Conseil Municipal - conseil municipal du 30 janvier

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Conseil Municipal - conseil municipal du 30 janvier Document publié le Lundi 30 janvier 2017 par la commune de Sables-d'Olonne. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 30 janvier)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Énergies, PROCES-VERBAL DE SEANCE

SEANCE DU 30 JANVIER 2017

L'An Deux Mille Dix-Sept, le trente janvier à vingt heures, le Conseil Municipal étant assemblé au

lieu habituel de ses séances, légalement convoqué le dix-neuf janvier sous la présidence de Monsieur

Joël Mercier, Maire.

ETAIENT PRESENTS (29) : MERCIER Joël, DOAT Isabelle, HECHT Gérard, BILLON Annick,

BOILEAU Jean-Pierre, TRAMEÇON Annick, MAURY Alain, REZEAU Françoise, RATIER Philippe,

MEREL Chantal, GAZULL Raymond, RAIMBAUD Laure, ROUMANEIX Nadine, BRANDET Claire,

CODET Bernard, CASSES Jean-Eudes, DANIAU Véronique, LE VANNIER René, MICHENAUD

Catherine, GINO Corine, DUBOIS Marie-Annick, VOLANT Jean-Jacques, HENNO Linda,

CHAPALAIN Jean-Pierre, VRIGNON Francine, MAUREL Mauricette, EPAUD Sylvie, METAIREAU

Sophie, AKRICHE Laurent.

ETAIENT ABSENTS (4) : MM. DEVOIR Robert, BERNET Jacques, MAINGUENEAU Gérard,

PITALIER Anthony.

POUVOIRS (4)

M. DEVOIR Robert, Absent donne pouvoir à M. HECHT Gérard

M. BERNET Jacques, Absent donne pouvoir à Mme MEREL Chantal

M. MAINGUENEAU Gérard, Absent donne pouvoir à M. CHAPALAIN Jean-Pierre

M. PITALIER Anthony, Absent donne pouvoir à Mme METAIREAU Sophie

Membres en exercice : 33

Membres présents : 29

Membres votants : 33

Il a été procédé, conformément à l'Article L.2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Jean-Eudes Casses,

ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Monsieur Frédéric Bellot a été désigné comme secrétaire suppléant à l'unanimité.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, soit la lecture intégrale du procès-verbal de la

dernière séance ou seulement la lecture des titres des délibérations, étant entendu que chaque

Conseiller Municipal peut demander à tout moment la lecture intégrale d'une ou plusieurs

délibérations.

Le procès verbal du 19 Décembre 2016 est adopté à l'unanimité.

Approbation d'un ordre du jour complémentaire relatif à l'adhésion de la Commune à la démarche de

consultation en vue d'une souscription à un contrat groupe d'assurance des risques statutaires.

*****30.01.2016

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée :

Considérant les éléments suivants :

- le retard pris par rapport aux objectifs du PADD en matière de production de logements du fait d’un contexte économique défavorable,

- l’impossibilité technique de mettre en place une procédure de révision du fait de la mise en place prochaine du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,

il est proposé de lancer une procédure de modification simplifiée du PLU opposable.

Le lancement de la présente procédure vise ainsi à :

- ouvrir à l’urbanisation la zone 2AU des Bourrelières afin de répondre aux objectifs affichés dans le PADD tel qu’il a été débattu (le 23 mai 2006) ;

- cadrer l’urbanisation du secteur des Bourrelières par la mise en place d’une orientation d’aménagement et de programmation ;

- modifier des erreurs matérielles sur le règlement écrit relevées lors des différentes instructions d’urbanisme ;

- mettre à jour le plan de zonage en tenant compte des zones à urbaniser consommées.

Le contenu envisagé par cette évolution du PLU ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable ; ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; ne comporte pas de graves risques de nuisance. Aussi, la procédure envisagée échappe au champ de la révision (article L.153-31 du code de l’urbanisme).

En conséquence et en application de l’article L.153-45 du code de l’urbanisme, la procédure mise en œuvre est la procédure de modification simplifiée. En effet, l’article L.153-45 dispose que dans les autres cas que ceux mentionnés à l’article L.153-41, et dans les cas des majorations des droits à construire prévus à l’article L.151-28, la modification peut, à l’initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle.

Aux termes de l’article L.153-38, l’ouverture à l’urbanisation d’une zone fait l’objet d’une délibération motivée du conseil municipal qui justifie de l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones.

1) LES CAPACITES D’URBANISATION INEXPLOITEES EN ZONE URBAINE ET LA REDEFINITION DES BESOINS

La ville s’inscrit dans le principe d’une urbanisation privilégiée au sein des zones urbaines ainsi que des zones d’extension urbaine telles que définies par le PLU opposable.

Le scénario de croissance retenu était établi sur une croissance démographique permettant d’arriver à un objectif de 16 000 habitants à horizon 2015. Dans le cadre de cet objectif, le PLU a prévu la réalisation de 210 logements par an, soit un total de 1 470 logements.

Le PADD a fait le choix d’assurer un développement urbain économe en espace et respectueux de l’environnement et du cadre de vie des habitants par « un développement urbain en privilégiant la densification au travers de nouvelles formes d’habiter » (axe n°3 du PADD) et par « la maîtrise du développement urbain » (axe n°4 du PADD).30.01.2017

Il prévoit également une réponse aux demandes des nouvelles populations en matière de logement par « une diversification du parc de logements pour répondre à la multiplicité des besoins pour l’habitat » (axe n°2 du PADD).

Pour répondre au PLU, plusieurs zones ont été identifiées en zone à urbaniser court terme (1AU) et moyen-long termes (2AU). Sur les 43,46 ha de zones ouvertes à l’urbanisation court terme (1AU), le PLU a déterminé, sur la base de 23 log./ha minimum, environ 1.000 logements. De facto, les 470 logements restants étaient prévus au sein du tissu urbain existant.

Avec une population de 13.841 habitants au dernier recensement (base 2014), il apparaît que les objectifs alloués par le PADD n’ont pas été atteints. En effet, les effets conjoncturels de la crise économique n’ont pas permis de répondre pleinement aux ambitions telles qu’elles avaient été affichées initialement. Ainsi, il est proposé, sans remettre en cause l’économie générale du projet, de « proroger » les effets du PLU du Château d’Olonne jusqu’en 2020, date à laquelle un plan local d’urbanisme intercommunal viendra gérer le territoire dans une logique de développement territorial communautaire.

A cette fin, la ville a identifié finement les capacités résiduelles du tissu urbain ainsi que les capacités d’intensification urbaine telles que mentionnées par la Loi ALUR.

Depuis 2008, les efforts d’aménagement de la ville se sont concrétisés par la construction de 1.137 logements (474 dans les zones 1AU et 663 au sein du tissu urbain), soit 77% des besoins exprimés dans le PADD.

Toutes les zones 1AU n’ont pas, à ce jour, été entièrement réalisées : sur les 877 unités prévues, 474 ont été construits (54 %) et 201 sont en cours de projet (23%).

L’analyse de la capacité résiduelle détermine une potentialité de 263 unités (intégrant un coefficient de rétention foncière estimé à 30%). Le potentiel de densification a, quant à lui, été estimé à 343 logements (intégrant également le coefficient de rétention). C’est ainsi, quelques 606 logements qui pourraient être immédiatement lancés. Le fait que ce potentiel soit d’émanation privée, la ville n’est pas en mesure d’en vérifier le potentiel opérationnel ni même d’en apprécier la temporalité des réalisations.

La prorogation des effets du PLU doit conduire le Château d’Olonne à produire 2.520 logements pour la période 2008-2020. Depuis l’approbation du PLU, ce sont 1.338 qui ont été réalisés ou sont sur le point de l’être.

Pour répondre aux objectifs, il convient de réaliser 1.182 logements d’ici 2020. Or, il résulte des analyses que la réceptivité foncière du territoire permet la construction théorique de 606 futurs logements, tandis que les zones 1AU sans projet à ce jour doivent conduire à la réalisation de 202 unités.

Ainsi, la ville doit pouvoir ouvrir à l’urbanisation une assiette foncière permettant la réalisation des 374 logements restants pour répondre à ses objectifs.

C’est en ce sens que la ville souhaite ouvrir à l’urbanisation, la zone 2AU des Bourrelières qui répond à plusieurs enjeux :

- l’assiette foncière permet la réalisation de tout ou partie des besoins nécessaires à l’accomplissement des objectifs ;

- la zone est localisée au cœur d’un tissu urbain constitué et à proximité du centre-ville ; - la zone est desservie par de nombreux accès et réseaux divers.

2) LES OBJECTIFS DU PLU A ECHEANCE 2020 ET L’ARTICULATION AVEC LES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX

En premier lieu, il convient de rappeler que deux documents de portée supra-communale s’imposent au territoire du Château d’Olonne en termes de compatibilité : le Programme Local de l’Habitat approuvé en 2014 et le Schéma de Cohérence territoriale approuvé en 2009.30.01.2017

Le Programme Local de l’Habitat 2014-2020 a fixé l’objectif de 1.794 logements pour les communes de Château d’Olonne, Olonne-sur-Mer et Les Sables d’Olonne, dont 600 logements pour la ville (soit 100 logements par an).

Le SCoT, quant à lui, a déterminé la réalisation de 6.300 logements pour le territoire communautaire entre 2009 et 2020, soit une moyenne annuelle de 630 logements.

Les données Mairie indiquent que pour les années 2014 à 2015, ce sont 180 autorisations d’urbanisme pour création de nouveaux logements qui ont été délivrées, soit un rythme inférieur à celui demandé par le PLH.

Les objectifs de réalisation de logements à l’échelle intercommunale doivent également prendre en compte un fait « extra-territorial » : la raréfaction du foncier disponible sur Les Sables d’Olonne doit conduire à un report des objectifs sur les villes d’Olonne-sur-Mer et du Château d’Olonne.

De facto, la ville a alors souhaité affiner la connaissance de son territoire par une étude de capacité foncière qui a confirmé que l'ouverture de la zone 2AU des Bourrelières était nécessaire à la réalisation des objectifs du PLU et des documents de portée supra-communale.

3) LA FAISABILITE OPERATIONNELLE DES PROJETS DANS CETTE ZONE

Le secteur des Bourrelières représente environ 14 ha, situé à proximité du centre-ville au sein d’un tissu urbain constitué.

La zone des Bourrelières réunit de nombreux atouts urbains comme la proximité avec des pôles commerciaux (centre commercial), d’équipements publics et sportifs, sans compter les nombreuses possibilités de raccordement aux infrastructures routières et circulations douces existants à proximité. En outre, les réseaux techniques desservent déjà les périmètres de la zone.

Afin d’échapper à la procédure de révision (alinéa 4° de l’article L.153-31 du code de l’urbanisme), il convient de justifier d’une acquisition foncière significative de la part de la commune, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier.

À ce jour, la commune est propriétaire de près de 11.800 m2 ; un opérateur foncier justifie par ailleurs d’une maitrise de 81.200 m2. Ainsi sur les 14 ha du site, les acquisitions foncières communales directes et indirectes représentent 9,3 ha, soit 66,5% de l’assiette de la zone 2AU.

Ainsi, sur les 14 ha qui seraient mis à disposition par le biais de la présente procédure, il est prévu un objectif de 322 logements minimum (pour mémoire, 23 log./ha minimum).

Ce repositionnement conduit à effectuer une nouvelle appréciation de l'opportunité de l'urbanisation des zones à urbaniser et plus particulièrement des objectifs recalés du PADD en termes de production de logements.

4) LA PROCEDURE

Le projet de modification sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées avant la mise à disposition du public pendant un mois.

Les modalités de cette mise à disposition du public seront précisées par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant qu’elle n’intervienne.

Enfin, aux termes de l’article L.153-48 du code de l’urbanisme, l’acte approuvant la modification simplifiée deviendra exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’État dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.30.01.2017

• Monsieur Akriche s'interroge sur l'existence d'un besoin réel de créer de nouvelles habitations sur le territoire communal et pour qui, ainsi que sur les intentions de la Commune lorsque l'ensemble des dents creuses seront comblées ?

• Madame Billon fait part d'une pression foncière importante, les besoins en termes de logements sont réels et avérés. L'avantage sur ce type de projet consiste en des superficies conséquentes, notamment 14 ha pour les Bourrelières, à destination de publics variés. La Collectivité impulse des projets à l'instar des Prés de la Clais offrant des propositions assez larges en terme à la fois d'habitation et en type de logements pouvant s'inscrire dans différents programmes résidentiels (location en matière de logement social, du PLSA en matière d'acquisition, accession en propriété libre, des terrains abordables. L'objectif étant de répondre à des besoins variés et de pouvoir accueillir des jeunes couples qui travaillent sur le Pays des Olonnes et qui peuvent être en difficulté pour se loger.

• Madame Epaud souhaite avoir des précisions sur les modalités d'aménagement du secteur des Bourrelières, représentant 14 ha, et notamment si plusieurs tranches sont prévues et sur quelle durée ?

• Madame Billon expose que cet aménagement ne peut se faire d'un seul tenant, plusieurs tranches seront nécessaires car la Commune ne dispose pas de la maîtrise foncière sur l'ensemble de ce secteur. Elle précise que des acquisitions à l'amiable sont envisagées, que la Commune n'envisage pas de mettre en œuvre une procédure de Déclaration d'Utilité Publique. Elle cite pour exemple les Prés de la Clais, les tranches sont définies par rapport aux équipements (assainissement, EU…) pouvant apporter des contraintes exigeant le démarrage de travaux et donc l'aménagement du secteur par un point en raison de la topographie.

• Madame Epaud demande si les documents annexés portent sur une mise à jour de la situation actuelle ?

• Madame Billon précise que les documents ainsi joints constituent une obligation pour la Commune vis-à-vis des personnes publiques associées et des services de l'Etat de justifier la modification souhaitée.

• Madame Epaud évoque le périmètre de la ZAC Centre Ville 3, mentionné à la page 32, qui n'a pas été mis en cohérence avec la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2016 venant le modifier.

• Madame Billon confirme l'exclusion des terrains situés à proximité de la Salle de Sports Pierre de Coubertin du périmètre de la ZAC, suite à l'abandon du projet d'une chaudière bois. Elle ajoute que cela ne crée pas de difficulté et ne remet pas en cause le présent projet de délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-38, L.153-45 et suivants,

Vu le Plan Local d’urbanisme de la commune du Château d’Olonne approuvé le 27 février 2008, révisé par deux procédures simplifiées en date du 24 février 2009, modifié le 27 avril 2011, le 29 mai 2012, le 26 février 2013, le 28 janvier 2014, le 23 février 2015 et le 26 octobre 2015, mis à jour par arrêtés en date du 27 février 2014 et du 08 décembre 2016,30.01.2017

Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, modification et de révision des documents d'urbanisme,

Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme,

Considérant que la présente analyse a été exposée devant la commission urbanisme du 20 janvier 2017 qui a émis un avis favorable,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par 32 Voix Pour

et 1 Abstention : Mme Epaud.

Décide :

1°) - d’approuver la décision de Monsieur le Maire de mettre en œuvre la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU.

2°) – de justifier l’utilité de cette ouverture à l’urbanisation au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans cette zone.

3°) - de prendre acte de l’intention de Monsieur le Maire de définir les modalités de mise à disposition du public.

4°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document qui en serait suite ou conséquence.

***********30.01.2017

FISCALITE DIRECTE LOCALE

FIXATION DU TAUX DES TROIS TAXES POUR 2017

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le produit des contributions directes est calculé en fonction des éléments suivants :

• Les bases prévisionnelles communiquées par la DGFIP (service de la fiscalité locale) sur l’état N° 1259;

• La proposition de maintien des taux des 3 taxes (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties);

N’ayant pas reçu l’état 1259, il est proposé de :

• Se baser sur les bases définitives de 2016 (reprises sur l’état 1288 reçu fin décembre 2016) augmentées d’un peu plus de 2% (rappelons que la revalorisation des bases par la loi de finances 2017 est de 0,4%),

• De maintenir les taux des 3 taxes, à savoir taux de la taxe d’habitation à 14,02%, taux de la taxe sur le foncier bâti à 17,88% et enfin celui de la taxe sur le foncier non bâti à 37,84%,

• A réception de l’état 1259, une décision modificative reprendra les éventuels ajustements.

Bases 2017 =

(bases fin 2016

+ 2%)*

Bases fin 2016

(état 1288)

Evolution des

bases entre

BP2016 et

BP2017

Taux Var. de taux Produit BP 2017 Produit 2016 (état 1288) Var. du produit

TH 29 474 000 28 828 006 2,24% 14,02% 0% 4 132 250 4 041 686 2,24%

TFB 22 856 000 22 383 271 2,11% 17,88% 0% 4 086 650 4 002 129 2,11%

TFNB 214 448 212 325 1,00% 37,84% 0% 81 100 80 344 0,94%

8 300 000 8 124 159 2,16%

* Suivant état n°1288 reçu décembre 2016 + 2,16%. Etat n°1259 pour 2017 non reçu au 13 janvier 2017

Vu l’avis favorable de la commission des finances, réunie le 18 janvier 2017,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par 30 voix Pour

Et 3 Abstentions : Mme Métaireau pour elle-même et pour M. Pitalier, M. Akriche. Décide :

1°) – de voter les 3 taux de la fiscalité directe locale (TH, TFB et TFNB).

2°) – de les maintenir à leur niveau de 2016, à savoir 14,02% pour la TH, 17,88% pour la TFB et 37,84% pour la TFNB.

3°) – d’inscrire le produit correspondant qui s’élève à 8.300.000 €uros au budget primitif 2017.

4°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

*******30.01.2017

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 COMMUNE

ET AUTORISATIONS DE PROGRAMME-CREDITS DE PAIEMENT

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet de Budget Primitif du budget principal de la commune pour 2017.

Celui-ci, au regard de l’article L2311-5 du CGCT, reprend de façon anticipée les restes à réaliser et les résultats prévisionnels du Compte Administratif 2016, et propose l’affectation de la totalité de l’excédent de fonctionnement en investissement (compte 1068).

Le compte administratif 2016 arrêtera les RAR ainsi que les résultats de l’exercice 2016, et sera présenté au Conseil Municipal de fin mars 2017. Les éventuelles différences sur les résultats feront l’objet d’une décision modificative.

Le projet de budget primitif 2017 s’équilibre à 24.733.944,51 € dont :

• Section de fonctionnement : Dépenses et Recettes : 13.840.444,00 €

• Section d’investissement :

− Dépenses : RAR (1.572.652,88 €) et Crédits nouveaux (9.320.847,63 €), soit un total de 10.893.500,51€.

− Recettes : RAR (235.051,26 €) et Crédits nouveaux (10.658.449,25 €), soit un total de 10.893.500,51€.

Projet de BUDGET PRIMITIF 2017

Chap Libellé Propositions Chap Libellé Propositions

011 Charges à caractère général 2 499 540,00 013 Atténuation de charges 82 000,00

012 Charges de personnel 6 459 600,00 70 Recettes des services 525 621,00

014 Atténuation de produits 296 220,00 73 Impôts et taxes 10 649 583,00

022 Dépenses imprévues 20 000,00 74 dotations 2 396 990,00

65 Subventions et contingents 1 182 410,00 75 Produits de gestion 99 250,00

66 Charges financières 117 543,00 77 Produits exceptionnels 7 000,00

67 Charges exceptionnelles 16 000,00 042 Travaux en régie 80 000,00

042 Amortissements 900 000,00

023 Virement à l'investissement 2 349 131,00

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 13 840 444,00 RECETTES DE FONCTIONNEMENT 13 840 444,00

001 Reprise déficit antérieur 883 098,63 021 Virement du fonctionnement 2 349 131,00

16 Remboursement en capital 645 000,00 024 Produit des cessions 670 113,49

16 Emprunt revolving 1 500 000,00 16 Emprunt Révolving 1 500 000,00

20 Immobilisations incorporelles 635 720,00 10 Dotations et réserves 4 271 998,52

204 Subventions d'équipement 943 720,00 13 Subventions d'investissement 219 774,00

021 Immobilisations corporelles 4 423 309,00 16 Emprunt d'équilibre 537 432,24

041 Opérations patrimoniales 210 000,00 041 Opérations patrimoniales 210 000,00040 Travaux en régie 80 000,00 040 Amortissements 900 000,00

Sous total 9 320 847,63 Sous total 10 658 449,25

Restes à Réaliser 1 572 652,88 Restes à Réaliser 235 051,26

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 10 893 500,51 RECETTES D'INVESTISSEMENT 10 893 500,51

TOTAUX 24 733 944,51 24 733 944,51

Autorisation de Programme et Crédits de Paiement :

L’article L.2311-3 du CGCT autorise le Conseil Municipal à voter des AP/CP en section d’investissement. L’AP constitue la limite supérieure des engagements d’AP alors que le CP constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées. L’équilibre de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement. L’Autorisation de Programme ainsi que ses révisions sont votées par le Conseil Municipal. Les AP/CP font l’objet d’une annexe à joindre au Budget Primitif et au Compte Administratif.

Sept opérations sont déjà concernées par cette procédure. Il s’agit des opérations :

- L’opération 1027 : Aménagement du Littoral 3ème tranche,

- L’opération 1222 : Aménagement de la Salle CAP,

- L’opération 1224 : Nouvel hôtel de ville,

- L’opération 1124 : Aménagement du Perré de Tanchet,

- L’opération 1321 : Abbaye Saint Jean d’Orbestier.

- L’opération 1425 : Aménagement de la RD2949 Tranche 2,

- L’opération 1521 : Skate Parc.

Il est proposé d’inscrire trois nouvelles Autorisations de Programme relatives aux opérations suivantes :

- L’opération 0825 : Aménagement du Centre ville 2. L’opération ayant été lancée en 2008, il convient de reprendre dans le montant global de l’AP l’historique des mandatements, soit une proposition d’AP de 1.852.921,00 €.

- L’opération 1722 : Extension du Groupe Scolaire René Millet. Une proposition d’AP de 700.198,00 €.

- L’opération 1725 : Participation de la commune à la ZAC du Centre ville 3. Une proposition d’AP retraçant la participation de la commune à cette opération. Montant proposé : 549.000 €.

Opé Libellé Mandaté <=2015 Mandaté 2016 RAR 2017 P N 2017 2018 et + Total AP

1027 LITTORAL 3 142 688,18 128 503,62 84 529,04 180 860,00 0,00 536 580,84

1124 PERRE DE TANCHET 1 184 829,40 441 831,77 24 277,71 0,00 69 553,17 1 720 492,05

1222 REHAB SALLE CAP 519 060,53 13 927,37 6 000,00 9 500,00 21 243,93 569 731,83

1224 NOUVEL HDV 1 875 618,70 2 148 678,16 249 876,57 354 362,00 5 346,46 4 633 881,89

1321 ABBAYE SAINT JEAN O. 74 911,20 255 458,07 118 297,66 379 793,00 697 974,57 1 526 434,50

1425 RD2949 TRANCHE 2 11 906,61 23 225,66 252 005,64 776 920,00 2 184 645,00 3 248 702,91

1521 SKATE PARC 1 872,00 18 774,63 19 531,04 205 000,00 0,00 245 177,67

0825 CENTRE VILLE II 297 734,49 61 231,12 38 350,22 121 750,00 1 333 855,17 1 852 921,00

1722 EXTENSION GS R.Millet 0 0 0 50 000,00 650 198,00 700 198,00

1725 ZAC CENTRE VILLE 3 0 0 0 549 000,00 0,00 549 000,00

4 108 621,11 3 091 630,40 792 867,88 2 627 185,00 4 962 816,30 15 583 120,6930.01.2017

• Monsieur Chapalain souhaite intervenir sur trois points à savoir un constat au niveau de la masse salariale de la Commune, sur la dotation de solidarité urbaine et le niveau des investissements et enfin une proposition sur la taxe additionnelle aux droits de mutation.

En ce qui concerne le premier point, il constate que la masse salariale représente 61% des dépenses de gestion courante, alors que pour la ville d'Olonne-sur-Mer, elle s'élève à 50%, contre 46% aux Sables d'Olonne.

Pour la dotation de solidarité urbaine, il rappelle qu'en 2014 le Conseil Municipal avait voté les indemnités des élus et notamment celles du Maire qui par rapport à la strate d'habitants ont été majorées de près de 1.000 € dans la mesure où la Commune percevait la DSU. Cela n'a pas été le cas en 2015, la Commune a perçu 50% de l'année précédente, en 2016 la Commune n'était pas éligible, en 2017 il peut être supposé qu'elle ne le sera pas également. Il demande si une révision des indemnités sera prévue prochainement pour une mise en conformité avec la strate d'habitants correspondant à la population de la Commune.

• Monsieur le Maire rappelle la réponse déjà apportée lors d'une séance précédente sur le second point et qu'une mise à jour sera proposée en temps et en heure. Quant au constat sur la masse salariale, il demande le mode de calcul appliqué, car en fonction de ses calculs, le ratio des charges du personnel sur les dépenses de fonctionnement s'élève à 46,67% et non 61%.

• Monsieur Chapalain expose qu'il s'est référé au site impots.gouv.fr en prenant en considération les dépenses de gestion courante soit 10.591.000€ dont 6.459.600€ de masse salariale sans amortissement ni virement à la section investissement.

• Monsieur le Maire constate qu'il ne partage pas la même vision du calcul du ratio des frais de personnel.

• Monsieur Chapalain ajoute qu'en matière de dépenses d'investissement, en 2017, 1million d'euros ont été inscrits pour les travaux sur la RD2949 sur un total de 3.2 millions de travaux programmés sur deux ans. Il fait part des inquiétudes légitimes de certains commerçants de la zone Océane sur cette opération pouvant nuire à leurs activités, il demande l'état d'avancement de la concertation entre les commerçants et les services sur ce dossier.

• Madame Doat rappelle que cette opération constitue un dossier majeur inscrit dans le programme de campagne, ayant fait l'objet d'une inscription budgétaire sur ces deux dernières années suite au recours à un programmiste et à un maître d'œuvre. Elle expose que ces travaux s'inscrivent dans des études préalables menées par la Communauté de Commune des Olonnes afin d'identifier les entrées d'agglomération devant être améliorées en termes d'esthétique, de sécurité et de confort routier. Elle retrace l'historique de près de huit mois de concertation avec les riverains, les commerçants ainsi que les représentants de l'association des Océanes. Différents scénarii ont été présentés mettant en avant la complexité de cet aménagement relatif à la création de pistes cyclables, d'un rond point, l'enfouissement des réseaux électriques, la rénovation des réseaux d'eaux pluviales. Ont été prises en considération les remarques exposées lors de ces différentes réunions publiques. Elle ajoute que dans deux années, au nord de l'agglomération le Centre Leclerc va s'agrandir, projet qui constitue un attrait important de la population allant au-delà du Pays des Olonnes. Ces travaux de la RD2949 sont nécessaires pour rendre ce secteur plus attractif avec un aménagement plus vert, ouvert aux piétons. Elle assure qu'une attention particulière sera apportée sur ce dossier en phase de réalisation avec des points hebdomadaires aux réunions de chantier auxquelles seront conviés les chefs d'entreprises.

• Monsieur Chapalain remercie Madame Doat pour toutes ces précisions. Il souligne qu'il a conscience que ces travaux suscitent des inquiétudes et qu'en sa qualité de conseiller municipal il était nécessaire d'en faire part à l'assemblée. Il souhaite que la planification des travaux soit réalisée de manière optimale eu égard aux activités économiques.30.01.2017

En ce qui concerne la taxe additionnelle aux droits de mutation, il rappelle qu'elle est directement liée au prix et au nombre de cessions de biens immobiliers. Sur la Commune le montant perçu en 2016 s'élève à 1.135 millions d'euros, soit en trois ans une augmentation de près de 65%, en raison de la reprise du marché immobilier. Il fait part de la prudence excessive suite à l'inscription au budget 2017 d'un niveau de ressources fiscales de 750.000€ soit 34% de moins qu'en 2016, alors que des mesures pour le logement seront reconduites en 2017 comme le prêt à taux zéro et que le marché immobilier va continuer de croître.

Aussi il propose une inscription plus raisonnable soit 900.000€ an justifiant qu'il n'y aura pas de retournement de tendance concernant le marché immobilier en 2017. En outre il propose d'affecter la somme de 150.000€ à un plan d'aide de financement de rénovation énergétique des logements anciens ainsi qu'à l'adaptation des logements de personnes âgées pour anticiper les risques d'accidents pouvant entraîner une perte d'autonomie. Ainsi l'objectif serait d'accompagner financièrement les particuliers qui veulent réaliser des travaux d'économie d'énergie et d'accorder une aide complémentaire à la subvention de l'ANAH pour soutenir l'adaptation des logements des personnes en perte d'autonomie liée au vieillissement ou à l'handicap. Certes dans le cadre du programme "Habiter mieux", la Commune verse déjà une aide complémentaire à celle versée par l'ANAH. Afin de donner un coup de pouce supplémentaire aux particuliers, il demande à ce que celle-ci soit majorée de manière significative montrant ainsi la volonté de réduire la précarité énergétique sur la Commune et promouvoir la transition énergétique facteur de croissance et d'emploi.

• Monsieur le Maire entend les propos et rappelle qu'un choix a été fait et ce, de manière mesurée. Il expose que ces mesures d'action relèvent de la compétence de l'agglomération notamment avec le plan local de l'habitat que la Commune ne peut donc pas financer.

• Madame Doat précise que participer à l'amélioration énergétique des bâtiments publics est faisable comme les bâtiments privés comme le prévoit la loi de transition énergétique. Elle expose que c'est l'échelon de l'intercommunalité le moteur d'action aujourd'hui avec les plateformes de rénovations de l'habitat en lien avec la Région, le dispositif de l'ANAH existe pour une partie de la population. C'est l'Agglomération qui a la main sur ces thématiques là selon la loi d'août 2015.

• Monsieur Chapalain évoque le programme « Habiter mieux » porté par la Commune venant abonder le dispositif de l'ANAH, avec une somme de 250€. Il rappelle son plan d'action consistant en une amplification de cette aide pour donner un coup de pouce aux personnes en situation précaire. Il rappelle que cela fait partie des préoccupations qu'il défend et que d'autres pistes existent comme l'exonération de taxe foncière pour les personnes réalisant des travaux importants afin de réduire leur consommation énergétique.

Il conclut ses propos qu'il est bien conscient que c'est à l'Agglomération d'en décider et que le mois prochain il exposera une question relative à une politique incitative dans ce domaine lors du prochain conseil communautaire.

• Madame Billon informe que l'élaboration du Plan Local de l'Habitat est une obligation légale mais déplore aujourd'hui le fait que ce document soit un peu creux, peu de choses ont été inscrits, tout reste à faire.

• Madame Maurel précise que le % du ratio de dépenses du personnel évoqué par Monsieur Chapalain est mentionné dans le budget.

Concernant le budget 2017, elle expose les points suivants:

"Pour connaître notre situation financière, il est préférable d’examiner ce budget primitif 2017 dans son contexte. Les résultats 2016 bien que provisoires sont quasi acquis. Savoir d’où l’on vient. Se demander où l’on va. Comme nous arrivons à mi-mandat, il est intéressant de faire un retour en arrière, en le comparant au mandat précédent. Très rapidement. Que peut-on dire de notre mi-mandat par rapport au mandat précédent ? Quatre constats :

Les recettes totales n’ont jamais été aussi importantes : de 2008 à 2013, une augmentation moyenne de 5% par an, jusqu’à atteindre 17,8millions.30.012017

Sur notre mandat, en 2014, 2015 et 2016, malgré les baisses de dotations d’Etat, on s’est enrichi de 780.000€, soit + 1,5% par an. On arrive aujourd’hui à 18,6 millions.

Et pourtant, sur notre mandat, notre investissement baisse de façon constante et conséquente : De 2008 à 2013, une moyenne de 5,9 à 6 millions par an

De 2014 à 2016, d’abord 6,2 millions puis 5,3 millions et pire, en 2016, 5,1 millions, C’est- à-dire seulement 69% de notre inscription du budget primitif 2016.

Par conséquent, avec un investissement aussi bas, on n’a pas eu besoin de recourir à l’emprunt. Pourtant, si on se rappelle, au BP 2015, on a inscrit 2,7 millions d’emprunt, pour au final, encaisser 0€ et au BP 2016, on a inscrit 2,4 millions d’emprunt, pour au final, encaisser 0€.

Et enfin, l’excédent total de fin d’année progresse.

De 2008 à 2013, l’excédent a été compris entre 500.000€ et 1,5 million d’€ maximum. Sur notre mandat, notre excédent de clôture a atteint 2 millions en 2014 et 2015 et même 2,3 millions en 2016.

En synthèse, par rapport au mandat précédent,

• On est plus riche de 800.000€ qu’en 2013 ;

• On investit pour 1 million de moins par an ;

• Bien sûr, on n’emprunte plus ;

• Et notre cagnotte de fin d’année engrange 1 million de plus.

Voilà de quoi réjouir nos voisins Sablais et Olonnais de cette manne que l’on va partager avec eux au 1er janvier 2019.

Cette analyse rapide de notre début de mandat n’est pas sans intérêt, car elle préfigure ce que sera le résultat 2017, comparé au budget primitif qui nous est présenté ce soir. Simulation très prudente, très très prudente, de la réalisation 2017, par rapport aux prévisions présentées à ce budget primitif :

En fonctionnement, nos recettes seront améliorées,

Grâce principalement aux droits de mutation, et globalement à hauteur de +2% à minima, soit +260.000€

En fonctionnement, nos dépenses seront, heureusement, inférieures aux prévisions. On les estime, à minima, à 1,30% de moins que les prévisions.

En fonctionnement, voilà donc déjà 400.000€ de gagnés.

En investissement, on réalisera 5,8 millions d’€ et non pas les 7.576.000 € qui sont inscrits

Pourquoi ?

On compte la participation de 576.000€ que l’on va verser pour l’aménageur du Centre Ville 3, + 75% des 7 millions du programme (taux largement optimiste comparé aux 69% de 2016). Encore 1,8 million d’économisé sur l’investissement.

Ainsi donc, sans aucun risque, mais bien au contraire, avec des surprises encore améliorées, attendons-nous, en 2017 :

- A ne pas emprunter pour la 3ème année consécutive de notre mandat,

- A terminer l’année 2017 avec un excédent total de clôture estimé à minima à 1,5million euros et sans doute plus. Largement plus élevé, et sans emprunt, que la mandature précédente.

Si une surprise agréable nous conduit à mieux réaliser notre programme d’investissement, nous serons les 1èrs à nous en réjouir. Parce que notre liste ne cherche pas la faute à tout prix. Nous voulons simplement que la Ville du Château d’Olonne profite de ses marges de manœuvre pour investir et aborder 2017 et 2018 avec audace et détermination.30.01.2017

• Monsieur le Maire prend bonne note des remarques ainsi exposées. Il rappelle qu'entre ce qui est inscrit au budget primitif et ce qui est réalisé, il n'est pas possible de maintenir les ratios d'une année sur une autre en matière d'investissements. C'est pourquoi depuis le début du mandat un cap de faisabilité est tenu par les services estimé à 7 millions d'euros traduit par 5 millions d'euros en 2016 avec un ensemble total de plus de 7 millions d'euros avec les restes à réaliser. Il formule le vœu que l'année 2017 soit une année de concrétisation pour les plus importantes opérations telles que l'aménagement de la RD 9249, la rénovation de l'abbaye Saint Jean d'Orbestier, la mise en œuvre du Centre Ville 2…

• Madame Maurel ajoute que l'intégration des restes à réaliser dans les 7 millions d'euros en plus des projets nouveaux. Elle constate que la Commune a investi à hauteur de 6 millions d'euros sur les mandats précédents. Aujourd'hui elle dispose des mêmes moyens humains, financiers, voire meilleurs alors elle peut tendre à faire aussi bien voire mieux que le mandat précédent. Elle demande à ce que la Commune investisse davantage et qu'elle améliore son taux de réalisation (75% au lieu de 69%). Elle souligne que la Collectivité dispose de marge de manœuvre, l'encaissement des impôts doit lui permettre de réaliser des équipements au profit de sa population. Le programme est ambitieux mais il doit être réalisé au maximum, à personnel constant.

• Madame Doat demande si la moyenne évoquée au niveau des investissements est évaluée sur l'ensemble du mandat ?

• Madame Maurel précise la période retenue soit 2008-2013.

• Madame Doat rappelle qu'aujourd'hui la municipalité arrive à peine à mi-mandat, avec une année d'élection et qu'il faut retenir des périodes comparables pour comparer. Des projets structurants émergents, mais il y a le temps des études, de la concertation par exemple. Ces temps importants d'instruction, de réflexion avec les partenaires ne se traduisent pas toujours par des éléments tangibles.

• Madame Maurel expose que l'on ne peut attendre la fin du mandat pour réaliser des comparaisons et que les trois dernières années demeurent des durées raisonnables pour en tirer certains enseignements. Les moyens dont dispose la Commune sont suffisants comme en témoigne la réalisation en ce début de mandat de certains projets comme l'hôtel de ville, projet bien avancé alors, car amorcé lors du précédent mandat. La Commune a levé les impôts à la hauteur de ses inscriptions, elle formule le souhait qu'à partir de 2017 la tendance en matière d'investissement va s'inverser.

• Monsieur Akriche s'interroge sur le montant des frais de télécommunication fixé à 5. 000€ ainsi que sur les licences anti-virus.

• Monsieur le Maire apporte des précisions quant au contenu des frais de communication (liaisons entre sites, téléphonie…). En ce qui concerne les licences anti-virus, la réponse pourra être apportée ultérieurement.

Concernant le budget primitif 2017 de la commune, après avoir exposé l’équilibre ci-dessus, présenté la maquette officielle, le détail des inscriptions budgétaires ainsi que l’état des AP/CP en cours,

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 18 janvier 2017,

Vu l’article L 2311-3 du CGCT,30.01.2017

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par 25 Voix Pour,

1 Voix contre : Mme Epaud,

7 Abstentions : Mmes Maurel, Vrignon, M. Chapalain pour lui-même et pour M. Maingueneau, M. Akriche, Mme Métaireau pour elle-même et pour M. Pitalier.

Décide :

1°) - d’approuver l’augmentation des crédits des autorisations de programme relatives à l’opération 1124 (Aménagement du Perré de Tanchet) et l’opération 1222 (Réhabilitation de la salle Calixte Aimé Plissonneau).

2°) - d’approuver la création des autorisations de programme relatives aux opérations 0825 (Aménagement du Centre Ville 2), 1722 (Extension du groupe scolaire René Millet) et 1725 (ZAC du Centre Ville 3).

3°) - d’approuver le budget primitif 2017 du budget principal de la commune.

4°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

*********30.01.2017

CREATION DU BUDGET ANNEXE « LA POITEVINIERE » ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par délibération du 19 décembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé la convention établie entre la commune du Château d’Olonne et les sociétés SIPO PHILAM pour la réalisation du lotissement La Poitevinière.

Le projet porte sur une superficie de 26.015 m². La commune étant propriétaire de 4.341 m² soit 16,69% de la superficie totale et les sociétés SIPO PHILAM de 21.674 m² soit 83,81%.

La surface totale cessible est de 17.387 m², soit 2.897 m² revenant à la commune et 14.490 m² aux sociétés SIP PHILAM. Le projet de lotissement comprendra la réalisation de 37 lots à bâtir dont 5 lots pour une surface de 2.897 m² pour la réalisation de logements sociaux ou abordables.

La commune du Château d’Olonne est donc co-lotisseur et doit à ce titre, créer un budget annexe pour retracer ses actions dans le cadre de cette opération d'aménagement. Le commune prend en charge la réalisation des logements sociaux et abordables tels que prévus aux dispositions du PLU et sa participation totale est prévue à hauteur de 156.654 € dont :

- 81.654€ correspondant à la valorisation des terrains apportés par la commune.

- 75.000€ HT à verser en fonction de l’avancement des travaux : 15.000€ au démarrage des travaux, 30.000€ à l’achèvement des réseaux primaires, 20.000€ au démarrage des travaux de finition et le solde à la fin de l’opération.

BP2017, Budget annexe La Poitevinière

Nature Libellé DM5 Nature Libellé DM5

3555 Terrains aménagés 156 654,00 1641 Emprunts 156 654,00

Dépenses d'investissement 156 654,00 Recettes d'investissement 156 654,00

6015 Acquisitions des terrains 81 654,00

605 Travaux de viabilisation 75 000,00 7135 Variation des stocks de produits 156 654,00

Dépenses de fonctionnement 156 654,00 Recettes de fonctionnement 156 654,00

TOTAL 313 308,00 TOTAL 313 308,00

Vu la convention de partenariat avec les sociétés SIPO PHILAM,

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 18 janvier 2017,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d’approuver la création du budget annexe « La Poitevinière ».

2°) - d’approuver le budget primitif 2017 du budget annexe « La Poitevinière ».

3°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

********30.01.2017

CREATION DU BUDGET ANNEXE « LE FOND SABLAIS » ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la commune du Château d’Olonne a un projet de partenariat avec les sociétés SIPO PHILAM pour la réalisation du lotissement Le Fond Sablais.

La commune du Château d’Olonne sera co-lotisseur et doit à ce titre, créer un budget annexe pour retracer ses actions dans le cadre de cette opération d'aménagement.

L’état actuel des études fait ressortir un coût total prévisionnel pour la commune de 298.460€ se répartissant ainsi :

- Valorisation des terrains : 188.460 €

- Participation aux travaux : 110.000 € HT

La surface cessible revenant à la commune est de 2.873 m².

BP2017, Budget annexe Le Fond Sablais

Nature Libellé DM5 Nature Libellé DM5

3555 Terrains aménagés 298 460,00 1641 Emprunts 298 460,00

Dépenses d'investissement 298 460,00 Recettes d'investissement 298 460,00

6015 Acquisitions des terrains 188 460,00

605 Travaux de viabilisation 110 000,00 7135 Variation des stocks de produits 298 460,00

Dépenses de fonctionnement 298 460,00 Recettes de fonctionnement 298 460,00

TOTAL 596 920,00 TOTAL 596 920,00

• Monsieur Chapalain souhaite connaître la répartition des propriétés relevant de la société SIPO PHILAM et celles de la Commune.

• Madame Billon propose de remettre les éléments de réponse lors de la prochaine réunion de la Commission Urbanisme.

Vu l’avis favorable de la commission des finances, réunie le 18 janvier 2017,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d’approuver la création du budget annexe « Le Fond Sablais».

2°) - d’approuver le budget primitif 2017 du budget annexe « Le Fond Sablais».

3°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

* * * * *30.01.2017

DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2017(DETR) - DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en application de l’article L.2334-33 du code général des collectivités territoriales, la commune du Château d’Olonne est éligible à la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) au titre de : Commune de 2 000 à 20 000 habitants et dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes de la même strate.

Pour 2017, les montants minimal et maximal des travaux retenus sont fixés à 30.000 €HT et 1.000.000 €HT et les taux d’intervention sont fonction du montant du projet :

- Coût du projet jusqu’à 100.000€ HT : 35%

- Coût du projet entre 100.000€ et 1.000.000€ HT : 30%

Les dossiers de demande de subvention au titre de la DETR doivent être déposés avant le 9 février 2017

sur la plate-forme dédiée. Nous proposons de présenter le projet de création d’un Equipement sportif et

de loisirs à destination des jeunes (Skate Parc Paysager).

I – Présentation du projet

C’est un équipement sportif et de loisirs à destination des jeunes intégré en béton, dédié à la pratique des sports de glisses urbaines (skateboard, roller, BMX) sur une surface totale de 650m², est le fruit de plusieurs mois de réflexion et de concertation associations locales de pratiquants et notamment Roulettes Mates qui œuvre pour le développement du skateboard et de sa culture aux Pays des Olonnes.

La ville s'est aussi entourée de deux cabinets : Phytolab, paysagiste et Constructo, spécialiste français de la conception de cet équipement sportif et de loisirs.

Cet équipement sportif et de loisirs se situera en contrebas de la médiathèque de la commune. Cet emplacement bénéficie de la proximité immédiate de la piste cyclable le long de l’avenue du Pas du Bois, liaison entre le littoral et le centre ville. Les circulations piétonnes et cyclistes de la promenade, en parallèle aux déplacements automobiles sur l’avenue du Pas du bois doivent renforcer l'afflux des spectateurs attirés par la pratique du skate, celle-ci générant à son tour un supplément d'attractivité de la promenade elle-même.

Il s'agit en fait de créer une synergie entre 2 types d'espaces publics aux acteurs différents.

Au niveau de la mixité sociale le site peut présenter un intérêt en raison de son emplacement à proximité d’un :

- établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (E.H.PA.D). - parc aménagé (Aire des Vallées) se situe également à proximité de l’hôtel de ville actuel. - une ligne de bus se situe également à proximité du lieu

II- Travaux à prévoir :

La réalisation de cet équipement sportif et de loisirs en béton, décomposé en différents plateaux reliés par des plans inclinés ou des formes courbes. Afin de respecter au mieux les préconisations géotechniques et d’intégration paysagère, les solutions suivantes sont retenues :30.01.2017

Génie civil :

- Préparation du terrain, avec décapage de l’horizon végétal sur 30cm environ. Les terres issues du décapage seront stockées sur site pour être réutilisées en fin de chantier pour constituer les talus autour de cet équipement sportif et de loisirs.

- Déblais en pleine masse pour les fosses du bowl, et création des plateformes, stockage des terres sur site, et compactage du fond de fouille. Pour mémoire : Intervention du SYDEV pour la réalisation des réseaux d’éclairage.

- Sondage des réseaux existants en bordure de parcelle.

- Réalisation des réseaux EP, avec mise en place des canalisations PVC, siphon EP et avaloirs à grille, et réalisation des réseaux AEP.

- Disposition d’un géotextile anti-contaminant en fond de forme.

- Réalisation des formes hors sol avec remblaiement en tout-venant 0/80 réglé et compacté. - Mise en œuvre d'une couche de réglage en tout venant 0/31,5 sous les dallages horizontaux et inclinés, sur une épaisseur de 10 cm et soigneusement compactée.

- La bonne mise en œuvre des remblais devra être contrôlée à l’aide d’essais à la plaque. - Les parties en relief sont réalisées en modelant la couche de forme, avec possibilité d’adjonction d’un liant hydraulique pour renforcer la stabilité.

- Réalisation des bêches de rive hors gel h=50cm.

- Réalisation des fondations pour murets.

- Réalisation des bancs en béton teinté dans la masse.

- Réalisation des courbes en béton projeté ou coulé en place, avec couche de préparation préalable en gros béton. Les courbes seront lissées à la taloche manuelle, et teintées en surface par ajout de quartz lors du lissage.

- Fourniture et mise en place des cadres en acier thermo laqué à remplir avec du béton pour murets de glisse.

- Réalisation des dallages inclinés puis des dallages horizontaux avec ajout de quartz coloré lors du lissage.

- Réalisation du chemin d’accès.

- Les études béton à la charge de l’entrepreneur préciseront le type et la quantité d’armature à mettre en œuvre selon les ouvrages.

Aménagements paysagers

- Protections d'arbres existants conservés.

- Terrassements, terre végétale et préparation du sol : reprise sur et mise en œuvre de terre, préparation du sol.

- Protection des réseaux à proximité des fosses de plantation.

- Paillage et éléments liés à la plantation : tuteurages, cuvettes d’arrosage, nappes bambou de protection des troncs.

- Fourniture et plantation de végétaux comprenant la garantie de reprise : arbres. - Réalisation de gazons : engazonnement rustique, engazonnement sur surfaces en pavés à joints gazon, gazon en plaque.

- Surfaces minérales et éléments liés : surfaces en pavés béton.

- Surfaces en gazon synthétique.

- Mobilier : corbeilles de propreté.III - Planning

Les travaux sont prévus pour une durée de 4 mois de mars à juin 2017.

IV - Plan de financement

Notre demande de subvention porte sur 30% du coût HT du projet, soit 61.294,42€.

Création d’un Equipement sportif et de loisirs

Désignation HT TTC

Etudes 33 481,39 € 40 177,67 €

Travaux 170 833,33 € 205 000,00 €

Coût prévisionnel du projet 204 314,73 € 245 177,67 €

Demande DETR : 30% 61 294,42 € 73 553,30 €

Financement par la commune 143 020,31 € 171 624,37 €

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 18 janvier 2017,

Vu l’article L L.2334-33 du CGCT,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d’approuver une demande de subvention relative au projet de création d’un équipement sportif et de loisirs paysager au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

2°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

******30.01.2017

CESSION DE DEUX TRACTEURS ET DE LA BALAYEUSE

AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2015 autorisant la mise aux enchères du matériel réformé de la ville sur le site Agora Store, nous avons mis en vente :

- Un tracteur 704 M immatriculé 3229 SM 85 acquis en 1990 pour 15.200€. Prix de cession 4.746,00€.

- Un tracteur immatriculé 4482 SD 85 acquis en 2001 pour 16.200€.

Prix de cession 4.630,50€.

Dans ces deux cas, le prix de cession étant supérieur à 4.600€, le conseil municipal doit les approuver.

Parallèlement lors du Conseil Municipal du 19 décembre 2016 a été approuvée la décision municipale d’acquisition d’une balayeuse et la reprise de l’ancienne pour un montant de 8.333,33 € HT, soit 10.000 €TTC.

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 18 janvier 2017,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2015,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - de valider la cession du tracteur 704 M immatriculé 3229 SM 85 à M. Lemaire Julien (44000) pour un montant de 4746,00 euros.

2°) - de valider la cession du tracteur immatriculé 4482 SD 85 à l’entreprise Devincenzi (79200) pour un montant de 4630,50 euros.

3°) - de rétrocéder 10% du montant de la cession des deux tracteurs à Agorastore au titre de la commission.

4) - de procéder à l’encaissement des deux recettes (4760,00€ + 4630,50€) soit 9.390,50 € sur le budget 2017.

5°) - de procéder aux opérations de sortie d’inventaire des deux tracteurs et de la balayeuse.

6°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ces dossiers.

**********

#signature#30.01.2017

FIXATION DU MONTANT DE REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

PAR DES AMENAGEMENTS DE MISE EN ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que le Code général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que nul ne peut occuper le domaine public sans titre l'y habilitant, que cette occupation est nécessairement temporaire et que l'autorisation présente un caractère précaire et révocable.

Par principe toute occupation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance payable d'avance et annuellement.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance exigible pour une occupation du domaine public par tout aménagement de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite de type rampe ou autre dispositif comme suit : 5€ le m²/an.

Il est précisé que les conditions de ces occupations privatives du domaine public seront établies par convention.

• Monsieur Akriche s'interroge sur le but final de cette tarification et notamment s'il s'agit de contrôler les aménagements.

• Monsieur le Maire précise que lorsqu'une activité, devant se mettre aux normes de mise en accessibilité, occupe le domaine public, elle se doit de verser en contrepartie une redevance.

• Monsieur Chapalain demande s'il est possible de mettre en place un seuil de dépense.

• Monsieur le Maire rappelle que la redevance dans ce cas précis s'élève à 60€, en application du principe de 5€ le m² par année d'occupation.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par 32 Voix Pour

Et 1 Abstention : Mme Epaud.

Décide :

1°) - de fixer le montant de la redevance pour une occupation du domaine public communal par un aménagement de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite à 5€ le m²/an, à compter du 01 janvier 2017.

2°) - d’approuver l'exonération de redevance pour les occupations suivantes : o Occupation ou utilisation comme condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous, o Occupation ou utilisation qui contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même,

o Occupation ou utilisation par des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.

3°) - de préciser que pour toute première demande d'occupation, la redevance sera calculée au prorata temporis jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

4°) - que toute occupation du domaine public sans titre fera l'objet d'une indemnisation versée par l'occupant à la Ville compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'une occupation régulière.

5°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions venant fixer les modalités d'occupation du domaine public par ce type d'ouvrage ainsi que toute pièce relative à cette affaire.

******#30.01.2017

CONVENTION DE PRESTATIONS POUR LA GESTION DE LA BILLETTERIE

DE LA SAISON CULTURELLE AVEC LA SPL « DESTINATION LES SABLES »

APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre des ses compétences, la SPL (société publique locale) « Destination les Sables » assure la promotion des animations et événements organisés sur son territoire.

A ce titre, il apparaît nécessaire que la SPL puisse être le dépositaire de la billetterie des concerts et spectacles que le service Animations culturelles organise, entre autres, au sein de la Gargamoëlle.

Ce nouveau partenariat intervient en cours de saison culturelle. Aussi, pour ne pas modifier la pratique et perturber le public, il est convenu entre la Ville et la SPL « Destination les Sables » que la vente des billets s’effectuera uniquement au bureau d’information touristique du Château d’Olonne.

La gestion de la billetterie pourra voir son fonctionnement évoluer lors de la prochaine saison culturelle. Dans ce cas, il fera l’objet d’un nouveau conventionnement.

Par la présente convention, qui entrera en vigueur au 1er février 2017, la SPL « Destination Les Sables » vendra les billets des spectacles organisés par le service Animations culturelles, selon les tarifs adoptés par le conseil municipal.

La SPL encaissera la recette sur son compte bancaire. La recette totale sera ensuite reversée sur le compte ouvert auprès du Trésor Public par la régie Animations culturelles de la commune.

La commune s’engage en retour à reverser 10% de ladite recette encaissée à la SPL « Destination les sables » au titre du service rendu.

En séance du 18 janvier 2017, la commission des Finances a émis un avis favorable sur les modalités de gestion de la billetterie et sur le projet de convention.

• Monsieur Akriche souhaite connaître le pourcentage de commission pour le Château d'Olonne lors de la vente de billets en direct.

• Monsieur le Maire précise que l'Office de tourisme perçoit 10%, cependant sur des sorties plus importantes comme le Puy du Fou, la commission peut aller au-delà.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d’approuver la signature de la convention de prestations avec la SPL « Destination les Sables ».

2°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

*****30.01.2017

SYDEV – TRAVAUX DE RENOVATION PROGRAMMEE DU PARC D’ECLAIRAGE PUBLIC ET

CONSECUTIFS AUX VISITES DE MAINTENANCE

APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée d'une proposition technique et financière concernant des travaux de programmation annuelle de rénovation d’éclairage public réalisés par le SyDEV.

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence éclairage, le SyDEV souhaite réduire les délais de gestion des dossiers de rénovation.

Il propose donc, outre la réduction des délais d’étude et la constitution d’un stock de matériel, que la collectivité définisse une enveloppe budgétaire annuelle qui serait attribuée aux travaux de rénovation du parc d’éclairage.

Suite à une évaluation des besoins de notre collectivité établie, il est nécessaire de fixer le montant de l’enveloppe budgétaire annuelle dédiée à cette rénovation, à hauteur de 110.000,00 euros.

Les modalités sont fixées dans la convention n°2016.ECL.0896, affaire L.RN 060.17.001, pour un montant de 220.000,00 € avec une participation communale de 110.000,00 €.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir approuver la convention susvisée et de l'autoriser à la signer.

Vu les statuts du SyDEV,

Vu le projet de programme annuel de rénovation d’éclairage public 2017,

Vu le projet de convention du SyDEV n°2016.ECL.0896 (affaire : LRN 060-17-001),

Vu l’avis favorable de la commission Domaine et équipements publics du 17 janvier 2017,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d’approuver les termes de la convention n°2016.ECL.0896 devant être établie entre le SyDEV et la Commune du Château d’Olonne et venant fixer les modalités techniques et financières des travaux de programmation annuelle de rénovation d’éclairage public pour l’année 2017.

2°) - d’approuver la participation communale de 110.000,00 €.

3°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la dite convention ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

4°) - de dire que les crédits sont inscrits au budget 2017.

*******30.01.2017

SYDEV

CONVENTION TRAVAUX NEUFS D’ECLAIRAGE RUE DES FRERES MICHELIN

APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée d’une proposition technique et financière concernant des travaux neufs d’éclairage rue des Frères Michelin, travaux qui seront réalisés par le SyDEV.

Il s'agit de travaux neufs d’éclairage dont les modalités sont fixées dans la convention suivante :

N° de la

convention Coût total

Participation

communale

Travaux neufs d’éclairage : rue des

Frères Michelin

L.EC.060.16.002 3.318, 00 HT 2.323, 00 € HT

TOTAL 2.323,00 € HT

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir approuver la convention susvisée et de l'autoriser à la signer.

Vu les statuts du SyDEV,

Vu le projet de travaux neufs d’éclairage rue des Frères Michelin

Vu le projet de convention du SyDEV

Vu l’avis favorable de la commission Domaine et équipements publics du 17 janvier 2017,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d'approuver les termes de la convention devant être établie entre le SyDEV et la Commune du

Château d’Olonne et venant fixer les modalités techniques et financières des travaux neufs

d’éclairage.

2°) - d'approuver la participation communale pour les travaux neufs d’éclairage rue des Frères Lumière.

3°) - d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

4°) - de dire que les crédits sont inscrits au budget 2017.

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#signature#30.01.2017

SYDEV - CONVENTION

DIAGNOSTIC D’UNE INSTALLATION DE PRODUCTION SOLAIRE THERMIQUE

SUR L’ECOLE DE LA PIRONNIERE

APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée d’une proposition technique et financière concernant le diagnostic de l’installation solaire de l’école de la Pironnière.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’énergie,

Vu les statuts du SyDEV,

Vu la délibération du Comité Syndical du SyDEV n°DEL059AG151208 en date du 15 décembre 2008 relative à la mise en place de Plans Climat Energie Collectivité (PCEC),

Vu la délibération du Comité Syndical du SyDEV n°DEL005CS260410 en date du 26 avril 2010 relative la mise en œuvre du PCEC,

Vu la convention cadre « Plan Climat Energie Collectivité » conclue entre la commune du CHÂTEAU D'OLONNE et le SyDEV.

Considérant l’action « Etudes de production d’énergie à partir de sources renouvelables sur les bâtiments communaux» du Plan Climat Energie Collectivité (PCEC),

Considérant que cette action a pour objet de définir les conditions de faisabilité technico-économiques pour l’installation d’équipement de production d’énergie renouvelable,

Considérant que cette action présente un intérêt pour le SyDEV dans la mesure où elle permet d’appeler moins de puissance sur le réseau de distribution publique d’électricité et ainsi différer des travaux de renforcement,

Considérant que le SyDEV propose d’apporter son concours pour aider notre collectivité à étudier la faisabilité du Diagnostic d’une installation existante de production d’énergie à partir de sources renouvelables sur l’école la Pironnière

Pour mémoire, l’installation actuelle est constituée d’environ 104 m² de panneaux solaires produisant de l’eau chaude stockée dans 3 ballons de 2.000 litres et venant en lieu et place ou en complément du chauffage de l’école lorsque la température de l’eau produite par les panneaux solaires est suffisante.

Considérant que le coût de cette étude d’aide à la décision est estimé à 2.490 € HT,

Considérant que le financement de cette étude d’aide à la décision est assuré à hauteur de 20% du coût réel HT par notre collectivité,

Vu l’avis favorable de la commission Domaine et équipements publics du 17 janvier 2017.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - de confier la réalisation d’une étude de faisabilité pour le diagnostic d’une installation existante de production d’énergie à partir de sources renouvelables sur l’école la Pironnière au SyDEV pour un coût prévisionnel de 2.490 € HT.30.01.2017

2°) - de financer cette étude à hauteur de 20% du coût réel HT.

3°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune et le SyDEV relative aux modalités techniques et financières de réalisation de l’action " Diagnostic Installation d’une production solaire thermique sur l’école de la Pironnière’’ ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

4°) - de dire que les crédits sont inscrits au budget 2017.

******30.01.2017

MARCHE DE TRAVAUX "CONSTRUCTION DU NOUVEL HOTEL DE VILLE" LOT 1 : DEMOLITION

AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER

L'AVENANT N°1 AU PRESENT MARCHE

Monsieur le Maire rappelle qu’un marché de travaux relatif à la construction du nouvel Hôtel de Ville, lot n°1 démolition, a été signé en date du 19 janvier 2015 avec l'entreprise Demcoh située ZA Beausoleil – rue Vincent Auriol à Louverne (53950).

Ledit marché, notifié le 27 janvier 2015, d’un montant total de 80.600,00 € HT, a été conclu pour une durée de 23 mois à compter de la date indiquée sur l'ordre de service prescrivant de commencer les travaux.

Suite à la découverte d'amiante sur les freins de l'ascenseur et à la vente des modulaires, le maître d'œuvre dudit marché, Sophie Blanchet Architecte, situé 41 avenue Michel Crépeau à la Rochelle (17000), propose la conclusion d'un avenant prenant en compte les points exposés ci-dessus, comme suit : - Plus-value pour la dépose des freins amiantés de l'ascenseur pour un montant de 6.000,00 € HT, soit 7.200,00 € TTC.

- Moins-value pour la non dépose des bungalows pour un montant de –10.000,00 € HT, soit -12.000,00 € TTC.

Le nouveau montant du marché s'élève donc à 76.600,00 € HT, soit 91.920,00 € TTC. Le montant total de la moins-value est de 4.000,00 € HT, soit une diminution de 4,96 % par rapport au montant du marché initial.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2014 portant autorisation de signature du marché de travaux relatif à la construction du nouvel Hôtel de Ville,

Vu le marché de travaux relatif à la construction du nouvel Hôtel de Ville, lot n°1 Démolition avec l'entreprise Demcoh,

Vu le projet d'avenant n°1,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par 28 Voix Pour,

1 Voix Contre : Mme Epaud.

Et 4 abstentions : Mmes Maurel, Vrignon, M. Chapalain pour lui-même et pour M. Maingueneau,

Décide :

1°) - d’approuver la passation d'un avenant n°1 au marché de travaux conclu avec l'entreprise Demcoh pour le lot n°1 Démolition, dans le cadre de la construction du nouvel Hôtel de Ville, portant le nouveau montant du marché à 76.600,00 € HT, soit 91.920,00 € TTC, représentant une moins- value de 4,96 % par rapport au montant du marché initial.

2°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 dudit marché ainsi que toute pièce relative à cette affaire.

********30.01.2017

MARCHE DE SERVICES TRANSPORT SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE

AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L'AVENANT N°1

Monsieur le Maire rappelle qu’un marché de services relatif au transport scolaire et périscolaire a été signé en date du 15 décembre 2015 avec l'entreprise Sovetours, située 105 boulevard d'Angleterre - BP 169 - La Roche sur Yon (85004).

Ledit marché, notifié le 21 décembre 2015, d’un montant initial annuel minimum de 30.000 € HT et maximum de 60.000 € HT, a été conclu pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2016 reconductible 3 fois.

Le cahier des clauses administratives particulières prévoit une révision annuelle des prix et fixe la formule de révision comme suit :

Cn = 12,5% + [(18% x 07221E(n)/07221E(o)) + (50% x NAT(n)/NAT(o)) + (19,5% x F291013(n)/F291013(o))]

dans laquelle :

- Cn : coefficient de révision,

- 07221E(o), NAT(o), F291013(o) : valeurs des index de référence au mois zéro, - 07221E(n), NAT(n), F291013(n) : valeurs des index de référence au mois n, - 18 - 50 - 19,5 : part de l’index par rapport à la partie variable exprimé en pourcentage (%).

L'un des index la composant (07221E "carburant") a été archivé au mois de décembre 2015 et deux nouveaux index ont été créés : "07221 gazole" et "07222 essence" Il convient de retenir l'index "07221 gazole", qui se rapproche le plus de l'objet du marché.

Aucun coefficient de raccordement n'ayant été publié, il est proposé d'appliquer le principe de la double formule conformément aux prescriptions de l'Insee. La formule de révision applicable, se substituant à la précédente devient donc :

Cn = 12,5% + [{(18% x (07221E(d)/07221E(o)) x (07221 gazole(p)/07221 gazole(n))} + (50% x NAT(n)/NAT(o)) + (19,5% x F291013(n)/F291013(o))]

dans laquelle :

- Cn : coefficient de révision,

- 07221E(o), NAT(o), F291013(o) : valeurs des index de référence au mois zéro, - 07221 gazole(n), NAT(n) F2910413(n), : valeurs des index de référence au mois n, - 07221E(d) : valeur de l'indice de référence au mois de décembre 2015 (dernier indice de la série publié)

- 07221 gazole(p) : valeur de l'indice de référence au mois de décembre 2015 (premier indice de la série publié)

- 18 - 50 - 19,5 : part de l’index par rapport à la partie variable exprimé en pourcentage (%).

Il est donc proposé à l'Assemblée de conclure un avenant n°1 au dit marché afin de modifier l’un des index de révision de prix ainsi que la formule du présent marché dans les conditions exposées ci-dessus.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2015 portant autorisation de signature du marché de services relatif au transport scolaire et périscolaire,

Vu le marché de services relatif au transport scolaire et périscolaire avec l'entreprise Sovetours,

Vu le projet d'avenant n°1,30.01.2017

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d’approuver la conclusion d'un avenant n°1 au marché de services conclu avec l'entreprise Sovetours pour le transport scolaire et périscolaire, portant sur la nouvelle formule de révision annuelle du marché exposée ci-dessus, intégrant le nouvel index.

2°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 dudit marché ainsi que toute pièce relative à cette affaire.

* * * * *30.01.2017

CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL DANS LE CADRE DE L’ACCUEIL DE CONCERTS A

L’OCCASION DE L’OPERATION « LA MUSIQUE VOYAGE EN VENDEE »

ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE ET LA COMMUNE DU CHATEAU D’OLONNE

APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Commune envisage de signer une convention ayant pour objet de régler les relations techniques et administratives entre le Commune et le Département pour l’accueil du Quatuor Le Maine de l’Orchestre National des Pays de Loire, dans le cadre de l’opération « La musique classique voyage en Vendée » - Saison culturelle départementale 2016/2017. Cette représentation est destinée aux résidents des EHPAD du Château d’Olonne, des Sables d’Olonne et d’Olonne-sur-Mer.

Ce concert est programmé dans la salle Calixte-Aimé Plissonneau au Château d’Olonne le vendredi 17 février 2017 à 14h30.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1111-2 ;

Vu l’ordonnance n°45-8339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Région des Pays de Loire du 10 octobre 2015 attribuant au Président du Conseil Départemental de la Vendée les licences d’entrepreneur de spectacle n°2-1087657 et n°3- 1087658 ;

Vu la délibération n°III-B 3 du 24 mars 2016 adoptant le lancement de l’opération « La musique classique voyage en Vendée» ;

Vu la délibération n°3-9 du 18 novembre 2016 adoptant la programmation du dispositif « La musique classique voyage en Vendée » avec l’ONPL de décembre 2016 à mars 2017 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d’approuver les termes de la convention entre la Commune et le Département de la Vendée pour l’accueil du Quatuor Le Maine de l’Orchestre National des Pays de Loire, dans le cadre de l’opération « La musique classique voyage en Vendée » - Saison culturelle départementale 2016/2017.

2°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ainsi que tout document s’y rapportant.

******30.01.2017

ECHANGES DEMATERIALISES DES DONNES DE L’ETAT CIVIL ET DES AVIS ELECTORAUX ADHESION DE LA COMMUNE A SDFI

CONVENTION ENTRE L’INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ET LA COMMUNE

APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques propose un dispositif complémentaire de transmission des données de l’état civil et des avis électoraux : Système de Dépôt du Fichier Intégré (SDFI).

L’informatisation de la gestion de l’état civil et du transfert des données électorales vers l’Insee s’impose progressivement aux communes.

Cette dématérialisation permet :

- De réduire fortement les délais d’envoi et d’exploitation par l’Insee des données et de retransmission aux autres communes ;

- De supprimer les tâches administratives de recopie et de mise au courrier ; - De diminuer les risques d’erreur ;

- De sécuriser les échanges ;

- De diminuer les frais postaux.

La Commune avait adhéré par délibération en date du 24 septembre 2013 au dispositif AIREPPNET.

Le Système de dépôt du fichier intégré permet d’aller chercher directement dans nos applications les données d’état civil et électorales.

Vu la convention n°1040/DR44/2017 relative à la transmission des données de l’état civil et des avis électoraux par internet à l’Insee.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d’approuver les termes de la convention établie entre la commune du Château d’Olonne et l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, relative à la transmission des données d’état civil et des avis électoraux par Internet, annexée à la présente délibération.

2°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et l’ensemble des pièces s’y rapportant.

******30.01.2017

PERSONNEL MUNICIPAL

POSTE DE RESPONSABLE COMMUNICATION - RECLASSEMENT INDICIAIRE

Monsieur le Maire expose que le 26 septembre 2016, le conseil municipal a validé la création d’un poste permanent de catégorie A dans le domaine de la communication.

Il avait été proposé de créer un poste d’Attaché contractuel selon les modalités suivantes : - Contrat à durée déterminée de 3 ans à compter du 24 octobre 2016,

- Rémunération sur la base de l’indice brut correspondant au 5ème échelon du grade d’Attaché, augmentée de l’indemnité forfaire pour travaux supplémentaires servie dans le cadre du régime indemnitaire local.

Monsieur le Maire informe que, selon l’article 27 du décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016, modifiant le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux, et mettant en œuvre le protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) pour les attachés territoriaux, il convient de procéder à son reclassement au 4ème échelon à compter du 1er janvier 2017.

• Monsieur Akriche souhaite connaître le degré de variation entre l'ancien et le nouvel échelon.

• Monsieur le Maire précise qu'il est question de cinq points d'indice en sus.

Vu l’article 3-3 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu l’article 27 du décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) d’autoriser le reclassement ci-dessus mentionné.

3°) d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette modification et notamment l’avenant au contrat à durée déterminée.

*******30.01.2017

DECISIONS MUNICIPALES - DELIBERATION DE DONNER ACTE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 17 Avril 2014, le Conseil Municipal lui a accordé les délégations de pouvoirs que propose le Code Général des Collectivités Territoriales par son article L.2122-22.

En contrepartie, le Conseil Municipal doit « donner acte » de ces décisions, conformément à l’article L.2122- 3 dudit code.

Les dernières décisions prises concernent :

08.12.2016 – N°110 -2016

Fournitures administratives et papeteries pour les services de la ville du château d’Olonne (4 lots) – Signature d’un marché de fournitures pour les lots 1 & 2 avec Maxipap, lot 3 avec Papeteries Luquet et Duranton, lot 4 avec Trap’s Handiburo.

16.12.2016 – N°111 -2016

Convention d’occupation précaire conclue en application de l’article L.411-2 alinéa 4-3 du code rural, avec M. Mickaël Perraudeau.

16.12.2016 – N°112 -2016

Refinancement du prêt 87070302 contracté auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne-pays de Loire, pour un même montant de 1.060.432,20 €uros.

05.01.2017 – N°001 -2017

Etude hydraulique dans le cadre de la renaturation du Littoral communal – signature d’un avenant au marché de prestations intellectuelles, modifiant le délai d'exécution fixé au 19 janvier 2017 et de le prolonger jusqu’au 31 mars 2017

05.01.2017 – N°002 -2017

Accord-cadre pour élagage, abattage et essouchement avec évacuation des déchets – Signature d’un marché de services avec Merceron Environnement agence Littoral Vert pour un montant minimum annuel de 3.000 € HT et un montant maximum annuel de 15.000 € HT.

09.01.2017 – N°003 -2017

Contrat de cession de représentation - Manifestations culturelles à la Gargamoëlle 1er semestre 2017, pour un montant total de 10.525 €.

10.01.2017 – N°004 -2017

Renouvellement des licences de l’anti-virus Kaspersky avec l’entreprise Atout Web, pour un montant HT de 3.766 €uros pour une durée de 2 années.

10.01.2017 – N°005 -2017

Contrats d’engagements conférences–débats à La Gargamoëlle, pour un montant total de prestations de 195 €uros.

12.01.2017 – N°006 -2017

Cession de matériel technique via le site Agorastore.fr pour une recette de 3.535,25 € moins une commission de 10% à Agorastore.

• Madame Epaud fait part d'une erreur matérielle quant à la numérotation des décisions municipales restée à l'année 2016 sur la note de synthèse.

Elle souhaite ensuite avoir confirmation de l'adresse de l'entreprise Merceron Environnement Agence Littoral Vert indiquée au 14 rue du Fléchoux à Talmont Saint Hilaire, sur la décision n°002-2017.

• Monsieur le Maire répond qu'une vérification sera demandée au service.

• Madame Epaud demande des précisions concernant la décision n°005-2017 et notamment sur les recettes attendues.

• Monsieur le Maire expose que lorsque la salle est complète, les recettes peuvent s'élever à 1.500€.

Les membres du Conseil Municipal prennent acte de ces décisions municipales prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir donnée par le Conseil.

********30.01.2017

ADHESION A LA DEMARCHE DE CONSULTATION EN VUE D’UNE SOUSCRIPTION A UN

CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

MANDAT AU CENTRE DE GESTION

Monsieur le Maire expose :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée relance une procédure

de consultation pour une mise en concurrence en vue de conclure un nouveau contrat groupe

d’assurance des risques statutaires du personnel à adhésion facultative, pour une période de

quatre ans à compter du 1er janvier 2018. L’échéance du contrat groupe actuel est fixée au

31 décembre 2017.

Ce contrat groupe permet aux collectivités et établissements publics intéressés de disposer de

taux intéressants, en raison d’une part d’un effet de masse, et d’autre part d’une mutualisation

des risques pour les structures qui comptent un nombre d’agents affiliés à la CNRACL inférieur

à des seuils qui restent à définir (ce seuil est fixé à 30 agents dans le contrat actuel).

Le contrat, souscrit en capitalisation et non pas en répartition (c’est-à-dire que les sinistres nés

pendant la période d’assurance continuent d’être pris en charge en fin de contrat), permet de

garantir tous types de risques (maladie ordinaire, maternité, longue maladie et maladie de longue

durée, accident de travail, décès), avec éventuellement des choix possibles pour réaliser une part

d’auto-assurance. En outre, la collectivité peut choisir d’opter pour le remboursement de tout

ou partie des charges patronales.

La procédure que va lancer le Centre de Gestion se fera sous la forme d’un marché public avec

procédure concurrentielle avec négociation, compte tenu de la spécificité forte de ce type de

contrat et des aléas qui sont difficilement quantifiables au moment de l’établissement du cahier

des charges.

L’engagement des collectivités et établissements publics, à ce stade de la procédure, ne porte

que sur l’intégration dans le panel des structures souhaitant participer à l’appel d’offres.

L’assemblée sera à nouveau consultée lorsque le résultat de l’appel d’offres sera connu, afin

qu’elle se prononce, au vu des propositions chiffrées, sur son éventuelle adhésion définitive au

contrat groupe.

Monsieur le Maire propose de donner mandat au Centre de Gestion pour intégrer la collectivité

dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des

risques statutaires, étant bien précisé que la collectivité sera à nouveau consultée, à l’issue de la

procédure de consultation, pour se prononcer sur l’adhésion au contrat groupe, au vu des

propositions chiffrées proposées par l’assureur.

• Madame Métaireau s'interroge sur le contenu du contrat groupe d'assurance des risques

statutaires.

• Monsieur le Maire précise que ce type de contrat permet de pallier l'absence du personnel. Il est

proposé de confier la consultation pour le choix de la compagnie d'assurance pour la

gestion des risques statutaires à la Maison des Communes en lieu et place de la Commune.

Ceci lui permettra d'obtenir un tarif plus favorable que celui d'aujourd'hui.30.01.2017

• Monsieur Chapalain ajoute que les risques statutaires consistent à prendre en charge par la

compagnie d'assurance les obligations de la Commune eu égard aux agents territoriaux en

situation d'arrêt de travail suite à une maladie ou un accident avec franchise pouvant être

négociée.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26.

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux.

Vu le Code des assurances.

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1) de donner mandat au Centre de Gestion pour agir pour le compte de la collectivité afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires.

2) d’autoriser Monsieur le Maire à prendre et à signer tout document relatif à ce projet.

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Information complémentaire

Monsieur le Maire informe que le Conseil Municipal se réunira en séance plénière le lundi 6 Février

2017 à 20h00, afin d'échanger sur le dossier Commune Nouvelle.

La séance est levée à 22 heures 15.

Joël Mercier,

Maire.