Déliberation - Registre delib 22 07 2019

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Déliberation - Registre delib 22 07 2019 Document publié le Lundi 22 juillet 2019 par la commune de Voglans. Lien du pdf (Déliberation - Registre delib 22 07 2019)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMMUNE DE VOGLANS 2019 / 041

Séance du 22 juillet 2019

Séance du 22 juillet 2019

L'an deux mille dix-neuf, et le vingt-deux juillet à vingt heures trente, en

application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités

territoriales (CGCT) s'est réuni le conseil municipal de la Commune de VOGLANS,

Etaient présents les Conseillers Municipaux : MERCIER Yves, BERNON Martine,

BERNOU Malika, BURDET Eric, CAVALLO Sandrine, CONVERT Jacques,

ELHOMBRE Daniela, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, POLLIER Andréa, SICOLI

Carmela.

Absents: ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, CROSET Mathieu, GIRARDIN Marcel, MARTIN Catherine, PALUMBO Floriane, TETAZ Isabelle.

Procurations : Néant

Secrétaire de séance : Mali Bsrwou

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 03 JUIN 2019.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce procès-

verbal, sachant qu'étaient absents : Isabelle ANDRE, Nicolas BOLLON, Hervé

BOUVIER, Sandrine CAVALLO, Mathieu CROSET, Catherine MARTIN, Jean

NOIRAY, Andréa POLLIER.

Pour : 11

Contre : O0

Abstention : 0

kKkKkKXK XXCOMMUNE DE VOGLANS 2019 / 042

Séance du 22 juillet 2019

N° 2019-0722-01 - GRAND LAC - Plan Déplacements Urbains

Monsieur le maire informe que le Plan de Déplacements Urbains (PDU) est une

procédure obligatoire pour toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens de l'Insee. Grand Lac a, par délibération, volontairement fait le choix d'engager cette démarche pour élaborer à l'échelle de son territoire un Plan de Déplacement Urbains (PDU).

Ce futur PDU, en s'inscrivant dans les orientations du schéma de cohérence de

territoriale (SCOT) de Métropole Savoie, permettra à la collectivité de se doter

d'un nouvel outil pour concevoir une politique cohérente en matière de transports et adaptée au contexte territorial.

Cette démarche globale de planification et de prospective, doit impliquer

l'ensemble des acteurs pour définir les solutions adaptées et répondre

notamment aux objectifs suivants :

- développer une offre de transport compatible avec les enjeux de

développement durable, notamment à travers une réduction du trafic

automobile,

- améliorer le fonctionnement du territoire en termes de transport à travers la

promotion des modes alternatifs à l'automobile ;

- promouvoir un cadre de vie de qualité et un développement équilibré du

territoire ;

- renforcer le lien entre urbanisme et transport

- tendre vers une seule AOT avec Chambéry Métropole induisant une

harmonisation des tarifs, des titres de paiement …

S'agissant de Voglans,

Au vu des constats :

- la commune connait une forte attractivité : influence de 2 polarités de proximité (Chambéry et Aix les Bains) et la présence des zones d'activités, - le trafic routier important traversant la commune

Projection PDU,

- en matière de transports collectifs :

- créer une seule gouvernance des transports en commun à l'échelle

métropolitaine, répondrait à la demande des administrés,

- Créer une halte ferroviaire (pôle d’intermodalité) pouvant desservir nos zones commerciales et Technolac ce qui désengorgerait les voies routières,

- Développer les liaisons cyclables intercommunales, notamment Voglans -— Viviers du lac,

- Etudier toutes possibilités pour inciter le covoiturage (aire, point de covoiturage...)COMMUNE DE VOGLANS 2019/043

Séance du 22 juillet 2019

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet de P.D.U. de

la communauté d'agglomération GRAND LAC

Pour : 11

Contre : O

Abstention : 0

N° 2019-0722-02 - BUDGET PRINCIPAL - Décision Modificative N°2

Monsieur le maire informe le conseil municipal que pour parer à un dépassement de crédits sur le chapitre 66 il est nécessaire d'opérer à des mouvements de crédits.

Pour cela, il propose de procéder au virement de 4000 € sur le compte 022 et de

les porter sur le compte 6615 pour 2000 € et 66111 pour 2000 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

- Accepte de procéder aux mouvements de crédits tels que l'a proposé Monsieur le maire, à savoir :

- Compte 022 - dépenses imprévues - 4000 €

- Chapitre 66 - Charges financières

- compte 6615 + 2000 €

- compte 66111 + 2000 €

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

N° _2019-0722-03 - Demande de subvention exceptionnelle - Ass. Sportive Scolaire - Ecole élémentaire

Monsieur le maire rappelle qu'une subvention avait été attribuée à l'association sportive scolaire d’un montant de 3000 € au titre des classes de découverte.

Le total des participations au titre des classes de découverte pour l'année

2018/2019, s'élève à 2530 €.

Deux classes étaient à Paris et lors de ce séjour, un parent a offert aux enfants

d'une des deux classes l'entrée au spectacle MOGADOR.

Le montant des entrées s'élève à 754 € par classe. Pour permettre à tous les

enfants de participer, à ce spectacle, Madame là Directrice a sollicité la commune pour une subvention exceptionnelle de 284 €.COMMUNE DE VOGLANS 2019 / 044

Séance du 22 juillet 2019

Monsieur le Maire souhaite à ce que ce complément de subvention soit alloué à

l'association sportive scolaire et sollicite le conseil municipal pour statuer sur cette demande.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

- Accepte de verser un complément de subvention au titre des classes de

découverte d'un montant de 284 €

Pour : 1i

Contre : D

Abstention : O0

N° 2019-0722-04 - BUDGET PRINCIPAL - Admission en non-valeur 2019

Sur proposition de Madame la responsable de la Trésorerie de La Motte

Servolex par courriers explicatifs,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Article 1 : DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de

recettes ci-dessous :

Bordereau ANV N° 3183600232 d'un montant total de 9 055.66 € détaillé comme

suit :

- Exercice 2012, 2 pièces, montant : 1207.22 €

- Exercice 2013, 3 pièces, montant : 410.34 €

- Exercice 2014, 7 pièces, montant : 394,21 €

- Exercice 2015, 11 pièces, montant : 564.82 €

- Exercice 2016, 12 pièces, montant : 841.13 €

- Exercice 2017, 2 pièces, montant : 5 637.94 €

Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 9 055.66

euros et sera porté sur le compte 6541.

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

N° _2019-0722-05 - E.P.F.L. Acquisition de biens dans le cadre de la

maîtrise foncière de l'opération 19-439 Centre bourg OAP « Couture »

Monsieur le maire informe l’assemblée qu'une demande de portage é été adressée à l'EPFL de la Savoie selon détail ci-dessous :

Nom de l'opération : 19 439 Centre bourg -OAP CoutureCOMMUNE DE VOGLANS

Séance du 22 juillet 2019

Axe d'intervention principal : Logement

Durée de portage : 4 ans

Modalités de remboursement : 2% pour les 3 premières années puis solde Et portant sur les parcelles :

Localisation | Réf. Cad | Adresse | Surface Nature Zonage m2 cadastrale

Vogians AO80 Voglans | 1092 Terrain UA bâti

Voglans AO83 Voglans 55 Bâti UA

1147

Dans la continuité de la restructuration du centre du village et au vu des projets qui se profilent aux alentours, la commune sollicite l'EPFL 73 pour acquérir deux propriétés bâties, au cœur de l'OAP « Couture ».

Cette acquisition permettrait un aménagement d'ensemble et répondrait parfaitement aux orientations fixées dans les documents d'urbanisme de la commune applicables à ce jour.

En date du 14 mai 2019, le conseil d'administration de l'EPFL à donné une suite favorable à la demande de la commune d'où la mise en place d'une convention d'intervention et de portage foncier établie entre cet organisme et la commune. Il y est en particulier fait mention des modalités d'intervention suivantes : - la collectivité s'engage à ne pas faire usage des biens, à n'entreprendre aucun aménagement ni travaux sans y avoir été autorisée au préalable, - en cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage, les loyers seront perçus par l'EPFL et reversés à la collectivité à la date d'anniversaire, - la collectivité s'engage à faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des biens par l'EPFL à son profit, et notamment :

- à respecter les modalités de remboursement et taux de portage dont détail ci- dessous ;

2019 / 045

ANNEES Annuités exigibles Taux de portage et modalités du capital stocké d'exigibilité

Taux de Date

portage HT d'exigibilité

1°" année 2% 1%

2ème année 2% 1% Dans l'acte de 3ème année 2 1 % rétrocession 4ème année A l'acte de 1 % Hors acte, rétrocession pour jusqu'à

solde du capital l'encaissement

stocké des fonds

- au remboursement des coûts de gestion conformément à l’article 10.1-2 visé à la convention d'intervention et de portage foncier,

- la revente des biens, au profit de la Collectivité, interviendra avant

affectation définitive du projet d'urbanisme défini ci-dessus.COMMUNE DE VOGLANS 2019 / 046

Séance du 22 juillet 2019

La collectivité s'engage à faire état de l'intervention de l'EPFL de la Savoie sur

tout document ou support relatif au projet de l'opération et s'engage à

transférer cette exigence à (aux) opérateur (s) ou aménageur(s) intervenant

sur les parcelles de terrain ayant bénéficié d'une intervention de l'EPFL. Par

ailleurs, l'EPFL pourra apposer, pendant la durée du portage, des panneaux

d'information sur les terrains dont il se sera rendu propriétaire et faire état de

l'avancement de l'opération sur tous supports.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Le conseil municipal décide,

- d'autoriser l'EPFL à acquérir les parcelles mentionnées ci-dessus ; - d'accepter les modalités d'intervention de l'EPFL, en particulier le mode de portage de cette opération et les modalités financières ;

- de charger Monsieur le maire de signer tous les actes et documents nécessaires à l'application de la présente délibération, en particulier la convention d'intervention et de portage foncier avec l'EPFL et ses éventuels avenants.

Pour : 11

Contre : O0

Abstention : O0

N° 2019-0722-06- Renouvellement et actualisation du contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune de Voglans entre la ville et GRDF

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Voglans dispose sur son territoire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant partie de la zone de

desserte exclusive de GRDF,.

Les relations entre la commune et GRDF sont formalisées dans un traité de

concession pour la distribution publique de gaz naturel signé le 18/10/1990 pour une durée de 30 ans

Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune à rencontré GRDF le

1®% avril 2019 en vue de le renouveler.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l'article L.1411-12

prévoyant que « les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne

s'appliquent pas aux délégations de service public lorsque la loi institue un

monopole au profit d'une entreprise [...] »,

Vu les lois n°46-628 du 8 avril 1946, n°2003-8 du 3 janvier 2003 et

n°2006-1537 du 7 décembre 2006, instituant un monopole de la

distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de France et

transférant ce monopole à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution

issu de la séparation juridique imposée à Gaz de France,

Vu l'article L. 111-53 du code de l'énergie au titre duquel GRDF est seule à

pouvoir assurer la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,COMMUNE DE VOGLANS 2019 / 047

Séance du 22 juillet 2019

Le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans

publicité préalable, ni mise en concurrence.

Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de

son évolution

Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations

de chacun des cocontractants et précisant notamment que :

o GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en

garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de

la desserte.

o GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les

projets d'aménagement de la commune et de raccordement au

réseau de ses habitants.

Pour: 11

Contre : O0

Abstention : O

N° 2019-0722-07 - Marché de maîtrise d'œuvre - Extension et

réaménagement de la cuisine et des vestiaires du personnel du

restaurant La Française - Attribution du marché

Monsieur le maire rappelle le projet d'extension et de réaménagement de la

cuisine et des vestiaires du personnel du restaurant « La Française ». Pour

l'apport de réponse architecturale, technique et économique à ce projet, la

commune a lancé une consultation pour une mission de maîtrise d'œuvre.

La procédure prévoyait un appel à candidature et présélection d'au moins trois

équipes.

Après réception des dossiers de candidatures le 28 mai, quatre propositions ont été étudiées et trois candidats ont été retenus pour concourir et remettre une proposition d'honoraires.

- MS Architecte

- Cabinet Ritz

- Cabinet Chambre et Vibert

A la remise des offres le candidat le moins disant est le Cabinet Chambre et

Vibert avec un taux d'honoraires à 12 % soit un coût global HT de 38 400 €.

Monsieur le maire, propose de retenir le cabinet Chambre et Vibert.COMMUNE DE VOGLANS 2019 / 048

Séance du 22 juillet 2019

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Attribue la mission de maîtrise d'œuvre au Cabinet Chambre et Vibert au taux

d'honoraires de 12 %.

Autorise Monsieur le maire à signer tout document permettant la réalisation de

cette mission.

Pour : 1i

Contre : O0

Abstention : 0

N° 2019-0722-08 - Marché de travaux - Aménagement d'une aire de retournement - Rue de la Dent du Chat - Attribution du marché

Monsieur le maire expose que dans le cadre de la suppression du passage à niveau n° 21

(PN21), la commune de Voglans doit réaliser des travaux d'aménagement d'un giratoire, rue de la Dent du Chat, création d’une liaison piétonne entre la voie d’accès à Métro et le Chemin du Gas, au sud de cette voirie et travaux de mise en sécurité au droit des sociétés de caravanning.

Ce projet a fait l'objet d'une consultation pour un lot unique divisé en deux tranches :

- Tranche ferme : Travaux d'aménagement du gjiratoire et suppression du passage à niveau PN21 au nord de la rue de la Dent du Chat et création d’une liaison piétonne entre

la voie d'accès à MÉTRO et le chemin du Gas, au sud de la rue de la Dent du Chat,

- Tranche optionnelle 1 : Travaux d'aménagement et de mise en sécurité de la rue de la

Dent du Chat (au droit des sociétés de caravanning)

Une seule entreprise a répondu à cette consultation et a fait parvenir une offre dans le délai prescrit :

-_ _ EIFFAGE Route Centre Est — 2 rue Centrale — 73420 VOGLANS

Le Maître d'œuvre, Cabinet AIXGEO, désigné pour le suivi de ces travaux a rendu son analyse et place l’entreprise EIFFAGE Route Centre Est comme mieux-disante.

Monsieur le maire demande à l'assemblée de se prononcer sur ce dossier. Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire et délibéré,

- _Accepte d'attribuer le marché à l’entreprise EIFFAGE Route Centre Est.pour un montant de 296 378.05 € HT soit 355 653.66 € TTC.

-_ Autorise le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0COMMUNE DE VOGLANS 2019 / 049

Séance du 22 juillet 2019

N° 2019-0722-09 - AREA - Projet de réaménagement du nœud

autoroutier - Convention d'accord préalable relative aux rétablissements des communications

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet de réaménagement du nœud

autoroutier de Chambéry et la cession de parcelles de terrain, permettant la

réalisation des travaux.

Dans le cadre de ce projet de réaménagement, il est nécessaire d'adapter au

projet autoroutier les rétablissements existants avec la voirie latérale à l'A41

d'où la mise en place d'une convention entre l'AREA, la ville de Chambéry et la

commune de Voglans.

Elle a pour objet de définir les conditions techniques, financières et

administratives, notamment en ce qui concerne l'exploitation et l'entretien

ultérieur, selon lesquelles les communications exposées ci-avant, modifiées par le projet de réaménagement du nœud A43/41/VRU de Chambéry, seront

rétablies.

Ce projet aura un impact sur l'actuelle voirie latérale à l'autoroute Adi.

L'élargissement de la section courante de l'autoroute nécessite le décalage vers

le sud des entrées en terre et par conséquent de la voirie latérale, avec

modification du tracé en plan et du profil en long.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le maire à signer la convention d'accord préalable de

rétablissement relative à la voie latérale communale le long de l'autoroute A41

(annexée à la présente).

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

N° _2019-0722-10 - Avis sur une demande d'institution de servitudes

d'utilité publique - Société APPIA LIANTS EMULSIONS RHONE ALPES AUVERGNE

Monsieur le maire expose que dans le cadre de l'instruction de la demande

présentée par la société Appia Liants Emulsions Rhône Alpes Auvergne

concernant l'institution de servitudes d'utilité publique au droit du site précédemment exploité par eux, entre 1950 et 2004, Monsieur le Préfet saisi le conseil municipal pour avis sur le dossier de demande d'institution de servitudes annexé à son arrêté du 18 juin 2019.

Le présent dossier porte sur l'ancien site de production d'émulsion (bâtiment et terrain) APPIA LIANTS EMULSIONS (ALE) situé sur la Rue Centrale, totalisant une surface de 5292 m2 ;COMMUNE DE VOGLANS 2019 /050

Séance du 22 juillet 2019

Des travaux de dépollution éalisés et afin de maintenir Un usage ultérieur compatible avec cel ivité industrielle et commerciale, la

Préfecture de la Savoie a demandé la mise en œuvre de restrictions d'usage de

type SUP (Servitudes d’Utilité Publique) sans enquête publique.

Monsieur le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Emet un avis favorable sur ce dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique annexé à l'arrêté préfectoral.

Pour : 11

Contre : O0

Abstention : À

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.COMMUNE DE VOGLANS

Ont signé au registre, com

présents.

NOM-PRENOM | FONCTION |

MERCIER Yves MAIRE

BERNON Martine 1€ Adjointe

CONVERT Jacques 2ème Adjoint

BURDET Eric 3ème Adjoint

——| —_——

CAVALLO Sandrine 4ème Adjoint

BERNOU Malika 5ème Adjoint

GOUJON Alain Conseiller municipal

NOIRAY Jean Conseiller municipal

ELHOMBRE Daniela Conseillère municipale

POLLIER Andréa Conseillère municipale

SICOLI Carmela Conseillère municipale

PALUMBO Floriane Conseillère municipale | ABSENTE

2019 /051

Séance du 22 juillet 2019

SIGNATURE

délibérations N° 01 à 10 les membres

GIRARDIN Marcel Conseiller municipal | ABSENT

ANDRE Isabelle Conseillère municipale | ARSENTE

MARTIN Catherine Conseillère municipale | ARSENTE

BOUVIER Hervé Conseiller municipal | ARSENT

CROSET Mathieu Conseiller municipal | ABRBSENT

|

BOLLON Nicolas Conseiller municipal | AB SENUT

TETAZ Isabelle Conseillère municipale | ARBSENTE