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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 123 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 123 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-123
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2025 Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 076_ DDG_ AEM
portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique
marine dans les eaux sous souveraineté française (RSM GLIDER) (6 pages) Page 3
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2025-04-02-00002 - Arrêté N° 79 du 2 avril 2025 Portant fixation
du calendrier prévisionnel indicatif 2025 des appels à projets pour la
création d'ESMS relevant de la compétence exclusive de l'ARS (2
pages) Page 10
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2022-09-22-00006 - AP CREATION COMITE PILOTAGE SRC DU 220922
(4 pages) Page 13
R02-2025-04-24-00001 - APC INSTALLATIONS DE STOCKAGE ET BROYAGE
BIOMASSE ALBIOMA 2 DU 240225 (6 pages) Page 18
R02-2025-03-18-00020 - APMD ALBIOMA GALION 2 DU 180325 (4 pages) Page 25
DEAL - SPEB /
R02-2025-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au Tombolo sur le territoire de la
commune de Sainte-Marie (7 pages) Page 30
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-04-03-00005 - Arrêté Préfectoral relatif aux engagements
agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus
par l'État en 2025 à la Martinique (4 pages) Page 38
Direction de la Mer -DM- /
R02-2025-03-26-00005 - Arrêté préfectoral n° 163/AIESM interdisant
les manifestations nautiques de type "boat-party" non déclarées
jusqu'au dimanche 27 avril 2025 (4 pages) Page 43
SOUS-PREFECTURE DU MARIN /
R02-2025-04-04-00001 - Arrêté préfectoral mutualisation Polices
municipales Foire agricole Rivière-Pilote 25 (3 pages) Page 48
2 Action del'Etat en Mer
R02-2025-04-02-00001
Arrêté préfectoral n° 076_ DDG_ AEM portant
autorisation de conduire une campagne de
recherche scientifique marine dans les eaux sous
souveraineté française (RSM GLIDER)
Action del'Etat en Mer - R02-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 076_ DDG_ AEM portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française (RSM GLIDER) 3 E = DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT
PREFET POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER
DE LA AUX ANTILLES
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
62 ol.132
ARRETE PREFECTORAL N° O6
Portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine
dans les eaux sous souveraineté française
Le Préfet de la Martinique
délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles
VU la convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer
(RIPAM 72) signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;
VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre
1982 ;
VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des
Caraibes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement
protégées du 18 janvier 1990 ;
VU la déclaration du 5 octobre 2010 faite à Montego Bay et faisant des eaux territoriales et de
la zone économique exclusive françaises aux Antilles un sanctuaire pour mammifères marins
conformément au protocole du 18 janvier 1990 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la recherche ;
VU le code des transports ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de
la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de
l'Etat en mer ;
VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié, relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
VU le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L.251-1
et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine ;
VU le décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles
est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises ;
VU le décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n°
2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et
des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels ;
1/6
Action del'Etat en Mer - R02-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 076_ DDG_ AEM portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française (RSM GLIDER) 4 Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne
Desplanques, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté préfectoral n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche
des mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des
activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de
Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
VU la décision DM/SSPM/2025/003 du 4 février 2025 portant dérogation à l'interdiction
d'approche en deçà de 300 mètres et jusqu'à 100 mètres dans le cadre de sorties ou campagnes
d'observation des mammifères marins pour motif, scientifique, pédagogique ou artistique ;
VU la demande d'avis n°061/DDG/CZM/AEM/NP du CZM en date du 14 mars 2025;
VU les avis des directions et services consultés ;
CONSIDERANT que toute opération de recherche scientifique marine dans les eaux sous
souveraineté et juridiction française doit faire l’objet d'une autorisation préalable ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer les conditions d'exécution de l’activité de
recherche scientifique marine, afin d'assurer la sécurité des personnes, des biens, et des
espèces animales protégées ;
CONSIDERANT qu'un appareil de type Glider est considéré comme un planeur sous-marins :
CONSIDERANT l'intérêt public et scientifique de cette campagne de recherche scientifique
marine ;
CONSIDERANT la compatibilité du projet avec les conditions d'une pratique raisonnée
d'observation des cétacés en conformité avec la charte du sanctuaire Agoa ;
SUR PROPOSITION du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article 1:
Le Sanctuaire Agoa en partenariat avec le Dr William Douglas WILSON (océanographe à
l'Université des Îles Vierges Américaines et à la Rutgers University située dans le New-Jersey aux
Etats-Unis), est autorisé à conduire une campagne de recherche à compter de la signature du
présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, sur l’ensemble des eaux sous souveraineté
française autour de la Martinique. Cette campagne a pour objectif de collecter des données
de présence acoustique des mammifères marins ainsi que des données physico-chimiques sur
les masses d'eau traversées.
Article 2 :
Cette opération aura lieu au large de la Martinique. Elle sera menée par un planeur autonome
sous-marin (TWR Slocum Glider) piloté depuis les Etats-Unis d'Amérique.
Le navire support sera la vedette « MADIWAK» -battant pavillon français- dont les
caractéristiques sont les suivantes :
2/6
Action del'Etat en Mer - R02-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 076_ DDG_ AEM portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française (RSM GLIDER) 5 NOM IMMATRICULATION TYPE LONGUEUR | LARGEUR | PUISSANCE
Madiwak 930648, MMS] : Vedette 6,3 mètres | 2,5 mètres 110 KW
347023530 semi-rigide
Article 3 :
Le sanctuaire AGOA utilisera un planeur autonome sous-marin (Glider) pour conduire ses
recherches.
Le Glider sera piloté par une équipe de l'université Rutgers, dans le New Jersey, aux États-Unis.
Toutes les données physiques seront transmises en temps réel et seront accessibles au public
par le biais du US 1OOS Glider Data Assembly Center.
Un enregistreur acoustique sera fixé sur le planeur pour enregistrer l'environnement sonore
ambiant.
Article 4 :
Le navire et les pilotes du planeur cité à l'article 2 doivent pouvoir être contactés en
permanence par le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-
Guyane (CROSS AG) sur le canal VHF 16 ou par les moyens de communication indiqués dans le
dossier de demande d'autorisation. Ils transmettent au CROSS AG et au CENTOPS FAA,
pendant la durée des opérations, les positions quotidiennes du planeur et effectuent un point
de situation détaillé à chaque fois que le Glider fera surface.
Si les autres usagers de la mer doivent être prévenus (émission d'un AVURNAV local), un préavis
de début de plongée ou de mise à l'eau du matériel doit parvenir au moins 48 heures avant le
début effectif des opérations au CENTOPS FAA (emia-antilles-centops-joc.permanence-
ops.fct@intradef.gouv.fr) et au CROSS AG (fortdefrance.mrec@mer.
gouv.fr).
l'est également rappelé que le navire et le planeur doivent respecter les obligations du RIPAM,
notamment celles relatives à la veille visuelle et auditive.
Si les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser l'opération de la campagne
de recherche scientifique marine en toute sécurité, celle-ci devra être annulée ou reportée.
Enfin il est rappelé que le navire et le planeur devront immédiatement arrêter leurs opérations
de recherche en cas d'activité militaire ou de police en mer, dans le cadre de l’action de l'état
en mer, dans la zone.
Article 5 :
La campagne de recherche scientifique marine s'effectue conformément aux directives et
orientations établies par les conseils de gestion des différentes aires marines protégées de la
zone maritime des Antilles dès lors que les navires précités y opèrent (Sanctuaire Agoa et Parc
Naturel Marin de Martinique).
Ces recherches sont réalisées uniquement à des fins scientifiques. Elles ne sont réalisées
qu'avec le matériel scientifique spécifiquement mentionné et selon les méthodes décrites dans
le dossier de demande d'autorisation.
Article 6 :
Les pilotes du planeur, le navire et l'équipe scientifique prennent les mesures de précautions
nécessaires vis-à-vis des mammifères marins lorsqu'ils se trouvent dans le Sanctuaire Agoa.
En cas d'approche volontaire des cétacés à moins de 300 mètres autour du navire, les règles
suivantes doivent être respectées :
- pour les grands cétacés (espèces peu manoeuvrantes telles que les mysticètes, baleines
à fanons où grands cachalots), l'allure est réduite à 5 nœuds et un éloignement de la
route de collision doit être recherché ;
3/6
Action del'Etat en Mer - R02-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 076_ DDG_ AEM portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française (RSM GLIDER) 6 - pour toutes les autres espèces, l'allure et le cap sont préservés.
Il est ainsi strictement interdit d'accélérer ou de changer de cap pour créer une interaction
avec les animaux.
L'ensemble des observations de cétacés consignées (date et heure, géolocalisation, espèces
observées et confiance dans l'identification, nombre minimum estimé d'adultes et de juvéniles,
comportement) sont transmises sous forme de tableau Excel au Sanctuaire Agoa via le
commandant de zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Des données complémentaires sont envoyées si relevées (réaction au bateau de recherche,
paramètres environnementaux ou toute autre précision utile).
L'équipe scientifique signale tout enchevêtrement, échouage où situation de détresse de
mammifères marins au Réseau National d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 33 17 01
OU +596 696 44 17 69 ou au +596 696 33 19 15).
Enfin, il est rappelé que les mammifères marins sont protégés par l'arrêté du 1er juillet 2011
fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur
protection. Ainsi, la perturbation intentionnelle incluant l'approche des animaux à une
distance de moins de 100 mètres dans les aires marines protégées mentionnées à l'article L.
334-1 du code de l'environnement, nécessite l'obtention préalable d'une dérogation au titre
des espèces protégées.
Article 7 :
Les observations de tortues marines consignées (espèce, position, nombre, morte/vivante,
comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveur
des tortues marines, via le commandant de zone maritime Antilles
(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de détresse de tortues
marines constatée est immédiatement notifiée au numéro d'urgence du PNA tortues marines
(+590 690 74 03 81).
Article 8 :
En cas de découverte d'intérêt archéologique, contact est pris avec le département des
recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de la
communication (DRASSM), via le commandant de zone maritime Antilles
(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Article 9 :
L'intégralité des informations transmises par le planeur sous-marins aux équipes de l'université
Rutgers basée aux États-Unis devront être transmises en temps réel au CENTOPS FAA (emia-
antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au commandant de zone
maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
De plus, les pré-rapports et rapports doivent être transmis au commandement de la zone
maritime des Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) dans un délai de deux mois après
la fin de la campagne. Les rapports finaux doivent, quant à eux, être transmis au
commandement de la zone maritime des Antilles dès leur publication.
Les données, documents et renseignements scientifiques seront transmis au Service
Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) et aux aires marines protégées au
sein desquelles est menée la campagne.
Le non-respect de l'obligation de communication des données expose son auteur aux
poursuites et sanctions pénales prévues par l’article L.251-2 du code de la recherche et pourra
constituer un motif de refus d'autorisation pour toute demande ultérieure.
4/6
Action del'Etat en Mer - R02-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 076_ DDG_ AEM portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française (RSM GLIDER) 7 Article 10 :
La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession
de toutes les autorisations prévues pour cette activité.
Article 11 :
Les infractions au présent arrêté préfectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peines
prévues par le code des transports, le code de l’environnement et le code pénal, ainsi que par
les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.
Article 12 :
Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer dela Guadeloupe, le
directeur de la mer de la Martinique, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique, le directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage
Antilles-Guyane, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Article 13 :
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de Justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires OU de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
5/6
Action del'Etat en Mer - R02-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 076_ DDG_ AEM portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française (RSM GLIDER) 8 DESTINATAIRES :
- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA):
- Commandement de la zone maritime des Antilles ;
- Commandement de la gendarmerie de la Martinique ;
-__ Direction du service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;
- Tribunal judiciaire de Fort-de-France :
- Tribunal maritime de Cayenne;
-__ Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique ;
- Direction de la mer de la Martinique ;
- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;
- Centre opérations des forces armées aux Antilles :
- _ IFREMER - délégation des Antilles françaises ;
- Grand Port Maritime de la Martinique ;
- Parc naturel marin de la Martinique ;
- Sanctuaire Agoa;
-__ Service hydrographique et océanographique de la Marine.
6/6
Action del'Etat en Mer - R02-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 076_ DDG_ AEM portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française (RSM GLIDER) 9 ARS
R02-2025-04-02-00002
Arrêté N° 79 du 2 avril 2025 Portant fixation du
calendrier prévisionnel indicatif 2025 des appels
à projets pour la création d'ESMS relevant de la
compétence exclusive de l'ARS
ARS - R02-2025-04-02-00002 - Arrêté N° 79 du 2 avril 2025 Portant fixation du calendrier prévisionnel indicatif 2025 des appels à projets pour la création d'ESMS relevant de la compétence exclusive de l'ARS 10 Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé
Martinique
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N°7G du D 2 AVR 2075
Portant fixation du calendrier prévisionnel indicatif 2025 des appels à projets pour la création
d'établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence exclusive
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-1 définissant
les établissements médico-sociaux, L. 313-1 et L .313-1-1 relatifs à la procédure d'appel à
projets, L.313-3 relatif aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations et R.313-4
définissant le contenu du calendrier prévisionnel des appels à projets ;
le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires (H.P.S.T) ;
le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :
le décret n°2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation
des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.313-1 du code
de l'action sociale et des familles ;
le décret du Président de la République du 29 janvier 2025 portant nomination de
Monsieur Yves SERVANT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la Martinique, à compter du 24 février 2025 ;
l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n° 222 du 30 octobre 2023
portant adoption du Projet Régional de Santé de 3°7° génération de Martinique (PRS 3) ;
SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale
Siège
de Santé ;
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-04-02-00002 - Arrêté N° 79 du 2 avril 2025 Portant fixation du calendrier prévisionnel indicatif 2025 des appels à projets pour la création d'ESMS relevant de la compétence exclusive de l'ARS 11 ARRETE
ARTICLE 1°":
En application de l'article R.313-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le calendrier
prévisionnel 2025 des appels à projets relevant de la compétence de l'Agence Régionale de
Santé de la Martinique pour satisfaire les besoins constatés en matière d'établissements et
services sociaux et médico-sociaux est arrêté comme suit :
Catégorie Période de
d'établissement ou : , | Nature de | Nombre | publication de l'avis = ze : Public concerné PS , : * service médico-social
l'opération | de places | d'appel à projet
concerné
Personnes
Equipe Mobile Santé confrontées à Création Premier semestre
Précarité (EMSP) des difficultés 2025
spécifiques
| ge 6 de Personnes
Equipe Spécialisée de Er :
. ._ confrontées à — Premier semestre
Soins Infirmiers _ , Création 5
Cr des difficultés 2025 Précarité
(ESSIP) ge
spécifiques
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Martinique et pourra être consulté sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé
(https://www.martinique.ars.sante.fr).
ARTICLE 3 :
Les personnes morales gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux et
des lieux de vie et d'accueil peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans
les deux mois suivant sa date de publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 :
Ce calendrier prévisionnel peut être révisé en cours d'année en cas de modification
substantielle. Cette révision est rendue publique dans les mêmes conditions que sa
publication initiale.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Martinique.
Le Directeur penérel
Yves SERVANT
ARS - R02-2025-04-02-00002 - Arrêté N° 79 du 2 avril 2025 Portant fixation du calendrier prévisionnel indicatif 2025 des appels à projets pour la création d'ESMS relevant de la compétence exclusive de l'ARS 12 DEAL
R02-2022-09-22-00006
AP CREATION COMITE PILOTAGE SRC DU
220922
DEAL - R02-2022-09-22-00006 - AP CREATION COMITE PILOTAGE SRC DU 220922 13 En
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant création du comité de pilotage du Schéma Régional des Carrières pour la
région de Martinique
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.515-3 relatif à la
régionalisation des schémas des carrières et R.515-4 relatif à la constitution d’un
comité de pilotage ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;
Considérant qu'il est nécessaire de s'appuyer pour l'élaboration du schéma régional
des carrières de la région de Martinique sur un comité de pilotage régional ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,
www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinioue-rie Virtor Séuère - RP R47IRAR - 07 989 Fart-dea-Franre CENEX
DEAL - R02-2022-09-22-00006 - AP CREATION COMITE PILOTAGE SRC DU 220922 14 ARRÊTE
Article 1 : Création d’un comité de pilotage régional
Le préfet de région est en charge de l'élaboration et de l'adoption du schéma régional
des carrières. Il s'appuie sur un comité de pilotage régional composé de quatre
collèges réunissant l’ensemble des parties prenantes.
4
Ce comité a vocation à dégager les orientations à mettre en œuvre pour assurer
l'approvisionnement soutenable en ressources minérales de la région de la Martinique,
à suivre la mise en œuvre du schéma régional des carrières et son évaluation au terme
d'un délai de six ans après sa publication. Il devra émettre un avis sur cette évaluation.
Éventuellement, selon les conclusions de l'évaluation, il émet un avis sur les mises à
jour estimées nécessaires, ou bien il est associé à la révision dans les mêmes conditions
que l'élaboration.
Article 2 : Présidence du comité de pilotage
Ce comité est présidé par le préfet de région.
Article 3 : Composition du comité de pilotage
Ce comité comprend quatre collèges :
- un collège des représentants de l'État et de ses établissements publics :
*__le préfet de la Martinique ou son représentant ;
* le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
* le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son
représentant ;
* le directeur de la mer ou son représentant ;
+ _ la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant ; |
+ le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
*__le directeur général de l'agence régionale de la santé ou son représentant ;
* le directeur régional de l'agence française pour la biodiversité ou son
représentant ;
* le directeur régional de l'office national des forêts ou son représentant ;
* le directeur régional de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie ou son représentant :
* le président du directoire du grand port maritime de Martinique ou son
représentant ;
DEAL - R02-2022-09-22-00006 - AP CREATION COMITE PILOTAGE SRC DU 220922 15 - un collège des représentants élus du conseil régional, des collectivités territoriales de
la région, de leurs établissements publics ou de leurs groupements :
_le président de la collectivité territoriale de Martinique ou son représentant ;
le président de l'association des maires de la Martinique ou son représentant ;
le président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique ou
son représentant ;
le président de la communauté d'agglomération du pays nord Martinique ou
son représentant ;
le président de l'espace sud de la Martinique ou son représentant ;
le directeur du parc naturel régional de la Martinique ;
le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique ou son
représentant ;
le président de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat ou son
représentant ;
le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant ;
- un collège des représentants des organisations professionnelles :
le président régional de l'union des industries de carrières et matériaux de
carrières (UNICEM) de la Martinique ou son représentant ;
le président du syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et
annexes de Martinique ou son représentant ;
le président de la cellule économique régionale de la construction de la région
de la Martinique à titre d'expert en économie territoriale dans les domaines du
bâtiment et des travaux publics ou son représentant ;
le directeur de la société BATIMAT RECYCLAGE ou son représentant ; :
le président de la société coopérative de transport de matériaux de
construction et assimilés (SOTRAMCA) ou son représentant ;
le président de l’union des transporteurs routiers martiniquais (UTRM)
- un collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de
protection des sites ou du cadre de vie, des représentants d'associations de
protection de l'environnement et d'organisations sylvicoles :
le président de l'ASSAUPAMAR ou son représentant ;
le président de PUMA ou son représentant ;
le directeur du BRGM ou son représentant ;
le président de l'association Entreprise Environnement ou son représentant ;
DEAL - R02-2022-09-22-00006 - AP CREATION COMITE PILOTAGE SRC DU 220922 16 Article 4 : Durée du mandat du comité de pilotage
La composition du présent comité de pilotage est arrêtée pour une durée de 6 ans.
Article 5 : Secrétariat du comité de pilotage
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Article 6 : Publication et exécution
La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Martinique sont chargés chacune en ce qui la
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
L 2 SEP. 202? Fort-de-France, le
Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 17141 du code de l'environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France,
dans les délais prévus à l’article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir
dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
DEAL - R02-2022-09-22-00006 - AP CREATION COMITE PILOTAGE SRC DU 220922 17 DEAL
R02-2025-04-24-00001
APC INSTALLATIONS DE STOCKAGE ET
BROYAGE BIOMASSE ALBIOMA 2 DU 240225
DEAL - R02-2025-04-24-00001 - APC INSTALLATIONS DE STOCKAGE ET BROYAGE BIOMASSE ALBIOMA 2 DU 240225 18 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
portant prescriptions complémentaires relatives à des installations de stockage et broyage
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
de biomasse exploitées par ALBIOMA GALION sur la commune de Trinité
LE PRÉFET
le code de l’environnement, notamment ses articles L181-14 et R181-45 ;
la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du
code de l'environnement ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
l'article 181-46 du code de l'environnement relatif aux modifications apportées à
une installation classée pour la protection de l'environnement ;
le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;
le décret du 31 octobre 2024, portant nomination du secrétaire général de la
préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France Monsieur Aurélien
ADAM :
l'arrêté préfectoral n°2014077-0002 du 14 mars 2014, portant autorisation
d'exploiter une unité de cogénération « Albioma Galion 2 », sur le territoire de la
commune de Trinité ;
l'arrêté préfectoral n°201512-0010 du 9 décembre 2015 portant prescriptions
complémentaires ;
l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2021 relatif à l'épandage des cendres sur des
parcelles agricoles ;
l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant prescriptions complémentaires pour
l'exploitation d'une unité de cogénération à partir de biomasse exploitée par
ALBIOMA GALION sur la commune de Trinité ;
le dossier de porter à connaissance et ses compléments déposé le 10 octobre 2022
complété le 17 mai 2023, le 12 septembre 2023, le 31 janvier 2024, le 23 mai 2024 et
le 29 août 2024 relatif à la mise en place d'une plateforme de stockage et de
broyage de biomasse ;
L'absence d'observation formulée par l'exploitant sur le projet d'arrêté transmis par
courriel en date du 11 décembre 2024;
Considérant ce qui suit :
DEAL - R02-2025-04-24-00001 - APC INSTALLATIONS DE STOCKAGE ET BROYAGE BIOMASSE ALBIOMA 2 DU 240225 19 1. La société ALBIOMA a porté à la connaissance du préfet un projet de stockage et de
broyage de bois d'élagage dans le périmètre ICPE de son établissement ALBIOMA
GALION 2;
2. Les calculs figurant dans l'étude de dangers se fondent sur un volume maximum de
biomasse de 6 384 m°. Ce volume est inférieur à celui demandé dans le porter à
connaissance (7 700 m°), il correspond au volume de stockage autorisé dans le
présent arrêté ;
3: Le projet n'implique ni impact nouveau, ni danger nouveau, susceptibles de porter
atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement ;
4. les modifications présentées par la société ALBIOMA dans son porter à
connaissance sont jugées non substantielles au sens de l'article L181-14 du code de
l'environnement ;
5: Ces nouvelles activités nécessitent cependant une réorganisation du stockage de
biomasse autorisé, l'enlèvement d'un merlon existant et la mise à jour du
classement ICPE ;
6. En application des dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement :
* il convient d'imposer des prescriptions complémentaires à la société ALBIOMA
GALION pour son site AG2 de la TRINITE, en vue de garantir les intérêts visés
aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement ;
+ la présentation de ce dossier devant le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ne
s'avère pas nécessaire compte tenu de l'absence d'impact particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
DEAL - R02-2025-04-24-00001 - APC INSTALLATIONS DE STOCKAGE ET BROYAGE BIOMASSE ALBIOMA 2 DU 240225 20 ARRÊTE
Article 1
La société ALBIOMA GALION, dont le siège social est situé usine du Galion - 97220
TRINITÉ dénommée ci après l'exploitant, doit pour les installations qu'elle exploite au lieu
dit Galion sur la commune de TRINITÉ, respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 2 Modification des prescriptions applicables
Le tableau de classement sous la nomenclature des ICPE de l'article 2 de l'arrêté
préfectoral n°2014077-0002 du 14 mars 2014 modifié susvisé est remplacé par le tableau
suivant :
Installation de combustion, lorsque l'installation consomme 1 Installation de combustion de 125
2910-A1 exclusivement, seul où en mélange (..) du fioul domestique, du MWth A charbon, (..) ou la biomasse, (..) si la puissance thermique 1 Groupe électrogène de 800 kKWth. maximale de l'installation est > 20 MWth Total 125,8 MWth
Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits
finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à 18. Stockage de biomasse de 12 200 m°
définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A, ne (bâtiment)
relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des
1532-2-b établissements recevant du public - Stockage aérien de 6 384 m° (parcelle D 2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des K 628) installations classées au titre de la rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant : Total : 18 584 m° b) Supérieur à 1 000 m ? mais inférieur ou égal à 20 000 m *
Broyage, concassage, criblage ... des substances végétales et tous
produits organiques naturels | |
2260 1. Pour les activités relevant du travail mécanique, la puissance Installation (broyeur biomasse) DC maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir Puissance égale à 305 KW simultanément au fonctionnement de l'installation étant :
b) Supérieure à 100 KW mais inférieure ou égale à 500 KW
2 ensembles de chargeur de 40 KW
2925 D Atelier de charge d'accumulateurs Puissance maximum de courant
continu utilisable de 80 KW
Dangereux pour l'environnement (A), très toxiques pour les
1172 organismes aquatiques (stockage et emploi de substances ou La quantité stockée d'hypochlorite NC
préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion de {eau de javel) est de 1 000 litres.
celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques.
Acide chlorhydrique à plus de 20% en poids d'acide (emploi ou
1611-2 stockage du), la quantité totale susceptible d'être présente dans Capacité de stockage : 15 m° soit < 50t me l'installation étant z 50t
[e) £ : .
TT Soude renfermant plus de 20% en poids d'hydroxyde de sodium Capacité destockage: _
(emploi ou stockage), la quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant 2100 t
*A (autorisation), AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique), E (Enregistrement), DC ou D (déclaration)
10 m° soit < 100 t
L'établissement est soumis aux dispositions de la directive européenne n°2010/7S/UE du
24 novembre 2010, relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées
de la pollution) et dite « IED », au titre de la rubrique suivante :
DEAL - R02-2025-04-24-00001 - APC INSTALLATIONS DE STOCKAGE ET BROYAGE BIOMASSE ALBIOMA 2 DU 240225 21 thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW.
La rubrique 3110 est la rubrique principale de l'exploitation et les conclusions sur les
meilleures techniques disponibles relatives à cette rubrique principale sont celles issues du
BREF Grandes Installations de Combustion. Leur publication au Journal officiel de l'Union
européenne provoque le réexamen des prescriptions du présent arrêté dans les conditions
fixées par l'article R.515-70 et suivants du livre V du code de l'environnement.
Article 3 Réglementation et dispositions applicables
Les activités de stockage de biomasse et de broyage respectent les dispositions des arrêtés
ministériels suivants :
- arrêté du 23 mai 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage.. »
- arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
Les conditions d'aménagement et d'exploitation des nouveaux ouvrages sont conformes
aux dispositions du porter à connaissance du 10 octobre 2022 tant qu'elles ne sont pas
contraires à celles du présent arrêté.
Article 4 Application du PPRN
Le règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de la
Trinité est applicable aux activités d'ALBIOMA GALION 2 qui doivent s'y conformer.
Article 5 Enlèvement du merlon
Le merlon existant sur la parcelle K 747 mentionné à l'article 2.2.2 de l'arrêté d'autorisation
du 14 mars 2014 susvisé est retiré côté Est conformément aux dispositions du dossier de
porter à connaissance susvisé.
Article 6 Ressources en eau
La défense incendie mentionnée à l'article 76.3 de l'arrêté d'autorisation du 14 mars 2014
est complété par l'équipement suivant :
- Un poteau incendie situé à proximité du stockage aérien de biomasse garantissant, a
minima, un débit minimum de 60 mŸ/h sous une pression minimum de un bar durant deux
heures.
Article 7 Collecte des eaux de ruissellement et d'extinction
La plateforme de stockage et de broyage de biomasse est imperméabilisée et permet la
collecte des eaux susceptibles d'être polluées vers un bassin de rétention de 160 m°
conformes aux dispositions fixées dans le dossier de porter à connaissance susvisé. Cette
DEAL - R02-2025-04-24-00001 - APC INSTALLATIONS DE STOCKAGE ET BROYAGE BIOMASSE ALBIOMA 2 DU 240225 22 installation respecte les dispositions du titre 4 de l'arrêté d'autorisation du 14 mars 2014
SUSVISÉ.
En vu de réaliser des travaux de busage sur la collecte des eaux du bassin versant amont,
l'exploitant informe la police de l'eau de cette activité susceptible de relever de la loi sur
l'eau conformément aux dispositions du titre 8 de l'arrêté d'autorisation du 14 mars 2014
susvisé. L'exploitant transmettra les justificatifs à l'inspection des installations classées dès
réception de l'avis favorable de la police de l'eau.
Article 6 Publication et notification
Conformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant une
durée minimale de deux mois.
Le secrétaire général de là préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de la Trinité, la
directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) chargée de
l'inspection des installations classées, la maire de la commune de Trinité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera notifiée à l'exploitant.
Fort-de-France, le 9} FE.
2075
etparcélégation
Le secrétaire général de la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 171-411 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site wwyw.telerecours.fr.
DEAL - R02-2025-04-24-00001 - APC INSTALLATIONS DE STOCKAGE ET BROYAGE BIOMASSE ALBIOMA 2 DU 240225 23 W . n * è
DA CE 9 PLANTE Dj in G ë 2381814 SN cu DL sis hé wi
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DEAL - R02-2025-04-24-00001 - APC INSTALLATIONS DE STOCKAGE ET BROYAGE BIOMASSE ALBIOMA 2 DU 240225 24 DEAL
R02-2025-03-18-00020
APMD ALBIOMA GALION 2 DU 180325
DEAL - R02-2025-03-18-00020 - APMD ALBIOMA GALION 2 DU 180325 25 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
à l'encontre de la société ALBIOMA GALION
exploitant de la centrale de cogénération ALBIOMA GALION 2 implantée au lieu-dit
du Galion sur le territoire de la commune de Trinité
LE PRÉFET
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L. 171-8, L.172-1, L.
511-1 et L. 514-5;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9
du code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014077-0002 du 14 mars 2014, portant autorisation
d'exploiter une unité de cogénération « Albioma Galion 2 », sur le territoire de
la commune de Trinité ;
VU l'arrêté préfectoral n°201512-0010 du 9 décembre 2015 portant prescriptions
complémentaires ;
VU les constats effectués par l'inspection des installations classées lors de
l'inspection sur site du 10 février 2028 ;
VU la consultation de l'exploitant sur le présent projet d'arrêté préfectoral qui a
répondu par courrier du 28 février 2025 reçu le 4 mars 2025;
www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-03-18-00020 - APMD ALBIOMA GALION 2 DU 180325 26 Considérant ce qui suit :
1. la centrale de cogénération ALBIOMA GALION 2 a fait l'objet de plusieurs
déclenchements du plan d'opération interne (POI) depuis sa mise en service en
2018 ;
au cours de l'inspection du 10 février 2025, il a été relevé plusieurs non
conformités relatives à la maintenance des moyens de prévention du risque
incendie sur les installations d'ALBIOMA GALION 2, dont notamment
l'indisponibilité de certains détecteurs flammes depuis 2022 dans le bâtiment de
stockage de la biomasse ;
deux départs de feux ont fait l'objet de déclenchement du POI dans cette zone
en décembre 2021 et janvier 2025 sans que la maintenance préventive
réglementaire n'ait été assurée en totalité ;
le constat de ces écarts concourant au risque de répétition de ces accidents
démontre la nécessité qui incombe à ALBIOMA GALION d'améliorer
rigoureusement sa chaîne de maîtrise des risques dans les délais les plus brefs ;
face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société
ALBIOMA GALION de respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux du 14
mars 2014 et du 22 août 2022 susvisé :
l'exploitant a formulé des observations sur le projet d'arrêté par courriel du 14
mars 2025.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Martinique
[Se
DEAL - R02-2025-03-18-00020 - APMD ALBIOMA GALION 2 DU 180325 27 ARRÊTE
Article 1° - Mise en demeure
La société ALBIOMA GALION, dont le siège social est situé à Usine du Galion - 97220
TRINITE, dénommée ci-après l'exploitant, est mise en demeure de respecter, avant le
15 juillet 2025, les exigences fixées à l'article 76.2 de l'arrêté préfectoral n°2014077-
0002 du 14 mars 2014 modifié.
Article 2 - Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1° du présent arrêté dans le
délai prévu par ce même article, les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant.
Article 3 - Publicité et exécution
Conformément à l'article R171-1 du code de l’environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant
une durée minimale de deux mois.
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Trinité, la directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du logement chargée de l'inspection des
installations classées, le maire de la commune de Trinité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société
ALBIOMA GALION.
Fort-de-France, le 1 6 MARS 2075
Pour le préfet de la Ma
et par délégation
La Directrice Adjointe de l'En
de l'Aménagement et du loge
Véronique LAGRANGE É F #7: "fé ECC
Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans
les délais prévus à l’article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
©)
DEAL - R02-2025-03-18-00020 - APMD ALBIOMA GALION 2 DU 180325 28 DEAL - R02-2025-03-18-00020 - APMD ALBIOMA GALION 2 DU 180325 29 DEAL - SPEB
R02-2025-04-03-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au
Tombolo sur le territoire de la commune de
Sainte-Marie
DEAL - SPEB - R02-2025-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au Tombolo sur le territoire de la commune de Sainte-Marie 30 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime au Tombolo
sur le territoire de la commune de Sainte-Marie
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et
suivants ainsi que les articles R.212271;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30
décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50
pas géométriques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre
et Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne
DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,
directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-20265-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique -— rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - SPEB - R02-2025-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au Tombolo sur le territoire de la commune de Sainte-Marie 31 Vu la demande présentée le 11 mars 2025 par la société TOP TALENTS FACTORY pour le
tournage d'un spot publicitaire « Promovacances », représentée par son Directeur Général
Monsieur William AMSELLEM ;
Vu la sollicitation du Maire de la commune de Sainte-Marie en date du 13 mars 2024 :
Vu l'avis favorable avec des réserves des services de la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement en date du 31 mars 2025;
Vu l'avis des services de la direction régionale des finances publiques de la Martinique en date
du 14 mars 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'occupation
TOP TALENTS FACTORY, dont le siège social est situé au 179 avenue Charles de Gaulle - 92200
Neuilly-sur-Seine, représentée par son Directeur Général Monsieur William AMSELLEM, est
autorisée à occuper une portion du domaine public maritime (DPM), sur une superficie de
50 m° , sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, conformément aux dispositions prévues
par le présent arrêté et du plan en annexe de ce même arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour l'occupation et l’utilisation du DPM, dans le cadre de
la réalisation du tournage d'un spot publicitaire « Promovacances » prévue le mercredi 12 mars
2025 au Tombolo situé dans la commune de Sainte-Marie.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation d'occupation temporaire (AOT) est accordée à titre précaire et
révocable pour la journée du mercredi 12 mars 2028.
La circulation des piétons aux abords du site de tournage pourra être interrompue de façon
intermittente.
Toutes dispositions doivent être prises en coordination avec la police municipale.
Article 3 : Caractère de l'occupation
L'AOT accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle et le
bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation. En aucun cas, cette
autorisation ne peut faire l'objet d'une cession.
De même, les ouvrages autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus.
En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorisation serait alors immédiatement révoquée
et les lieux devraient être remis dans leur état naturel, sans préjudice des poursuites qui seraient
engagées au titre de contraventions de grande voirie et du Code de l'environnement.
Article 4 : Affichage de l'occupation
L'affichage de l'AOT devra être assuré par les soins du bénéficiaire pendant toute la durée du
tournage.
2/7
DEAL - SPEB - R02-2025-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au Tombolo sur le territoire de la commune de Sainte-Marie 32 Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro de
l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
Article 5 : Dommages causés par l'occupant
Le bénéficiaire s'engage à faire un état des lieux avant et après le tournage du spot publicitaire,
à le retourner à la DEAL dans la semaine qui suit la fin de l'occupation et à remettre les lieux
dans leur état primitif.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le bénéficiaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents ou
dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa
part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 6 : Conditions financières
Conformément aux barèmes de rémunération pour services rendus, prévus par le décret
n° 2009-151 du 10 février 2009, le montant de la redevance est fixé à 800,00 € par jour.
AU cas particulier de la présente AOT, la séquence de tournage se déroulera durant une
journée.
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance de 800,00 €
(HUIT CENTS EUROS) pour la journée du 12 mars 2025 compte tenu des avantages de toute
nature procurés au bénéficiaire.
Cette redevance due à compter de la notification du présent arrêté est payable d'avance au
Comptable Spécialisé du Domaine (CSDOM) sis à 3 avenue du Chemin de Presles - 94 717 ST
MAURICE CEDEX, à cet égard l'État adressera un titre de perception. En cas de retard de
paiement, en application de l'article L. 2125-56 du Code général de la propriété des personnes
publiques, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit des finances publiques et
au taux légal, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 7 - Prescriptions
+ __ Préservation de la nature et de la biodiversité
La circulation de véhicules motorisés sera prohibée dans ces zones conformément aux
dispositions des articles L-362-1 et suivants du Code de l'Environnement. Aucun engin ne devra
être utilisé afin de ne pas tasser le sable.
Aucun feu, ni de barbecue n'est autorisé sur la plage.
Toutes activités anthropiques, nécessite le respect des préconisations liées à la préservation de
l'habitat de ponte, la préservation des tortues marines et la pollution lumineuse (cf. annexe II
au présent arrêté).
En cas de ponte de tortues ou d'émergence (éclosions) sur les plages pendant l'occupation du
site, le bénéficiaire devra immédiatement contacter le 0696.234.235 pour avoir les bons
conseils à suivre, maintenir Une distance de 10 m à terre et 5 m en mer et ne pas les éclairer.
3/7
DEAL - SPEB - R02-2025-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au Tombolo sur le territoire de la commune de Sainte-Marie 33 + Gestion des déchets
La gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la charge
de l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément aux
dispositions des articles L. 541-111 et suivants du Code de l'environnement.
Article 8 - Révocation de l'autorisation
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il
aurait payé en excédent.
Article 9 - Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration
renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein
droit et gratuitement propriété de l'État.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.
Article 12 - Exécution
La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de Sainte-
Marie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Schoelcher, le D 3 AVR. 2075
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le préfét de la Martinique à
etpardétégätlion
La Directrice Adjointe de Tänvironnement
de l'Aménagement et dijogement
Copie à:
— Monsieur le maire de Sainte-Marie
— Monsieur le directeur régional des finances publiques
4/7
DEAL - SPEB - R02-2025-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au Tombolo sur le territoire de la commune de Sainte-Marie 34 Îlet Ste-Marie
Û
dissest, ru RE "]
ar
Légende :
Périmètre de l'AOT
Parcelles cadastrales ss
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15
BE |
KE] ANNEXE à l'arrêté N° Date, cachet et signature
nesne portant autorisation d'occupation du DPM pour la réalisation d'un AN à. 2025 tournage d'un spot publicitaire "Promovacances" , ir le À 1e Marinique
a j. en : La Ciectrice Avints de\'Environnenent Éoé Domaine Public Maritime non cadastré de pui 2mentetdu logemen
Fraternité à ù
5 =
Commune de Sainte-Marie Vnmlsreme Le
DEAL - SPEB - R02-2025-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au Tombolo sur le territoire de la commune de Sainte-Marie 35 PRÉFET Direction de l’environnement
DE LA de l'aménagement
PRE et du logement Égalité Fraternité
PRECONISATIONS GENERALES
Pour la prise en compte de l’enjeu de conservation des tortues marines
Sur les plages de Martinique quel que soit leur niveau de priorité
Chaque année, la Martinique est un site de nidification pour trois espèces de tortues marines, à
savoir la tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata), la tortue luth (Dermochelys coriacea) et la
tortue verte (Chelonia mydas). Or au niveau mondial, ces espèces sont menacées d'extinction et
inscrites sur la liste rouge de l'IUCN. C'est pourquoi au niveau national, ces 3 espèces de tortues
marines ainsi que leurs habitats (de reproduction et d'alimentation) sont protégés, et ce, par
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022.
Son article 2 interdit pour les espèces de tortues marines suscitées, en tout temps et sur tout le
territoire national, entre autres :
« La destruction, la mutilation, la capture, la perturbation intentionnelle, la perturbation
induite par des nuisances lumineuses, et la poursuite ou le harcèlement des spécimens dans le
milieu naturel ;
- La destruction, l’altération ou la dégradation des habitats de reproduction dont les habitats
pouponnières, les habitats d’interponte, de croissance, d'alimentation et de repos.
Sur un site de ponte l'objectif est de minimiser les probabilités d'interactions avec les tortues
marines et donc de perturbations pouvant risquer d'empêcher une ponte ou une émergence
d'avoir lieu.
Ainsi, sur toutes les plages, quel que soit leur niveau de priorité vis à vis de l'enjeu tortues
marines, les CONSIGNES à respecter sont les suivantes :
« En cas d'observation d'une tortue marine adulte ou de tortillons, ne pas les toucher, ni les
déranger, ni les transporter, ni les nourrir ;
- En cas d'observation d'une tortue marine adulte ou de tortillons, maintenir une distance de
10m à terre et 5m en mer et ne pas se positionner dans le champ visuel des spécimens ;
. En cas de rencontre avec une tortue marine adulte ou de tortillons en détresse (blessés,
désorientés ou morts), appeler immédiatement le Réseau Échouage Tortues Marines (RETOM)
au 06 96 234 235 afin d'obtenir des conseils du personnel habilité à intervenir sur cette espèce
protégée ;
6/7
DEAL - SPEB - R02-2025-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au Tombolo sur le territoire de la commune de Sainte-Marie 36 . Ramasser et évacuer les déchets générés par cette occupation;
- Ne pas creuser de tranchées ou gros trous qui risqueraient d'excaver des nids de tortues ;
« Ne pas enfoncer ni enfouir de piquets ou poteaux sur la plage, ni sur l'arrière-plage, ni en
forêt, qui risqueraient d'endommager et détruire des nids de tortues ;
- Ne pas se déplacer ni stationner avec des engins motorisés sur la plage, ni sur l'arrière plage,
ni en forêt en dehors des parkings disponibles et des routes forestières ;
- Ne pas promener de chiens sur la plage ;
- Ne pas faire de feu au sol en forêt, ni de feu au sol et hors sol sur la plage ou l'arrière plage ;
. Ne pas couper la végétation ;
- Ne pas répandre de substances chimiques liquides ou de microplastiques (type mousse ou
paillettes) qui pourrait altérer la composition ou la structure du sable;
- Limiter autant que possible les nuisances sonores ;
- En cas d'installation à même le sol de système d'éclairage la nuit, ne pas orienter les éclairages
en direction de la mer, et privilégier la mise en place de coupes-flux ;
- En cas d'observation d'une tortue en ponte ou d'une émergence la nuit, ne pas les éclairer ni
utiliser de flash qui risquerait de les désorienter ou perturber la tortue risquant d'empêcher la
ponte de se faire, utiliser uniquement de la lumière rouge qui dont l’éclairement doit rester en
dehors du champ de vision de la tortue.
Annexe II à l'arrêté N° Date, cachet et
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (DPM) ne ” 3 AV? 2075
Tambolo Pour le préfet de la Martinique aton
La Dire inte d# l'Environnement
de l'Am u logement Commune de SAINTE-MARIE
Véro É
7/7
DEAL - SPEB - R02-2025-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au Tombolo sur le territoire de la commune de Sainte-Marie 37 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-04-03-00005
Arrêté Préfectoral relatif aux engagements
agroenvironnementaux et climatiques et en
agriculture biologique soutenus par l'État en
2025 à la Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-03-00005 - Arrêté Préfectoral relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'État en 2025 à la Martinique 38 | nl Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l’agriculture et de la fôret
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en
agriculture biologique soutenus par l’État en 2025 à la Martinique
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États
membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques PAC) et financés
par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n°
1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le
règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.341-6-1 à D. 341-6-9, D.371-
8-1 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux mesures en faveur de
l’agriculture biologique ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural :
VU l'arrêté du 21 avril 2023 modifié relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques
et aux aides en faveur de l’agriculture biologique ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2025 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux
aides en faveur de l’agriculture biologique pour la campagne 2025 de la politique agricole
commune ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale
et d’affirmation des métropoles, notamment son article 78 :
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
ARRÊTE
Atticle 1% : Mesures agroenvironnementales et climatiques
Pour l'application des dispositions des articles l’article D.341-6-3, D.341-6-4 et D.341-6-6 du
code rural et de la pêche maritime figurent en annexe du présent arrêté les cahiers des charges
types des aides définies à l’article D.341-6-2 pour la campagne 2025, précisant les surfaces
éligibles, les bénéficiaires éligibles, les critères d'accès aux aides et mesures en première année
d'engagement ainsi que les obligations.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-03-00005 - Arrêté Préfectoral relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'État en 2025 à la Martinique 39 Les MAEC retenues en 2025 sont les suivantes :
Intitulé de la mesure Code mesure Durée d'engagement
MAEC Entretien durable des infrastructures
agroécologiques -— Linéaires — Ligneux MA_MART_IAE4 5 ans
MAEC Banane -— Déclinaison 1 MA_MART_BAA1 5 ans
MAEC Banane — Déclinaison 2 MA_MART_BAA2 5 ans
MAEC Canne — Déclinaison 1 MA_MART_CAA 5 ans
MAEC Canne -— Déclinaison 2 MA_MART_CAA2 5 ans
MAEC Maraîchage spécialisé — Déclinaison 1 MA_MART_MAR1 1 an
MAEC Maraïchage spécialisé — Déclinaison 2 MA_MART_MAR2 1 an
MAEC Maraïîchage spécialisé — Déclinaison 3 MA_MART_MAR3 1 an
MAEC Maraïchage spécialisé — Déclinaison 4 MA_MART MARA 1 an
MAEC Verger spécialisé — Déclinaison 1 MA_MART_ VER! 5 ans
MAEC Verger spécialisé — Déclinaison 2 MA_MART_VER2 5 ans
MAEC Verger spécialisé — Déclinaison 3 MA_MART_VER3 5 ans
MAEC Surfaces herbacées associées à un MA_MART_SHO! 5 ans
atelier d'élevage — Déclinaison 1 —
ateier d'élevage Décinaison 2 | MAMART SHO2 Sans
diversifiées = Dédinaisont MA_MART_DIV 1 an
diversifiées = Décinaison 2 MA_MART_DIV2 1 an
MAEC Agriculture sous couvert forestier MA_MART_AGSF 1 an
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - wwwmartinique.pref gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-03-00005 - Arrêté Préfectoral relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'État en 2025 à la Martinique 40 Les cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre de ces aides figurent dans les notices
consultables :
sur le site internet de la DAAF Martinique :
https://daaf.martinique.agriculture.gouv.fr/les-mesures-agroenvironnementales-et-
climatiques-maec-r254. html
+ et sur le portail TéléPAC :
https://www.telepac.agriculture.gqouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2025.html
Pour les GAEC totaux le montant maximum des aides défini ci-dessus est multiplié par le
nombre d’associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.
Article 2 : Aides en faveur de l’agriculture biologique (AB)
En application de l’article D.341-6-2 du CRPM, des engagements dans des aides en faveur de
l'agriculture biologique peuvent être demandés par les exploitants agricoles, pour les surfaces
qu'ils exploitent au sein du territoire de la Martinique.
Intitulé de la mesure Code mesure Durée d'engagement
Aide à la conversion à agriculture biologique
(CAB) — Canne à sucre MIE ÉRPATSERS on
CAB — Banane export MA_CAB4_CBAN 1 an
CAB — Maraïchage, cultures vivrières, PPAM MA CAB4A CMAR 1 ä
annuelles, ananas + ni
CAB — Arboriculture, PPAM pérennes, banane MA CABA CCEP da
créole = ü
CAB — Prairies associées à un atelier d'élevage MA_CAB4_ CPRE 1 an
Aide au maintien en agriculture biologique (MAB) MA MABA MCAS À rt
— Canne à sucre — =
MAB — Banane export MA_MAB4 MBAN 1 an
MAB - Maraïîchage, cultures vivrières, PPAM MA_MAB4 MMAR _
annuelles, ananas
MAB - Arboriculture, PPAM pérennes, banane MA MAB4 MCEP l
créole — —
MAB — Prairies associées à un atelier d'élevage MA _MAB4 MPRE 1 an
Des engagements dans des aides en faveur de l'agriculture biologique peuvent être demandés
par les exploitants agricoles dont le siège d'exploitation est situé dans la région.
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Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-03-00005 - Arrêté Préfectoral relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'État en 2025 à la Martinique 41 Les cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre de ces aides figurent dans les notices
consultables :
* sur le site internet de la DAAF Martinique :
https://daaf. martinique.agriculture.qouv.fr/les-aides-a-l-agriculture-biologique-ab-
cahiers-des-charges-a725.html
+ sur le portail TéléPAC :
https://www.telepac.agriculture.qouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2025.html
Pour les GAEC totaux le montant maximum des aides défini ci-dessus est multiplié par le
nombre d'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.
Article 3 : Le directeur de l'alimentation, l’agriculture et de la forêt de la Martinique est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
0 3 AVR. 2029
Le Préfet de Martinique
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-03-00005 - Arrêté Préfectoral relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'État en 2025 à la Martinique 42 Direction de la Mer -DM-
R02-2025-03-26-00005
Arrêté préfectoral n° 163/AIESM interdisant les
manifestations nautiques de type "boat-party"
non déclarées jusqu'au dimanche 27 avril 2025
Direction de la Mer -DM- - R02-2025-03-26-00005 - Arrêté préfectoral n° 163/AIESM interdisant les manifestations nautiques de type "boat-party" non déclarées jusqu'au dimanche 27 avril 2025 43 Délégué du Gouvernement Direction de la Mer
pour l’action de l'Etat en mer de la Guadeloupe
aux Antilles
Arrêté préfectoral n° 163 /AIESM du 26 mars 2025 interdisant
les manifestations nautiques de type « boat-party » non déclarées jusqu’au dimanche 27 avril 2025
Le Préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en Mer dans la zone maritime « Antilles,
Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu le code de l’environnement, notamment le livre 1, titre 1, et les articles R331-65 et 67 et R.411 et suivants,
Vu le code des transports, notamment l’article L.5242 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le décret 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlement international
pour prévenir les abordages en mer mer publié par le décret 77-733 du 6 juillet 1977 ;
Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde le la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n°89-144 du 20 février 1989 créant le Parc National de la Guadeloupe ;
Vu le décret n°96-774 du 30 août 1996 portant publication de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n°2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc
national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n°2006-436 du 14 avril
2006 ;
Vu le décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation mari-
time ;
Direction de la Mer -DM- - R02-2025-03-26-00005 - Arrêté préfectoral n° 163/AIESM interdisant les manifestations nautiques de type "boat-party" non déclarées jusqu'au dimanche 27 avril 2025 44 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires modifié et notamment la division 240 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimes
de la Manche-Mer du Nord, de l’Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'Océan
Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation des zones maritimes ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté
préfectoral de protection des habitats naturels en Guadeloupe, Martinique et à Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018 réglementant la pratique des activités nautiques le long du
littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n° 2025-31 du 12 février 2025 du préfet de la région Martinique, délégué du Gouvernement pour
l'Action de l’État en Mer aux Antilles portant délégation de signature à Monsieur Edouard WEBER, directeur de la
Mer de Guadeloupe ;
Considérant que sont appelées “boat-party”, les regroupements de navires et de personnes autour d’un navire
ou plusieurs navires émettant de la musique, et donnant lieu à des activités similaires à celles que l’on peut
retrouver dans des discothèques terrestres ;
Considérant que des manifestations nautiques de type « boat-party » non déclarées auprès de la direction de la
mer sont régulièrement organisées sur le littoral de la Guadeloupe ;
Considérant que ces manifestations sont l’occasion d’infractions maritimes graves, d’entrave à la circulation
maritime, d’atteintes à l’environnement et de troubles importants à l’ordre public ;
Considérant que les rabatteurs de ces boat-parties sont considérés comme les organisateurs de ces
manifestations nautiques ;
Considérant que l'arrêté du 3 mai 1995 prévoit que les manifestations nautiques doivent être organisées de telle
sorte qu’elles soient compatibles avec la sécurité, la protection de l’environnement et les intérêts des usagers ;
Considérant qu'en application de l’article 6 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé, « toute manifestation nautique
doit faire l’objet d’une déclaration » ;
Considérant qu'il appartient au Délégué du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en Mer aux Antilles, ou au
directeur de la mer par délégation, en application de l’article 5 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé, d'interdire les
manifestations non déclarées et les manifestations nautiques dont les conditions de déroulement peuvent
porter atteinte à la sécurité des personnes et à l'environnement ;
Page
Direction de la Mer -DM- - R02-2025-03-26-00005 - Arrêté préfectoral n° 163/AIESM interdisant les manifestations nautiques de type "boat-party" non déclarées jusqu'au dimanche 27 avril 2025 45 ARRÊTE
Article 1 - Les manifestations nautiques de type « boat-party » non déclarées à la direction de la Mer dans les délais prévus par l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer sont interdites sur tout le littoral de la Guadeloupe à compter du 27 mars 2025 jusqu’au dimanche 27 avril 2025 ;
Article 2 — Tout contrevenant à cette interdiction est passible d’un emprisonnement délictuel d’un an, d’une interdiction de naviguer définitive et de 150.000 euros d'amende en application de l'article L.5242-2 du code des
transports ;
Article 3— Cet arrêté donnera lieu à évaluation avant une éventuelle reconduction.
Article 4- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5— Le commandant de la Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur territorial de la Police Nationale, le directeur régional des Douanes le commandant du port, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le directeur régional des garde-côtes Antilles-Guyane, le directeur du CROSS-AG, le directeur de l’Office France Biodiversité,
la directrice du Parc National de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Martinique et
fera l’objet d’un avis aux navigateurs.
A Pointe-à-Pitre, le 26 mars 2025
Le Directeur de la Mer
-ag-
Direction de la Mer -DM- - R02-2025-03-26-00005 - Arrêté préfectoral n° 163/AIESM interdisant les manifestations nautiques de type "boat-party" non déclarées jusqu'au dimanche 27 avril 2025 46 Direction de la Mer -DM- - R02-2025-03-26-00005 - Arrêté préfectoral n° 163/AIESM interdisant les manifestations nautiques de type "boat-party" non déclarées jusqu'au dimanche 27 avril 2025 47 SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2025-04-04-00001
Arrêté préfectoral mutualisation Polices
municipales Foire agricole Rivière-Pilote 25
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2025-04-04-00001 - Arrêté préfectoral mutualisation Polices municipales Foire agricole Rivière-Pilote 25 48 EE =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant l'utilisation en commun des moyens et effectifs de services de
police municipale à l'occasion de la 29ème édition de la « Foire agricole et
artisanale de Rivière-Pilote » les samedi 5 et dimanche 6 avril 2025
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L512-3 ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne
DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature de Monsieur Bastien MEROT, sous-
préfet de l'arrondissement du Marin, en date du 10 février 2025 :
Vu l'ensemble des éléments constituant le dossier de la « Foire agricole et artisanale»
devant se tenir les samedi 5 et dimanche 6 avril 2025 sur le territoire de la commune de
Rivière-Pilote ;
Vu la réponse n° HT/DGS/PM/SP/2025N°81 en date du 3 février 2025 du maire du Diamant
mettant à la disposition de la ville de Rivière-Pilote deux agents de sa police municipale
pour renforcer le dispositif de sécurité prévu lors de la manifestation organisée sur le
territoire de la commune de Rivière-Pilote le samedi 5 avril 2025 de 8h00 à 14h00 :
Vu la réponse n° ST/TC/JT/MB/25/N°3/POL en date du 4 février 2025 du maire du François
mettant à la disposition de la ville de Rivière-Pilote trois agents de sa police municipale
pour renforcer le dispositif de sécurité prévu lors de la manifestation organisée sur le
territoire de la commune de Rivière-Pilote le samedi 5 avril 2025 :
Vu la réponse n° 009/25/SC/FA/PM en date du 18 février 2025 du maire des Trois-Ilets
mettant à la disposition de la ville de Rivière-Pilote un agent de sa police municipale pour
renforcer le dispositif de sécurité prévu lors de la manifestation organisée sur le territoire
de la commune de Rivière-Pilote le samedi 5 avril 2025 :
Vu la réponse n° AF/DR/NC-J/04 en date du 11 mars 2025 du maire du Saint-Esprit mettant
à la disposition de la ville de Rivière-Pilote deux agents de sa police municipale pour
renforcer le dispositif de sécurité prévu lors de la manifestation organisée sur le territoire
de la commune de Rivière-Pilote le samedi 5 avril 2025 de 7h00 à 13h00 ;
Vu la réponse n° NM/RH/AM/155703/25/150 en date du 25 mars 2025 du maire de Sainte-
Luce mettant à la disposition de la ville de Rivière-Pilote 1 agent de sa police municipale
pour renforcer le dispositif de sécurité prévu lors de la manifestation organisée sur le
territoire de la commune de Rivière-Pilote le samedi 5 avril 2025 de 10h00 à 15h00 -
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.nref.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2025-04-04-00001 - Arrêté préfectoral mutualisation Polices municipales Foire agricole Rivière-Pilote 25 49 Vu la correspondance n° 329/2025 en date du 31 mars 2025 du maire de Rivière-Pilote
informant Monsieur le Préfet de l'accord de Messieurs les Maires du François, des Trois-llets,
de Sainte-Luce, du Diamant et du Saint-Esprit ;
Considérant l'afflux potentiellement important de population et les nombreux exposants
en raison de la « Foire agricole et artisanale » les samedi 5 et dimanche 6 avril 2025 sur le
territoire de la commune de Rivière-Pilote :
Considérant la nécessité de mettre en place un dispositif conséquent pour assurer la
sécurité de cette manifestation dans les meilleures conditions possibles ;
Considérant que la ville de Rivière-Pilote dispose d'un nombre de policiers municipaux ne
permettant pas de garantir pour l'occasion tout acte pouvant porter atteinte à la sécurité
des personnes et des biens ;
Considérant que les conditions requises sont respectées ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet du Marin:
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le maire de la commune du Diamant mettra à disposition de Monsieur
le maire de là commune de Rivière-Pilote, deux (2) policiers municipaux avec leur
équipement autorisé par arrêté préfectoral ;
Ces deux (2) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune de Rivière-
Pilote durant cette manifestation le samedi 5 avril 2025 de 8h à 14h selon les termes de la
correspondance n° HT/DGS/PM/SP/2025N°81 en date du 3 février 2025 du maire du
Diamant :;
Article 2 : Monsieur le maire de la commune du François mettra à disposition de Monsieur
le maire de la commune de Rivière-Pilote, trois (3) policiers municipaux avec leur
équipement autorisé par arrêté préfectoral ;
Ces trois (3) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune de Rivière-
Pilote durant cette manifestation le samedi 5 avril 2025 selon les termes de la
correspondance n° ST/TC/JT/MB/25/N°3/POL en date du 4 février 2025 du maire du
François ;
Article 3: Monsieur le maire de la commune des Trois-llets mettra à disposition de
Monsieur le maire de la commune de Rivière-Pilote, un (1) policier municipal avec son
équipement autorisé par arrêté préfectoral ;
Ce policier municipal interviendra sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote durant
cette manifestation le samedi 5 avril 2025, selon les termes de la correspondance n°
009/25/SC/FA/PM en date du 18 février 2025 du maire des Trois-Ilets ;
Article 4: Monsieur le maire de la commune du Saint-Esprit mettra à disposition de
Monsieur le maire de la commune de Rivière-Pilote, deux (2) policiers municipaux avec leur
équipement autorisé par arrêté préfectoral ;
Ces deux (2) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune de Rivière-
Pilote durant cette manifestation le samedi 5 avril 2025 de 7h à 13h selon les termes de la
correspondance n° AF/DR/NC-J/04 en date du 11 mars 2025 du maire du Saint-Esprit ;
Article 5: Monsieur le maire de la commune de Sainte-Luce mettra à disposition de
Monsieur le maire de la commune de Rivière-Pilote, un (1) policier municipal avec son
équipement autorisé par arrêté préfectoral ;
Ce policier municipal interviendra sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote durant
cette manifestation le samedi 5 avril 2025 de 10h à 15h selon les termes de la
correspondance n° NM/RH/AM/155703/25/150 en date du 25 mars 2025 du maire de
Sainte-Luce :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 Q0 - www. martiniaue.oref.eouv.fr
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2025-04-04-00001 - Arrêté préfectoral mutualisation Polices municipales Foire agricole Rivière-Pilote 25 50 Article 6 : Durant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune de Rivière-
Pilote, les policiers municipaux dûment désignés, seront placés sous l'autorité du Maire de
la commune de Rivière-Pilote, conformément aux règles de leur cadre d'emplois. Ils seront
encadrés par le responsable du service de police municipale de Rivière-Pilote:;
Article 7 : Le sous-préfet du Marin, le Lieutenant Colonel, commandant la compagnie de la
Gendarmerie du Marin, les Maires de Rivière-Pilote, du François, des Trois-Ilets, de Sainte-
Luce, du Diamant et du Saint-Esprit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Le Marin, le GE AVR 2075
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.nref gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2025-04-04-00001 - Arrêté préfectoral mutualisation Polices municipales Foire agricole Rivière-Pilote 25 51