Conseil Municipal - conseil municipal du 24 septembre

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Conseil Municipal - conseil municipal du 24 septembre Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Sables-d'Olonne. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 24 septembre)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Industrie, PROCES-VERBAL DE SEANCE

SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2018

Compte-Rendu

ETAIENT PRESENTS (27) : MERCIER Joël, DOAT Isabelle, HECHT Gérard, MEREL Chantal,

BOILEAU Jean-Pierre, TRAMEÇON Annick, MAURY Alain, REZEAU Françoise, RATIER Philippe,

BRANDET Claire, CODET Bernard, ROUMANEIX Nadine, CASSES Jean-Eudes, DANIAU Véronique,

LE VANNIER René, MICHENAUD Catherine, GINO Corine, DUBOIS Marie-Annick, HENNO Linda,

LEFEUVRE Nathalie, FERRAND Michel, VRIGNON Francine, MAUREL Mauricette, MAINGUENEAU

Gérard, EPAUD Sylvie, METAIREAU Sophie, AKRICHE Laurent.

ETAIENT ABSENTS (6) : Mmes BILLON Annick, RAIMBAUD Laure, MM. DEVOIR Robert, VOLANT

Jean-Jacques, CHAPALAIN Jean-Pierre, PITALIER Anthony.

POUVOIRS (5)

Mme BILLON Annick, absente donne pouvoir à Mme BRANDET Claire

Mme RAIMBAUD Laure, absente donne pouvoir à Mme DANIAU Véronique

M. DEVOIR Robert, absent donne pouvoir à Mme ROUMANEIX Nadine

M. VOLANT Jean-Jacques, absent donne pouvoir à M. MAURY Alain

M. CHAPALAIN Jean-Pierre, absent donne pouvoir à Mme VRIGNON Francine

Membres en exercice : 33

Membres présents : 27

Membres votants : 32

Il a été procédé, conformément à l'Article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Jean-Eudes Casses, ayant obtenu la

majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Monsieur Frédéric Bellot a été désigné comme secrétaire suppléant à l'unanimité.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, soit la lecture intégrale du procès-verbal de la

dernière séance ou seulement la lecture des titres des délibérations, étant entendu que chaque

Conseiller Municipal peut demander à tout moment la lecture intégrale d'une ou plusieurs

délibérations.

Le procès verbal du 16 Juillet 2018 est adopté à l'unanimité, moins une abstention, Mme Sylvie Epaud.

*****24.09.2018

BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°3 POUR 2018

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la décision modificative N° 3 du budget principal pour l’exercice 2018 s’équilibre à 156.641,00€ dont 100.000€ en investissement correspondants aux écritures d’ordre patrimoniales et 56.641€ en fonctionnement.

Parmi ces mouvements :

En fonctionnement

- Complément de 41.591€ en dépenses et de 30.931€ en recettes sur le FPIC. Notre contribution nette au FPIC en 2018 sera alors de 67.767€ contre 26.176€ en 2017 et 123.636€ en 2016 (il n’y a pas eu de reversement en 2016).

FPIC compte chapitre CA 2017 BP2018 notification FPIC DM3

dépenses 739223 014 57 107 57 107 98 698 41 591

recettes 73223 73 30 931 0 30 931 30 931

solde -26 176 -57 107 -67 767 -10 660

- Complément au niveau des admissions en non valeur : 10.050€.

- Complément amortissements : le pointage de l’inventaire avec la Trésorerie a fait ressortir des ajustements à réaliser au niveau des amortissements 2018. Inscription : 5.000€.

- Pour financer ces dépenses, nous relevons l’inscription des droits de mutation de 25.710€. La tendance, moins dynamique que les années précédentes, nous permet néanmoins ce financement (BP2018 : 900.000€ et le réalisé au 4/9/2018 : 740.000€).

Investissement Recettes

- Comptabilisation de deux cessions de terrains. Atlantic Kart : délibération du CM du 16 juillet 2018 et M. DANIEAU : délibération du CM du 16 février 2018.

- DETR extension du GS René Millet : 175.049€

Investissement dépenses

- Complément de 30.000€ pour les travaux de voirie Rue Pierre Curie.

- Complément de 13.000€ pour le chauffage de l’école de la Pironnière.

- Complément de 120.000€ en réserves foncières.

- Recalage des crédits de l’opération 0825 (Centre Ville II) au regard du calendrier des travaux. On décale 168.000€ de 2018 vers 2019 sans modifier le montant de l’Autorisation de Programme.

- Inscription de 5.000€ pour l’association Sports Nautiques Sablais. Cette subvention a reçu un avis favorable de la commission mixte (finances, culture et sports) du 7 février 2018 mais n’a pas été inscrite au budget pour être versée.24.09.2018

Opé. Nature Libellé DM3 Opé Nature Libellé DM3

739223 Complément prélèvement FPIC 41 591,00 73223 Reversement FPIC 30 931,00

6542 Admissions en non valeur 10 050,00 73810 Droits de mutation 25 710,00

6811 Amortissements 2018 5 000,00

Dépenses de fonctionnement 56 641,00 Recettes de fonctionnement 56 641,00

1821 21312 Complément chauffage Pironnière 13 000,00 1722 1341 DETR Extension GS René Millet 175 049,00

1813 2115 Réserves foncières 120 000,00 024 Cession terrain DANIEAU 26 250,00

204421 Subv. équipement SNS 5 000,00 024 Cession terrain Coudriou 34 590,00

1805 2151 Complément rue Pierre Curie 30 000,00 1641 Emprunts en euros -240 889,00

0825 2151 CV2 : recalage des crédits -168 000,00 28053 Amortissements 2018 5 000,00

2128 Opé. d'ordre au sein section 100 000,00 2031 Opé. D'ordre au sein section 100 000,00

Dépenses d'investissement 100 000,00 Recettes d'investissement 100 000,00

TOTAL DEPENSES 156 641,00 TOTAL RECETTES 156 641,00

Mise à jour des AP/CP (Autorisations de Programme, Crédits de Paiement)

L’opération 0825 (Centre Ville II) est suivie en AP/CP. D’où l’ajustement ci-dessous au niveau des Crédits de Paiement 2018 et Crédits de Paiement 2019 sans modifier le montant de l’AP totale.

Opé 0825 (centre ville 2) avant DM3

Opé Libellé Mandaté jusqu’en 2017 2018 CP ultérieurs Total AP

0825 Centre Ville II 401 662,30 904 843,04 884 600,00 2 191 105,34

Opé 0825 (centre ville 2) après DM3

Opé Libellé Mandaté jusqu’en 2017 2018 CP ultérieurs Total AP

0825 Centre Ville II 401 662,30 736 843,04 1 052 600,00 2 191 105,34

Vu l’avis favorable de la commission des finances, réunie le 11 septembre 2018,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par 28 Voix Pour

Et 4 Voix Contre : Mme Vrignon pour elle-même et pour M. Chapalain, Mmes Maurel, Epaud

Décide :

1°) - d’approuver la modification de l’échéancier de CP de l’AP relative à l’opération 0825 (Centre Ville II).

2°) - d’approuver la décision modificative N°3 du budget de la commune pour l’exercice 2018.

3°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

* * * * *24.09.2018

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les demandes de subventions ci-dessous ont été soumises à l’instruction des services municipaux et examinées ensuite par le bureau municipal avant de les soumettre pour avis aux commissions concernées.

Les demandes concernées sont :

- Une subvention exceptionnelle en fonctionnement de 700€ à l’association R’Street pour l’organisation du festival 2018 des Arts de la rue.

- Une subvention exceptionnelle en fonctionnement de 900€ à l’association « Cercle d’Echecs Sablais » pour l’organisation du 5ème open international d’échecs au Château d’Olonne.

- Une subvention exceptionnelle en fonctionnement de 2.700€ à l’association Sets de Plage pour l’organisation, en partenariat avec la ville du Château d’Olonne, de la soirée électro du 1er septembre 2018.

- Une subvention exceptionnelle en fonctionnement de 200€ à l’association FNACA pour l’organisation du congrès départemental de la FNACA Vendée le 25 octobre 2018 à la salle CAP.

- Une subvention exceptionnelle en investissement de 5.000€ à l’association Sports Nautiques Sablais. Cette subvention a reçu un avis favorable de la commission mixte (finances, culture et sports) du 7 février 2018 mais n’a pas été inscrite au budget pour être versée.

• Monsieur Akriche demande s'il s'agit d'une régularisation, plusieurs évènements ayant déjà eu lieu. Il précise que la demande de subvention devrait intervenir avant la manifestation et non après.

• Monsieur le Maire expose que les demandes ont bien été faites avant les évènements cependant les montants correspondants n'avaient pas été inscrits au budget primitif.

• Monsieur Akriche ajoute que si les fonds n'ont pas été versés, l'association a dû les avancer ou mettre en attente le paiement.

• Monsieur le Maire le confirme.

• Madame Epaud s'interroge sur les modalités de mise à disposition de la salle CAP à l’association FNACA pour l’organisation de son congrès départemental le 25 octobre 2018 et notamment sur une éventuelle gratuité.

• Monsieur le Maire confirme la mise à disposition à titre gratuit de la salle au profit de cette association comme bon nombre d'associations locales.

Vu l’avis favorable de la commission mixte « Vie Culturelle, Vie Sportive et Finances », réunie le 7 février 2018, pour la subvention en faveur de « Sports nautiques Sablais »,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances, en date du 11 septembre 2018, pour les autres subventions,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité, moins 1 Abstention : Mme Epaud

Décide :24.09.2018

1°) – d’attribuer une subvention exceptionnelle de 700€ à l’association R’Street,

2°) – d’attribuer une subvention exceptionnelle de 900€ à l’association Cercle d’Echecs Sablais,

3°) – d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2.700€ à l’association Sets de Plage,

4°) – d’attribuer une subvention exceptionnelle de 200€ à l’association FNACA,

5°) – d’attribuer une subvention exceptionnelle de 5.000€ à l’association Sports Nautiques Sablais,

6°) – de dire que les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2018.

7°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

* * * * *24.09.2018

ADMISSIONS EN NON VALEUR 2018

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le comptable du Trésor nous a adressé l’état des admissions en non valeur pour l’année 2018. Ces créances que ses services n’ont pu recouvrer, sont détaillées ci-dessous par exercice, nature budgétaire et motif de non recouvrement.

Depuis 2012, les admissions en non valeur sont désormais scindées en deux : les créances non recouvrées et les créances éteintes. Ainsi en 2018, la première catégorie représente 3.235,39€ (574,64€ en 2017) et la deuxième 12.797,09€ (2.603,76€ en 2017) Soit un total de 16.032,48€ (3.178,40€ en 2017).

6451 : Créances non recouvrées

- 73 titres proposés en non valeur pour un montant total de 3.235,39€.

- 65 titres proposés pour le motif « Poursuite sans effet » pour un montant de 2.986,13€.

- 57 titres sont inférieurs à 50€.

Exercice Nbre Montant %

2009 4 67,45 2%

2010 2 24,75 1%

2011 3 81,15 3%

2012 21 1 015,84 31%

2013 14 885,33 27%

2014 16 656,57 20%

2015 8 485,17 15%

2016 5 19,13 1%

73 3 235,39 100%

Motif Nbre Montant %

Inférieur seuil poursuite 6 36,30 1%

Poursuite sans effet 65 2 986,13 92%

PV de carence 2 212,96 7%

73 3 235,39 100%

Seuil Nbre Montant %

Inférieur à 50€ 57 1516,03 47%

Supérieur à 50€ 16 1719,36 53%

73 3 235,39 100%

6452 : Créances éteintes

- 84 titres de recettes proposés en non valeur pour un montant total 12.797,09€

- Les exercices 2016 et 2017 représentent 81% de la somme totale en raison des loyers qui représentent 60% de la somme totale.24.09.2018

Exercice Nbre Montant %

2012 2 80,69 1%

2013 1 629,54 5%

2014 10 1 001,72 8%

2015 9 487,85 4%

2016 33 4 650,06 36%

2017 28 5 699,10 45%

2018 1 248,13 2%

84 12 797,09 100%

Exercice Nbre Montant %

Clôture insuffisance actif 2 1 296,82 10%

Surendettement et

décision effacement dette 82 11 500,27 90%

84 12 797,09 100%

Seuil Nbre Montant %

Inférieur à 50€ 33 962,88 8%

Supérieur à 50e 51 11 834,21 92%

84 12 797,09 100%

Nature Nbre Montant %

Centre de loisirs 6 845,93 7%

Cantine - garderie 56 3 026,65 24%

TLPE 2 1 296,82 10%

Loyer 20 7 627,69 60%

84 12 797,09 100%

Vu l’avis favorable de la commission des finances, réunie le 11 septembre 2018,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par 31 Voix Pour

Et 1 Voix Contre : Mme Sylvie Epaud

Décide :

1°) - d’approuver l’admission en non valeur des créances ci-dessus mentionnées.

2°) - de dire que les crédits sont inscrits au Budget 2018.

3°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

*****24.09.2018

COMMUNE NOUVELLE LES SABLES D’OLONNE

HARMONISATION FISCALE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les communes du Château d’Olonne, d’Olonne-sur- Mer et des Sables d’Olonne ont décidé de fusionner et de créer la Commune Nouvelle des Sables d’Olonne au 1er janvier 2019. Ceci a fait l’objet de délibérations respectivement des conseils municipaux d’Olonne-sur-Mer le 2 juillet 2018, des Sables d’Olonne le 4 juillet 2018 et du Château d’Olonne le 16 juillet 2018 et d’un arrêté du préfet le 17 août 2018.

La Commune Nouvelle des Sables d’Olonne appartiendra à la Communauté d’Agglomération « Les Sables d’Olonne Agglomération » et existera donc fiscalement à partir du 1er janvier 2019 : deux moments forts marqueront cette « fusion » fiscale :

- Avant le 1er octobre 2018 pour l’harmonisation des abattements au niveau de la TH (Taxe d’Habitation) et des exonérations au niveau des taxes foncières sur le bâti et le non bâti (TFB et TFNB).

- Avant le 31 mars 2019 (voire le 15 avril 2019) pour voter les trois taux (TH, TFB et TFNB).

La présente délibération concerne le premier rendez-vous et a pour objet de rappeler les principaux éléments fiscaux (bases, taux, abattements, exonérations…) des trois communes et de proposer au vote des trois conseils municipaux une harmonisation des abattements au niveau de la TH et la liste des exonérations au niveau de la TFB et de la TFNB. Ces délibérations doivent être prises avant le 1er octobre 2018 pour une application sur le territoire de la Commune Nouvelle à partir du 1er janvier 2019.

Alinéa I de l’article 1639A Bis du CGI : « Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante… ».

Le second rendez-vous concerne les taux 2019 des trois taxes qui seront votés en 2019 après communication à la Commune Nouvelle des bases prévisionnelles 2019 par les services de l’Etat sur l’état fiscal 1259.

Pour la taxe sur le foncier bâti et celle sur le foncier non bâti, il s’agira d’un taux moyen pondéré, calculé en divisant la somme des produits 2018 des villes par la somme de leurs bases 2018. Compte tenu des écarts importants entre les villes pour les taux de la taxe sur le foncier bâti et non bâti, il est proposé d’étaler l’harmonisation sur 12 ans.

Pour la taxe d’habitation, il s’agira d’un taux moyen pondéré harmonisé. En appliquant aux bases brutes 2018 les nouveaux abattements, on obtient les bases nettes 2018 de la Commune Nouvelle. Celles-ci sont ensuite divisées par le produit 2018 pour obtenir le taux moyen pondéré harmonisé 2018.24.09.2018

Rappel

Rappel des taux et bases prévisionnelles 2018 (état 1259)

TAXE D'HABITATION Château d'Olonne Olonne sur mer Sables d'Olonne Totaux

Bases prévisionnelles 30 689 000 21 290 000 52 630 000 104 609 000

Taux voté 14,02% 14,67% 15,05% -

Produit correspondant 4 302 598 3 123 243 7 920 815 15 346 656

TAXE FONCIERE (BATI) Château d'Olonne Olonne sur mer Sables d'Olonne Totaux

Bases prévisionnelles 23 477 000 18 358 000 37 938 000 79 773 000

Taux voté 17,88% 17,60% 20,72% -

Produit correspondant 4 197 688 3 231 008 7 860 754 15 289 450

TAXE FONCIERE (NON

BATI) Château d'Olonne Olonne sur mer Sables d'Olonne Totaux

Bases prévisionnelles 194 600 212 300 88 700 495 600

Taux voté 37,84% 53,14% 26,01% -

Produit correspondant 73 637 112 816 23 071 209 524

Taxe d’habitation

En matière de Taxe d’Habitation, le tableau ci-dessous rappelle les abattements en vigueur en 2018 dans chacune des trois communes, ainsi que la proposition d’abattements au 1er janvier 2019 pour la Commune Nouvelle. Les occurrences sont celles de 2017.

Abattement Château d'Olonne Olonne sur mer Sables d'Olonne Proposition pour la Commune nouvelle

Taux occurrence taux occurrence taux occurrence

PAC1 et 2 15% 2 241 10% 2 860 20% 1 682 20%

PAC 3 et + 20% 250 15% 317 25% 207 20%

AGB 10% 6 199 15% 6 115 15% 7 687 15%

ASB 10% 539 - 15% 703 10%

ASH 10% 5 - - 10%

THLV - - - -

occurrence : c'est le nombre d'articles concernés par l'abattement. Information extraite de l'état fiscal 1386-TH de 2017. Occurrence non renseignée signifie que l’abattement correspondant n’est pas en vigueur dans la commune concernée.24.09.2018

Taxe foncière sur le bâti et le non bâti

En matière de Taxe sur le Foncier Bâti, le tableau ci-dessous récapitule les exonérations en vigueur dans chacune des trois communes ainsi que la proposition d’exonérations au 1er janvier 2019 pour la Commune Nouvelle.

Exonérations durée Château d'Olonne Olonne sur mer Sables d'Olonne Proposition

Commune

nouvelle

Exonérations sur le foncier bâti

Création d'entreprise 2 ans X X - X

Reprise d'entreprise 2 ans X X - X

création ou reprise d'entreprise en difficultés 2 ans X X - X

Exonération totale des jeunes entreprises

innovantes ou universitaires 7 ans X

Suppression de l’exonération de 2 ans :

- Pour tous les locaux d’habitation X

- Seulement pour ceux qui ne sont pas financés

par des prêts aidés par l’Etat. X X X

Exonérations sur le foncier non bâti

Terrains en agriculture bio 5 ans X X

dégrèvements aux jeunes agriculteurs 5 ans X X X

Actuellement, seule la ville des Sables d’Olonne a supprimé l’exonération de taxe foncière bâtie de deux années pour les logements telle que définie par l’article 1383 du Code général des impôts. Dans le cadre de la Commune Nouvelle, il est proposé de n’appliquer cette exonération qu’aux seuls logements financés par des prêts aidés de l’Etat.

• Monsieur Cassès relève une erreur matérielle dans le tableau recensant les exonérations sur le foncier bâti, concernant la mention " Suppression de l’exonération de 2 ans : - Seulement pour ceux qui ne sont pas financés par des prêts aidés par l’Etat ", il précise que l'inverse s'applique l'exonération étant seulement pour ceux qui sont financés par des prêts aidés par l'Etat.

• Monsieur le Maire expose qu'il est bien question de la suppression de l'exonération de 2 ans.

• Monsieur Akriche concernant l'exonération totale des jeunes entreprises innovantes ou universitaires pour une durée de 7 ans, il demande si une réflexion a été menée sur une autre durée comme 2 ans à l'instar des autres exonérations.

• Monsieur le Maire informe que cette clause est quasiment inopérante car très restrictive en matière de critères d'éligibilité.

• Monsieur Akriche souhaite savoir s'il a été difficile de convaincre les deux autres communes à exonérer de taxe foncière sur le non bâti, les terrains en agriculture biologique.

• Monsieur Boileau répond par la négative.

• Monsieur Akriche s'interroge concernant les dégrèvements aux jeunes agriculteurs, sur la définition retenue dans leur application.

• Monsieur le Maire précise que dans ce cadre, seule la date de démarrage de l'activité est prise en considération et non l'âge de la personne.

• Madame Maurel demande si la valeur locative moyenne a été estimée pour 2019 ?24.09.2018

• Monsieur le Maire expose qu'elle n'est pas connue à ce jour et qu'elle est néanmoins estimée à environ 3.100.

• Madame Maurel ajoute qu'il est important de connaître cette valeur, car lorsqu'il est question d'abattement, souvent les administrés pensent que pour son calcul est pris en compte leur propre valeur locative alors que dans les faits ce n'est pas cette dernière qui est retenue.

• Monsieur Akriche s'interroge sur les modalités à venir de la taxe d'habitation et notamment sur une éventuelle orientation moyenne des trois ?

• Monsieur le Maire rappelle l'intention d'harmoniser la taxe d'habitation dès 2019, le taux d'évolution de la taxe foncière étant plus élevé, sera, quant à lui, étalé sur 12 ans.

Vu l’article 1639A Bis du CGI,

Vu l’arrêté du Préfet de Vendée en date du 17 août 2018 actant la création de la Commune Nouvelle des Sables d’Olonne,

Vu les abattements en vigueur en 2018 dans les communes du Château d’Olonne, d’Olonne-sur-Mer et des Sables d’Olonne,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 11 septembre 2018,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

• Concernant la Taxe d’habitation :

- De fixer l’abattement pour les deux premières personnes à charge (PAC 1et 2) à 20% de la Valeur Locative Moyenne.

- De fixer l’abattement à partir de la 3ème personne à charge (PAC 3 et +) à 20% de la Valeur Locative Moyenne.

- De fixer l’abattement général à la base (AGB) à 15% de la Valeur Locative Moyenne.

- De fixer l’abattement spécial à la base (ASB) à 10% de la Valeur Locative Moyenne.

- De fixer l’abattement spécial en faveur des handicapés (ASH) à 10% de la Valeur Locative Moyenne.

- D’opter pour un taux unique de TH sur l’ensemble du territoire de la Commune Nouvelle dès 2019.

• Concernant la Taxe Foncière sur le Bâti :

- D’exonérer pour 2 ans la création d’entreprise,

- D’exonérer pour 2 ans la reprise d’entreprise,

- D’exonérer pour 2 ans la création ou la reprise d’entreprise en difficultés,

- De supprimer l’exonération de 2 ans pour les logements non financés par des prêts aidés par l’Etat.

- D’opter pour l’intégration fiscale progressive sur une durée de 12 ans dès 2019.24.09.2018

• Concernant la Taxe Foncière sur le Non Bâti :

- D’exonérer pour 5 ans les terrains cultivés en agriculture biologique,

- D’accorder pour 5 ans un dégrèvement aux jeunes agriculteurs.

- D’opter pour l’intégration fiscale progressive sur une durée de 12 ans dès 2019.

*****24.09.2018

COMMUNE NOUVELLE LES SABLES D’OLONNE

CHANGEMENTS DE DENOMINATIONS DES VOIES

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que dans le cadre de la création de la Commune Nouvelle des Sables d’Olonne, il convient de changer la dénomination de certaines rues de notre commune.

A compter du 1er janvier 2019, la nouvelle commune « Les Sables d’Olonne » comportera 1.650 voies. Certaines d’entre elles portent le même nom (homonymes) ou peuvent porter à confusion.

Pour permettre à chacun de recevoir correctement son courrier mais surtout de permettre aux services de secours d’intervenir rapidement, sans risque d’erreur de localisation, il a été engagé une démarche d’identification des voies homonymes ou confusantes sur les communes actuelles des Sables d’Olonne, du Château d’Olonne et d’Olonne-sur-Mer. Pour ce faire, les trois villes se sont attachées les services de la Poste. La mission confiée consistait à identifier toutes les voies homonymes et confusantes.

Les éléments collectés identifient 148 rues homonymes. Pour chacune de ces voies, le nombre de foyers et entreprises concernés ont également été recensés.

Sur la base de ces éléments, la Poste a émis des recommandations de modification à l’attention d’un groupe de travail composé de deux élus de chaque commune

La commune du Château d’Olonne doit changer la dénomination de 45 rues.

Le Bureau municipal, réuni le 18 juin 2018, a retenu les propositions suivantes :

LIBELLÉ DE VOIE PROPOSITIONS

BOULEVARD DES ANCIENS COMBATTANTS AFN Douet Auriol (Boulevard Jacqueline):Aviatrice née à Challans, première pilote d'essai (1917-2000)

ALLEE DE l'AIGUILLON Galilée (allée de):mathématicien, géomètre, physicien et astronome italien du XVIIᵉ siècle.

CHEMIN DE BEL AIR Chevreuse (allée de la):Vallée située dans les Yvelines et l'Essonne (proximité Petit Versailles)

LIEU DIT BEL AIR Chevreuse (lieu-dit)

RUE DES AIRES Petit-Breton (rue Lucien):Coureur cycliste vainqueur du Tour de France, mort pour la France (1882-1917)

RUE ANDRE AMPERE Moreno (rue Roland):Inventeur français, créateur de la carte à puce (1945-2012)

RUE LOUIS ARAGON Triolet (rue Elsa):Femme de lettres, résistante, épouse de Louis Aragon (1896-1970)

ALLEE DE L AUBRAIE Carène (allée de la):Partie d'un navire

ALLEE DES BARGES Yeu (allée de l'île):Île vendéenne24.09.2018

RUE DE BEAUSEJOUR Beaumont (rue de)

BEAUSEJOUR Beaumont

LIEU DIT LA BERGERIE Herbier (lieu dit l'):Collection de plantes et prairie subaquatique (bergerie > mouton > herbivore)

IMPASSE CLAUDE BERNARD Yersin (impasse Alexandre):Médecin et explorateur franco- suisse, découvreur de la peste (1863-1943)

RUE DES BOUCANIERS

Conti (rue Anita) : une océanographe et photographe

française. Anita Conti fut la première femme

océanographe française.

ALLEE DE BOURGENAY Vespucci (allée Amerigo):Navigateur qui a donné son nom au Nouveau monde (1454-1512)

RUE DE LA BRIGANTINE Palissandre (rue du):Bois violet originaire de Guyane

PLACE SADI CARNOT Rouget de l'Isle (place):Officier, auteur de La Marseillaise (1760-1836)

RUE DU CENTRE Arthaud (rue Florence):Navigatrice, première femme à remporter la Route du rhum (1957-2015)

RUE GEORGES CLEMENCEAU Veil (rue Simone):Femme d'Etat est entrée au Panthéon en juillet (1927-2017)

RUE ALPHONSE DAUDET Bouvier (rue Nicolas):Ecrivain, photographe et voyageur suisse (1929-1998)

IMPASSE FRANCOISE DOLTO Brès (impasse Madeleine):Première femme française à obtenir le diplôme de docteur en médecine (1842-1921)

IMPASSE JOSEPH DUPLEIX

Juan Sebastián Elcano (impasse): un explorateur et marin

basque espagnol qui réalise de fait la première

circumnavigation du globe de 1519 à 1522

RUE DES ECUREUILS Eugène Gréau ( rue):Coureur cycliste vendéen - Décédé en déportation au camp de Sonneberg

RUE DE L EGLISE Saint Hilaire (rue):Nom de l'église et de plusieurs saints

PLACE GABRIEL FAURE Callas (place Maria):Cantatrice grecque (1923-1977)

RUE DE LA FONTAINE

Galerne (rue de la):Vent d’ouest-nord-ouest qui a donné

son nom à une campagne militaire de la guerre de Vendée

(Virée de Galerne, 1793)

RUE CESAR FRANCK Barouh (rue Pierre):Auteur-compositeur-interprète lié à la Vendée (1934-2016)24.09.2018

ALLEE DE PIERRE LEVEE Garcette (allée de la):Cordage court en tresse

RUE DE LA LIBERTE Romain Gary (rue):est un aviateur, militaire, résistant,

diplomate, romancier, scénariste et réalisateur français

IMPASSE DES FRERES LUMIERE Becquerel (impasse Henri):Physicien, prix Nobel avec Pierre et Marie Curie (1852-1908)

RUE DU 8 MAI 1945 Laurencin (rue Marie):Peintre et illustratrice associée à la naissance de l'art moderne (1883-1956)

IMPASSE DE LA MAISONNETTE Agapanthes (impasse des):un genre de plantes herbacées.

LIEU DIT LA MEILLERAIE tillay (lieu-dit la)

RUE DE LA MER Abysses (rue des):l'ensemble des zones très profondes d'un océan

RUE JACQUES MONOD Fleming (rue Alexander):Médecin britannique, découvreur de la pénicilline (1881-1955)

ALLEE DE SAINT NICOLAS Saint André (allée):Apôtre, frère de saint Pierre, saint patron des pêcheurs

ALLEE DU NOUCH

Bombard (allée Alain):Médecin et biologiste, auteur d'une

traversée de l'Atlantique en canot pneumatique (1924-

2005)

RUE DES PLANTES Asphodèles (rue des):des plantes vivaces

LIEU DIT LA PETITE PRAIRIE Les Poirières (Lieu-dit)

RUE DE LA ROCHEPIE Constellations (rue des):Groupe d'étoiles sur la sphère céleste

IMPASSE RONSARD Colette (impasse):Femme de lettres (1873-1954)

LIEU DIT LA TONNELLE Charmille (lieu-dit la):Allée plantée de charmes

ALLEE DE LA VERTIME l'Herbaudière (allée de):port de pêche et de plaisance de Noirmoutier

RUE DES CHENES VERTS Coillard ( rue Aimé): proposition des amis de la fondation pour la mémoire de la déportation

RUE FRANCOIS VILLON Gouges (rue Olympe de):Femme de lettres et femme politique (1748-1793)

• Madame Doat précise que ces propositions comprennent 10 noms de femmes qui seront attribuées aux rues castelolonnaises, qu'elles respectent autant que faire se peut les thématiques déclinées par quartier, et qu'autant que possible les suggestions émises par les habitants ou associations de mémoire. Elle ajoute qu'elles émanent d'un travail important réalisé par les services et le groupe de travail ainsi constitué.

• Monsieur Akriche au nom d'une partie de sa famille tient à remercier le Conseil municipal d'avoir retenu le nom de Pierre Barouh.

• Madame Vrignon demande si les riverains ont été avertis.24.09.2018

• Madame Doat informe que le Conseil municipal devait prendre une délibération au préalable, en l'espèce la Commune est la première des trois à délibérer sur les propositions et ce, même si avant cet été des articles dans les journaux sont parus pour évoquer les grands principes. Pour les riverains en termes de communication, dès demain, le site Internet de la Ville proposera une carte intéractive avec les nouvelles dénominations retenues et d'autre part, il y a un plan de communication qui sera mené conjointement avec les deux autres villes qui débutera par une conférence de presse la semaine prochaine. Une fois que les deux autres communes auront délibéré, un kit sera remis aux riverains et aux entreprises concernés contenant la délibération du conseil municipal et la liste des démarches devant être effectuées. Les trois communes proposeront un accompagnement pour les riverains le souhaitant.

• Madame Epaud demande pourquoi le terme rue de l'Eglise Saint-Hilaire n'a pas été retenue en lieu et place de rue Saint-Hilaire, proposition retenue pour remplacer l'actuelle rue de l'Eglise ?

• Madame Doat rappelle la nécessité d'éviter les confusions notamment vis-à-vis des services de secours.

• Madame Epaud s'interroge sur les dispositions prises par les deux autres communes qui ont une rue dénommée rue de l'Eglise.

• Monsieur le Maire informe qu'effectivement l'une des deux communes conservera la rue de l'Eglise.

• Madame Doat rappelle la réflexion du groupe de travail avec un jeu de va et vient au sujet des propositions à retenir après un gros travail de défrichage qui a été effectué par les agents de la ville au préalable. Les arguments appliqués étaient le nombre d'habitants et entreprises intéressés.

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme-Logement du 10 juillet 2018,

Vu l’avis favorable de la commission Domaine & Equipements Publics le 12 septembre 2018,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) – de procéder au changement de dénomination des voies suivantes :

LIBELLÉ DE VOIE jusqu’au 31 décembre 2018 LIBELLÉ DE VOIE à partir du 1er janvier 2019

BOULEVARD DES ANCIENS COMBATTANTS AFN BOULEVARD JACQUELINE DOUET AURIOL

ALLEE DE l'AIGUILLON ALLEE DE GALILEE

CHEMIN DE BEL AIR ALLEE DE LA CHEVREUSE

LIEU DIT BEL AIR LIEU-DIT CHEVREUSE

RUE DES AIRES RUE LUCIEN PETIT-BRETON

RUE ANDRE AMPERE RUE ROLAND MORENO

RUE LOUIS ARAGON RUE ELSA TRIOLET

ALLEE DE L AUBRAIE ALLEE DE LA CARÈNE24.09.2018

ALLEE DES BARGES ALLEE DE L’ILE D’YEU

RUE DE BEAUSEJOUR RUE DE BEAUMONT

BEAUSEJOUR BEAUMONT

LIEU DIT LA BERGERIE LIEU DIT L’HERBIER

IMPASSE CLAUDE BERNARD IMPASSE ALEXANDRE YERSIN

RUE DES BOUCANIERS RUE ANITA CONTI

ALLEE DE BOURGENAY ALLEE AMERIGO VESPUCCI

RUE DE LA BRIGANTINE RUE DU PALISSANDRE

PLACE SADI CARNOT PLACE ROUGET DE L’ISLE

RUE DU CENTRE RUE FLORENCE ARTHAUD

RUE GEORGES CLEMENCEAU RUE SIMONE VEIL

RUE ALPHONSE DAUDET RUE NICOLAS BOUVIER

IMPASSE FRANCOISE DOLTO IMPASSE MADELEINE BRÈS

IMPASSE JOSEPH DUPLEIX IMPASSE JUAN SEBASTIÁN ELCANO

RUE DES ECUREUILS RUE EUGÈNE GRÉAU

RUE DE L EGLISE RUE SAINT HILAIRE

PLACE GABRIEL FAURE PLACE MARIA CALLAS

RUE DE LA FONTAINE RUE DE LA GALERNE

RUE CESAR FRANCK RUE PIERRE BAROUH

ALLEE DE PIERRE LEVEE ALLEE DE LA GARCETTE

RUE DE LA LIBERTE RUE ROMAIN GARY

IMPASSE DES FRERES LUMIERE IMPASSE HENRI BECQUEREL

RUE DU 8 MAI 1945 RUE MARIE LAURENCIN

IMPASSE DE LA MAISONNETTE IMPASSE DES AGAPANTHES

LIEU DIT LA MEILLERAIE LIEU DIT LA TILLAY

RUE DE LA MER RUE DES ABYSSES

RUE JACQUES MONOD RUE ALEXANDER FLEMING

ALLEE DE SAINT NICOLAS ALLEE SAINT ANDRÉ

ALLEE DU NOUCH ALLEE ALAIN BOMBARD

RUE DES PLANTES RUE DES ASPHODÈLES

LIEU DIT LA PETITE PRAIRIE LIEU DIT LES POIRIÈRES

RUE DE LA ROCHEPIE RUE DES CONSTELLATIONS

IMPASSE RONSARD IMPASSE COLETTE

LIEU DIT LA TONNELLE LIEU DIT LA CHARMILLE24.09.2018

ALLEE DE LA VERTIME ALLEE DE L’HERBAUDIÈRE

RUE DES CHENES VERTS RUE AIMÉ COILLARD

RUE FRANCOIS VILLON RUE OLYMPE DE GOUGES

2°) – d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

* * * * *24.09.2018

LOTISSEMENT LE CLOS DES IPOMEES -

ECHANGE DE TERRAINS ENTRE LA COMMUNE ET LES SOCIETES SIPO-PHILAM

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les sociétés SIPO-PHILAM et la commune du Château d'Olonne sont propriétaires des terrains situés dans le secteur à urbaniser à vocation d'habitat dit « le Clos des Ipomées » (parcelles anciennement cadastrées BL N°11, 12, 13 14, 15, 16 et 154 – lieudit de la Poitevinière).

La maîtrise de cette enveloppe foncière, par les deux parties, permet la réalisation d'une opération sous forme d’un lotissement à vocation d'habitat.

A cet effet, et conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2016, il a été établi une convention d’aménagement entre les deux parties définissant les modalités de réalisation et de financement de cette opération, ainsi que les lots et surfaces constructibles revenant à chaque partie.

Une convention de transfert des espaces communs à la commune à l’achèvement des travaux a également été actée conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 17 juillet 2017.

La création du lotissement a été autorisée par le permis d’aménager n°08506017S0002 et son modificatif, délivrés respectivement le 10 juillet 2017 et le 12 mars 2018. Le nombre de lots autorisé dans le cadre du permis de construire est de 38 au lieu de 37 initialement prévus dans la convention d’aménagement, néanmoins les surfaces attribuées à chacune des parties restent proportionnellement inchangées.

Conformément à la convention susvisée, sur les 38 lots créés, les 5 premiers lots sont attribués à la commune tandis que les lots 6 à 38 sont attribués à Sipo-Philam.

Dans le cadre de la convention, il a également été défini que l’emprise de ce lotissement (environ 26.015m² ramenés à 26.044m² suite à document d’arpentage) serait dédiée pour :

- environ 33 % aux espace communs (voirie, espaces verts, bassins de rétentions…, etc.), - environ 67 % à la réalisation des lots à bâtir (surface cessible).

Ainsi, la commune étant propriétaire de la parcelle BL 11 d’une contenance (après document d’arpentage) de 4.302 m² :

- elle se voit attribuer une surface cessible de 2.896m² (lots 1 à 5), soit 67,3 % de la surface dont elle est propriétaire,

- et, elle doit dédier les 1.406 m² restant aux espaces communs du lotissement, soit environ 32,7 % de la superficie de la parcelle BL 11.

Or, suite à l’établissement du plan d’aménagement du lotissement (découpage des lots, calage du tracé des voiries, des espaces et équipements communs) et du document d’arpentage, la parcelle BL 11 appartenant à la commune, contient :

- une surface cessible de 3.534 m² (lot 1 à 5 revenant à la commune et le lot 6 ainsi que le lot 7a revenant à la Sipo Philam), soit 638m² de surface cessible de plus que ce qui revient à la commune.

- un espace commun de 707 m² et une bande de trottoir de 61 m², correspondant à une régularisation du cadastre au regard de l’alignement sur la rue du Pré Poubert, soit 638m² de surface en moins que ce qui doit être dédié à l’aménagement des parties communes par la ville.24.09.2018

Aussi, pour répondre aux dispositions de la convention et respecter les apports de surface de chacun, il est nécessaire de procéder à un échange de terrain entre les deux parties.

Ainsi, il est proposé d’échanger sans soulte, avec les sociétés Sipo-Philam, les lots 6 et 7a, d’une contenance de 638 m², implantés sur la parcelle BL 11 appartenant à la commune contre 638 m² à prendre sur un espace commun situé dans la propriété des sociétés Sipo-Philam.

Le service du domaine, par avis en date du 30 juillet 2018, a estimé la valeur vénale du terrain à 40,00 €uros hors taxe le mètre carré, soit une valeur vénale de 25.520 €uros pour chaque bien objet de l’échange.

Cette opération d’échange sans soulte sera effectuée via un acte notarié dont les frais seront partagés entre les sociétés Sipo-Philam et la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu la convention d’aménagement entre la commune du Château d’olonne et les Sociétés Sipo-Philam pour la réalisation d’un lotissement au lieudit « la Poitevinière »,

Vu la convention de transfert des espaces communs du lotissement « le Clos des Ipomées » situé au lieudit « la Poitevinière »,

Vu le permis d’aménager n°08506017S0002 délivré le 10 juillet 2017 à la SARL SIPO PHILAM pour la création du lotissement le Clos des Ipomées,

Vu le permis d’aménager modificatif n°08506017S0002 01délivré le 12 mars 2018 à la SARL SIPO- PHILAM,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme-logement en date du 11 septembre 2018,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) – d'autoriser, dans le périmètre du lotissement le Clos des Ipomées, l’échange sans soulte, entre la commune et les sociétés Sipo-Philam, d’une surface de 638m² à prendre sur la propriété communale (parcelle anciennement cadastrée BL 11) contre 638m² de surface à prendre sur la propriété des sociétés Sipo-Philam.

2°) – d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’échange et tout document y afférant.

3°) – de préciser que l'acte sera établi en la forme notariée et que les frais d'acte et de publication afférents à cette affaire seront partagés entre les deux parties.

4°) - de dire que les crédits sont inscrits au BP 2018.

******24.09.2018

AMENAGEMENT PETIT FIEF DU PUITS ROCHAIS

CESSION DES TERRAINS COMMUNAUX

A L’AGENCE DE SERVICE AUX COLLECTIVITES LOCALES DE VENDEE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du 30 octobre 2017, le Conseil municipal a approuvé le programme d’opération d’aménagement du « Petit Fief du Puits Rochais » et a décidé d’en confier la réalisation à l’Agence de service aux collectivités locales de Vendée dans le cadre d’une concession d’aménagement.

Cette opération d’aménagement, qui prévoit la réalisation d’environ 39 logements avec environ 25% des parcelles réservées aux logements locatifs sociaux et environ 38% à la primo accession, est située entre la route de Talmont et la rue de Touvent, sur une emprise foncière appartenant entièrement à la commune et se compose des parcelles cadastrées AS n°391 et AS n°178 à AS 197, pour une surface totale de 15.894 m².

Le traité de concession d’aménagement, signé le 21 novembre 2017, prévoit en son article 3-f) que la collectivité s’engage à céder à l’aménageur les terrains dont elle est propriétaire et qui sont nécessaires à la réalisation de l’aménagement.

Aussi, conformément à la convention, et afin de permettre la mise en œuvre de cette opération d’aménagement pour laquelle une demande de permis d’aménager devrait être déposée dans le courant du 4ème trimestre 2018, il est nécessaire de donner à l’aménageur la pleine propriété des terrains et donc de céder à celui-ci les terrains à ce jour détenus par la commune, pour une contenance totale de 15.894 m².

Par avis en date du 07 août 2018, le service du domaine a validé le prix de cession des terrains susvisés en estimant la valeur vénale du terrain à 205.500 €uros hors taxes et ce, en tenant compte des dispositions du traité de concession d’aménagement qui lui a été communiqué.

Aussi, il est proposé de céder les parcelles communales cadastrées AS n°391 et AS n°178 à AS 197 à l’Agence de service aux collectivités locales de Vendée, au prix de 205.500 €uros hors taxes, conformément à l'avis du service du Domaine en date du 07 août 2018, étant précisé que l’acte sera établi en la forme notariée et que les frais afférents à cette cession seront à la charge de l'acquéreur.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal en date 27/02/2008, révisé le 24/02/2009, modifié les 27/04/2011, 29/05/2012, 26/02/2013, 28/01/2015, 23/02/2015, 26/10/2015, 23/04/2018,

Vu la délibération en date du 30 octobre 2017 approuvant le programme d’opération d’aménagement du « Petit Fief du Puits Rochais » et décidant d’en confier la réalisation à l’agence de service aux collectivités locales de Vendée dans le cadre d’une concession d’aménagement,

Vu le traité de concession pour l’aménagement du secteur d’habitation du Petit Fief du Puits Rochais conclu le 21 novembre 2017 avec l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée,

Vu l’avis du domaine en date du 07 août 2018,

Vu l’avis favorable de la Commission urbanisme-logement en date du 11 septembre 2018,24.09.2018

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d’autoriser la cession des parcelles cadastrées 60 AS n°391 et 60 AS n°178 à 197 d’une

superficie totale de 15.894m² à l’Agence de Services aux Collectivités Locales de la Vendée, au

prix retenu par le service du Domaine, soit 205.500 euros hors taxe.

2°) – de préciser que l’acte sera établi en la forme notariée et que tous les frais afférents à cette cession seront à la charge de l’acquéreur.

3°) – d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte et tout document afférent à cette cession.

4°) - de dire que les crédits sont inscrits au BP 2018.

******24.09.2018

ACQUISITION A LA REGION PAYS DE LOIRE D'UN PASSAGE SITUE EN CONTINUITE DES

FAÇADES NORD, EST ET SUD DE L'ABBAYE SAINT JEAN D'ORBESTIER

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2013, la Commune a acquis auprès de la Région Pays de la Loire une emprise de 157 m² le long de la façade Nord de l’abbaye Saint-Jean d’Orbestier, alors cadastrée E n°1655 et aujourd’hui cadastrée BZ n°11, au prix de 10 euros le mètre carré.

Dans le cadre de la rénovation en cours de l’abbaye, la commune du Château d’Olonne a saisi la Région Pays de la Loire afin d’acquérir une emprise à prendre sur la parcelle BZ n°10 (anciennement cadastrée E n°1654), propriété foncière de la Région occupée par l’EREA.

Cette acquisition doit permettre à la commune du Château d’Olonne d’avoir la maîtrise foncière d’une bande de terrain sur les façades Nord-Est et Sud-Est, permettant de faire le tour du bâtiment, d’en assurer l’entretien et de le protéger en éloignant la façade de la cour de l’EREA. Cette parcelle est située en secteur Nh du PLU en vigueur.

Le service du domaine, saisi par les services de la Région Pays de la Loire, a estimé, par avis en date du 09 août 2018, le prix du mètre carré de terrain à 10 euros.

La Région Pays de la Loire propose donc la cession à la Commune d’une emprise de 312 m² au prix de 10 euros le mètre carré de terrain. La surface exacte de cette emprise, telle que définie au plan ci-joint, reste à préciser via un document d’arpentage qui sera établi par un géomètre expert au frais de la commune.

Ainsi, Monsieur le Maire propose aux membres de l'assemblée délibérante d’acquérir environ 312m² de terrain à prendre sur la parcelle BZ n°10 et permettant de contourner l’Abbaye Saint Jean d’Orbestier, au prix de 10 € le mètre carré de terrain.

Il est précisé que la vente sera réalisée via un acte administratif et que le terrain acquis sera incorporé au domaine public communal.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu l’avis favorable de la Commission urbanisme-logement en date du 11 septembre 2018,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d'autoriser l'acquisition d’une emprise d’environ 312m² à prendre sur la parcelle BZ n°10, conformément au plan annexé à la présente délibération, au prix de 10 € hors taxe le mètre carré de terrain, soit un montant total d’environ 3120 €.

2°) - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette affaire.

3°) - de préciser que l'acte sera établi en la forme administrative et que les frais afférents à cette affaire seront à la charge de la commune du Château d'Olonne.

5°) - de préciser que l’emprise acquise sera incorporée au domaine public communal.

6°) - de préciser que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice 2018.

******24.09.2018

DECLASSEMENT ET CESSION D’UN ESPACE VERT ET D’UNE PORTION

D’UN BASSIN DE RETENTION SITUES IMPASSE CLAUDE BERNARD

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la parcelle BH n°539 le long du boulevard du Vendée Globe est située en zone UC du règlement du Plan Local d’urbanisme.

Du fait de l’impossibilité de réaliser un accès charretier par le boulevard du Vendée Globe, ce terrain en triangle se trouve enclavé sur ces trois côtés (à l’Ouest par le boulevard du Vendée Globe, au Nord et à l’Est par un espace vert public, un bassin de rétention d’eaux pluviales et des propriétés privées).

Afin de permettre la réalisation d’une opération d’habitation sur ce terrain aujourd’hui en friche au cœur d’une zone urbaine, le promoteur immobilier DURET a sollicité la commune afin d’acquérir une bande d’espace vert située au Nord de la parcelle et permettant l’accès à la parcelle BH n°539 par l’impasse Claude Bernard.

Après étude par les services communaux de la voirie et de l’urbanisme, un tracé du passage d’accès qui pourrait être créé a été validé. Celui-ci nécessite notamment un léger empiètement sur le versant Ouest du bassin de rétention, pour lequel un calcul de compensation a été effectué afin de modifier, à la charge de l’acquéreur, l’ouvrage et récupérer le cubage perdu.

La création du passage d’accès à la parcelle BH n°539 ayant pour effet d’enclaver l’espace public communal situé à l’arrière des parcelles BH 602, 603 et 604, il a été proposé au promoteur d’acquérir également ces emprises.

La surface à céder représente ainsi 702m² conformément au plan de géomètre ci-joint, établi par la SELARL Frédéric Guilbaudeau en février 2018 et modifié en août 2018.

S’agissant d’espaces publics, préalablement à leur vente, ces terrains doivent être déclassés et intégrés au domaine privé de la commune. A cet effet, la pose de ganivelles, constatée par la police municipale, a été effectuée par la commune le 27 août, afin d’interdire l’accès à l’emprise à céder et le Conseil municipal doit prononcer le déclassement de ces surfaces par délibération.

Par avis en date du 12 avril 2018, le service du domaine a estimé le prix du terrain à 158 euros le mètre carré.

Dans le cadre d’une promesse de vente signée le 28 août, la SCCV CAP HORN (groupe DURET promoteur), représentée par Monsieur ROUSSELOT Frédéric, s’est engagée à acquérir le bien susvisé présentant une surface de 702 m² au prix de 110.916 euros net, soit 158 euros/m², à prendre à sa charge les frais d’acte notarié ainsi que les frais de documents d’arpentage nécessaires au détachement de la parcelle à céder par la commune.

Afin de permettre le désenclavement de la parcelle BH 539 et la réalisation d’une opération de logements, il est proposé de déclasser les surfaces susvisées et d’autoriser leur vente à la SCCV CAP HORN

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’avis favorable de la Commission urbanisme-logement en date du 11 septembre 2018,24.09.2018

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - de constater la désaffectation d’une emprise de 702m² telle que définie au plan ci-joint.

2°) - de déclasser du domaine public l’emprise de 702 m² telle que délimitée au plan ci-joint et de l’intégrer dans le domaine privé.

3°) - d’autoriser la cession à la SCCV CAP HORN, représentée par Monsieur ROUSSELOT Frédéric, de l’emprise de 702 m² susvisée au prix de 110.916 euros hors taxe, soit 158 euros le mètre carré.

4°) - de préciser que l’acte sera établi en la forme notariée et que les frais d’acte notarié et de géomètre afférents seront à la charge de l’acquéreur.

5°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit acte et tout document relatif à cette affaire.

*******24.09.2018

LOTISSEMENT LES BISQUINES

SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE TRANSFERT DES ESPACES ET EQUIPEMENTS COMMUNS

DU LOTISSEMENT LES BISQUINES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la société SIPO-PHILAM et la commune du

Château d'Olonne sont propriétaires des terrains situés dans le secteur à urbaniser à vocation

d'habitat dit « les Bisquines » (lieudit du Fond Sablais). La maîtrise de cette enveloppe foncière par

les deux parties permet la réalisation d'une opération sous forme de lotissement à vocation d'habitat.

Par délibération en date du 23 avril 2018, le Conseil municipal a approuvé une convention pour la réalisation de l’opération d’aménagement des Bisquines par les Sociétés Sipo-Philam

Afin de réaliser cette opération un permis d'aménager a été déposé en date du 28 juin 2018 pour la

réalisation d'un lotissement à usage d'habitation comprenant au minimum 25 lots libres

constructeur et un lot destiné à recevoir un programme d’au minimum 5 logements sociaux ou

aidés.

En application de l'article R.442-7 du Code de l'urbanisme, le dossier de demande de permis

d'aménager doit être complété par l'engagement du lotisseur de constituer une association

syndicale des acquéreurs des lots à laquelle sont dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des

espaces et équipements communs.

Toutefois, en application de l'article R.442-8 du Code de l'urbanisme, les dispositions précitées de

l'article R.442-7 du même code, ne sont pas applicables lorsque le lotisseur justifie de la conclusion

avec la commune d'une convention de transfert dans son domaine de la totalité des voies et

espaces communs du lotissement, une fois les travaux achevés.

Le lotissement les Bisquines prévoit la création d'une voie de desserte se raccordant à la rue Jules

Ferry au Nord-Ouest et à la rue des Marchais au Sud-Ouest, d’un bassin de rétention, et d’espaces

verts. Le long de la voie de desserte, des stationnements longitudinaux communs sont créés et des

arbres de haute tige sont plantés.

Cette voie assurant des connexions entre les quartiers situés de part et d'autre de ce lotissement

présentant 26 lots pour 30 logements, il est nécessaire de s'assurer que cette voie soit classée dans

le domaine public communal.

Aussi, à cet effet, il est proposé d'établir une convention de transfert entre la commune du Château

d'Olonne et le lotisseur Sipo-Philam, afin d'intégrer, à l'achèvement des travaux, les espaces et

équipements communs du lotissement au domaine public communal, et ce, en application de

l'article R.442-8 du Code de l'urbanisme.

Cette convention, ci-jointe, a pour objet de définir les modalités de transfert à la ville de ces

espaces et équipements communs ainsi que du contrôle, par la ville, des études et de l’exécution

des travaux.24.09.2018

Ainsi, afin de s'assurer de la conformité des équipements pour leur intégration dans le domaine

public communal, la commune du Château d'Olonne disposera d'un droit de contrôle pendant

toute la durée des travaux.

Il est précisé que l’exécution des travaux de finition sera programmée après accord écrit de la ville

du Château d’Olonne en fonction de l’évolution des constructions.

Enfin, la prise en charge des équipements communs par la commune du Château d'Olonne sera

effective après leur réception sans réserve et à compter de la signature de l'acte, étant précisé que

le transfert ne pourra se faire avant l'achèvement de l'année de garantie de reprise des végétaux et

l’achèvement d’au moins 90% des lots.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu la demande de permis d’aménager déposée le 28 juin 2018 en Mairie pour la réalisation d’un lotissement à usage d’habitation dénomé « Les Bisquines »,

Vu le projet de convention de transfert des espaces communs du lotissement « Les Bisquines » dans le domaine public,

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme-Logement en date du 11 septembre 2018,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d’approuver les termes de la convention de transfert des espaces et équipements communs

du lotissement Les Bisquines, dans le domaine public communal après leur achèvement en

application des articles R 442-8 du Code de l’urbanisme et telle que ci-anexée.

2°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les actes y afférents.

*****24.09.2018

APPROBATION DES MODALITES DE TRANSFERT DE LA ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES DE

L’EPINETTE SITUEE SUR LA COMMUNE DE SAINTE FOY A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la commune de Sainte Foy a décidé, en 2015, d’étendre la zone d’activités économiques de l’Epinette située sur son territoire.

Conformément à la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), la CA LSOA, à l’occasion de sa création est devenue compétente pour toutes les zones d’activités le 1er janvier 2017 et par conséquent, entre autres, de celle de Sainte-Foy.

Les conditions de ce transfert ont été convenues par délibération de la CA LSOA du 19 mai 2017 et par délibération de la commune de Sainte Foy le 14 mars 2017. Ainsi, il a été convenu que :

- Les terrains commercialisables étaient cédés (conformément à la possibilité offerte par l’article L.5211-5 III du CGCT) par la ville à la communauté d’agglomération pour un montant de 264.000 euros correspondant au solde de l’emprunt qui avait été contracté par la ville pour acquérir les terrains. Ce transfert a été opéré par acte notarié du 23 novembre 2017.

- Les biens du domaine public étaient mis à disposition de la Communauté d’agglomération par la Ville.

Par délibération du 06 juillet 2018, pour le transfert en pleine propriété de la zone d’activités économiques de l’Epinette, le Conseil communautaire a :

- Confirmé la délibération du 19 mai 2017 susvisée,

- A nouveau, approuvé le transfert en pleine propriété des terrains communaux disponibles de la zone d’’activités économiques de l’Epinette située sur la commune de Sainte-Foy sur la base de l’avis des domaines du 28 mai 2018,

- A nouveau approuvé les modalités financières et patrimoniales de transfert de la zone d’activités économiques à la communauté d’agglomération, par le transfert de la convention de crédit à moyen terme n°10000248642, souscrite auprès du Crédit Agricole Atlantique Vendée le 16 juillet 2014.

- Sollicité les conseils municipaux des 7 communes membres pour approuver ce qui précède.

Afin de répondre à cette sollicitation, il est demandé au Conseil municipal d’approuver les modalités financières et patrimoniales de transfert de la zone d’activités économiques de l’Epinette située sur la commune de Sainte-Foy à la communauté d’agglomération Les Sables d’Olonne, par le transfert de la convention de crédit à moyen terme n°10000248642, souscrite auprès du Crédit Agricole Atlantique Vendée le 16 juillet 2014

VU le Code général des collectivités territoriales

VU la n°2005-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République,

VU la délibération du Conseil municipal de Sainte-Foy du 14 mars 2017 approuvant les conditions patrimoniales et financières de transfert de sa zone d’activités économiques « L’épinette » à la communauté d’agglomération

VU la délibération du Conseil communautaire du 19 mai 2017 approuvant les conditions patrimoniales et financières de transfert de la zone d’activités économiques L’épinette située à Sainte Foy à la communauté d’agglomération,24.09.2018

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 06 juillet 2018, pour le transfert en pleine propriété de la zone d’activités économiques de l’Epinette à la communauté d’agglomération,

VU l’avis favorable de la Commission urbanisme-logement en date du 11 septembre 2018,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) – d’approuver les modalités financières et patrimoniales de transfert de la zone d’activités économiques de l’Epinette, située sur la commune de Sainte-Foy à la communauté d’agglomération Les Sables d’Olonne, par le transfert de la convention de crédit à moyen terme n°10000248642, souscrite auprès du Crédit Agricole Atlantique Vendée le 16 juillet 2014.

*******24.09.2018

VENDEE EAU

REMPLACEMENT D’UN POTEAU D’INCENDIE DANS LE CADRE

DU RENOUVELLEMENT DE LA CONDUITE D’EAU RUE PIERRE CURIE

APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de l’aménagement de la rue Pierre Curie, intégré au budget 2018. Vendée Eau a donc été sollicité pour diagnostiquer l’état de la conduite d’eau potable de la rue avant tout aménagement de surface. Cette opération a révélé, qu’au vu de sa vétusté, la conduite d’eau doit être remplacée.

De plus, le poteau d’incendie raccordé sur cette conduite d’eau est également en mauvais état.

Par courrier du 28 juillet 2018, Vendée Eau faisait parvenir à la Ville une proposition financière pour le remplacement de l’hydrant.

Les deux parties proposent d'engager la réalisation et d'assurer le financement desdits travaux dans les conditions fixées par la convention n°PI 03.004.2018. Ainsi, par le biais de cette convention, la participation financière de la Ville serait de 1.440 € TTC.

Vu les statuts de Vendée Eau,

Vu le projet de convention de Vendée Eau,

Vu l’avis favorable de la commission Domaine et équipements publics du 12 septembre 2018,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d'approuver les termes de la convention devant être établie entre Vendée Eau et la Commune du Château d’Olonne, et venant fixer les modalités techniques et financières pour le remplacement d’un poteau incendie dans le cadre du renouvellement de la conduite d’eau potable de la rue Pierre Curie.

2°) - d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

3°) - de dire que les crédits sont inscrits au budget 2018.

*****24.09.2018

SYDEV

EFFACEMENT DE RESEAUX SECTEUR DES RUES CHARPENTIER, LALO, CHABRIER, FAURE

AVENANT A LA CONVENTION INITIALE - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le projet d’effacement de réseau du secteur des rues

Charpentier, Lalo, Chabrier et de la place Fauré est en cours d’achèvement. Au regard de la

circulation sur certains secteurs de l’aménagement, les réfections en gravillonnage ne sont finalement

pas suffisantes. Il est nécessaire de remplacer ces réfections par du béton bitumineux (enrobé),

matériau pérenne.

Coût total Participation communale

Convention n°2017.EFF.0112

Affaire n°E.ER.060.17.002

Plus value réfection de tranchées 3 245 € HT 974 € HT

TOTAL 974 € HT

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir approuver la convention susvisée et de

l'autoriser à la signer.

Vu les statuts du SyDEV,

Vu le projet de convention du SyDEV,

Vu l’avis favorable de la commission Domaine et équipements publics du 12 septembre 2018,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d’approuver les termes de la convention devant être établie entre le SyDEV et la Commune du Château d’Olonne, et venant fixer les modalités techniques et financières de la réalisation d’effacements de réseaux dans le secteur des rues Charpentier, Lalo, Chabrier et place Fauré.

2°) - d’approuver la participation communale pour les travaux d’effacement de réseaux et plus précisément de réfection de tranchée pour un montant de 974 € HT.

3°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

4°) - de dire que les crédits sont inscrits au budget 2018.

******24.09.2018

SYDEV - TRAVAUX D’EXTENSION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC CHEMIN DE LA MARMETTE

APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors de ces dernières années, les constructions le

long du chemin de la Marmette ont été nombreuses. Cette voie n’est cependant pas équipée

d’éclairage public. Une extension est possible depuis la rue de Beauséjour. Elle permettrait l’éclairage

de la voie au droit d’une douzaine d’habitations construites en rive.

Le projet proposé intègre également la mise en place d’un lampadaire au droit du groupe

d’habitations situé trois cents mètres plus loin. L’opération consisterait donc à mettre en place sept

nouveaux points lumineux, et les travaux pourraient débuter avant la fin de cette année.

Coût total Participation communale

Convention n°2018.ECL.0756

Affaire n° L.EC. 060.17.006

Travaux d’éclairage chemin de la

Marmette

20.817 € HT 14.572 € HT

TOTAL 14.572 € HT

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir approuver la convention susvisée et de

l'autoriser à la signer.

Vu les statuts du SyDEV,

Vu le projet de convention du SyDEV,

Vu l’avis favorable de la commission Domaine et équipements publics du 12 septembre 2018

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité, moins une Abstention : Mme Trameçon

Décide :

1°) - d’approuver les termes de la convention devant être établie entre le SyDEV et la Commune du Château d’Olonne, et venant fixer les modalités techniques et financières de la réalisation de travaux d’éclairage public chemin de la Marmette.

2°) - d’approuver la participation communale pour les travaux, soit 14.572 €uros HT..

3°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et les pièces s’y rapportant.

4°) - de dire que les crédits sont inscrits au budget 2018.

******24.09.2018

CREATION D’UN ACCUEIL PERISCOLAIRE ET LA RENOVATION DU RESTAURANT SCOLAIRE AU

GROUPE SCOLAIRE RENE MILLET- APPROBATION DE L’AVANT PROJET DEFINITIF ET

AUTORISATION DE SIGNATURE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée le besoin de construire un accueil périscolaire et de

rénover le restaurant scolaire du groupe scolaire René Millet, don tla maîtrise d’œuvre a été confiée

au cabinet d’architectes Brosseau Feinte.

L’estimation des travaux au stade Avant Projet Définitif s’élève à 490.928 € HT + 16.000 € HT

d’option, soit un total de 506.928 € HT, soit 608.314 € TTC.

Les membres de la commission Domaine & Equipements Publics, réunis le 12 septembre, ont émis un

avis favorable sur ce dossier.

Considérant que la surface prévue construite d’environ 188 m² nécessite le dépôt d’une demande de

permis de construire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu l’avis favorable de la commission Domaine & Equipements Publics du 2 septembre 2018,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d’approuver l’Avant Projet Définitif pour un montant de travaux de 506.928,00 euros HT, soit

608.313,60 euros TTC.

2°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer le permis de construire, tout acte d’urbanisme et toutes

les pièces s’y rapportant.

*******24.09.2018

CREATION DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE ET LA RENOVATION DU RESTAURANT SCOLAIRE

DU GROUPE SCOLAIRE RENE MILLET - AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE

LANCER LA CONSULTATION, DE SIGNER LES MARCHES DE TRAVAUX

ET DE SOLLICITER LA CAF POUR UNE DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le projet de création d’un accueil périscolaire et la

rénovation du restaurant scolaire du groupe scolaire René Millet, a fait l'objet d’une présentation en

commission Domaine & Equipements Publics, le 12 septembre dernier.

L’estimation des travaux au stade APD s’élève à 490.928 € HT + 16.000 € HT d’option, soit un total

de 506.928 € HT, soit 608.314 € TTC.

Les travaux seront répartis dans les lots suivants :

Lot n°1 Aménagements extérieurs

Lot n°2 Gros œuvre - déconstruction

Lot n°3 Charpente bois

Lot n°4 Couverture tuiles

Lot n°5 Menuiseries extérieures aluminium

Lot n°6 Menuiseries intérieures

Lot n°7 Murs mobiles

Lot n°8 Cloisons sèches

Lot n°9 Faux-plafonds

Lot n°10 Revêtements de sols céramiques

Lot n°11 Revêtements de sols collés

Lot n°12 Peinture et revêtements muraux

Lot n°13 Electricité courants forts et faibles

Lot n°14 Chauffage gaz - Ventilation – Plomberie sanitaires

Lot n°15 Nettoyage

La durée prévisionnelle des travaux est estimée à 11 mois (comprenant la préparation de chantier et

les congés), à compter de l’ordre de service prescrivant le démarrage des travaux.

Le marché de travaux fera l’objet d’une consultation en procédure adaptée, conformément à

l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Conformément à l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la délibération

du Conseil Municipal chargeant Monsieur le Maire de souscrire un marché déterminé peut être prise

avant l'engagement de la procédure.24.09.2018

• Madame Maurel souhaite savoir de quel ordre sera la subvention attendue de la CAF.

• Monsieur le Maire informe que cela peut être autour de 20% d'un montant plafonné mais sans

garantie.

• Madame Maurel demande à quel moment cette subvention sera attribuée, en 2018 ou en 2019 et

plus précisément sur quel budget de la CAF, 2018 ou 2019 ?

• Monsieur le Maire répond qu'il va chercher à en savoir plus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission Domaine & Equipements Publics du 12 septembre 2018,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d’autoriser le lancement de la consultation, selon une procédure adaptée, pour le projet de

création d’un accueil périscolaire et la rénovation du restaurant scolaire du groupe scolaire

René Millet dont les caractéristiques sont énoncées ci-dessus.

2°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits marchés de travaux résultant de la consultation.

3°) - de solliciter la CAF pour une demande de subventions dans le cadre de cette opération.

4°) - de dire que les crédits sont prévus au BP 2018.

*****24.09.2018

AVENANT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX DE REHABILITATION

DE L'ABBAYE SAINT JEAN D'ORBESTIER

LOT 1 MACONNERIE – PIERRES DE TAILLE –

APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire expose que par un marché de travaux notifié le 16 novembre 2015, la commune

du Château d’Olonne a confié à l’entreprise Lefèvre de Sainte-Luce sur Loire, l’exécution des

travaux du lot 1 Maçonnerie – Pierres de taille, pour la réhabilitation de l'Abbaye Saint-Jean

d'Orbestier.

La délibération proposée ce jour concerne l’avenant n°1 pour exécuter des travaux de restauration des

murs de clôtures existants de l’abbaye Saint-Jean d’Orbestier.

Le montant du marché initial est de 606.034,74 euros HT, soit 727.241,69 euros TTC. L’avenant n°1,

s’élève à 29.845,16 euros HT, soit 35.814,19 euros TTC, portant le nouveau montant du marché à

635.879,90 euros HT, soit 763.055,88 euros TTC. Il présente ainsi une plus-value de 4,92%.

• Monsieur Akriche demande ce qui justifie ces travaux en plus value.

• Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de la restauration des murs de clôture, en façade de l'édifice,

non prévue initialement.

Vu le code des marchés publics,

Vu la notification du marché du lot 1 Maçonnerie – pierres de taille pour la Réhabilitation de

l'Abbaye Saint-Jean d'Orbestier à l’entreprise Lefèvre, titulaire du lot, en date du 16 novembre

2015,

Vu le projet d’avenant n°1,

Vu l’avis favorable de la commission Domaine & Equipements Publics du 12 septembre 2018,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité, moins une Abstention : Mme Epaud

Décide :

1°) - d'approuver la conclusion de l’avenant n°1 dans le cadre du lot 1 Maçonnerie – pierres de

taille pour la Réhabilitation de l’Abbaye Saint-Jean d’Orbestier concernant les travaux de

restauration des murs de clôture existants pour un montant de 29.845,16 euros HT, soit

35.814,19 euros TTC, et de fait le nouveau montant du marché est donc porté à 635.879,90

euros HT, soit 763.055,88 euros TTC.

2°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

******24.09.2018

DECISIONS MUNICIPALES - DELIBERATION DE DONNER ACTE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 17 Avril 2014, le Conseil Municipal lui a accordé les délégations de pouvoirs que propose le Code Général des Collectivités Territoriales par son article L.2122-22.

En contrepartie, le Conseil Municipal doit « donner acte » de ces décisions, conformément à l’article L.2122- 3 dudit code.

Les dernières décisions prises concernent :

10.07.2018 – N°086-2018

Mise à disposition d’un minibus – Avenant au marché de fourniture n°15.34.0.01 avec Infocom Com.

10.07.2018 – N°087-2018

Dispositif prévisionnel de premiers secours aux personnes lors des manifestations culturelles – Déclaration d’infructuosité d’un marché de services.

23.07.2018 – N°088-2018

Logement communal 6, rue George Sand – Avenant à la convention d’occupation précaire entre la commune du Château d’Olonne et Monsieur Sébastien Bienfait, pour un loyer mensuel de 423,76 €uros.

02.08.2018 – N°089-2018

Achat de véhicule neuf avec reprise – Déclaration sans suite.

02.08.2018 – N°090-2018

Rénovation d’une structure artificielle d’escalade – Déclaration d’infructuosité d’un marché de travaux.

13.08.2018 – N°091-2018

Marché Mission de maîtrise d’’œuvre pour la réhabilitation de l’abbaye Saint-Jean d’Orbestier – Signature d’un Avenant n°2 avec le Cabinet Pierluigi Péricolo portant le montant total d’honoraires à 9.359,54 €uros TTC.

24.08.2018 – N°092-2018

Logement communal 6 bis, rue George Sand – Contrat de location entre la Commune du Château d’Olonne et Madame Christine Millasseau, pour un loyer mensuel de 450 €uros.

28.08.2018 – N°093-2018

Mise à disposition de matériel, propriété de la Commune du Château d’Olonne, au profit de diverses associations.

04.09.2018 – N°094-2018

Travaux de chauffage au groupe scolaire La Pironnière – Signature d’un avenant n°1 au marché de travaux d’un montant TTC de 13.291,10 €uros avec la SA Turquand.

04.09.2018 – N°095-2018

Contrat d’engagement à la Gargamoëlle avec Laurent Pontoizeau pour un ciné concert le 14 décembre pour un montant net de 450 €uros.

05.09.2018 – N°096-2018

Contrat de mise à disposition avec l’Université Populaire des Olonnes pour des prestations de conférences-débats, à la Gargamoëlle.

05.09.2018 – N°097-2018

Logiciel de gestion des Salles pour la Commune Nouvelle - Signature d’un marché avec la Société JESPLAN pour un montant TTC de 14.322 €uros.24.09.2018

06.09.2018 – N°098-2018

Mise à disposition de matériel, propriété de la Commune du Château d’Olonne, au profit du Pôle Sud d’activités Les Plesses.

06.09.2018 – N°099-2018

Marché Mission de maîtrise d’œuvre pur la réhabilitation de l’Abbaye Saint-Jean d’Orbestier – Signature d’un avenant n°3 au marché de prestations intellectuelles concernant le changement du co- traitant E2C Atlantique au profit de la Société Betrec IG.

06.09.2018 – N°100-2018

Nettoyage de bâtiments municipaux et des vitreries des bâtiments communaux – Signature d’un marché de services avec l’entreprise SAMSIC 11, pour un montant HT : période initiale pour un seuil mini de 50.250 €, maxi de 81.300 € ; période de reconduction mini de 33.500€ et maxi de 54.200 €.

07.09.2018 – N°101-2018

Programme d’investissement 2018 – Emprunt de 1.000.000 €uros auprès du Crédit Agricole Atlantique Vendée de la Roche-sur-Yon.

10.09.2018 – N°102-2018

Contrat Pages Jaunes – Signature d’un contrat de prestations de services annuaires avec la Société Pages Jaunes pour un montant annuel HT de 996 €uros.

10.09.2018 – N°103-2018

Réhabilitation de la salle des coffres du CCAS en bureaux – Signature d’un marché de travaux pour un montant total HT de 24.379,76 €uros, excepté les lots 3 et 4 infructueux.

13.09.2018 – N°104-2018

Contrat de cession de droits de représentation- Manifestations culturelles à la Gargamoëlle - Concert du 16 novembre 2018, avec Pbox SARL pour un montant d’une prestation s’élevant à 4.220 € net.

17.09.2018 – N°105-2018

Contrat d’assistance technique pour l’entretien des séparateurs à graisses avec l’entreprise SAUR pour un montant HT annuel de 1.125 €uros.

• Madame Epaud demande ce qu'il en est concernant la décision n°87-2018 relative au dispositif prévisionnel de premiers secours aux personnes, si une nouvelle consultation est prévue.

• Monsieur le Maire répond que la Commune fera appel à un prestataire au gré des besoins via un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence.

• Madame Epaud ajoute en ce qui concerne les décisions municipales n°88 et 92-2018 relatives aux logements situés 6 et 6bis rue George Sand et s'interroge sur les délais de location qui sont différents.

• Madame Rezeau explique que la locataire du second logement vient juste de rentrer dans les lieux et au regard du projet sur le secteur, les durées des baux d'occupation seront désormais plus courtes. Pour la première locataire, une procédure de départ est engagée.

Les membres du Conseil Municipal prennent acte de ces décisions municipales prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir donnée par le Conseil.

*******24.09.2018

QUESTION DIVERSE DE MAURICETTE MAUREL, EN SON NOM PROPRE-

REGRESSION DU TAUX DE LOGEMENTS SOCIAUX

On en a tellement parlé dans cette assemblée que chaque Conseiller municipal a bien en tête que la loi SRU de 2000, puis de 2013, impose 25% de logements sociaux.

Que cette obligation nous incombera dans 3 mois avec la Ville nouvelle de plus de 15.000 habitants. Que même si le quota légal de 25% est inatteignable pour notre Collectivité, il convient d’améliorer notre situation.

Sur ce sujet, mes interventions sont récurrentes =

J’ai toujours défendu une politique volontariste d’habitat social, assortie d’une politique foncière active et ambitieuse, avec constitution de réserves foncières, en utilisant tous les moyens à notre disposition, en priorité la négociation amiable, mais aussi le droit de préemption urbain.

En 4 ans, je serai intervenue 15 fois à ce sujet, tant en Commission d’urbanisme qu’en Conseil municipal.

Quel est le résultat de mes interventions ? Bien loin de la conclusion espérée !!!

Car les chiffres 2017 des logements sociaux sur la Commune sont bien décevants !!! En 2011, 6 654 résidences principales dont 424 logements sociaux, soit 6,30% En 2016, 7 118 résidences principales dont 468 logements sociaux, soit 6, 57% En 2017, 7 308 résidences principales mais toujours 468 logements sociaux, soit 6,40%

Oui, nos résidences principales progressent largement mais le nombre de nos logements sociaux augmente très peu.

De ce fait, notre taux, lui, est quasi constant depuis 2011 et il a même régressé de 2016 à 2017 !!!

SUR CETTE MEME PERIODE DE 2011 A 2017 :

109 RESIDENCES PRINCIPALES DE PLUS PAR AN

ET SEULEMENT 7 LOGEMENTS SOCIAUX DE PLUS PAR AN

Un résultat ridiculement bas !!!

De quoi se faire une idée de la politique majoritaire en matière d’habitat social de ce mandat!!! D’autant plus que les logements sociaux à venir ne seront que l’aboutissement des programmes du mandat précédent : Près de La Clais, Puits Rochais et Centre-ville.

A la Commission d’urbanisme du 11 septembre dernier où on nous avons eu ces informations, Monsieur le Maire, pourtant, n’a pas été offusqué de ce résultat, qu’il explique par le dynamisme de notre Ville, qui a créé de nombreux logements privés.

Ce serait donc à cause du dynamisme du Château d’Olonne qu’on aurait si peu de logements sociaux !!! Bien entendu, je ne partage pas du tout cet avis et je l’ai dit.

Car, bien au contraire, ce dynamisme nous oblige encore davantage à ne pas créer de rupture sociale envers les ménages les plus modestes frappés par la cherté du logement, les obligeant souvent à s’éloigner de l’agglomération urbaine.

Cette dynamique est une formidable chance, qui aurait dû s’anticiper.

Je vous parle au passé, car dorénavant, c’est trop tard !!!

DANS UN PEU PLUS DE 3 MOIS, LE PREFET VA VERIFIER LE TAUX DE NOS LOGEMENTS SOCIAUX, LES 25% ETANT DEVENUS OBLIGATOIRES ET VOYANT LA FAIBLESSE DE NOTRE TAUX, IL VA VERIFIER S’IL Y A EU UNE VOLONTE MUNICIPALE DE FAIRE DES EFFORTS.

SI CE N’EST PAS LE CAS, IL DISPOSE DU MOYEN DE MAJORER LES PENALITES QUI, DE TOUTE FAÇON, NOUS SERONT INFLIGEES.24.09.2018

En conclusion, cette analyse chiffrée, donc non contestable, met à mal l’affichage de la politique d’habitat social du programme de mandat majoritaire qui était, je lis le programme de campagne : «Faciliter l’accès de tous au logement ; priorité aux jeunes et aux foyers à revenus modestes. Utiliser tous les outils existants dans cet objectif».

• Madame Maurel remercie Monsieur le Maire pour les informations communiquées en début de

séance, suite à la réception d'un courrier de Monsieur le Préfet à ce sujet, qui viendront peut être

compléter l'exposé de sa question.

• Monsieur le Maire expose trois éléments de réponse. En premier lieu, il fait remarquer que l'on fait

dire aux chiffres ce que l'on veut bien leur faire dire ; en effet en reprenant l'évolution des

résidences principales entre 2011 et 2017, elles progressent de 9,82 ; dans le même temps

concernant les logements sociaux, ils évoluent de 10,37. Pour le deuxième point, il précise que pour

cette même période de référence, la ville du Château d'Olonne sur les Prés de la Clais par exemple

a travaillé avec un bailleur social pour réaliser un immeuble. Les premières discussions n'ont pas

abouties et ils ont dû repartir sur une nouvelle consultation auprès d'un architecte, expliquant le

retard pris. Enfin en reprenant les chiffres communiqués par Monsieur le Préfet, il relève un taux de

8,90 et non 6,40, et ajoute que dans les prochains mois, la commune verra un parc de logements

sociaux de 200 unités supplémentaires sur l'ensemble du programme regroupant les Prés de la

Clais, le Puits Rochais, les Bourrelières, les Ipomées et les Bisquines.

Il confirme que le logement social fait bien partie des préoccupations de la municipalité en plus des

initiatives privées comme le projet Duret avec 3 logements sociaux.

• Monsieur Akriche demande à Monsieur le Maire s'il a la possibilité de communiquer sur l'état

d'avancement des deux autres collectivités à ce sujet et dans quelle mesure cela impacte sur le taux

de 8,90.

• Monsieur le Maire informe que le parc de logements sociaux est quasi identique sur l'ensemble des

trois communes sous réserve de vérifications. Il précise que les moyens de coercition dont

disposera Monsieur le Préfet ne pourront être mis en oeuvre qu'après trois ans de mise en

application, soit pas avant 2022.

• Monsieur Akriche concernant le fait de tenir compte de la volonté de la Commune, il demande si

demain cette volonté s'entendra à l'échelle des trois communes.

• Monsieur le Maire le confirme et il précise que la loi Alur s'applique sans discernement sur

l'ensemble du territoire et que si la Commune devait répondre à son obligation dès aujourd'hui, elle

serait au-delà du nombre de demandes formulées sur son territoire.

• Madame Maurel expose que le courrier de Monsieur le Préfet est intéressant dans le fait qu'il

intègre en plus des logements sociaux locatifs le nombre de PSLA c'est à dire la location accession.

Elle précise que si le PSLA est pris en compte, il l'est pendant la durée de la location, or son objectif

est de permettre l'accession à la propriété. Dès l'instant où les bénéficiaires du PSLA deviennent

propriétaires après un an ou deux ans, elles sont évacuées du nombre, autrement dit si en 2017 le

taux de logements sociaux locatifs s'élève à 6.40 avec les PSLA il évolue à 8.90. Elle rappelle que les

chiffres avancés sont bien à comparer avec les autres les 424 logements sociaux en 2011

constituent bien des logements locatifs, avec les PSLA le nombre augmente, en 2016 le nombre de

logements sociaux est de 468 à titre de logements locatifs et pour comparer ce qui est comparable

il eut fallu rajouter les PSLA. Elle conclut que le nombre de logements évoqué par Monsieur le

Préfet n'est pas pérenne.24.09.2018

• Monsieur le Maire comprend la volonté d'apporter des nuances aux propos, il en demeure pas

moins qu'en 2012 le parc de logements sociaux de 522 est passé à 650, démontrant une évolution

significative et que la ville a consenti des efforts pour mettre en place l'ensemble de ses opérations,

avec pour le Petit Fief du Puits Rochais 25 % de logements sociaux et 38 % de locations accession,

révélant un effort consenti dans le domaine social.

• Madame Maurel consent que ces opérations relèvent du social car elles facilitent l'accession des

jeunes à la propriété mais au titre du potentiel locatif, il faut comparer avec ce qui est comparable

et à cet effet, elle s'appuie sur les résultats communiqués en commission.

• Monsieur le Maire conclue que s'il se base uniquement sur les chiffres ainsi transmis, ils

progresseront de 50% dans les deux-trois prochaines années en passant de 468 à 660.

• Madame Maurel fait part de son désaccord sur ces derniers chiffres en évoquant les propos de

Monsieur le Maire lors de la commission, à savoir que le dynamisme de la ville empêchait

l'augmentation de ce pourcentage. Elle met en avant que le dynamisme de la commune est un atout

qui ne remonte pas à un an, il s'agit d'un fait constant qui s'anticipe.

• Monsieur le Maire apporte une nuance en mettant en avant que les 20% en 2012 et les 20% en 2017

n'ont pas la même valeur démontrant que c'est bien l'évolution d'urbanisme qui pèse sur ces faits.

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La séance est levée à 21 heures 33.

Joël Mercier,

Maire.