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Déliberation - Délib 22 juillet 2019
Document publié le Lundi 22 juillet 2019 par la commune de Voglans.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 22 juillet 2019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Banque,
EXTRAIT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2019-0722-01
Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
CET Affiché le 24/07/2019
ID : 073-217303296-20190722-DLB2019072201-DE
du REGISTRE des DELIBI
du CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE
Séance du 22 juillet 2019
L'an deux mille dix-neuf, et le vingt-deux juillet à vingt heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités
NOMBRE DE MEMBRES
territoriales (CGCT) s’est réuni le conseil municipal de la Commune de VOGLANS,
AFFERENTS
AU CONSEIL PRESENTS
MUNICIPAL EXERCICE
Etaient_ présents les Conseillers Municipaux : MERCIER Yves, BERNON Martine, BERNOU Malika, BURDET Eric, CAVALLO Sandrine, CONVERT Jacques, ELHOMBRE Daniela, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, POLLIER Andréa SICOLI Carmela.
19 19 11 Absents : ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, CROSET Mathieu, GIRARDIN Marcel, MARTIN Catherine, PALUMBO Floriane, TETAZ Isabelle.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention: 0
DATE DE LA
CONVOCATION
17/07/ 2019
DATE D'AFFICHAGE
17/07/ 2019
OBJET
DE LA
DELIBERATION
GRAND LAC
PLAN DE DEPLACEMENTS
URBAINS (PDU)
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
Procurations : NEANT
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
Monsieur le maire informe que le Plan de Déplacements Urbains (PDU) est
une procédure obligatoire pour toutes les agglomérations de plus de
100 000 habitants au sens de l'Insee. Grand Lac a, par délibération,
volontairement fait le choix d'engager cette démarche pour élaborer à
l'échelle de son territoire un Plan de Déplacement Urbains (PDU).
Ce futur PDU, en s'inscrivant dans les orientations du schéma de cohérence
de territoriale (SCOT) de Métropole Savoie, permettra à la collectivité de se doter d'un nouvel outil pour concevoir une politique cohérente en matière de transports et adaptée au contexte territorial.
Cette démarche globale de planification et de prospective, doit impliquer
l'ensemble des acteurs pour définir les solutions adaptées et répondre
notamment aux objectifs suivants :
- développer une offre de transport compatible avec les enjeux de
développement durable, notamment à travers une réduction du trafic
automobile,
- améliorer le fonctionnement du territoire en termes de transport à travers
la promotion des modes alternatifs à l'automobile ;
- promouvoir un cadre de vie de qualité et un développement équilibré du
territoire ;
- renforcer le lien entre urbanisme et transport
- tendre vers une Seule AOT avec Chambéry Métropole induisant une
harmonisation des tarifs, des titres de paiement …
S'agissant de Voglans,
Au vu des constats :
Le
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
- la commune connait une forte attractivité : influence de 2 polarités de
proximité (Chambéry et Aix les Bains) et la présence des zones d'activités,
- le trafic routier important traversant la commune
Le | Projection PDU,
- en matière de transports collectifs :
- créer une seule gouvernance des transports en commun à l'échelle
métropolitaine, répondrait à la demande des administrés,
fe Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Suite de la délibération n°2019-0722-01 portant sur le plan de déplacements urbains (A! Récuen préfecture le 24/07/2019 Affiché le 24/07/2019
ID : 073-217303296-20190722-DLB2019072201-DE
- Créer une halte ferroviaire (pôle d'intermodalité) pouvant desservir nos zones commerciales et Technolac ce qui désengorgerait les voies routières,
- Développer les liaisons cyclables intercommunales, notamment Voglans - Viviers du lac,
- Etudier toutes possibilités pour inciter le covoiturage (aire, point de covoiturage...)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet de P.D.U. de la
communauté d'agglomération GRAND LAC
Pour extrait certifié conforme, le vingt-deux juillet deux mille dix-neuf.
LE MAIRE,
YVES MERCIER EXTRAIT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2019-0722-02
Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le 24/07/2019
ID : 073-217303296-20190722-DLB2019072202-DE
du REGISTRE des DELIBI
du CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE
Séance du 22 juillet 2019
L'an deux mille dix-neuf, et le vingt-deux juillet à vingt heures trente, en
NOMBRE DE MEMBRES
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’est réuni le conseil municipal de la Commune de VOGLANS,
AFFERENTS
AU CONSEIL
MUNICIPAL
N
EXERCICE PRESENTS
Etaient_ présents les Conseillers Municipaux: MERCIER Yves, BERNON Martine,
BERNOU Malika, BURDET Eric, CAVALLO Sandrine, CONVERT Jacques, ELHOMBRE Daniela, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, POLLIER Andréa SICOLI Carmela.
19 19 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
17/07/ 2019
DATE D'AFFICHAGE
17/07/ 2019
OBJET
DE LA
DELIBERATION
BUDGET PRINCIPAL
DECISION MODIFICATIVE
N°2
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
Absents : ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, CROSET Mathieu, GIRARDIN Marcel, MARTIN Catherine, PALUMBO Floriane, TETAZ Isabelle.
Procurations : NEANT
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
Monsieur le maire informe le conseil municipal que pour parer à un
dépassement de crédits sur le chapitre 66 il est nécessaire d'opérer à des mouvements de crédits.
Pour cela, il propose de procéder au virement de 4000 € sur le compte 022 et de les porter sur le compte 6615 pour 2000 € et 66111 pour 2000 €.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
- Accepte de procéder aux mouvements de crédits tels que l'a proposé Monsieur le maire, à savoir :
- Compte 022 - dépenses imprévues - 4000 € - Chapitre 66 - Charges financières
- compte 6615 + 2000 €
- compte 66111 + 2000 €
Pour extrait certifié conforme, le vingt-deux juillet deux mille dix-neuf.
LE MAIRE,
YVES MERCIER
Le
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
| Le EXTRAIT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2019-0722-03
du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS
AU CONSEIL
MUNICIPAL ENPRCISE
PRESENTS
19 19 11
Pour: 11
Contre : 0
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
17/07/ 2019
DATE D'AFFICHAGE
17/07/ 2019
OBJET
DE LA
DELIBERATION
Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçuien préfecture le 24/07/2019
Affiché le 24/07/2019
ID : 073-217303296-20190722-DLB2019072203-DE
du REGISTRE des DELIB
DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE
Séance du 22 juillet 2019
L'an deux mille dix-neuf, et le vingt-deux juillet à vingt heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’est réuni le conseil municipal de la Commune de VOGLANS,
Etaient_ présents les Conseillers Municipaux : MERCIER Yves, BERNON Martine, BERNOU Malika, BURDET Eric, CAVALLO Sandrine, CONVERT Jacques, ELHOMBRE Daniela, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, POLLIER Andréa SICOLI Carmela.
Absents : ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, CROSET Mathieu, GIRARDIN Marcel, MARTIN Catherine, PALUMBO Floriane, TETAZ Isabelle.
Procurations : NEANT
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
Monsieur le maire rappelle qu’une subvention avait été attribuée à l'association sportive scolaire d'un montant de 3000 € au titre des classes de découverte.
Le total des participations au titre des classes de découverte pour l'année 2018/2019, s'élève à 2530 €.
Deux classes étaient à Paris et lors de ce séjour, un parent a offert aux enfants d’une des deux classes l'entrée au spectacle MOGADOR. Le montant des entrées s'élève à 754 € par classe. Pour permettre à tous les enfants de participer, à ce spectacle, Madame la Directrice a sollicité la commune pour une subvention exceptionnelle de 284 €.
DEMANDE DE SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
ASSOCIATION SPORTIVE
SCOLAIRE
ECOLE ÉLEMENTAIRE
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
Monsieur le Maire souhaite à ce que ce complément de subvention soit alloué à l'association sportive scolaire et sollicite le conseil municipal pour statuer sur cette demande.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
- Accepte de verser un complément de subvention au titre des classes de découverte d'un montant de 284 €
Pour extrait certifié conforme, le vingt-deux juillet deux mille dix-
neuf.
LE MAIRE,
YVES MERCIER
| Le
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
Le EXTRAIT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2019-0722-04
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS
AU CONSEIL
MUNICIPAL
N EXERCICE PRESENTS
19 19 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
17/07/ 2019
DATE D'AFFICHAGE
17/07/ 2019
OBJET
DE LA
DELIBERATION
BUDGET PRINCIPAL
ADMISSION EN NON-
VALEUR
2019
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçuen préfecture le 24/07/2019
Affiché le 24/07/2019
ID : 073-217303296-20190722-DLB2019072204-DE
du REGISTRE des DELIBI
du CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE
Séance du 22 juillet 2019
L'an deux mille dix-neuf, et le vingt-deux juillet à vingt heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) s’est réuni le conseil municipal de la Commune de VOGLANS,
Etaient_présents les Conseillers Municipaux : MERCIER Yves, BERNON Martine, BERNOU Malika, BURDET Eric, CAVALLO Sandrine, CONVERT Jacques, ELHOMBRE Daniela, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, POLLIER Andréa SICOLI Carmela.
Absents : ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, CROSET Mathieu, GIRARDIN Marcel, MARTIN Catherine, PALUMBO Floriane, TETAZ Isabelle.
Procurations : NEANT
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
Sur proposition de Madame la responsable de la Trésorerie de La Motte Servolex par courriers explicatifs,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Article 1 : DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des
titres de recettes ci-dessous :
Bordereau ANV N° 3183600232 d'un montant total de 9 055.66 €
détaillé comme suit :
- Exercice 2012, 2 pièces, montant : 1207.22€
- Exercice 2013, 3 pièces, montant : 410.34 €
- Exercice 2014, 7 pièces, montant : 394.21 €
- Exercice 2015, 11 pièces, montant : 564.82 €
- Exercice 2016, 12 pièces, montant : 841.13 €
- Exercice 2017, 2 pièces, montant : 5 637.94 €
Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 9 055.66 euros et sera porté sur le compte 6541.
Pour extrait certifié conforme, le vingt-deux juillet deux mille dix-
neuf.
LE MAIRE,
YVES MERCIER
| Le
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
Le EXTRAIT du REGISTRE des DELIBI
du CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2019-0722-05
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS
AU CONSEIL
MUNICIPAL EXERCICE
PRESENTS
11 19 19
Pour: 11
Contre : 0
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
17/07/ 2019
DATE D'AFFICHAGE
17/07/ 2019
OBJET
DE LA
DELIBERATION
E.P.F.L.
RKAKKKERERRERRAREE
Acquisition de biens
dans le cadre de la
maitrise foncière de
l'opération 19 439
Centre bourg
OAP « Couture »
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
CET Affiché le 24/07/2019
ID : 073-217303296-20190722-DLB2019072205-DE
DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE
Séance du 22 juillet 2019
L'an deux mille dix-neuf, et le vingt-deux juillet à vingt heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’est réuni le conseil municipal de la Commune de VOGLANS,
Etaient présents les Conseillers Municipaux: MERCIER Yves, BERNON Martine,
BERNOU Malika, BURDET Eric, CAVALLO Sandrine, CONVERT Jacques, ELHOMBRE Daniela, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, POLLIER Andréa SICOLI Carmela.
Absents_: ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, CROSET Mathieu, GIRARDIN Marcel, MARTIN Catherine, PALUMBO Floriane, TETAZ Isabelle.
Procurations : NEANT
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
Monsieur le maire informe l'assemblée qu'une demande de portage é été adressée à l'EPFL de la Savoie selon détail ci-dessous :
Nom de l'opération : 19 439 Centre bourg -OAP Couture
Axe d'intervention principal : Logement
Durée de portage : 4 ans
Modalités de remboursement : 2% pour les 3 premières années puis solde Et portant sur les parcelles :
Localisation | Réf. Cad Adresse Surface Nature Zonage m2 cadastrale
Voglans AO80 Voglans 1092 Terrain UA bâti
Voglans AO83 Voglans 55 Bâti UA 1147
| Le
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
| Le
Dans la continuité de la restructuration du centre du village et au vu des projets qui se profilent aux alentours, la commune sollicite l'EPFL 73 pour acquérir deux propriétés bâties, au cœur de l'OAP « Couture ». Cette acquisition permettrait un aménagement d'ensemble et répondrait parfaitement aux orientations fixées dans les documents d'urbanisme de la commune applicables à ce jour.
En date du 14 mai 2019, le conseil d'administration de l'EPFL a donné une suite favorable à la demande de la commune d’où la mise en place d'une convention d'intervention et de portage foncier établie entre cet organisme et la commune.
Il y est en particulier fait mention des modalités d'intervention suivantes : - la collectivité s'engage à ne pas faire usage des biens, à n'entreprendre aucun aménagement ni travaux sans y avoir été autorisée au préalable, - en cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage, les loyers seront perçus par l'EPFL et reversés à la collectivité à la date | d'anniversaire,
- la collectivité s'engage à faire face aux conséquences financières
entraînées par la remise des biens par l'EPFL à son profit, et notamment : Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Suite de la délibération n° 2019-0722-05 portant sur l'acquisition de biens dans le cadr{ Reçu en préfecturelle 24/07/2019
19439 Centre bourg — OAP « Couture » Affiché le 24/07/2019
ID : 073-217303296-20190722-DLB2019072205-DE
- à respecter les modalités de remboursement et taux de portage dont détail ci-dessous ;
ANNEES Annuités exigibles du Taux de portage et modalités
capital stocké d’exigibilité
Taux de portage Date
HT d'exigibilité
1ère année 2% 1 %
2ème année 2 1% Dans l'acte de
3ème année 2 % 1 % rétrocession
aime année A l'acte de rétrocession 1 % Hors acte, jusqu'à
pour solde du capital l'encaissement des
stocké fonds
- au remboursement des coûts de gestion conformément à l’article 10.1-2 visé à la convention d'intervention et de portage foncier,
- la revente des biens, au profit de la Collectivité, interviendra avant affectation définitive du projet d'urbanisme défini ci-dessus.
La collectivité s'engage à faire état de l'intervention de l'EPFL de la Savoie sur tout
document ou support relatif au projet de l'opération et s'engage à transférer cette exigence à (aux) opérateur (s) ou aménageur(s) intervenant sur les parcelles de terrain ayant bénéficié d'une intervention de l'EPFL. Par ailleurs, l'EPFL pourra apposer, pendant la durée du portage, des panneaux d'information sur les terrains dont il se sera rendu propriétaire et faire état de l'avancement de l'opération sur tous supports.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire,
Le conseil municipal décide,
- d'autoriser l'EPFL à acquérir les parcelles mentionnées ci-dessus ; - d'accepter les modalités d'intervention de l'EPFL, en particulier le mode de portage de cette opération et les modalités financières ;
- de charger Monsieur le maire de signer tous les actes et documents nécessaires à l'application de la présente délibération, en particulier la convention d'intervention et de portage foncier avec l'EPFL et ses éventuels avenants.
Pour extrait certifié conforme, le vingt-deux juillet deux mille dix-neuf.
LE MAIRE,
YVES MERCIER EXTRAIT du REGISTRE des DELIB
du CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2019-0722-06
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS
AU CONSEIL
MUNICIPAL
EXERCICE PRESENTS
19 19 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention: 0
DATE DE LA
CONVOCATION
17/07/ 2019
DATE D'AFFICHAGE
17/07/ 2019
OBJET
DE LA
DELIBERATION
Renouvellement et
actualisation du contrat de
concession pour la
distribution publique de
gaz naturel sur la
commune de Vogians
entre la ville et GRDF
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
| Le
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
| Le =
Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçuten préfecture le 24/07/2019
CET Affiché le 24/07/2019
ID : 073-217303296-20190722-DLB2019072206-DE
DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE
Séance du 22 juillet 2019
L'an deux mille dix-neuf, et le vingt-deux juillet à vingt heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’est réuni le conseil municipal de la Commune de VOGLANS,
Etaient_ présents les Conseillers Municipaux: MERCIER Yves, BERNON Martine, BERNOU Malika, BURDET Eric, CAVALLO Sandrine, CONVERT Jacques, ELHOMBRE Daniela, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, POLLIER Andréa SICOLI Carmela.
Absents_ : ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, CROSET Mathieu, GIRARDIN Marcel, MARTIN Catherine, PALUMBO Floriane, TETAZ Isabelle.
Procurations : NEANT
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Voglans dispose sur son territoire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant partie de la zone de desserte exclusive de GRDF,.
Les relations entre la commune et GRDF sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel signé le 18/10/1990 pour une durée de 30 ans
Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 1*% avril 2019 en vue de le renouveler.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l'article L.1411-12 prévoyant que « les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service public lorsque la loi institue un monopole au profit d'une entreprise [...] »,
Vu les lois n°46-628 du 8 avril 1946, n°2003-8 du 3 janvier 2003 et n°2006-1537 du 7 décembre 2006, instituant un monopole de la distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de France et transférant ce monopole à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à Gaz de France,
Vu l'article L. 111-53 du code de l'énergie au titre duquel GRDF est seule à pouvoir assurer la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,
Le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence.
Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants : Y La convention de concession qui précise le périmètre communal
concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les
modalités de son évolution
Le cahier des charges de concession précisant les droits et
obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment
que :
oc GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en
garantissant la sécurité des biens et des personnes et la
qualité de la desserte.
GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner
les projets d'aménagement de la commune et de
raccordement au réseau de ses habitants.
Oo Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Suite de la délibération n°2019-0722-06 portant sur le Renouvellement et l'actualisé Reçu en préfecture le 24/07/2019 distribution publique de gaz naturel sur la commune de Voglans entre la ville et GR! ;;; ché le 24/07/2019
ID : 073-217303296-20190722-DLB2019072206-DE
“ 5 documents annexes contenant des modalités spécifiques :
o Annexe 1 : regroupe les modalités locales convenues entre la commune et
GRDF
© Annexe 2 : définit les règles de calcul de rentabilité des extensions
o Annexe 3 : définit les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution du gaz
naturel et le facteur de facturation
o Annexe 3bis: présente le catalogue des prestations ouvertes aux
consommateurs finals et aux fournisseurs de gaz naturel par le
concessionnaire.
o Annexe 4 : définit les conditions générales d'accès au réseau de gaz o Annexe 5 : présente les prescriptions techniques du concessionnaire
Le cahier des charges proposées, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), présente des avantages pour la commune comme par exemple :
La ville percevra une redevance de fonctionnement annuelle dont le but est de
financer les frais liés à l'activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé
chaque année.
Il est estimé à 1 875 euros sur la base de calcul de l’année 2019 “Chaque année, GRDF établira un rapport d'activité sur l'exercice écoulé
“ Système de suivi de la performance du concessionnaire nécessaire à l'amélioration
du service public de distribution du gaz naturel
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer, pour une durée de de 30 ans ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF joint en annexe à la présente délibération et décide à l'unanimité d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention de concession pour la distribution publique de gaz naturel avec GRDF et toutes les pièces y afférant.
Pour extrait certifié konforme, le vingt-deux juillet deux mille dix-neuf.
LE MAIRE,
YVES MERCIE EXTRAIT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2019-0722-07
Envoyé en préfecture le 26/07/2019
Reçu en-préfecturese:26/07/2019
Affiché le 26/07/2019
ID : 073-217303296-20190722-DLB2019072207B-DE
du REGISTRE des DELIB
du CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE
Séance du 22 juillet 2019
L'an deux mille dix-neuf, et le vingt-deux juillet à vingt heures trente, en
NOMBRE DE MEMBRES
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'est réuni le conseil municipal de la Commune de VOGLANS,
AFFERENTS
AU CONSEIL
MUNICIPAL
N
EXERCICE PRÉSENTS
Etaient présents les Conseillers Municipaux : MERCIER Yves, BERNON Martine, BERNOU Malika, BURDET Eric, CAVALLO Sandrine, CONVERT Jacques, ELHOMBRE Daniela, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, POLLIER Andréa SICOLI Carmela.
19 19 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention: 0
DATE DE LA
CONVOCATION
17/07/ 2019
DATE D'AFFICHAGE
17/07/ 2019
OBJET
DE LA
DELIBERATION
MARCHE DE MAITRISE
D'ŒUVRE
Extension et
réaménagement de la
cuisine et des
Absents : ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, CROSET Mathieu, GIRARDIN Marcel, MARTIN Catherine, PALUMBO Floriane, TETAZ Isabelle.
Procurations : NEANT
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
Monsieur le maire rappelle le projet d'extension et de
réaménagement de la cuisine et des vestiaires du personnel du
restaurant « La Française ». Pour l'apport de réponse architecturale,
technique et économique à ce projet, la commune a lancé une
consultation pour une mission de maîtrise d'œuvre.
La procédure prévoyait un appel à candidature et présélection d'au
moins trois équipes.
Après réception des dossiers de candidatures le 28 mai, quatre
propositions ont été étudiées et trois candidats ont été retenus pour
concourir et remettre une proposition d'honoraires.
- MS Architecte
- Cabinet Ritz
- Cabinet Chambre et Vibert
A la remise des offres le candidat le moins disant est le Cabinet
Chambre et Vibert avec un taux d'honoraires à 12 % soit un coût
global HT de 38 400 €.
vestiaires du personnel
du restaurant « La
Française »
Monsieur le maire, propose de retenir le cabinet Chambre et Vibert.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
ATTRIBUTION DU MARCHE
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
Attribue la mission de maîtrise d'œuvre au Cabinet Chambre et
Vibert au taux d'honoraires de 12 %.
Autorise Monsieur le maire à signer tout document permettant la
réalisation de cette mission.
Le
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
Pour extrait certifié conforme, le vingt-deux juillet deux mille dix-
neuf. |
Le | LE MAIRE,
YVES MERCIER EXTRAIT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2019-0722-08
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS
AU CONSEIL
MUNICIPAL
EXERCICE PRESENTS
19 19 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
17/07/ 2019
DATE D'AFFICHAGE
17/07/ 2019
OBJET
DE LA
DELIBERATION
MARCHE DE TRAVAUX
Aménagement d’une
aire de retournement
RUE DE LA DENT DU CHAT
ATTRIBUTION DU MARCHE
du REGISTRE des DELIB
du CONSEIL MUNICIPAL
Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçuien préfecture le 24/07/2019
Affiché le 24/07/2019
ID : 073-217303296-20190722-DLB2019072208-DE
DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE
Séance du 22 juillet 2019
L'an deux mille dix-neuf, et le vingt-deux juillet à vingt heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’est réuni le conseil municipal de la Commune de VOGLANS,
Etaient présents les Conseillers Municipaux: MERCIER Yves, BERNON Martine, BERNOU Malika, BURDET Eric, CAVALLO Sandrine, CONVERT Jacques, ELHOMBRE Daniela, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, POLLIER Andréa SICOLI Carmela.
Absents : ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, CROSET Mathieu, GIRARDIN Marcel, MARTIN Catherine, PALUMBO Floriane, TETAZ Isabelle.
Procurations : NEANT
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
Monsieur le maire expose que dans le cadre de la suppression du passage à niveau n° 21 (PN21), la commune de Voglans doit réaliser des travaux d'aménagement d’un giratoire, rue de la Dent du Chat, création d'une liaison piétonne entre la voie d'accès à Métro et le Chemin du Gas, au sud de cette voirie et travaux de mise en sécurité au droit des sociétés de caravanning.
Ce projet a fait l’objet d'une consultation pour un lot unique divisé en deux
tranches :
Tranche ferme : Travaux d'aménagement du giratoire et suppression du passage à niveau PN21 au nord de la rue de la Dent du Chat et création d'une liaison piétonne entre la voie d'accès à METRO et le chemin du Gas, au sud de la rue de la Dent du Chat,
Tranche optionnelle 1 : Travaux d'aménagement et de mise en sécurité de la rue de la Dent du Chat (au droit des sociétés de caravanning)
Une seule entreprise a répondu à cette consultation et a fait parvenir une offre
dans le délai prescrit :
EIFFAGE Route Centre Est — 2 rue Centrale — 73420 VOGLANS
Le Maître d'œuvre, Cabinet AIXGEO, désigné pour le suivi de ces travaux a rendu son analyse et place l’entreprise EIFFAGE Route Centre Est comme mieux-disante.
Monsieur le maire demande à l'assemblée de se prononcer sur ce dossier. Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire et ACTE RENDU EXECUTOIRE délibéré,
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
Le
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
Le |
Accepte d'attribuer le marché à l'entreprise EIFFAGE Route Centre Est..pour un montant de 296 378.05 € HT soit 355 653.66 € TTC. - Autorise le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié confarme
Le maire, /È
[=
Yves MERCIER EXTRAIT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2019-0722-09
Envoyé en préfecture le 24/07/2019
d LU REG ISTRE des DE LI B Reçu en préfecturellel24/07/2019
Affiché le 24/07/2019
d u co N S E I L M U N ICI PA ID : 073-217303296-20190722-DLB2019072209-DE
DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE
Séance du 22 juillet 2019
L'an deux mille dix-neuf, et le vingt-deux juillet à vingt heures trente, en
NOMBRE DE MEMBRES
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’est réuni le conseil municipal de la Commune de VOGLANS,
AFFERENTS
AU CONSEIL
MUNICIPAL EXERCICE
PRESENTS Etaient présents les Conseillers Municipaux: MERCIER Yves, BERNON Martine,
BERNOU Malika, BURDET Eric, CAVALLO Sandrine, CONVERT Jacques, ELHOMBRE Daniela, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, POLLIER Andréa SICOLI Carmela.
19 19 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
17/07/ 2019
DATE D'AFFICHAGE
17/07/ 2019
Absents : ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, CROSET Mathieu, GIRARDIN Marcel, MARTIN Catherine, PALUMBO Floriane, TETAZ Isabelle.
Procurations : NEANT
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet de réaménagement du nœud autoroutier de Chambéry et la cession de parcelles de terrain, permettant la réalisation des travaux.
Dans le cadre de ce projet de réaménagement, il est nécessaire d'adapter au projet autoroutier les rétablissements existants avec la voirie latérale à l’A41 d'où la mise en place d'une convention entre l’'AREA, la ville de Chambéry et la commune de Voglans. OBJET
DE LA
DELIBERATION Elle a pour objet de définir les conditions techniques, financières et administratives, notamment en ce qui concerne l'exploitation et l'entretien ultérieur, selon lesquelles les communications exposées AREA ci-avant, modifiées par le projet de réaménagement du nœud A43/41/VRU de Chambéry, seront rétablies.
PROJET REAMENAGEMENT
DU NŒUD AUTOROUTIER
CONVENTION D'ACCORD
Ce projet aura un impact sur l'actuelle voirie latérale à l'autoroute A41. L'élargissement de la section courante de l'autoroute nécessite le décalage vers le sud des entrées en terre et par conséquent de la voirie latérale, avec modification du tracé en plan et du profil en long.
PREALABLE RELATIVE AUX
RETABLISSEMENTS DES
COMMUNICATIONS
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Autorise Monsieur le maire à signer la convention d'accord préalable de rétablissement relative à la voie latérale communale le long de l’autoroute A41 (annexée à la présente).
Pour extrait certifié conforme, le vingt-deux juillet deux mille dix- neuf.
| Le
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
LE MAIRE,
YVES MERCIER
| Le EXTRAIT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2019-0722-10
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS
AU CONSEIL
MUNICIPAL
N EXERCICE PRESENTS
19 19 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention: Q
DATE DE LA
CONVOCATION
17/07/ 2019
DATE D'AFFICHAGE
17/07/ 2019
OBJET
DE LA
DELIBERATION
Avis sur une demande
d'institution de
servitudes d'utilité
publique
Société APPIA LIANTS
EMULSIONS RHONE
ALPES AUVERGNE
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçuen' préfecture le 24/07/2019
Affiché le 24/07/2019
ID : 073-217303296-20190722-DLB2019072210-DE
du REGISTRE des DELIB
du CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE
Séance du 22 juillet 2019
L'an deux mille dix-neuf, et le vingt-deux juillet à vingt heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’est réuni le conseil municipal de la Commune de VOGLANS,
Etaient_ présents les Conseillers Municipaux: MERCIER Yves, BERNON Martine, BERNOU Malika, BURDET Eric, CAVALLO Sandrine, CONVERT Jacques, ELHOMBRE Daniela, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, POLLIER Andréa SICOLI Carmela.
Absents : ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, CROSET Mathieu, GIRARDIN Marcel, MARTIN Catherine, PALUMBO Floriane, TETAZ Isabelle.
Procurations : NEANT
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
Monsieur le maire expose que dans le cadre de l'instruction de la demande présentée par la société Appia Liants Emulsions Rhône Alpes Auvergne concernant l'institution de servitudes d'utilité publique au droit du site précédemment exploité par eux, entre 1950 et 2004, Monsieur le Préfet saisi le conseil municipal pour avis sur le dossier de demande d'institution de servitudes annexé à son arrêté du 18 juin 2019.
Le présent dossier porte sur l'ancien site de production d'émulsion (bâtiment et terrain) APPIA LIANTS EMULSIONS (ALE) situé sur la Rue Centrale, totalisant une surface de 5292 m? ;
Des travaux de dépollution ont été réalisés et afin de maintenir un usage ultérieur compatible avec celui d'une activité industrielle et commerciale, la Préfecture de la Savoie a demandé la mise en œuvre de restrictions d'usage de type SUP (Servitudes d'Utilité Publique) sans enquête publique.
Monsieur le maire demande au conseil municipal de se prononcer
sur ce dossier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Emet un avis favorable sur ce dossier de demande d'institution de
servitudes d'utilité publique annexé à l'arrêté préfectoral.
Pour extrait certifié conforme, le vingt-deux juillet deux mille dix-
| neuf. Le
LE MAIRE ET PUBLICATION OU ’ :
NOTIFICATION YVES MERCIER JvS
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