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Procès Verbal - 2016 11 21 Permis de démolir
Document publié le Lundi 21 novembre 2016 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2016 11 21 Permis de démolir)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extraït du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal
Strasbourg
Séance du lundi 21 novembre 2016
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de M. Théo KLUMPP, Maire 27
Conseillers en
fonction :
27
Conseillers
présents :
19
Hi. URBANISME
A/ Permis de démolir
Depuis le 1er octobre 2007, conformément à l’article L421-3 du Code de l'Urbanisme,
les démolitions de constructions existantes ne sont plus précédées de la délivrance d’un permis de démolir sauf « lorsque la construction relève d'une protection particulière
définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de
commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir ».
Le permis de démolir, outre sa fonction d'outil de protection du patrimoine, permet
d'assurer un suivi de l'évolution du bâti. Il est donc de l'intérêt de la commune de
Soumettre à autorisation préalable tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur son territoire, excepté
ceux inscrits dans l’article R421-29 du Code de l'Urbanisme, exemptés en tout état de
cause de permis de démolir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
INSTAURE
la soumission a permis de démolir des travaux ayant pour objet de démolir ou de
rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur le territoire
communal, à l'exception des démolitions visées à l’article R421-29 du Code de
l'Urbanisme. PRECISE
qu'une information relative à cette nouvelle exigence devra être réalisée le plus
largement possible (site internet, bulletin municipal, etc.).
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,