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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hénin-sur-Cojeul.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil 2023 10 18)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Données personnelles,
COMMUNE
HENIN
SUR
COJEUL
Reunion
de
Conseil
du
18
Octobre
2023
Convocation
Du
12
Octobre
2023
Présents
:
Olivier
MAURY,
Laurent
WINTREBERT,
Jean-Pierre
DUPUIS,
Julien
MARQUIS,
Bernard
LEFRERE,
Sylvie
CARPENTIER,
Christophe
DELANNOY,
Emmanuel
VERWAERDE
Secrétaire
de
séance
: Julien
MARQUIS
Absents
pouvoirs
: Martine
FRAMERY
a donné
pouvoir
à Olivier
MAURY,
Delphine
DUBUIS
a
donné
pouvoir
à Sylvie
CARPENTIER,
Cédric
DUDEK
a donné
pouvoir
à Jean
Pierre
BOISNKI
Aurélien
VARLET
a donné
pouvoir
à Christophe
DELANNOY
Absent
: Pierre
ROUSSEZ,
Eric
LOMBARD
p/
Délibération
Immobilisations
Suite
à notre
entrevue
avec
le
conseiller
décideur
local,
et notamment
l’étude
de
l'actif de
la
commune,
certaines
immobilisations
apparaissent
encore
dans
l’inventaire
mais
nécessitent
d’être
apurées
par
des
opérations
d’ordre
non
budgétaires
au
vu
d’une
délibération
du
conseil
municipal,
les biens
en
question
n’étant
plus
connus
ils doivent
être
sortis
de
l’actif de
la commune.
Ces
opérations
sont
les
suivantes
:
Article
266
: Inventaire
12.12005
: participation
CRCAM
1993
.22.09
€
Article
266
: Inventaire
266/dissolution AFR/intercommnal
: intégration
AFR
HENIN
ST
MARTIN
: 26.43
€
Arücle
275
:Inventaire
10.100
: Avance
sur
consommation
EDF
: 14.64
€
Le
Maire
demande
au
conseil
de
bien
vouloir
délibérer
sur
ces
écritures
de
sortie
d'inventaire
Après
en Avoir
Délibéré
le conseil décide
à l'unanimité
des présents
et des représentés
soit
12
voix
de
donner
son
accord
°
ID
Délibération
ÀAGEDI
désignation
du
RPO
Adhésion
au
service
«
RGPD
»
du
Syndicat
Mixte
AGEDI
et
nomination
d’un
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO).
Le
Maire
expose
à
l'assemblée
le
projet
d'adhésion
à
la
prestation
de
«
mise
à
disposition
de
service
pour
la
mise
en
conformité
avec
la
règlementation
européenne
RGPD
»,
proposé
par
le Syndicat
Mixte
AGEDI.
Ce
service
était
déjà
en
place
avec
la
commune
depuis
2018,
mais
le
DPO
ayant
quitté
AGED)I,
il convient
de
délibérer
pour
une
nouvelle
convention,
moyennant
une
participation
de
50€/an
Pour
Rappel :
Le
règlement
européen
2016/679
dit
«
RGPD
»
est
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018.
Il
apporte
de
nombreuses
modifications
en
matière
de
sécurité
des
données
à
caractère
personnel
et
rend
obligatoire
leur
application.
En
effet,
le
non-respect
de
ces
nouvelles
obligations
entraîne
des
sanctions
lourdes
(amendes
administratives
pouvant
aller
jusqu'à
20
000
000
€),
conformément
aux
articles
83
et 84
du
RGPD.
Au
regard
du
volume
important
de
ces
nouvelles
obligations
légales
imposées
et
de
l'inadéquation
potentielle
entre
les
moyens
dont
la
collectivité
dispose
et
lesdites
11 obligations
de
mise
en
conformité,
la
mutualisation
de
cette
mission
avec
le
Syndicat
Mixte
AGEDI
présente
un
intérêt
certain.
En
effet,
il
est
apparu
que
le
Syndicat
Mixte
AGEDI
a
accepté
de
mutualiser
son
expertise
et
ses
moyens
tant
en
personnel
qu’en
solution
informatique
au
bénéfice
des
collectivités
et
établissements
publics
membres
qui
en
éprouveraient
le
besoin
et
à
ce
titre
propose
un
accompagnement
pour
la
mise
en
conformité
au
RGPD.
La
désignation
d’un
délégué
à
la
protection
des
données
constitue
par
ailleurs
une
obligation
légale
pour
toute
entité
publique.
Le
Maire
propose
à
l'assemblée
:
de
mutualiser
ce
service
avec
le
Syndicat
Mixte
AGEDI,
de
l’autoriser
à
signer
la
convention
de
mutualisation,
ses
protocoles
annexes,
et
à
prendre/signer
tout
document
afférent
à
la
mission
de
mise
en
conformité
avec
la
règlementation
européenne
et
nationale
en
la
matière,
de
désigner
comme
Délégué
à
la
Protection
des
Données
mutualisé
(DPO)
le
Syndicat
Mixte
AGEDI
en
tant
que
personne
morale.
DECISION
Le
Maire
demande
au
conseil
de
bien
vouloir
délibérer
pour
autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mutualisation
avec
le
Syndicat
Mixte
AGEDI,
autoriser
à
prendre
et à
signer
tout
acte
relatif
à
la
présente
mission
de
mise
en
conformité
avec
la
règlementation
européenne
et
nationale,
autoriser
à
désigner
le
Syndicat
Mixte
AGEDI
en
tant
que
personne
morale
comme
étant
le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPO)
de
la
collectivité.
Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
décide
de
donner
son
accord
à
l'unanimité
des
présents
et représentés
soit
12
voix
UT)
CLECT
transfert
de
compétence
éclairage
Public
Le
Maire
reprend
le document
rapport
définitif de
la CLECT
qui
a été transmis
l’ensemble
des
membres
du
conseil.
Au
vu
du
rapport,
il convient
de
prendre
les
délibérations
suivantes
1)
Finalisation
transfert
compétence
parcs
et aires
de
stationnements
—- CLECT
Vu
le rapport
de
la Commission
Locale
chargée
d'Evaluer
les
Charges
Transférées
(C.L.E.C.T)
en
date
du
31
août
2023
;
12 _
-
—
_
L'article
L.
5215-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
régit
les
compétences
des
communautés
urbaines,
dispose
que
celles-ci
exercent
de
plein
droit,
au
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
compétences
suivantes :
«[...]
2°
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire
: «
[...]
b)
Organisation
de
la
mobilité
au
sens
des
articles
L.
1231-1,
L.
1231-8
et
L.
1231-14
à
L.
1231-16
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L.
3421-2
du
même
code
; création,
aménagement
et
entretien
de
voirie
; signalisation
; parcs
et aires
de
stationnement
; plan
de
mobilité
».
La
compétence
« parcs
et aires
de
stationnement
» est
d’ailleurs
expressément
reprise
dans
l’arrêté
préfectoral
du
22
septembre
2017
fixant
les
compétences
de
la Communauté
Urbaine
d’Arras.
Dans
son
rapport
d’observations
définitives
délibérées
le
10
mai
2022,
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Hauts-de-France
a
toutefois
relevé
que
«fin
2021,
elle
[la
Communauté
Urbaine
d'Arras]
n'avait
pas
encore
repris
la
gestion
des
parcs
et
aires
de
stationnement
[..].
Elle
recommande
de procéder
à ce
transfert
[...]
».
Si,
depuis
le
1° janvier
2017,
la Communauté
Urbaine
d’Arras
intervient
opérationnellement
—
en
sus
des
parkings
de
délestage
liés
au
Plan
de
Déplacements
Urbains
sur
lesquels
elle
intervenait
historiquement
—
sur
l’ensemble
des
aires
de
stationnement
se
situant
sur
la
chaussée,
le
long
des
voies
et
libres
d’accès,
les
parkings
barriérés
payants
aériens
et
souterrains
de
la
ville
d’Arras
n’ont
en
revanche
effectivement
pas
été
transférés
à
ladite
Communauté
à
cette
même
date,
ce
dans
une
démarche
progressive
d’intégration
des
compétences
adaptée
à
la
taille
et
aux
caractéristiques
du
territoire.
Aussi,
restent
à
ce
jour
à
transférer
à
la
Communauté
Urbaine
d’Arras
les
parkings
barriérés
payants
aériens
et souterrains
de
la ville
d’Arras
suivants :
=“
Parkings
barriérés
aériens
dits
de
surface :
o
Parking
des
Arazzi
(Cœur
d’ilôt
de
l’Atria)
;
“
Parkings
barriérés
souterrains
:
o
Parking
souterrain
de
la Grand’Place ;
o
Parking
souterrain
du
Centre
Européen.
A
noter
que
ces
parkings
sont
actuellement
exploités
en
régie.
S’agissant
du
parking
du
dépose
minute
et
taxis
(Place
Foch),
du
parking
du
parcotrain
(Place
Foch)
et du
parking
Saint-Vaast
à
Arras,
ceux-ci
ne
sont
pas
repris
dans
le cadre
du
transfert :
-
le
premier
étant
amené
à
«disparaître
»
en
2023
dans
le
cadre
du
réaménagement
progressif
de
la Place
Foch
et du
Master
plan
porté
par
la Communauté
Urbaine
d’Arras
;
-
le deuxième
étant
devenu
à l’été
2023
une
zone
de
stationnement
horodatée
non
barriérée
;
-
le
troisième,
attaché
au
projet
d’aménagement
global
du
Palais
Saint-Vaast
porté
par
la
Ville
d’Arras,
dont
l’usage
doit — à court
ou
moyen
terme
— évoluer.
Un
groupe
de
travail
composé
d’élus
communautaires
a
ainsi
engagé
une
réflexion
visant
à
finaliser
le transfert
de
la compétence
« parcs
et aires
de
stationnement
», au
plus
tard
le
1* janvier
2024. 13 Les
conclusions
de
ce
groupe
de
travail
ont
ainsi
conduit
à
la
nécessité
de
transférer
à
notre
établissement
l’ensemble
des
parkings
précités.
Par
délibération
en
date
du
28
septembre
2023,
le
Conseil
de
la
Communauté
Urbaine
d’Arras
a
donc
décidé
de
finaliser
le
transfert
de
la
compétence
«
parcs
et
aires
de
stationnement
»,
et
en
conséquence
de
procéder
au
transfert
—
au
profit
de
la
Communauté
Urbaine
d’Arras
—
des
biens,
droits
et obligations
s’agissant
des
équipements
précités,
ce
à compter
du
ler janvier
2024.
Les
incidences
financières
de
ce
transfert
ont
fait
l’objet
—
en
application
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
— d’un
rapport
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
lors
de
sa réunion
en
date
du
31
août
2023,
évaluant
le coût
net
des
charges
transférées. L’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
prévoit
que
le rapport
de
la Commission
doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
prévue
au
premier
alinéa
du
II de
l'article
L.
5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
prises
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la transmission
du
rapport
au
conseil
municipal.
Vu
l'exposé
qui
précède ;
Il vous
est proposé :
"
d’'APPROUVER
le
rapport
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
du
31
août
2023
sur
le
transfert
de
la
compétence
«
parcs
et
aires
de
stationnement
»
au
profit
de
la
Communauté
Urbaine
d’Arras ;
“
de
NOTIFIER
cette
décision
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
Urbaine
d’Arras.
Après
en
Avoir
Délibéré,
le
conseil
décide
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
d'approuver
ce
rapport
soit
12
voix
2)
Finalisation
transfert
compétence
voirie
—
Eclairage
Public
Vu
le rapport
de
la Commission
Locale
chargée
d'Evaluer
les
Charges
Transférées
(C.L.E.C.T)
en
date
du
28
septembre
2023
;
L’article
L.
5215-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
régit
les
compétences
des
communautés
urbaines,
dispose
que
celles-ci
exercent
de
plein
droit,
au
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
compétences
suivantes
:
«
[...]
2°
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire
: «
[...]
b)
Organisation
de
la
mobilité
au
sens
des
articles
L.
1231-1,
L.
1231-8
et
L.
1231-14
à
L.
1231-16
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L.
3421-2
du
même
code
; création,
aménagement
et
entretien
de
voirie
; signalisation
; parcs
et aires
de
stationnement
; plan
de
mobilité
».
Des
interprétations
juridiques
divergentes
avaient
conduit
les
élus
de
la
Communauté
Urbaine
d’Arras
— lors
du
transfert
de
l’intégralité
des
voiries
opéré
à compter
du
1° janvier
2017,
dans
une
démarche
progressive
d’intégration
des
compétences
adaptée
à
la taille
et
aux
caractéristiques
du
14 territoire
—
à ne
pas
transférer
les
missions
relatives
à l’éclairage
public,
qui
sont
donc
demeurées
dans
le giron
des
communes
de
la Communauté
Urbaine.
Dans
son
rapport
d’observations
définitives
délibérées
le
10
mai
2022,
la Chambre
Régionale
des
Comptes
Hauts-de-France
a toutefois
relevé
que
le transfert
de
la compétence
Voirie
intervenu
au
1%
janvier
2017
avait
été
opéré
de
manière
incomplète,
la
gestion
de
la
voirie
et
de
ses
dépendances
comprenant
notamment
l’éclairage
public.
Selon
l’article
L.
111-4
du
code
de
la
voirie
routière,
la
voirie
se
définit
en
effet
comme
l’ensemble
des
«
biens
du
domaine
public
(...)
affectés
aux
besoins
de
la
circulation
terrestre
à
l’exception
des
voies
ferrées
».
Selon
la jurisprudence
administrative,
la
notion
de
dépendance
se
définit
quant
à
elle
comme
les
éléments
autres
que
la
chaussée
qui
sont
nécessaires
à
la
conservation
et
à
l’exploitation
de
la
route
ainsi
qu’à
la sécurité
des
usagers.
Or
et
comme
a pu
le
relever
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Hauts-de-France
dans
le
rapport
précité,
le
«
champ
d’action
[de
la
Communauté
Urbaine
d’Arras
dans
le
domaine
de
l’éclairage
public]
est
limité
aux
zones
industrielles
structurantes,
alors
qu’il
devrait
concerner
l’ensemble
de
son
territoire.
En
conséquence,
la
chambre
recommande
à
l’établissement
de
finaliser
le
transfert
de
la compétence
« voirie
» ».
Un
groupe
de
travail
composé
d’élus
communautaires
a
ainsi
engagé
une
réflexion
visant
à
finaliser
le transfert
de
la compétence
voirie,
s’agissant
du
volet
éclairage
public,
au
plus
tard
le
1°
janvier
2024.
Les
conclusions
de
ce
groupe
de
travail
ont
ainsi
conduit
à
la
nécessité
de
transférer
à
la
Communauté
Urbaine
d’Arras
l’éclairage
public
concourant
à
l’exploitation
de
la
voie
ainsi
qu’à
la sécurité
des
usagers
(hors
éclairage
sur
les
chemins
communaux
qui
reste
de
la compétence
des
communes). Ainsi,
en
ce
qui
concerne
l’éclairage
public
d’ornementation
(éclairage
de
bâtiments
publics,
de
monuments
divers,
de
parcs
publics,
de
décoration
de
noël,
etc...),
celui-ci
ne
fait
pas
partie
de
l'éclairage
public
en
lien
avec
la
compétence
voirie
et
n’entre
donc
pas
dans
le
champ
de
la
présente
délibération.
Par
délibération
en
date
du
28
septembre
2023,
le
Conseil
de
la
Communauté
Urbaine
d’Arras
a
ainsi
décidé
de
finaliser
le transfert
de
la compétence
voirie,
s’agissant
du
volet
éclairage
public,
et
en
conséquence
de
procéder
au
transfert
—
au
profit
de
la
Communauté
Urbaine
d’Arras
—
des
biens,
droits
et
obligations
s’agissant
de
l’éclairage
public
concourant
à
l’exploitation
de
la
voie
ainsi
qu’à
la sécurité
des
usagers,
ce
à compter
du
1° janvier
2024.
.
Les
incidences
financières
de
ce
transfert
ont
fait
l’objet
—
en
application
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
— d’un
rapport
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
lors
de
sa
réunion
en
date
du
28
septembre
2023,
évaluant
le
coût
net
des
charges
transférées.
L’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
prévoit
que
le rapport
de
la Commission
doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
prévue
au
premier
alinéa
du
II
de
l'article
L.
5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
prises
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la transmission
du
rapport
au
conseil
municipal.
15 o
E
_
_
Vu
l'exposé
qui
précède ;
Il vous
est proposé
:
”
d'APPROUVER
Je
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
du
28
septembre
2023
sur
le
transfert
de
la
compétence
éclairage
public
concourant
à
l’exploitation
de
la
voie
ainsi
qu’à
la
sécurité
des
usagers
au
profit
de
la
Communauté
Urbaine
d’Arras ;
“
de
NOTIFIER
cette
décision
à Monsieur
le Président
de
la
Communauté
Urbaine
d’Arras
"Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
décide
l’unanimité
des
présents
et
représentés
soit
12
voix
2)
Transfert
Eclairage
public
—
définition
des
conséquences
patrimoniales
—
autorisation
signature
des
procès
verbaux
de
transfert
Vu
l’article
L.
5215-28
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
au
terme
duquel
: « Les
immeubles
et
meubles
faisant
partie
du
domaine
public
des
communes
appartenant
à
l'agglomération
sont
affectés
de
plein
droit
à
la
communauté
urbaine,
dès
son
institution,
dans
la
mesure
où
ils
sont
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
communauté.
Le
transfert
définitif de
propriété
ainsi
que
des
droits
et obligations
attachés
aux
biens
transférés
est
opéré
par
accord
amiable.
A
défaut
d'accord
amiable,
un
décret
en
Conseil
d'Etat,
pris
après
avis
d'une
commission
dont
la
composition
est
fixée
par
arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
et
qui
comprend
notamment
des
maires
et
des
conseillers
départementaux,
procède
au
transfert
définitif
de
propriété
au
plus
tard
un
an
après
les
transferts
de
compétences
à
la
communauté
urbaine.
Les
transferts
de
biens,
droits
et
obligations
prévues
aux
alinéas
précédents
ne
donnent
pas
lieu
à
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
à
l'article
879
du
code
général
des
impôts
ou
honoraires
»
;
Par
délibération
en
date
du
28
septembre
2023,
le
Conseil
de
la
Communauté
Urbaine
d’Arras
a
décidé
de
finaliser
le
transfert
de
la
compétence
voirie,
s’agissant
du
volet
éclairage
public,
et
en
conséquence
de
procéder
au
transfert
—
au
profit
de
la Communauté
Urbaine
d’Arras
—
des
biens,
droits
et
obligations
s’agissant
de
l’éclairage
public
concourant
à
l’exploitation
de
la
voie
ainsi
qu’à
la sécurité
des
usagers,
ce
à compter
du
1° janvier
2024.
Il
convient
aujourd’hui
de
définir
les
conséquences
patrimoniales
de
ce
transfert
sur
les
biens
concernés
et de
constater
contradictoirement
le transfert
des
biens,
droits
et obligations
nécessaires
à
l’exercice
de
la
compétence
transférée
à
la
Communauté
Urbaine
d’Arras
à
compter
du
1
janvier
2024.
L
°
°
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
il vous
est donc
aujourd’hui
proposé :
-
de
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
et
notamment
le
procès-verbal
à
intervenir
avec
la
Communauté
Urbaine
d’Arras
constatant
le
transfert
définitif
de
propriété
des
biens
dont
il
s’agit
ainsi
que
des
droits
et
obligations
attachés
aux
biens
transférés
;
16 -
et
de
dire
que
ces
transferts
de
biens,
droits
et
obligations
ne
donneront
pas
lieu
à
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
ou
honoraires.
"Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
décide
l’unanimité
des
présents
et
représentés
soit
12
voix
IV) Recensement
en
2024 :
Désignation
du
coordonnateur
Communal
et de
l’agent
recenseur
Le
Maire
informe
le
conseil
du
prochain
recensement
communal.
Il
conviendra
de
désigner
par
arrêté,
le
coordonnateur
communal,
et
l’agent
recenseur.
Il propose
comme
coordonnateur
communal
Isabelle
CROMBEZ,
secrétaire
de
Mairie
Et
comme
agent
recenseur
: Jean
Marie
THIBAUT,
Adjoint
technique
communal.
En
ce
qui
concerne
la
rémunération
de
l’agent
recenseur,
celui-ci
pourrait
effectuer
le
travail
durant
ses
heures
de
travail
dans
la
majeure
partie
du
temps,
et
en
heures
supplémentaires
si
besoin
le cas
échéant,
ou
recevoir
une
fiche
de
paye
complémentaire
pour
sa
fonction
et effectuer
le
recensement
en
dehors
de
ses
horaires
de
travail
(activité
accessoire)
.
Sachant
que
l’indemnisation
ne
pourra
excéder
la dotation
de
l’état
Il
convient
donc,
de
prendre
une
délibération
pour
autoriser
l’employé
communal
à
effectuer
éventuellement
des
heures
supplémentaires.
V)
Autorisation
effectuer
Heures
supplémentaire
Employé
Communal
Le
Maire
propose
au
conseil
d’autoriser
Mr
Jean
Marie
THIBAUT
à effectuer
si besoin
des
heures
supplémentaires
lors
de
sa
fonction
d’agent
recenseur
. Le
montant
des
heures
supplémentaires
ne
pourra
excéder
le montant
de
l’indemnisation
par
l’Etat
de
l’étude
de
recensement.
"
Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
décide
l’unanimité
des
présents
et
représentés
soit
12
voix
Désignation
d’un
référent
Incendie
‘
‘
‘
‘
«
Le
Maire
informe
le
conseil
qu’il
convient
de
désigner
un
référent
incendie
pour
la
commune.
Le
Maire
propose
que
Bernard
LEFRERE
soit
le
référent
au
regard
de
ses
compétences
sur
les
travaux.
VI)
Aide
exceptionnelle
aux
familles
modestes
Le
Maire
rappelle
au
conseil
l’aide
énergie
de
200
€
votée
l’an
dernier
pour
les
ménages
à
faible
revenus.
(11
familles
l’an
dernier)
Il
interroge
les
conseiller
sur
l’opportunité
de
reconduire
cette
aide
sur
les
mêmes
critères.
Le
conseil
est
favorable
à
la
reconduction.
La
délibération
sera
prise
lors
de
la
prochaine
réunion
avec
les
conditions
d’attributions.
17 VII)
Prime
pouvoir Achat
personnel
Déjà
attribué
à
la
fonction
publique
de
l’Etat
et
hospitalière
, le
décret
d’attribution
pour
la fonction
publique
territoriale
n’est
pas
encore
paru.
Le
Maire
demande
un
avis.
Le
conseil
donne
un
avis
favorable.
La
délibération
pourrait
alors
être
prise
lors
de
la
prochaine
réunion
si le décret
est paru,
avec
les
conditions
d’attributions.
Divers
:
Loi
d’accélération
production
énergies
renouvelables:
zones
d’accélération.
Olivier
MAURY
présente
le
diaporama
CUA
du
déroulement
du
processus
de
cartographie
des
ZAER
avec
les
différentes
étapes
d’élaboration.
. Cimetière
règlement
et
tarif
(groupe
de
travail)
: Olivier
MAURY
propose
la
création
d’un
GT
pour
écrire
le règlement
et faire
des
propositions
au
Conseil.
Les
conseillers
suivants
sont
d’ores
et déjà
intéressés
: Sylvie
CARPENTIER,
Bernard
LEFRÈRE,
Christophe
DELANNOY
(à
compléter),
. Projets
2024
— Assainissement
Ecole
et Logement
+
Club
des jeunes
et
COC
- Réfection.
Sanitaire
et Salle
de
bain
du
logement
communal.
. Colis
des
Aïnés.
On
reprendra
les tarifs
appliqués
l’an
dernier
voir
le fournisseur.
21
h
10
fin
de
la
séance
Olivier MAURY-
Bernard LEFRERE
Eric
LOMBARD
Jean-Pierre
BOINSKI
Martine
FRAMERY
(absent)
(pouvoir
a O.
MAURY)
a
Julien
MARQEIS
Pierre
ROUSSEZ
Sylvie
AD
:
\N
(absent)
\
Emma
Christophe
DELANNOY-
Delphine
DUBUIS
LT
(pouvoir a S.CARPENTIER)
Aurélien
VARLET
Cédric
DUDEK
(pouvoir
a C.DELANNOY)
(pouvoir
à JP
BOINSKI)
18