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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

SIP-SIE D'AMBERIEU EN BUGEY

83 rue Colbert

01500 Ambérieu en Bugey

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers et du service des impôts entreprises, en abrégé SIP-SIE, d'Ambérieu en Bugey (01),

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son

annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ; :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1*

Délégation de signature est donnée à Mme Liliane JUSSEY et à Mme Valérie KELLER, adjointes au

responsable du SIP SIE d'Ambérieu en Bugey, à l'effet de signer :

19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans fa limite de 60 000 € ;

29 en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,

transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

39 les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6° les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

rene

MINISTÈRE DES PINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSArticle 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet dans les limites

précisées dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des Limite des

comemeuses | “cons gracieuses

Mme Catherine AVISSE Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €

M. Jean BILLION Contrôleur 10 000 € 5 000 €

Mme Chantal CANAT Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €

Mme Agnès MERCK Contrôleur 10 000 € 5 000 €

Mme Sylvie LAVIGE Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €

Mme Anne MARTEL Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €

M. Yann LE BRENN Contrôleur 10 000 € 5000 €

Mme Brigitte BORNET Agente 2 000 € -

Mme Aude DARGIER Agente 2 000 € -

Mme Annick MAURY Agente 2 000 € =

Mme Sophie BEAU Agente 2 000 € -

Mme Nathalie MAGRA Agente 2 000 € -

Mme Marie Sophie Agente 2 000 € -

GAFFURI

Mme Sylvie DUPAQUIER Agente 2 000 € -

Mme Martine WINTER Agente 2000€ -

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

19 les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après :

2° les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer :

37 l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Durée Somme maximale pour

maximale des laquelle un délai de

délais de paiement peut être

paiement accordé

M. Frédéric ALLEGRET Contrôleur principal 8 mois 10 000 €

Mme Sylvie DREVET Contrêleuse 8 mois 10 000 €

Mme Bérénice TAUREL Contrôleur principal 8 mois 10 000 €

M. Jean BILLION Contrôleur 8 mois 10 000 €

Mme Françoise MOULIN Agente 4 mois 2000€

SERVANT

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signeren matière de recouvrement, les décisions

gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses

M. Frédéric ALLEGRET Contrôleur principal 5 000 €

Mme Sylvie DREVET Contrôleuse 6 000 €

Mme Bérénice TAUREL Contrôleur principal 5000 €

M. Jean BILLION Contrôleur 5 000 €

Mme Françoise MOULIN SERVANT Agente 500 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain.

A Ambérieu-en-Bugey, le 1° septembre 2015

Le comptable, responsable du service des impôts des

particuliers et des entreprises d'Ambérieu-en-Bugey

Serge SGANDURRADELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'AIN à BOURG EN BRÈSSE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Claire DESGOUTTE, Inspectrice au PRS de l'Ain, adjointe au

responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Ain, à l'effet de signer :

19 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60.000

euros ;

29 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

3% les avis de mise en recouvrement ;

4 au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 50.000 €;

b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

19 en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

29 les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3° les avis de mise en recouvrement ;

45 l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer et les actes

de poursuites, à l'exception des déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale pour agents des décisions des délais de Haquelle un délai de paiement . gracieuses paiement | __ peut être accordé BERRY Christophe Contrôleur 10.000 €_|_ Gmois __ 30.000 € MESTRIES Jérôme | __ Contrôleur 10.000 € 6 mois 30.000 € . CABUT Claire ___ Contrôleur 10.000 € … 6 mois 30.000 € DANJEAN Estelle Contrôleur _|__ 10.000 € _ | = - ODET Nadine __ Contrôleur 10.000 € = -Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Ain.

A Bourg-en-Bresse, le 1% octobre 2015

Le comptable, responsable du PRS de l'Ain,

Maryline DUFOURDELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SIP-SIE de BELLEY

Le comptable, responsable du SIP-SIE de BELLEY

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articies 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Catherine FROQUET-REYMOND, Inspectrice des Finances

Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de BELLEY, à l'effet de signer :

19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

29 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

39 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

4% au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,

a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

29 en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Limite |

agents des décisions des décisions!

L contentieuses | gracieuses

GOAZIOU Yann Contrôleur 10 000 € i0000€ |

MASNADA Pascale Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

BERDIE Valérie Agent 2000 € 2000€ |

DIONISO Claire Agent 2000 € 2000€ |

MAZZELLA Renée Agent 2 000 € 2000€ |

LABRY Odile Agent 2000€ 2000€ |

|. LANDON Sébastien Agent 2 000 € 2000€ |

RAMEL Annie Agent 2000€ 2000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

19 en matière de gracieux recouvrement, les décisions relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

29 les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après :

3° les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;

4 l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Ain.

A Belley, le 28 septembre 2015

Le comptable, responsable du SIP-SIE de Belley

Yvon SANTOULANGUE

Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme

des décisions maximale des! maximale pour

gracieuses délais de |laquelie un délai

paiement |de paiement peut [_

: être accordé

BERCILLON Marie-Claude Contrôleuse 10 000 € 6 mois 5B000€ |]

BONZON Christian Agent 2000 € 3 mois 3 000 €

Article 4DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SIP-SIE de BELLEY

Le comptable, responsable du SIP-SIE de BELLEY

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Jocelyne DUSSUYER, Inspectrice des Finances Publiques,

adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de BELLEY, à l'effet de signer :

19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

29 en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 60 000 € ;

39 au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,

a) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à M. Michel ROIT-LEVEQUE, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint

au responsable du service des impôts des entreprises de BELLEY, à l'effet de signer :

19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

27 en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 60 000 € ;

3° au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,

a) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou reslitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2° en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite Limite des décisions des décisions

nn _. contentieuses | gracieuses THOMAS Michèle Contrôleuse 10 000€ | __10000€ CELLE Philippe Contrôleur 0 000 € 10 000 € BALDISSERA Lionel Contrôleur 10 000 € 40 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

19 en matière de gracieux recouvrement, les décisions relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans ies limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3° les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;

49 l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite Durée | Somme des décisions maximale des! maximale pour

gracieuses délais de | taquelle un délai

paiement |de paiement peut

eee fn être accordé IBANEZ-NAVARRO Danielle Contrôleuse 10 000 € 6 mois | 5000 € ]

TRACOL Isabelle … Contrôleuse 10 000 € 6 mois 5 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain.

A Belley, le 28 septembre 2015

Le comptable, responsable du SIP-SIE de Belley

Yvon SANTOULANGUE