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Déliberation - D2024.02.02 signature convention Fondation 30 millions d amis
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Déliberation - D2024.02.02 signature convention Fondation 30 millions d amis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Publié le 15. O1. AP LOT
ID : 059-215904913-20240212-DELIB20240202-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du lundi 12 février 2024
R A I S M ES Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du Multiples et Réunis 30 janvier 2024 au salon d'honneur de l'hôtel de ville et sous la Présidence d' Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers en |Présent(s) : Aymeric Robin, Sylvia Potier, Patrick Trifi, Nadine Cochy, Eric Warmoes, Karine exercice : 33 Lippert, Jean-Paul Mottier Annette Bramme, Lætitia Millecamp, André Couplet, Marie-Josée é Paillousse, Jeanne Barbieux, Patrick Evrard, Jean-Paul Birembaut, Jean-Marc Looten, Eric Présents ÿ 25 / 33 Monchicourt, Jérôme Ibanez, Carine Florent, Émeline Kessler, Agathe Mahmoudi, Véronique Pouvoirs : 05 / 33 Hubert, Florian Renard, Mélissa Boucher, Maklouf Bouaoud, Philippe Lambert
Votants 32/ 33
Secrétaire de séance Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à: André Kaczor à Eric Warmoes, Jocelyne Dusautois à Jeanne Barbieux, Marie-Louise Nassar à Carinne Florent, Eric Tounsi à Florian Renard Jean-Paul Birembaut, David Belurier à Véronique Hubert
Absent (es) excusés (es): Eddy Zdziech et | Absent (es) : Hayette Ait Kaddour Jean-Claude Priez
DELIBERATION 2024.02.02 | Signature de la convention avec la Fondation 30 milions d'amis et budget
Vu l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, codifiée aux articles L. 211-21 et L. 211-22 du
Code rural et le décret du 25 novembre 2000 qui indique que les maires doivent prendre toutes les
dispositions « de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de
divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de
divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée
comme lieu de dépôt »
Vu la loi du 6 janvier 1999 qui officialise le statut du « chat libre » et autorise la stérilisation des chats
errants ainsi que la remise sur leur territoire.
Vu le Code Civil et son article 515-14 « qui reconnaît les animaux comme des êtres vivants doués de
sensibilité »
Vu la délibération 2019.12.12 en date du 19 décembre 2019, intitulée « signature de la convention
pour la gestion des animaux errants avec l'AFAC »
Vu la délibération 2021.03.03 en date du mercredi 30 juin 2021, intitulée Convention avec 30 millions
d'Amis pour la gestion des chats errants et les suivantes,
Considérant la convention de stérilisation et d'identification des chats errants, ( La Fondation est en
cours de migration vers un nouveau logiciel et ne peut envoyer les conventions 2024 pour le moment)
sur la commune de Raismes dont l'objet est d'encadrer la mise en place d'une action visant à
maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en
accord avec la législation en vigueur
Considérant que cette dernière détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les
campagnes de stérilisation des chats errants
Considérant les besoins de la municipalité de Raismes et les modalités de prise en charge des frais de
stérilisations et identification par puce électronique par la Fondation 30 millions d'Amis et la
municipalité, expliqués ci-après: 100€ pour une femelle et 80€ pour un mâle et exceptionnellement
120€ pour les femelles gestantes, Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Publié le # LG
10 : 059-215904913-20240212-DELIB20240202-DE
Considérant le partenariat lié avec le Docteur Yvan Ducochez, vétérinaire à la clinique de l'étoile à
Raismes, qui s'est engagé à effectuer les actes de stérilisation
Considérant que la municipalité et la Fondation 30 millions d'amis participeront financièrement,
chacune, à hauteur de 50% du coût des stérilisation et des tatouages, réalisés au cours de la période de validité de la convention, le montant calculé étant de 1 350€ pour une population estimée à 30
chats
Considérant que le partenariat et le budget alloué sont à renouveler par un acte administratif,
Considérant l'avis de la Commission Modernisation de l'Action Publique en date du 30 janvier 2024,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
AUTORISE le Maire à signer la convention avec la Fondation 30 millions d'Amis pour engager la ville
dans une campagne de stérilisation et d'identification des chats errants
AUTORISE le Maire à signer tous les documents y afférant
INSCRIT au budget la somme de 1 350€ correspondant aux frais de stérilisation de 30 chats
DIT que cette convention sera renouvelée chaque année dans les mêmes conditions sauf modification
ou résiliation
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le Maire