Conseil Municipal - conseil municipal du 29 janvier

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Conseil Municipal - conseil municipal du 29 janvier Document publié le Lundi 29 janvier 2018 par la commune de Sables-d'Olonne. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 29 janvier)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Transports, PROCES-VERBAL DE SEANCE

SEANCE DU 29 JANVIER 2018

L'An Deux Mille Dix-huit, le vingt-neuf Janvier à vingt heures, le Conseil Municipal étant assemblé au

lieu habituel de ses séances, légalement convoqué le vingt-trois janvier sous la présidence de

Monsieur Joël Mercier, Maire.

ETAIENT PRESENTS (25) : MERCIER Joël, DOAT Isabelle, HECHT Gérard, MEREL Chantal,

BOILEAU Jean-Pierre, TRAMEÇON Annick, MAURY Alain, REZEAU Françoise, RATIER Philippe,

BRANDET Claire, CODET Bernard, ROUMANEIX Nadine, CASSES Jean-Eudes, DANIAU

Véronique, LE VANNIER René, MICHENAUD Catherine, VOLANT Jean-Jacques, LEFEUVRE

Nathalie, FERRAND Michel, VRIGNON Francine, MAUREL Mauricette, MAINGUENEAU Gérard,

EPAUD Sylvie, METAIREAU Sophie, AKRICHE Laurent.

ETAIENT ABSENTS (8) : BILLON Annick, RAIMBAUD Laure, DEVOIR Robert, GINO Corine,

DUBOIS Marie-Annick, HENNO Linda, CHAPALAIN Jean-Pierre, PITALIER Anthony.

POUVOIRS (8)

Mme BILLON Annick, absente donne pouvoir à Mme BRANDET Claire,

Mme RAIMBAUD Laure, absente donne pouvoir à M. BOILEAU Jean-Pierre,

M. DEVOIR Robert, absent donne pouvoir à Mme ROUMANEIX Nadine,

Mme GINO Corine, absente donne pouvoir à M. CASSES Jean-Eudes,

Mme DUBOIS Marie-Annick, absente donne pouvoir à M. MERCIER Joël,

Mme HENNO Linda, absente donne pouvoir à Mme MICHENAUD Catherine,

M. CHAPALAIN Jean-Pierre, absent donne pouvoir à M. MAINGUENEAU Gérard,

M. PITALIER Antony, absent donne pouvoir à M. CODET Bernard.

Membres en exercice : 33

Membres présents : 25

Membres votants : 33

Monsieur le Maire procède à l'installation de Monsieur Michel Ferrand, qui a accepté son mandat de

conseiller municipal suite au décès de Monsieur Raymond Gazull.

Il a été procédé, conformément à l'Article L.2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Jean-Eudes Casses,

ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Monsieur Frédéric Bellot a été désigné comme secrétaire suppléant à l'unanimité.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, soit la lecture intégrale du procès-verbal de la

dernière séance ou seulement la lecture des titres des délibérations, étant entendu que chaque

Conseiller Municipal peut demander à tout moment la lecture intégrale d'une ou plusieurs

délibérations.

Le procès verbal du 18 Décembre 2017 est adopté à l'unanimité.

*****29.01.2018

FISCALITE DIRECTE LOCALE

FIXATION DU TAUX DES TROIS TAXES POUR 2018

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le produit des contributions directes est calculé en fonction des éléments suivants :

• Les bases prévisionnelles communiquées par la DGFIP (service de la fiscalité locale) sur l’état N°1259 ;

• La proposition de maintien des taux des 3 taxes (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties).

N’ayant pas reçu l’état 1259, il est proposé de :

• Se baser sur les bases définitives de 2017 (reprises sur l’état 1288 reçu fin décembre 2016) augmentées de 2% (rappelons que la revalorisation des bases pour 2018 n’est pas encore publiée),

• De maintenir les taux des 3 taxes, à savoir taux de la taxe d’habitation à 14,02%, taux de la taxe sur le foncier bâti à 17,88% et enfin celui de la taxe sur le foncier non bâti à 37,84%,

• A réception de l’état 1259, une décision modificative reprendra les éventuels ajustements.

Bases 2018 =

(bases 2017 +

2%)*

Bases fin 2017

(état 1288)

Evolution des

bases entre

BP2017 et

BP2018

Taux Var. de taux Produit BP 2018 Produit 2017 (état 1288) Var. du produit

TH 30 517 822 29 919 433 2,00% 14,02% 0% 4 278 599 4 194 705 2,00%

TFB 23 422 752 22 963 482 2,00% 17,88% 0% 4 187 988 4 105 547 2,01%

TFNB 198 058 198 058 0,00% 37,84% 0% 74 945 74 945 0,00%

8 541 532 8 375 197 1,99%

* Suivant état 1288 de 2017

Vu l’avis favorable de la commission des finances, réunie le 17 janvier 2018,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) – de voter les trois taux de la fiscalité directe locale (TH, TFB et TFNB).

2°) – de les maintenir à leur niveau de 2017, à savoir 14,02% pour la TH, 17,88% pour la TFB et 37,84% pour la TFNB.

3°) – d’inscrire le produit correspondant qui s’élève à 8.451.532 €uros au budget primitif 2018.

#******29.01.2018

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 COMMUNE

ET AUTORISATIONS DE PROGRAMME-CREDITS DE PAIEMENT

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet de Budget Primitif du budget principal de la commune pour 2018.

Celui-ci, au regard de l’article L.2311-5 du CGCT, reprend de façon anticipée les restes à réaliser et les résultats prévisionnels du Compte Administratif 2017 et propose l’affectation de la totalité de l’excédent de fonctionnement en investissement (compte 1068).

Le compte administratif 2017 arrêtant les RAR ainsi que les résultats définitifs de l’exercice 2017, sera présenté au Conseil Municipal du 26 mars 2018. Les éventuelles différences sur les résultats feront l’objet d’une décision modificative.

Compte Administratif provisoire de 2017

Résultat N-1 reporté Dépenses Recettes Résultat

Investissement -897 355,28 6 297 126,60 5 911 168,72 -1 283 313,16

Fonctionnement 11 112 347,40 14 587 111,89 3 474 764,49

Restes à réaliser 1 068 217,81 294 012,95 -774 204,86

Résultat global prévisionnel de 2017 1 417 246,47

Compte de Gestion provisoire de 2017

Résultat N-1 reporté Dépenses Recettes Résultat

Investissement -897 355,28 6 297 126,60 5 911 168,72 -1 283 313,16

Fonctionnement 11 114 425,30 14 639 308,76 3 524 883,46

Le projet de budget primitif 2018 s’équilibre à 26.193.337,77 €uros dont :

• Section de fonctionnement : Dépenses et Recettes : 13.696.244,00 €.

• Section d’investissement :

− Dépenses : RAR (1.067.217,81 €) et Crédits nouveaux (11.428.875,96 €), soit un total de 12.497.093,77€uros.

− Recettes : RAR (294.012,95 €) et Crédits nouveaux (12.203.080,82 €), soit un total de 12.497.093,77€.29.01.2018

BUDGET PRIMITIF 2018

Chap Libellé BP2018 Chap Libellé BP2018

011 Charges à caractère général 2 455 800,00 013 Atténuation de charges 57 110,00

012 Charges de personnel 6 570 460,00 70 Recettes des services 542 409,00

014 Atténuation de charges 76 107,00 73 Impôts et taxes 10 496 706,00

022 Dépenses imprévues 0,00 74 dotations 2 418 729,00

65 Subventions et contingents 925 040,00 75 Produits de gestion 93 290,00

66 Charges financières 91 822,00 77 Produits exceptionnels 7 000,00

67 Charges exceptionnelles 36 000,00 042 Op d'ordre entre sections 81 000,00

042 Op d'ordre entre sections 920 000,00

023 Virement à l'investissement 2 621 015,00

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 13 696 244,00 RECETTES DE FONCTIONNEMENT 13 696 244,00

021 Virement du fonctionnement 2 621 015,00

001 Déficit d'investissement N-1 reporté 1 283 313,16 024 Produit des cessions 1 026 233,49

16 Remboursement en capital 624 000,00 16 Emprunt Révolving 0,00

16 Emprunt revolving 0,00 10 Dotations et réserves 980 000,00

20 Immobilisations incorporelles 1 292 310,00 13 Subventions d'investissement 250 000,00

204 Subventions d'équipement 379 000,00 10 Affectation résultat Fct N-1 3 474 764,49

21 Immobilisations corporelles 7 419 252,80 16 Emprunt d'équilibre 2 581 067,84

041 Opérations patrimoniales 350 000,00 041 Opérations patrimoniales 350 000,00

040 Op d'ordre entre sections 81 000,00 040 Op d'ordre entre sections 920 000,00

Sous total 11 428 875,96 Sous total 12 203 080,82

Restes à Réaliser 1 068 217,81 Restes à Réaliser 294 012,95

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 12 497 093,77 RECETTES D'INVESTISSEMENT 12 497 093,77

TOTAL 26 193 337,77 TOTAL 26 193 337,77

AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT :

L’article L.2311-3 du CGCT autorise le Conseil Municipal à voter des AP/CP en section d’investissement. L’AP constitue la limite supérieure des engagements d’AP alors que le CP constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées.

L’équilibre de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement. L’Autorisation de Programme ainsi que ses révisions sont votées par le Conseil Municipal. Les AP/CP font l’objet d’une annexe à joindre au Budget Primitif et au Compte Administratif.29.01.2018

Quatorze opérations sont déjà concernées par cette procédure. Il s’agit des opérations :

- opération 0825 : Centre ville 2,

- opération 1027 : Aménagement du Littoral 3ème tranche,

- opération 1124 : Aménagement du Perré de Tanchet,

- opération 1222 : Aménagement de la salle CAP,

- opération 1224 : Nouvel Hôtel de Ville,

- opération 1321 : Abbaye Saint-Jean d’Orbestier.

- opération 1425 : Aménagement de la RD2949 Tranche 2,

- opération 1521 : Skate Parc,

- opération 1722 : Extension GS René Millet,

- opération 1723 : Démolition logements communaux,

- opération 1725 : ZAC centre ville 3,

- opération 1726 : Axe Moulineau / Grands Riaux,

- opération 1727 : Le Fief du Puits Rochais,

- opération 1824 : Agrandissement de la cuisine centrale.

Dix opérations sont concernées par des propositions d’AP regroupées dans le tableau ci-dessous

Opé Libellé Propositions Montant commentaire

1824 Cuisine centrale Nouvelle AP 25 000,00

1124 Aménagement du Perré de Tanchet Diminution de l'AP -34 122,07 AP à solder

1222 Réhabilitation salle CAP Diminution de l'AP -36 743,93 AP à solder

0825 Centre Ville II Hausse de l'AP 338 184,34

1027 Littoral III Hausse de l'AP 104 924,85

1321 Abbaye Saint Jean d'Orbestier Hausse de l'AP 80 395,52

1425 RD2949 Tranche II Hausse de l'AP 31 690,00

1723 Démolition logements communaux Hausse de l'AP 215 477,28

1725 ZAC centre ville III Hausse de l'AP 3 500,00

1727 Le Fief du Puits Rochais Hausse de l'AP 2 500,00

730 805,9929.01.2018

A l’issue du Budget Primitif, le tableau des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement sera le suivant :

Opé Libellé Mdaté jsq 2017

2018

CP ultérieurs Total AP

RAR Prop. Nvlles

0825 Centre Ville II 401 662,30 67 843,04 837 000,00 884 600,00 2 191 105,34

1027 Littoral III 453 932,59 61 972,60 125 600,00 0,00 641 505,19

1124 Aménagement du Perré de Tanchet 1 686 369,98 0 0 0,00 1 686 369,98

1222 Réhabilitation salle CAP 532 987,90 0 0 0,00 532 987,90

1224 Nouvel Hôtel de Ville 4 455 251,42 36 688,27 0,00 141 942,20 4 633 881,89

1321 Abbaye Saint Jean d'Orbestier 727 309,03 100 520,99 779 000,00 0,00 1 606 830,02

1425 RD2949 Tranche II 1 046 870,77 19 212,14 2 205 500,00 14 500,00 3 286 082,91

1521 Skate Parc 240 594,88 5 091,96 0,00 2 790,83 248 477,67

1722 Extension GS René Millet 459,14 47 226,00 121 500,00 531 012,83 700 197,97

1723 Démolition logements communaux 120 071,88 14 105,40 239 000,00 0,00 373 177,28

1725 ZAC centre ville III 50 000,00 0 502 500,00 0,00 552 500,00

1726 Axe Moulineau/Grands Riaux 1 082,08 28 917,92 62 000,00 3 945 736,00 4 037 736,00

1727 Le Fief du Puits Rochais 50 000,00 0 202 500,00 0,00 252 500,00

1824 Cuisine centrale 0 0 25 000,00 0,00 25 000,00

9 766 591,97 381 578,32 5 099 600,00 5 520 581,86 20 768 352,15

• Monsieur Boileau en préambule tient à féliciter le service Finances pour le travail accompli et les informations données dans les différents documents communiqués aux conseillers municipaux.

• Monsieur Maingueneau demande des précisions concernant le chapitre 012 DEPENSES de PERSONNEL et plus particulièrement la nature 61131 relative à la rémunération du personnel non titulaire. Il constate une augmentation de 29% entre BP 2017 et le BP 2018 ; de 22% entre le CA 2017 et le BP 2018. Il demande si des titularisations sont en cours ou prévues, ainsi que la communication d'une liste non nominative par catégorie (remplacements, emplois aidés, attente de titularisation) et leur coût respectif.

• Monsieur Boileau répond que la hausse de 29% du compte 64131 s’explique par quatre points. La faible augmentation du compte 64111 (+22.500€) soit 0,74%, sachant que la hausse induite par le seul GVT (glissement vieillesse technicité) dépasse largement 1% ; la fin des contrats aidés et donc la bascule d’une grande partie du compte 64168 vers 64131 (56.000 €) ; les départs en retraite (trois agents titulaires), courant 2017 et en 2018, remplacés par des agents contractuels (60.000 €) et les disponibilités (3 agents titulaires), courant 2017 et en 2018, remplacés par des agents contractuels (49.000 €).

• Monsieur Maingueneau s'interroge sur une éventuelle prévision de les rendre titulaires de leurs postes d'ici fin 2018.

• Monsieur le Maire répond par la négative.29.01.2018

• Monsieur Boileau, complète son propos au sujet des recettes des services détaillées dans le document Prospective de mandat 2012-2018 qui diminuent chaque année soit – 359.000€. En analysant le détail de la baisse entre le CA 2017 et le BP 2018, cinq postes sont concernés : la taxe de séjour pour -186.000€ transférée à l’agglomération, les recettes imprévues (clause anti- spéculative, cessions de biens amortis…) pour -60.000€, le remboursement frais de personnes pour – 44.000€, les Aides CAF pour le service enfance/éducation/jeunesse -29.000€ et enfin les locations salles, logements communaux… -19.500 € soit un total de – 340.000€.

• Monsieur Maingueneau observe que le ratio de Dépenses de personnel/ Dépenses de fonctionnement évolue dans le sens contraire, et demande si cela est lié ou pas.

• Monsieur le Maire rappelle la perte de la contribution SDIS soit – 240.000€ ce qui n'est pas neutre, impactant les recettes de fonctionnement, ainsi que la GEMAPI. Les dépenses de fonctionnement sont stables là où le GVT par rapport aux effectifs évolue mais dans des proportions non démesurées, soit + 1,72% entre le BP2018/BP2017. Ceci démontre malgré tout une grande prudence à l'égard de la masse salariale.

• Monsieur Maingueneau rappelle que les recettes de service diminuent et demande donc ce qui se passe ?

• Monsieur le Maire répond que cette baisse est due en grande partie aux transferts de compétences et précise qu'indirectement la contribution SDIS sera prélevée sur les attributions de compensation.

• Monsieur Maingueneau constate que jusqu'en 2014 la valeur de ce ratio était similaire à celle de la moyenne nationale de la strate, puis à partir de 2015 la tendance s'inverse, et souhaite en connaître les motifs. Il fait remarquer que deux réunions préalables de la Commission Finances seraient utiles afin de mieux appréhender les dossiers.

• Monsieur le Maire précise que les dépenses générales sont inférieures en 2018 par rapport à 2017. De ce fait, la part de la masse salariale évolue à la hausse.

• En ce qui concerne les droits de mutation, Monsieur Maingueneau observe qu'entre les 1.310.228€ encaissées en 2017, et seulement 90.0000 € budgétés, avec la commune qui demeure attractive, et aucun signe d’inversion de tendance, pour lui ce n’est pas de la prudence.

• Monsieur Boileau expose que la prudence réside dans le fait que c’est une recette indirecte et liée à l’activité économique qui dépend du marché immobilier sur la commune. C’est vrai qu’aujourd’hui il est bien orienté mais il peut se retourner et cette possibilité doit inciter la Commune à rester prudent. Cependant il remarque que si la fiscalité avait été augmentée, la remarque aurait été justifiée et que même si 1M€ avait été inscrit, un seul poste aurait été impacté à savoir l’emprunt d’équilibre.

• Monsieur le Maire ajoute que la commune a connu une année exceptionnelle à 1,2M€, qu'elle était loin de penser que l'année 2017 se clôturerait par 1.3M€ de recettes sur ce poste là. Dans un souci d'objectivité, a été établie une moyenne sur les cinq dernières années conduisant à une inscription de 900.000€. Il conclut que si l'année 2018 se solde par un montant supérieur à ces 900.000€, alors l'emprunt d'équilibre sera diminué d'autant.

• Madame Maurel s'associe aux félicitations de Monsieur Boileau quant au travail accompli par les services, beaucoup d'informations sont distribuées dans ces documents permettant aux élus de bien travailler, de faire des analyses et de porter certaines conclusions au sein de l'assemblée. Elle rappelle les conclusions exprimées lors du vote du DOB en décembre : - "Depuis 2001, l’investissement réalisé a diminué au fil du temps : Mandat 2001-2008 : 6,6millions/an - Mandat 2008/2014 : 5,9 millions/an - Mandat en cours (2015, 2016, 2017) : 5,2millions/an

- On a moins investi, on n’a pas du tout emprunté sur notre mandat, on a eu, chaque fin d’année, un excédent en caisse de l’ordre de 2,2millions, mais on n’a engagé qu’en fin de vie du Château d’Olonne des programmes d’aménagement urbain, qui ne seront pas réalisés bien que promis dans les engagements de campagne de la majorité municipale, c’est-à-dire le Centre-ville et la voirie Riaux/Moulineau.29.01.2018

Quant à l’analyse du BP 2018 qui nous est proposé, nous en tirons une grande conclusion : les crédits d’investissement inscrits sont d’un montant démesuré, et les recettes de fonctionnement sont une fois de plus minimisées, donc, le budget que l’on nous présente est insincère.

D’abord le niveau d’investissement proposé pour 9,1 M€ de crédits nouveaux est démesuré (+ restes à réaliser de 1,1million d’€) ; 6,0 millions, ça été la moyenne annuelle des crédits nouveaux qu’on a inscrit à nos précédents budgets ; 9,1 millions, c’est le montant des crédits nouveaux 2018 que l’on nous propose d’inscrire ; 9,1 millions contre 6,0 millions c’est 51% de plus.

Est-ce que c’est réalisable ? Sans doute pas.

Pourquoi + 51% : Parce qu’il y a dans ce budget des ouvertures de crédits soit surestimées, soit injustifiées dans quatre cas de figure :

1) Il y a dans ce Budget des programmes spécifiques pour lesquels on anticipe un avancement des travaux ou un paiement irréalistes, et donc on ouvre des crédits surestimés, que l’on devrait réduire à minima de 1.200.000€ :

• Le Centre-ville : l’on prévoit de réaliser et de payer le réseau d’eaux pluviales et la ½ de l’aménagement sur l’année.

Comment est-ce possible, la consultation des entreprises n’est même pas lancée et donc les marchés ne sont pas attribués.

Par ailleurs, on inscrit trop de dépenses mais on n’inscrit pas la recette de 386.000€ du Contrat territoire Vendée qui est signé. Pourquoi ?

• L’abbaye : tous les travaux sont censés être terminés et payés + spectacle vidéo-mapping (110.000€?) + éclairage extérieur + mur de clôture

Comment peut-on payer tout cela en 2018 ?

• La Route de Talmont : les études ne sont pas terminées puisqu’on rajoute 44.000€. Mais l’on prévoit de payer toute l’opération sur l’année (voirie + EV)

Comment est-ce possible compte-tenu de l’état actuel d’avancement du chantier ? • La Rue Pierre Curie : l’aménagement des Près de la Clais Sud et les constructions sont loin d’être terminés

Les travaux ne seront-ils pas décalés ?

2) Il y a aussi dans ce budget une opération récurrente largement supérieure à la moyenne; qu’on peut réduire de 150.000€. Ce sont les améliorations et grosses réparations (entretien du patrimoine): on inscrit des opérations nouvelles pour 856.000€). Mais la moyenne réalisée ces 3 dernières années est de 564.000€. C’est un pari impossible (beaucoup de petits travaux et achats, nombreuses consultations, souvent en régie). L’on n’a pas une capacité à faire de + 52%.

3) Il y a encore sur ce budget des projets vieux de 10 ans, qui ne se feront pas en 2018 ; on doit les supprimer : 96.000€.

• La piste cyclable du Petit Paris, pour relier le Centre-ville à la piste littorale à Cayola : les crédits d’acquisitions foncières sont inscrits depuis 2009 ; la volonté politique est d’acquérir à l’amiable ; faute d’accord des propriétaires, ce projet ne se fera pas en 2018. • L’axe vert de Tanchet : même chose pour des crédits inscrits depuis 2008. 4) Il y a enfin sur ce budget des opérations dont les compétences sont transférées à l’agglo : à supprimer : 175.000€.

• La compétence « piste cyclable » : l’aménagement de la piste cyclable Rue du Petit Versailles à transférer à l’agglo,

• La compétence « GEMAPI » (lutte contre l’érosion et les inondations) : les études d’érosion du littoral et d’enrochement à transférer à l’agglo, les études génie civil et avenir Anse de la Parée à transférer à l’agglo.

Au total de l’investissement, on devrait supprimer 1,6 m€ de crédits surestimés ou injustifiés, ce qui ramènerait les crédits nouveaux pour investir de 9,1 m€ à 7,5 m€ (à quoi s’ajoutent évidemment les 1,1 m€ de restes à réaliser de 2017).29.01.2018

Ensuite, une fois de plus, les recettes de fonctionnement sont minimisées. En fonctionnement, ainsi que le disait Gérard Maingueneau, les droits de mutation, pourraient, être majorées de + 400.000€.

Pourquoi nous présente-t-on ce budget qualifié d'insincère ? Vu le constat d’un investissement trop limité de ces 3 dernières années, la tentation est grande de présenter un budget surdimensionné pour faire taire les critiques. D’autant plus qu’avec la Ville nouvelle au 01/01/2019, il n’y aura pas de compte administratif voté à l’échelle du Château pour faire ressortir le grand écart qui ne manquera pas d’être observé entre la prévision proposée et la réalisation attendue. Comment serait-on capable de réaliser les 10 millions proposés alors qu’on n’a pu en faire que 5 millions jusqu’ici. N’oublions pas qu’avec les AP/CP pluri- annuels, l’on peut à tout moment en cours d’année, réajuster les crédits et le besoin d’emprunt, si par extraordinaire, nous avions de belles surprises. Si donc de telles surprises arrivaient, nous voterions ces AP/CP.

Le vote d’un budget, c’est un engagement pris auprès de la population : celui de dire ce que l’on va faire et surtout de faire ce que l’on a dit. Attention aux promesses faites, non tenues. Notre liste vous demande donc de revenir à des ouvertures de crédits justifiables. Sinon, nous voterons contre ce budget primitif 2018 pour lequel nous souhaitons avoir un vote à bulletins secrets."

• Monsieur le Maire s'étonne que le Conseil Municipal ne soit pas en capacité de voter à mains levées le budget. Il rappelle que l'auteur de la citation énoncée est dans l'assemblée pour dire "ce que l'on est capable de faire et faire ce que l'on est capable de dire" car il a déjà entendu cela au cours de réunions précédentes. Il qualifie les mots utilisés de forts, voire dans l'excès, notamment au sujet de crédits insincères évoqués suite à la présentation du budget. Aujourd'hui, l'idée n'est pas d'inscrire une somme sur ce budget qui soit une simple utopie du Maire, c'est un débat qui a eu lieu au travers des différentes commissions. Lorsqu'il s'est agi d'arbitrer, la première question posée portait sur la faisabilité de l'ensemble des projets, dans la mesure où il y avait des dossiers largement engagés, s'agissant de l'abbaye Saint-Jean d'Orbestier, de la route de Talmont. Il fait remarquer qu'aujourd'hui il n'a pas de vision aussi précise quant à la prévision même à la marge des sommes qui ne seraient pas engagées sur ce budget. Dans tous les cas de figure, à eux seuls ils représentent déjà un peu plus de 3 millions d'euros. Par ailleurs concernant les acquisitions foncières, le budget s'élève à environ 800.000 € dont 710.000€ portant sur des acquisitions qui seront bien réalisées au cours du premier semestre 2018. S'agissant des pistes cyclables, des mesures ont été prises pour engager des négociations et réaliser au besoin les acquisitions. La piste cyclable du Petit Paris comme l'axe vert de Tanchet sont bien des priorités que la Commune souhaite réaliser et ces opérations là sur les 10 millions évoqués ne représentent pas des sommes considérables. Concernant l'opération de Centre ville 2, les discussions ont eu lieu, les calendriers sont contraints par rapport à une cohabitation avec le groupe scolaire René Millet, aucune difficulté majeure n'est apparue pour venir fausser ce budget d'investissements. Les travaux d'aménagement de la route de Talmont vont se terminer en juillet, quelques travaux d'espaces verts seront réalisés en automne, et payés sur l'exercice. Il rappelle que les commissions ont validé des projets même si certains n'étaient pas prévus initialement dans l'enveloppe imaginée pour 2018, la faisabilité de ces dossiers a été étudiée avec les services. Ces projets ont donc été vus au sein des commissions respectives, puis présentés et validés en commission Finances le 17 janvier dernier. Chacun peut ne pas partager les éléments portés à connaissance de cette assemblée mais de là à dire que des sommes ainsi présentées ne sont pas à la hauteur des capacités de la Ville, il ne partage pas cet avis et défend une autre vision.

• Madame Maurel précise qu'elle n'a pas besoin d'avoir des références nationales pour affirmer qu'il faut faire ce que l'on a dit et que tout à chacun qui est responsable à quelque échelon que ce soit, doit avoir ce type d'engagement. Elle fait observer que des rapports n'ont pas à avoir lieu au sein de cette assemblée.29.01.2018

• Madame Doat met en avant une référence d'ordre local et non national, s'agissant de la phrase fétiche du prédécesseur de Monsieur Mercier. Elle précise que dans le cadre de la compétence Gemapi, et comme évoqué en commission, les inscriptions ont été maintenues considérant que l'exécution opérationnelle de cette compétence n'est pas calée avec l'Agglomération. Cette dernière a pris beaucoup de compétences, certaines demandent du temps à être mises en place. Elle rappelle la nécessité d'avancer, les problématiques d'érosion doivent être connues à défaut d'être traitées dans un premier temps, conformément à ce qui a été convenu avec l'Agglomération suite à des réunions de travail avec la Ville, le mode opératoire évoluerait vraisemblablement en cours d'année.

• Madame Maurel quant aux acquisitions foncières de l'ordre de 800.000€, confirme qu'elle a bien compris que ces dernières seront réalisées, cependant les 1,2 millions d'euros qu'elle évoquait concernaient l'aménagement du centre ville, l'avenue de Talmont.

• Monsieur le Maire répond qu'elle a bien parlé d'acquisitions foncières en citant l'axe vert, sur les 781.000€ d'inscriptions budgétaires en la matière, 710.000€ seront réalisables, pour lesquelles toutes les mesures nécessaires ont été prises notamment avec le soutien de la SPL qui assurera les négociations financières.

• Madame Maurel ajoute que les réserves foncières font l'objet d'un programme isolé, spécifique (18.13) concernant l'axe vert de Tanchet et la piste cyclable du Petit Paris, il s'agit de projets spécifiques vieux de dix ans. Elle réitère son soutien quant au programme de réserves foncières s'élevant à 781.000€. Elle demande la suppression des opérations foncières vieilles de dix ans, avec des propriétaires qui s'opposent à la vente, ces crédits ne valent pas la peine d'être conservés d'autant que la Commune n'en aura pas l'utilité. Suite aux propos de Monsieur le Maire concernant la validation par les services de la faisabilité des programmes lors de l'inscription des crédits, elle s'interroge sur la faisabilité cette année de 52% de plus de ce qui a été réalisé les autres années avec une véritable implication des services. Comment aujourd'hui faire 856.000€ de plus, quand sur les améliorations et grosses réparations, en moyenne sur les trois dernières années, 564.000€ ont été réalisés sur l'entretien du patrimoine. Elle fait part de ses doutes et d'où ses interrogations. Si jamais la Commune a l'agréable surprise de voir tous ses programmes réalisés elle pourra s'en féliciter. La prudence aurait voulu une comparaison normale, logique par rapport à sa capacité de faire des années précédentes, quitte à fonctionner les années à venir sur des APCP, à ouvrir les besoins d'emprunts devenus nécessaires avec à ces différentes étapes des explications les plus claires et les plus avancées possibles. Concernant le GEMAPI, elle comprend les enjeux de la Commune mais rappelle le transfert de cette compétence, votée le 19 décembre 2017, pour une prise d'effet au 01 janvier 2018. De plus elle s'interroge sur la validité juridique des marchés conclus dans ce domaine par la Collectivité quelques jours auparavant.

• Madame Doat réitère l'accord trouvé entre les deux collectivités, des compensations financières seront mises en place.

• Monsieur Maingueneau rappelle son souhait de prévoir ces débats préalables au sein de la commission Finances pour une meilleure connaissance des dossiers devant être présentés en Conseil municipal.

• Monsieur le Maire expose que le rôle de la commission Finances est de centraliser le travail des commissions, d'apprécier la synthèse, c'est-à-dire : arbitrer lorsque l'enveloppe dépasse les prévisions, entériner lorsqu'elle est en-dessous ou au niveau attendu. Cette année la démarche mise en œuvre a été de demander, une fois la synthèse réalisée, si l'ensemble des dossiers étaient réalisables. Il a obtenu la garantie de cette faisabilité de la part de la Direction générale, puis la faisabilité financière. Il indique que l'on peut ne pas être d'accord s'agissant de l'approche du budget et notamment de l'inscription des recettes des droits de mutation, cependant dans tous les cas de figure, même si ces derniers se retrouvent à un niveau différent aujourd'hui, c'est l'emprunt d'équilibre qui sera diminué d'autant. La sincérité de ce budget n'est pas affectée, tout a chacun a le droit de ne pas approuver le niveau d'investissement, c'est un choix29.01.2018

validé par le bureau municipal de présenter ce budget sous cet angle avec un niveau de réalisations qui soit satisfaisant au 31 décembre. Il n'apprécie pas le fait de faire croire à cette assemblée sous prétexte qu'il n'y aurait pas de compte administratif que l'on puisse se dédouaner d'un engagement ainsi pris.

• Madame Maurel demande pourquoi ce principe de faisabilité de 10 millions n'a pas été adopté lors des années précédentes.

• Monsieur le Maire précise que les chantiers n'ont pas démarré à la vitesse souhaitée expliquant ce retard par rapport au programme et que les études pour les plus gros chantiers sont justes terminées.

• Madame Maurel indique qu'il y a avait la possibilité d'engager comme précisé au moment du DOB les programmes de longue haleine dès le début du mandat. Elle partage son scepticisme lorsque 5 millions d'euros ont été réalisés péniblement depuis le début du mandat et que pour cette année 10 millions sont envisagés.

• Madame Brandet fait part du message laissé par Mme Billon à l'attention de l'assemblée : "Monsieur le Maire, Monsieur l’adjoint aux finances, mes chers collègues, je regrette de ne pouvoir participer aux débats sur le Budget Primitif de 2018, acte le plus important de notre assemblée puisqu’il détermine la politique de la Ville, répond aux engagements pris à l’égard de la population, et de surcroît dernier budget en tant que Ville du Château d’Olonne. Je suis étonnée de l’importance des dépenses d’investissement annoncées pour cette dernière année, sachant que nous n’avons pu réaliser, au cours des 3 derniers exercices, les prévisions budgétaires annoncées et ce, avec des écarts conséquents. Les difficultés que nous avons rencontrées sont liées en partie à l’impossibilité d’assumer la charge induite. Dans le domaine de l’urbanisme entre autres, en charge de ce domaine j’ai souvent pointé du doigt le manque de personnel, retardant le lancement de certains projets. Le Puits Rochais étant l’exemple le plus flagrant. Une embauche, tardive, a d’ailleurs été réalisée fin 2017. En 2018, vous n’aurez pas plus les moyens techniques, matériels et humains, d’assurer la réalisation des ambitions affichées. Tout ceci m’interpelle et je m’interroge sur la sincérité des budgets, soit ceux soumis aux votes des exercices précédents, soit celui qui nous est soumis ce jour. Dans ces conditions et sans plus ample informé, Monsieur le Maire, Monsieur l’adjoint aux finances, je ne puis voter le projet présenté en l’état et vous informe que je m’abstiens, sur les questions n° 2, 3 et 4 inscrites à l’ordre du jour de votre convocation du 23 courant."

• Monsieur Cassès s'interroge sur les montants des investissements, leur faisabilité et les doutes qu'ils suscitent. Il consent qu'au premier abord, cela peut surprendre, précédemment il avait été indiqué que le budget voté était limité avec un souhait de réalisations à son maximum, que les services ne pouvaient faire plus. Pour le BP 2018, des explications ont été données sur notamment des projets qui seraient plus aboutis et qui permettraient des dépenses ce qui sera vérifiable dans un an, ce qui l'incite à s'abstenir sur cette question.

• Monsieur le Maire observe que l'exercice 2018 commence à peine, la Commune aura toute l'année pour démontrer sa capacité à investir sur son territoire. Il analyse cette situation comme une remise en cause du travail, de la confiance accordée aux commissions ainsi de la sincérité de la direction de la collectivité.

• Monsieur Akriche demande si la faute sera rejetée aux services, qui ont apporté leur garantie, en cas de non réalisation de l'ensemble de ces projets ?

• Monsieur le Maire rappelle que le travail ne peut se faire que si les services sont en capacité de le produire. Il a demandé à la Direction si l'ensemble de ces investissements inscrits étaient réalisables. Après avoir obtenu la confirmation, il réitère sa confiance auprès des directeurs et assumera la pleine responsabilité quoiqu'il se passe.29.01.2018

Concernant le budget primitif 2018 de la commune, après avoir exposé l’équilibre ci-dessus, présenté la maquette officielle, le détail des inscriptions budgétaires ainsi que l’état des AP/CP en cours,

Vu l’article L.2311-3 du CGCT,

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 17 janvier 2018,

A la demande de 9 conseillers municipaux, le vote se déroule à bulletins secrets, (article L.2121-21 du CGCT).

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par 19 voix Pour (suffrages exprimés : 26), 7 Abstentions

Et 7 Voix contre

Décide :

1°) - d’approuver la création de l’autorisation de programme relative à l’opération 1824 (Extension de la cuisine centrale).

2°) - d’approuver la diminution et le solde des autorisations de programme relatives aux opérations 1124 (Aménagement du Perré de Tanchet) et 1222 (Réhabilitation de la salle CAP).

3°) - d’approuver l’augmentation des autorisations de programme relatives aux opérations 0825 (Aménagement du centre ville II), 1027 (Littoral III), 1321 (Abbaye St Jean d’Orbestier), 1425 (RD2949 tranche II), 1723 (Démolition de logements communaux), 1725 (ZAC du centre ville III), 1727 (Fief du Puits Rochais).

4°) - d’approuver le budget primitif 2018 du budget principal de la commune.

* * * * *29.01.2018

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 - BUDGET ANNEXE « LA POITEVINIERE »

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par délibération du 19 décembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé la convention établie entre la commune du Château d’Olonne et les sociétés SIPO PHILAM pour la réalisation du lotissement La Poitevinière.

Le projet porte sur une superficie de 26.015 m². La commune étant propriétaire de 4.341 m², soit 16,69% de la superficie totale et les sociétés SIPO PHILAM de 21.674 m², soit 83,81%.

La surface totale cessible est de 17.387 m², soit 2.897 m2 revenant à la commune et 14.490 m² aux sociétés SIPO PHILAM. Le projet de lotissement comprendra la réalisation de 37 lots à bâtir dont cinq lots pour une surface de 2.897 m² pour la réalisation de logements sociaux ou abordables.

La commune du Château d’Olonne est donc co-lotisseur et doit à ce titre, créer un budget annexe pour retracer ses actions dans le cadre de cette opération d'aménagement. Le commune prend en charge la réalisation des logements sociaux et abordables tels que prévus aux dispositions du PLU et sa participation totale est prévue à hauteur de 156.654 € dont : - 81.654 € correspondant à la valorisation des terrains apportés par la commune ; - 75.000 € HT à verser en fonction de l’avancement des travaux : 15.000 € au démarrage des travaux, 30.000 € à l’achèvement des réseaux primaires, 20.000 € au démarrage des travaux de finition et le solde à la fin de l’opération.

Ce budget créé en 2017 n’a pas comptabilisé de mouvements sur l’exercice 2017. Il est proposé de maintenir les mêmes prévisions qu’en 2017.

BP2018, Budget annexe La Poitevinière

Nature Libellé DM5 Nature Libellé DM5

3555 Terrains aménagés 156 654,00 1641 Emprunts 156 654,00

Dépenses d'investissement 156 654,00 Recettes d'investissement 156 654,00

6015 Acquisitions des terrains 81 654,00

605 Travaux de viabilisation 75 000,00 7135 Variation des stocks de produits 156 654,00

Dépenses de fonctionnement 156 654,00 Recettes de fonctionnement 156 654,00

TOTAL 313 308,00 TOTAL 313 308,00

Vu la convention de partenariat avec les sociétés SIPO PHILAM,

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 17 janvier 2018,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par 25 Voix Pour

Et 8 Abstentions : Mmes Billon, Vrignon, Maurel, Epaud, M. Maingueneau pour lui-même et pour M. Chapalain, Mme Métaireau, M. Akriche

Décide :

1°) - d’approuver le budget primitif 2018 du budget annexe « La Poitevinière ».

2°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

* * * * *29.01.2018

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017- BUDGET ANNEXE « LE FOND SABLAIS »

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la convention de partenariat entre la commune du Château d’Olonne et les sociétés SIPO PHILAM pour la réalisation du lotissement Le Fond Sablais est en cours de rédaction.

Il convient néanmoins d’ouvrir des prévisions budgétaires pour ce budget annexe pour retracer ses actions dans le cadre de cette opération d'aménagement.

L’état actuel des études fait ressortir un coût total prévisionnel pour la commune de 298.460€ se répartissant ainsi :

- Valorisation des terrains : 188.460 €

- Participation aux travaux : 110.000 € HT

La surface cessible revenant à la commune est de 2.873 m².

BP2018, Budget annexe Le Fond Sablais

Nature Libellé DM5 Nature Libellé DM5

3555 Terrains aménagés 298 460,00 1641 Emprunts 298 460,00

Dépenses d'investissement 298 460,00 Recettes d'investissement 298 460,00

6015 Acquisitions des terrains 188 460,00

605 Travaux de viabilisation 110 000,00 7135 Variation des stocks de produits 298 460,00

Dépenses de fonctionnement 298 460,00 Recettes de fonctionnement 298 460,00

TOTAL 596 920,00 TOTAL 596 920,00

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 17 janvier 2018,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par 25 Voix Pour

Et 8 Abstentions : Mmes Billon, Vrignon, Maurel, Epaud, M. Maingueneau pour lui-même et pour M. Chapalain, Mme Métaireau, M. Akriche

Décide :

1°) - d’approuver le budget primitif 2018 du budget annexe « Le Fond Sablais».

2°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

* * * * *29.01.2018

GARANTIE DE PRET EN FAVEUR DE L’AGENCE DE SERVICES AUX COLLECTIVITES LOCALES

ZAC CENTRE VILLE 3

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la réalisation de la ZAC du Centre Ville 3, à vocation d’habitation, a été confiée à Vendée Expansion dans le cadre d’un traité de concession approuvé par délibération en date du 24 octobre 2016. Pour son financement, l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée doit contracter un emprunt d’un montant de 400.000 € et sollicite une garantie d’emprunt de la commune à hauteur de 80% et pour la durée du prêt (4 ans).

Article 1

La commune du Château d’Olonne accorde sa garantie à concurrence de 80% soit à concurrence de 320.000 € à l’agence de services aux collectivités locales de Vendée (N° SIREN : 788 799 502) pour le remboursement d’un emprunt de 400.000 € contracté auprès du Crédit Mutuel Océan.

Caractéristiques du prêt :

- Montant : 400.000€

- Durée : 4 ans

- Périodicité : trimestrielle

- Taux d’intérêt : 0,84% fixe sans indemnité de remboursement anticipé

- Différé d’amortissement de 1 an

Article 2

La Garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt soit 4 ans.

Article 3

Au cas où l’agence de services aux collectivités locales de Vendée pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts ou des frais et accessoires qu’elle aurait encourus, la commune du Château d’Olonne s’engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place, à hauteur de sa garantie, sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur discute au préalable avec l’organisme défaillant.

Article 4

La commune du Château d’Olonne s’engage à créer, en tant que besoin, une imposition directe suffisante pour assurer le paiement des sommes dues au Crédit Mutuel Océan.

La prise en compte de cet emprunt n’altère pas les possibilités de la commune quant au respect des règles de prudence en matière de garantie d’emprunt (articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales).

Ces contraintes sont au nombre de 2 :

• Un partenaire privé ne peut bénéficier d’une garantie dépassant 10% de la capacité de garantie : les ratios calculés sont 0,22%, 0.26% et 0,28%.

• La somme de l’annuité garantie et de l’annuité relative à la dette propre ne peut dépasser 50% du montant des recettes réelles de fonctionnement : le ratio calculé est 8,13%.29.01.2018

GARANTIE D'EMPRUNT CGCT art. L.2252-1 et L.2252-2

Montant Cap. d'origine Garanti En-cours au 01/01/2018 Amortissement 2018 Intérêts 2018 Annuité garantie 2018 Ratio

OGEC AMIRAL 165 000 55 629 13 322 1 381 14 703 0,22%

Handi-Espoirs 289 200 238 590 9 640 7 928 17 568 0,26%

Montjoie 321 300 304 164 12 852 6 337 19 189 0,28%

PRIVE 775 500 598 383 35 814 15 646 51 460

Vendée habitat 3 840 330 2 684 581 160 810 95 858 256 668

Vendée logement 3 569 700 1 862 910 125 066 32 795 157 861

PUBLIC 7 410 030 4 547 491 285 876 128 653 414 529

Emprunt entrant (SPL) 400 000 320 000

Total des garanties 8 505 530 5 145 874 321 690 144 299 465 989

Dette propre (01/01/2018) 7 965 784 4 287 116 563 132 77 734 640 866

Dette garantie + Dette propre 16 471 314 9 432 990 884 822 222 033 1 106 855 8,13%

RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT BP 2018 13 615 244

CAPACITE DE GARANTIE EN 2017 6 807 622

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 octobre 2016 approuvant le traité de concession avec l’agence de services aux collectivités locales de Vendée,

Vu l’avis favorable de la commission des finances, réunie le 17 janvier 2018,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, Mme Vrignon ne prend pas part au vote,

Par 31 Voix Pour

1 Abstention : Mme Epaud

Décide :

1°) - d’approuver la garantie d’emprunt à hauteur de 80% de l’emprunt total pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, au titre du contrat de prêt contracté par l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée d’un montant de 400.000 €uros.

2°) - d’autoriser le Maire à signer tous documents afférents à cette garantie.

* * * * *29.01.2018

DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2018(DETR)

DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL)

DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en application de l’article L.2334-33 du code général des collectivités territoriales, la commune du Château d’Olonne est éligible à la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) au titre de : Commune de 2.000 à 20.000 habitants et dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes de la même strate.

La commission d’élus compétente en matière de DETR s’est réunie le 30 novembre 2017 pour fixer les règles applicables à la programmation de 2018 et se réunira à nouveau au cours du premier trimestre 2018 afin d’émettre un avis sur les opérations dont le montant de subvention au titre de la DETR serait supérieur à 100.000 €.

Il apparait que ce dossier pourrait également être éligible à la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL). Il convient donc de solliciter également cette dotation pour cette opération.

Les dossiers de demande de subvention au titre de la DETR et de la DSIL doivent être déposés avant le 20 février 2018 sur la plate-forme dédiée.

La construction, l’agrandissement et l’aménagement de l’ensemble des locaux scolaires sont éligibles à la DETR et à la DSIL 2018. Aussi, il est proposé de présenter le projet d’agrandissement du groupe scolaire René Millet.

1 – PRESENTATION

La Ville du Château-d’Olonne, située sur la côte atlantique vendéenne, a connu une croissance régulière de sa population ces dernières décennies. Elle a décidé de lancer une consultation qui sera confiée à un architecte pour effectuer la maîtrise d’œuvre des travaux d’extension de l’école élémentaire René Millet et de la rénovation du restaurant scolaire de cette même école.

Aujourd’hui, une partie du restaurant scolaire est utilisée comme garderie périscolaire. De ce fait, le restaurant scolaire voit sa capacité d’accueil diminuée. Au vu des effectifs déjeunant le midi à l’école et de l’organisation des activités périscolaires (garderie avant et après l’école), le projet comporte donc l’agrandissement de l’école élémentaire et la rénovation du restaurant scolaire.

2 - EXTENSION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE

Cela consiste en la création d’une salle destinée à l’accueil des activités périscolaire (garderie avant et après l’école) et de l’école élémentaire (accueil d’environ 50 enfants âgés de 2 à 11 ans). Cette salle de 165 m² utiles devra pouvoir se scinder en 3 espaces distincts séparés par des cloisons amovibles phoniques, légères et facilement manipulables.

Dans ces espaces, il est attendu une parfaite acoustique, des placards de rangement, des volets roulants, des rideaux de protection solaire ou un vitrage intégrant des stores, un écran et du matériel de vidéoprojection, des prises au réseau informatique….29.01.2018

Ces trois espaces devront pouvoir fonctionner de manière autonome. Le projet prévoit aussi :

- des zonages d’éclairement et de chauffage en fonction de ces espaces.

- un point d’eau mais pas de sanitaire car les sanitaires existants de l’école élémentaire seront mis à disposition.

- un accès direct avec le couloir et le préau existants de l’école élémentaire ainsi qu’un sas avec une porte d’accès donnant sur l’aire de stationnement. Cette porte d’accès servira à l’accueil des parents lors de la dépose de leurs enfants en périscolaire.

Dans le cadre du plan Vigipirate, le projet comprendra :

- un visiophone avec une alarme de mêmes modèle et marque que celles installées dans le reste de l’établissement,

- un portail fermant le passage entre le bâtiment et la berge,

- toute la sécurité nécessaire pour protéger les enfants d’éventuelles attaques (risques attentats) (rideaux,…).

Le projet comporte également :

- des travaux répondant à la réglementation d’accessibilité aux PMR (Personnes à Mobilité Réduite) et devront faire l’objet en fin de travaux d’une attestation. Un passage d’au minimum 3m entre la rive du ruisseau et le bâtiment doit être conservé (entretien du bâtiment et élagage…).

- que les portails d’accès et les clôtures de la cour et du restaurant soient conservés.

- un accès piéton qui sera créé depuis la passerelle enjambant le ruisseau de Tanchet et qui sera à reprendre (revêtement, garde-corps, réseau EP,…)

- un maximum de places de stationnement sera à créer dont une PMR.

3 - RENOVATION INTERIEURE DU RESTAURANT SCOLAIRE

La rénovation porte sur l’intérieur du restaurant scolaire maternel et élémentaire dans sa globalité mais hors cuisine. Le détail des opérations est :

- Baisser les faux plafonds pour gagner en volume à chauffer et les rendre phoniques,

- Se mettre en conformité avec la réglementation en matière d’isolation thermique,

- Remplacer les éclairages actuels par des éclairages économes en énergie. Supprimer les suspensions, mettre des pavés lumineux encastrés avec des lampes Leds,

- Remplacer les ensembles menuisés extérieurs et de prévoir des vitrages teintés (sans trop de perte de luminosité) ou autre, permettant de réduire l’apport de chaleur solaire et l’éblouissement. Il n’est pas souhaité de rideau, ni de store dans les restaurants scolaires et ce, pour des questions d’hygiène,

- Remplacer le revêtement de sol du restaurant élémentaire au rez-de-chaussée bas car de nombreuses zones de carrelage actuelle sont « soufflées ». Celui du rez-de-chaussée haut (restaurant maternel) a été refait en été 2015, de même que l’escalier y menant. Il est donc conservé,

- Le traitement des parois est intégralement à prévoir et ce, pour le restaurant maternel et élémentaire.

4 – PLANNING

Les travaux sont prévus pour une durée de 2 ans sur 2018 et 2019 pour une livraison à la rentrée 2019.

5 - PLAN DE FINANCEMENT

Le projet est adossé à une AP (Autorisation de Programme) détaillée dans le tableau suivant :

Opération Libellé Mdaté en 2017 Crédits 2018 CP 2019 Total AP

1722

Extension Groupe

Scolaire René

Millet

459,14 168 726,00 531 012,83 700 197,9729.01.2018

La demande de subvention porte sur 30% du coût HT du projet, soit 175.049 €uros.

Agrandissement du Groupe Scolaire René Millet

Désignation HT TTC

Etudes 83 333,33 € 100 000,00 €

Travaux 500 164,98 € 600 197,97 €

Coût prévisionnel du projet 583 498,31 € 700 197,97 €

Demande DETR/DSIL : 30% 175 049,49 € 210 059,39 €

Financement par la commune 408 448,82 € 490 138,58 €

Les membres de la commission des Finances, réunis en date du 17 janvier 2018, ont émis un avis favorable.

• Madame Métaireau demande si les deux dotations sont cumulables et si le taux de 30% concerne les deux regroupés ?

• Monsieur Boileau répond qu'elles ne sont pas cumulables et que le taux de 30% est le plafond maximal de participation.

• Madame Epaud s'interroge sur le planning des travaux échelonnés sur 2018/2019 et notamment si ces derniers seront en continu ou pendant les vacances scolaires ?

• Monsieur le Maire répond que le gros-œuvre pour des raisons de sécurité sera exécuté durant les vacances scolaires.

• Madame Epaud demande si ces travaux se dérouleront en même temps que la rénovation du centre ville ?

• Monsieur le Maire précise que les travaux de réaménagement du centre ville pourraient avoir lieu pendant les vacances scolaires pour la partie la plus importante car il sera difficile de tout réaliser sur cette même période. Il ajoute que les deux chantiers sont dissociés, ce qui réduit les éventuelles difficultés.

Vu l’article L L.2334-33 du CGCT,

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 17 janvier 2018,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - de solliciter une subvention relative au projet d’agrandissement du groupe scolaire René Millet au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et/ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local pour l’exercice 2018.

2°) - de solliciter de la part de la communauté d’agglomération Les Sables d’Olonne Agglomération, l’inscription de cette opération dans le cadre de l’annexe financière 2018 au Contrat de Ruralité.

3°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et notamment ladite annexe.

******29.01.2018

COMMUNE NOUVELLE - CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DES ADAPTATIONS ET DES EVOLUTIONS DE CERTAINS LOGICIELS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la fusion des communes du Château d’Olonne, des Sables d’Olonne et d’Olonne sur mer, des évolutions et adaptations sont à apporter aux outils et infrastructures informatiques (logiciels, serveurs, réseaux, téléphonie…) pour être opérationnels au 1er janvier 2019. Trois conventions de groupement de commandes sont élaborées pour mener à bien ces projets.

Dans un premier temps, il est envisagé de constituer un groupement de commande sur le fondement de l'article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, entre les communes d'Olonne sur Mer, du Château d'Olonne et des Sables d'Olonne pour des adaptations et des évolutions de logiciels en vue de la fusion au 1er janvier 2019.

Pour la réalisation de l'objet du groupement, la commune du Château d'Olonne est désignée par l’ensemble des membres comme le coordonnateur du groupement pour la préparation, la passation, la signature, la notification et l'exécution du marché conformément aux besoins définis par chaque membre.

Chaque membre du groupement s’engage à hauteur d’un tiers de la dépense et les factures seront réparties en trois par le prestataire et adressées directement à chacun des membres.

La convention annexée à la présente délibération fixe les modalités de fonctionnement de ce groupement avec pour prévisions budgétaires nécessaires en 2018 :

Convention N°1 -

Logiciels

Château

d'Olonne

Olonne sur

mer

Sables

d'Olonne Total

Gestion financière 12 000 12 000 12 000 36 000

Gestion des ressources

humaines 21 000 21 000 21 000 63 000

Gestion des temps 8 000 8 000 8 000 24 000

Gestion des archives 8 000 8 000 8 000 24 000

Gestion de la police

municipale 500 500 500 1 500 Gestion des marchés

publics 2 000 2 000 2 000 6 000

51 500 51 500 51 500 154 500

Les membres de la commission des Finances, réunis en date du 17 janvier 2018, ont émis un avis favorable.

• Madame Métaireau demande si ces acquisitions de logiciels ne concernent que 2018 ?

• Monsieur Boileau précise que ces acquisitions sont réalisées en prévision de la commune nouvelle.

Vu la convention constitutive de groupement de commandes élaborée à cet effet,

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 17 janvier 2018,29.01.2018

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d'autoriser la constitution d’un groupement de commandes auquel participeront : o La Commune du Château d’Olonne,

o La Commune d’Olonne-sur-Mer,

o La Commune des Sables d’Olonne.

2°) - d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour les adaptations et les évolutions de logiciels mentionnés ci-dessus.

3°) - d’accepter que la Commune du Château d'Olonne soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé.

4°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toute pièce y afférente.

5°) - de dire que les crédits sont inscrits dans le cadre du BP 2018.

* * * * *29.01.2018

COMMUNE NOUVELLE - CONVENTION N°2 DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’INTERCONNEXION DES RESEAUX NUMERIQUES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la fusion des communes du Château d’Olonne, des Sables d’Olonne et d’Olonne sur mer, des évolutions et adaptations sont à apporter aux outils et infrastructures informatiques (logiciels, serveurs, réseaux, téléphonie…) pour être opérationnels au 1er janvier 2019. Trois conventions de groupement de commandes sont élaborées pour mener à bien ces projets.

Dans un second temps, il est envisagé de constituer un groupement de commande sur le fondement de l'article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, entre les communes d'Olonne sur Mer, du Château d'Olonne et des Sables d'Olonne pour l'interconnexion des réseaux numériques.

Pour la réalisation de l'objet du groupement, la commune des Sables d'Olonne est désignée par l’ensemble des membres comme le coordonnateur du groupement pour la préparation, la passation, la signature, la notification et l'exécution du marché conformément aux besoins définis par chaque membre.

Une commission « marchés du groupement de commandes » est formée. Chaque collectivité du groupement est représentée par un membre titulaire et un membre suppléant élus parmi les membres de sa propre commission « marchés » ayant voix délibérante.

Le marché sera alloti de la manière suivante :

Lot 1 : LOCATION DE FIBRES OPTIQUES

Objet : La location de liens fibres optiques directs non opérés (dit « fibres noires ») entre les 3 hôtels de ville des 3 communes afin de permettre de relier directement les infrastructures informatiques et téléphoniques, la fourniture des équipements actifs gigabit requis pour assurer le transport et le routage des données sur ces fibres, le paramétrage et la maintenance de ces équipements, pour une durée de 3 ans.

Lot Désignation Mairie des Sables d’Olonne Mairie du Château d’Olonne Mairie d’Olonne/Mer

1 Location de fibres optiques sur 3 ans 36 500€ HT dont 28 500€ HT la 1ère année 36 500€ HT dont 28 500€ HT la 1ère année 36 500€ HT dont 28 500€ HT la 1ère année

Lot 2 : CONVERGENCE DES RESEAUX

Objet : La fourniture d’une prestation assistance à la convergence des réseaux pour la modification et le paramétrage de certains éléments des réseaux numériques des trois villes afin de permettre leurs interconnexions.

Lot Désignation Mairie des Sables d’Olonne Mairie du Château d’Olonne Mairie

d’Olonne/Mer

1 Convergences des réseaux 6 000 € HT 6 000 € HT 6 000 € HT

L'estimation des besoins pour l’ensemble des lots étant de 127.500 € HT, les marchés seront passés selon la procédure adaptée, définie à l'article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

La convention annexée à la présente délibération fixe les modalités de fonctionnement de ce groupement. Ainsi, chaque membre du groupement s’engage à hauteur d’un tiers de la dépense et les factures seront réparties en trois par le prestataire et adressées directement à chacun des membres. Les frais de publicité inhérents à cette consultation seront assumés à part égale entre chacun des membres du groupement.29.01.2018

Les membres de la commission des Finances, réunis en date du 17 janvier 2018, ont émis un avis favorable.

Vu la convention de groupement de commandes élaborée à cet effet,

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 17 janvier 2018,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d'autoriser la constitution d’un groupement de commandes auquel participeront : o La Commune du Château d’Olonne,

o La Commune d’Olonne-sur-Mer,

o La Commune des Sables d’Olonne.

2°) - d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'interconnexion des réseaux numériques.

3°) - d’accepter que la Commune des Sables d'Olonne soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé.

4°) - de désigner comme membres de la Commission Marchés visée ci-dessus en qualité de membre titulaire, Monsieur Alain Maury et, en qualité de membre suppléant Madame Chantal Mérel.

5°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toute pièce y afférente.

6°) - de dire que les crédits sont inscrits dans le cadre du BP 2018.

* * * * *29.01.2018

INDEMNITES DE CONSEIL AU TRESORIER PRINCIPAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que chaque année, la ville verse au trésorier principal une indemnité de conseil. Ce principe est fixé par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 qui crée une indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.

Cet arrêté détermine le mode de calcul de l'indemnité de conseil ; son article 4 en définit l'assiette qui se compose de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement afférentes aux trois dernières années, à l'exception des opérations d'ordre.

Conformément à l’article 3 de cet arrêté, une nouvelle délibération doit être prise suite au changement de comptable.

En effet, Monsieur FUENTES Philippe ayant fait valoir ses droits à la retraite le 30 septembre 2017, il a été remplacé par Monsieur MENARD Christian depuis le 1er octobre 2017.

• Madame Métaireau souhaite connaître le montant de cette indemnité.

• Monsieur Boileau précise que la Commune verse 2.014€.

• Monsieur le Maire propose de reconduire à l'identique celle versée à Monsieur Fuentes qui à son arrivée sur le territoire, a apporté sa large contribution à la dématérialisation et a créé des relations étroites avec les services. Enfin, il rappelle que chaque année le conseil a la possibilité de revoir le montant de cette indemnité.

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983,

Vu l’avis favorable de la commission des finances lors de sa réunion du 18 janvier 2018,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par 29 voix Pour

Et 4 Abstentions : M. Akriche, Mmes Métaireau, Epaud, M. Maingueneau

Décide :

1°) - d’approuver le versement de l’indemnité de conseil au Trésorier principal à partir du 1er octobre 2017.

2°) - de maintenir le taux à 100% du total autorisé et ce, pour la durée du mandat.

3°) - d’inscrire chaque année au budget les crédits correspondants.

*****29.01.2018

ACQUISITION DES PARCELLES AK 368 ET 370 – 111 RUE GEORGES CLEMENCEAU

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le 16 octobre 2017, une DIA pour la vente du bien cadastré AK 368 et AK 370, situé 111 rue Georges Clémenceau, a été réceptionné en mairie. Ce bien d’une contenance de 1.140 m² supporte un bâtiment, à destination commerciale et d’atelier, libre de toute occupation ainsi qu’une maison d’habitation sur 2 niveaux.

Ce bien appartenant à la SCI les Nouettes, représentée par Monsieur PENARD André, est localisé en zone Ub du Plan Local d’Urbanisme.

Il est situé à l’angle des rues Georges Clemenceau et la rue des Frères Michelin, sur un croisement identifié par la commune comme dangereux de part le manque de visibilité et l’étroitesse de la voie liés à l’implantation même du bâtiment.

Afin de permettre l’élargissement de la rue des Frères Michelin, l’exercice du droit de préemption envisagé en première intention n’a pas été exercé. En effet, tel que confirmé par une consultation juridique début novembre 2017, des travaux d’amélioration de la sécurité de la circulation d’une rue ne peuvent pas être un motif d’application du droit de préemption urbain, car ils ne constituent pas à une opération d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, tel qu’imposé par l’article L.210-1 du même code.

Dans le cadre de la DIA, la réponse de non préemption, transmise par la commune au Notaire le 23 novembre 2017, précisait qu’en cas de désistement de l’acquéreur, la commune serait encline à se porter acquéreur du bien au prix de la DIA.

Préalablement, par avis en date du 15 novembre 2017, le Pôle d’évaluation domaniale des Pays de la Loire avait précisé que le prix de vente affiché dans la DIA n’appelait pas d’observation de sa part au regard du marché immobilier local.

Par courrier en date du 20 décembre 2017, Monsieur PENARD, représentant de la SCI des Nouettes, a informé la commune que son acheteur s’étant désisté, il donnait priorité à la commune du Château d’Olonne pour la vente de son bien et ce, au prix indiqué dans la DIA, soit 380.000€ net vendeur.

Aussi, compte tenu de la nécessité de sécuriser l’accès entre la rue Georges Clémenceau et la rue des Frères Michelin, porte d’entrée de la zone économique des Nouettes et de la maison médicale pluridisciplinaire situées entre la rue des Frères Michelin et le Boulevard du Vendée Globe, il est proposé d’acquérir le bien sis 111 rue Georges Clémenceau au prix de la DIA, confirmé par avis des domaines en date du 15 novembre 2017.

Les membres de la Commission Urbanisme-Logement, réunis le 16 janvier 2018, ont émis un avis favorable.

• Madame Vrignon expose que ce terrain a fait l'objet de plusieurs remarques dans le passé, suite à l'aménagement de la zone Océan activités. Le chemin communal qui traversait cette zone a été vendu à l'aménageur en avril 2011, sauf la partie qui longeait le garage Pénard à l'époque puisque cette zone d'activités ne devait pas avoir de sortie possible sur la rue Georges Clémenceau. Lors du conseil municipal du 31 janvier 2012, Monsieur Rossignol au nom de la liste Cap Vrai indiquait que l'entrée sortie Nord rue Georges Clémenceau n'est pas réalisable, un véhicule sortant de la zone empêchant l'entrée d'un véhicule rentrant de plus un véhicule sortant à gauche a une visibilité nulle. Monsieur Burnaud, Maire à l'époque, a répondu que l'accès par la rue Clémenceau est un accès secondaire qui doit permettre prioritairement l'accès aux riverains. Elle ajoute que cette réponse reste d'actualité et doit continuer de s'appliquer, qu'il est intéressant d'aménager cet accès entrant et sortant de la29.01.2018

rue des Frères Michelin à condition qu'il ne se limite qu'à la desserte des habitations et des services publics et en aucun cas, servir à la desserte entrante et sortante de la zone économique. Enfin elle se réjouit de cette acquisition qui pourra permettre comme le soulignait Madame Maurel lors de la Commission urbanisme du 16 janvier dernier, d'envisager la construction d'un petit collectif social comme celui de l'avenue du Bois, d'autant que cet espace est desservi par les transports urbains et qu'il bénéficie de la proximité d'une école et d'une maison médicale.

• Monsieur le Maire fait part de l'évolution du site entre 2012 et 2018, avec la création du cabinet médical, ce qui a enclin la Commune à se pencher sur ce dossier. Il a bien noté l'empressement de Madame Maurel de faire des propositions sur ce site lors de la Commission urbanisme, néanmoins d'autres pistes sont évoquées.

• Madame Doat confirme que les accès principaux de la zone d'activités restent ceux existants, par le boulevard du Vendée Globe et qu'en aucun cas, il n'est question de reprofiler la route des Frères Michelin telle qu'elle existe aujourd'hui. Elle rappelle que des aménagements de voirie ont été réalisés, concernant notamment des trottoirs l'an dernier pour le confort des habitants. L'objectif est la fluidification du secteur mais en aucun cas, il ne s'agit d'en faire un accès.

• Madame Vrignon met en avant la sécurité en particulier sur cette sortie rue Georges Clémenceau proche du rond point.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 15 novembre 2017,

Vu la proposition de cession adressée à la Commune par la SCI des Nouettes le 20 décembre 2017,

Vu l’avis favorable de la Commission urbanisme-logement en date du 16 janvier 2018,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d’autoriser l’acquisition au prix de 380.000€ net vendeur le bien bâti cadastré AK n° 368 et AK n°370, situé 111 rue Georges Clémenceau et d’une superficie totale de 1.140m² afin de permettre l’élargissement de la rue des Frères Michelin et ainsi sécuriser l’accès, notamment, à la zone économique des Nouettes et à la maison médicale pluridisciplinaire.

2°)- de préciser que l’acte sera établi en la forme notariée et que les frais afférents seront à la charge de la commune.

3°) - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente, l’acte de vente ainsi que tout acte relatif à cette affaire.

4°) - de préciser que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l’exercice 2018, section investissement.

*****29.01.2018

AUTORISATION DE DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN COMMUNAL.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par délibération du Conseil municipal en date du 27 novembre 2017, le Conseil municipal a autorisé la cession à Monsieur DANIEAU Patrice d’un lot à bâtir d’environ 1.500m² détaché des parcelles cadastrées AP n°127 et AP n°31, situées zone des Plesses à l’angle de la rue de Chevreul et de la rue Louis Bréguet, afin de permettre la création d’un parc pour les véhicules saisis dans le cadre d’infractions constatées au titre de l’article L.325-1-1 du Code de la route. Cette activité conventionnée par la Préfecture nécessite la construction d’un bâtiment (un hangar et un laboratoire) et l’installation d’une vingtaine de containers pour stocker les véhicules.

Conformément à la demande de la Préfecture, le parc doit ouvrir le 03 juillet 2018 après une visite préalable d’autorisation d’ouverture qui doit être effectuée par le Sous-préfet le 1er juillet 2018.

Afin d’obtenir l’autorisation d’ouverture, les containers et les aménagements du terrain (clôtures, voies internes, …etc.) devront être réalisés pour le 1er juillet 2018, la livraison du bâtiment pouvant intervenir postérieurement.

Ces aménagements nécessitent, préalablement à leur réalisation, l’obtention d’un permis de construire. Or, il ne peut être déposé un permis de construire que par le ou les propriétaires du terrain, objet du permis de construire, ou par une personne habilitée par le propriétaire à déposer une demande de permis de construire.

La vente effective du bien devant intervenir seulement courant avril 2018, du fait des obligations administratives préalables à la vente (document d’arpentage, déclaration préalable pour la création d’un lot à bâtir, purge des droits de recours), Monsieur DANIEAU Patrice, représentant de l’ EURL Dépannage Danieau Patrice, ne pourra déposer un permis de construire sur la propriété communale qu’après l’acquisition dudit terrain ou après en avoir reçu l’accord par le Conseil municipal.

Les membres de la Commission Urbanisme-Logement, réunis le 16 janvier 2018, ont émis un avis favorable.

• Monsieur le Maire précise que suite à la réalisation des premiers travaux, la surface de la

vente sera plus importante sous réserve d'un document d'arpentage et que le Conseil

municipal en sera saisi à nouveau.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 novembre 2017 pour la « cession d’une emprise d’une propriété communal zone des Plesses, parcelles AP 127 et 31 »,

Vu l’avis favorable de la Commission urbanisme-logement en date du 16 janvier 2018,29.01.2018

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d’autoriser Monsieur DANIEAU Patrice, représentant de l’ EURL Dépannage Danieau Patrice,

à déposer une demande de permis de construire pour l’installation de conteneurs et la

construction d’un bâtiment sur la portion de la propriété communale, cadastrée AP n°127 et

AP n°31, à lui céder conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 27

novembre 2017.

2°) - de préciser qu’aucuns travaux ne pourront être engagés sans l’établissement d’une promesse

de vente ou d’un acte de cession au profit de Monsieur DANIEAU Patrice ou de sa société

l’EURL Dépannage Danieau Patrice.

3°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

******29.01.2018

LOCATION D'UN MEUBLE DE TOURISME

INSTITUTION DE LA PROCEDURE D'ENREGISTREMENT

Monsieur le Maire informe l'Assemblée délibérante de la réflexion menée par Les Sables d'Olonne Agglomération concernant l'harmonisation de la taxe de séjour ainsi que l'opportunité de mettre en place un dispositif commun de télé déclaration des meublés de tourisme sur son territoire.

Il rappelle l'obligation pour toute personne qui offre à la location, soit un meublé de tourisme, doit en faire préalablement la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de situation de l’habitation ou du meublé, conformément à l'article L.324-1-1 du code du tourisme. Sont concernés les villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à une clientèle de passage (sans y élire domicile) pour une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Cependant, cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur.

La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est venue renforcer l'obligation déclarative en instituant une procédure d'enregistrement. Ainsi, les communes ont la possibilité de décider par délibération, de remplacer l'obligation de déclaration préalable de location de meublé de tourisme à une procédure d'enregistrement auprès de la commune de toute location pour de courtes durées d'un local meublé, en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, même lorsque le local constitue la résidence principale du loueur.

Ce dispositif est conditionné par l'application du régime d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation. Monsieur le Préfet, par arrêté préfectoral n°17/DRCTAJ/1-827 en date du 20 décembre 2017, autorise la Commune du Château d'Olonne à l'appliquer.

Au vu de la multiplication des locations saisonnières de logements - y compris de résidences principales - pour des séjours de courte durée à des personnes qui n’y élisent pas leur domicile, et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la Commune se doit de mieux réguler l’activité de location de meublés de tourisme.

Il est demandé au Conseil Municipal d'instituer une procédure d'enregistrement des meublés de tourisme.

• Monsieur Akriche demande des précisions sur le but recherché et notamment si ce dispositif concerne l'Airbnb permettant à un particulier de mettre en location une pièce de sa maison principale pour les estivants ?

• Monsieur le Maire informe que le but recherché est d'élargir la procédure de déclaration à ceux qui louent une partie de leur résidence principale et seront ainsi soumis à la taxe de séjour.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.631-7 à L.631-10,

Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.324-1 à L.324-2-1 et D.324-1 à D.324-1-2,

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique,29.01.2018

Vu l’arrêté préfectoral n°17/DRCTAJ/1-827 en date du 20 décembre 2017, portant autorisation préalable au maire du Château d'Olonne de changer l'usage de locaux destinés à l'habitation, en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile sur le territoire de sa commune,

CONSIDERANT la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d’une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location pour de courtes durées d'un local meublé, en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile,

CONSIDERANT la multiplication des locations saisonnières de logements - y compris de résidences principales - pour des séjours de courte durée à des personnes qui n’y élisent pas leur domicile,

CONSIDERANT l’intérêt public qui s’attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune,

CONSIDERANT qu’au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la commune se doit de mieux réguler l’activité de location de meublés de tourisme,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - de soumettre la location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune du Château d'Olonne.

2°) - de fixer le contenu de la déclaration devant comprendre les informations exigées au titre de l’article D.324-1-1 du code du tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu’il ressort de l’avis de taxe d’habitation du déclarant.

3°) - la mise en œuvre d'un téléservice afin de permettre d’effectuer la déclaration.

4°) - l'application de ces dispositions sur tout le territoire de la Commune.

5°) - d'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

* * * * *29.01.2018

FIXATION DU NOMBRE DE POSTES D'ADJOINTS AU MAIRE SUITE A UNE VACANCE DE POSTE

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante que par délibération en date du 04 Avril 2014, le Conseil Municipal a décidé de créer huit postes d'adjoints au Maire conformément à l'article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par délibération en date du 27 mars 2017, le nombre de postes d'adjoints au Maire a été porté à neuf, nombre confirmé par le Conseil municipal lors de sa séance du 30 octobre dernier.

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de réduire le nombre de postes d'Adjoints au Maire, suite au décès de Monsieur Gazull, alors 9ème Adjoint.

• Monsieur le Maire précise en préambule que le Conseil municipal aurait dû être saisi pour l'élection d'un conseiller communautaire. A la demande de la Communauté d'agglomération dont le Conseil communautaire se réunira le 2 février 2018, eu égard au délai de convocation et par souci de régularité des délibérations à venir, il a été convenu que ce remplacement serait vu au conseil municipal de février.

• Monsieur Akriche rappelle qu'en octobre dernier, avait été proposé aux conseillers de créer un poste de 9ème adjoint en lien avec la Commune nouvelle, aujourd'hui il demande si ce poste ne présente plus d'intérêt avec ce retour à huit.

• Monsieur le Maire informe que le travail a bien avancé, Monsieur Gazull a apporté sa pierre à l'édifice dans ce dossier. Le Comité de pilotage dans lequel siégeait Monsieur Gazull est réduit à trois d'autant qu'aujourd'hui il fixe plus des orientations qu'il ne prend de décisions officielles. L'organigramme a été amendé et continue dans sa construction, le prochain gros chantier sera plus financier qu'organisationnel.

• Monsieur Akriche demande si les indemnités des élus seront une nouvelle fois remises en cause.

• Monsieur le Maire affirme qu'il s'agit d'une économie sur le budget.

• Madame Maurel s'interroge sur l'éventuel remplacement de Monsieur Gazull au sein du Comité de pilotage.

• Monsieur le Maire expose qu'aujourd'hui trois élus siègent au sein de cette instance, et que cette question n'a pas été abordée.

• Monsieur Cassès s'interroge sur la compétence sécurité.

• Monsieur le Maire informe qu'elle pourrait être confiée à un autre adjoint.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-2,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 Avril 2014 déterminant le nombre de postes d'adjoints au Maire,29.01.2018

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2017 relative à la création du neuvième poste d'adjoint au Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 octobre 2017 maintenant neuf postes d'adjoints au Maire,

Vu la vacance du poste du neuvième adjoint,

Considérant que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d'adjoints appelés à siéger,

Considérant que ce nombre ne peut excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

- De porter à huit le nombre de postes d'Adjoints au Maire.

* * * * *29.01.2018

PERSONNEL MUNICIPAL

CREATIONS DE POSTES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire expose que la Commission des ressources humaines, réunie le 15 janvier dernier, a statué sur les avancements du personnel communal pour l’année 2018.

Afin que les agents concernés bénéficient de leur avancement au 1er février 2018, il conviendrait d’inscrire ces postes au tableau des effectifs avant la réunion de la Commission administrative paritaire (CAP) qui se déroulera le 19 avril 2018 :

- 1 poste à temps complet d’attaché hors classe,

- 1 poste à temps complet de rédacteur principal de 2ème classe,

- 5 postes à temps complet d’adjoints administratifs principaux de 1ère classe, - 1 poste à temps complet d’agent de maîtrise principal,

- 6 postes à temps complet d’adjoints techniques principaux de 1ère classe, - 2 postes à temps non complet d’adjoints techniques principaux de 1ère classe, - 1 poste à temps complet d’Educateur APS principal 2ème classe,

- 1 poste à temps complet d’animateur principal de 2ème classe,

- 3 postes à temps complet d’adjoint d’animation principal de 1ère classe,

Les postes libérés après nomination des agents seraient régularisés lors d’une prochaine modification du tableau des effectifs.

Les postes dont les grades sont soumis à quota départemental seront créés ultérieurement.

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu l’avis de la Commission ressources humaines du 15 janvier 2018,

Vu le tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) de créer les postes ci-dessus mentionnés et de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs.

2°) d’approuver le tableau des effectifs tel qu’il se présentera au 1er février 2018,

3°) d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ainsi créés.

4°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces dossiers.

******29.01.2018

PERSONNEL MUNICIPAL

CONVENTION DE PRESTATION POUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE

« SOPHROLOGIE – RESTONS ZEN »

DANS LE CADRE DES TEMPS D’ACTIVITES PERI EDUCATIVES

Monsieur le Maire expose que par délibération du 25 septembre 2017, le Conseil Municipal a validé le principe du recours à la vacation, dans le cadre des temps d’activités péri éducatives (TAPE), sur des prestations spécifiques dont la Sophrologie.

Les deux intervenantes professionnelles, de profession libérale, souhaitent ne plus être rémunérées à la vacation mais, comme le sont les Associations, par le biais d’une convention de prestation (cf. projet de convention).

Chaque professionnel animera une séance de 1h30 par semaine et par école à raison de 45 € la séance pour toute la durée de la convention, soit du 8 janvier 2018 au 5 juillet 2018.

Vu la délibération du 25 septembre 2017,

Vu l’avis de la Commission Ressources Humaines du 15 janvier 2018,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) d’accepter les termes de la convention de prestation de service telle que proposée ci- dessus.

2°) d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe.

3°) d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de ces prestations.

*******29.012017

DECISIONS MUNICIPALES - DELIBERATION DE DONNER ACTE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 17 Avril 2014, le Conseil Municipal lui a accordé les délégations de pouvoirs que propose le Code Général des Collectivités Territoriales par son article L.2122-22.

En contrepartie, le Conseil Municipal doit « donner acte » de ces décisions, conformément à l’article L.2122- 3 dudit code.

Les dernières décisions prises concernent :

14.12.2017 – N°112 -2017

Parcelle BO n°248 – 40, rue Séraphin Buton – DPU-DIA n°17.646 – Acquisition de la parcelle appartenant à M. & Mme GORIUS Guy, au prix de 130.000 €uros, plus frais d’agence de 10.400 €uros.

14.12.2017 – N°113 -2017

Acquisition du fonds documentaire de la médiathèque du Château d’Olonne – Déclaration d’infructuosité - Lot 3 : Livres reliés et plastifiés fiction et documentaires.

14.12.2017 – N°114 -2017

Prestations de maintenance de portes ou équipements techniques motorisés, semi-automatiques ou automatiques – Signature d’un marché de services avec l’entreprise Sachot Ascenseurs pour un montant annuel HT de 825 €uros.

14.12.2017 – N°115 -2017

Mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de l’axe Moulineau, Paré, Riaux – Signature d’un marché de prestations intellectuelles avec le groupement Artélia, Atelier Sites et Projets pour un montant TTC de 176.888,40 €uros.

15.12.2017 – N°116 -2017

Etude portant sur l’érosion du Littoral – Signature d’un marché de prestations intellectuelles avec l’entreprise Géolithe pour un montant TTC de 15.540 €uros.

19.12.2017 – N°117 -2017

Marché n°17-31 – Groupement de commandes pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation de contrats d’assurances au 1er janvier 2019, avec le Cabinet Arima Consultant Grand Ouest, d’un montant TTC de 5.400 €uros.

20.12.2017 – N°118 -2017

Acquisition du fonds documentaire de la médiathèque – Signature de marché de fournitures pur un montant annuel HT compris entre :

- 7.650,00 € et 8.977,50 € pour la Sarl Agora ;

- 4.252,50 € et 5.670 € pour la Sas Librairie 85000 ;

- 472,50 € et 945 € pour RDM Vidéo ;

- 756,00 € et 1.417,50 € pour Atout’Lire.

09.01.2018 – N°001 -2018

Contrat d’engagement conférence-débat à la Gargamoëlle, avec Madame Hubert Marie-Laure pour une prestation d’un montant de 20 €uros net.

10.01.2018 – N°002 -2018

Contrat de cession de droits de représentation – Manifestations culturelles à la Gargamoëlle le 20 avril 2018 avec F2F Music pur une prestation d’un montant de 2.954 €uros net.

10.01.2018 – N°003 -2018

Contrat de cession de droits de représentation - Manifestations culturelles à la Gargamoëlle le 23 mars 2018 avec la Sarl Sonotek pour une prestation d’un montant de 1.300 €uros net.

11.01.2018 – N°004 -2018

Contrat de prestations de maintenance des extincteurs portatifs avec l’entreprise Viaud, pour un montant de 2.900 €uros.29.01.2018

12.01.2018 – N°005 -2018

Mission MO pour l’extension et la rénovation du restaurant scolaire du GS René Millet – Marché de prestations intellectuelles avec le groupement Brousseau & Laurent Feinte Architectes / Arest / Ace / Seteb pour un montant de 47.226 € TTC.

15.01.2018 – N°006 -2018

Mise à disposition de matériel, propriété de la Commune, au profit de l’Esco Football.

16.01.2018 – N°007 -2018

Saison culturelle – Contrats d’engagements – concerts à la Gargamoëlle pour les prestations « I love you Nina » pour un montant total de 1.612,60 €uros.

• Concernant la décision n°2017/116 en date du 15 décembre 2017, Monsieur Akriche s'interroge sur l'objectif de l'étude portant sur l’érosion du Littoral.

• Madame Doat expose qu'il s'agit de réaliser un diagnostic sur quatre points particuliers du littoral (de Lattre de Tassigny et Anse aux Moines) pour comprendre les phénomènes qui leur sont propres. Des procédures seront à mettre en œuvre pour appréhender les différents types de traitement d'érosion. Ces études ont été votées au budget 2017, le cahier des charges a été long à mettre en œuvre, d'ailleurs une seule offre a été remise. Le jour où l'Agglomération se prête opérationnellement, le contrat pourra alors être transféré

• Monsieur Akriche demande si cette étude est liée à Littoral III.

• Madame Doat précise que cette étude est particulière, hors périmètre de Littoral III et traite des points bien distincts qui ont déjà fait l'objet de travaux d'enrochements notamment. Un travail en concertation avec les services de l'Etat a été mené sur les préconisations à retenir d'autant que BRGM a réalisé des études plus larges sur cette même problématique.

• Madame Maurel s'interroge sur la légalité de la conclusion du marché et des paiements à venir, la décision municipale y afférente datant du 15 décembre et le 18 décembre le conseil municipal votait le transfert de la compétence avec une date d'effet au 01 janvier 2018.

• Madame Doat rappelle l'accord convenu entre les deux collectivités.

• Concernant la décision n°005/2018 en date du 12 janvier 2018, Madame Maurel rappelle son intervention en commission Domaine et Equipements publics. Elle confirme le nécessaire agrandissement de cette école ainsi que le restaurant scolaire et l'accueil périscolaire, avec le centre ville et les Prés de la Clais, dans une dizaine d'années un certain nombre d'élève supplémentaires vont générer des besoins de locaux. Elle attire l'attention sur la nécessité d'envisager pour ces extensions une architecture évolutive, que leur ouverture ne soit pas tournée uniquement sur le scolaire mais qu'un accès soit prévu sur l'extérieur afin qu'à l'avenir ces locaux soient utilisés à d'autres fins.

Les membres du Conseil Municipal prennent acte de ces décisions municipales prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir donnée par le Conseil.

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La séance est levée à 22 heures 26

Joël Mercier,

Maire.