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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 164 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 164 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Union Européenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-164
PUBLIÉ LE 17 MAI 2025 Sommaire
DEAL /
R02-2025-05-15-00004 - Arrêté portant modification n°3 de la
composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique (4
pages) Page 3
R02-2025-05-09-00004 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
la Martinique (CAESM) en application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement situé au bourg de
la commune des Anses d'Arlet (4 pages) Page 8
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-05-09-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP
NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de
traitement des eaux usées TRINITE - DESMARINIERES sur la commune de
Trinité (4 pages) Page 13
R02-2025-05-09-00005 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de l'Espace
Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement situé
au bourg de la commune des Anses d'Arlet (4 pages) Page 18
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2025-05-13-00002 - Arrêté portant habilitation de la SARL C2J
CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les
demandes d'exploitation commerciale (2 pages) Page 23
R02-2025-05-15-00003 - Arrêté portant habilitation de la SARL TR
OPTIMA CONSEIL en vue d'établir les certificats de conformité
attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale
mentionnés au Ier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
(2 pages) Page 26
2 DEAL
R02-2025-05-15-00004
Arrêté portant modification n°3 de la
composition du comité de l'eau et de la
biodiversité de la Martinique
DEAL - R02-2025-05-15-00004 - Arrêté portant modification n°3 de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique 3 Eu PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification n°3 de la composition du
comité de l’eau et de la biodiversité de la Martinique
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L212-1, L213-13, L213-13-1, L371-3
et R213-50 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l’eau et de la
biodiversité dans les départements d'outre-mer :
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de
monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2017 modifié relatif à la représentation des collectivités
territoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration
de l'État aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R213-50 et R213-51 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 4 juillet 2024, portant nomination de madame Stéphanie
MATHEY, directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique à
compter du 10 septembre 2024 :
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de
Signature à madame Stéphanie MATHEY, directrice de l’environnement, de l'aménagement et
du logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°R02-2025-02-2400002 du 24 février 2025 portant subdélégation de Signature de
madame Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-01-28-00001 du 28 janvier 2025 portant modification n°2
de la composition du comité de l’eau et de la biodiversité de la Martinique ;
Vu le courriel de la Chambre d'agriculture Martinique en date du 28 avril 2025.
Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité par intérim de la direction
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - S7 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-05-15-00004 - Arrêté portant modification n°3 de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique 4 DEAL - R02-2025-05-15-00004 - Arrêté portant modification n°3 de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique 5 ARRÊTE
Article 1°:
L'arrêté R0O2-2025-05-06-00003 portant modification n°3 de la composition du comité de l'eau
et de la biodiversité de la Martinique est abrogé.
Article 2 :
Monsieur Jean-Pierre MOUILOU proposé par la Chambre d'agriculture Martinique en
remplacement de Monsieur Alex PAVIOT est nommé membre du comité de l’eau et de la
biodiversité en tant représentant de l'agriculture.
Article 3 :
Est annexée au présent arrêté la composition consolidée du comité de l'eau et de la
biodiversité.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Schœlcher, le {15 MAI AS
Pour le préfe Martinique
et paf délégktion
Le Directeur Adjoint de onnement
de l'Aménagémen
Pierre Emmanuel VOS
DEAL - R02-2025-05-15-00004 - Arrêté portant modification n°3 de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique 6 DEAL - R02-2025-05-15-00004 - Arrêté portant modification n°3 de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique 7 DEAL
R02-2025-05-09-00004
Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération
de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) en
application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement pour son système
d'assainissement situé au bourg de la commune
des Anses d'Arlet
DEAL - R02-2025-05-09-00004 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système 8 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
VU
VU
Vu
Vu
VU
Arrêté préfectoral n°
Prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du
code de l'environnement pour son système d'assainissement situé au bourg de
la commune des Anses d'Arlet
LE PRÉFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172,
L. 5111 et L. 5145 ;
le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L. 121 et L. 122: ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations :
le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES :
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,
secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-
France ;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-0210-00001 du 10 février 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la
préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en
matière d'administration générale :
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
l'arrêté préfectoral n°RO2-2023-06-15-00024 du 15 Juin 2023 portant mise en
demeure à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique
(CAESM) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du système
d'assainissement de la commune des Anses d’Arlet ;
le procès-verbal de récolement, transmis le 21 mars 2025 à la CAESM par courriel
suite à la visite du 13 mars 2025 :
le projet d'arrêté notifié à la CAESM par courrier le 3 avril 2025, pour avis dans un
délai de 15 jours ;
l'absence d'observation de la CAESM :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 64//648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-05-09-00004 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système 9 Considérant que la visite d'inspection du 13 mars 2025 a permis de constater que la
CAESM ne s'est pas mise en conformité avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et particulièrement concernant les prescriptions suivantes :
Au niveau de la station d'épuration :
Dans un délai de 15 jours :
o les volumes et les dates d'extraction de boues depuis le 1”janvier 2022;
o le planning de réalisation pour la mise en service de la nouvelle station
d'épuration ;
o une solution adaptée et pérenne pour déplacer et/ou supprimer le point de
rejet du by-pass du poste de relevage de façon à préserver les riverains des
nuisances de voisinage et des risques sanitaires afin que la totalité du volume
by-passe ne soit plus dirigé en mer des Caraïbes.
Dans un délai de 30 jours :
o définir, justifier, au niveau du bassin d'aération, une fréquence de soutirage
des boues stockées au niveau du point de sortie du bassin et procéder au
soutirage des boues à la fréquence définie.
Dans un délai de 45 jours :
o le planning de réalisation des mesures correctives envisagées, accompagné
des devis signés pour les travaux devant permettre de déplacer et/ou
supprimer le point de rejet du by-pass des effluents bruts issus du poste de
relevage.
Dans un délai de 60 jours :
o un dossier loi sur l'eau relatif au projet de renouvellement de la station
d'épuration en cours de construction.
AU niveau des postes de relevage situé sur la place de la mairie :
Dans un délai de 30 jours :
o sécuriser l'ouverture de l'ouvrage par une fermeture plus adaptée.
Considérant en conséquence que la CAESM n'a pas respecté l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure susvisé;
Considérant que l'absence de réalisation des prescriptions visées ci-dessus entraîne des dommages à l'environnement depuis plus de 12 ans;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure susvisée ;
Page n°2/3
DEAL - R02-2025-05-09-00004 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système 10 Considérant que ces dysfonctionnements récurrents de ce système d'assainissement ,
connus du maître d'ouvrage et de l'exploitant, entraînent des déversements d’effluents
pollués, non traités, directement dans le milieu naturel;
Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers la CAESM le paiement d'une
amende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 du
code de l’environnement.
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
ARRÊTE
Article 1 Montant et titre de perception
Une amende administrative d'un montant de 10 000 euros est infligée à la Communauté
d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) exploitant un système
d'assainissement au bourg de la commune des Anses d'Ariet, pour le non-respect des
termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 15 juin 2023 susvisé.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 10 000 euros est rendu
immédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de la
Martinique.
Article 2 Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
la CAESM, maître d'ouvrage du système d'assainissement.
Article 3 Délai et voie de recours
Conformément à l’article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à la CAESM, transmis au maire des Anses d'Arlet, au sous-
préfet du Marin et à la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement
et, conformément à l'article R. 1714 du code de l'environnement, est publié sur le site
internet des services de l'État pendant Une durée minimale de deux mois.
D 5 MAI 2075 Schoelcher, le
F” Pour le pr# Je la Martinique
‘ ‘gatign
Le Directeur PÉnvi ronnement
Page n°3/3 Pie nue!
DEAL - R02-2025-05-09-00004 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système 11 DEAL - R02-2025-05-09-00004 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système 12 DEAL
R02-2025-05-09-00003
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en
conformité de la station de traitement des eaux
usées TRINITE - DESMARINIERES sur la commune
de Trinité
DEAL - R02-2025-05-09-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées TRINITE - DESMARINIERES 13 PRÉFET
DE LA | | |
MARTINIQUE Direction de l'environnement
Éenté de l'aménagement Fraternité
et du logement
Service Paysages, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP-
NORD)DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ De la station de traitement des eaux usées TRI-
NITE - DESMARINIERES sur la commune de Trinité
LE PRÉFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.222416 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
de services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action de services de l'État dans les régions et départe-
ments ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-
gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de
la préfecture de Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-05-09-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées TRINITE - DESMARINIERES 14 Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-
lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-
tinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-
nique ;
Vu la décision n° 2025-006 portant subdélégation donnée à l'effet de signer de la directrice de la DEAL
à ses agents en matière d'administration générale ;
Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour l'exercice 2023 notifiées au
maître d'ouvrage par courrier du 14 juin 2024 ; ‘
Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missions
de contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l’année 2023 ;
Vu le contrôle sur le site de la station le 22 février 2024 ;
Vu le courriel du 7 avril 2025 adressé à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique
conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rapport de man-
quement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15
Jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu l'absence de réponse de la part de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique sur le
rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées, TRINITE - DESMARINIERES située sur la com-
mune de Trinité est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement ;
Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du
8 de l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté d'Agglomé-
ration du Pays Nord Martinique de respecter les prescriptions du présent arrêté ;
Sur proposition de monsieur le chef du service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2025-05-09-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées TRINITE - DESMARINIERES 15 ARRETE
Article 1 - Objet
La Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique, représentée par son président, est mise en
demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du présent arrêté dans les
délais impartis.
Article 2 - Prescriptions et délais
La Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique se conforme aux demandes ci-dessous dans
les délais impartis :
- Transmettre le bilan annuel de fonctionnement pour les années 2023 et 2024 conformément à l'ar-
ticle 20 1 2. de l'AM 2015 dans un délai de deux mois ;
- Mettre en place l'instrumentation du trop-plein en tête de station pour la surveillance du/des point(s)
A2/516 non équipé(s) en mesure en continu du débit journalier conformément au tableau 1 de l'annexe
1 de l'AM 2015 dans un délai de quatre mois ;
- Transmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformément à l'article 12 1. de
l'AM 2015 dans un délai de sept mois ;
- Transmettre le diagnostic permanent du système d'assainissement conformément à l'article 12 Il. de
l'AM 2015 dans un délai de sept mois.
- Transmettre l'analyse du risque de défaillance conformément à l'article 4 de l'AM 2015 dans un délai
de six mois.
Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présent
arrêté.
Article 3 - Texte abrogé
Sans objet.
Article 4 - Mesure conservatoire
Le préfet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-
ment à la station. Pour cela il prend un arrêté modificatif modifiant le présent article du présent arrêté.
Article 5 - Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article
2 du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique n'a pas satisfait à la pré-
sente mise en demeure, le préfet peut :
1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-
mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière
de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine ;
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes
consignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler les
dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
DEAL - R02-2025-05-09-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées TRINITE - DESMARINIERES 16 3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme
en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière
au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-
tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du
même 1. s'appliquent à l'astreinte.
Article 6 - Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un
ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'article
L177-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-
ment et de 15 000 € d'amende.
Article 7 - Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Trinité.
Il est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant de
l'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.
Article 8 - Voies et délais de recours
Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- UN FECOUrS gracieux adressé au préfet de la Martinique
- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration du
deuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site wwwtelerecours.fr
Article 9 - Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l’environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, M. le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune de Trinité sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le
0 & MAI 20%
Pour le n rinique
Le Directeur X tion Are su
Environn
lAmé du logement
su. Pierre Emmanuel
Vos as À
DEAL - R02-2025-05-09-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées TRINITE - DESMARINIERES 17 DEAL
R02-2025-05-09-00005
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté
d'Agglomération de l'Espace Sud de la
Martinique (CAESM) pour son système
d'assainissement situé au bourg de la commune
des Anses d'Arlet
DEAL - R02-2025-05-09-00005 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement situé au bourg de la commune des Anses d'Arlet 18 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n°
rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement situé au
bourg de la commune des Anses d'Arlet
LE PRÉFET
le code de l’environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 5111;
le code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,
secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
l'arrêté préfectoral n° R0O2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,
secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matière
d'administration générale ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
l'arrêté préfectoral n°R0O2-2023-06-15-00024 du 15 juin 2023 portant mise en
demeure à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique
(CAESM) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du système
d'assainissement de la commune des Anses d'Arlet ;
le procès-verbal de récolement, transmis le 21 mars 2025 par courriel à la CAESM
suite à la visite du 13 mars 2025;
le projet d'arrêté notifié par courrier le 3 avril 2025, pour avis dans un délai de 15
Jours ;
l'absence d'observation de la CAESM ;
«
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-05-09-00005 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement situé au bourg de la commune des Anses d'Arlet 19 Considérant que la visite d'inspection du 13 mars 2025 à permis de constater que la
CAESM ne s'est toujours pas mise en conformité avec les prescriptions de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure et particulièrement les prescriptions suivantes :
AU niveau de la station d'épuration :
Dans un délai de 15 jours :
° transmettre le planning de réalisation pour la mise en service de la
nouvelle station d'épuration ;
Dans un délai de 60 jours :
° transmettre un dossier loi sur l'eau relatif au projet de renouvellement
de la station d'épuration en cours de construction.
AU niveau du poste de relevage situé sur la place de la mairie :
Dans un délai de 30 jours :
° sécuriser l'ouverture de l'ouvrage par une fermeture plus adaptée.
Considérant que les éléments précédents sont de nature à entraîner des pollutions
significatives telles que définies par l’article L. 5111 du code de l'environnement, en
particulier la protection des sols et des eaux de surface et souterraine ainsi que la
protection de la sécurité et la santé publique ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-1I-4° du code de
l'environnement : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en
demeure, [..] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des
sanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amende
administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1
500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction
de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] »:
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/4
DEAL - R02-2025-05-09-00005 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement situé au bourg de la commune des Anses d'Arlet 20 ARRÊTE
Article 1° - Astreinte administrative
En application des dispositions de l'article L. 171-8-I1 4° du code de l'environnement, la
CAESM exploitant le système d'assainissement en question est rendue redevable
d'une astreinte d'un montant journalier de 200 € (deux cents euros), défini comme
SUIt :
+ 50 € (cinquante euros) jusqu'à transmission au service police de l'eau de la DEAL
du planning de réalisation pour la mise en service de la nouvelle station
d'épuration ;
Cette astreinte prend effet à compter du 30°% jour suivant la date de
notification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;
+ 100 € (cent euros) jusqu'au dépôt complet du dossier loi sur l'eau relatif au
projet de renouvellement de la station d'épuration en cours de construction.
Cette astreinte prend effet à compter du 3ème mois suivant la date de
notification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;
+ 50 € (cinquante euros) jusqu'à la sécurisation de l'ouverture du poste de
relevage situé sur la place de la mairie par une fermeture plus adaptée.
Cette astreinte prend effet à compter du 15°% jour suivant la date de
notification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;
Si la mise en conformité est réalisée pendant la période de sursis à exécution de
l'astreinte, aucun recouvrement n'est opéré. Si les non-conformités perdurent au-delà
du délai du sursis, l’astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point de
départ de la liquidation la date de notification du présent arrêté.
Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 - Publicité et exécution
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée
minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques de
Martinique et monsieur le maire de la commune des Anses d'Arlet sont chargés de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à la CAESM.
Schoelcher, le 0 9 MAÏ 2025 F Pour le préfo Ta Martinique
e
Le Directeur fe
de lAmén: Lef-du logement
.
Page n°3/4 h:-.8 Pierre Emmanuel VOS @ #. «
DEAL - R02-2025-05-09-00005 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement situé au bourg de la commune des Anses d'Arlet 21 Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à ia juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais.
prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-111° du code de l'environnement,
l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée
par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr. |
Page k°#/4 Perte
DEAL - R02-2025-05-09-00005 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement situé au bourg de la commune des Anses d'Arlet 22 Préfecture de la Martinique
R02-2025-05-13-00002
Arrêté portant habilitation de la SARL C2J
CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact devant
accompagner les demandes d'exploitation
commerciale
Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-13-00002 - Arrêté portant habilitation de la SARL C2J CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 23 Eu PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité É se
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Direction des collectivités locales et de la réglementation économique
Bureau de la réglementation économique et fiscale
ARRÊTÉ
portant habilitation de la SARL C2] CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact
devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, et R.752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des procédures devant la commission nationale d'aménagement commercial et aux
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination
de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de la demande d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au Ill
de l’article L752-6 du code de commerce ;
Vu la demande d’habilitation déclarée complète le 09 mai 2025, formulée par Madame
Christine JEANJEAN, représentant légal de la SARL C2J CONSEIL, domiciliée au 4 avenue
de la Créativité à Villeneuve d'Ascq (59 650), pour réaliser l'analyse d'impact devant
accompagner les demandes d'exploitation commerciale ;
Considérant que l'organisme satisfait aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97262 Fort-de-France cedex
Tel 0596 39 36 00 - Fax : 05 96 71 40 29
Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-13-00002 - Arrêté portant habilitation de la SARL C2J CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 24 ARRÊTE
Article 1: La SARL C2} CONSEIL, sise 4 avenue de la Créativité à Villeneuve d'Ascq
(59 650), représentée par Madame Christine JEANJEAN, est habilitée à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code du commerce.
Article 2: Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de l’habilitation sont les
suivantes :
e Madame Christine JEANJEAN
Article 3 : Le numéro d'habilitation suivant, 2025-05/A134, doit figurer sur toute analyse
d'impact réalisée.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.
Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du
code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il
peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois
maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le 4 3 MAI 2095
préfet et par délégation,
seétaire général de la préfecture,
sousfpréfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-13-00002 - Arrêté portant habilitation de la SARL C2J CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 25 Préfecture de la Martinique
R02-2025-05-15-00003
Arrêté portant habilitation de la SARL TR
OPTIMA CONSEIL en vue d'établir
les certificats de conformité attestant du respect
des autorisations d'exploitation commerciale
mentionnés au Ier alinéa de l'article L.752-23 du
code de commerce
Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-15-00003 - Arrêté portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale mentionnés au Ier alinéa de l'article 26 Eu PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
Direction des collectivités locales et de la réglementation économique
Bureau de la réglementation économique et fiscale
ARRÊTÉ
portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL en vue d'établir
les certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale mentionnés au ler alinéa de l’article L.752-23 du
code de commerce
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-1-1, L.752-2, L.752-23 et R.752-
44 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-5663 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant
Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de la demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation déclarée complète le 17 mars 2024, formulée par Madame
Elise TELEGA, représentant légal de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, domiciliée au 4 place
du Beau Verger à Vertou (44120), en vue d'établir des certificats de conformité visés au 1°
alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-15-00003 - Arrêté portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale mentionnés au Ier alinéa de l'article 27 ARRÊTE
Article 1 : La SARL TR OPTIMA CONSEIL, sise 4 place du Beau Verger à Vertou (44120),
représentée par Madame Elise TELEGA, est habilitée à établir les certificats de
conformité mentionnés à l'article L.752-23 du code du commerce.
Article 2 : Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de lhabilitation sont :
+ Madame Manon GODIOT:
+ Madame Aurélie GOUBIN;
Article 3 : Le numéro d'habilitation suivant, 2025-05/CC19 doit figurer sur tout certificat
de conformité établi pour une autorisation d'exploitation commerciale.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.
Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2
du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il
peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois
maximum, où de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le 16 MAI 20%
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
le feétaire général de la préfecture,
réfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-15-00003 - Arrêté portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale mentionnés au Ier alinéa de l'article 28