUX (3 pages) Page 53
R02-2025-06-20-00025 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement LA RESERVE CREOLE
FWI (3 pages) Page 57
R02-2025-06-20-00022 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement LE VALLET (3 pages) Page 61
R02-2025-06-20-00026 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement MADISOL POINT
SOLAIRE (3 pages) Page 65
2 R02-2025-06-20-00016 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement RCI (3 pages) Page 69
R02-2025-06-20-00032 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement SARL ROND POINT
ESPACE 92 (3 pages) Page 73
R02-2025-06-20-00018 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement SELARL ARMURA
PHARMA (3 pages) Page 77
R02-2025-06-20-00027 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement SOCIETE CARAIBE DE
COMMERCE HOTEL BAMBOU (3 pages) Page 81
R02-2025-06-20-00013 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement SOVENEX SAS (3
pages) Page 85
R02-2025-06-20-00020 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement SPEEDOM (3 pages) Page 89
R02-2025-06-20-00023 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement STATION SERVICE
VITO CLUNY (3 pages) Page 93
R02-2025-06-20-00024 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement STATION SERVICE
VITO GALLERIA (3 pages) Page 97
R02-2025-06-20-00028 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement STGL BETON BOOST
(3 pages) Page 101
R02-2025-06-20-00021 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement VILLA LAGON HOTEL
PLEIN SOLEIL (3 pages) Page 105
R02-2025-06-20-00017 - Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l'établissement TI SALINES (3 pages) Page 109
R02-2025-06-20-00030 - Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l'étbalissement CREDIT MUTUEL CREDIT SOCIAL (3
pages) Page 113
R02-2025-06-20-00009 - Arrêté portant modification de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement CLUNYBAM
CARREFOUR CLUNY (3 pages) Page 117
R02-2025-06-20-00011 - Arrêté portant modification de l'exploitation du
système de vidéoprotection de la RTM (3 pages) Page 121
R02-2025-06-20-00012 - Arrêté portant modification de l'exploitation du
système de vidéoprotection en zone urbaine de la ville du Diamant (3
pages) Page 125
3 R02-2025-06-30-00009 - Arrêté portant modification du système
d'exploitation de vidéoprotection à des fins de vidéo-verbalisation
dans le périmètre vidéoprotégé de la ville de Fort de France (3
pages) Page 129
4 ARS
R02-2025-06-27-00007
Décision 51
ARS - R02-2025-06-27-00007 - Décision 51 5 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE a
© D Agence Régionale de Santé Liberté
me Égalité
Martinique
Fraternité
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° BA du? 7 JUIN 2075 2025
Portant autorisation d'exercer l'activité de soins hosp cation a domicile accordée à la
Clinique de la Tour, mention socle, sur le site de la Clinique de la Tour.
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6122-1 et suivants, R.6122-23 à D.6122-
44-71, R.6123-139 à R.6123-148 et D.6124-194 à D.6124-215 ;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels notamment son article 9 :
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds
Vu le décret n°2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité d'hospitalisation à domicile :;
Vu le décret n° 2022-102 DU 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement de l’activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activité de soins ;
Vu l'arrêté n° ARS/2017/220 du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé de Martinique
en date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé
donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds :
Vu l'arrêté n° 222 du 30 octobre 2023 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique relatif à l'adoption du Schéma Régional de Santé 2023-2028 du Projet Régional
de Santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°261 du 25 septembre 2024 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique portant modification de l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 relatif au calendrier
de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et
L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-06-27-00007 - Décision 51 6 Vu l'arrêté n°262 du 25 septembre 2024 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activité
d'Hospitalisation à Domicile ;
Vu la demande formée par la CLINIQUE DE LA TOUR (FINESS EJ / 970212825) d'autorisation de
pratiquer l'activité de soins d'hospitalisation à domicile, mention socle, sur le site de la clinique
de la Tour, rue Georges Gratiant, 97200, FORT DE France (FINESS ET : 9702172833);
Vu la décision n° 48 du 11 juin 2025 portant autorisation d'exercer l'activité de soins
d'Hospitalisation à Domicile accordée à la clinique de la Tour, mention socle :
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) en date du 16
Juin 2025
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiées par le schéma régional de
santé ;
-__ Soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
- _ remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit deux implantations disponibles
pour la mention socle de l’activité d'hospitalisation à domicile sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés :
Considérant par ailleurs, que la demande présentée par la Clinique de la Tour s'inscrit dans les
objectifs du schéma régional de santé, du Projet Régional de Santé de Martinique 2023-2028,
relatifs à la conservation du maillage territorial existant; ainsi qu'à la poursuite du
développement du dispositif dit « IDE HAD », lequel vise à fluidifier les parcours des patients
depuis un service d'urgence vers une hospitalisation à domicile ;
Considérant que la Clinique de la Tour a pour aire d'intervention l'ensemble des 34
communes de la zone;
Considérant que l'opérateur répond aux conditions techniques de fonctionnement et
conditions d'implantation, et notamment :
- organise la prise en charge de ses patients en soins critiques, médecine et en chirurgie
en hospitalisation complète, par convention conclue avec le Centre Hospitalier
Universitaire de Martinique ;
-_ dispose, sur site, d'une pharmacie à usage intérieur ;
-__ atteste de la structuration de la permanence des soins, grâce à une astreinte IDE
organisée en interne 24/24 et 7/7, en journée, en semaine, la nuit et en week-end.
ARS - R02-2025-06-27-00007 - Décision 51 7 DECIDE
ARTICLE 1°’: la décision n°48 du 11 juin 2025 susvisée est retirée.
ARTICLE 2 : l'autorisation sollicitée en vue d'exercer l’activité de soins d'hospitalisation à
domicile, mention socle, est accordée à la CLINIQUE DE LA TOUR (FINESS EJ / 970212825), sur
le site de la Clinique de la Tour, rue Georges Gratiant, 97200, FORT DE FRANCE, (FINESSET :
9/0212833), sur l'aire géographique constituée des communes listées en annexe dela présente
décision.
ARTICLE 3 : le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présente
autorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en service
devra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourra
être constatée.
ARTICLE 4 : la durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service. L'établissement doit déclarer, sans délai à l'Agence
Régionale de Santé, le début de l’activité conformément aux articles R.6122-37 et D.6122-38
du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 5: cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l’article L.161-21 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 6: la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 7: la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
Fa
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Yveÿ SERVANT
|
ARS - R02-2025-06-27-00007 - Décision 51 8 ARS
R02-2025-06-27-00003
Décision 52
ARS - R02-2025-06-27-00003 - Décision 52 9 Æ
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté 0) Agence Régionale de Santé Égalité Martinique Fraternité
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N°Sj;du ? 7 JUN 205
Portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à domicile accordéeà la
Clinique de la Tour, mention Enfants de moins de trois ans, sur le site de la Clinique de la
Tour.
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6122-1 et suivants, R.6122-23 à D.6122-
44-1, R.6123-139 à R.6123-148 et D.6124-194 à D.6124-215:
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels notamment son article 9 :
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds
Vu le décret n°2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de
l’activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu le décret n° 2022-102 DU 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement de l’activité d’hospitalisation à domicile :
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique :
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activité de soins :
Vu l'arrêté n° ARS/2017/220 du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé de Martinique
en date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé
donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n° 222 du 30 octobre 2023 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique relatif à l'adoption du Schéma Régional de Santé 2023-2028 du Projet Régional
de Santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°261 du 25 septembre 2024 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique portant modification de l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 relatif au calendrier
de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et
L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 :
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-06-27-00003 - Décision 52 10 Vu l'arrêté n°262 du 25 septembre 2024 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activité
d'Hospitalisation à Domicile ;
Vu la demande formée par la CLINIQUE DE LA TOUR (FINESS EJ 1970212825) d'autorisation de
pratiquer l’activité de soins d‘hospitalisation à domicile, mention socle, sur le site de la clinique
de la Tour, rue Georges Gratiant, 97200, FORT DE France (FINESS ET : 970212833) ;
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) en date du 16
Juin 2025 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiées par le schéma régional de
santé ;
- Soit compatible avec les objectifs dudit schéma :
-_ remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit une implantation disponible
pour la mention Enfants de moins de trois ans de l’activité d'hospitalisation à domicile sur la
zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;
Considérant par ailleurs, que la demande présentée par la Clinique de la Tour s'inscrit dans les
objectifs du schéma régional de santé, du Projet Régional de Santé de Martinique 2023-2028,
relatifs au développement de la mention Enfants de moins de trois ans :
Considérant que la Clinique de la Tour a pour aire d'intervention l’ensemble des 34 communes
de la zone ;
Considérant que l'opérateur répond aux conditions techniques de fonctionnement et
conditions d'implantation, et notamment :
- justifie de l'autorisation d'exercer l’activité de soins d'hospitalisation à domicile,
mention socle ;
- organise l'accès de ses patients de moins de trois ans à un service de réanimation
néonatale et de réanimation pédiatrique, par convention conclue avec le Centre
Hospitalier Universitaire de Martinique (CHUM) titulaire de telles autorisations ;
- organise l'accès de ses patients de moins de trois ans à un service d'oncohématologie,
par convention conclue avec le CHUM titulaire d’une autorisation d'activité de soins de
traitement de cancer sous forme d'hospitalisation complète et réalisant des actes
d'oncohématologie ;
- justifie d'une convention conclue avec le CHUM, autorisé à l’activité de néonatologie
en hospitalisation complète, s'agissant de la prise en charge des nouveaux nés et
nourrissons issus d'un service de néonatologie ;
- atteste de la structuration de la permanence des soins, grâce à Une astreinte IDE
organisée en interne 24/24 et 7/7, en journée en semaine, la nuit et en week-end.
ARS - R02-2025-06-27-00003 - Décision 52 11 DECIDE
ARTICLE 1% : l'autorisation sollicitée en vue d'exercer l’activité de soins d'hospitalisation à
domicile, mention Enfants de moins de trois ans, est accordée à la CLINIQUE DE LA TOUR
(FINESS EJ / 970212825), sur le site de la Clinique de la Tour, rue Georges Gratiant, 97200, FORT
DE FRANCE, (FINESS ET : 970212833), sur l'aire géographique constituée des communes listées
en annexe de la présente décision.
ARTICLE 2 : le projet devra faire l’objet, à compter du jour de notification de la présente
autorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en service
devra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourra
être constatée.
ARTICLE 3 : la durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service. L'établissement doit déclarer, sans délai à l'Agence
Régionale de Santé, le début de l’activité conformément aux articles R.6122-37 et D.6122-38
du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4: cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L.161-21 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5: la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 6: la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d’un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
Yves'SERVANT
ARS - R02-2025-06-27-00003 - Décision 52 12 ARS
R02-2025-06-27-00004
Décision 53
ARS - R02-2025-06-27-00004 - Décision 53 13 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Martinique Fraternité
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 53 du 27 JUN 295
Portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à domicile accordée à la
Clinique de la Tour, mention Ante et Post-Partum, sur le site de la Clinique de la Tour.
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6122-1 et suivants, R.6122-23 à D.6122-
44-1, R.6123-139 à R.6123-148 et D.6124-194 à D.6124-215 ;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels notamment son article 9 :
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds
Vu le décret n°2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu le décret n° 2022-102 DU 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activité de soins :;
Vu l'arrêté n° ARS/2017/220 du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé de Martinique
en date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé
donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds :
Vu l'arrêté n° 222 du 30 octobre 2023 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique relatif à l'adoption du Schéma Régional de Santé 2023-2028 du Projet Régional
de Santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°261 du 25 septembre 2024 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique portant modification de l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 relatif au calendrier
de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et
L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 :
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-06-27-00004 - Décision 53 14 Vu l'arrêté n°262 du 25 septembre 2024 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activité
d'Hospitalisation à Domicile ;
Vu la demande formée par la CLINIQUE DE LA TOUR (FINESS E] / 970212825) d'autorisation de
pratiquer l’activité de soins d'hospitalisation à domicile, mention socle, sur le site de la clinique
de la Tour, rue Georges Gratiant, 97200, FORT DE France (FINESS ET : 970212833) :
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) en date du 16
juin 2025 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Martinique :;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
-__ réponde aux besoins de santé de la population identifiées par le schéma régional de
santé ;
-__ soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
-_ remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit une implantation disponible
pour la mention Ante et Post-Partum de l’activité d’hospitalisation à domicile sur la zone
Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés :
Considérant par ailleurs, que la demande présentée par la Clinique de la Tour s'inscrit dans les
objectifs du schéma régional de santé, du Projet Régional de Santé de Martinique 2023-2028,
relatifs au développement de l'accompagnement des grossesses pathologiques dans le Nord
et le Sud de la Martinique ;
Considérant que la Clinique de la Tour a pour aire d'intervention l’ensemble des 34 communes
de la zone ;
Considérant que l'opérateur répond aux conditions techniques de fonctionnement et
conditions d'implantation, et notamment :
- justifie de l'autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à domicile,
mention socle ;
- organise l'accès de ses patients à un service d'obstétrique par convention conclue avec
le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique ;
- atteste de la structuration de la permanence des soins, grâce à une astreinte IDE
organisée en interne 24/24 et 7/7, en journée en semaine, la nuit et en week-end.
ARS - R02-2025-06-27-00004 - Décision 53 15 DECIDE
ARTICLE 1° : l'autorisation sollicitée en vue d'exercer l’activité de soins d'hospitalisation à
domicile, mention Ante et Post-Partum, est accordée à la CLINIQUE DE LA TOUR
(FINESS EJ / 970212825), sur le site de la Clinique de la Tour, rue Georges Gratiant, 97200, FORT
DE FRANCE, (FINESS ET : 970212833), sur l'aire géographique constituée des communes listées
en annexe de la présente décision
ARTICLE 2 : le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présente
autorisation, d’un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en service
devra être achevée dans un délai de quatre ans. À défaut, la caducité de l'autorisation pourra
être constatée.
ARTICLE 3 : la durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service. L'établissement doit déclarer, sans délai à l'Agence
Régionale de Santé, le début de l’activité conformément aux articles R.6122-37 et D.6122-38
du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4: cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L.161-21 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5: la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 6: la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d’un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans Un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
Le Directeur _...—.
ARS - R02-2025-06-27-00004 - Décision 53 16 ARS
R02-2025-06-27-00005
Décision 54
ARS - R02-2025-06-27-00005 - Décision 54 17 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté ®@)AgenceRégionale de Santé Égalité Martinique
Fraternité
Le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 5 À) du Hjuin 2025
Portant autorisation d'exercer l’activité de soins d'hospitalisation à domicile accordée à la
Clinique de la Tour, mention Réadaptation, sur le site de la Clinique de la Tour.
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6122-1 et suivants, R.6122-23 à D.6122-
44-1, R.6123-139 à R.6123-148 et D.6124-194 à D.6124-215 ;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels notamment son article 9 :
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds
Vu le décret n°2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu le décret n° 2022-102 DU 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement de l’activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activité de soins ;
Vu l'arrêté n° ARS/2017/220 du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé de Martinique
en date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé
donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n° 222 du 30 octobre 2023 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique relatif à l'adoption du Schéma Régional de Santé 2023-2028 du Projet Régional
de Santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°261 du 25 septembre 2024 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique portant modification de l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 relatif au calendrier
de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et
L.6122-9 du code de la santé publique pour l’année 2024 et le premier semestre 2025 :
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-06-27-00005 - Décision 54 18 Vu l'arrêté n°262 du 25 septembre 2024 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activité
d'Hospitalisation à Domicile ;
Vu la demande formée par la CLINIQUE DE LA TOUR (FINESS E] / 970212825) d'autorisation de
pratiquer l'activité de soins d’hospitalisation à domicile, mention socle, sur le site de la clinique
de la Tour, rue Georges Gratiant, 97200, FORT DE France (FINESS ET : 970212833) :
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) en date du 16
juin 2025 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu’à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiées par le schéma régional de
santé ;
- Soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
- _ remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit une implantation disponible
pour la mention Réadaptation de l’activité d'hospitalisation à domicile sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés :
Considérant par ailleurs, que la demande présentée par la Clinique de la Tour s'inscrit dans les
objectifs du schéma régional de santé, du Projet Régional de Santé de Martinique 2023-2028,
relatifs au développement de la mention Réadaptation en partenariat avec les acteurs de la
rééducation du territoire ; que l'opérateur justifie, en effet, de conventions conclues avec les
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (CHUM), Centre Hospitalier Romain BLONDET,
Centre Hospitalier Nord Caraïbes et Clinique Saint Paul, acteurs autorisés à pratiquer l'activité
de Soins Médicaux et de Réadaptation sur la zone ;
Considérant que la Clinique de la Tour a pour aire d'intervention l’ensemble des 34 communes
de la zone ;
Considérant que l'opérateur répond aux conditions techniques de fonctionnement et
conditions d'implantation, et notamment :
- justifie de l'autorisation d'exercer l’activité de soins d'hospitalisation à domicile,
mention socle ;
- justifie de conventions avec des titulaires d’autorisations d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation afin d'assurer les flux réciproques entre les services de
soins de médicaux et de réadaptation de ces structures et sa structure d'hospitalisation
à domicile ;
- atteste de la structuration de la permanence des soins, grâce à une astreinte IDE
organisée en interne 24/24 et 7/7, en journée en semaine, la nuit et en week-end.
ARS - R02-2025-06-27-00005 - Décision 54 19 DECIDE
ARTICLE 1 : l’autorisation sollicitée en vue d'exercer l’activité de soins d'hospitalisation à
domicile, mention réadaptation, est accordée à la CLINIQUE DE LA TOUR
(FINESS EJ / 970212825), sur le site de la Clinique de la Tour, rue Georges Gratiant, 97200, FORT
DE FRANCE, (FINESS ET : 970212833), sur l'aire géographique constituée des communes listées
en annexe de la présente décision.
ARTICLE 2 : le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présente
autorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en service
devra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourra
être constatée.
ARTICLE 3 : la durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service. L'établissement doit déclarer, sans délai à l'Agence
Régionale de Santé, le début de l'activité conformément aux articles R.6122-37 et D.6122-38
du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4: cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l’article L.161-21 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5: la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 6: la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d’un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
Le Dirdcteur général
A SN
LL SN
LÉ Ce) LÀ al
ART 9
Yves ISERVANT
ARS - R02-2025-06-27-00005 - Décision 54 20 ARS
R02-2025-06-27-00006
Décision 55
ARS - R02-2025-06-27-00006 - Décision 55 21 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ DAgence Régionale de Santé Égalité Martinique
Fraternité
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 55 du ?7 JUN 29%
Portant refus d'exercer l’activité de soins d'hospitalisation à domicile accordée à la Clinique
Saint Jean (HAD ATIR - LOGIS SAINT JEAN, mention socle, sur le site de la
Clinique Saint-Jean.
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6122-1 et suivants, R.6122-23 à D.6122-
44-1, R.6123-139 à R.6123-148 et D.6124-194 à D.6124-215 :
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels notamment son article 9 :
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds
Vu le décret n°2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu le décret n° 2022-102 DU 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement de l’activité d'hospitalisation à domicile :
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activité de soins ;
Vu l'arrêté n° ARS/2017/220 du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé de Martinique
en date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé
donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds :
Vu l'arrêté n° 222 du 30 octobre 2023 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique relatif à l'adoption du Schéma Régional de Santé 2023-2028 du Projet Régional
de Santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°261 du 25 septembre 2024 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique portant modification de l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 relatif au calendrier
de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et
L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 :
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-06-27-00006 - Décision 55 22 Vu l'arrêté n°262 du 25 septembre 2024 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activité
d'Hospitalisation à Domicile ;
Vu la demande formée par la CLINIQUE SAINT JEAN (HAD ATIR-LOGIS SAINT JEAN) ( sans
FINESS EJ) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins d'hospitalisation à domicile, mention
socle, sur le site de la clinique Saint Jean, voie de l'espérance, ZA Espérance,97215 RIVIERE
SALEE (sans FINESS ET);
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) en date du 16
Juin 2025
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiées par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
-__ remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit deux implantations disponibles
pour là mention socle de l’activité d'hospitalisation à domicile sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;
Considérant par ailleurs, que les objectifs du schéma régional de santé, du projet régional de
santé de Martinique 2023-2028 identifie un enjeu de consolidation par un second opérateur
de l'offre d'hospitalisation à domicile sur la zone ;
Considérant que la Clinique Saint Jean a pour aire d'intervention l’ensemble des 34 communes
de la zone ;
Considérant que, cependant, la Clinique Saint Jean ne satisfait pas aux conditions techniques
de fonctionnement et aux conditions d'implantation ;
Considérant que le projet tel que présenté ne répond pas à l'exigence posée à l’article D 6124-
195 du code de la santé publique caril ne garantit pas une organisation générale, un personnel,
des locaux et des équipements lui permettant d'assurer ses missions sur l'intégralité de l'aire
géographique sollicitée :
- les modalités organisationnelles de l'HAD ne sont décrites ;
- l'effectif médical est insuffisant pour couvrir les missions de l'HAD : il n’est prévu qu'un
seul ETP de médecin pour couvrir l'ensemble du territoire de la Martinique, sachant que
ce médecin serait à la fois chargé des fonctions de coordination et des interventions
auprès de patients à domicile et/ou une activité de télésanté afin d'être en conformité
avec les articles D 6124-1989 et D 6124-200 du code de la santé publique ;
- aucune lettre d'engagement d'IDE du secteur libéral, auquel le promoteur entend
avoir recours pour renforcer l'équipe salariée, n'est jointe au dossier ;
-___niles locaux ni les équipements sur site ne sont précisément définis dans le dossier ;
ARS - R02-2025-06-27-00006 - Décision 55 23 Considérant que Le projet ne respecte pas pleinement les dispositions de l'article D 6123-142
du code de la santé publique : Le promoteur prévoit que la prise en charge des patients en
soins critiques, en médecine et en chirurgie en hospitalisation complète soit assurée par
convention avec le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique sans joindre toutefois de
projet de convention permettant de s'assurer des conditions de réalisation de ces transferts 3
de même, en l'absence de PUI autorisée, le promoteur projette de conclure une convention
avec Un pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à Usage intérieur où un pharmacien
titulaire d'une officine mais ne transmet aucun projet de convention ni même de lettres
d'engagement de pharmaciens.
DECIDE
ARTICLE 1“: l'autorisation sollicitée en vue d'exercer l’activité de soins d'hospitalisation à
domicile, mention socle, est refusée à la CLINIQUE SAINT JEAN (HAD ATIR-LOGIS SAINT JEAN)
(sans FINESS E]J) sur le site de la Clinique Saint Jean, voie de l'Espérance, ZA Espérance, 97215,
RIVIERE SALEE, (sans FINESS ET).
ARTICLE 2: la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 3: la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
ARS - R02-2025-06-27-00006 - Décision 55 24 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-06-30-00003
Arrêté portant autorisation tacite de
défrichement de la commune des Anses-d'Arlet
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-30-00003 - Arrêté portant autorisation tacite de défrichement de la commune des Anses-d'Arlet 25 Eu PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation tacite de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5,6, et
R373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NOR
INTA2501163D du 16/01/2025 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du
10/02/2025 ;
Vu la demande de la COMMUNE DES ANSES-D'ARLET, enregistrée en date du 10/02/2025
tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 25a 68ca sur la parcelle
cadastrée section D n° 161 sise sur la commune de LES ANSES-D'ARLET ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 10/03/2025 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;:
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-30-00003 - Arrêté portant autorisation tacite de défrichement de la commune des Anses-d'Arlet 26 ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 25a 68ca (partie en vert sur
le plan joint) la parcelle cadastrée section D n° 161 sise sur la commune de LES ANSES-
D'ARLET.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement où reboisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 25a 68ca :
2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit
2568 € ;
3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant
équivalent de 10 000 €/ha soit 2568 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui
Sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt (DAAF) dans un délai d'un (1) an à compter de la date de notification de la présente
décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter
de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente
décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À
défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances
de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de LES ANSES-
D'AREET, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de ia Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-30-00003 - Arrêté portant autorisation tacite de défrichement de la commune des Anses-d'Arlet 27 Article 5 : Cette décision peut être contestée en déposant :
° un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue
Louis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter
du début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d’un
tiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet ;
° un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue du
Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardif
de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date de
rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet
"www.telerecours.fr ".
Fort de France, le 3 Q JUIN 2025
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-30-00003 - Arrêté portant autorisation tacite de défrichement de la commune des Anses-d'Arlet 28 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-06-30-00002
Arrêté portant sur le retrait de l'agrément de
l'unité de transformation SALADININA SARL
pour l'accès aux aides POSEI, mesures en faveur
de la production de diversification végétale de
Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-30-00002 - Arrêté portant sur le retrait de l'agrément de l'unité de transformation SALADININA SARL pour l'accès aux aides POSEI, mesures en faveur de la production de 29 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant sur le retrait de l'agrément de l'unité de transformation SALADININA SARL pour
l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur de la production de diversification végétale de
Martinique
LE PRÉFET
VU le Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le Règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013
portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur de régions
ultrapériphériques de l'Union abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil, notamment
le chapitre IV, mesures en faveur des produits agricoles locaux ;
Vu le Règlement délégué (UE) n°179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013
complétant le règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne le montant de l’aide pour commercialisation des produits hors de leur région, le
symbole graphique et le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques
en faveur de l'agriculture dans les régions ultrapériphériques de l'Union ;
VU le Règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014
établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen
et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des
régions Ultrapériphériques de l'Union ;
VU la Section 4 du chapitre ler, du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du code rural et
de la pêche maritime, notamment l'article D. 691-19 ;
VU le Programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre
2021 et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'Arrêté interministériel du 7 avril 2023 portant nomination de M. Jean-Rémi DUPRAT,
en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique
VU l'Arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00019 en date du 10 février 2025, publié au RAA
n°02-2025-045 portant délégation de signature à M. Jean-Remi DUPRAT, directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique
VU la Décision technique annuelle de l'ODEADOM définissant les modalités d'application
et d'exécution de la mesure « POSEI- France en faveur des productions végétales de
diversification » ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-30-00002 - Arrêté portant sur le retrait de l'agrément de l'unité de transformation SALADININA SARL pour l'accès aux aides POSEI, mesures en faveur de la production de 30 Vu l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022, portant sur les
conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSEI
Vu l'arrêté n°RO2-2023-08-17-00001 en date du 17 aout 2023 portant conditions
d'agrément des structures pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur des productions
de diversification végétale de Martinique
Vu l'arrêté n°R02-2023-12-29-00012 en date du 29 décembre 2023 portant sur l'agrément
de l'unité de transformation SALADININA SARL pour l'accès aux aides POSEI : mesures en
faveur de la diversification végétale de Martinique
Considérant : le courriel de SALADININA SARL en date du 14 avril 2025, confirmant la
fermeture des infrastructures de la société ;
Considérant : le courrier de la DAAF en date du 14 mai 2025, rappelant les obligations, et
normes en vigueur pour les unités de transformation ;
ARRÊTE
Article 1°
L'agrément accordé par arrêté préfectoral n° R0O2-2023-12-29-00012 en date du 29 décembre
2023 à l'unité de transformation SALADININA SARL, dont le siège social est situé à Route des
Gués 97212 St JOSEPH, est retiré à compter du 01 janvier 2025.
Article 2
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative,
la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication
pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'agriculture, l'alimentation et de la forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le
3 0 JUIN 2025
Pour le Préfet et par délégation, le directeur de
l'alimentation, de‘l’agriculture et de la forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-30-00002 - Arrêté portant sur le retrait de l'agrément de l'unité de transformation SALADININA SARL pour l'accès aux aides POSEI, mesures en faveur de la production de 31 Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00031
Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l'établissement CREDIT
MUTUEL DE SAINTE LUCE
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00031 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement CREDIT MUTUEL DE SAINTE LUCE 32 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« CREDIT MUTUEL DE SAINTE-LUCE»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4:
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique:
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique: 1
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par le chargé de sécurité de l'établissement « CREDIT MUTUEL DE SAINTE-
LUCE » sis rue Schoelcher à Sainte-Luce en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection comprenant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 5 mai 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
S juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi:
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00031 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement CREDIT MUTUEL DE SAINTE LUCE 33 ARRÊTE
Article 1er: le chargé de sécurité de l'établissement « CREDIT MUTUEL SAINTE-LUCE» est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un
système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 5 caméras intérieures et 2
caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20150086.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
* l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
- le durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les opérateurs de télésurveillance, le
personnel du service sécurité et le personnel de la banque.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service où le chef de l'Unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, E 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de !a Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www. martinique.pref.gouvfr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00031 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement CREDIT MUTUEL DE SAINTE LUCE 34 Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont Un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité de l'établissement « CREDIT MUTUEL
SAINTE-LUCE» et fera l’objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique.
Fort-de-France, le 2 0 JUN 1075
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwutelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00031 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement CREDIT MUTUEL DE SAINTE LUCE 35 Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection par la CACEM
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par la CACEM 36 =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité Frat ar
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
par la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM),
dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages de déchets.
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2554 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par M. le président de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM), en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
mobile sur 27 sites identifiés comme étant exposés à des dépôts sauvages de déchets sur le
territoire de la CACEM et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 mai 20285;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus:
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par la CACEM 37 ARRÊTE
Article 1er : M. le président de la Communauté d'Aglomération du Centre de la Martinique (CACEM)
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à déplacer un système de vidéoprotection mobile sur les 27 sites listés en annexe du
présent arrêté, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250006.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSl),
* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CS,
+ le durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le chef du service de la Brigade de
l'environnement, le chef d'équipe de la Brigade de l’environnement, le coordonnateur en charge de
la surveillance et l'assistant du coordonnateur en charge du suivi des dépots sauvages.
Article 6: En application du troisième alinéa du 1ll de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 2514, L 251-2, L 251-3, L 252-6, EL 25341 à L 253-5, R. 2537
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www. martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par la CACEM 38 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. le président de la Communauté d'Aglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 0 JUIN 2075
etet par délégation, , Directeur de
Pa
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site Wwwtelerecou rsfr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par la CACEM 39 ANNEXE - LISTE DES SITES AUTORISES AU DEPLOIEMENT DE CAMERAS MOBILES DE LA CACEM
Ville Quartier
FORT-DE-FRANCE
FORT-DE-FRANCE
FORT-DE-FRANCE
FORT-DE-FRANCE
FORT-DE-FRANCE
FORT-DE-FRANCE
FORT-DE-FRANCE
FORT-DE-FRANCE
FORT-DE-FRANCE
FORT-DE-FRANCE
FORT-DE-FRANCE
FORT-DE-FRANCE
FORT-DE-FRANCE
FORT-DE-FRANCE
FORT-DE-FRANCE
FORT-DE-FRANCE
FORT-DE-FRANCE
FORT-DE-FRANCE
LAMENTIN
LAMENTIN
LAMENTIN
LAMENTIN
SAINT-JOSEPH
SAINT-JOSEPH
SAINT-JOSEPH
SCHOELCHER
SCHOELCHER
Passage Atoumo
Rue des Poiriers
42 rue du Docteur Fouche
Rue du Fond d'Or, plateau sportif
Place ACISE, 1 rue Martin Luther King
RNS, marché stade d'honneur de Dillon
Rue du Petit Pavois, espace Kon Lambi
Rue du grand Caraibe {près des latrines
publique)
Rue des Pionniers, dépôt abris-bac
Passage du coeur sur la Main, rue Paul Legros,
Hämeaux SUD
Croisée rue de la Flamme Pichevine et avenue
Morne Pichevin face au boulodrome
Rue Joseph Angélique
Chemin les Gommiers Blanc
Rue Victor Lamon {Baie des Tourelles)
Cimetière TSF
Rue Edouard Jeanne 2ème abri-bac
Rue Edouard Jeanne 1er abri-bac
Rue du Routoutou n°72, entrée Port de pêche
Impasse Bois d'Amovurettes, Acajou Prolongé
RDS, croisée Chemin Belème
Rés. Natte carreaux & Domino, quartier le
Calebassier
Chemin Grand Case
Route de Beauséjour Jambette, RD13A
{4 croisées)
Morne Marc, Chemin de Morne Poirier
DESFOURNEAUX, Chemin Desfourneaux
Point de Vue
Rue Raphael Félicité
CENTRE
CHATEAUBOEUF
CROZANVILLE
FANTAISIE
L'ERMITAGE
LA POINTE DES GRIVES
LA POINTE DES NEGRES
LA POINTE DES NEGRES
LA POINTE DES NEGRES
MONGERALD
MORNE VANIER
RENEVILLE
TIVOLI
TSF
TSF
VOLGA PLAGE
VOLGA PLAGE
VOLGA PLAGE
ACAJOU
BELEME
CENTRE-BOURG
PELLETIER
BEAUSEJOUR
BOIS DU PARC
RIVIERE MONSIEUR
LA COLLINE
PLATEAU FOFO
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par la CACEM 40 Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00029
Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
CREDIT MUTUEL COC
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00029 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement CREDIT MUTUEL COC 41 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité = =
Arrêté n°
portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« CREDIT MUTUEL COC »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 255-1 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique: LA
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par le chargé de sécurité de l'établissement « CREDIT MUTUEL COC » sis route
de la Pointe des sables à Fort-de-France en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection comprenant 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 5 mai 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
S juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00029 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement CREDIT MUTUEL COC 42 ARRÊTE
Article 1er: le chargé de sécurité de l'établissement « CREDIT MUTUEL COC » est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système
de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 7 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240109.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par Une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l’affichette mentionnera :
« l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
+ le durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les opérateurs de télésurveillance, le
personnel du service sécurité et le personnel de la banque.
Article 6: En application du troisième alinéa du I de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en ças de
manquement aux dispositions des articles L 251, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 2531 à L 253-5, R. 2537
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00029 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement CREDIT MUTUEL COC 43 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au chargé de sécurité de l'établissement « CREDIT MUTUEL COC » et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le
2 Q JUN
t par délégatig
Le Sous-préfet/ Directeur de ca
Conformément aux dispositions des articles R 421 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00029 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement CREDIT MUTUEL COC 44 Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00014
Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
DELICROUSTIL SAINTE MARIE
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00014 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement DELICROUSTIL SAINTE MARIE 45 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« DELICROUSTIL SAINTE-MARIE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2551 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par M. Bruneau FAUSTIN, gérant de l'établissement « DELICROUSTIL SAINTE-
MARIE » sis Centre commercial Union à Sainte-Marie, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure , ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 mai 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00014 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement DELICROUSTIL SAINTE MARIE 46 ARRÊTE
Article ler: M. Bruneau FAUSTIN, gérant de l'établissement « DELICROUSTIL SAINTE-MARIE » est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 3 caméras
intérieures et d' 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20250020.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
+ les finalités visées par le système {issues de art L. 251-2 du CSI),
+ la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
* le durée de conservation,
* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le gérant et la société de
télésurveillance.
Article 6 : En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 O0 - www martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00014 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement DELICROUSTIL SAINTE MARIE 47 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au gérant de l'établissement « DELICROUSTIL SAINTE-
MARIE » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique.
Fort-de-France, le 2 0 JUIN
2075
éfe délégat) ur le Préfet et par
onu nrér Directeur de£e
Conformément aux dispositions des articles R 4214 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site WyWwwyte lerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvifr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00014 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement DELICROUSTIL SAINTE MARIE 48 Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00019
Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
JOSEPH COTTRELL SAINTE MARIE
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00019 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement JOSEPH COTTRELL SAINTE MARIE 49 PREFET
DE LA
MARTINIQUE Lerhé
Égalité
Fraterrrité
Arrêté n°
portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« JOSEPH COTTRELL SAINTE-MARIE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 25111 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par Mme Colette LUDON, gérant de l'établissement « JOSEPH COTTRELL
SAINTE-MARIE » sis 1 rue du Commerce à Sainte-Marie en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures et 7 caméras extérieures , ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 mai 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00019 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement JOSEPH COTTRELL SAINTE MARIE 50 ARRÊTE
Article 1er : Mme Colette LUDON, gérante de l'établissement « JOSEPH COTTRELL SAINTE-MARIE »est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 2 caméras
intérieures et de 7 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous lé numéro 20250021.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information Judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionneràa :
+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CS),
* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSl,
*le durée de conservation,
* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur, la directrice de gestion
locative et le responsable par intérim.
Article 6: En application du troisième alinéa du lil de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 2537
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00019 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement JOSEPH COTTRELL SAINTE MARIE 51 Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement « JOSEPH COTTRELL SAINTE-
MARIE » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique.
Fort-de-France, le 2 Ô JUIN 2075
Conformément aux dispositions des articles R 421 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wnnteslerecourSfr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00019 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement JOSEPH COTTRELL SAINTE MARIE 52 Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00015
Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
KAZAJEUX
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00015 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement KAZAJEUX 53 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité s- Pr
Arrêté n°
portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« KAZAJEUX »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n°20231102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par Mme Claire VERCKEN DE VREUSCHMEN, gérante de l'établissement
« KAZAJEUX » sis 135 rue Lamartine à Fort-de-France en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection comprenant 9 caméras intérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 5 mai 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00015 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement KAZAJEUX 54 ARRÊTE
Article 1er: Mme Claire VERCKEN DE VREUSCHMEN, gérante de l'établissement « KAZAJEUX » est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 9 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20250038.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
* la base juridique, soit mention des articles E. 251-2 et suivants du CSI,
* le durée de conservation,
* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
* le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de là mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les gérants et les salariés.
Article 6: En application du troisième alinéa du lil de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 2513, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 2537
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www martinique pref gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00015 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement KAZAJEUX 55 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement « KAZAJEUX » et fera l'objet d'une insertion
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
2 O JU Fort-de-France, le
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site mtelerecours: fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00015 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement KAZAJEUX 56 Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00025
Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
LA RESERVE CREOLE FWI
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00025 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement LA RESERVE CREOLE FWI 57 PREFET
DE LA
MARTINIQUE Le
ga:lit.4
Fraterrrité
Arrêté n°
portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« LA RESERVE CREOLE FWI »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par M. Adrien MARRAUD DES GROTTES, directeur général de l'établissement
« LA RESERVE CREOLE FW/I » sis 1 rue Bouille - place Bertin à Saint-Pierre en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures, ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 5 mai 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00025 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement LA RESERVE CREOLE FWI 58 ARRÊTE
Article 1er: M. Adrien MARRAUD DES GROTTES, directeur général de l'établissement sis « LA RESERVE
CREOLE FWI »est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 4
caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20250008.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
. l'identité et les coordonnées du responsable du système,
« les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSl),
* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
le durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
+ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur général et le gérant.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 2531
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00025 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement LA RESERVE CREOLE FWI 59 Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur général de l'établissement « LA RESERVE
CREOLE FWI » » et fera l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique.
Fort-de-France, le 2 0 JUN 2085
réfefet par délégation, ut r
Paul-Fra
Conformément aux dispositions des articles R 421 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site vitelerecours. fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00025 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement LA RESERVE CREOLE FWI 60 Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00022
Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
LE VALLET
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00022 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement LE VALLET 61 EE =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraterrrité
Arrêté n°
portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« LE VALLET »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251: et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par Mme Carine ANACLET, gérante de l'établissement « LE VALLET » sis 108 rue
Victor Hugo à Fort-de-France en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection comprenant 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, ayant fait l'objet d’un
récépissé de dépôt le 5 mai 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
S juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00022 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement LE VALLET 62 ARRÊTE
Article 1er : Mme Carine ANACLET, gérante de l'établissement « LE VALLET » sis 108 rue Victor Hugo à
Fort-de-France est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 7
caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250023.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
* l'identité et les coordonnées du responsable du système,
+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
* le durée de conservation,
* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la gérante et l'employé.
Article 6: En application du troisième alinéa du ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253+
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00022 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement LE VALLET 63 Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement « LE VALLET » et fera l’objet d'une insertion
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le ? 0 JUN 205
pour le Préfet €
Le sous-préfet #
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wmntelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00022 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement LE VALLET 64 Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00026
Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
MADISOL POINT SOLAIRE
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00026 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement MADISOL POINT SOLAIRE 65 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« MADISOL - POINT SOLAIRE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par M. Vincent HITIER, gérant de l'établissement « MADISOL - POINT
SOLAIRE » sis Z.I Petite Cocotte à Ducos, en vue de d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection comprenant 5 caméras intérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 mai
2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique -rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00026 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement MADISOL POINT SOLAIRE 66 ARRÊTE
Article 1er : M. Vincent HITIER, gérant de l'établissement « MADISOL - POINT SOLAIRE » est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un
système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 5 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250010.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
- le durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
+ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le gérant, la directrice financière et
le responsable de point.
Article 6: En application du troisième alinéa du lil de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, E 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 2534
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www martinique. pref gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00026 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement MADISOL POINT SOLAIRE 67 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au gérant de l'établissement « MADISOL - POINT SOLAIRE »
et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 Q JUN 2075
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Dirécteur de cabi
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wiuitelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00026 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement MADISOL POINT SOLAIRE 68 Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00016
Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
RCI
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00016 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement RCI 69 =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement « RCI »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2514 à L 2551 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par Mme Alexandra ELIZE, directrice générale de l'établissement « RCI» sis 2
boulevard de la Marne à Fort-de-France en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection comprenant 7 caméras extérieures , ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 mai
2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00016 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement RCI 70 ARRÊTE
Article 1er: Mme Alexandra ELIZE, directrice générale de l'établissement « RCI » est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un
système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 7 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250015.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l’affichette mentionnera :
+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
+ le durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander au responsable du système, Un accès aux données à
caractère personnel,
+ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur délégué, le directeur
technique et le directeur des systèmes d'informations.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de fa loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n‘aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 2531 à L 253-565, R. 2537
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00016 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement RCI 71 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à la directrice générale de l'établissement « RCI» et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le ? il
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site Wwytelerecours. fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00016 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement RCI 72 Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00032
Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
SARL ROND POINT ESPACE 92
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00032 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SARL ROND POINT ESPACE 92 73 EE =
PREÈFET
DE LA
MARTINIQUE né
Évalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« SARL ROND POINT ESPACE 92 »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 255 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n°20231102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par M. Yvan LAOUCHEZ, gérant de l'établissement « SARL ROND POINT
ESPACE 92 » sis Z.I Cocotte Canal à Ducos, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection comprenant 12 caméras intérieures et 5 caméras extérieures , ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 5 mai 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00032 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SARL ROND POINT ESPACE 92 74 ARRÊTE
Article 1er: M. Yvan LAOUCHEZ, gérant de l'établissement « SARL ROND POINT ESPACE 92 » est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 5 caméras
extérieures et 12 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20250041.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l’affichette mentionnera : + l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
+ [a base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
+ le durée de conservation,
. l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
«le droit d'introduire Une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le gérant et le responsable sécurité.
Article 6: En application du troisième alinéa du If de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2514, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 2537 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref. gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00032 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SARL ROND POINT ESPACE 92 75 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au gérant de l'établissement « SARL ROND POINT ESPACE
92 » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le
2 D JUIN 2075
Pour le PJ
Le Sous-préfet, Directeur
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00032 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SARL ROND POINT ESPACE 92 76 Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00018
Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
SELARL ARMURA PHARMA
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00018 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SELARL ARMURA PHARMA 77 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« SELARL ARMURA PHARMA »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2025-05-26-00008 du 26 mai 20285, portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par Mme Rachel EL ZERK-JALTON, gérante de l'établissement « SELARL
ARMURA PHARMA » sis 3 place de l'Abbé Morland à Sainte-Anne en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 mai 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00018 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SELARL ARMURA PHARMA 78 ARRÊTE
Article 1er: Mme Rachel EL ZERK-JALTON, gérante de l'établissement « SELARE ARMURA PHARMA »
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 3 caméras
intérieures et d’ 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20250021.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
* le durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander au responsable du système, Un accès aux données à
caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : La personne habilitée à accéder aux images est : la gérante.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation pourra, après
que l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 2531
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00018 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SELARL ARMURA PHARMA 79 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement « SELARL ARMURA
PHARMA » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique.
Fort-de-France, le 2 Ù JUIN 102
Pour le Préfe
Le Sous-préfe
Conformément aux dispositions des articles R 4214 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires où de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wnuitelerecours:fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00018 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SELARL ARMURA PHARMA 80 Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00027
Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
SOCIETE CARAIBE DE COMMERCE HOTEL
BAMBOU
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00027 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SOCIETE CARAIBE DE COMMERCE HOTEL BAMBOU 81 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE ni
Éi it æ
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« SOCIETE CARAIBE DE COMMERCE - HOTEL BAMBOU »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 25541 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par Mme Françoise RIVETI, gérante de l'établissement « SOCIETE CARAIBE DE
COMMERCE - HOTEL BAMBOU» sis 3 rue des Anthuriums — Les Trois-Ilets en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection comprenant 5 caméras intérieures et 15
caméras extérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 mai 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00027 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SOCIETE CARAIBE DE COMMERCE HOTEL BAMBOU 82 ARRÊTE
Article 1er: Mme Françoise RIVETI, gérante de l'établissement « SOCIETE CARAIBE DE COMMERCE -
HOTEL BAMBOU » est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de
S caméras intérieures et 15 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250011.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par Une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
+ le durée de conservation,
* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les gérants et le directeur adjoint.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, ét aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système où de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 257-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, KR. 2537
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www. martinique. pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00027 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SOCIETE CARAIBE DE COMMERCE HOTEL BAMBOU 83 Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement « SOCIETE CARAIBE DE
COMMERCE - HOTEL BAMBOU » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 0 JUN 2055
pour le Préfet etæar délégation
Le Sous-préfet, Directeur de cabixet
Paul-Françoi
Conformément aux dispositions des articles R 421 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires où de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site uunnitelerecours. fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00027 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SOCIETE CARAIBE DE COMMERCE HOTEL BAMBOU 84 Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00013
Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
SOVENEX SAS
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00013 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SOVENEX SAS 85 EE =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité É =
Arrêté n°
portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« SOVENEX SAS »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2554 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par Mme Vanina BLANCHARD, directrice d'exploitation de l'établissement
« SOVENEX SAS » sis Aéroport Aimé Césaire — Le Lamentin en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection comprenant 14 caméras extérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 5 mai 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00013 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SOVENEX SAS 86 ARRÊTE
Article 1er : Mme Vanina BLANCHARD, directrice d'exploitation de l'établissement « SOVENEX SAS »
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 14 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20250048.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
+ le durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le PDG, la directrice d'exploitation
Martinique et la directrice des ressources humaines France.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de là Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 O0 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00013 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SOVENEX SAS 87 Article T1 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à la directrice d'exploitation de l'établissement « SOVENEX SAS» et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 20 JU
é tion, ar dél t fet et p e cab
pour le P
Le sous-préfet, Directeur
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wntelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00013 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SOVENEX SAS 88 Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00020
Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
SPEEDOM
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00020 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SPEEDOM 89 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Frateririté
Arrêté n°
portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« SPEEDOM»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2554 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par M. Thierry HUYGES-DESPOINTES, gérant de l'établissement « SPEEDOM »
sis route départementale 7 - LES TROIS-ILETS en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection comprenant 5 caméras intérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 mai
2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvifr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00020 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SPEEDOM 90 ARRÊTE
Article 1er: M. Thierry HUYGES-DESPOINTES, gérant de l'établissement « SPEEDOM » est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un
système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 5 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250004.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par Une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
* l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSl),
* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
«le durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le gérant et le responsable
technique et informatique.
Article 6 : En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de [a loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 2534
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -S7 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00020 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SPEEDOM 91 Article T1 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au gérant de l'établissement « SPEEDOM» et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 70 JUIN
2975
et par délégatién,
Pour le PTÉ binet Le Sous-préfet, Directeur de
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site Wwmtelerecoursfr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00020 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SPEEDOM 92 Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00023
Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
STATION SERVICE VITO CLUNY
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00023 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement STATION SERVICE VITO CLUNY 93 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« STATION SERVICE VITO CLUNY»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par Mme Marie-Josée BIANCONE, gérante de l'établissement « STATION
SERVICE VITO CLUNY » sis rue de Cluny à Fort-de-France en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection comprenant 10 caméras intérieures et 10 caméras extérieures , ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 mai 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
S juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00023 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement STATION SERVICE VITO CLUNY 94 ARRÊTE
Article Ter: Mme Marie-Josée BIANCONE, gérante de l'établissement « STATION SERVICE VITO
CLUNY » est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 10
caméras intérieures et 10 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20110093.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l’affichette mentionnera :
+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
+ les finalités visées par le système (issues de art LE. 251-2 du CSI),
* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
+ le durée de conservation,
* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le manager, le gérant et l'assistant
manager.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en ças de
manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5,R. 2537
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www. martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00023 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement STATION SERVICE VITO CLUNY 95 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement « STATION SERVICE VITO CLUNY» et fera
l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 Q JUIN 2075
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wuntelerecours: fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00023 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement STATION SERVICE VITO CLUNY 96 Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00024
Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
STATION SERVICE VITO GALLERIA
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00024 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement STATION SERVICE VITO GALLERIA 97 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« STATION SERVICE VITO GALLERIA»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2025-05-26-00008 du 26 mai 2028, portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par Mme Marie-Josée BIANCONE, gérante de l'établissement « STATION
SERVICE VITO GALLERIA » sis Acajou - LE LAMENTIN, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection comprenant 9 caméras intérieures et 13 caméras extérieures , ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 mai 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00024 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement STATION SERVICE VITO GALLERIA 98 ARRÊTE
Article 1er: Mme Marie-Josée BIANCONE, gérante de l'établissement « STATION SERVICE VITO
GALLERIA » est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer Un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 9
caméras intérieures et 13 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20110092.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
- les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSl),
+ la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
- le durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le superviseur, le manager, le gérant
et l'assistant manager.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de là gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par ie chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article E
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en ças de
manquement aux dispositions des articles L 251, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 2534
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 36 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00024 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement STATION SERVICE VITO GALLERIA 99 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement « STATION SERVICE VITO GALLERIA» et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site Wwmwtelerecour sfr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00024 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement STATION SERVICE VITO GALLERIA 100 Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00028
Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
STGL BETON BOOST
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00028 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement STGL BETON BOOST 101 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
ÆEiberté É; lit æ
Fraterrité
Arrêté n°
portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« STGL - BETON BOOST »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 255 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par M. Guillaume LANES, gérant de l'établissement « STGL- BETON BOOST » sis
chez Point Mat —- ZA de Trianon - LE FRANCOIS en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection comprenant 4 caméras extérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5
mai 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00028 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement STGL BETON BOOST 102 ARRÊTE
Article 1er: M. Guillaume LANES, gérant de l'établissement « STGL-BETON BOOST » est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un
système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 4 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025008.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par Une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l’affichette mentionnera :
* l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CS),
* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
- le durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur et le président.
Article 6 : En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale oÙ il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5,R. 2537
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00028 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement STGL BETON BOOST 103 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au gérant de l'établissement «STGL-BETON BOOST» et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 0 JUN 2075
Pour le Préfet par délégatioh,
Le Sous-préfet, irecteur de cabinet
Paul-Françoi
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site untelerecours. fr
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Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00028 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement STGL BETON BOOST 104 Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00021
Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
VILLA LAGON HOTEL PLEIN SOLEIL
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00021 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement VILLA LAGON HOTEL PLEIN SOLEIL 105 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« VILLA LAGON - HOTEL PLEIN SOLEIL »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 255 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par Mme Marie GUINEE, gérante de l'établissementx VILLA LAGON - HOTEL
PLEIN SOLEIL » sis Pointe Thalémont au François en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5
mai 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - S7 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00021 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement VILLA LAGON HOTEL PLEIN SOLEIL 106 ARRÊTE
Article 1er : Mme Marie GUINEE, gérante de l'établissementx VILLA LAGON - HOTEL PLEIN SOLEIL »
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à Installer Un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 4 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20250037.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, laffichette mentionnera :
+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
+ la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
* le durée de conservation,
* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
+ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la directrice et le gérant.
Article 6 : En application du troisième alinéa du IH de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, KR. 253
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00021 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement VILLA LAGON HOTEL PLEIN SOLEIL 107 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement« VILLA LAGON - HOTEL PLEIN
SOLEIL » » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique.
Fort-de-France, le 2 D JUIN 2075
epet par délégatiom
, Diregteur de cabinet
Conformément aux dispositions des articles R 4214 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site Wwntelerecours. fr
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Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00021 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement VILLA LAGON HOTEL PLEIN SOLEIL 108 Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00017
Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l'établissement TI SALINES
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00017 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement TI SALINES 109 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté É Ii #
Fraterrrité
Arrêté n°
portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« TI-SALINES »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2551 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par Mme Martine BOCQUIER, gérante de l'établissement « TI-SALINES » sis
Village de la poterie — Les Trois Ilêts, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures , ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 mai
2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvifr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00017 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement TI SALINES 110 ARRÊTE
Article 1er: Mme Martine BOCQUIER, gérante de l'établissement « TI-SALINES » est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un
système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 4 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250005.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l’affichette mentionnera :
+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSl),
* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
+ le durée de conservation,
* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
«le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : La personne habilitée à accéder aux images est : la gérante.
Article 6: En application du troisième alinéa du lil de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en ças de
manquement aux dispositions des articles L 251, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 2537
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvifr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00017 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement TI SALINES 111 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement « TI-SALINES » et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le
2 0 JUN 20
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site vnitelerecoures.ffrr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00017 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement TI SALINES 112 Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00030
Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l'étbalissement CREDIT
MUTUEL CREDIT SOCIAL
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00030 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l'étbalissement CREDIT MUTUEL CREDIT SOCIAL 113 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE ”
Égalité B _
Arrêté n°
portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« CREDIT MUTUEL CREDIT SOCIAL»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2554 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par le chargé de sécurité de l'établissement « CREDIT MUTUEL CREDIT
SOCIAL» sis 110 rue Ernest Deproge à Fort-de-France en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection comprenant 14 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, ot fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 mai 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00030 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l'étbalissement CREDIT MUTUEL CREDIT SOCIAL 114 ARRÊTE
Article ler: le chargé de sécurité de l'établissement « CREDIT MUTUEL CREDIT SOCIAL» est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un
système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 14 caméras intérieures et 4
caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20230149,
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l’affichette mentionnera :
«l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
+ le durée de conservation,
* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les opérateurs de télésurveillance, le
personnel du service sécurité et le personnel de la banque.
Article 6 : En application du troisième alinéa du Iil de l'article 10 de fa loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans là configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en ças de
manquement aux dispositions des articles L 251, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 2531 à L 253-5,R. 2537
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00030 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l'étbalissement CREDIT MUTUEL CREDIT SOCIAL 115 Article T1 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au chargé de sécurité de l'établissement « CREDIT MUTUEL CREDIT SOCIAL»
et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le
Pour le Préfét et p
Le Sous-préfe(, Dire
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site tmtelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00030 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l'étbalissement CREDIT MUTUEL CREDIT SOCIAL 116 Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00009
Arrêté portant modification de l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
CLUNYBAM CARREFOUR CLUNY
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00009 - Arrêté portant modification de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement CLUNYBAM CARREFOUR CLUNY 117 PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
F; F #
Arrêté n°
portant modification de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« CLUNYBAM - CARREFOUR CLUNY »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 25521 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n°20231102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-07-25-00023 du 25 juillet 2023 portant autorisation de
l'exploitation du système de vidéoprotection de « L'HYPERMARCHE CARREFOUR CLUNY» ;
Vu la demande déposée par Mme Laurene MAJANI, gérante de l'établissement « CLUNYBAM -—
CARREFOUR CLUNY » sis en vue d'obtenir la modification du système de vidéoprotection autorisé
portant sur l'ajout de 3 caméras extérieures, ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 5 mai 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00009 - Arrêté portant modification de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement CLUNYBAM CARREFOUR CLUNY 118 ARRÊTE
Article 1er: Mme Laurene MAJANI, gérante de l'établissement « CLUNYBAM - CARREFOUR CLUNY »
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé désormais de 44 caméras intérieures et 12 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130047.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSl),
* [a base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
«le durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
+ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur, la directrice adjointe, le responsable technique et sécurité.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 2526, L 2537 à L 253-565, R. 2537 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00009 - Arrêté portant modification de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement CLUNYBAM CARREFOUR CLUNY 119 Article 11: L'arrêté préfectoral n° RO2-2022-07-25-00023 portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de « L'HYPERMARCHE CARREFOUR CLUNY », est abrogé.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement « CLUNYBAM - CARREFOUR CLUNY » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wunitelerecours. fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00009 - Arrêté portant modification de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement CLUNYBAM CARREFOUR CLUNY 120 Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00011
Arrêté portant modification de l'exploitation du
système de vidéoprotection de la RTM
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00011 - Arrêté portant modification de l'exploitation du système de vidéoprotection de la RTM 121 ŒE =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité |
Arrêté n°
portant modification de l'exploitation du système de vidéoprotection
par la « REGIE DES TRANSPORT DE MARTINIQUE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2554 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-15-00003 du 15 avril 2024 portant autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection par la « REGIE DES TRANSPORTS DE MARTINIQUE » ;
Vu la demande déposée par M. André WENG-LAW, directeur général de la Régie des transports de
Martinique », sise rue Geston DEFFERRE, Plateau Roy à Fort-de-France, en vue d'obtenir la modification
du système de vidéoprotection autorisé portant sur l'ajout de 27 caméras installées dans les gares
routières du Centre et du Nord et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 mai 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00011 - Arrêté portant modification de l'exploitation du système de vidéoprotection de la RTM 122 ARRÊTE
Article 1er: M. André WENG-LAW, directeur général de la « REGIE DES TRANSPORTS DE
MARTINIQUE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection comprenant désormais :
- les bus à Haut Niveau de Surveillance : 126 caméras intérieures et 56 caméras extérieures,
- les stations BHNS : 49 caméras,
- les bâtiments administratifs : 32 caméras intérieures et 21 caméras intérieures,
- les points de vente et pôles d'échanges : 26 caméras
- les gares routières du Centre et du Nord : 27 caméras,
Soit Un dispositif comportant 337 caméras, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20240004.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSi),
+ la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
* le durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le directeur adjoint d'exploitation
en charge du BHNS, la directrice stratégie et développement, le responsable Process et Qualité, la
responsable patrimoine, le secrétaire général, le responsable systèmes embarqués et sols, les
électrotechniciens et l'employé polyvalent DSI.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00011 - Arrêté portant modification de l'exploitation du système de vidéoprotection de la RTM 123 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 2537
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: L'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-15-00003 du 15 avril 2024 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection par la «REGIE DES TRANSPORTS DE
MARTINIQUE » , est abrogé.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au directeur général de la « REGIE DES TRANSPORTS DE MARTINIQUE » et
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Conformément aux dispositions des articles R 421 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wuutelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00011 - Arrêté portant modification de l'exploitation du système de vidéoprotection de la RTM 124 Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-20-00012
Arrêté portant modification de l'exploitation du
système de vidéoprotection en zone urbaine de
la ville du Diamant
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00012 - Arrêté portant modification de l'exploitation du système de vidéoprotection en zone urbaine de la ville du Diamant 125 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
LErberté É Fzi La
Fi . HE
Arrêté n°
portant modification de l'exploitation du système de vidéoprotection
en zone urbaine de la Ville du DIAMANT,
comprenant 12 caméras
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2551 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-07-25-00026 du 25 juillet 2022 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection en zone urbaine de la Ville du DIAMANT, comprenant 6 caméras ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection de la ville du DIAMANT portant sur
l'ajout de 6 caméras, présentée par M. le maire et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 5 mai
2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvifr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00012 - Arrêté portant modification de l'exploitation du système de vidéoprotection en zone urbaine de la ville du Diamant 126 ARRÊTE
Article 1er: M. le maire de Ville du DIAMANT est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de
vidéoprotection de la ville en zone urbaine, comprenant désormais 12 caméras, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250049.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
+ la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
*le durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander au responsable du système, Un accès aux données à
caractère personnel,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le maire et les agents de la police
municipale.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de Ia loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles E 251, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.souv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00012 - Arrêté portant modification de l'exploitation du système de vidéoprotection en zone urbaine de la ville du Diamant 127 Article 11: L'arrêté préfectoral n°RO2-2022-07-25-00026 du 25 juillet 2022 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection en zone urbaine de la Ville du DIAMANT,
comprenant 6 caméras, est abrogé.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. le maire de Ville du DIAMANT et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 20 JUIN 2075
far délégation, # e . pour le Préfet teur de cabins Le sous-préfet, D
Conformément aux dispositions des articles R 421 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires où de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwitel 1 lerecours.fr
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Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-20-00012 - Arrêté portant modification de l'exploitation du système de vidéoprotection en zone urbaine de la ville du Diamant 128 Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-30-00009
Arrêté portant modification du système
d'exploitation de vidéoprotection à des fins de
vidéo-verbalisation dans le périmètre
vidéoprotégé de la ville de Fort de France
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-30-00009 - Arrêté portant modification du système d'exploitation de vidéoprotection à des fins de vidéo-verbalisation dans le périmètre vidéoprotégé de la ville de Fort de France 129 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Eïberté
Égalité Fraterrzité
Arrêté n°
portant modification du système d'exploitation de vidéoprotection à des fins de vidéo-
verbalisation dans le périmètre vidéoprotégé de la ville de Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-04-26-00003 du 26 avril 2023 portant modification du système
d'exploitation de vidéoprotection de la ville de Fort-de-France, comportant 98 caméras ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par M. le maire de la ville de Fort-de-France en vue d'obtenir la modification
du système de vidéoprotection en zone urbaine à des fins de vidéo-verbalisation dans le périmètre
vidéoprotégé, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 mai 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
5 juin 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-30-00009 - Arrêté portant modification du système d'exploitation de vidéoprotection à des fins de vidéo-verbalisation dans le périmètre vidéoprotégé de la ville de Fort de France 130 ARRÊTE
Article 1er: M. le maire de la ville de Fort-de-France est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de
vidéoprotection en zone urbaine dans Un périmètre vidéoprotégé conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250039.
Le système de vidéoprotection de la ville de Fort-de-France est désormais autorisé, en plus des
finalités initialement prévues, à être utilisé à des fins de vidéo-verbalisation dans le périmètre
vidéoprotégé de la ville, comprenant les secteurs suivants :
Route des religieuses / rue du Terrain Fantaisie
D13A route de beauséjour Jambette
Rond point de Dorothy / Rivière Roche
Avenue Salvador Allende / Avenue Maurice Bishop / Viaduc Dillon
Rond point de l’Etang Z'abricot
Hyper centre
Boulevard de la Marne / Rond point Bébé 9
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
* l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
+ la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
+ le durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIE.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le maire, le DGS, la responsable du
CSU, la DGA et la cheffe du service systèmes électroniques et innovations technologiques.
Article 6: En application du troisième alinéa du lil de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de là Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-30-00009 - Arrêté portant modification du système d'exploitation de vidéoprotection à des fins de vidéo-verbalisation dans le périmètre vidéoprotégé de la ville de Fort de France 131 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : L'arrêté préfectoral n°RO2-2023-04-26-00003 du 26 avril 2023 portant modification du
système d'exploitation de vidéoprotection de la ville de Fort-de-France, comportant 98 caméras,
est abrogé.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. le maire de la Ville de Fort-de-France et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wunrtelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
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