COMMUNE DE VOGLANS 2019 /067
Séance du 02 décembre 2019
Séance du 02 décembre 2019
L'an deux mille dix-neuf, et le deux décembre, à vingt heures trente, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) s'est réuni le conseil municipal de la Commune de
VOGLANS,
Etaient présents les Conseillers Municipaux : MERCIER Yves, BERNON Martine, BURDET Eric, BERNOU MaLIKA, CONVERT Jacques, CAVALLO Sandrine, CROSET MATHIEU, ELHOMBRE Daniela, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, PALUMBO Floriane, SICOLI Carmela, GIRARDIN Marcel, TETAZ Isabelle.
Absents : ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, MARTIN
Catherine, POLLIER Andréa.
Procurations : Andréa POLLIER a donné pouvoir à D. ELHOMBRE
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2019.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce
procès-verbal, sachant qu'étaient absents : Isabelle ANDRE, Malika BERNOU,
Nicolas BOLLON, Hervé BOUVIER, Mathieu CROZET, Catherine MARTIN,
Andréa POLLIER, Floriane PALUMBO.
Pour : 13 dont 1 pouvoir
Contre : 1 (M. Girardin)
Abstention : O
KXEÆX XX *X COMMUNE DE VOGLANS 2019 /068
Séance du 02 décembre 2019
N° 2019-1202-01 - Marché de travaux - Aménagement secteur 3 -
Rue des Belledonnes et secteur 5 —- Chemin de Sonnaz - Attribution du
marché
Monsieur le maire expose que dans le cadre du projet d'aménagement des
modes doux - Secteur 3 « Belledonnes » et secteur 5 - ch. De Sonnaz, une
consultation a été lancée, selon une procédure adaptée en application du Code
de la commande publique.
Le marché comporte deux secteurs :
- Secteur 3 - Travaux d'aménagement et de sécurisation des modes doux depuis la Rue des Belledonnes depuis le giratoire avec la rue Centrale jusqu'au croisement avec la rue de la Plaine puis l'aménagement de la rue de la Plaine jusqu'au Chemin de la Patte d'Oie.
- Secteur 5 - Travaux de requalification et de mise en sécurité ponctuels du
Chemin de Sonnaz depuis le Chemin du Pollentier jusqu'au Chemin de Champ
long, en intersection avec l'allée des Grandes Côtes.
Une seule entreprise a répondu à cette consultation et à fait parvenir une offre
dans le délai prescrit :
- _ EIFFAGE Route Centre Est - ayant son siège à 3, Rue Hrant Dink à Lyon
Le Maître d'œuvre, Cabinet AIXGEO, désigné pour le suivi de ces travaux à
rendu son analyse et place l’entreprise EIFFAGE Route Centre Est comme
mieux-disante.
Monsieur le maire demande à l'assemblée de se prononcer sur ce dossier.
Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire et
délibéré,
- Accepte d'attribuer le marché à l'entreprise EIFFAGE Route Centre Est
pour un montant de 385 785.19 € HT soit 462 942.23 € TTC.
- Autorise le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Pour : 14 dont 1 pouvoir
Contre : 1 (M.Girardin)
Abstention : 0
N° 2019-1202-02 - Marché de travaux - Travaux de modernisation, de rénovation, de remise aux normes et d'économie d'énergie de
l'éclairage public - Attribution du marché
Monsieur le maire expose que dans le cadre du projet de travaux de
modernisation, de rénovation et de remise aux normes de l'éclairage public, une consultation a été lancée selon une procédure adaptée en application du Code de la commande publique.
Les travaux comprennent le remplacement de luminaires d'éclairage public et d'éclairage sportif énergivores par des luminaires leds et la rénovation et la COMMUNE DE VOGLANS 2019 / 069
Séance du 02 décembre 2019
remise aux normes des armoires de commande. Ils comprennent aussi la
géolocalisation des réseaux souterrains et la réalisation de travaux d'économie
d'énergie par le remplacement de luminaires énergivores pour la mise en
lumière de l'Eglise et la mairie.
Une seule entreprise a répondu à cette consultation et a fait parvenir une offre
dans le délai prescrit :
- BRONNAZ-CITEOS - ayant son siège à BARBERAZ au 8, avenue du 8 mai 1945
Le Maître d'œuvre, Cabinet ACERE désigné pour le suivi de ces travaux a rendu son analyse et place l'entreprise BRONNAZ CITEOS comme mieux- disante.
Monsieur le maire demande à l'assemblée de se prononcer sur ce dossier.
Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire et
délibéré,
- Accepte d'attribuer le marché à l’entreprise BRONNAZ CITEOS..pour un
montant de 587 589 € HT soit 705 106.80 € TTC.
- Autorise le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Pour : 15 dont 1 pouvoir
Contre : 0
Abstention : 0
N° 2019-1202-03- SDES - Demande de subvention au titre des aides allouées pour les travaux de renouvellement de l'éclairage public
La commune de VOGLANS s'engage à réaliser et à financer des travaux de
renouvellement de l'éclairage public, dont le montant prévisionnel s'élève à
580 000 € HT soit 696 000 € TTC, toutes tranches confondues, sur la totalité
du territoire de la commune de VOGLANS
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
> Se prononce sur le plan de financement prévisionnel suivant : - Fonds libres : 296 000 €
- Emprunts : 400 000 €
. Autres aides financières :TEPCV, FDEC, DSIL.. : O0 €
> Sollicite l’aide financière du SDES en complément du plan de financement
ci-dessus ;
> S'engage à ne pas commencer les travaux avant la notification de décision
d'attribution de la participation financière du SDES ;
»> S'engage à réaliser les travaux dans un délai d'un an à compter de la date
de notification de l'attribution de la participation du SDES ;
> S'engage pas à rétrocéder au SDES les Certificats d'Economie d'Energie
associés aux travaux et à signer la convention afférente.
Pour : 15 dont 1 pouvoir
Contre : 0
Abstention : O COMMUNE DE VOGLANS 2019/070
Séance du 02 décembre 2019
N° 2019-1202-04 - FDEC - Demande de subvention au titre des aides
allouées pour les travaux de renouvellement de l'éclairage public
La commune de VOGLANS s'engage à réaliser et à financer des travaux de
modernisation, de rénovation et de remise aux normes de l'éclairage public,
dont le montant prévisionnel s'élève à 580 000 € HT soit 696 000 € TTC sur
la totalité du territoire de la commune de VOGLANS
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
> Se prononce sur le plan de financement prévisionnel suivant :
. Fonds libres : 296 000 €
« Emprunts : 400 000 €
»> Sollicite l’aide financière du Conseil Départemental au titre du FDEC en
complément du plan de financement ci-dessus ;
> S'engage à ne pas commencer les travaux avant la notification de décision
d'attribution de la participation financière du Conseil Départemental ;
Pour : 15 dont 1 pouvoir
Contre : 0
Abstention : 1
N° 2019-1202-05 - FDEC - Demande de subvention au titre des
travaux d'aménagement des modes doux - secteur 3 - Rue des
Belledonnes et secteur 5 - Chemin de Sonnaz
La commune de VOGLANS s'engage à réaliser et à financer des travaux de
travaux d'aménagement et de sécurisation des modes doux, depuis la Rue des Belledonnes, du giratoire avec la rue Centrale, jusqu'au croisement avec la rue
de la Plaine, puis l'aménagement de la rue de la Plaine jusqu’au chemin de la
Patte d’oie, ce qui représente le secteur 3,
Des travaux de requalification et de mise en sécurité ponctuels du chemin de
Sonnaz, depuis le chemin du Pollentier jusqu'au chemin de Champ long, en
intersection avec l'allée des Grandes Côtes.
Le montant des travaux s'élève à 385 790 € HT soit 462 948 € TIC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
» Sollicite l’aide financière du Conseil Départemental au titre du FDEC ;
> S'engage à ne pas commencer les travaux avant la notification de décision
d'attribution de la participation financière du Conseil Départemental ;
Pour : 15 dont 1 pouvoir
Contre : 0
Abstention : 0 COMMUNE DE VOGLANS 2019/071
Séance du 02 décembre 2019
N° 2019-1202-06- Protocole d'accord transactionnel - Consorts
REYNAUD
Monsieur le Maire expose,
Les Consorts REYNAUD sont propriétaires, depuis 2005, de la parcelle cadastrée section AT numéro 54, et, pour le quart indivis, de la parcelle cadastrée section AT numéro 53, à usage de la voie d'accès situées lieu-dit le Bouvard et bordées par le chemin du Berlinguet à VOGLANS.
Les Consorts REYNAUD ont déposé le 19 février 2019, une déclaration préalable de division de leur terrain. Cette déclaration préalable a fait l'objet d'une décision de non opposition de la part de la Commune le 27 février 2019.
Pour les besoins de cette division, les Consorts REYNAUD ont eu recours aux services du Cabinet Jacques BARRAL, Géomètre Expert. Celui-ci a alors constaté que le chemin communal du Berlinguet empiétait sur la parcelle AT numéro 54, sur une superficie de 38 m2, et qu'une canalisation publique d'évacuation des eaux pluviales serait implantée en tréfonds sur leur parcelle.
Les Consorts Reynaud ont alors mandaté le Cabinet Jacques BARRAL, Géomètre Expert, afin d'établir un plan de rétablissement des limites de propriété, sur la base d'un procès-verbal de bornage amiable établit le 7 janvier 1993, auquel la Commune de VOGLANS a acquiescé.
La Commune de VOGLANS à alors proposé, par courrier en date du 11 mars 2019, aux Consorts REYNAUD, le rachat de la superficie du terrain objet de l’'empiètement, soit 38 m2, au prix de 6,17 euros /m2, soit un montant total de 234,46 euros.
Les Consorts REYNAUD ont estimé, que pour mettre un terme à l'empiètement sur leur parcelle, ils avaient dû engager des frais, et par courrier en date du 4 juillet 2019, par la voix de leur conseil, ils ont demandé à la Commune :
- De prendre en charge les frais de Géomètre exposés dans le cadre de leur demande de déclaration préalable portant détachement et ce pour un montant de 2 100 euros TTC.
- De prendre en charge les frais de Géomètre exposés dans le cadre des opérations de rétablissement des limites de propriété
et ce pour un montant de 1 212 euros TTC.
- De procéder au rachat de leur parcelle à hauteur de 234,46 euros.
- De prendre en charge les frais d'avocat exposés par eux, pour un montant de 540,00 euros TTC, aux fins de procéder au règlement de ce litige.
Les Consorts REYNAUD sollicitaient donc de la Commune une indemnisation
globale de 3 852 euros TTC, outre la somme de 234,46 euros pour le rachat d'une superficie de 38 m2 supportant le chemin communal. COMMUNE DE VOGLANS 2019 /072
Séance du 02 décembre 2019
A défaut d'obtenir satisfac Consorts REYNAUD informaient la Commune de leur volonté de saisir la juridiction compétente, aux fins de faire cesser l'empiétement sur leur propriété et la réparation de leurs préjudices.
Les parties se sont alors rapprochées afin de déterminer les conditions dans lesquelles il pouvait être mis fin au litige les opposant, et prévenir tout litige à venir.
Après négociations et concessions réciproques les parties ont décidé de régler à l'amiable et sous la forme d'une transaction, en application des articles 2044 et suivants du Code civil, les différends de toute nature les opposant, dans le but d'éviter l'engagement de procédures contentieuses, longues, coûteuses et aléatoires, et de s'interdire réciproquement toute action, contentieuse ou non, relative au présent litige.
Il a ainsi été convenu que la Commune de VOGLANS s'engage à racheter l'emprise de l'empiètement de la voie communale sur la propriété REYNAUD (parcelle cadastrée section AT numéro 54) au prix de rachat fixé par délibération de la Commune de VOGLANS et établi à 6,17 euros/m2 soit un total de 234,46 euros TTC et les frais éventuels relatifs à ce rachat.
La Commune de VOGLANS accepte en outre de régler au consorts REYNAUD, à
titre d'indemnités, la somme de 1212 euros TTC afin de rembourser les
consorts REYNAUD de la première facture du cabinet de géomètre-expert en
date du 6 mars 2019, relative au rétablissement des limites de propriété,
entre la parcelle cadastrée section AT numéro 54 et le Chemin de Berlinguet et
la somme de 540 euros TTC correspondant aux honoraires d'avocat que les consorts REYNAUD ont dû engager afin de parvenir au règlement du différend
les opposant à la Commune de VOGLANS.
En contrepartie, les Consorts REYNAUD s'engagent à céder à la Commune de VOGLANS une superficie de 38 m2 à prendre sur la parcelle AT n°54 et pour un montant de 234,46 euros.
Les Consorts REYNAUD s'engagent à renoncer à exercer toute action contre la
Commune de VOGLANS visant, à faire cesser l’empiètement sur leur propriété,
ainsi que la réparation des préjudices éventuellement subis.
D'une manière générale, sous réserve du respect de ces engagements par la Commune, les Consorts REYNAUD s'engagent à n'exercer aucun recours gracieux ou contentieux, ni aucun recours indemnitaire, devant quelque ordre de juridiction que ce soit, contre la Commune dans le cadre du présent litige, et à n’exiger aucune autre somme que celles visées dans le cadre du présent protocole.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à signer le protocole transactionnel avec Monsieur Pascal REYNAUD et Madame Magalie REYNAUD dans les conditions énumérées ci- dessus et détaillées dans le projet de protocole présenté en annexe.
Ces explications étant entendues, Monsieur le Maire demande au Conseil
Municipal de bien vouloir délibérer.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 2044 et suivants du code civil, COMMUNE DE VOGLANS 2019/073
Séance du 02 décembre 2019
Vu le projet de protocole transactionnel présenté en annexe,
Considérant que la Commune de VOGLANS s'engage à racheter l'emprise de l'empiètement de la voie communale sur la propriété REYNAUD (parcelle
cadastrée section AT numéro 54), d'une superficie de 38 m2, au prix de
234,46 euros TTC et les frais éventuels relatifs à ce rachat.
Considérant que la Commune de VOGLANS s'engage en outre à verser, aux
consorts REYNAUD, à titre d'indemnités, la somme de 1212 euros TTC
correspondant à la première facture du cabinet de géomètre-expert en date du
6 mars 2019 réglée par les consorts REYNAUD, relative au rétablissement des
limites de propriété, entre la parcelle cadastrée section AT numéro 54 et le
Chemin de Berlinguet et la somme de 540 euros TTC correspondant aux
honoraires d'avocat que les consorts REYNAUD ont dû engager à quelque titre
que ce soit afin de parvenir au règlement du différend les opposant à la
Commune de VOGLANS.
Considérant que les consorts REYNAUD s'engagent, en contrepartie, à céder à
la Commune de VOGLANS une superficie de 38 m2 à prendre sur la parcelle
AT n°54 pour un montant de 234,46 euros TIC, à renoncer à exercer toute
action contre la Commune de VOGLANS visant, à faire cesser l'empiètement
sur leur propriété, ainsi que la réparation des préjudices éventuellement subis
et enfin, d'une manière générale et sous réserve du respect de ces
engagements par la Commune, à n'exercer aucun recours gracieux où
contentieux, ni aucun recours indemnitaire, devant quelque ordre de juridiction que ce soit, contre la Commune dans le cadre du présent litige, et à
n'exiger aucune autre somme que celles visées dans le cadre du présent
protocole.
Considérant que les parties ont accepté de faire des concessions réciproques afin de mettre un terme à un litige en cours et de prévenir les litiges à
intervenir ;
Considérant que les parties conviennent d'établir une transaction en
application des articles 2044 et suivants du Code civil ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE le protocole d'accord transactionnel à conclure
avec Monsieur Pascal REYNAUD et Madame Magalie REYNAUD, comme
joint en annexe
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole
transactionnel avec Monsieur Pascal REYNAUD et Madame Magalie REYNAUUD comme joint en annexe
Article 3 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Pour : 14 dont 1 pouvoir
Contre : 0
Abstention : 1 (M. Girardin) COMMUNE DE VOGLANS 2019 / 074
Séance du 02 décembre 2019
N° 2019-1202-07 - Voiries du lotissement Les Cerisiers - Procédure
amiable - acquisition à titre gracieux - acte en la forme administrative
Monsieur le Maire rappelle que la commune a décidé depuis de nombreuses années d'incorporer certaines voies de lotissements dans le domaine public de la commune.
Monsieur le Maire précise, qu'à ce jour, certaines voiries de lotissements n'ont
pas encore été transférées dans le domaine public de la commune et, ce
malgré l'accord de l’ensemble des propriétaires des lotissements concernés.
Monsieur le Maire précise également que le transfert des voies peut être
effectué par l'établissement d'un acte administratif de vente, à titre gratuit,
entre la commune et les propriétaires de la voie, si ces derniers sont d'accord
de céder les parcelles occupées par la voirie.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal le lotissement concerné par la
présente délibération :
_ Les Cerisiers
Monsieur le Maire présente le tableau ci-dessous des parcelles et des
propriétaires concernés,
Surface Nom du sésne N° :
lotissement Nomiduiproprietalre parcelle QUE acquérir
AW 247 2
ex 31p 21m
Les Cerisiers ASL du lotissement Les AW 249 | 560 m2 Cerisiers ex 32p
AW 251 >
ex 33p 10 m
Monsieur le Maire précise que tous les propriétaires ont donné leur accord
pour les présentes ventes et qu'une délibération du Conseil Municipal devra
être prise, après la signature des actes, afin de classer les voies dans le
domaine public communal.
L'ensemble des frais d'établissement des actes administratifs de vente sont
pris en charge par la Commune de Voglans.
Enfin conformément à l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que Mme Martine
BERNON 1ère Adjointe, représente la commune de Voglans dans les actes de
vente à intervenir.
Suite à cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la procédure amiable pour transférer dans le domaine public
communal les voies du lotissement Les Cerisiers. COMMUNE DE VOGLANS 2019/075
Séance du 02 décembre 2019
- APPROUVE l'acquisition à titr ar la Commune des parcelles inscrites
dans le tableau ci-dessus, constituant les voies du Lotissement Les Cerisiers
- ACCEPTE que lesdites acquisitions soient régularisées par la rédaction d'un
acte établi en la forme administrative,
- S'ENGAGE à prendre en charge les frais d'établissement des actes,
- AUTORISE Mme Martine BERNON 1ère Adjointe, à représenter la Commune
lors de la signature des actes de vente à intervenir, conformément à l’article
L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour : 15 dont 1 pouvoir
Contre : 0
Abstention : 0
N° 2019-1202-08 - Voiries du lotissement Le Clos Noiray - Procédure
amiable - acquisition à titre gracieux - acte en la forme administrative
Monsieur le Maire rappelle que la commune à décidé depuis de nombreuses
années d'incorporer certaines voies de lotissements dans le domaine public
de la commune.
Monsieur le Maire précise, qu'à ce jour, certaines voiries de lotissements n'ont
pas encore été transférées dans le domaine public de la commune et, ce
malgré l'accord de l'ensemble des propriétaires des lotissements concernés.
Monsieur le Maire précise également que le transfert des voies peut être
effectué par l'établissement d’un acte administratif de vente, à titre gratuit, entre la commune et les propriétaires de la voie, si ces derniers sont d'accord
de céder les parcelles occupées par la voirie.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal le lotissement concerné par la
présente délibération :
- LE CLOS NOIRAY
Monsieur le Maire présente le tableau ci-dessous des parcelles et des
propriétaires concernés,
Nom du Nom du ° : .. lotissement propriétaire N° parcelle Surface à acquérir
AP 122 11 m2
ASL du 2
lotissement AP 136 20
ECO cos Régularisation
y élargissement du Ch.
De Sonnaz
AP 123 870 m2
Mr DEL AP130 449 m2? LE CLOS NOIRAY GROSSO
AP117 6 m2? COMMUNE DE VOGLANS 2019/076
Séance du 02 décembre 2019
AP119 25 m2?
AP120 5 m2
Voie du lotissement
Monsieur le Maire précise que tous les propriétaires ont donné leur accord
pour les présentes ventes et qu’une délibération du Conseil Municipal devra
être prise, après la signature des actes, afin de classer les voies dans le
domaine public communal.
L'ensemble des frais d'établissement des actes administratifs de vente sont
pris en charge par la Commune de Voglans.
Enfin conformément à l'article L.1311-13 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que Mme Martine
BERNON 1ère Adjointe, représente la commune de Voglans dans les actes de
vente à intervenir.
Suite à cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la procédure amiable pour transférer dans le domaine public
communal les voies du lotissement Le Clos Noiray.
- APPROUVE l'acquisition à titre gratuit par la Commune des parcelles inscrites
dans le tableau ci-dessus, constituant les voies du Lotissement Le Clos Noiray.
- ACCEPTE que lesdites acquisitions soient régularisées par la rédaction d'un
acte établi en la forme administrative,
- S'ENGAGE à prendre en charge les frais d'établissement des actes,
- AUTORISE Mme Martine BERNON 1ère Adjointe, à représenter la Commune
lors de la signature des actes de vente à intervenir, conformément à l’article
L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour : 15 dont 1 pouvoir
Contre : O0
Abstention : 0
N° _2019-1202-09 - Voiries du lotissement L'Orée du Lac Nord -
Procédure amiable - acquisition à titre gracieux - acte en la forme
administrative
Monsieur le Maire rappelle que la commune a décidé depuis de nombreuses années d'incorporer certaines voies de lotissements dans le domaine public de la commune.
Monsieur le Maire précise, qu’à ce jour, certaines voiries de lotissements n'ont pas encore été transférées dans le domaine public de la commune et, ce
malgré l'accord de l'ensemble des propriétaires des lotissements concernés.
Monsieur le Maire précise également que le transfert des voies peut être
effectué par l'établissement d'un acte administratif de vente, à titre gratuit, entre la commune et les propriétaires de la voie, si ces derniers sont d'accord de céder les parcelles occupées par la voirie. COMMUNE DE VOGLANS 2019/077
Séance du 02 décembre 2019
Monsieur le Maire indique au nicipal le lotissement concerné par la
présente délibération :
- L'OREE DU LAC NORD
Monsieur le Maire présente le tableau ci-dessous des parcelles et des
propriétaires concernés,
Nom du Nom du ° Surface à
lotissement propriétaire N° parcelle acquérir
AV 191 13 m2
, Ex AV24p |
LIOREE DENRC ASL du AV 190 14 m2 lotissement
NORD L'Orée du Lac |Ex AV 25 p - AV 193 237 m2?
Nord Ex AV 31 p - AV 197 12 m2
AV 65 199 m2
AV 72 1895 m2
AV 75 248 m2?
Ex AV 26 p - AV 195 17 m2
Monsieur le Maire précise que tous les propriétaires ont donné leur accord
pour les présentes ventes et qu'une délibération du Conseil Municipal devra
être prise, après la signature des actes, afin de classer les voies dans le
domaine public communal.
L'ensemble des frais d'établissement des actes administratifs de vente sont
pris en charge par la Commune de Voglans.
Enfin conformément à l'article L.1311-13 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que Mme
Martine BERNON 1ère Adjointe, représente la commune de Voglans dans les
actes de vente à intervenir.
Suite à cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la procédure amiable pour transférer dans le domaine public
communal les voies du lotissement L'Orée du Lac Nord.
- APPROUVE l'acquisition à titre gratuit par la Commune des parcelles
inscrites dans le tableau ci-dessus, constituant les voies du Lotissement
L'Orée du Lac Nord
- ACCEPTE que lesdites acquisitions soient régularisées par la rédaction
d'un acte établi en la forme administrative,
- S'ENGAGE à prendre en charge les frais d'établissement des actes,
- AUTORISE Mme Martine BERNON ière Adjointe, à représenter la
Commune lors de la signature des actes de vente à intervenir, conformément
à l'article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour : 15 dont 1 pouvoir
Contre : O0
Abstention : O0 COMMUNE DE VOGLANS 2019/078
Séance du 02 décembre 2019
N° 2019-1202-10 - Voiries du lotissement L'Orée du lac Sud -
Procédure amiable - acquisition à titre gracieux - acte en la forme
administrative
Monsieur le Maire rappelle que la commune à décidé depuis de nombreuses
années d'incorporer certaines voies de lotissements dans le domaine public
de la commune.
Monsieur le Maire précise, qu'à ce jour, certaines voiries de lotissements n'ont
pas encore été transférées dans le domaine public de la commune et, ce
malgré l'accord de l’ensemble des propriétaires des lotissements concernés.
Monsieur le Maire précise également que le transfert des voies peut être
effectué par l'établissement d'un acte administratif de vente, à titre gratuit,
entre la commune et les propriétaires de la voie, si ces derniers sont d'accord
de céder les parcelles occupées par la voirie.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal le lotissement concerné par la présente délibération :
— L'OREE DU LAC SUD
Monsieur le Maire présente le tableau ci-dessous des parcelles et des
propriétaires concernés,
Nom du Nom du ° Surface à
lotissement propriétaire N° parcelle acquérir
AV189 10 m2
L'OREE DU LAC ASL du Fe 37p AV A m2
lotissement AV 48 860 m2
L'Orée du Lac 1 m2 SUD AV 52
Sud 676 m2
AV 53 464 m2 AV 64
Monsieur le Maire précise que tous les propriétaires ont donné leur accord
pour les présentes ventes et qu'une délibération du Conseil Municipal devra
être prise, après la signature des actes, afin de classer les voies dans le
domaine public communal.
L'ensemble des frais d'établissement des actes administratifs de vente sont
pris en charge par la Commune de Voglans. COMMUNE DE VOGLANS 2019/079
Séance du 02 décembre 2019
Enfin conformément à l'article L.1311-13 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que Mme Martine
BERNON 1ère Adjointe, représente la commune de Voglans dans les actes de
vente à intervenir.
Suite à cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la procédure amiable pour transférer dans le domaine public
communal les voies du lotissement L'Orée du Lac Sud.
- APPROUVE l'acquisition à titre gratuit par la Commune des parcelles inscrites
dans le tableau ci-dessus, constituant les voies du Lotissement L'Orée du Lac
Sud
- ACCEPTE que lesdites acquisitions soient régularisées par la rédaction d’un
acte établi en la forme administrative,
- S'ENGAGE à prendre en charge les frais d'établissement des actes,
- AUTORISE Mme Martine BERNON 1ère Adjointe, à représenter la Commune
lors de la signature des actes de vente à intervenir, conformément à l'article
L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour : 15 dont 1 pouvoir
Contre : 0
Abstention : 0
N° 2019-1202-11 - Voiries du lotissement Les Massettes - Procédure
amiable - acquisition à titre gracieux — acte en la forme administrative
Monsieur le Maire rappelle que la commune a décidé depuis de nombreuses
années d'incorporer certaines voies de lotissements dans le domaine public
de la commune.
Monsieur le Maire précise, qu'à ce jour, certaines voiries de lotissements n'ont pas encore été transférées dans le domaine public de la commune et, ce
malgré l'accord de l’ensemble des propriétaires des lotissements concernés.
Monsieur le Maire précise également que le transfert des voies peut être
effectué par l'établissement d'un acte administratif de vente, à titre gratuit,
entre la commune et les propriétaires de la voie, si ces derniers sont d'accord
de céder les parcelles occupées par la voirie.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal le lotissement concerné par la présente délibération :
— LES MASSETTES
Monsieur le Maire présente le tableau ci-dessous des parcelles et des
propriétaires concernés, COMMUNE DE VOGLANS 2019 / 080
Séance du 02 décembre 2019
Nom du Nom du N z
lotissement | propriétaire Surface à acquérir
AW 218 481m?
ASL du AW 198 458 m2
Lotissement | AW 208 80 m2
Les
Massettes
AW 213 190 m2?
LES AW 166 12m m MASSETTES | amp | AW 175 238 m2
CHABERT AX 40 437 m2
8
BROGNY | AW 204 à déterminer
AW 205 à déterminer
AW 192 à déterminer
Selon le Document d’arpentage
contradictoire fourni par le
géomètre en accord avec les
propriétaires.
Monsieur le Maire précise que tous les propriétaires ont donné leur accord
pour les présentes ventes et qu'une délibération du Conseil Municipal devra
être prise, après la signature des actes, afin de classer les voies dans le
domaine public communal.
L'ensemble des frais d'établissement des actes administratifs de vente sont
pris en charge par la Commune de Voglans.
Enfin conformément à l'article L.1311-13 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que Mme Martine
BERNON 1ère Adjointe, représente la commune de Voglans dans les actes de
vente à intervenir.
Suite à cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la procédure amiable pour transférer dans le domaine public
communal les voies du lotissement Les Massettes.
- APPROUVE l'acquisition à titre gratuit par la Commune des parcelles inscrites
dans le tableau ci-dessus, constituant les voies du Lotissement Les Massettes.
- ACCEPTE que lesdites acquisitions soient régularisées par la rédaction d'un
acte établi en la forme administrative,
- S'ENGAGE à prendre en charge les frais d'établissement des actes,
- AUTORISE Mme Martine BERNON 1ère Adjointe, à représenter la Commune
lors de la signature des actes de vente à intervenir, conformément à l’article
L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour : 15 dont 1 pouvoir
Contre : O0
Abstention : O0 COMMUNE DE VOGLANS 2019 /081
Séance du 02 décembre 2019
N° 2019-1202-12 -— Voiries du lotissement Les Primevères - Procédure amiable - acquisition à titre gracieux -— acte en la forme administrative
Monsieur le Maire rappelle que la commune a décidé depuis de nombreuses années d'incorporer certaines voies de lotissements dans le domaine public de la commune.
Monsieur le Maire précise, qu'à ce jour, certaines voiries de lotissements
n'ont pas encore été transférées dans le domaine public de la commune et,
ce malgré l'accord de l'ensemble des propriétaires des lotissements
concernés.
Monsieur le Maire précise également que le transfert des voies peut être effectué par l'établissement d’un acte administratif de vente, à titre gratuit, entre la commune et les propriétaires de la voie, si ces derniers sont d'accord de céder les parcelles occupées par la voirie.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal le lotissement concerné par la
présente délibération :
— LES PRIMEVERES
Monsieur le Maire présente le tableau ci-dessous des parcelles et des
propriétaires concernés,
Nom du Nom du N°
| —
lotissement propriétaire | parcelle Surface à acquérir
2
Epoux Guirand | AW 54 179 m 588 m?
AW 60 nr
AW 69
2
Burtin J.Louis | AW 52 141 m
LES Epoux Tronchon AW 53
86 m2
PRIMEVERES | Consorts Roges 381 m2
AW 59
Madame Rogès Christine AW 163 p A déterminer, selon le
document d'arpentage
contradictoire fourni par le
géomètre en accord avec
les propriétaires.
Monsieur le Maire précise que tous les propriétaires ont donné leur accord pour les présentes ventes et qu'une délibération du Conseil Municipal COMMUNE DE VOGLANS 2019 / 082
Séance du 02 décembre 2019
devra être prise, après la des actes, afin de classer les voies dans le domaine public cor
L'ensemble des frais d'établissement des actes administratifs de vente
sont pris en charge par la Commune de Voglans.
Enfin conformément à l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que Mme
Martine BERNON 1ère Adjointe, représente la commune de Voglans dans
les actes de vente à intervenir.
Suite à cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la procédure amiable pour transférer dans le domaine public
communal les voies du lotissement Les Primevères.
- APPROUVE l'acquisition à titre gratuit par la Commune des parcelles
inscrites dans le tableau ci-dessus, constituant les voies du Lotissement
Les Primevères.
- ACCEPTE que lesdites acquisitions soient régularisées par la rédaction d’un acte établi en la forme administrative,
-__S'ENGAGE à prendre en charge les frais d'établissement des actes, - AUTORISE Mme Martine BERNON 1ère Adjointe, à représenter la Commune lors de la signature des actes de vente à intervenir, conformément à l'article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour : 15 dont 1 pouvoir
Contre : 0
Abstention : O
N° 2019-1202-13 - Convention technique DI-SES-2019-99 entre la Commune et le Département de la Savoie - Travaux réalisés sur les
dépendances du domaine public départemental sous la maitrise
d'ouvrage communale - Busage du fossé le long de la RD 1201
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les travaux réalisés sur les
dépendances du domaine public départemental sous maîtrise d'ouvrage communale, le long de la RD 1201.
Une convention a été établie entre la commune et le Département de la Savoie
afin de fixer les conditions d'occupation des dépendances du domaine public départemental par la Collectivité et d'autre part les modalités de réalisation,
de gestion et d'entretien des ouvrages.
Cette convention intègre les ouvrages et équipements réalisés sous maîtrise
d'ouvrage de la commune qui comprennent :
- le busage d'une partie du fossé le long de la route départementale (RD1201)
- la mise en place de pales anti-éblouissement
- la reprise ponctuelle du réseau d'eaux pluviales COMMUNE DE VOGLANS 2019 /083
Séance du 02 décembre 2019
Monsieur le Maire demande a unicipal de l’autoriser à signer cette convention.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention entre la
commune et le Département de la Savoie.
Pour : 15 dont 1 pouvoir
Contre : DU
Abstention : 0
N° _2019-1202-14 - Autorisation Spéciale d’Absence (A.S.A.) pour
évènements familiaux
Le Maire au regard des textes suivants :
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 59 alinéa 5 et
article 136) ;
VU la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité;
VU la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 relative aux autorisations
d'absence pouvant être accordées pour soigner un enfant malade ou pour en
assurer momentanément là garde ;
VU la circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité
ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance ;
VU la circulaire FP/7 n° 002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations
d'absence et au pacte de solidarité ;
VU la circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence
pouvant être accordées aux agents publics pour soigner un enfant malade ou
pour en assurer momentanément la garde ;
VU l'avis du Comité technique en date du 14 novembre 2019 ;
Le Maire rappelle à l'assemblée que conformément aux articles 59
(notamment alinéa 5) et 136 de la loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient aux collectivités territoriales de définir, après avis du comité technique, la liste des événements ouvrant droit à autorisation d'absence
n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels ainsi que les
modalités d'application correspondantes.
Ces autorisations spéciales d’absences peuvent être accordées aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public. COMMUNE DE VOGLANS 2019 / 084
Séance du 02 décembre 2019
L'octroi des autorisations d'a lié à une nécessité de s’absenter du
service. Ainsi, un agent absent pour congés annuels par exemple au moment
de l'événement, ne peut pas y prétendre.
Elles ne sont pas récupérables.
- Le Maire propose à l’assemblée d'adopter les autorisations d'absence suivantes :
Le Nombre de jours pouvant DE Evènement être accordés Justificatif(s)
Mariage ou PACS
De l'agent 5 Acte de mariage
D un enfant æ 1 Acte de mariage l'agent
Des collatéraux du
1°" degré .
(frère, sœur, beau- 1 Acte de mariage
frère, belle-sœur)
Naissance
Des enfants (Père)
(cf : JO du 30-12-2001, 11 +3 Acte de naissance décret n° 2001-1352)
Enfant malade
Pour un agent travaillant 5
jours par semaine : durée | Certificat médical
des obligations | pour tous les cas
hebdomadaires de service +
1 jour = 6 jours
Cas particuliers :
Doublement du nombre de
jours : Jugement, certificat
- si l'agent assume seul la | d'inscription à Pôle
charge de l'enfant, Emploi, attestation
- si son conjoint/concubin est | de l'employeur,
à la recherche d'un emploi, | certificat sur
ou s'il ne bénéficie d'aucune | l'honneur
autorisation d'absence pour
soigner ou garder un enfant
malade sous réserve d'un
justificatif
Enfant < 16 ans
Pour un agent travaillant à
temps partiel, durée
obligations hebdomadaires
de service + 1 jour x quotité COMMUNE DE VOGLANS 2019/085
Séance du 02 décembre 2019
à t iel de l'agent
(ex ent travaillant
3j/sem (5 + 1) x 3/5 = 3.6
arrondi à 4 j)
Un agent dont le conjoint est
dans la fonction publique -
l'ASA est répartie entre eux
selon leur quotité de temps
de travail
Décès ou maladie très grave
Conjoint, enfants, 4, père, mère 3 Acte de décès
Décès
Frère, sœur, beaux- 2 Acte de décès
parents
Grands-parents, oncle, 1.
tante du 1°" degré 1 Acte de déces
Beau-frère, belle-sœur 1 Acte de décès
(*) Sont considérés comme « jours ouvrables », tous les jours de la semaine
sauf le jour de repos hebdomadaire (généralement, le dimanche) et les jours
fériés non travaillés.
Dans les conditions suivantes :
Les autorisations spéciales d'absence sont accordées en fonction des
nécessités du service. Les journées accordées doivent être prises de manière
continue et de part et d'autre du jour ayant justifié cette attribution.
La demande d'autorisation spéciale d'absence s'effectue auprès de l'autorité territoriale sous forme d’un écrit accompagné du ou des justificatifs requis.
La durée de l'autorisation spéciale d'absence peut être majorée d’un délai de
route :
- entre 100 et 300 km : 1 jour
- au-delà de 300 km : 2 jours
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents, COMMUNE DE VOGLANS 2019 / 086
Séance du 02 décembre 2019
Décide d'adopter les mod: Béctroi d'’autorisations d'absence aux
fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de la collectivité ainsi proposées.
Dit qu'elles prendront effet à compter du 1‘ janvier 2020.
Et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.
Pour : 15 dont 1 pouvoir
Contre : O
Abstention : 0
N° 2019-1202-15 - Détermination des modalités de C.E.T.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps
dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20
mai 2010 ;
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ; Vu l'avis du comité technique en date du 14 novembre 2019
Le Maire indique que les agents territoriaux peuvent demander, sous
certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congés dans
un Compte Épargne-Temps (CET).
Il propose à l'assemblée délibérante de fixer les modalités suivantes de
gestion du CET dans la collectivité.
Il propose à l'assemblée délibérante de fixer les modalités suivantes de
gestion du CET collectivité.
. LES BENEFICIAIRES DU CET
Peuvent prétendre à l'ouverture d'un CET les agents titulaires ou contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet ou les fonctionnaires
de la fonction publique de l'État ou hospitalière en position de détachement,
ayant accomplis au moins une année de service (les agents stagiaires ne sont pas concernés). COMMUNE DE VOGLANS 2019/087
Séance du 02 décembre 2019
Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l'agent. La
demande d'ouverture du CET peut être formulée à tout moment dans l'année.
L'autorité territoriale est tenue d'ouvrir le CET au bénéfice de l'agent
demandeur dès lors qu'il remplit les conditions précitées. Les nécessités de
service ne pourront lui être opposées lors de l'ouverture de ce compte mais
seulement à l'occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le CET.
L'ouverture du CET ne peut être refusée que si l’agent demandeur ne remplit
pas l’une des conditions cumulatives. La décision de l'autorité territoriale doit dès lors être motivée.
. L'ALIMENTATION DU CET
La demande d'alimentation du CET ne sera effectuée qu'une fois par an
(l’année de référence est l’année civile mais l'année scolaire est retenue pour
les ATSEM).
Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser
sur son compte. L'unité d'alimentation du CET est une journée entière. Les
repos compensateurs doivent être transformés en jours s'ils sont exprimés en
heures.
La date à laquelle doit parvenir la demande écrite de l'agent d'alimentation du
CET auprès du service gestionnaire du CET est fixée au 31 décembre de
l'année.
Le CET peut être alimenté par :
+ le report de congés annuels (à la condition que le nombre de jours de
congés pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 ou 4/5 du contingent
annuel (nombre proratisé pour les agents à temps partiel et à temps non
complet) ;
+ les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels
non pris dans la période du 1° mai au 31 octobre ;
+ le report de jours de récupération au titre de l'ARTT ;
+ le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique.
Le CET ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés dont bénéficient
les fonctionnaires territoriaux originaires des départements d'outre-mer.
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
. L'UTILISATION DU CET
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. Les jours qui ne sont pas pris
dans l’année et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus.
Le service gestionnaire du CET informera l'agent chaque année des jours épargnés et des jours utilisés avant le 31 mars de l'année qui suit.
L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le C.E.T. Qu'il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de
congés, sous réserve des nécessités de service. Toutefois les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le C.E.T. COMMUNE DE VOGLANS 2019/088
Séance du 02 décembre 2019
lorsque l'agent demande le de ses jours épargnés à l'issue
d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité ou d'un congé
d'accompagnement d'une personne en fin de vie (congé de solidarité
familiale). Dans ce cas, l'agent bénéficie de plein droit des congés accumulés
sur son CET.
Au-delà de 15 jours épargnés sur le C.E.T. au terme de l'année civile, l'agent
peut utiliser les jours excédant 15 jours épargnés, en combinant notamment
plusieurs options dans les proportions qu'il souhaite parmi les options
suivantes:
Pour les agents titulaires CNRACL, 3 options :
+ leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle pour les
agents titulaires affiliés à la CNRACL) ;
+ leur indemnisation (selon les montants en vigueurfixés par arrêté) ;
+ leur maintien sur le CET
+ la prise de congés.
A défaut de décision, les jours excédant 15 jours épargnés sont
automatiquement pris en compte au sein du RAFP.
Pour les agents contractuels et titulaires IRCANTEC, 2 options :
+ leur indemnisation (selon les montants en vigueur fixés par arrêté) ;
+ leur maintien sur le CET.
A défaut de décision, les jours excédant 15 jours épargnés sont
automatiquement indemnisés.
Tous les agents doivent faire part de leur choix au service gestionnaire du CET
au plus tard le 31 décembre de l’année suivante.
Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps
doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la Commission Administrative Paritaire.
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-
temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés par arrêtés, sont ceux retenus pour l'indemnisation des jours au-delà de 15 jours épargnés.
En cas de changement d'employeur, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de
transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de
Le Conseil municipal ou l’assemblée délibérante, après en avoir
délibéré,
DECIDE, à l'unanimité, d'adopter les modalités ainsi proposées.
Pour : 15 dont 1 pouvoir
Contre : 0
Abstention : 0 COMMUNE DE VOGLANS 2019 /089
Séance du 02 décembre 2019
N° 2019-1202-16 -Organis a journée de solidarité
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relative à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour
l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;
Vu l’article L. 3133-7 du Code du travail,
Vu l'avis du comité technique en date du 14 novembre 2019
Le Maire rappelle qu'il appartient à l'assemblée délibérante d'instituer une
journée de solidarité pour l’ensemble du personnel, en vue d'assurer le
financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou
handicapées.
Il précise que les fonctionnaires et les agents contractuels travailleront donc un jour de plus (7 heures) sans rémunération supplémentaire (portant la
durée annuelle du travail à 1607 heures) pour les agents travaillant à temps
complet. Ces 7 heures à effectuer seront proratisées par rapport au temps de
travail pour les agents employés à temps non complet ou autorisés à travailler
à temps partiel.
Ces 7 heures ne peuvent pas faire l'objet d'un repos compensateur et ne
s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires. Toutefois, si le
rythme de travail du jour de l'accomplissement de la journée de solidarité
implique une durée quotidienne de travail supérieure à / heures, les heures
effectuées au-delà du contingent de la journée de solidarité seront des heures supplémentaires et devront être, soit récupérées, soit rémunérées, au choix
de l'autorité territoriale.
Le Maire, compte tenu du cycle de travail des agents ainsi que des nécessités
de service, propose d'instaurer cette journée de solidarité selon la modalité
suivante :
-__ pour les ATSEM ou agent faisant fonction d'ATSEM, par la réalisation de 7 heures de travail le jour de la pré-rentrée des classes et prévues dans
le calcul de l’annualisation ;
- pour les tous les autres agents, par toute autre modalité permettant le
travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion d'une
réduction des jours de congé annuel. La réalisation de ces heures fera
l’objet d'un suivi déclaratif.
L'agent recruté en cours d'année qui a déjà effectué sa journée de solidarité
auprès de son ancien employeur devra l'effectuer à nouveau mais les heures
travaillées seront alors rémunérées ou s'’imputeront sur le contingent d'heures supplémentaires à récupérer.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
- d'instituer la journée de solidarité selon les modalités proposées ci-avant ; COMMUNE DE VOGLANS 2019 / 090
Séance du 02 décembre 2019
- que sauf décision expresse” dé” l'assemblée délibérante prise après nouvel
avis du comité technique, ces dispositions seront reconduites tacitement d'année en année ;
- que l'autorité territoriale est chargée de l'exécution de la présente
délibération, qui prend effet à compter du 1° janvier 2020.
Pour : 15 dont 1 pouvoir
Contre : O0
Abstention : 0
N° 2019-1202-17 - Organisation du temps de travail des agents de la commune de Voglans
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article
7-1;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article
7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité technique en date du 14 novembre 2019.
Considérant la nécessité de déterminer les conditions d'exercice du temps de
travail des agents au sein de la collectivité.
Monsieur le Maire propose, conformément à l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, d'organiser le temps de travail des agents de la
collectivité dans les conditions précisées ci-dessous à compter du 1% janvier
2020.
Champs d'application - Agents concernés
La présente délibération vise à définir les règles qui régissent l'organisation et
les conditions d'exécution du travail au sein de la collectivité.
Sont concernés par les dispositions suivantes les agents titulaires, stagiaires, contractuels, à temps complet, non complet ou temps partiel, des catégories
A,Betc.
Durée du travail
La durée légale annuelle de travail effectif est de 1 607 heures, incluant la journée de solidarité de 7 heures.
Pour les agents de la collectivité, la durée du travail d'un emploi à temps
complet est fixée à 35h00. COMMUNE DE VOGLANS 2019 / 091
Séance du 02 décembre 2019
Pour les services administratifs
35 heures sur 5 jours
Pour les services techniques
Du 1° janvier au 30 juin et du 1° septembre au 31 décembre
35 heures sur 5 ou 6 jours
Du 1° juillet au 31 août
35 heures sur 5 jours
Pour les agents affectés au service périscolaire et au service bibliothèque
Le temps de travail est annualisé et sera plus conséquent sur les périodes
scolaires
Temps de travail effectif
Le temps de travail s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à
la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives
sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles (article 2
du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la
magistrature).
Les absences liées à l'exercice du droit syndical et le temps pendant lequel
l'agent suit une formation professionnelle sont considérés comme du temps de travail effectif.
Le temps exclu du temps de travail effectif comprend notamment :
- la pause méridienne, d'une durée de 30 minimum et maximum 2 heures, au
cours de laquelle l'agent peut vaquer librement à ses occupations ;
- le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail désigné comme tel
par l'employeur ;
- les périodes d’astreinte.
Garanties minimales du temps de travail
La règlementation en vigueur prévoit que les agents devront respecter les garanties minimales du temps de travail suivantes :
+ la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires
comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d'une même
semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de
douze semaines consécutives ;
+ le repos hebdomadaire entre deux semaines de travail et comprenant en
principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures ;
+ les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures ; COMMUNE DE VOGLANS 2019 / 092
Séance du 02 décembre 2019
la durée quotidienne du eut excéder 10 heures ; ?+
*.+ l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures y
compris temps de pause et repas ;
+ aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que
les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20
minutes. Ce temps de pause réglementaire est considéré comme du
travail effectif et doit donc être rémunéré ;
Par exception, les ATSEM devront observer une pause de 30 minutes.
le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22
heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives
comprise entre 22 heures et 7 heures ;
+.
+ un agent ne peut effectuer plus de 25 heures supplémentaires par mois.
Pour les agents à temps non complet, ce contingent de 25 heures
mensuelles est à décompter à partir du seuil de 35 heures
hebdomadaires, les heures réalisées en-deçà étant des heures
complémentaires.
Ces prescriptions minimales s'appliquent également aux agents à temps non
complet intervenant dans plusieurs collectivités ou établissements publics.
Contrôle du temps de travail
Chaque chef de service s'assure du respect des cycles de travail de ses agents
dans le cadre des dispositions susvisées.
Cycles de travail
Le cycle de travail est la période de référence de l'organisation du temps de
travail.
Pour les services administratifs : 35 heures sur 5 jours
Pour les services techniques : du 1° janvier au 30 juin et du 1° septembre au 31 décembre, 35 heures sur 5 ou 6 jours ;
Du 1° juillet au 31 août, 35 heures sur 5 jours
Le cycle de travail des agents du service administratif et technique est
organisé de manière hebdomadaire avec la particularité, pour le service
technique de faire journée continue sur les mois de juillet et août.
Pour les agents affectés au service périscolaire ou bibliothèque le
temps de travail est annualisé et sera plus conséquent sur les périodes
scolaires.
Les agents devront organiser leurs horaires de travail à l'intérieur des cycles, en accord avec leur responsable hiérarchique direct. COMMUNE DE VOGLANS 2019 / 093
Séance du 02 décembre 2019
L'organisation du temps de travail dans les services ne doit pas générer de
diminution de l'amplitude horaire d'ouverture au public.
L'organisation des horaires variables doit être déterminée, en accord
avec la hiérarchie, en tenant compte des missions spécifiques des services,
des nécessités du service public ainsi que des heures d'affluence du public.
La pause méridienne devra être prise obligatoirement entre 11 h 30 et 13h
30.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide,
- d'approuver le dispositif portant définition, durée et organisation du temps de travail des agents.
Pour : 15 dont 1 pouvoir
Contre : 0
Abstention : O0
N° 2019-1202-18 - Règlement intérieur applicable au personnel
Monsieur le Maire indique la nécessité de retracer dans un règlement les
modalités relatives à l’organisation du travail des agents au sein de la
commune.
Ce règlement rappelle les dispositions légales et règlementaires applicables en matière d'organisation du travail. Il précise les modalités de cette organisation pour l’ensemble du personnel et en retrace les spécificités.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal d'approuver le règlement intérieur.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour
l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés
annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et
à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique d'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié relatif à l'ARTT dans la
Fonction Publique Territoriale, COMMUNE DE VOGLANS 2019 / 094
Séance du 02 décembre 2019
Vu le décret n° 2004-878 DU 26 août 2004 relatif au compte épargne temps
dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2010-531 du 20
mai 2010,
Vu le projet de règlement intérieur,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 14 novembre 2019,
APPROUVE à l’unanimité le règlement intérieur ci-après annexé.
Pour : 15 dont 1 pouvoir
Contre : O0
Abstention : O
N° 2019-1202-19 - Modification d'un poste d’adjoint d’animation
territorial
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions
statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,
Vu l'avis du comité technique en date du 18 octobre 2019,
Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un
emploi d'Adjoint d'animation territorial, à temps non complet 25
heures/hebdomadaires en raison d’un départ à la retraite d'un agent faisant
fonction d'ATSEM, poste à temps complet,
Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications
complémentaires, le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
La suppression, à compter du 06 janvier 2020, d’un emploi permanent à temps non complet (à 25 heures hebdomadaires) d'adjoint d'animation territorial.
Article 2 :
La création, à compter de cette même date, d'un emploi permanent à temps complet (35 heures hebdomadaires) d'adjoint d'animation territorial,
ARTICLE 3 :
D'inscrire au budget les crédits correspondants
Pour : 15 dont 1 pouvoir
Contre : O0
Abstention : O COMMUNE DE VOGLANS 2019 / 095
Séance du 02 décembre 2019
N° _2019-1202-20 - Suppression et création de postes suite aux
avancements de grades
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions
statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,
Vu l'avis du de la commission administrative paritaire en date du 25 novembre 2019,
Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
La suppression et la création à compter du statut exécutoire de cette
délibération, des postes ci-dessous
SUPPRESSION CREATION
NOMBRE EMPLOI NOMBRE EMPLOI DE DE
POSTES POSTES
1 Adjoint Technique 1 Adjoint Technique TNC 28h Principal 2è"e classe
TNC 28h
0 Agent de Maîtrise TC 1 Agent de Maîtrise
Principal TC
1 Adjoint Administratif 1 Adjoint Administratif principal 2è"e classe principal 1è€ classe TC
TC
ARTICLE 2 :
D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Pour : 15 dont 1 pouvoir
Contre : O
Abstention : 0
N° _2019-1202-21-Convention entre la bibliothèque et le Relais
Enfants Parents Assistantes Maternelles
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l’une des missions de la
bibliothèque est d'accueillir, dans le cadre d'un partenariat actif, les enfants
des écoles de la commune de Voglans ainsi que ceux de la micro-crèche.
Ces conventions visent à formaliser les relations concernant les accueils des enfants et notamment, les périodicités, les modalités de prêt, l'engagement des partenaires et là gestion des plannings... COMMUNE DE VOGLANS 2019 / 096
Séance du 02 décembre 2019
Il est donc nécessaire de mettre en place des conventions entre la
bibliothèque et les écoles de la commune ainsi que la micro-crèche.
Il présente au conseil municipal le projet des conventions et demande à
l'assemblée de bien vouloir l'adopter.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité,
> d'adopter les conventions de partenariat bibliothèque/écoles et bibliothèque/micro-crèche telles qu'elles sont annexées à la présente délibération.
Pour : 15 dont 1 pouvoir
Contre : O
Abstention : 0
N° 2019-1202-22 - Approbation des conventions de partenariat entre la Bibliothèque et les écoles et la bibliothèque et la micro-crèche
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l'une des missions de la
bibliothèque est d'accueillir, dans le cadre d’un partenariat actif, les enfants de
structures liées à la petite enfance du Relais Enfants Parents Assistantes
Maternelles
Cette convention vise à établir les objectifs et modalités d'accueil des enfants et assistantes maternelles du REPAM dans les trois bibliothèques partenaires du projet, ceci afin de proposer une offre harmonisée dans les trois structures.
Il est donc nécessaire de mettre en place une convention entre la bibliothèque
et le Relais Enfants Parents Assistantes Maternelles. Elle définira les modalités
d'accueil des jeunes enfants.
Il présente au conseil municipal le projet de convention et demande à
l'assemblée de bien vouloir l'adopter.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE à l'unanimité, le principe de mise en place d’une convention entre la
bibliothèque et le Relais Enfants Parents Assistantes Maternelles telle qu'elle est annexée à la présente délibération.
Pour : 15 dont 1 pouvoir
Contre : O
Abstention : O
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus. COMMUNE DE VOGLANS 2019 / 097
Séance du 02 décembre 2019
ue ci-dessus.
élibérations N° 01 à 03 les membres
Ainsi fait et délibéré les jour, me
Ont signé au registre, compr
présents.
| NOM - PRENOM | FONCTION SIGNATURE
MERCIER Yves MAIRE
BERNON Martine 1€ Adjointe
CONVERT Jacques 2ème Adjoint . |
BURDET Eric | 3ème Adjoint
CAVALLO Sandrine | 4ème Adjoint
EERNoU NL | 5ème Adjoint
GOUJON Alain | Conseiller municipal D |
| |
NOIRAY Jean Conseiller municipal
ELHOMBRE Daniela Conseillère municipale
POLLIER Andréa Conseillère municipale
SICOLI Carmela | Conseillère municipale
PALUMBO Floriane Conseillère municipale
GIRARDIN Marcel Conseiller municipal
ANDRE label Conseillère municipale E __— Ras _ --- . -
MARTIN Catherine Conseillère municipale L L _ARBSE ucr Lie 2
ÉOER Hervé Conseiller municipal | _ an SERt < Le
CROSET Mathieu Conseiller municipal eu
BOLLON Nicolas Conseiller municipal __ A SERIT 2
TETAZ Isabelle Conseillère municipale ER.