Arrêté - Arrete n°2021 05 Portant mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage stationnes au MESNIL AUBRY sur le terrain de football municipal

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Arrêté - Arrete n°2021 05 Portant mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage stationnes au MESNIL AUBRY sur le terrain de football municipal Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mesnil-Aubry. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2021 05 Portant mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage stationnes au MESNIL AUBRY sur le terrain de football municipal)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET , DU VAL-D'OISE

Sous-préfecture de Sarcelles

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2021-05

Portant mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage stationnés au MESNIL-AUBRY sur le terrain de football municipal à l’angle de la rue du stade et de la rue des cholets

Le Préfet du Val d'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté n° 2021-05

Vu

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la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions :

la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du

voyage ;

la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28, modifiant les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 sus-

visée ;

la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5

juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ;

le décret du Président de la République du 29 mai 2019 nommant M. Amaury de SAINT-

QUENTIN préfet du département du Val d'Oise :

l'arrêté n° 20-008 du 28 février 2020 modifiant l'arrêté n° 19-089 du 24 octobre 2019 donnant délégation de signature à M. Denis DOBO- SCHOENENBERG, sous-préfet de Sarcelles, pour l'octroi de la force publique en matière d'évacuation de terrains occupés iflicitement :

l'arrêté n°11-10 192 du 28 mars 2011 approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Val d'Oise :

le procès-verbal de renseignements administratifs établis par la brigade de gendarmerie de Domont le 15 mai 2021 informant Monsieur le sous-préfet de Sarcelles de l'installation illicite de gens du voyage sur le terrain de football municipal à l'angle de la rue du stade et de la rue des cholets et expliquant les troubles à l'ordre public résultant de cette

occupation ;

le dépôt de plainte effectué le 15 mai 2021 par Mme BOUGES Martine épouse BIDEL, en qualité de Maire de la commune du Mesnil-Aubry

Internet des services de l'Etat dans le département :htte://www.val-doise gouv.fr 1 boulevard François Mitterrand - C.S. 80025 - 95842 SARCELLES CEDEX — Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax BCS : 01.34.04.30.29Considérant que la commune du Mesnil-Aubry, commune de moins de 5000 habitants, n'est pas soumise aux obligations du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;

Considérant qu'il ressort de la plainte du 15 mai 2021 que des gens du voyage se sont installés sur le terrain de football municipal pourtant protégé par un bloc de béton et une chaîne ;

Considérant qu'il ressort du rapport de gendarmerie que plusieurs branchements sauvages en électricité et en eau ont été constatés ; que ces branchements ne sont pas réglementaires et peuvent présenter des risques de court-circuit voire d'électrocution, ce qui constitue des atteintes à la sécurité publique ;

Considérant que le rapport de gendarmerie et la plainte de Mme le Maire indiquent également qu'une opération d'abatage d'arbres menaçant de tomber était prévue le 19 mai 2021 mais qu'elle a été annulée compte tenu de cette implantation de gens du voyage, les arbres menacent directement de tomber sur les caravanes et leurs occupants, que par ailleurs cette occupation a donné lieu à la mise hors service de caméras de vidéo-protection, privant ainsi plusieurs habitations de vidéo-surveillance, ces deux éléments constituent des atteintes à la sécurité publique ;

Considérant que ce même rapport de gendarmerie indique que ce site n'est pas équipé de sanitaire ni de ramassage de poubelles, l'occupation occasionne dès lors des nuisances qui constituent des atteintes à la salubrité publique :

Considérant qu'il résulte de tous ces éléments que l'installation illégale de gens du voyage porte atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques :

ARRETE

Article 1er :

Les gens du voyage installés illégalement au Mesnil-Aubry sur le terrain de football municipal à l'angle de la rue du stade et de la rue des cholets propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés, sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 :

Si la mise en demeure de quitter les lieux n’est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l’article 1°, il sera procédé à l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles des gens du voyage avec si nécessaire l'appui de la force publique.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 sus-visée.

Article 4 :

Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et aux occupants du terrain ainsi qu'au Maire du Mesnil-Aubry pour publication et affichage.

Article 5 :

Le sous-préfet de Sarcelles, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Montmorency et le maire du Mesnil-Aubry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 25

MAI 9h71 Sarcelles, le |

Pour le Préfet du Val d'Oise,

le sous-préfet de rcelles

Denis DOBO-SCH 1

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