Procès Verbal - 20251203 PV seance 3 dec 2025

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Procès Verbal - 20251203 PV seance 3 dec 2025 Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Loisey. Lien du pdf (Procès Verbal - 20251203 PV seance 3 dec 2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Commune de LOISEY — Séance extraordinaire du 3 décembre 2025 2025-175

PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 3 décembre 2025

Par suite d'une convocation en date du 27 novembre 2025, les membres composant le conseil

municipal de la commune de Loisey se sont réunis en date du 3 décembre 2025 à la salle communale

de Loisey à 19h30, sous la présidence de M. Serge NICOLAS maire de la commune.

La convocation a été affichée le 27 novembre 2025.

L'ordre du jour de la séance était le suivant :

Approbation PV de la séance précédente

Délibération prise en compte RPQS 2024 —- CAMGS

Délibération prise en compte rapport CLECT

Délibération Avis arrêté PLUI

Délibération décision modificative pour annulation titres sur exercices clôturés

Délibération amortissement

Délibération frais scolaire enfants hors RPI

Délibération CDG55, souscription assurance statutaire

Délibération CDG55, souscription mutuelle groupe MNT

Délibération nomination garants affouages

Divers

Membres présents, lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent

délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-7 et L.2121-17 du Code général des

collectivités territoriales :

e M.Serge NICOLAS

M. Aurélien BUSSEZ

M. Hubert LORRAIN

M. Samuel RAULOT

M. Nicolas BERTRAND

Mme Marie-Odile CHAVRELLE

Membres absents excusés ayant donné mandat de vote :

o M. Arnaud FRANCOIS donne pouvoir à M. Aurélien BUSSEZ

o M. Arnaud JEUKENS donne pouvoir à M. Samuel RAULOT

Membre absent non excusé et n’ayant pas donné mandat de vote :

Le conseil municipal a désigné M. Aurélien BUSSEZ pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 19h30 Le quorum est atteint.

Le Procès-verbal du 11 septembre 2025 est approuvé

1) Délibération prise en compte RPQS 2024 — Communauté d'Agglomération Meuse Grand Sud

Le maire rappelle qu'il a transmis à l’ensemble des élus le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du

Service public de l’eau et l'assainissement non collectif de la Communauté d'Agglomération Meuse

Grand Sud.

Ce rapport doit être consulté et délibéré lors du conseil municipal pour en prendre acte.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des présents, de prendre acte du Rapport

annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau et l'assainissement non collectif de la

Communauté d'Aaalomération Meuse Grand Sud.2) Délibération prise en compte du rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées)

Le maire rappelle qu'il a transmis par mail à l’ensemble des élus ce rapport.

Aurélien Bussez, membre de cette commission, en présente la synthèse. Il précise que la Commission

Locale d’Évaluation des Charges Transférées a pour objet d'analyser les charges transférées de la

collectivité « Ville » à la Communauté d'Agglomération Meuse Grand Sud dans le cadre des transferts

de compétences.

Le rapport examine notamment le transfert de la compétence relative au réseau de chauffage urbain

de la Côte Sainte-Catherine, jusqu'alors géré par la Ville de Bar-le-Duc, désormais transférée à la

Communauté d'Agglomération Meuse Grand Sud. Il est précisé que la gestion de ce réseau, exploitée

sous forme de délégation de service public, présente un coût nul ou quasi nul pour la collectivité en

moyenne sur les dernières années en fonctionnement comme en investissement.

La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées établit un rapport d'évaluation des charges

transférées, lequel est adopté à la majorité des deux tiers des membres présents.

Une fois adopté au sein de la commission, ce rapport doit être approuvé par les conseils municipaux des

communes membres de la communauté d'agglomération, à la majorité qualifiée.

I! appartient ensuite au conseil communautaire de constater le montant définitif des attributions de

compensation, par différence entre l'attribution de compensation initiale et la charge transférée.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le rapport d'évaluation de la Commission Locale

d’Évaluation des Charges Transférées en date du 1er octobre 2025 et de fixer le montant du coût net

des charges liées à l’équipement du réseau de chaleur de la Côte Sainte-Catherine à Bar-le-Duc à

hauteur de zéro euro.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents le rapport

d'évaluation de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du 1er octobre 2025 et fixe

le montant du coût net des charges liées à l'équipement du réseau de chaleur de la Côte Sainte-

Catherine à Bar-le-Duc à hauteur de zéro euro.

3) Délibération avis arrêté PLUI

Le maire rappelle qu'il a transmis à l’ensemble des élus le projet de Plan Local d'Urbanisme

intercommunal de la Communauté d'Agglomération Meuse Grand Sud, arrêté par délibération, ainsi

que la délibération correspondante.

Il est précisé que l’équipe municipale devra se réunir afin d'émettre un avis sur le projet de PLUi avant

l’ouverture de l'enquête publique.

Le maire rappelle également que la délibération d'arrêt du PLUi prise par la CAMGS le 6 novembre 2025

a été publié sur l’application Panneau Pocket et le site internet de la commune.

Aurélien Bussez indique que les marges de développement de la commune sont encadrées par le

dispositif national de Zéro Artificialisation Nette. À titre personnel, il précise qu'il lui paraît préférable

de privilégier la reconquête et la réhabilitation des friches agricoles ou de logements vacants situés au

centre du village, plutôt que l’artificialisation de terrains vierges. Il est par ailleurs précisé que la partie

réglementaire du PLUi proposé s’inscrit dans des cadres classiques, comparables à ceux observés dans

d’autres collectivités.Commune de LOISEY — Séance extraordinaire du 3 décembre 2025 2025-177

Aucune observation n’est relevée.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des présents, d'émettre un avis favorable

sur le projet du PLUIi.

Aurélien Bussez s'interroge sur le déroulement de l'enquête publique.

Le maire précise que l'enquête publique interviendra ultérieurement. Des registres seront mis à

disposition dans chaque mairie ainsi qu’à Bar-le-Duc, et les habitants auront la possibilité de formuler

leurs observations dans ce cadre.

4) Délibération décision modificative pour annulation titres sur exercices clôturés

Le maire explique que la commune a effectué des titres périscolaires auprès du conseil départemental

sur les années 2022-2023-2024.

Ce dernier a rejeté ces titres car ils n’avaient pas les informations nécessaires sur les titres de

paiement envoyés par la trésorerie (nom de l'enfant manquant par exemple) alors que ces éléments

sont présents dans notre logiciel.

Cependant, ces rejets, ni la commune ni la trésorerie en ont eu connaissances. C’est lors des relances

et mise en demeures de la part de la trésorerie que le conseil départemental nous a contacté pour

nous informer de ces rejets.

Or, ces titres ont été présentés sur des exercices aujourd’hui clôturés. Il faut donc enregistrer des

écritures comptables pour indiquer devoir annuler ces titres pour les représenter. Cependant, lors du

vote du budget, la commune n'avait pas prévu d'annuler des titres sur des exercices antérieurs clos et

n'a donc pas ouvert des crédits.

C’est pourquoi il faut effectuer une décision modificative pour ajouter du crédit à l’imputation 673

(Titres annulés (sur exercices antérieurs)) du chapitre 67, (charges exceptionnelles).

Le maire propose de voter cette décision modificative comme suit :

e Chapitre 67, article 673 : +582 €

e Chapitre 11, article 613 (location) : - 400 €

e Chapitre 11, article 61558 (autre bien mobiliers) : - 182 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des présents d'effectuer cette décision

modificative comme expliqué précédemment.

Samuel RAULOT précise qu'il souhaite laisser une situation financière correct pour la commune, y

compris l’école.

Le maire informe également avoir relancé la commune de Salmagne en expliquant qu’en

2021, la mairie avait fait le titre au mois de septembre, n'avait été pris en compte qu’en

novembre par la trésorerie et qu'ils avaient payé en février de l’année suivante, ce qui, par

conséquent, a décalé nos recettes concernant les frais scolaires.5) Délibération amortissement

Le maire explique que la trésorerie nous indique qu’il convient d’enregistrer les amortissements en cours.

Après plusieurs entretiens avec notre référent, M. RIDE, nous avons un tableau d'état de nos actifs avec des

amortissements à enregistrer :

Imputation Objet Montant Initial Montant déjà Montant restant à

amorti amortir

204 Subvention 211 840 € 77 636.09 € 134 203.91 €

Assainissement — 2008

21532 Réseau assainissement - | 89 002.92 € 266.60 € 88 736.32 €

2002

Le maire indique également avoir constaté des amortissements sur les réseaux d’eau, compteur d’eau... mais que

ces derniers ont été transférés à la communauté d'agglomération lors du transfert de compétence.

Le maire propose, sur les recommandations de M. RIDE, un amortissement sur 15 ans et les écritures comptables

suivantes à intégrer au prochain budget :

- Subvention assainissement : 134 203.91 / 15 années = 8 946.93 € / an

oO Chapitre 040, imputation 1391(dépenses investissement) pour 8 946.93 €

© Chapitre 042, imputation 777 (recettes investissement) pour 8 946.93 €

- Réseau assainissement : 88 736.32 € / 15 années = 5 915.75 €/ an

o Chapitre 040, imputation 1391{dépenses investissement) pour 5 915.75 €

o Chapitre 042, imputation 777 (recettes investissement) pour 5 915.75 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des présents d'effectuer cette décision modificative

comme expliqué précédemment.

6) Délibération frais scolaire enfants hors RPI

La commune de Loisey facture aux communes membres du RPI (Culey, Loisey, Salmagne et Géry) une

participation aux frais de fonctionnement de l’école. Cette participation correspond aux dépenses liées

à l’exploitation et au fonctionnement courant de l'établissement et prend la forme d’un coût annuel par

élève scolarisé, dont le montant est fixé

Cependant, l’école de Loisey admet des enfants qui sont domiciliés en dehors des communes membres

et ce avec l’accord des communes cédantes.

La municipalité facturera des frais de fonctionnement à ces communes et, par prévision, ces frais seront

recalculés tous les ans en fonction de l'inflation réelle constatée. La commune de domicile sera informée

de cette augmentation si elle a lieu.

Les frais s’élèveront à 1 000 € /année scolaire /enfant

La facturation s'effectuera en septembre de l’année scolaire en cours.

Une facturation supplémentaire sera effectuée si le nouvel élève entre à l’école en cours d'année, sans

proratisation.

Le maire propose de passer au vote de la délibération.RU

SENS

Commune de LOISEY — Séance extraordinaire du 3 décembre 2025 2025-179

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des présents de facturer 1 000 € / année

scolaire / enfant, sans proratisation aux communes hors du RPI et ce montant sera revalorisé en

fonction de l'inflation si nécessaire.

7) Délibération CDG55, souscription assurance statutaire

Le Maire a rappelé que le Centre de Gestion a négocié un contrat d'assurance auprès d’une entreprise

agréée garantissant la collectivité contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L

416-4 du Code des Communes et 57 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale.

Au terme de la consultation, le centre de gestion a retenu la compagnie d'assurance CNP en délégation

de gestion avec le courtier d'assurance Willis Tower Watson (WTW/), société avec laquelle un contrat

d’une durée de 4 ans est conclu du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2029. Les taux proposés à compter

du 1°’ janvier 2026.

Pour les contrats CNRACL

Maladie ordinaire, taux assureur 5.65 %, pour les maladies ordinaires avec franchise de 15 jours à un

taux de 5.33 % et avec une franchise de 30 jours, le taux est de 4.93 %

Pour les contrats IRCANTEC, le taux est de 1.55 %.

Compte tenu de ces informations, le Maire propose à l'assemblée d’adhérer au service « Assurance

Groupe » du Centre de Gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide d'adhérer au service « Assurance groupe » du centre de gestion de la Meuse à compter du 1°

janvier 2026 selon les conditions du marché négocié et autorise le Maire (Président) à signer la convention correspondante ;

S’engage à verser une cotisation dans les conditions déterminées par le Conseil d'Administration du

CDG pour couvrir les frais de gestion supportés par le CDG pour la mise en place et le suivi des contrats

groupes ainsi que pour l'assistance administrative.

Décide que la catégorie de personnel à assurer est la suivante :

Agents contractuels, agents stagiaires et/ou titulaires affiliés à l'IRCANTEC

Décide que l'assiette de calcul des prestations et des cotisations est la suivante

Traitement indiciaire de Base (TIB)

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Charges patronales8) Adhésion Convention de participation pour le risque « Santé » souscrite par le CDG et

fixation du montant de participation.

Le Maire rappelle :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la

participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC)

de leurs agents. Ces textes fixent un montant minimal de participation obligatoire de l'employeur à compter du

1er janvier 2026, soit 15 € mensuels par agent, pour la couverture du risque « santé », dans le cadre d’une

convention de participation ou de contrats labellisés.

Conformément à l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion sont chargés

de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, des

conventions de participation en matière de protection sociale complémentaire, notamment pour le risque «

santé ».

Le Centre de Gestion de la Meuse a ainsi lancé une procédure de mise en concurrence. À l'issue de celle-ci, le

groupement MNT a été retenu comme attributaire. Les collectivités et établissements publics peuvent

désormais se rattacher à cette convention de participation, par délibération de leur assemblée délibérante,

après consultation de leur Comité Social Territorial (CST).

La convention de participation proposée par le Centre de Gestion offre un cadre sécurisé, une mutualisation des

moyens et une offre immédiatement disponible, sans qu’il soit nécessaire de lancer une consultation propre à la

collectivité.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion relative au pilotage du contrat PSC-santé, doit être

conclue entre la collectivité et le Centre de Gestion.

DÉCIDE :

e D'’adhérer à la convention de participation pour le risque « santé » conclue entre le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de la Meuse et la MNT ;

e D’adhérer à la convention d'adhésion relative au pilotage du contrat PSC-santé, proposée par le Centre de

Gestion ;

e D'instituer la participation financière au bénéfice des agents en activité qui adhéreront au contrat rattaché

à cette convention selon les modalités définies ci-après : (selon situation)

e Nouvelle participation : 15 € brut par agent et par mois, à compter du 01/01/2026.

e De prévoir au budget des exercices 2026 à 2031 les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération ;

e D'’autoriser le maire à signer la convention d'adhésion et tout document afférent à la gestion du contrat PSC-

santé.

Aurélien BUSSEZ demande si c’est une obligation pour les agents ou si c'est une demande des agents.

Le maire précise que la commune à l'obligation de participer au frais de mutuelle, soit en sélectionnant une

mutuelle labellisée, soit en adhérant à une mutuelle de groupe (via le centre de gestion par exemple). Ce

n’est pas suite à une demande d'agent, c’est une loi qui est passé et qui est imposé.

Cependant l'agent n'a aucune obligation à adhérer à la mutuelle de groupe. L'agent peut très bien prendre une

autre mutuelle que la MNT mais dans ce cas, la commune ne participera pas au frais. L'agent peut souscrire soit

à la formule famille soit individuelles, ils ont le choix.

Le maire précise également que le montant de 15 € brut est le montant minimum obligatoire et qu'après s'être

renseigner, toutes les communes ont voté le montant minimum.Commune de LOISEY — Séance extraordinaire du 3 décembre 2025 2025-181

9) Nomination garants affouages

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-33 et suivants,

Le maire indique qu'il convient de désigner 2 garants pour les affouages. Il propose M. BERTRAND et M.

LORRAIN jusqu'aux prochaines élections municipales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité des présents de désigner: M. BERTRAND et

M. LORRAIN jusqu'aux prochaines élections municipales comme garants pour les affouages.

Cette délibération annule la délibération n°5-2021 votée le 20/01/2021.

Divers

e Colis sénior : le maire indique avoir déposé dans les boites aux lettres une enquête afin de connaitre

leurs choix d’avoir ou non un colis gourmand avec une date butoir.

e Saint nicolas : le maire demande si un conseiller sera présent pour représenter la commune pour la

distribution du chocolat pour les enfants de Loisey lors de la manifestation. Le maire précise qu'il a

distribué aux 24 enfants concernés, un bon pour retirer les chocolats. Seuls les enfants présents, avec

ce bon, se verront remettre les chocolats. Aurelien BUSSEZ va voir s’il peut être présent.

La séance est levée à 20h25.

Le Maire Secrétaire de Séance

Serge NICOLAS Aurélien BUSSEZ