Déliberation - DEL 038 2026 Signature d une convention avec la Fondation 30 Millions d Amis

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Déliberation - DEL 038 2026 Signature d une convention avec la Fondation 30 Millions d Amis Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Mâcon. Lien du pdf (Déliberation - DEL 038 2026 Signature d une convention avec la Fondation 30 Millions d Amis)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Animaux, Humanitaire, RÉPUBLIQUE

VV à NT FRANÇAISE

MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !

e Nombre de Conseillers en exercice : 39

e Présents à la séance : 37

e Convocation du : 14 avril 2026

e Affichage de la convocation : 14 avril 2026

Lundi 20 Avril 2026

> DÉLIBÉRATION N° DEL_038_2026

> OBJET : Point n° 7 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS POUR LA REALISATION DE CAMPAGNE DE CAPTURE ET DE STEÉRILISATION DE CHATS ERRANTS

> PRÉSENTS :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Yoann CHARLOT, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Amélie VOISIN, Monsieur Edson PACHECO, Madame Véronique LEFEUVE, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Maxim PLAT, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Monsieur Alain GRIEZMANN, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Monsieur Philippe BEAUMARTY, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Monsieur Romain AUVIGUE, Monsieur Benjamin DIRX, Madame Marie-Charlotte UNER, Madame Émilie CLERC, Madame Marion NETO, Monsieur Alexandre VUILLOT, Madame ÊËve COMTET SORABELLA, Monsieur Sébastien JARJAT, Monsieur Olivier TAVIOT, Monsieur Yann YANGIR, Madame Catherine AMARO, Madame Marie- Julie JACOB, Monsieur Émile BLONDET, Madame Myriam BIZE, Monsieur Baptiste DELCROIX

Kkkk

> EXCUSÉS :

Monsieur Éric MARÉCHAL donne pouvoir à Monsieur Maxim PLAT.

Madame Brenda KRASNICI donne pouvoir à Monsieur Emile BLONDET.

*kHAk

RAPPORTEUR : Catherine CARLE VIGUIER

Le législateur a prévu, dans les départements indemnes de rage, un dispositif permettant au Maire d'assurer la régulation des populations de chats errants vivant dans les lieux publics. Le Code rural et de la pêche maritime (CRPM), dans son article L. 211-27, donne la possibilité au Maire de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de capture, après avoir procédé à leur identification et stérilisation.

La Ville de MÂCON, sensible à la cause animale, à la protection des colonies de chats errants ainsi qu'à leur intégration dans l'agglomération mäâconnaise a, depuis de nombreuses années, conclu une convention d'objectifs avec une association locale « l'Amicale Féline des Chats du Val Lamartinien » pour la gestion des populations félines sur la commune. Malgré de très nombreuses interventions, l’Amicale Féline des Chats du Val Lamartinien demeure confrontée à la surpopulation féline sur l'ensemble du territoire mâconnais et souhaite pouvoir faire stériliser et identifier davantage de chats.

Aussi, en accord avec cette association locale, la Ville de Mâcon s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres. La Fondation 30 Millions d'Amis, dont l'un des objectifs est d'améliorer les conditions de vie des chats, a recours à l'identification et à la stérilisation de la populationféline avant relâche sur le lieu de capture.

Cette solution, qui constitue une alternative au déplacement des colonies de chats ou à leur euthanasie, présente un certain nombre d'avantages :

- elle est reconnue par l'Organisation Mondiale de la Santé. En effet, éradiquer une population féline implique son remplacement spontané par d’autres félins sur le même territoire puisqu'il existe un biotope favorable,

. elle permet une stabilisation de la population féline,

* elle permet de maintenir la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats et les souris,

* elle enraye le problème des nuisances (miaulements, odeurs...) lié à la surpopulation, * elle respecte la sensibilité de la population du territoire mâconnais devant la vie des animaux de compagnie.

La Fondation 30 Millions d'Amis a déjà signé plus de 600 conventions types avec les communes pour la stérilisation et l'identification de chats sans propriétaire. La Ville de MÂCON avait conclu, le 09 avril 2024, une convention avec la Fondation 30 Millions d'Amis afin que celle-ci prenne en charge la moitié des coûts de stérilisation et d'identification des chats capturés préalablement par l'Amicale Féline des Chats du Val Lamartinien. Les chats stérilisés étaient ensuite relâchés sur le site de la capture. La Fondation prenait à sa charge 50 % des frais d'ovariectomie dans la limite de 100,00 € TTC et 50 % des frais de castration dans la limite de 80,00 € TTC, ainsi que de tatouage.

Il est proposé pour l’année 2026 de signer une nouvelle convention par laquelle les frais de stérilisation et d'identification définis par la convention seront totalement pris en charge et directement réglés par la Fondation 30 Millions d'Amis aux vétérinaires librement choisis par la Commune, dans la limite de 100,00 € pour les mâles, 120,00 € pour les femelles, 140,00 € exceptionnellement pour les femelles gestantes et 140,00 € exceptionnellement pour les cryptorchidies. Les éventuels dépassements seront facturés directement par les vétérinaires à la Commune.

Le nombre de chats qui seront capturés, stérilisés et identifiés en 2026 sur le territoire de la Ville de Mâcon étant estimé à 26, le budget en conséquence est estimé à 2 860,00 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L. 211-27, Vu le courrier de la Fondation 30 Millions d'Amis en date du 30/01/2026 informant la Ville des modalités de participation financière,

Vu la convention à intervenir avec la Fondation 30 Millions d'Amis, jointe en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/04/2026, Vu l'avis du Bureau Municipal du 02/04/2026,

Après les interventions de Monsieur Sébastien JARJAT et de Madame Catherine CARLE VIGUIER,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

* d'approuver les termes de la convention à intervenir avec la Fondation 30 Millions d'Amis, et son annexe, telles que jointes à la présente délibération,

° d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.

Pour extrait Certifié Conforme,

EP US ändre VUILLOT Jean-Patrid

Certifié avoir été reçu, le

2 8 AVR. 2026

A la Préfecture de Saône-et-Loire