Arrêté - Préfecture - Ain - 13 decisions de delegation de signature DDFIP

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Arrêté - Préfecture - Ain - 13 decisions de delegation de signature DDFIP Document publié le Jeudi 3 avril 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 13 decisions de delegation de signature DDFIP)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Industrie, ex

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES À Bourg en Bresse, le 1“ septembre 2015

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L'AIN

41 boutevard du maréchal Leclarc - BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle gestion fiscale et contentieux, du pôle contrôle et recouvrement, de la mission départementale risques et audit.

Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;

Vu le décret du 2 janvier 2014 nommant et titularisant M. Francis BONNET dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1% classe, et l'affectant en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 janvier 20144 fixant au 1° mars 2044 la date d'installation de M. Francis BONNET, directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BERT, administratrice des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 3 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

Mme Nathalie BERT est autorisée à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

. nn

MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PURLICSArticle 2 - Délégation de signature est donnée à M. Franck LAVAYSSIERE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale et contentieux, à Mme Catherine VIARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle contrôle et recouvrement, et à Mme Christine LOFFRON, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission départementale risques et audit, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 3 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

Article 3- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 4 — La présente décision abroge la décision de délégation de signature aux responsabies du pôle pilotage et ressources, du pôle gestion fiscale et de la mission départementale risques et audit, donnée par le directeur départemental des finances publiques en date du 1er septembre 2014. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Le directeur départemental des finances publiques,

Francis BONNETLA

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

L'AIN

11, bd Maréchal Leclerc

01012 BOURG EN BRESSE Cedex

Æ : 04.74.45.68.00

: 04.74,45.68.99

Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ; :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

49 en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2% en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom grade Limite des décisions Limite des décisions des agents contentieuses gracieuses

Pascai COTTANCIN Contrôleur 10 000 € 10000 €

Christophe CARLIER Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Valérie IMBERT Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Isabelle ARNOUD Contrôleur 10000 € 10 000 €

dans le ressort territorial du SIP-SIE de Bellegarde-sur-Vaiserine.

4

MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICSArticle 2

Le présent arrêté abroge celui du 1° octobre 2014 ; il sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de l'Ain, et affiché dans fes locaux du service.

Fait à Bourg en Bresse, le 1“ septembre 2015

Le directeur départemental des finances publiques,

Francis BONNETeX

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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN

11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE Cedex

‘& : 04.74.45.68.00

Ê : 04.74.45.68.99

Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisio ns d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,

dans la limite de 200 000 € ;

3°les décisions prises sur les demandes de prorogation de dé lai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des dé cisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

5° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires ;

aux agents désignés ci-après :

Monsieur Philippe BLANC Madame Carole PERRET

Monsieur Yann FANON Madame Béatrice BAUTIER

a

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSArticle 2

Le présent arrêté abroge celui du 03 mars 2014 : il sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Ain,

Fait à Bourg en Bresse, le 1% septembre 2015

Le directeur départemental des finances publiques,

Francis BONNETLiberté + Égalité « Fraternité

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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN

11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE Cedex

& : 04.74.45.68.00

À : 04.74.45.68.99

Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Catherine VIARD, administratrice des finances

publiques adjointe, à l'effet de signer :

1°en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisio ns d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;

2°les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de ta xe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et

de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,

sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de

100 000€;

4°les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.

283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;

5°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 150 000 € ;

6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de dé lai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des dé cisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

pan,

MANTSTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICSArticle 2

Le présent arrêté abroge celui en date du 03 mars 2014 attribuant à Mme Christine LOFFRON la

même délégation de signature ; il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l'Ain.

À Bourg en Bresse, ie 1° septembre 2015

Le directeur départemental des finances publiques,

Francis BONNETLES

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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN

11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE Cedex

Æ : 04.74.45.68.00

À : 04.74.45.68.99

Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et ies articles 212 à 217 de

son annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Articlé 1°

Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck LAVAYSSIERE, administrateur des finances

publiques adjoint, à l'effet de signer :

1°en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisio ns d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de ta xe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et

de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,

sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de dé charge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du 1! de l'articie 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de

100 000 € ;

4°les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.

283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;

5°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remi se, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 150 000 € ;

6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de dé lai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des dé cisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

re.

MINISTÈRE MES FIVANETS ETES COMPTES FURLTESArticle 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

À Bourg en Bresse, le 1° septembre 2015

Le directeur départemental des finances publiques,

Francis BONNETEX

Liberté » Égalité + Fraternit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN

11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE Cedex

& : 04.74.45.68.00

: 04.74.45.68.99

Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BERT, administratrice des finances

publiques , à l'effet de signer :

4°en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisio ns d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de ta xe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et

de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,

sans limitation de montant ;

8° les décisions prises sur les demandes contentieuses de dé charge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du H de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de

100 000€;

4°les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.

283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;

5°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 200 000 € ;

6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de dé lai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des dé cisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

ES

MINISTÈRE DES FINANCES ET GES COMPTES FUDLICSArticle 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

A Bourg en Bresse, le 1% septembre 2015

Le directeur départemental des finances publiques,

Francis BONNETEX rs

Libertés Égaliet » Pratrraité

“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté portant délégation de signature

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 2 janvier 2014 nommant et titularisant M. Francis BONNET dans le grade

d'administrateur général des finances publiques de 1#° classe, et l’affectant en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 janvier 2014 fixant au L°

mars 2014 la date d’installation de M. Francis BONNET, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Arrête :

Art, 1". - Délégation de signature est donnée à M. Philippe ROBIN, inspecteur des finances publiques dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :

- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale, pour les biens dont :

+ La valeur vénale n'excède pas 800 000 € (huit cent mille euros)

+ Les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 80 000 € (quatre vingt mille euros)

Art, 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 03 mars 2014 portant délégation de signature à M. Pierre PERRIN.

Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de lAin.

Fait à Bourg en Bresse, le 1“ septembre 2015

Le directeur départemental des finances publiques,

Francis BONNET

SNISTÈRE FINANCES ÉTLES COMPTES PUBLICSF

Er

Libéref.+ Égalité + Fratéraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE

portant subdélégation de signature en matière domaniale

Le préfet de Ain,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2014 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET, Directeur départemental des finances publiques de l’Aïn,

Arrête :

Art. 1%. La délégation de signature qui est conférée à M. Francis BONNET, Directeur départemental des finances publiques de l’Ain par l’article 1° de l’arrêté du 28 février 2014 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET sera exercée, en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci, par :

e Mme Nathalie BERT, administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources ;

e M. Stéphane MAURAGE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle de gestion publique ;

e Mme Catherine VIARD, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle de contrôle et recouvrement ;

e M. Franck LAVAYSSIERE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion fiscale et contentieux ;

e Mme Christine LOFFRON, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission départementale risques et audit ;

e M. Pierre MARTANI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de division ;

e Mme Marie-Laure NEVEU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chef du service local du Domaine et chargée de la politique immobilière de l'Etat ;

Art,2,- En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 (uniquement pour la location d’immeubles domaniaux : articles R 2222-1 et R 2123-2 à R 2123-8 du code général de la propriété des personnes publiques et uniquement pour les actes de réalisation des biens domaniaux appartenant à Réseau Ferré de France) 2, 5 et 6 de l’article 1“ de l’arrêté du 28 février 2014 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET, délégation de signature est accordée, en l’absence de Mme Marie- Laure NEVEU, à :

e M. Alain MOTTET, inspecteur des finances publiques ;

ee

MINISTÈRE DES PINANCRS PT DES COMPTES PUBLICS+ M. Dominique PISSARD-MAILLET, inspecteur des finances publiques

Art, 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2014 portant subdélégation de signature en matière domaniale.

Art. 4, - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 1° septembre 2015

Pour le préfet,

Le directeur départemental des finances publiques,

Francis BONNETEX

Liberté » Égalhé «

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 1% septembre 2015

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L'AIN

41 boulevard du maréchal Leclerc — BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées ‘

Le directeur départemental des finances publiques de FAin,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à ! a direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;

Vu le décret du 2 janvier 2014 nommant et titularisant M. Francis BONNET dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1*° classe, et l'affectant en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 janvier 2014 fixant au 1° mars 2014 la date d'installation de M. Francis BONNET, directeur départementai des finances publiques de l'Ain ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la mission départementale risques et audit :

4.A : Risques et cellule qualité comptable

e Mme Christine LOFFRON, administratrice des finances publiques adjointe ;

MINISTÈRE DES FINANCE ET DES COMYTES PURLICS+ M, Jan VAN DER GIESEN, inspecteur des finances publiques :

14.B : Audit

+ Mme Lisbeth SOULIÉ, inspectrice principale des finances publiques :

e M. Jean ORTEGA, inspecteur principal des finances publiques ;

e M. Andy NKUNDIKIWE, inspecteur principal des finances publiques ;

Les délégataires susvisés sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :

+ Mme Marie-Laure NEVEU, inspectrice divisionnaire des finances publiques :

Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

3. Pour la mission communication :

+ M. Laurent BARBIER, inspecteur principal des finances publiques ;

Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain. I abroge l'arrêté du 1° septembre 2014 relatif aux délégations spéciales de signature pour les missions rattachées.

Le directeur départemental des finances publiques,

Francis BONNETEs

Liberté + Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

raternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 1er septembre 2015

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L'AIN

41 boulevard du maréchal Leclerc — BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Décision de délégations de signature pour le pôle Contrôle et Recouvrement

Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à | a direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;

Vu le décret du 2 janvier 2014 nommant et titularisant M. Francis BONNET dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1*° classe, et l’affectant en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 214 janvier 2014 fixant au 1° mars 2014 la date d'installation de M. Francis BONNET, directeur départemental des finances publiques de FAin ;

Décide :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à :

+ M. Claude THIRARD, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Contrôle ;

+ M. Jean-Michel LECHARTIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Recouvrement ‘

qui reçoivent mandat, en cas d'urgence et d'empêchement du directeur du pôle contrôle et recouvrement, de suppléer le directeur départemental des finances publiques dans l'exercice de ses fonctions et designer seuls, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à la gestion du pôle Contrôle et Recouvrement.

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

4. Pour la Division Contrôle :

M. Claude THIRARD), inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Contrôle

Contrôle fiscal, poursuites correctionnelles, secrétariat de la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires (CDIDTCA) et secrétariat de la commission de conciliation : M. Emmanuel BOUQUET, inspecteur des finances publiques

Contrôle fiscal, programmation

Mme Corinne CABRIT, inspectrice des finances publiques

Contrôle fiscal, appui tactique, suivi statistique des vérificateurs

M. Stanislas IMBERT, inspecteur des finances publiques

Accréditation des représentants fiscaux, autorisation d'achats en franchise et de dépassement de contingent, dossiers à forts enjeux :

Mme Hélène TARDIOU, inspectrice des finances publiques

Contribution à l'audiovisuel public

M. Yves JARDIN, contrôleur principal des finances publiques

Validation des rapports de vérification, saisies ILIAD IS et taxations manuelles, suivi de la mise en recouvrement des impositions supplémentaires suite à contrôle fiscal externe, remboursements des crédits de TVA :

Mme Nathalie BONNET, contrôleur des finances publiques

Homologations, rédaction des matrices, comptabilité des rôles, publicité de l'impôt sur le revenu, fichier national des tiers déclarants, marchés publics, requêtes des huissiers de justice : Mme Béatrice MOTTET, contrôleur principal des finances publiques

2. Pour la Division Recouvrement :

M. Jean-Michel LECHARTIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Recouvrement

Pilotage et suivi du recouvrement des impôts des particuliers et des amendes, suivi de l’activité des huissiers des finances publiques et des huissiers de justice, instruction des demandes d'admission en non-valeur, responsabilité des comptables publics :

Mme Gaëlle BOHL, inspectrice des finances publiques,

Mme Patricia LACHARME, inspectrice des finances publiques,

Action en recouvrement et contentieux du recouvrement. Pilotage et suivi du recouvrement des impôts des particuliers et des amendes, suivi de l'activité des huissiers des finances publiques et des huissiers de justice, instruction des demandes d'admission en non-valeur, responsabilité des comptables publics : Mme Delphine PRABEL, inspéctrice des finances publiques,

Pilotage et suivi du recouvrement des impôts des professionnels, suivi des organismes agréés, instruction des demandes d'admission en non-valeur, responsabilité des comptables publics, liaisons avec lesorganismes agréés :

Mme Pascale BOUQUET, inspectrice des finances publiques

Suivi des bénéfices agricoles

Mme Nathalie FAVRE, agent administratif des finances publiques

Appui tactique en matière de recouvrement

Mme Sandra DUBOIS, agent administratif des finances publiques

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Le directeur départemental des finances publiques,

Francis BONNETES

Liberté + Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES À Bourg en Bresse, le 1er septembre 2015

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L’AIN

41 boulevard du maréchal Leclerc - BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Décision de délégations de signature pour le pôle gestion fiscale et contentieux

Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à | a direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;

Vu le décret du 2 janvier 2014 nommant et titularisant M. Francis BONNET dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1°° classe, et l'affectant en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 janvier 2014 fixant au 1° mars 2014 la date d'installation de M. Francis BONNET, directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;

Décide :

Article 4 : Délégation de signature est donnée à :

+ Mme Carine SUEPICE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Assiette des impôts des particuliers et des professionnels, Missions foncières et patrimoniales ;

+ Mme Marie-Claude CHURLET-PRADEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Contentieux, Affaires juridiques ;

qui reçoivent mandat, en cas d'urgence et d'empêchement du directeur du pôle gestion fiscale et contentieux, de suppléer le directeur départemental des finances publiques dans l'exercice de ses

MINISTÈRE DÉS PINANCÉS ETDES COMPTES PUBLICSfonctions et de signer seuls, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à la gestion du pôle Gestion fiscale et Contentieux.

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

4. Pour la Division Assiette des impôts des particuliers et des professionnels, Missions foncières et patrimoniales :

Mme Carine SULPICE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Assiette des impôts des particuliers et des professionnels, Missions foncières et patrimoniales.

Pilotage de l'assiette de la fiscalité des particuliers et des professionnels, suivi et liaisons avec les organismes agréés :

M. Vincent VIDONI, inspecteur des finances publiques.

Missions foncières et patrimoniales :

Mme Marie-Hélène BOYER, inspectrice des finances publiques

2. Pour la Division Contentieux, Affaires juridiques :

Mme Marie-Claude CHURLET-PRADEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Contentieux, Affaires juridiques.

Contentieux et législation des particuliers et des professionnels :

M. Philippe BLANC, inspecteur des finances publiques

M. Yann FANON, inspecteur des finances publiques

Mme Carole PERRET, inspectrice des finances publiques

Mme Béatrice BAUTIER, inspectrice des finances publiques

Mme Patricia FERRIER, contrôleur principal des finances publiques

Médiation et conciliation

M. Franck LAVAYSSIERE, administrateur des Finances publiques adjoint Mme Marie-Claude CHURLET-PRADEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain. Elle abroge la décision de délégation de signatures donnée aux collaborateurs du pôle gestion fiscale par le directeur départemental des finances publiques en date du 03 mars 2014,

Le directeur départemental des finances publiques,

Francis BONNETFes

Liberté + Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

‘raternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES À Bourg en Bresse, le 1“ septembre 2015

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L'AIN

41 boulevard du maréchal Leclerc - BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Décision de délégations de signature pour le pôle gestion publique

Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à | a direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 44 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;

Vu le décret du 2 janvier 2014 nommant et titularisant M. Francis BONNET dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1*° classe, et l'affectant en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 janvier 2014 fixant au 1° mars 2014 la date d'installation de M. Francis BONNET, directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;

Décide :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à :

e Mme Dominique BEAUCHER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division secteur public local et action économique et financière ;

os M. Pierre MARIANI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Etat ; + Mme Marie-Laure NEVEU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division France Domaine ;

qui reçoivent mandat, en cas d'urgence et d'empêchement du directeur du pôle gestion publique, de suppléer le directeur départemental des finances publiques dans l'exercice de ses fonctions et de signer

eee.

MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICSseuls, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à la gestion du pôle gestion publique.

Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à :

1. Pour la Division Secteur Public Local et Action économique et financière :

+ Mme Dominique BEAUCHER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division secteur public local et action économique et financière ;

pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

a) Service collectivités et établissements publics locaux

© Mme Maryline LACPATIA, inspectrice des finances publiques, responsable du service collectivités et établissements publics locaux ;

s M. Richard DUMONT, inspecteur des finances publiques, chargé de mission analyses financières et fiscalité directe locale ;

+ M. Sébastien SAUNER, inspecteur des finances publiques, chargé de mission analyses financières et fiscalité directe locale :

pour signer les correspondances courantes émanant de leur service, les envois de documents et accusés de réception. ‘

+ Mme Ciaudie CALATAYUD, contrôleur principal des finances publiques ;

pour signer les mêmes documents que le responsable du service collectivités et établissements publics locaux, en cas d'urgence et d'empêchement de celui-ci.

+ M. Denis VOGRIG, contrôleur principal des finances publiques, et M. Yvan MAZZOLA, contrôleur principal des finances publiques ;

pour signer les mêmes documents que le responsable du service Hélios et dématérialisation, en cas d'urgence et d'empêchement de celui-ci.

b) Service fiscalité directe locale

+ M. Richard DUMONT, inspecteur des finances publiques, service de fiscalité directe locale ;

e M. Sébastien SAUNER, inspecteur des finances publiques, service de fiscalité directe locale ;

pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.

c} Service expertise et action économique et financière+ M. Valéry SARAMITO, inspecteur des finances publiques, chargé de mission au service expertise et action économique et financière ;

pour signer seul ou concurremment avec les autres mandataires ou le directeur départemental des finances publiques, toutes correspondances courantes et documents relatifs aux activités du service expertise et action économique et financière.

2. Pour la Division Etat :

e M. Pierre MARIANI inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Etat.

pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour lui d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

a) Service comptabilité

+ M. Jean-Marc THIRY, inspecteur des finances publiques, responsable du service comptabilité ;

pour signer les correspondances courantes émanant de son service, les envois de documents et accusés de réception, ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôt de valeurs, les endossements de chèques ou effets, les chèques de banques, les autorisations de paiement dans d'autres départements ou à l'étranger, les rejets d'opérations comptables, les ordres de paiement, les certificats de restitution, les chèques sur le Trésor, les chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la Banque de France, les ordres de virements bancaires où postaux, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque de France, et tous retraits de fonds, ainsi que les états de prise en charge.

+ Mme Lynn PECH, contrôleur des finances pubiiques ;

«Mme Brigitte RENARD, contrôleur principai des finances publiques ;

+ M. Frédéric HEITZLER, contrôleur des finances publiques ;

pour signer les mêmes documents que le responsable du service comptabilité en cas d'urgence et d'empêchement de celui-ci.

b) Service produits divers

+ _ Mme Florence AUTIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service des produits divers ;

+ M. Brice-Marie THOMAS, inspecteur des finances publiques, chargé de mission ;

pour signer les correspondances courantes émanant de leur service, les envois de documents et accusés de réception, les demandes de renseignements ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôt de valeurs, les rejets d'opérations comptables, les ordres de paiement, les certificats de restitution, les états de taxes pour frais de poursuites, les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, les mainlevées de saisie, les délais de paiement accordés aux redevables, les déclarations de créances dans les procédures d’apurement collectif du passif, les états de prises en charge.

+ Mme Joëlle CELSO, contrôleur principal des finances publiques ;

+ Mme Evelyne GRANGER, contrôleur des finances publiques ;

disposent de la même délégation que le responsable du service des produits divers, pour n'en faire usagequ'en cas d'urgence et d'empêchement de celui-ci.

c) Service dépense de l'Etat

* Mme Marie-Louise KURUT, inspectrice des finances publiques, responsable du service dépense de l'Etat ;

à l'effet de signer les correspondances courantes émanant de son service, les envois de documents et accusés de réception, ainsi que les chèques sur le Trésor, les originaux d'exploits d'huissier, les bordereaux sommaires de dépenses (à l'exception dés états de correction).

+ Mme Chantal CINQUIN, contrôleur principal des finances publiques :

° Mme Jacqueline GUERIN, contrôleur principal des finances publiques ;

disposent de la même délégation que le responsable du service dépense de l'Etat, pour n'en faire usage qu'en cas d'urgence et d'empêchement de celui-ci.

d) Service dépôts et services financiers

* Mme Laëtitia ALLEGRE, inspectrice des finances publiques, responsable du service dépôts et services financiers ;

pour signer les correspondances courantes émanant de son service, les envois de documents et accusés de réception, ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôts de valeurs, les endossements de chèques ou effets, les chèques de banques, les rejets d'opérations comptables, les opérations relatives à la Caisse des dépôts et consignations, les ordres de virements bancaires ou postaux, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque de France, les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts, les opérations de change et tous retraits de fonds, les certificats de paiement des coupes de bois et les mainlevées de caution relative à ces ventes.

+ Mme Liliane MANISSIER, contrôleur principal des finances publiques :

dispose de la même délégation que le responsable du service dépôts et services financiers, pour n'en faire usage qu'en cas d'urgence et d'empêchement de celui-ci.

° Mme Karine GAUTHIER, contrôleur principal des finances publiques, chargée de clientèle professions juridiques ;

pour signer les correspondances courantes relatives à son activité, les envois de documents et accusés de réception, ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôts de valeurs, les documents relatifs à la Caisse des dépôts et consignations, dans la mesure où ces documents concernent directement son service.

+ M. Frédéric FICHET, agent technique des finances publiques ;

+ M. Guillaume RAVONNEAUX, agent technique des finances publiques ;

à l'effet d'effectuer les opérations suivantes : dépôts de billets mutilés, retraits de carnets de chèques et virements, retrait du courrier, retraits et dépôts de fonds.

+ M. Frédéric HEITZLER, contrôleur des finances publiques :+ Mme Sylviane ROSE, contrôleur des finances publiques ;

+ M. Frédéric REFOUVELET, agent administratif des finances publiques :

+ Mme Lynn PECH, contrôleur des finances publiques :

pour signer les déclarations de recettes en numéraire et les reconnaissances de dépôts de fonds éditées à la caisse,

3. Pour la Division France Domaine :

+ Mme Marie-Laure NEVEU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division France Domaine,

pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

+ Mme Corinne SIMONET, inspectrice des finances publiques,

à l'effet de signer les correspondances courantes, ainsi que les envois de documents et accusés de réception, portant sur ia gestion domaniale exclusivement.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain. Elle abroge la décision de délégation de signature aux collaborateurs du pôle gestion publique donnée par le directeur départemental des finances publiques en date du 1° septembre 2014,

Le directeur départemental des finances publiques,

Francis BONNETLS

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 1“ septembre 2015

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L'AIN

11 boulevard du maréchal Leclerc — BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Décision de délégations de signature pour le pôle pilotage et ressources

Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable pubiique ;

Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;

Vu le décret du 2 janvier 2014 nommant et titularisant M. Francis BONNET dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1*° classe, et l'affectant en qualité de directeur départemental. des finances publiques de l'Ain ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 janvier 2014 fixant au 1° mars 2014 la date d'installation de M. Francis BONNET, directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;

Décide :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à :

+ Mme Françoise LAMBERT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division gestion des ressources humaines, de la formation et du recrutement ; + M. Laurent BARBIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, informatique ;

+ M. Frédéric BUFFET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division budget, logistique, immobilier ;

qui reçoivent mandat, en cas d'urgence et d'empêchement du directeur du pôle pilotage et ressources, de suppléer le directeur départemental des finances publiques dans l'exercice de ses fonctions et de signer seuls, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à la gestion du pôle pilotage et ressources.

à es

MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PURLIESArticle 2 : Délégation spéciaie de signature est donnée à :

1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines, formation et recrutement :

+ Mme Françoise LAMBERT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de ia division gestion des ressources humaines, de la formation et du recrutement.

pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

a) Service des ressources humaines

+ Mme Dominique VIGNARD, inspectrice des finances publiques, responsable du service des ressources humaines.

pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service, y compris les documents de liaison avec le département informatique relatifs au traitement des agents du département et les convocations aux réunions, avec faculté pour elle d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.

+ Mme Françoise MARTIN, contrôleur principal des finances publiques ;

e Mme Joëlle COLLOMBET, contrôleur principal des finances publiques ;

+ Mme Christine CHARNAY, contrôleur principal des finances publiques ;

+ Mme Véronique PERIER, contrôleur des finances publiques ;

e Mme Annie BENEDIT, contrôleur des finances publiques ;

e M. François LORIZON, contrôleur des finances publiques ;

+ M. Engin OKUTAN, contrôleur des finances publiques, à partir du 1° octobre 2015 ;

pour signer les mêmes documents que le responsable du service des ressources humaines en cas d'urgence et d'empêchement de celui-ci.

b) Service de la formation professionnelle

+ __ Mme Sandrine AYMARD, inspectrice des finances publiques, responsable du service de la formation professionnelle

pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de son service, y compris les convocations aux examens et aux séances de formation, avec faculté pour elle d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.

+ Mme Evelyne BORJON-GUILLERMINET, contrôleur principal des finances publiques ;

+ __ Mme Pascale FOURRIER, contrôleur des finances publiques ;

pour signer les mêmes documents que le responsable du service de la formation professionnelle en casd'urgence et d'empêchement de celui-ci.

2. Pour la Division Budget, Logistique, Immobilier :

+ M. Frédéric BUFFET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division budget, logistique, immobilier.

pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour lui d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

a) Service budget et logistique, hors immobilier

+ Mme Brigitte BAUD, inspectrice des finances publiques, responsable du service budget et logistique hors immobilier ;

pour signer les correspondances courantes émanant de son service, les envois de documents et accusés de réception, les attestations de service fait concernant les dépenses hors immobilier et, s'agissant de ces mêmes dépenses, en cas d'urgence, les bons de commande ainsi que les documents relatifs aux engagements et mandatement de dépenses.

+ M. Marc MANZONI, contrôleur des finances publiques ;

e Mme Dominique JACQUET, agent administratif des finances publiques ;

+ Mme Sandrine PELLETIER, agent administratif des finances publiques ;

pour signer les mêmes documents que le responsable du service budget et logistique hors immobilier en cas d'urgence et d'empêchement de celui-ci.

b) Service de l'immobilier

+ M. Bruno VOLUZAN, inspecteur des finances publiques, responsable du service de l'immobilier ;

pour signer les correspondances courantes émanant de son service, les envois de documents et accusés de réception, les attestations de service fait en matière immobilière.

+ M. Christian MERLE, contrôleur des finances publiques ;

+ M. Jean-Pascal LECOT, contrôleur des finances publiques ;

pour signer les mêmes documents que le responsable du service de l'immobilier en cas d'urgence et d'empêchement de celui-ci.

3. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service, Informatique :

°< M. Laurent BARBIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, informatique ;

pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour lui d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.e M.Philippe JOLIVET, inspecteur des finances publiques ;

+ M. François SERVOIN, inspecteur des finances publiques ;

pour signer, pour les matières relevant du service, les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception.

4. Pour le délégué sécurité et assistant de prévention :

+ M. Jean-Claude CLAIR, technicien principal du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, mis à disposition de la direction générale des finances publiques ;

pour signer, pour ies matières relevant de ses attributions, les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception.

5. Pour la gestion du courrier :

+ __ Mme Sandrine PELLETIER, agent administratif des finances publiques ;

e M. Frédéric FICHET, agent technique des finances publiques ;

e M. Guillaume RAVONNEAUX, agent technique des finances publiques ;

+ M. Jean-Luc DI BENEDETTO, agent administratif des finances publiques ;

° M. Emmanuel LAURET, agent administratif des finances publiques ;

+ M. Pascai BAILLY, agent technique des finances publiques ;

pour signer les récépissés et bordereaux correspondants au réceptions de Chronopost et autres plis de messagerie et aux livraisons effectuées à la direction départementale des finances publiques.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain. Elle abroge la décision de délégation de signature aux collaborateurs du pôle pilotage et ressources donnée par le directeur départemental des finances publiques en date du 1° septembre 2014.

Le directeur départemental des finances publiques,

Francis BONNET