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Procès Verbal - 20250414 PV seance 14 avril 2025
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Loisey.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20250414 PV seance 14 avril 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
Commune de LOISEY — Séance extraordinaire du 14 avril 2025 2025-161
PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 14 avril 2025
Par suite d'une convocation en date du 8 avril 2025, les membres composant le conseil municipal de la
commune de Loisey se sont réunis en date du 14 avril 2025 à la salle communale de Loisey à 19h00,
sous la présidence de M. Serge NICOLAS maire de la commune.
La convocation a été affichée le 8 avril 2025.
L'ordre du jour de la séance était le suivant :
e Approbation PV de la séance précédente
e Vote CFU 2024 - Budget Commune
e Vote CFU 2024 - Budget Scolaire
e Vote CFU 2024 - Budget Périscolaire
e Vote affectation résultats 2024 - Budget Commune
e Vote affectation résultats 2024 - Budget Scolaire
e Vote affectation résultats 2024 — Budget Périscolaire
e Vote subvention USEP
e Vote subvention forain
Vote indemnités élu
Vote taux d'imposition 2025
Vote fongibilité des crédits
Vote budget primitif 2025 - Budget Commune
Vote budget primitif 2025 — Budget Scolaire
Vote budget primitif 2025 — Budget Périscolaire
Autorisation signature convention AICA
Application convention Refuge de Cathy et CAMGS
ONF : Annulation parcelle 6 et 8 et intégration parcelle 3
ONF : Délibération refus travaux ONF
Mandatement CDG : prévoyance 2025
Mandatement CDG : complémentaire 2026
Divers
Membres présents, lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-7 et L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales :
e M. Serge NICOLAS
e M. Aurélien BUSSEZ
e M. Hubert LORRAIN
e M. Samuel RAULOT
e M. Nicolas BERTRAND
e Mme Marie-Odile CHAVRELLE
M. Arnaud FRANCOIS
Membres absents excusés ayant donné mandat de vote :
o M. Arnaud JEUKENS donne pouvoir à M. Aurélien BUSSEZ
Le conseil municipal a désigné Mme Marie-Odile CHAVRELLE, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La séance est ouverte à 19h15. Le quorum est atteint.
Le Procès-verbal du 6 mars 2025 est approuvé Avant de débuter le conseil municipal, le maire indique apporter une modification d'ordre des points à
l’ordre du jour. En effet, un ordre précis doit être respecté pour les votes des budgets qui est différents
de l’ordre indiqué sur l'avis d'affichage et les convocations.
1) Vote CFU 2024 - Budget Commune, scolaire et périscolaire
Le maire indique qu’il va présenter le CFU (compte financier unique). Cela rassemble le compte de gestion et le
compte administratif. C'est-à-dire les opérations effectives de l’année passée.
Pour le budget commune, le maire présente ce qu’il suit :
Fonctionnement
Dépenses 211 604,79 €
Recettes 276 346,21 €
Excédent de clôture : 64 741,42 € +7 493, 51 € (= 001 report N-1) soit 72 234,93 €
Cependant, le maire apporte des précisions sur cet excédent. Tout d’abord, 44 000 € de dépenses ont été
rejetées par la trésorerie, et donc non enregistrées sur 2024, et 60 000 € de facture à régler en début d’année. Ii
convient donc de nuancer cet excédent, en tenant compte des dépenses reportées et des factures à venir.
Investissement
Dépenses 26 038,58 €
Recettes 1 894,61 €
Déficit de clôture : - 24 143,97 € + 15 165,48 € (= 001 report N-1) soit un déficit de 8 978,49 €
Aurélien BUSSEZ précise que le solde d'investissement apparaît en négatif en raison du rejet, par la trésorerie,
des écritures de virement entre sections (fonctionnement vers investissement) et entre budgets. Parmi les 44 000
€ de dépenses rejetées, figurait notamment ce virement interne, ce qui fausse temporairement la lecture du
compte d'investissement. Ce point a également un impact sur les résultats des budgets annexes, qui seront
présentés après ce premier volet.
Suite à ces explications, le maire propose de présenter les 3 CFU et faire un vote unique puisque ces derniers
doivent être votés sans la présence du maire. Le maire indique également que ce sera Aurélien BUSSEZ qui
présidera pour le vote des 3 CFU.
Aurélien BUSSEZ complète cette proposition avec le fait que de présenter les 3 budgets en une fois, permet une
meilleure compréhension des soldes de tous budgets confondus.
Le maire présente le CFU du budget scolaire :
Fonctionnement
Dépenses 51 508,09 €
Recettes 93 240,00 €
Excédent de clôture : 41 731,91 € - 16 940,05 € (= 002 report N-1)} soit 24 791,86 €
Cet excédent est toutefois à nuancer, comme expliqué précédemment.
Investissement
Dépenses 61,72€
Recettes 61,72€
Déficit de clôture : 0€+0€ (= 001 report N-1)
Aurélien BUSSEZ apporte des précisions sur l'excédent de fonctionnement du budget scolaire. -
En 2024, la commune de Loisey a procédé à un virement de sa participation aux frais scolaires du budget principal
vers le budget de l’école. Cette somme, destinée à couvrir la rentrée 2024-2025, a bien été enregistrée en recette
dans le budget de l’école.
Cependant, côté budget principal, la dépense correspondante n’a pas été comptabilisée, car la trésorerie a rejeté
l'écriture de virement.
Résultat : la recette apparaît dans le budget école, mais l'équivalent en dépense n’est pas visible dans le budget
communal, ce qui gonfle artificiellement l'excédent affiché. Commune de LOISEY — Séance extraordinaire du 14 avril 2025 2025-163
Le maire rappelle que ces budgets annexes ont été imposés par la préfecture pour que nous puissions connaitre
le coût réel de l’école, du périscolaire et de la commune.
Aurélien BUSSEZ précise que les autres communes membres du RPI remettent en question le montant des frais
scolaires, fixé à 1 000 € par enfant et par an, estimant que cette dépense n’est pas suffisamment justifiée. C'est
dans ce contexte que les budgets annexes ont été instaurés.
I! rappelle que Loisey applique depuis toujours une facturation basée sur l’année scolaire, de septembre à juin,
ce qui reflète le fonctionnement réel de l'école.
À l'inverse, les autres communes souhaitent s’en tenir à une logique d'année civile, de janvier à décembre, ce qui
crée des décalages de trésorerie et explique les écarts constatés dans les budgets.
Le maire indique avoir rappelé ce point à ces communes de payer en année scolaire.
Aurélien BUSSEZ propose de présenter aux communes membres du RPI une analyse des budgets annexes sur trois
exercices, afin d'en dégager une moyenne plus représentative.
Il précise que les premières années du dispositif ont connu des particularités : une phase de mise en place avec
peu de recul, puis des anomalies comptables liées à des rejets de la trésorerie. L'exercice en cours, plus stable,
permettra d’asseoir une lecture consolidée.
L'objectif est d’objectiver les échanges en s'appuyant sur des données lissées dans le temps, évitant les
interprétations liées à une année isolée.
Le maire présente le CFU du budget périscolaire :
Fonctionnement
Dépenses 55 978, 32 €
Recettes 20 819, 00 €
Déficit de clôture : - 35 159, 32 € + 13 484,69 € (= 002 report N-1) soit un déficit de 21 674,63 €
Le maire rappelle que le périscolaire est supporté entièrement pas la commune de Loisey. La commune facture
les frais de garderie et cantine aux parents, ce qui couvrent à peine les dépenses liées à notre fournisseur de cantine.
Aurélien BUSSEZ rappelle que les tarifs de cantine et de garderie ont déjà été augmentés autant que possible,
dans la limite du raisonnable.
il souligne que les communes membres du RPI ne participent pas au financement de ce budget annexe,
n'abondant que le budget principal de l’école.
La charge du déficit repose donc intégralement sur la commune de Loisey, qui assure seule l'équilibre de ce service
périscolaire.
Le maire désigne Aurélien BUSSEZ, premier adjoint, président de la séance pour voter les délibérations des CFU
et sort de la salle.
Aurélien BUSSEZ propose de vote le CFU pour le budget commune 2024 en rappelant les montants exposés
précédemment. Après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité, le compte financier unique 2024
du budget commune.
Aurélien BUSSEZ propose de vote le CFU pour le budget scolaire 2024 en rappelant les montants exposés
précédemment. Après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité, le compte financier unique 2024
du budget scolaire.
Aurélien BUSSEZ propose de vote le CFU pour le budget périscolaire 2024 en rappelant les montants exposés
précédemment. Après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité, le compte financier unique 2024
du budget périscolaire.
2) Vote affectation du résultat
Le maire revient et explique qu'il faut voter les délibérations d'affectation des résultats. Cela signifie reprendre
les chiffres votés en CFU (excédent ou déficit, besoin de financement} pour les affecter aux budgets 2025. Aurélien BUSSEZ indique que l'excédent à reporter pour le budget commune est de 72 234,93 € mais qu’un
virement du fonctionnement à l'investissement de 8 978.49 € doit être pris en compte en besoin de financement
pour combler le déficit d'investissement.
Le maire indique que pour le budget scolaire, l'excédent à reporter est de 24 791,86 €. Ce qui correspond au
montant vu précédemment, puisqu'il n’y a pas d'opération à faire depuis ce budget en 2025.
Le maire indique que pour le budget périscolaire, il y ‘a un déficit de 21 674,63 € à reporter en 2025.
Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité de reporter la somme de 72 234,93 € avec un
besoin en financement de 8 978,49 € sur le budget commune 2025.
Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité de reporter la somme de 24 791,86 € en
excédent sur le budget scolaire 2025.
Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité de reporter la somme de 21 674,63 € en déficit
sur le budget périscolaire 2025.
3) Vote subvention forain
Le maire propose de voter une subvention de 150 € à attribuer pour les forains. Cela permet aux enfants de Loisey
d’avoir un tour de manèges offert par la commune. Le maire informe qu'il participe personnellement afin que les
enfants puissent avoir plusieurs tours de manège.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide avec 7 voix pour et 1 contre (Arnaud JEUKENS par son pouvoir à
Aurélien BUSSEZ) de valider ce montant de subvention.
4) Vote subvention USEP
Le maire propose de voter une subvention à l’association Sportive USEP (Union Sportive de l'Enseignement de
Premier degré). Cette association permet aux enfants des écoles primaires de participer à des évènements
sportifs.
Le maire indique que l'association a demandé une participation de 125 € par communes membres du RPI soit
un total de 375 €. Salmagne a accepté de participer, mais Culey a refusé. Le maire déplore que l’ensemble des
communes membres du RPI ne se mobilisent pas de manière équitable sur ce projet commun.
Le maire propose de payer l’entièreté de la subvention et effectuera un titre auprès de Salmagne pour encaisser
sa participation.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de valider ce montant de subvention.
5) Vote indemnités élu
Aurélien BUSSEZ lit le projet de délibération, rappelant que le conseil municipal avait déjà voté à plusieurs reprises
des baisses de l'indemnité du maire, dans un souci de maîtrise budgétaire face aux difficultés financières de la
commune.
I! rappelle également le principe de calcul de cette indemnité, fondée sur un pourcentage voté par le conseil,
appliqué à l'indice brut terminal du barème des traitements de la fonction publique.
La dernière révision date de 2022, où l'indemnité avait été abaissée de 13 % à 10 %.
Au vu de la situation budgétaire actuelle, Aurélien BUSSEZ indique qu'il est désormais possible de rehausser cette
indemnité à un taux de 20 %, compte tenu de l'investissement personnel accru, de la charge de travail et des
responsabilités assumées dans l’exercice de ses fonctions.
À titre personnel, Aurélien BUSSEZ tient à rappeler que le maire consacre une part importante de son temps à la
commune, et qu’il aurait mérité, selon lui, de percevoir 100 % de cette indemnité depuis le début du mandat. Il
estime que ce réajustement constitue un minimum que le conseil peut légitimement approuver.
Samuel RAULOT souligne également que le maire n'hésite pas à engager ses indemnités pour couvrir certaines
dépenses communales.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (une abstention de Serge NICOLAS) de fixer à 20 %
de l'indice brut terminal du barème des traitements de la fonction publique, pour l'indemnité du maire. Commune de LOISEY — Séance extraordinaire du 14 avril 2025 2025-165
6) Vote taux d’impositions 2025
Le maire rappelle qu’en 2021, la préfecture avait demandé au conseil municipal de réaliser d'importants efforts
pour redresser la situation financière de la commune. Parmi ces efforts, figure l'augmentation progressive des
taux de taxes foncières.
Il précise que, cette année, la valeur locative des terrains (base de calcul des impôts fonciers) a été revalorisée,
ce qui entraîne mécaniquement une hausse de la fiscalité pour les contribuables, même à taux constants.
À l'issue d’une séance de travail consacrée à la préparation du budget, les élus ont décidé de ne pas augmenter
les taux d'imposition communaux pour l’année en cours, afin de contenir l’effort fiscal demandé aux habitants
Sachant que cette année l’état a décidé d'augmenter la valeur locative des terrains. Suite à une réunion en séance
privée avec les élus, il a été décidé de ne pas augmenter les taux d'imposition cette année.
Le maire rappelle les taux actuels :
> 41,75 % pour la taxe foncière bâti
> 11,83 % pour la taxe foncière non bâti
> 5,05 % pour la taxe d’habitation
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas augmenter les taux en 2025.
7) Fongibilité des crédits.
La délibération des fongibilités des crédits est à voter chaque année pour chaque nouveau budget ainsi que pour
les budgets annexes.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le Conseil Municipal l'y a autorisé, de
procéder à des versements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5 %
maximum des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire mais ne peut s’appliquer aux dépenses du
personnel, ni en prélèvement ni en abondement. Au-delà du plafond fixé par le conseil, une décision modificative
doit être votée.
Cette disposition permettrait d'amender dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster
au mieux, sans modifier le montant global des sections.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de la
plus proche séance dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L.2122-
22 du CGCT.
En outre, cette décision est transmissible au contrôle budgétaire en préfecture.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité des présents :
D'autoriser le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des
sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget.
D’autoriser le maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération.
8) Vote du budget primitif 2025 — budget commune
Le maire indique qu’un état préparatoire détaillé par article comptable a été transmis par courriel à l’ensemble
des conseillers municipaux, et qu’il a été étudié lors des permanences dédiées avec les élus. I! précise s’être entretenu à plusieurs reprises avec M. RIDE, référent de la commune à la trésorerie, afin d'affiner
les hypothèses de travail.
Dans un souci de prudence, le maire indique que les hypothèses retenues pour l'élaboration du budget reposent
sur une estimation volontairement modérée des recettes et sur une évaluation réaliste, voire majorée, des
dépenses.
Il procède ensuite à la présentation du tableau du budget primitif à l'assemblée.
Le budget fait apparaître une section de fonctionnement qui s’équilibre en dépenses et en recettes d’un montant
de 370 506,47 € et une section d’investissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes d’un montant de
107 335,85 €.
Le maire passe la parole à Aurélien BUSSEZ pour la présentation détaillée du budget.
Aurélien BUSSEZ apporte des précisions sur certains articles significatifs, en particulier le chapitre 11, qui
regroupe l’ensemble des dépenses courantes de fonctionnement (hors charges de personnel) :
- les articles liés aux dépenses dites “fluides” (énergie, eau, ordures ménagères, carburants, etc.) restent
stables par rapport à l’année précédente, les montants inscrits étant similaires. Cette stabilité s'explique
par une conjoncture qui semble se normaliser après plusieurs années de hausses successives ;
- Les articles liés aux dépenses de maintenance représentent un montant important, principalement pour
les photocopieurs. Le prestataire a versé une subvention intégrant la valeur locative du matériel, si bien
que seuls les coûts de copies restent à la charge de la commune. Cette dépense importante est donc
compensée par une recette équivalente, inscrite ailleurs au budget. I! précise également que des
dépenses prévues pour l’an prochain ont été anticipées et intégrées dès cette année dans cette ligne
budgétaire. Afin de sacraliser à la subvention versée aux dépenses correspondantes ;
- Les virements vers les budgets annexes représentent 94 606 €. Ils correspondent aux transferts du budget
principal « commune » vers les budgets annexes périscolaires (afin de combler le déficit et les charges
restantes) et scolaire (pour régulariser les montants rejetés par la trésorerie l’an dernier, ainsi que pour
effectuer les versements dus cette année).
Aurélien BUSSEZ précise que, pour le budget scolaire, deux versements sont prévus : 23 000 € au titre de l’année
précédente et 21 000 € pour l'exercice en cours. Il souligne que la régularisation du reliquat de 2024 n'aura pas
à être reconduite l’an prochain, ce qui allègera d'autant le prochain budget
Aurélien BUSSEZ souligne que le budget présenté laisse entrevoir une certaine marge de manœuvre pour l’année
prochaine, ce qui peut donner le sentiment d’une situation financière plus confortable. Il insiste toutefois sur le
fait que cette amélioration est le fruit d’une gestion rigoureuse engagée depuis plusieurs années, qui a permis
de redresser progressivement la situation budgétaire.
Pour le périscolaire, un virement de 33 606,36 € de la part de du budget commune vers le périscolaire est
nécessaire pour combler le déficit.
Aurélien BUSSEZ apporte des précisions sur certains articles significatifs, en particulier le chapitre 12, qui
regroupe l’ensemble des charges de personnel.
Il rappelle que les budgets annexes induisent une certaine complexité de gestion, notamment en raison des
partages de postes entre les différentes entités. Certains agents sont partiellement affectés à la commune, au
scolaire ou au périscolaire, ce qui entraîne des refacturations croisées entre budgets. Il cite l'exemple de l'agent
d’entretien, dont la charge est répartie au prorata des surfaces occupées par la commune, l’école et le
périscolaire. Il faut également ajouter à cela les impayés de 2024 sur 2025 (charges du personnel pour 18 110,44
€ de 2024 sur 2025).
Le maire précise que les retards de paiement observés s’expliquent en partie par des retards d’encaissement.
I! rappelle que, s'agissant des frais scolaires facturés aux communes membres du RPI, les règlements ne sont pas
effectués en cours d'année, mais souvent l’année suivante, ce qui crée un décalage de trésorerie. Commune de LOISEY — Séance extraordinaire du 14 avril 2025 2025-167
Aurélien BUSSEZ continue d'exposer le budget et explique les virements vers la section d'investissement qui
représentent des montants significatifs :
Le remboursement du prêt école pour 12 987.66 € (comme chaque année)
Le pont par exemple à 17 019.94 €
Le déficit à combler de 8 978.49 €
Aurélien BUSSEZ poursuit avec la présentation des recettes :
Le report voté en début de séance ;
Les différentes recettes attendues : les coupes de bois, revues à la baisse, les affouages, les concessions,
la location de chasse, le remboursement de charges par la Poste, les impôts locaux, ainsi que les
dotations, dont les montants sont fixés par l’État ;
S’ajoutent également les recettes liées à la location de salle, la FCTVA (fonds de compensation de la TVA),
et une subvention de 47 859,45 €, correspondant au financement des photocopieurs évoqué
précédemment.
Des recettes en provenance des budgets annexes (via virements internes) sont inscrites, notamment le
remboursement par le budget périscolaire des charges de personnel prises en charge par le budget
principal.
Concernant la section d'investissement, Aurélien BUSSEZ présente les dépenses prévues et incompressibles :
Le remboursement du capital de l'emprunt contracté pour le projet d’école ;
Les travaux liés aux bassins versants, pour lesquels une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) a été
engagée. Ce projet ayant pris du retard (notamment en raison de l’absence de conventions signées avec
les propriétaires concernés) le démarrage des travaux en 2025 apparaît compromis. En conséquence, le
budget 2025 ne prévoit pas de dépenses de travaux, mais uniquement le financement des études
préalables, correspondant aux coûts de l'AMO ;
Les dépenses relatives à la réfection du pont de la route de Salmagne, actuellement en cours, pour un
montant de 71 820 € TTC. Il est rappelé que ces travaux devraient faire l’objet d’une subvention à hauteur
de 80 % ;
Des restes à payer de l’exercice précédent, notamment la réparation du tracteur, ont été intégrés dans
les dépenses d'investissement.
En matière de recettes d'investissement, Aurélien BUSSEZ indique que le budget intègre une somme importante
au titre de la FCTVA. Il rappelle qu'il s’agit d’un remboursement partiel de la TVA sur les dépenses
d'investissement et que la commune est éligible à cette compensation pour les travaux réalisés en 2025.
Sur les conseils de M. RIDE, référent à la trésorerie, et dans la mesure où cette recette est acquise de manière
certaine au regard des dépenses engagées, il est recommandé de l’inscrire dès à présent au budget, afin de
contribuer à l'équilibre de la section d'investissement. Le versement effectif de cette recette interviendra au cours
du premier trimestre 2026.
Le budget prévoit également les subventions attendues pour la réfection du pont de la route de Salmagne, à
savoir :
40 % au titre de la DETR,
et 40 % au titre du programme PNP Travaux, ce taux ayant d’ores et déjà été validé.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des présents, d'approuver le budget primitif -
commune 2025. 9) Vote budget primitif 2025 — budget scolaire
Le maire passe la parole à Aurélien BUSSEZ pour l'explication du budget.
Aurélien BUSSEZ présente les éléments du budget scolaire. I! explique que les dépenses comprennent notamment
les frais de personnel facturés par le centre de gestion au titre de l’exercice 2024 {restes à payer), ainsi que les
fournitures et les charges de personnel prévues pour l’année en cours. Côté recettes, le budget intègre l'excédent
reporté de l’an passé et les participations facturées aux communes membres du RPI.
Le maire ajoute que malgré une inflation cumulée de 12 % sur les trois dernières années, le montant de la
participation est resté stable à 1 000 € par enfant et par an.
Pour les enfants domiciliés hors RPI mais inscrits à l’école de Loisey, la commune refacture la participation de
1 000 € par an à leur commune de résidence. Une évolution de ce montant avait été envisagée, afin de tenir
compte de l'inflation constatée ces dernières années. Les communes membres du RPI ont toutefois refusé cette
proposition, bien que le maire ait précisé que seules les communes extérieures au RPI auraient été concernées
par une éventuelle revalorisation, et non les communes membres.
Le budget fait apparaître une section de fonctionnement qui s’équilibre en dépenses et en recettes d’un montant
de 76 791,86 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des présents, d'approuver le budget annexe
primitif- scolaire 2025.
Aurélien BUSSEZ revient brièvement sur le budget primitif de la commune, précisant qu’il avait omis de signaler
l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 16 000 € pour l'exercice 2025. Cette enveloppe a été accordée
par les services de la préfecture, après deux années de demandes successives, pour soutenir le fonctionnement
général de la commune.
Le maire précise que la commune devra, au cours du second semestre, justifier les dépenses couvertes par cette
subvention, conformément aux exigences de l'administration préfectorale.
10) Vote du budget primitif 2025 — budget périscolaire
Le maire passe la parole à Aurélien BUSSEZ pour l'explication du budget périscolaire.
Aurélien BUSSEZ explique que les dépenses prévues intègrent le déficit de l’exercice précédent, les paiements à
effectuer auprès du fournisseur de cantine, un virement vers le budget communal correspondant à la
refacturation des frais de personnel, ainsi que les charges courantes liées aux fluides comme l'énergie ou les
ordures ménagères.
En ce qui concerne les recettes, il précise qu’elles proviennent des règlements effectués par les familles pour la
cantine et la garderie, ainsi que d’un virement du budget communal destiné à équilibrer le budget périscolaire
{sans participation des autres communes membres du RPI).
Le budget fait apparaître une section de fonctionnement qui s’équilibre en dépenses et en recettes d’un montant
de 66 362,75 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des présents, d'approuver le budget annexe
primitif - périscolaire 2025.
Le maire clôture la séquence budgétaire en signalant que, sur le budget communal, les dépenses sont en baisse
de 32 000 € par rapport à 2024. Cette diminution s'explique principalement par la réduction des frais de
personnel, liée au non-remplacement de l’agent communal, malgré certaines expressions de mécontentement,
ainsi qu’au départ progressif à la retraite de F’PATSEMI.
Aurélien BUSSEZ souligne que ce budget, construit avec rigueur, permet de dégager une certaine marge de
manœuvre pour la prochaine équipe municipale, qui sera en charge du budget 2026. Commune de LOISEY — Séance extraordinaire du 14 avril 2025 2025-169
11} Autorisation signature convention de chasse AICA
Le maire rappelle à l'assemblée que l'Association Intercommunale de Chasse Agréée (AICA), représentée par
Monsieur David DAZIN, a exprimé le souhait de pratiquer la chasse sur le lieu-dit « Les Bois Canaux ».
Il précise qu’une convention de chasse, et non un bail, a été rédigée, la superficie concernée étant inférieure à 60
hectares, conformément à la réglementation en vigueur.
Cette convention a été présentée, lue et examinée lors des permanences des élus.
Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de chasse.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité, d'autoriser le maire à signer la convention de
chasse avec l’AICA pour le lieu-dit « Les Bois Canaux ».
12) Application convention Refuge de Cathy et CAMGS
Le maire présente un résumé de la convention rédigée et voté concernant le traitement des chiens et chats
errants, entre la Communauté d'Agglomération Meuse Grand Sud (CAMGS) et le Refuge de Cathy.
Si un animal est en divagation, il faut contacter le refuge de Cathy qui viendra récupérer l'animal. Ils s'engagent
a recevoir, garder, nourrir, soigner les chiens et chats trouvés en état d’errance, blessés ou mort.
Cette convention a été signé et engagé par la communauté d'agglomération Meuse grand sud et le refuge de
Cathy et sera appliqué à l’ensemble des communes membres (33 communes).
I! convient de prendre la délibération pour appliquer cette convention dans notre commune.
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité d'appliquer la convention SPA de la CAMGS et du
Refuge de Cathy.
13) Modification délibération ONF et projet coupe automnale
Le maire informe l'assemblée qu'une délibération a été voté le 2 février dernier pour valider le programme de
coupe, établi par l'ONF.
Après vérification du tableau de marquage, il s'avère que les parcelles 6 et 8 ne sont pas prévues pour cette
année pour le motif suivant : Coupe dont le passage est reporté.
Il est nécessaire de délibérer pour modifier la délibération n°2025 0206 2.
Le maire informe également que le programme de coupe, partiel, pour la parcelle 3 est prévue pour cet automne.
L'ONF n'a pas encore envoyé le programme de coupe.
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité de modifier la délibération n°2025 0206 _2 et de
n'inclure que les parcelles 9 et 10 pour une vente en bloc sur pied.
14) Délibération travaux ONF
Le maire informe que l'ONF a envoyé à la mairie un programme de travaux sylvicoles qui s'élève à 9 170 € HT.
Ce plan a été étudié lors des dernières permanence élus et il a été convenu de refuser les travaux.
Ilest nécessaire de délibérer pour confirmer cette décision.
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité de refuser les travaux sylvicoles proposé par l'ONF
d’un montant de 9 170 € HT. 15) Délibération mandatement CDG protection sociale prévoyance obligatoire 2025
Le maire informe l'assemblée qu’une participation financière de protection sociale prévoyance est obligatoire à
partir du 1° janvier 2025 pour les agents communaux.
Après s'être renseigné auprès du centre de gestion de la Meuse, soit la commune se charge de trouver un assureur
qui souhaite travailler avec la commune soit elle charge le centre de gestion d'effectuer les démarches.
La participation financière obligatoire minimum par la commune est de 7€ par mois et par agent assuré.
Le maire lit la délibération pour fixer la participation financière.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de verser une participation financière de 7
euros par mois et par agent assuré.
Le maire a prévu cette dépense dans le budget primitif commune 2025, au cas où les agents décident de prendre
cette prévoyance.
16) Délibération mandatement CDG protection sociale complémentaire obligatoire 2026
Le maire informe l'assemblée que la commune mandate le CDG pour rechercher le meilleur organisme pour la
protection sociale complémentaire qui sera obligatoire à partir du 1°" janvier 2026 pour les agents communaux.
La délibération sert à autoriser le CDG à effectuer ces recherches.
Après lecture de la délibération, Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
Article 1: souhaïte s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation
financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le
risque « Santé ».
Article 2 : mandate le Centre de Gestion de la Meuse afin de mener pour son compte la procédure de mise en
concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé ».
Article 3 : mandate le Centre de Gestion de la Meuse afin de solliciter les régimes de retraite afin d'obtenir des
statistiques relatives à la population retraitée constituées de « données non nominatives relatives au sexe, à l’âge
et au niveau moyen des pensions ».
Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu’à l'issue de la
procédure menée par le Centre de gestion de la Meuse par délibération et après convention avec le Centre de
Gestion de la Meuse, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité
aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Meuse.
Divers :
e Le maire indique qu’au vu de plaintes et réclamation de la population en raison de la vitesse excessive et
non respectée dans le village, il est envisagé de limiter la vitesse à 30 km/h. Un arrêté sera rédigé et la
pose de panneau effectué. L'arrêté sera publié via nos plateformes numériques, panneau d’affichage et
pour certains administrés n’ayant pas internet, un courrier d’information leur sera transmis.
Le maire remercie la secrétaire au nom du conseil municipal pour le travail fourni pour la préparation du budget.
La séance est levée à 20h20.
Le Maire Secrétaire de séance
Serge NICOLAS ‘ Marie-Odile CHAVRELLE