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Procès Verbal - Conseil municipal du 22 mars 2012
Document publié le Jeudi 22 mars 2012 par la commune de Pont-de-Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal du 22 mars 2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Service Questure – Gestion des Assemblées DEPARTEMENT DE L'ISERE ML VILLE DE PONT DE CLAIX Approuvé au Conseil Municipal du 03/05/2012
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 mars 2012
Compte rendu succinct affiché le 30/03/2012
et publié sur le site internet
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
L'an deux mille douze le vingt deux Mars à vingt heures trente.
Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal de l'Hôtel de ville, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire.
Présents :
M. FERRARI, M. TOSCANO, Mme GUIGUET, M. HAVRE, M. HISSETTE, Mme PAILLARD, M. BODON, Mme GRILLET, M. SIMON, Mme CHEMERY, M. ALPHONSE, Mme BLANCHARD, M. DE MURCIA, M. SOLER, Mme DALICOUD (jusqu'à la délibération n° 40 inclus), M. ROZIERES, M. YAHIAOUI, Mme BRACHET, Mme ANSELME (jusqu'à la délibération n° 26 inclus), M. NINFOSI, Mme CEREZA, M. FARGE, Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI, M. DITACROUTE, M. ODOBEZ, Mme SAPPA, M. CAMACHO, M. DURAND, M. CETIN
Excusé(es) ayant donné pouvoir :
M. DEUTSCH à M. ODOBEZ, Mme ROY à M. HAVRE, Mme ANSELME à Mme BRACHET (à partir de la délibération n° 27), Mme DALICOUD à Mme GUIGUET (à partir de la délibération n° 41)
Absent(es) ou excusé(es) :
Mme PECH
Secrétaire de séance : M. CETIN est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de
l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration : La Direction Générale - Le Cabinet du Maire - Le Service Questure
1 OUVERTURE DE LA SEANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, M. CETIN est désigné à l'unanimité en qualité de Secrétaire de séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ADOPTION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL : l'adoption du procès-verbal du 8 février est reportée à la prochaine séance).
ORDRE DU JOUR
Délibération
RAPPORTEUR (*) M. le Maire s'est retiré conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales Vote de la délibération
Mme PAILLARD 1 Compte Administratif 2011 - budget principal Ville A la majorité 29 voix pour
2 contre
(MM. DURAND et
FARGE
1 sans participation
(*) (M. le Maire s'est
retiré)
Mme PAILLARD 2 Compte administratif 2011 - budget annexe "régie de l'eau" A la majorité 29 voix pour
2 contre
(MM. DURAND et
FARGE
1 sans participation
(*) (M. le Maire s'est
retiré)
Mme PAILLARD 3 Compte administratif 2011 - budget annexe "régie de transports"
A la majorité
29 voix pour
2 contre
1 sans participation
Mme PAILLARD 4 Compte administratif 2011 - budget annexe "locaux aménagés" A la majorité 29 voix pour
2 contre
(MM. DURAND et
FARGE
1 sans participation
(*) (M. le Maire s'est
retiré)
Mme PAILLARD 5 Compte de gestion 2011 du Trésorier Payeur - budget principal Ville
A la majorité
30 voix pour
2 abstentions
(MM. DURAND ET
FARGE)
Mme PAILLARD 6 Affectation du résultat 2011 - budget principal Ville A la majorité 30 voix pour
2 abstentions
(MM. DURAND ET
FARGE)
2 Mme PAILLARD 7 Budget Supplémentaire 2012 - budget principal Ville (décision modificative n° 1)
A la majorité
30 voix pour
2 contre
(MM. DURAND ET
FARGE)
Mme PAILLARD 8 Compte de gestion 2011 du Trésorier Payeur - budget annexe "Régie de l'eau"
A la majorité
30 voix pour
2 abstentions
(MM. DURAND ET
FARGE)
Mme PAILLARD 9 Affectation du résultat 2011 - budget annexe "régie de l'eau" A la majorité 30 voix pour
2 abstentions
(MM. DURAND ET
FARGE)
Mme PAILLARD 10 Budget supplémentaire 2012 - budget annexe "régie de l'eau" (décision modificative n°1)
A la majorité
30 voix pour
2 contre
(MM. DURAND ET
FARGE)
Mme PAILLARD 11 Compte de gestion 2011 du Trésorier Payeur - budget annexe "régie de transports"
A la majorité
30 voix pour
2 abstentions
(MM. DURAND ET
FARGE)
Mme PAILLARD 12 Affectation du résultat 2011 - budget annexe "régie de transports"
A la majorité
30 voix pour
2 abstentions
(MM. DURAND ET
FARGE)
Mme PAILLARD 13 Budget supplémentaire 2012 - budget annexe "régie de transports" (décision modificative n° 1)
A la majorité
30 voix pour
2 contre
(MM. DURAND ET
FARGE)
Mme PAILLARD 14 Compte de gestion 2011 du Trésorier Payeur - budget annexe "locaux aménagés"
A la majorité
30 voix pour
2 abstentions
(MM. DURAND ET
FARGE)
Mme PAILLARD 15 Affectation du résultat 2011 - budget annexe "locaux aménagés"
A la majorité
30 voix pour
2 abstentions
(MM. DURAND ET
FARGE)
Mme PAILLARD 16 Budget supplémentaire 2012 - budget annexe "locaux aménagés" (décision modificative n° 1)
A la majorité
30 voix pour
2 contre
(MM. DURAND ET
FARGE)
Mme PAILLARD 17 Vote des taux d'imposition 2012 servant de base au calcul de l'impôt
A la majorité
30 voix pour
2 abstentions
(MM. DURAND ET
FARGE)
M. ROZIERES 18 Subventions à verser aux Associations culturelles – budget Ville 2012
A l'unanimité
32 voix pour
3 M. ROZIERES 19 Subventions à verser aux associations de loisirs - année 2012 A l'unanimité 32 voix pour
M. ROZIERES 20 Subventions à verser aux associations patriotiques – budget Ville 2012
A l'unanimité
32 voix pour
Mme GRILLET 21 Subventions à verser aux associations sportives des collèges – budget Ville 2012
A l'unanimité
32 voix pour
Mme GRILLET 22 Solde des subventions à verser aux coopératives scolaires - année 2012
A l'unanimité
32 voix pour
Mme GRILLET 23 Versement d'une subvention DDEN (Délégués Départementaux de l'Education Nationale) - année 2012
A l'unanimité
32 voix pour
Mme GRILLET 24 Convention de participation financière aux charges de fonctionnement d’une classe d'intégration spécialisée (CLIS)
avec la Commune d'EYBENS pour l’ année scolaire 2011/2012
A l'unanimité
32 voix pour
Mme GRILLET 25 Avenant n° 1 au contrat de Gestion et d'animation des ALSH municipaux extra - scolaires destinés aux enfants scolarisés en
maternelle et en élémentaire portant sur la modification des
locaux affectés au délégataire et rectifiant les performances a
atteindre pour le centre aéré de Varces
A l'unanimité
32 voix pour
M. HAVRE 26 Subventions à verser aux associations sociales – budget Ville 2012
A l'unanimité
32 voix pour
M. HAVRE 27 Autorisation donnée au Maire de signer une convention avec l'UDCCAS pour la mise à disposition de locaux et moyens
A l'unanimité
32 voix pour
M. NINFOSI 28 Subventions à verser aux associations de jeunes – budget Ville 2012
A l'unanimité
32 voix pour
M. NINFOSI 29 Autorisation donnée au Maire de signer une convention avec l'ANCV (Agence Nationale des chèques vacances) pour le
règlement par chèques vacances des stages et séjours
éducatifs, sportifs et culturels pendant les vacances scolaires
A l'unanimité
32 voix pour
M. NINFOSI 30 Chantiers jeunes (vacances d'Eté 2012) A l'unanimité 32 voix pour
M. NINFOSI 31 Départs autonomes et bourses aux projets - dispositifs mis en place en direction des jeunes majeurs
A l'unanimité
32 voix pour
M. FERRARI 32 Suppressions créations de postes A l'unanimité 30 voix pour
2 sans participation
(MM. DURAND ET
FARGE)
M. FERRARI 33 Signature d'un protocole transactionnel avec le groupement de maîtrise d'oeuvre représenté par M VAUQUOIS visant à
transiger sur la demande de valorisation des honoraires de
maîtrise d'oeuvre pour la réalisation de travaux d'aménagement
du multi-accueil Jean Moulin
A l'unanimité
32 voix pour
M. FERRARI 34 Signature d'avenant à la convention cadre en date du 4 mai 2006 liant la Commune à l'AURG (Agence d'Urbanisme de la
Région Grenobloise) et fixation du montant de la mission
d'étude correspondante à la réalisation du Plan Local
d'Urbanisme (PLU)
A l'unanimité
32 voix pour
M. FERRARI 35 Avis du Conseil Municipal sur le projet de SCOT RUG (Schéma de Cohérence Territorial de la Région Urbaine de Grenoble)
A l'unanimité
32 voix pour
M. BODON 36 Autorisation donnée au Maire d'acquérir les terrains appartenant à M. BOREL situés avenue des Résistants
A l'unanimité
32 voix pour
4 M. BODON 37 Autorisation donnée au Maire de déposer un permis de construire pour la pose d'un abri de jardin dans le cadre des
travaux aux jardins familiaux
A l'unanimité
32 voix pour
M. HISSETTE 38 Fisac Pic Urban - dépôt du dossier de candidature tranche 3 et demande d'extension du périmètre au quartier Grand Galet
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 39 Contrat urbain de cohésion sociale de l'Agglomération grenobloise (CUCS) - programme urbain intégré (PUI) - année
2012 - mise en œuvre sur le territoire de la Commune -
financement des actions et demandes de subvention
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 40 Autorisation donnée au Maire de déposer des dossiers de demande de financements pour les actions du PUI
(Programme Urbain Intégré) de l'agglomération grenobloise
2011 / 2012 - correction apportée à la délibération du
26/05/2011 concernant le dossier d'étude de requalification de
la ZI des Iles
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 41 Autorisation donnée au Maire de signer des conventions d'objectifs avec les Clubs sportifs
A la majorité
30 voix pour
2 contre
M. TOSCANO 42 Autorisation donnée au Maire de signer une convention de partenariat avec l'Association Arty Show pour l'organisation
d'une manifestation (Melt in Pot 2012)
A l'unanimité
32 voix pour
M. SOLER 43 Autorisation donnée au Maire de signer une convention de participation financière entre la Commune, les bailleurs sociaux
(SDH et OPAC) et le CCAS pour les dépenses du poste
d'agent de développement local (quartier Iles de Mars
Olympiades)
A l'unanimité
32 voix pour
M. YAHIAOUI 44 Autorisation donnée au Maire de signer la convention constitutive de groupement de commande en vue de la
passation d'un appel d'offres d'audit de la CCIAG (Compagnie
de Chauffage Intercommunal de l'Agglomération Grenobloise)
A l'unanimité
32 voix pour
M. HISSETTE 45 Autorisation donnée au Maire de signer la convention de partenariat avec l'ACEISP dans le cadre du dispositif local
d'insertion de Pont de Claix et du Canton de Vif – année 2012
A l'unanimité
32 voix pour
M. HISSETTE 46 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de répondre à l'appel à projet "Accompagnement renforcé vers l'emploi" dans le
cadre du fonds social européen et validation du budget
prévisionnel 2012 de l'action
A l'unanimité
32 voix pour
M. HISSETTE 47 Demande de subvention auprès du Conseil Général de l'Isère pour l'action « Atelier permanent de recherche d'emploi » pour
l'année 2012 et autorisation donnée au Maire de signer la
convention de financement
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 48 Adoption du "Pacte d'Istanbul pour l'eau" par la Commune de Pont de Claix pour une bonne gestion de l'eau et autorisation
donnée au Maire à signer le formulaire d'adhésion
A l'unanimité
32 voix pour
M. FERRARI 49 Voeu de soutien du Conseil Municipal de Pont de Claix aux salariés de SINTERTECH (Groupe Fédéral Mogul)
A l'unanimité
31 voix pour
1 sans participation
(M. DITACROUTE)
Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
Point(s) divers
Question(s) orale(s) -
Déposées par MM. Durand et Farge (courrier du 20/02/2012)
- Bilan du spectacle « Salle défaite » de Serge Papagalli au Foyer Municipal
5 ORDRE DU JOUR
Délibération
FINANCES
Rapporteur : Mme PAILLARD – Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 1 : COMPTE ADMINISTRATIF 2011 - BUDGET PRINCIPAL VILLE
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Sam TOSCANO, Premier Maire-Adjoint, délibérant sur le compte Administratif de l’exercice 2011 dressé par Monsieur Christophe FERRARI, Maire,
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives, le détail des dépenses et des recettes prévues et celles réalisées de l’exercice 2011 ;
Vu l'avis émis par la commission des finances lors de sa réunion du 6 mars 2012,
Prenant acte que ce compte administratif peut se résumer ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépense Recette
TOTAL PREVU 26 195 919,00 26 195 919,00
TOTAL REALISE 29 640 311,00 30 574 610,83
SOLDE D'EXECUTION 934 299,83
REPRISE RESULTAT 2010 -215 650,08
RESULTAT DE CLOTURE
FONCT 718 649,75
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépense Recette
TOTAL PREVU 10 456 100,79 10 456 100,79
TOTAL REALISE 5 271 008,15 5 548 794,49
SOLDE D'EXECUTION 277 786,34
REPRISE RESULTAT 2010 1 638 347,64
RESULTAT DE CLOTURE INV 1 916 133,98
TOTAL RESULTAT DE
CLOTURE (I) 2 634 783,73
REPORTS DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépense Recette
TOTAL DES RESTES A
REALISER 2 164 008,36 464 117,41
SOLDE DES REPORTS (II) -1 699 890,95
RESULTAT CUMULE (I)+(II) 934 892,78
6 Considérant que Monsieur Christophe FERRARI, Maire, Ordonnateur, a normalement administré, durant l’exercice 2011 les finances de la collectivité ;
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
Approuve la gestion de l’exercice 2011,
Arrête les résultats définitifs tels que précisés dans le tableau ci-dessus
Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote (article L 2121-14 du CGCT).
Madame PAILLARD plus précisément souligne les points suivants.
L’exercice 2011 présente un excédent de réalisation de 1,9 M€ en investissement et de 0,7M€ en
fonctionnement. Les reports de la section d’investissement (restes à réaliser) génèrent un besoin de
couverture de 1,7 M€, il reste donc un solde disponible de 216 K€ en investissement.
Le résultat global de clôture (718+216) de 934 K€ sera affecté à l’exercice 2012 au moment de l’adoption
du budget supplémentaire.
1. Analyse des résultats
1.1. l’évolution des résultats du budget principal depuis 2008 en fonctionnement
Après deux années de dégradation sur la section de fonctionnement, l’année 2011 marque le retour à
l’excédent avec un solde d’exécution de 934 K€, soit un effort de 1,79 M€ par rapport à l’exercice précédent
qui permet d’absorber le déficit de clôture de 2010 et de dégager un résultat de 718 651 €. La ville a par
conséquent tenu ses engagements.
1.2 L’évolution des recettes de fonctionnement
L’évolution forte des produits en 2010 et surtout en 2011 est d’abord due à la réalisation des produits de
cession ; ces recettes sont comptabilisées en fonctionnement avant d’être définitivement transférées à la
section d’investissement (recettes réelles compte 775, dépenses d’ordre comptes 675 et 676).
L’évolution des produits définitifs de fonctionnement
Produits des services (ch. 70) : la hausse amorcée en 2009, surtout apparente en 2010, est principalement le
résultat du transfert à la ville des activités de la petite enfance.
Dotations et subventions (ch 74) : hausse marquée en 2010 due au transfert des financements CCAS vers la
ville, avec un « rattrapage » de recettes 2009 sur ce poste, ce qui explique la baisse relative de l’année 2011.
Autres produits (ch 75) : principalement les loyers, on peut lire dans l’évolution de ce compte l’entrée en
fonctionnement de la nouvelle gendarmerie en 2009 et des immeubles locatifs du patrimoine Rhodia en 2010.
Produit fiscal
L’évolution de cette ressource prépondérante est marquée par une longue stagnation jusqu’en 2010 – l’année
2008 faisant exception en raison d’un produit exceptionnel sur les droits de mutation liée à la transaction entre
Rhodia et Perstorp.
En 2011, la dynamique de ce chapitre est directement liée aux choix du Conseil municipal en
matière de taux d’imposition, aux effets de la « réforme fiscale » (+800K€ au budget communal).
7 1.3 L’évolution des dépenses de fonctionnement
Une lecture pluriannuelle des dépenses du budget principal est insuffisante pour évaluer la
réalité de l’évolution de l’activité, puisque de nombreux transferts ont été effectués en 2009 et
2010 du CCAS vers la ville.
Ceci dit, l’analyse de l’évolution de la structure des dépenses de tous les budgets cumulés illustre :
- l’effort particulier de maîtrise de la gestion, puisque les charges directes n’ont pas augmenté en 3 ans
- l’effet de l’internalisation de services délégués avec une diminution des charges externes et une
augmentation des charges internes de personnel
- la charge financière générée par le recours à l’emprunt, avec un tassement significatif à compter de 2011.
La charge financière liée à l’emprunt devrait être en 2013 inférieure à ce qu’elle était en 2008.
- l’effort important de maîtrise des dépenses de personnel amorcé en 2011 puisqu’en
valeur absolue, les dépenses sont en baisse de 200 K€ ; tendance poursuivie en 2012.
1.4 L’évolution de la section d’investissement
Le début de mandat était marqué par un fort niveau des dépenses réelles d’investissement, avec notamment
l’opération gendarmerie et la fin du chantier du multi-accueil Jean Moulin, puis la série d’acquisitions foncières
et immobilières réalisées par la commune (chapitres 21 et 23).
Le financement est permis par le recours à l’emprunt (chapitre 16 en recettes, mobilisé entre
2008 et 2010).
Sur le Chapitre 10 - dotations : Compte tenu du maintien d’un fort rythme d’investissement en début de
mandat, la ville a pu s’inscrire dans le dispositif « plan de relance » initié par l’état en 2009 et toucher à ce
titre deux ans de FCTVA la même année, pour ensuite toucher chaque année le FCTVA calculé sur les
investissements N-1. La volume d’investissements réalisés se ralentit en 2010, pour retrouver un niveau plus
« classique » sur les opérations ’aménagement et de travaux ainsi que de nouvelles études prospectives,
volume qui se stabilise en 2011, sans recours à l’emprunt puisque les nouveaux investissements ont été
financés par des produits de cessions.
En 2012, la reprise des résultats excédentaires de l’exercice 2011 va permettre de reconstituer une
part de fonds propres. Cette dynamique devra être garantie dans la durée par la maîtrise des dépenses de
fonctionnement.
Les taux d’exécution des dépenses d’équipement sont élevés ce qui traduit une bonne adéquation entre les
prévisions budgétaires et les réalisations.
Observations des groupes politiques :
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur DITACROUTE. Il souhaite des précisions sur le compte 77 et
des cessions faites. Ces éléments lui seront communiqués.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur FARGE qui s'exprime pour lui même et Monsieur DURAND.
''C'est le 3ème compte administratif de cette mandature qui est soumis, ce soir, au vote du Conseil Municipal.
Ce compte administratif affiche un résultat positif. Les apparences sont sauvées, la situation financière est
redevenue saine, allez-vous sans nul doute nous dire, et il n'y avait vraiment pas de quoi alerter la population
l'année dernière.
Il ne pouvait d'ailleurs pas en être autrement après un exercice 2010 qui avait vu une très forte détérioration
de l'équilibre de fonctionnement (- 800 000 € de déficit pour l'exercice et – 215 000 € de déficit cumulé). Cette
situation ne pouvait donc pas perdurer faute, pour la Commune, d'avoir à s'en expliquer devant la Chambre
Régionale des Comptes.
8 L'excédent de fonctionnement pour 934 000 € constaté pour 2011 couvre donc le « trou » de 2010, mais la
situation financière de notre Commune reste tendue.
Les apparences sont sauvées, disais-je plus haut, mais les apparences seulement. Elles constituent un
trompe-l'oeil.
En effet, ce résultat 2011 est obtenu en comprimant au maximum les dépenses de fonctionnement avec un
chapitre 011 (charges à caractère général) qui baisse de 0,6 % (avec une inflation de 2,3 %, c'est donc une
baisse de près de 3 %). Cela ne peut conduire qu'à une régression de la qualité des services rendus à la
population. Le chapitre 65, qui comprend les subventions et les contributions, baisse lui de 5,6 % avec
notamment une baisse de 103 400 € (7%) de la subvention au CCAS (compte 657362) et une baisse de 5%
(77 000 €) des subventions aux associations (compte 6574). Là encore, la qualité du service public va s'en
ressentir. Les chiffres sont têtus même si vous allez encore nous expliquer qu'il n'en et rien, que c'est même
le contraire et que tout va pour le mieux grâce à voter politique d'évaluation des politiques publiques (qui
ressemble étrangement à la fameuse RGPP).
Le niveau des recettes de la commune stagne même si l'on enregistre le versement, non prévue au budget
primitif, d'une dotation FNGIR (Fonds destiné à compenser quelque peu les conséquences néfastes de la
réforme de la taxe professionnelle) de 182 400 €. Le produit des contributions directes (taxe d'habitation et
taxes foncières) n'augmente que de 1,3 % malgré votre contre réforme fiscale tant vantée soulignant ainsi la
désindustrialisation de Pont de Claix. Le « gonflement » des recettes de fonctionnement à 30,5 M d'€ est
uniquement dû à des recettes exceptionnelles provenant de la cession d'immobilisations (vente de biens de la
Commune).
L'autofinancement d'une partie de l'investissement est inexistant (compte 023 à zéro) et la dotation aux
amortissements de 866 300 € ne couvre pas, loin s'en faut, le remboursement du capital des emprunts (à plus
de 2,9 M d'€) même en ajoutant les plus values (1,3 M d'€) des cessions. Cette situation (relevant pourtant
d'une obligation comptable) souligne la fragilité de la situation financière de notre commune.
Le désendettement de la Commune n'apparaît pas dans ce compte administratif avec + 100 000 € de capital
supplémentaire à rembourser... ce sera peut-être pour 2012.
En fait, vous ne financez les investissements que par la vente de biens communaux et encore les
investissements réels ne représentent que la moitié des dépenses d'investissements (l'autre moitié c'est la
dette). Votre forte volonté de maintenir les investissements à un niveau élevé pour moderniser la Commune,
maintes fois réaffirmée, n'apparaît donc pas clairement dans ces comptes.
Cette situation n'est vraiment pas saine, n'est pas tenable sur le long terme. Qu'allez-vous vendre, après la
Maison des Sociétés, la Maison des Sports... le bâtiment du CCAS ? Et quoi encore ? Qu'allez-vous nous
inventer pour financer le projet du Château d'Eau, le musée des arts et des sciences ou le planétarium ?
Bref, si le plus voyant a été quelque peu effacé, les marges de manœuvre n'existent toujours pas et la
situation financière de la Commune reste tendue. Mais peut-être que, pour l'exercice 2012, tout ira pour le
mieux avec une situation sereine. Nous n'y croyons pas trop. Nous voterons donc contre les comptes
administratifs, contre les délibérations sur les décisions modificatives. Nous nous abstiendrons sur les autres
délibérations financières car nous ne sommes pas représentés à la Commission des Finances alors que nous
avons demandé la constitution d'un groupe politique.
Cette demande a été refusée ce qui est étrange par rapport au principe démocratique. Par ailleurs, nous
n'avons pas accès à l'ensemble des informations financières. C'est pour toutes ces raisons que nous
exprimerons ces votes. »
9 Monsieur le Maire le remercie pour son intervention.
Il passe la parole à Madame RODRIGUEZ Présidente du Groupe Pont de Claix voit plus loin.
Son groupe est conscient que la situation n'est pas entièrement saine mais il constate une volonté affichée
d'aller vers un mieux, le Budget Primitif 2012 préconisant des économies. Les membres de la commission
des finances tout groupe confondu ont largement débattu sur ce compte administratif qui est une
photographie des finances au 31 décembre. Ainsi, ce compte administratif permet de dégager pour 2012 le
retour à un taux d'autofinancement correct. Pour les opérations futures, le recours à l'emprunt est évité. Elle
rappelle également que grâce à la contreréforme fiscale, la pression fiscale pour les pontois est réduite. Pont
de Claix est certes la commune la plus pauvre du département mais le service public est rendu. Ce qui est
important, c'est ce que l'on donne aux citoyens.
D'autres choix permettent de dire que le budget va vers un mieux : le montant dévolu aux subventions, le
déroulement de carrière des agents de la Ville.
Sur ce dernier point, elle souligne que ce qui est fait sur la Commune en direction des agents est à prendre
en exemple par les autres communes proches. 22 % d'avancement pour les agents de la collectivité n'est
pas négligeable bien au contre.
Sur l'investissement, la Commune n'a pas la prérogative d'être une agence immobilière, elle n'a pas vocation
à entretenir un patrimoine au détriment du fonctionnement. Elle préfère que cet argent revienne au Pontois.
On sait également que les collectivités locales subissent la plupart des contraintes budgétaires.
C'est pourquoi, son groupe votera pour le compte administratif.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur DITACROUTE Président du Groupe Un avenir pour Pont de
Claix. Il précise que son groupe ne vote pas en général le budget primitif de la Ville puisqu'il ne prend pas part
à son élaboration. Par contre, son groupe votera favorablement le compte administratif et ses annexes car il
répond à ce que la Municipalité a décidé.
Monsieur le Maire remercie l'ensemble des intervenants pour ce débat.
Il ajoute pour sa part en réponse aux interrogations posées par Monsieur FARGE que les finances sont
passées d'un exercice 2010 à - 215 000 € à un exercice 2011 à + de 934 000 €. La différence entre les deux
n'est pas de 934 000 € mais elle est de près de 1 M' 2. Donc une marge supplémentaire de près de
215 000 €.
Sur le recours possible de la Chambre Régionale des Comptes, il n'a aucune crainte à avoir à ce sujet.
Sur la baisse de la subvention au CCAS, cette baisse n'a pas affectée les politiques de solidarités. Il rappelle
qu'il y a eu un certain nombre de transfert d'agents du CCAS vers la Ville donc correction des masses
salariales du CCAS vers la Ville.
En fait, les politiques de solidarité permettent d'aller vers la mise en place d'actions en direction des citoyens
les plus démunis leur permettant d'essayer l'amortir le plus possible les effets de la crise. Il faut aussi
continuer à avancer vers une marge de manœuvre toujours plus importante.
Sur la désindustrialisation de Pont de Claix évoquée par Monsieur FARGE, la majorité est d'accord et le
regrette. La fermeture des papeteries, de Becker, autant de décisions qui ont pesé en terme de recettes
fiscales pour l'agglomération mais aussi pour la Commune en terme d'emploi.
10 La Municipalité souhaite l'industrialisation. Pour preuve, elle est présente sur les questions liées au PPRT
puisqu'elles permettront d'injecter près de 100 M' € sur la plateforme chimique dont 6 M' par la METRO.
Par ailleurs, elle fait en sorte de trouver des PME PMI qui viendront s'intailler sur la 1er tranche de la zone
sud à coté des Services Techniques.
Sur les 1 M' 2 : il s'agit du rachat des papeteries. Des projets vont apparaître avec la METRO, l'ensemble des
collectivités, c'est une zone stratégique.
S'agissant de la vente des biens, il ne s'agit pas de dilapider le patrimoine mais la Commune comme l'a dit
Madame RODRIGUEZ n'a pas vocation à conserver un patrimoine éternellement.
Exemple : la Commune de St Martin d'Hères a vendu tout son patrimoine privé pour près de 32 M' d'€
Et beaucoup de collectivités sont dans cette approche car les charges sont telles avec des budgets
contraints.
Pour le bâtiment du CCAS, il n'y a pas pour l'heure de projet de vente défini. il y aura des propositions le
concernant qui permettront d'améliorer la vie des citoyens.
Sur le niveau d'investissement qui ne serait pas très fort : au contraire, les enveloppes sont fortes. Le budget
supplémentaire va montrer que la Commune apporte sa contribution à la rénovation du patrimoine, le taux de
réalisation d'investissement est monté très haut. Les opérations inscrites au budget sont mises en œuvre.
Monsieur le Maire revient sur les projets (château d'Eau, Cité des arts et des Sciences, Maison des
Associations).
Sur la réfection du château d'eau, Monsieur le Maire précise quelques points. Il rappelle que lors du
précédent mandat, la Municipalité d'alors avait à l'issue des ateliers du PLU, distribué une plaquette à la
population avec le projet de réfection du château d'eau. Peut-être sans engagement financier à l'époque.
Alors qu'aujourd'hui, ce projet est reproché.
Sur la Cité des arts et sciences, il n'y a pas de travaux d'engagés. Les choses avanceront lorsque les
participations des collectivités et partenaires seront connus.
Il ajoute que les Moulin de Villancourt, la Cité des Arts et le Planétarium sont mis en avant dans près de 4 à 5
projets, (ce que l'on appelle des idex et labex à l'Université) comme un élément très fort de l'évolution à
l'échelle de l'agglomération. Les partenaires sont solides mais il faut prendre son temps.
La situation doit être améliorée mais cette amélioration est certaine. Elle permettra une transformation durable
de la Ville.
Monsieur FARGE revient sur la vente du patrimoine et les cessions de biens? Dire que la Commune n'a
pas vocation à gérer du patrimoine locatif. Il est d'accord. Mais il s'interroge : pourquoi avoir acheté le
patrimoine Rhodia et notamment les logements de l'Avenue des Résistants puisqu'ils sont mis en vente
aujourd'hui à Pluralis ? Pourquoi ne pas les avoir fait acheter directement par un bailleur public ?
Ce qui le choque aussi, c'est que la Maison des Sociétés, la Maison des Sports, le bâtiment du CCAS sont
réellement du patrimoine municipal.
Sur le PPRT, il rappelle que lui même s'est impliqué de longues années au travers de l'ANCRMTM auquel il
était membre du bureau. Il s'est battu sur cette question de façon à réduire les risques à la source. Il pense
11 que l'ancienne équipe municipale a apporté sa pierre à l'édifice. Il n'a pas été simple à l'époque de
convaincre les services de l'Etat, les industriels sur cette question là. C'est une œuvre collective.
Monsieur le Maire répond sur le PPRT : il reconnaît que chaque équipe a participé à son évolution. C'est
Monsieur BODON aujourd'hui qui siège à AMARIS (ex ANCRMTM). Il participe au bureau.
Une différence cependant : l'ancien zonage de l'époque reposait sur une approche empirique des risques par
les zones Z1 et Z2. Nous sommes passés avec l'accident de Toulouse à une approche probabiliste. On
estime en fait quel peut être la probabilité d'un accident et non pas simplement sur sa gravité. Grâce au
travail mené depuis 3 ans avec les services de l'État, les industriels, le PPRT de départ n'est pas celui qui va
sortir.
Pas d'autres interventions. Monsieur le Maire clôt le débat. Il passe la parole à Monsieur Sam TOSCANO et
lui confie la présidence du Conseil pour la mise en délibéré du Compte Administratif 2011 comme l'exige la
Loi. Il se retire.
Monsieur TOSCANO met en délibéré.
Délibération adoptée à la majorité : 29 voix pour, 0 abstention(s), 2 voix contre
Nombres de votants (présents et représentés) : 31
N'a pas pris part au vote :
M. FERRARI
Absent(es) :
Mme PECH
Votes POUR : la Majorité + Mme CEREZA, Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI pour le groupe Pont de Claix voit plus loin + M. DITACROUTE pour le groupe Un Avenir pour Pont de Claix - Votes CONTRE : M. DURAND, M. FARGE - M. le Maire s'est retiré et n'a pas pris part au vote conformément aux textes en vigueur
DELIBERATION N° 2 : COMPTE ADMINISTRATIF 2011 - BUDGET ANNEXE "RÉGIE DE L'EAU"
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Sam TOSCANO, Premier Maire-Adjoint, délibérant sur le compte Administratif de l’exercice 2011 dressé par Monsieur Christophe FERRARI, Maire,
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives, le détail des dépenses et des
recettes prévues et celles réalisées ainsi que l’état des restes à réaliser (reports et contre-passations) de
l’exercice 2011 ;
Vu l'avis émis par la commission des finances lors de sa réunion du 6 mars 2012,
Prenant acte que ce compte administratif peut se résumer ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépense Recette
TOTAL PREVU 1 729 227,97 1 729 227,97
TOTAL REALISE 1 481 792,31 1 537 850,34
SOLDE D'EXECUTION 56 058,03
REPRISE RESULTAT 2010 17 457,97
RESULTAT DE CLOTURE FONCT 73 516,00
12 SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépense Recette
TOTAL PREVU 565 543,40 565 543,40
TOTAL REALISE 296 363,13 90 636,69
SOLDE D'EXECUTION - 205 726,44
REPRISE RESULTAT 2010 249 832,08
RESULTAT DE CLOTURE INV 44 105,64
TOTAL RESULTAT DE CLOTURE (I) 117 621,64
REPORTS DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépense Recette
TOTAL DES RESTES A
REALISER 18 557,75 néant
SOLDE DES REPORTS (II) - 18 557,75
RESULTAT CUMULE (I)+(II) 99 063,89
Considérant que Monsieur Christophe FERRARI, Maire, Ordonnateur, a normalement administré, durant
l’exercice 2011, les finances de la collectivité ;
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
Approuve la gestion de l’exercice 2011,
Arrête les résultats définitifs tels que précisés dans le tableau ci-dessus
Madame PAILLARD précise que la situation financière et budgétaire de la régie de l’eau tend à s’affaiblir .
Ce phénomène s’explique :
– d’une part, par la dégradation de l’autofinancement
– et d’autre part, par un fort besoin de trésorerie, plus marqué au cours du second semestre .
Autofinancement :
Les résultats constatés ces dernières années ont permis le financement des investissements sur fonds propres. Actuellement, l’autofinancement tend à la baisse. Ceci s’explique par la réduction du volume de facturation aux entreprises et par le maintien du prix de vente de l’eau sur plusieurs années consécutives . Le recours à l’emprunt régulièrement budgété mais jamais mobilisé depuis 2006 est rendu nécessaire en 2012 pour retrouver un fonds de roulement suffisant.
Cependant, cet apport seul ne suffit pas à couvrir la totalité des besoins de trésorerie .
Trésorerie :
Les difficultés de trésorerie proviennent :
- d’une part, du retard de paiement des factures par les usagers ou de l’admission en non valeur de créances irrécouvrables
- d’autre part, du décalage entre les encaissements et le paiement des dépenses de fonctionnement .
En effet, au cours de la période ‘août à novembre’, aucun appel de redevance significatif n’est émis, les factures sur relevé de compteurs sont adressées aux usagers par secteur de fin novembre à avril, puis, les factures intermédiaires d'avril à juillet. Seuls les gros consommateurs sont facturés au trimestre.
Par ailleurs, le mandatement des grosses dépenses de fonctionnement est plus linéaire . Les redevances d’assainissement sont reversées régulièrement à la SDA et la fourniture d’eau est réglée par trimestre au Sierg. Seule la redevance à l’Agence de l’eau est payée en une seule fois en début d‘année .
13 Pour faire face à cette situation, la régie de l’eau a ouvert une ligne de trésorerie plafonnée à 200 k€ à la Société Générale en octobre 2011 pour une période d’une année., le tirage moyen sur cette ligne est actuellement de 100 K€.
Pour assurer la continuité des paiements, il sera proposé, au terme du contrat, de renouveler la ligne de trésorerie.
En conclusion : Les efforts d’investissement réalisés jusqu’ici ont permis à la commune de maintenir un réseau sain, avec un taux de rendement de l’ordre de 85 % (ratio volume d’eau acheté/volume d’eau facturé) et il paraît important de maintenir ce niveau d’investissement.
Les décisions d’affectation du résultat 2011 (total cumulé 117 621,64 €) doivent tenir compte de ces différents éléments qui montrent d’une part qu’il n’est pas opportun de réduire le recours à l’emprunt inscrit au budget et d’autre part qu’il faut garantir les travaux sur le réseau.
Observations des groupes politiques (néant)
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Sam TOSCANO et lui confie la présidence du Conseil pour la
mise en délibéré du Compte Administratif 2011 du budget annexe de la Régie de l'Eau comme l'exige la Loi. Il
se retire.
Monsieur TOSCANO met en délibéré.
Délibération adoptée à la majorité : 29 voix pour, 0 abstention(s), 2 voix contre
Nombres de votants (présents et représentés) : 31
N'a pas pris part au vote :
M. FERRARI
Absent(es) :
Mme PECH
Votes POUR : la Majorité + Mme CEREZA, Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI pour le groupe Pont de Claix voit plus loin + M. DITACROUTE pour le groupe Un Avenir pour Pont de Claix - Votes CONTRE : M. DURAND, M. FARGE - M. le Maire s'est retiré et n'a pas pris part au vote conformément aux textes en vigueur (article L 2121-14 du CGCT)
DELIBERATION N° 3 : COMPTE ADMINISTRATIF 2011 - BUDGET ANNEXE "RÉGIE DE TRANSPORTS"
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Sam TOSCANO, Premier Maire-Adjoint, délibérant sur le compte Administratif de l’exercice 2011 dressé par Monsieur Christophe FERRARI, Maire,
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives, le détail des dépenses et des
recettes prévues et celles réalisées ainsi que l’état des restes à réaliser (reports et contre-passations) de
l’exercice 2011,
Vu l'avis émis par la commission des finances lors de sa réunion du 6 mars 2012,
Prenant acte que ce compte administratif peut se résumer ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépense Recette
TOTAL PREVU 155 006,21 155 006,21
TOTAL REALISE 147 149,86 149 675,89
SOLDE D'EXECUTION 2 526,03
REPRISE RESULTAT 2010 3 664,21
RESULTAT DE CLOTURE FONCT 6 190,24
14 SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépense Recette
TOTAL PREVU 109 297,08 109 297,08
TOTAL REALISE 9 058,72 12 728,04
SOLDE D'EXECUTION 3 669,32
REPRISE RESULTAT 2010 63 284,08
RESULTAT DE CLOTURE INV 66 953,40
TOTAL RESULTAT DE CLOTURE (I) 73 143,64
REPORTS DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépense Recette
TOTAL DES RESTES A
REALISER 96 926,00 25 000,00
SOLDE DES REPORTS (II) -71 926,00
RESULTAT CUMULE (I)+(II) 1 217,64
Considérant que Monsieur Christophe FERRARI, Maire, Ordonnateur, a normalement administré, durant
l’exercice 2011 les finances de la collectivité ;
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
Approuve la gestion de l’exercice 2011,
Arrête les résultats définitifs tels que précisés dans le tableau ci-dessus
Madame PAILLARD précise que la régie de transport possède deux bus, utilisés principalement :
– pour le transport des enfants dans le cadre des activités scolaires et périscolaires, pour le transport des personnes âgées dans le cadre des activités municipales, ainsi que divers transports ponctuels. – Pour le transport des enfants entre le centre aéré de Varces et Pont de Claix.
Son activité est marquée par deux nouveaux évènements sur la période 2011-2012 : – le remplacement du car le plus ancien
– La nouvelle convention de délégation de service public passée avec Alfa3a
Section de fonctionnement :
Les charges portent essentiellement sur les frais relatifs au bon fonctionnement des cars, la sous-traitance de prestations de transport et le coût des deux chauffeurs.
La section s’équilibre par les recettes constituées principalement par la participation de la ville et la facturation à Alfa3a des transports nécessaires à la réalisation de son activité.
L’exercice 2011 dégage un excédent de fonctionnement cumulé de 6 190,24 €.
Section d’investissement :
Une réserve d’investissement a été constituée au fil des années dans le but de remplacer le véhicule le plus ancien . Suite à l’immobilisation définitive de ce bus mis en circulation en 1990, il a été décidé fin 2011 d’acquérir un car d’occasion . Pour cela, deux appels d’offre ont été lancés simultanément pour la recherche du véhicule et l’emprunt nécessaire à son financement total.
Ces deux opérations, prévues au budget 2011 mais réalisées en 2012 nous amènent à corriger les prévisions budgétaires en décalant d’une année les premières écritures relatives à l’amortissement du car et au remboursement de l’annuité de l’emprunt.
L’excédent reporté de la section d’investissement s’élève à 66 953,40 € au 31/12/2011.Après la prise en compte des reports, pour un solde négatif de 71 926 €, la section d’investissement présente un déficit de clôture de 4 972,60 € qu’il convient de couvrir par l’affectation d’une partie du résultat d’exploitation.
15 Observations des groupes politiques (néant)
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Sam TOSCANO et lui confie la présidence du Conseil pour la
mise en délibéré du Compte Administratif 2011 du budget annexe de la Régie de Transports comme l'exige la
Loi. Il se retire.
Monsieur TOSCANO met en délibéré.
Délibération adoptée à la majorité : 29 voix pour, 0 abstention(s), 2 voix contre
Nombres de votants (présents et représentés) : 31
N'a pas pris part au vote :
M. FERRARI
Absent(es) :
Mme PECH
Votes POUR : la Majorité + Mme CEREZA, Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI pour le groupe Pont de Claix voit plus loin + M. DITACROUTE pour le groupe Un Avenir pour Pont de Claix - Votes CONTRE : M. DURAND, M. FARGE - M. le Maire s'est retiré et n'a pas pris part au vote conformément aux textes en vigueur (article L 2121-14 du CGCT)
DELIBERATION N° 4 : COMPTE ADMINISTRATIF 2011 - BUDGET ANNEXE "LOCAUX AMÉNAGÉS"
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Sam TOSCANO, Premier Maire-Adjoint, délibérant sur le compte Administratif de l’exercice 2011 dressé par Monsieur Christophe FERRARI, Maire,
Après s’être fait présenter le budget primitif, la décision modificative, le détail des dépenses et des recettes prévues et celles réalisées de l’exercice 2011 ;
Vu l'avis émis par la commission des finances lors de sa réunion du 6 mars 2012,
Prenant acte que ce compte administratif peut se résumer ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépense Recette
TOTAL PREVU 76 813,57 76 813,57
TOTAL REALISE 42 841,95 74 781,30
SOLDE D'EXECUTION 31 939,35
REPRISE RESULTAT 2010 2 706,57
RESULTAT DE CLOTURE FONCT 34 645,92
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépense Recette
TOTAL PREVU 257 692,00 257 692,00
TOTAL REALISE 155 004,19 31 281,74
SOLDE D'EXECUTION -123 722,45
REPRISE RESULTAT 2010 140 029,55
RESULTAT DE CLOTURE INV 16 307,10
TOTAL RESULTAT DE CLOTURE (I) 50 953,02
16 REPORTS DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépense Recette
TOTAL DES RESTES A
REALISER néant néant
SOLDE DES REPORTS (II) 0,00
RESULTAT CUMULE (I)+(II) 50 953,02
Considérant que Monsieur Christophe FERRARI, Maire, Ordonnateur, a normalement administré, durant
l’exercice 2011, les finances de la collectivité ;
Approuve la gestion de l’exercice 2011,
Arrête les résultats définitifs tels que précisés dans le tableau ci-dessus
Madame PAILLARD précise que le budget annexe ‘locaux aménagés’ a pour objet la location de locaux
commerciaux .
Sont portés à son actif au 31/12/2011 les bâtiments suivants :
• un garage, 10 place du 8 mai 1945 - rue Bizet (Atout car)
• un local, 37, avenue du maquis de l’Oisans (Cargo)
• un local, 1 montée Georges Tord (Cargo)
• un garage, 104 cours Saint André (Sas Imbert)
La commune a exercé son droit de préemption sur la station de lavage de véhicules située 106, cours Saint André pour un montant de 55 k€ en fin d’année 2011.
Sur les résultats 2011 :
En section de fonctionnement
La caractéristique de ce budget, depuis son origine, provient de sa structure particulière, à savoir : des recettes de loyers largement supérieures aux dépenses, principalement constituées des taxes foncières, assurances, frais d’entretien et amortissements des locaux loués.
En 2011, l’excédent de fonctionnement cumulé s’élève à 34 953,02 €.
Section d’investissement
En investissement, le budget s’équilibre d’une part, en dépenses par l’inscription d’une enveloppe dédiée à l’acquisition de nouveaux locaux et de leurs agencements et d’autre part, en recettes par l’autofinancement et l’appel à l’emprunt.
L’excédent reporté de la section d’investissement s’élève à 16 307,10 € au 31/12/2011 .
Observations des groupes politiques (néant)
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Sam TOSCANO et lui confie la présidence du Conseil pour la
mise en délibéré du Compte Administratif 2011 du budget annexe Locaux Aménagés comme l'exige la Loi. Il
se retire.
Monsieur TOSCANO met en délibéré.
Délibération adoptée à la majorité : 29 voix pour, 0 abstention(s), 2 voix contre
Nombres de votants (présents et représentés) : 31
N'a pas pris part au vote :
M. FERRARI
17 Absent(es) :
Mme PECH
Votes POUR : la Majorité + Mme CEREZA, Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI pour le groupe Pont de Claix voit plus loin + M. DITACROUTE pour le groupe Un Avenir pour Pont de Claix - Votes CONTRE : M. DURAND, M. FARGE - M. le Maire s'est retiré et n'a pas pris part au vote conformément aux textes en vigueur (article L 2121-14 du CGCT)
DELIBERATION N° 5 : COMPTE DE GESTION 2011 DU TRÉSORIER PAYEUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2011.
Après approbation du Compte Administratif de l’exercice 2011.
Après s’être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses balances d'entrées chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2010 et qu'il a procédé à toutes les opérations réelles et d'ordre de l'exercice.
Statuant sur l’ensemble des opérations des différentes sections budgétaires ainsi que sur l'ensemble des
écritures effectuées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
Vu l'avis émis par la commission des finances lors de sa réunion du 6 Mars 2012
DECLARE
Que le compte de gestion du budget principal « Ville », dressé par le Trésorier Principal pour l’exercice 2011 est adopté.
Observations des groupes politiques (néant)
Délibération adoptée à la majorité : 30 voix pour, 2 abstention(s), 0 voix contre
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
Votes POUR : la Majorité + Mme CEREZA, Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI pour le groupe Pont de Claix voit plus loin - M. DITACROUTE pour le groupe Un Avenir pour Pont de Claix - 2 ABSTENTIONS : M. DURAND, M. FARGE
DELIBERATION N° 6 : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2011 - BUDGET PRINCIPAL VILLE
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire,
Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2011, et l'avoir rapproché du compte de gestion émis par le trésorier de la collectivité.
Constate, au titre de l’exercice 2011 après traitement du rattachements des charges et des produits un excédent de fonctionnement cumulé de 718 649,75 €.
et, après prise en compte des reports un résultat d’investissement de 216 243,03 €.
Il convient donc d'affecter le résultat 2011.
Le Conseil Municipal, sur cette proposition,
DECIDE, d’affecter les résultats comme suit :
18 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Article 002, « excédent 2011 reporté à hauteur de 484 892,78 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Article 1068, « affectation en réserves » : 450 000,00 €
DIT que ces résultats seront repris pour le vote du Budget Supplémentaire 2012.
Observations des groupes politiques
Monsieur DITACROUTE souhaite avoir des précisions sur l'affectation en réserves de la somme de 450 000€.
Monsieur le Maire en réponse précise que ces 450 000 € sont affectés en réserve en recettes d'investissement dans le cadre du Budget Supplémentaire. Ils correspondent à la provision dans le cadre du conflit opposant la Ville d'Echirolles et la Ville de Pont de Claix (convention SIERZAC).Ils sont aussi dans les 484 892,78 € dégagés en fonctionnement.
Après éléments fournis, Monsieur DITACROUTE votera pour cette délibération.
Délibération adoptée à la majorité : 30 voix pour, 2 abstention(s), 0 voix contre
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
Votes POUR : la Majorité + Mme CEREZA, Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI pour le groupe Pont de Claix voit plus loin - M. DITACROUTE pour le groupe Un Avenir pour Pont de Claix - 2 ABSTENTIONS : M. DURAND, M. FARGE
DELIBERATION N° 7 : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2012 - BUDGET PRINCIPAL VILLE (DÉCISION MODIFICATIVE N° 1)
Vu le Budget primitif 2012,
Vu le Compte Administratif 2011,
Vu la Délibération n° 6 du 22 mars 2012 relative à l'affectation du résultat de l'exercice 2011
Entendu l’exposé de Madame PAILLARD présentant le budget supplémentaire, avec réintégration des résultats du Compte Administratif de l’exercice 2011, la prise en compte des restes à réaliser en investissement, le budget supplémentaire 2012 se résume, par chapitre, suivant le tableau ci-joint.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu l'avis émis par la commission des finances lors de sa réunion du 6 Mars 2012
APPROUVE pour l'exercice 2012, le budget supplémentaire (budget principal Ville).
Observations des groupes politiques (néant)
Délibération adoptée à la majorité : 30 voix pour, 0 abstention(s), 2 voix contre
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
19 N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
Votes POUR : la Majorité + Mme CEREZA, Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI pour le groupe Pont de Claix voit plus loin + M. DITACROUTE pour le groupe Un Avenir pour Pont de Claix - Votes CONTRE : M. DURAND, M. FARGE
DELIBERATION N° 8 : COMPTE DE GESTION 2011 DU TRÉSORIER PAYEUR - BUDGET ANNEXE "RÉGIE DE L'EAU"
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2011.
Après approbation du Compte Administratif de l’exercice 2011.
Après s’être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses balances d'entrées chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2010 et qu'il a procédé à toutes les opérations réelles et d'ordre de l'exercice.
Statuant sur l’ensemble des opérations des différentes sections budgétaires ainsi que sur l'ensemble des
écritures effectuées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
Vu l'avis émis par la commission des finances lors de sa réunion du 6 Mars 2012
DECLARE
Que le compte de gestion du budget annexe « régie de l'eau », dressé par le Trésorier Principal pour l’exercice 2011 est adopté.
Observations des groupes politiques (néant)
Délibération adoptée à la majorité : 30 voix pour, 2 abstention(s), 0 voix contre
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(e)
Mme PECH
Votes POUR : la Majorité + Mme CEREZA, Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI pour le groupe Pont de Claix voit plus loin - M. DITACROUTE pour le groupe Un Avenir pour Pont de Claix - 2 ABSTENTIONS : M. DURAND, M. FARGE
DELIBERATION N° 9 : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2011 - BUDGET ANNEXE "RÉGIE DE L'EAU"
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire,
Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2011, et l'avoir rapproché du compte de gestion émis par le Trésorier Principal de la collectivité.
Constate, au titre de l’exercice 2011 après traitement du rattachements des charges et des produits un excédent de fonctionnement cumulé de 73 516,00 €.
et, après traitement des reports un résultat d’investissement de 25 547,89 €.
Il convient donc d'affecter le résultat 2011.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
20 Vu l'avis émis par la commission des finances lors de sa réunion du 6 mars 2012.
DECIDE, d’affecter les résultats comme suit :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Article 002, « excédent 2011 reporté à hauteur de » :0,00 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Article 001, « excédent 2011 reporté » : 44 105,64 €
Article 1068, « affectation en réserves » : 73 516,00 €
DIT que ces résultats seront repris pour le vote du Budget supplémentaire 2012.
Observations des groupes politiques (néant)
Délibération adoptée à la majorité : 30 voix pour, 2 abstention(s), 0 voix contre
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
Votes POUR : la Majorité + Mme CEREZA, Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI pour le groupe Pont de Claix voit plus loin - M. DITACROUTE pour le groupe Un Avenir pour Pont de Claix - 2 ABSTENTIONS : M. DURAND, M. FARGE
DELIBERATION N° 10 : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2012 - BUDGET ANNEXE "RÉGIE DE L'EAU" (DÉCISION MODIFICATIVE N°1)
Vu le Budget primitif 2012,
Vu le Compte Administratif 2011,
Vu la Délibération n° 9 du 22 mars 2012 portant sur l’affectation du Résultat 2011,
Entendu l’exposé de Madame PAILLARD présentant la première décision modificative pour l’exercice 2012,
avec réintégration des résultats du Compte Administratif de l’exercice 2011, la prise en compte des restes à
réaliser en investissement, la Décision Modificative n°1 se résume, par chapitre, suivant le tableau ci-dessous
Chapitres BP Affectation résultats 2011
reports Nouveaux
crédits
TOTAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
011 Charges à caractère
général
1 143 098,00 1 143 098,00
012 Charges de personnel 140 250,00 140 250,00
014 Atténuations de produits 177 600,00 177 600,00
65 Autres charges de gestion
courante
15 000,00 15 000,00
66 Charges financières 11 516,00 11 516,00
67 Charges exceptionnelles 6 000,00 6 000,00
Total opérations réelles 1 493 464,00 0,00 0,00 0,00 1 493 464,00
042 Opérations d'ordre 105 270,00 105 270,00
Total opérations d'ordre 105 270,00 0,00 0,00 0,00 105 270,00
21 023 Virement à la section
d'investissement
73 735,00 73 735,00
Total Dépenses
Fonctionnement
1 672 469,00 0,00 0,00 0,00 1 672 469,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
70 Produits des services 1 660 086,00 1 660 086,00
75 Autres produits de gestion
courante
10 000,00 10 000,00
Total opérations réelles 1 670 086,00 0,00 0,00 0,00 1 670 086,00
042 Opérations d'ordre 2 383,00 2 383,00
Total opérations d'ordre 2 383,00 0,00 0,00 0,00 2 383,00
Total Recettes
Fonctionnement
1 672 469,00 0,00 0,00 0,00 1 672 469,00
Chapitres BP Affectation résultats 2011
reports Nouveaux
crédits
TOTAL
SECTION D'INVESTISSEMENT – DEPENSES
16 Remboursement des
emprunts
20 502,00 20 502,00
21 Immobilisations corporelles 60 000,00 18 557,75 78 557,75
23 Immobilisations en cours 225 000,00 99 063,89 324 063,89
Total opérations réelles 305 502,00 0,00 18 557,75 99 063,89 423 123,64
040 Opérations d'ordre 2 383,00 2 383,00
Total opérations d'ordre 2 383,00 0,00 0,00 0 2 383,00
Total Dépenses
Investissement
307 885,00 0,00 18 557,75 99 063,89 425 506,64
SECTION D'INVESTISSEMENT – RECETTES
16 Emprunts 128 880,00 128 880,00
10 Réserves (dont 1068
affectation)
73 516,00 73 516,00
Total opérations réelles 128 880,00 73 516,00 0 ,00 202 396,00
040 Opérations d'ordre 105 270,00 105 270,00
Total opérations d'ordre 105 270,00 0 0 ,00 105 270,00
001 Résultat reporté 44 105,64 44 105,64
021 Virement de la section de
fonctionnement
73 735,00 73 735,00
Total Recettes
Investissement
307 885,00 0,00 0 ,00 425 506,64
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis émis par la commission des finances lors de sa réunion du 6 mars 2012.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’inscrire les crédits précisés ci-dessus en dépenses et en recettes, ces crédits incluant les résultats dégagés
au compte administratif 2011.
Observations des groupes politiques (néant)
Délibération adoptée à la majorité : 30 voix pour, 0 abstention(s), 2 voix contre
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) : Mme PECH
22 Votes POUR : la Majorité + Mme CEREZA, Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI pour le groupe Pont de Claix voit plus loin - M. DITACROUTE pour le groupe Un Avenir pour Pont de Claix - 2 CONTRE : M. DURAND, M. FARGE
DELIBERATION N° 11 : COMPTE DE GESTION 2011 DU TRÉSORIER PAYEUR - BUDGET ANNEXE "RÉGIE DE TRANSPORTS"
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2011.
Après approbation du Compte Administratif de l’exercice 2011.
Après s’être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses balances d'entrées chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2010 et qu'il a procédé à toutes les opérations réelles et d'ordre de l'exercice.
Statuant sur l’ensemble des opérations des différentes sections budgétaires ainsi que sur l'ensemble des
écritures effectuées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
Vu l'avis émis par la commission des finances lors de sa réunion du 6 Mars 2012
DECLARE
Que le compte de gestion du budget annexe « régie de transports», dressé par le Trésorier Principal pour l’exercice 2011 est adopté.
Observations des groupes politiques (néant)
Délibération adoptée à la majorité : 30 voix pour, 2 abstention(s), 0 voix contre
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
Votes POUR : la Majorité + Mme CEREZA, Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI pour le groupe Pont de Claix voit plus loin - M. DITACROUTE pour le groupe Un Avenir pour Pont de Claix - 2 ABSTENTIONS : M. DURAND, M. FARGE
DELIBERATION N° 12 : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2011 - BUDGET ANNEXE "RÉGIE DE TRANSPORTS"
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire,
Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2011, et l'avoir rapproché du compte de gestion émis par le Trésorier Principal de la collectivité.
Constate, au titre de l’exercice 2011 après traitement du rattachements des charges et des produits un excédent de fonctionnement cumulé de 6 190,24 €.
et, après traitement des reports un résultat d’investissement de – 4 972,60 €.
Il convient donc d'affecter le résultat 2011.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
23 Vu l'avis émis par la commission des finances lors de sa réunion du 6 mars 2012.
DECIDE, d’affecter les résultats comme suit :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Article 002, « excédent 2011 reporté à hauteur de » :1 217,64 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Article 001, « excédent 2011 reporté » : 66 953,40 €
Article 1068, « affectation en réserves » : 4 972,60 €
DIT que ces résultats seront repris pour le vote du Budget supplémentaire 2012.
Observations des groupes politiques (néant)
Délibération adoptée à la majorité : 30 voix pour, 2 abstention(s), 0 voix contre
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
Votes POUR : la Majorité + Mme CEREZA, Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI pour le groupe Pont de Claix voit plus loin - M. DITACROUTE pour le groupe Un Avenir pour Pont de Claix - 2 ABSTENTIONS : M. DURAND, M. FARGE
DELIBERATION N° 13 : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2012 - BUDGET ANNEXE "RÉGIE DE TRANSPORTS" (DÉCISION MODIFICATIVE N° 1)
Vu le Budget primitif 2012,
Vu le Compte Administratif 2011,
Vu la Délibération n° 12 du 22 mars 2012 portant sur l’affectation du Résultat 2011,
Entendu l’exposé de Madame PAILLARD présentant la première décision modificative pour l’exercice 2012,
avec réintégration des résultats du Compte Administratif de l’exercice 2011, la prise en compte des restes à
réaliser en investissement, la Décision Modificative n°1 se résume, par chapitre, suivant le tableau ci-dessous
Chapitres BP
Affectation
résultats 2011 reports
Nouveaux
crédits TOTAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
011
Charges à caractère
général 22 107,00 22 107,00 012 Charges de personnel 90 000,00 90 000,00 66 Charges financières 2 281,00 -1 100,00 1 181,00 Total opérations réelles 114 388,00 0,00 0,00 -1 100,00 113 288,00 042 Opérations d'ordre 18 262,00 -6 600,00 11 662,00 Total opérations
d'ordre 18 262,00 0,00 0,00 -6 600,00 11 662,00
023
Virement à la section
d'investissement 8 850,00 8 850,00 Total Dépenses
Fonctionnement 141 500,00 0,00 0,00 -7 700,00 133 800,00
24 SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
70 Produits des services 20 000,00 -8 917,64 11 082,36
74
Subventions,
participations 121 500,00 121 500,00 Total opérations réelles 141 500,00 0,00 0,00 -8 917,64 132 582,36
002
Excédent de
fonctionnement reporté 0,00 1 217,64 1 217,64 Total opérations
d'ordre 0,00 1 217,64 0,00 0,00 1 217,64 Total Recettes
Fonctionnement 141 500,00 1 217,64 0,00 -8 917,64 133 800,00
Chapitres BP
Affectation
résultats 2011 reports
Nouveaux
crédits TOTAL
SECTION D'INVESTISSEMENT – DEPENSES
16
Remboursement des
emprunts 17 702,00 -8 340,00 9 362,00
21
Immobilisations
corporelles 9 410,00 96 926,00 1 740,00 108 076,00 Total opérations réelles 27 112,00 ,00 96 926,00 -6 600,00 117 438,00 Total Dépenses
Investissement 27 112,00 ,00 96 926,00 -6 600,00 117 438,00
SECTION D'INVESTISSEMENT – RECETTES
16 Emprunts ,00 25 000,00 25 000,00 10 Affectation en réserve 4 972,60 4 972,60 Total opérations réelles ,00 4 972,60 25 000,00 ,00 29 972,60 040 Opérations d'ordre 18 262,00 -6 600,00 11 662,00 Total opérations d'ordre 18 262,00 ,00 ,00 -6 600,00 11 662,00 001 Résultat reporté 66 953,40 66 953,40
021
Virement de la section de
fonctionnement 8 850,00 8 850,00 Total Recettes
Investissement 27 112,00 71 926,00 25 000,00 -6 600,00 117 438,00
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis émis par la commission des finances lors de sa réunion du 6 mars 2012.
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’inscrire les crédits précisés ci-dessus en dépenses et en recettes, ces crédits incluant les résultats dégagés au compte administratif 2011.
Observations des groupes politiques (néant)
Délibération adoptée à la majorité : 30 voix pour, 0 abstention(s), 2 voix contre
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
Votes POUR : la Majorité + Mme CEREZA, Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI pour le groupe Pont de Claix voit plus loin - M. DITACROUTE pour le groupe Un Avenir pour Pont de Claix - Votes CONTRE : M. DURAND, M. FARGE
25 DELIBERATION N° 14 : COMPTE DE GESTION 2011 DU TRÉSORIER PAYEUR - BUDGET ANNEXE "LOCAUX AMÉNAGÉS"
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2011.
Après approbation du Compte Administratif de l’exercice 2011.
Après s’être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses balances d'entrées chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2010 et qu'il a procédé à toutes les opérations réelles et d'ordre de l'exercice.
Statuant sur l’ensemble des opérations des différentes sections budgétaires ainsi que sur l'ensemble des
écritures effectuées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
Vu l'avis émis par la commission des finances lors de sa réunion du 6 Mars 2012
DECLARE
Que le compte de gestion du budget annexe « locaux aménagés», dressé par le Trésorier Principal pour l’exercice 2011 est adopté.
Observations des groupes politiques (néant)
Délibération adoptée à la majorité : 30 voix pour, 2 abstention(s), 0 voix contre
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
Votes POUR : la Majorité + Mme CEREZA, Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI pour le groupe Pont de Claix voit plus loin - M. DITACROUTE pour le groupe Un Avenir pour Pont de Claix - 2 ABSTENTIONS : M. DURAND, M. FARGE
DELIBERATION N° 15 : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2011 - BUDGET ANNEXE "LOCAUX AMÉNAGÉS"
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire,
Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2011 et l'avoir rapproché du compte de gestion émis par le Trésorier Principal de la collectivité.
Constate, au titre de l’exercice 2011 un excédent de fonctionnement cumulé de 34 645,92 €. et un résultat d’investissement cumulé de 16 307,10 €.
Il convient donc d'affecter le résultat 2011.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l'avis émis par la commission des finances lors de sa réunion du 22 mars 2012.
DECIDE, d’affecter les résultats comme suit :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Article 002, « excédent 2011 reporté à hauteur de » : 0,00 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Article 001, « excédent reporté » : 16 307,10 €
Article 1068, « affectation en réserves » : 34 645,92 €
26 DIT que ces résultats seront repris pour le vote du Budget supplémentaire 2012.
Observations des groupes politiques (néant)
Délibération adoptée à la majorité : 30 voix pour, 2 abstention(s), 0 voix contre
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
Votes POUR : la Majorité + Mme CEREZA, Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI pour le groupe Pont de Claix voit plus loin - M. DITACROUTE pour le groupe Un Avenir pour Pont de Claix - 2 ABSTENTIONS : M. DURAND, M. FARGE
DELIBERATION N° 16 : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2012 - BUDGET ANNEXE "LOCAUX AMÉNAGÉS" (DÉCISION MODIFICATIVE N° 1)
Vu le Budget primitif 2012,
Vu le Compte Administratif 2011,
Vu la Délibération n° 15 du 22 mars 2012 portant sur l’affectation du Résultat 2011,
Entendu l’exposé de Madame PAILLARD présentant la première décision modificative pour l’exercice 2012,
avec réintégration des résultats du Compte Administratif de l’exercice 2011, la prise en compte des restes à
réaliser en investissement, la Décision Modificative n°1 se résume, par chapitre, suivant le tableau ci-dessous
:
Chapitres BP
Affectation
résultats 2011 reports
Nouveaux
crédits TOTAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
11 Charges à caractère général 25 000,00 25 000,00 Total opérations réelles 25 000,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00 042 Opérations d'ordre 25 284,00 25 284,00 Total opérations d'ordre 25 284,00 0,00 0,00 0,00 25 284,00
023
Virement à la section
d'investissement 31 823,00 31 823,00 Total Dépenses
Fonctionnement 82 107,00 0,00 0,00 0,00 82 107,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
70 Produits des services 80 445,00 80 445,00 Total opérations réelles 80 445,00 0,00 0,00 0,00 80 445,00 042 Opérations d'ordre 1 662,00 1 662,00 Total opérations d'ordre 1 662,00 0,00 0,00 0,00 1 662,00 Total Recettes
Fonctionnement 82 107,00 0,00 0,00 0,00 82 107,00
27 Chapitres BP
Affectation
résultats 2011 reports
Nouveaux
crédits TOTAL
SECTION D'INVESTISSEMENT – DEPENSES
21 Immobilisations corporelles 126 445,00 34 953,02 161 398,02 Total opérations réelles 126 445,00 ,00 ,00 34 953,02 161 398,02 042 Opérations d'ordre 1 662,00 1 662,00 Total opérations d'ordre 1 662,00 0,00 0,00 0,00 1 662,00 Total Dépenses
Investissement 128 107,00 ,00 ,00 34 953,02 163 060,02
SECTION D'INVESTISSEMENT – RECETTES
10
Réserves (dont 1068
affectation) 34 645,92 34 645,92 16 Emprunts 71 000,00 -16 000,00 55 000,00 Total opérations réelles 71 000,00 34 645,92 ,00 -16 000,00 89 645,92 040 Opérations d'ordre 25 284,00 25 284,00 Total opérations d'ordre 25 284,00 ,00 ,00 ,00 25 284,00 001 Résultat reporté 16 307,10 16 307,10
021
Virement de la section de
fonctionnement 31 823,00 31 823,00 Total Recettes
Investissement 128 107,00 50 953,02 ,00 -16 000,00 163060
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis émis par la commission des finances lors de sa réunion du 6 mars 2012.
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’inscrire les crédits précisés ci-dessus en dépenses et en recettes, ces crédits incluant les résultats dégagés au compte administratif 2011.
Observations des groupes politiques (néant)
Délibération adoptée à la majorité : 30 voix pour, 0 abstention(s), 2 voix contre
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
Votes POUR : la Majorité + Mme CEREZA, Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI pour le groupe Pont de Claix voit plus loin - M. DITACROUTE pour le groupe Un Avenir pour Pont de Claix - Votes CONTRE : M. DURAND, M. FARGE
DELIBERATION N° 17 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2012 SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'IMPÔT
L'évolution des recettes fiscales des collectivités a été fortement marquée ces trois dernières années par la
réforme de la taxe professionnelle en 2009 et ses conséquences sur la répartition des ressources locales
entre les différentes catégories de contribuables, dès l'année 2010 qui a vu diminuer fortement la participation
des entreprises aux budgets des collectivités territoriales.
C'est pourquoi, en 2011, le Conseil municipal a choisi de demander un effort fiscal nouveau aux propriétaires
de foncier bâti compensé par une diminution parallèle de la contribution directe des habitants.
28 Cette décision a eu pour effet d'augmenter le produit fiscal de la commune tout en préservant le pouvoir
d'achat des ménages résidant sur la commune.
Pour l'année 2012, il est proposé de conserver cet équilibre et de maintenir les taux d'imposition communaux
au même niveau qu'en 2011 pour chacune des 3 taxes locales directes.
Rappel de l'évolution des taux depuis 2007
2007 2008 2009 2010 2011 proposition2
012
TH 11,00% 11,00% 11,00% 11,00% 6,50% 6,50%
TFB 30,60% 30,75% 30,75% 30,75% 37,80% 37,80%
TFNB 56,00% 56,00% 56,00% 56,00% 33,09% 33,09%
Le Conseil Municipal,
-Vu l’article L2331-3 du Code général des Collectivités territoriales
-Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1379, 1380, 1399 et 1407
-Vu l'avis de la Commission Municipale n°1 « finances » en date du 6 mars 2012
Après en avoir entendu cet exposé,
DECIDE de fixer les taux d'imposition suivants pour 2012 :
• Taxe d'habitation : 6,50%
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,80%
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 33,09%
Observations des groupes politiques
Monsieur FARGE a une observation qu'il avait déjà faite lors de la mise en place de ces taux. Il avait attiré
l'attention sur le fait que la forte augmentation de la taxe foncière sur le bâti aurait forcément des
conséquences sur les propriétaires de logements sur la Commune et il lui avait été répondu que cela serait
compensé par la baisse de la taxe d'habitation.
Or, il a un certain nombre de copropriétaires qui l'ont alerté sur les effets pervers de cette mesure à savoir
que si effectivement, ils ont vu leur taxe d'habitation baissée, la taxe foncière augmentée pour ce qui
concerne leur logement tout en arrivant à un équilibre, ils ont aussi constaté que la taxe foncière de la
copropriété pour les parties communes avait augmenté ce qui avait eu des répercussions dans leur charges.
Monsieur FARGE avait alerté à ce sujet en son temps. Par ailleurs, il lui a été précisé que dans la location
privée, lorsqu'il y a des renouvellements de bail, les agences immobilières ou les propriétaires qui louent ont
tendance à intégrer cette hausse de la taxe foncière sur les loyers appliqués aux nouveaux locataires.
Monsieur FARGE l'avait également souligné à l'époque. Il constate que ces alertes n'ont pas été mesurées.
C'est pourquoi, lui-même et Monsieur DURAND s'abstiendront.
En réponse, Monsieur le Maire souligne qu'il a lui même rencontré des pontois, reçu un certain nombre de
courriers à ce sujet. Il précise en premier lieu que la réception de la taxe d'habitation a été antérieure à la
réception de la taxe foncière alors que les services fiscaux s'était engagés à communiquer les deux en même
temps.
Par ailleurs, il n'a reçu aucun courrier de copropriété mettant en avant cette question. Il l'entend cependant ce
que vient de préciser Monsieur FARGE. Il faudra l'étudier. Il interrogera sa propre copropriété.
29 Monsieur DITACROUTE pour sa part souhaite savoir ce qu'il en est de la participation du CCAS au
différentiel. A-t-on un retour ? En réponse, Monsieur le Maire précise qu'un bilan va être réalisé. Un point sera
fait à la Commission des Finances.
Monsieur BOUKERSI précise que le Groupe Pont de Claix voit plus loin votera pour cette délibération.
Délibération adoptée à la majorité : 30 voix pour, 2 abstention(s), 0 voix contre
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
Votes POUR : la Majorité + Mme CEREZA, Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI pour le groupe Pont de Claix voit plus loin - M. DITACROUTE pour le groupe Un Avenir pour Pont de Claix - 2 ABSTENTIONS : M. DURAND, M. FARGE
VIE ASSOCIATIVE
Rapporteur : M. ROZIERES – Conseiller Municipal Délégué
DELIBERATION N° 18 : SUBVENTIONS À VERSER AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES – BUDGET VILLE 2012
La Commune apporte son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités culturelles sur la ville.
Vu l’avis de la commission municipale N° 5 « culture vie associative » du 29 février 2012,
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2012,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE le versement d'une subvention pour l'année 2012 aux associations ci-après :
ORGANISMES SUBVENTIONNES Subvention 2011 Subvention 2012
ATELIERS JACQUES COPEAU 3700 3700
LA VALLEE DU GUIR 450 700
ARC EN CIELLES 600 800
CULTURE ET TRADITIONS FRANCE
ALLEMAGNE
300 400
ALO (Association Locataires Olympiades) 500 600
L'ASSIDEM 1200 1200
STANDARD 216 1600 1900
ADOUNIA 1000 Pas de demande
MIX'ILES 200 Pas de demande
30 ADDLAE 300 Pas de demande
CLUB D'EDUCATION CANINE 800 800
AMIS DE LA VALLE DE LA GRESSE 400 400
ASSOCIATION MJC LE DELTA 4600 5000
OFF THE WALL 300 300
PHILA CLUB PONTOIS 200 400
ASSOCIATION MUSC 0 1500
RADIO DES IMMIGRES ITALIENS 300 300
TOTAL 16450 18000
DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif à l'article 6574.
Observations des groupes politiques :
Madame RODRIGUEZ évoque les propos tenus à la Commission des Finances par les Commissaires qui
suggèrent pour l'examen des subventions en général de s'inspirer du travail mené par la Commission des
Sports d'allouer des subventions selon une sorte de cahier de charges. Monsieur ROZIERES reconnaît que
ce travail doit être mené mais pour les grosses associations. Madame RODRIGUEZ ajoute cependant que les
demandes doivent être bien justifiées.
Monsieur BOUKERSI souhaite également qu'un retour puisse être fait sur l'utilisation des subventions.
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
FINANCES
Rapporteur : M. ROZIERES – Conseiller Municipal Délégué
DELIBERATION N° 19 : SUBVENTIONS À VERSER AUX ASSOCIATIONS DE LOISIRS - ANNÉE 2012
La Commune apporte son soutien à des associations qui ont pour objet d'entretenir le lien social en proposant des activités ouvertes à tous
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 5 « culture vie associative » du 29 février 2012
Vu les crédits inscrits au Budget Primitif 2012
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE l'attribution de la subvention 2012 aux associations qui suivent :
31 ORGANISMES SUBVENTIONNES Subvention 2011 Subvention 2012
SAUVETEURS SECOURISTES PONTOIS 3200 3200
AMICALE DES PECHEURS 700 700
ECOLE DES JEUNES SAPEURS POMPIERS 1000 1000
SON DO GUNGA 200 200
L'ATELIER POTIER 0 200
TOTAL 5100 5300
DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2012 à l'article 6574.
Observations des groupes politiques (néant)
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
VIE ASSOCIATIVE
Rapporteur : M. ROZIERES – Conseiller Municipal Délégué
DELIBERATION N° 20 : SUBVENTIONS À VERSER AUX ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES – BUDGET VILLE 2012
La Commune apporte son soutien à des associations qui ont pour objet d'entretenir le souvenir des anciens combattants et de participer aux cérémonies officielles.
Vu l’avis de la commission n°5 « vie associative » du 29 Février 2012
Vu les propositions d'inscriptions budgétaires pour 2012
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE l'attribution de la subvention 2012 aux associations qui suivent :
ORGANISMES SUBVENTIONNES Subvention 2011
Subvention
2012
SOUVENIR FRANCAIS 100 100
ANAAMOS (Anciens et Amis du Maquis de l'Oisans) 550 550
UMAC (Union des Mutilés et Anciens Combattants) 400 400
FNACA (Fédération Nationale des Anciens Combattants d'Algérie) 500 500
ANACR (Amis de la Résistance) 440 450
TOTAL 1990 2000
32 DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2012 à l'article 6574.
Observations des groupes politiques (néant)
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
EDUCATION POPULAIRE (ECOLES - ENFANCE)
Rapporteur : Mme GRILLET – Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 21 : SUBVENTIONS À VERSER AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES DES COLLÈGES – BUDGET VILLE 2012
La Commune apporte son soutien à des associations qui ont pour objet la pratique du sport dans les collèges. Ce financement permet de pouvoir répondre aux renouvellements de certains biens (ballons,maillot...), une aide pour les déplacements en vue de rencontres sportives, pour l'obtention d'adhésions sportives deux associations sportives des collèges.
Le Conseil Municipal,
Vu les crédits inscrits au Budget Primitif 2012,
Vu l'avis de la commission municipale n° 3 « éducation » du 7 mars 2012
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de verser la subvention 2012 aux associations qui suivent :
ORGANISMES SUBVENTIONNES Demande de subvention 2012
AS collège Iles de Mars 500 euros
AS collège le Moucherotte 1165 euros
TOTAL 1665 euros
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2012 à l'article 6574.
Observations des groupes politiques :
A Monsieur DITACROUTE qui souhaite comprendre pourquoi cette différence de montant, Madame
GRILLET précise que la subvention est calculée en fonction du nombre d'adhérants :
– 20 adhérents pour Iles de Mars
– 50 adhérents pour Moucherotte.
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) : Mme PECH
33 DELIBERATION N° 22 : SOLDE DES SUBVENTIONS À VERSER AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES - ANNÉE 2012
Vu la délibération n° 33 du Conseil Municipal du 22 décembre 2011 autorisant le versement aux coopératives
scolaires de 50 % du montant de la subvention versée en 2011,
Vu les propositions d'inscriptions budgétaires pour 2012,
Vu l'avis de la commission municipale n° 3 « éducation » du 7 mars 2012
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,
DECICE d'accorder aux écoles maternelles et élémentaires, le solde des subventions versées aux
coopératives scolaires pour 2012 :
ORGANISMES SUBVENTIONNES REALISE subvention 2011
1er Acompte
2012 versé
(Conseil
municipal du
22/12/11)
Solde Restant à
verser pour
2012
(Conseil
municipal du
22/03/12)
TOTAL
Subvention
2012
Elémentaire JULES VERNE
(anciennement BOURG )
1045 523 + 283 = 806 922 1728
Elémentaire du TAILLEFER 566 Report acompte 283 sur Jules
Verne
Ecole fermée Ecole fermée
Maternelle du COTEAU 1150 575 396 971
Elémentaire ILES de MARS 2081 1041 1088 2129
Maternelle ILES de MARS 816 408 418 826
Elémentaire VILLANCOURT 2755 1377 1051 2428
Maternelle VILLANCOURT 645 322 191 513
Elémentaire JEAN MOULIN 1928 964 1091 2055
Maternelle JEAN MOULIN 1368 684 297 981
Maternelle 120 TOISES 524 262 262 524
Maternelle PIERRE FUGAIN 992 496 475 971
Maternelle OLYMPIADES 837 419 761 1180
Total 14 707 € 7 354,00 € 6952 € 14 306€
Dit que la dépense est inscrite aux articles 6574 211 et 6574 212.
Observations des groupes politiques : (néant)
34 Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
DELIBERATION N° 23 : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DDEN (DÉLÉGUÉS DÉPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE) - ANNÉE 2012
La Commune apporte son soutien à des associations qui ont pour objet d'oeuvrer pour l'éducation sur la ville.
Vu l’avis de la commission n° 3 « éducation» du 7 mars 2012,
Vu les propositions d'inscriptions budgétaires pour 2012
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE
- l'attribution de la subvention 2012 à l'association DDEN comme suit: :
ORGANISME SUBVENTIONNE Subvention 2011 Subvention 2012
DDEN 250 250
TOTAL 250 250
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2012 à l'article 6574.
Observations des groupes politiques (néant)
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
DELIBERATION N° 24 : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT D’UNE CLASSE D'INTÉGRATION SPÉCIALISÉE (CLIS) AVEC LA COMMUNE D'EYBENS POUR L’ ANNÉE SCOLAIRE 2011/2012
Pour l’année scolaire 2011/2012, un enfants pontois a été accueilli dans une CLIS de la ville d'Eybens.
La ville d'Eybens, ne demande pas habituellement le remboursement des frais de fonctionnement pour les enfants scolarisés en maternelle ou en élémentaire venant d’autres communes.
Mais il s’agit, avec la CLIS, de cas particuliers qui font supporter à la commune d’accueil des charges de fonctionnement, exclues du champ de compétences défini par la loi.
Pour la scolarisation d'un enfants pontois, la participation de la ville s’élève à 972 € par enfant.
35 Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 3 «éducation» du 7 mars 2012
VU le projet de convention,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre les communes d'Eybens et de Pont de Claix définissant les modalités d’accueil de cet enfant et la participation financière aux frais de fonctionnement de la CLIS.
Le montant de cette participation sera prélevé sur l’article 6558-20
Observations des groupes politiques :
Madame RODRIGUEZ souhaiterait savoir où en est la réflexion sur l'uniformisation des tarifs dans les CLIS
de l'agglomération. Madame GRILLET répond que ce point est à l'ordre du jour de la Commission Education
de la METRO. Elle propose d'informer lors d'une prochaine réunion du Conseil Municipal.
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
DELIBERATION N° 25 : AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE GESTION ET D'ANIMATION DES ALSH MUNICIPAUX EXTRA - SCOLAIRES DESTINÉS AUX ENFANTS SCOLARISÉS EN MATERNELLE ET EN ÉLÉMENTAIRE PORTANT SUR LA MODIFICATION DES LOCAUX AFFECTÉS AU DÉLÉGATAIRE ET RECTIFIANT LES PERFORMANCES A ATTEINDRE POUR LE CENTRE AÉRÉ DE VARCES
Par délibération n°6 du 7 juillet 2011, le Conseil Municipal a décidé d'attribuer à l'association ALFA3A la
gestion et l'animation des accueils extra scolaires de loisirs pour les enfants d'âge maternel et élémentaire
sous la forme d'un contrat de délégation de service public.
Le contrat définit les conditions d'exercice de la mission déléguée et notamment les bâtiments affectés au
délégataire pour la réalisation de cette mission.
Vu la réorganisation des effectifs administratifs qui a été conduite par le délégataire, en application du contrat,
et les objectifs de proximité avec les publics que l'autorité délégante comme le délégataire entendent
développer, il est convenu :
• de retirer des locaux affectés à la délégation, le bâtiment situé au 6 rue Benoît Jay, jusqu'alors affecté
à l'accueil des services administratifs
• et d'affecter en contrepartie les locaux situés à l'étage de la maison de l'enfance (Place Michel
Couëtoux), destinés à accueillir pour partie les services administratifs et pour partie les enfants d'âge
élémentaire, dans le cadre des accueils de loisirs.
Vu par ailleurs l'erreur matérielle figurant au contrat, portant sur les performances à atteindre pour le centre
aéré de Varces. Erreur résultant d'une absence de transcription des modifications de répartition entre les
effectifs maternels et élémentaires intervenus pendant la période de consultation de la DSP. La modification
n'a donc pas pour conséquence de modifier le volume global de journées enfants à réaliser, mais d'ajuster la
répartition des journées enfants entre les effectifs élémentaires et maternels.
36 La présente délibération a donc pour objet d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au contrat de
délégation de service public, dont l'objet est la modification des locaux affectés au délégataire ainsi que la
rectification de l'erreur matérielle survenue dans la définition des performances à atteindre concernant le
centre aéré de Varces.
Le Conseil Municipal,
VU les articles L-1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet d'avenant à signer avec le délégataire
VU l'avis de la Commission Municipale n° 3 (affaires scolaires, restauration, enfance, petite enfance) en date du 7 mars 2012
Après en avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public.
Observations des groupes politiques :
Monsieur HAVRE précise que suite au déménagement d'Alfa 3 A, le local libéré sera loué à une association d'aide à domicile en direction des personnes âgées.
Monsieur BOUKERSI interroge sur le fait qu'une association en l'occurence Alfa 3 A soit située en étage. N'est-ce pas gênant ? En réponse, Madame GRILLET précise que ce paramètre a été pris en compte. Les inscriptions se feront au rez-de-chaussée
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
SOLIDARITÉS
Rapporteur : M. HAVRE – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 26 : SUBVENTIONS À VERSER AUX ASSOCIATIONS SOCIALES – BUDGET VILLE 2012
La Commune apporte son soutien à des associations qui ont pour objet d'entretenir le lien social et d'aider les personnes en difficulté.
Vu l’avis de la commission municipale N° 6 « solidarités » du 8 mars 2012
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2012,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE
Le versement de la subvention 2012 aux associations qui suivent :
37 ORGANISMES SUBVENTIONNES Subvention 2011 Subvention 2012
CLUB LE TEMPS LIBRE 5600 5600
UNRPA 5600 5600
SECOURS POPULAIRE 3000 3000
SECOURS CATHOLIQUE 2000 2000
ObUIAD 300 0
RESTOS DU COEUR 1000 1400
PHARES 500 500
CONTACT ISERE 600 600
LOCOMOTIVE 400 400
TEMPO 500 500
ALMA 200 200
ABA 0 200
LA PASSERELLE 0 200
AIDES 0 200
TOTAL 19700 20400
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2012 à l'article 6574.
Observations des groupes politiques (néant)
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
Départ de Madame ANSELME qui donne pouvoir à Madame BRACHET (vérification du quorum par la Questure)
DELIBERATION N° 27 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC L'UDCCAS POUR LA MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ET MOYENS
L'UDCCAS 38 est une association créée le 23 janvier 2003, à laquelle adhère la ville de Pont de Claix via le
CCAS.
Elle est un moyen d’action politique et technique, au niveau départemental, au service de l’action sociale
communale et intercommunale. Dans le cadre de la réalisation de ses missions, l'UDCCAS 38 a recruté un
chargé de mission, pour 1 an, à compter du 1er mars 2012.
38 La ville de Pont de Claix a été sollicitée par l'UDCCAS 38 pour la mise à disposition d'un local et de moyens
de fonctionnement pour la durée de cette mission.
Il s’agit notamment de l’ensemble des mobiliers de bureau et de matériels spécifiques tels qu’un
photocopieur, d'un poste informatique et de postes téléphoniques fixe et portable.
Il est proposé de répondre favorablement à cette demande.
La ville de Pont de Claix se chargera des commandes de documentation et de fournitures administratives.
Elle facturera en fin de convention l'équivalent des frais engagés.
La mise à disposition d'un bureau, sis à l'hôtel de ville, 1er étage, est proposé à titre gratuit. La répartition des
charges de maintenance dues par l'UDCCAS au profit de la Ville sera effectuée selon les modalités
suivantes :
→ Entretien : facturation annuelle
∙ photocopieur :
- 50 % du coût de maintenance du copieur situé au 1er étage (ce copieur étant partagé).
- au réel de la consommation du copieur situé à la reprographie (service questure) sur la base d'un compte
utilisateur crée spécifiquement.
La ville présente à la fin de la présente convention une facture à l'UDCCAS 38 détaillant les éléments de
liquidation.
→ informatique :
∙ machines de l'UDCCAS : 40 € HT par élément.
→ Consommation
- téléphones : facturation tous les trois mois, du montant de l'abonnement souscrit et des
consommations
→ Affranchissement : facturation au réel à la fin de la convention sur la base d'un compte utilisateur
crée spécifiquement.
→ Utilisation d’un véhicule Ville : la Ville de Pont de Claix met à disposition de l'UDCCAS 38 un
véhicule, dans la limite de sa disponibilité.
Une convention doit être signée pour définir les droits et obligations des parties. Elle prend effet à partir du
1er mars 2012 pour une durée de 12 mois, sauf dénonciation 2 mois à l’avance par l’une ou l’autre des deux
parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Conseil Municipal,
Considérant la demande de l'UDCCAS 38 et les possibilités pour la Commune d'y répondre,
VU le projet de convention,
VU l'avis de la Commission Municipale n°1 « finances personnel » en date du 6 mars 2012
Après avoir entendu cet exposé,
39 DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de locaux et moyens avec
l'UDCCAS 38 pour une durée de 12 mois avec prise d'effet au 1er mars 2012.
Observations des groupes politiques (néant)
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
ENFANCE JEUNESSE
Rapporteur : M. NINFOSI – Conseiller Municipal Délégué
DELIBERATION N° 28 : SUBVENTIONS À VERSER AUX ASSOCIATIONS DE JEUNES – BUDGET VILLE 2012
La Commune apporte son soutien à des associations qui ont pour objet le développement du lien social entre jeunes.
Vu l’avis de la commission municipale N° 2 du 5 Mars 2012
Vu les propositions d'inscriptions budgétaires pour 2012
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE
- l'attribution d'une subvention pour l'année 2012 à l'association AJT
ORGANISMES SUBVENTIONNES Subvention 2011 Subvention 2012
SO-SMOOTH RECORDS 0 Pas de demande
AJT (Association Jeunes du Taillefer) 0 300
TOTAL 0 300
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2012 à l'article 6574.
Observations des groupes politiques (néant)
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
40 DELIBERATION N° 29 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC L'ANCV (AGENCE NATIONALE DES CHÈQUES VACANCES) POUR LE RÈGLEMENT PAR CHÈQUES VACANCES DES STAGES ET SÉJOURS ÉDUCATIFS, SPORTIFS ET CULTURELS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES
Le service enfance/jeunesse de la ville de Pont de Claix organise régulièrement des stages et séjours sportifs pour les jeunes pendant les vacances scolaires. Les tarifs de ces activités sont délibérés par le Conseil municipal, les produits sont encaissés par la régie de recettes "enfance/jeunesse" située à l'Escale, place Michel Couëtoux.
Pour faciliter l'accès de ces activités éducatives au plus grand nombre de familles, il est proposé d'accepter comme nouveau moyen de paiement les Chèques-Vacances, émis par l'Agence Nationale des Chèques- Vacances (ANCV).
Ce choix implique la signature d'une convention entre la collectivité et l'ANCV, cette convention est conclue pour 5 ans, avec possibilité de résiliation anticipée.
Le Conseil municipal est informé que les paiements qui seront effectués de cette manière feront l'objet d'une commission de 1% payée par la ville au profit de l'ANCV, avec un minimum de 2€. Cette EPIC (établissement public industriel et commercial), créé en 1982, a pour vocation l'accès aux loisirs pour tous.
Le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité de faciliter l'accès pour le plus grand nombre de pontois aux séjours et stages à vocation éducative, sportive ou culturelle pendant les vacances scolaires,
VU Le Code du Tourisme, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-12 et R. 411-1 à R. 411-26
VU l'avis de la Commission Municipale n°2 « jeunesse » en date du 5 mars 2012 VU l'avis de la Commission Municipale n°1 « finances » en date du 6 mars 2012
Après en avoir entendu cet exposé,
DECIDE
- d'accepter les règlements par Chèques-Vacances pour les stages et séjours éducatifs, sportifs et culturels pendant les vacances scolaires
- d'autoriser M. le Maire a signer une Convention pour 5 ans avec l'Agence Nationale des Chèques-Vacances
DIT que les crédits sont inscrits au Budget principal de la ville, au compte 627.
Observations des groupes politiques (néant)
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : M. NINFOSI – Conseiller Municipal Délégué
DELIBERATION N° 30 : CHANTIERS JEUNES (VACANCES D'ETÉ 2012)
Monsieur NINFOSI, Conseiller Municipal Délégué rappelle le dispositif des Chantiers-Jeunes mis en place en
1998 dans le cadre de la politique jeunesse de la commune. Il précise que ce dispositif, financé au départ par
le Contrat de Ville, dans sa thématique Prévention, a été pérennisé sur des crédits de droit commun afin de
poursuivre une action à dimension éducative.
41 Il est donc proposé cette année d’organiser des Chantiers-Jeunes à destination des pontois âgés de 16 à 18
ans, dans le cadre d'une première expérience professionnelle comportant une dimension socio-éducative, et
encadrés par les services municipaux qui les accueillent, les animateurs de la Ville et des encadrants
techniques de l'APASE.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de CREER les postes ci-après :
Nombre de postes Périodes Objet Niveau de recrutement
Niveau de
rémunération
30 postes à raison de 30
heures sur 1 semaine - Vacances Eté
Découverte du monde
du travail
sans condition
particulière
tarif horaire
du 1er
échelon de
l’échelle 3
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération seront prélevés sur le compte 64 131.
Observations des groupes politiques :
Madame RODRIGUEZ souhaiterait que des informations soient apportées à une prochaine la Commission Finances Personnel sur les chantiers jeunes.
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
ENFANCE JEUNESSE
Rapporteur : M. NINFOSI – Conseiller Municipal Délégué
DELIBERATION N° 31 : DÉPARTS AUTONOMES ET BOURSES AUX PROJETS - DISPOSITIFS MIS EN PLACE EN DIRECTION DES JEUNES MAJEURS
Le Conseil Municipal, en délibérant le 23 septembre 2010 pour la mise en œuvre du projet éducatif local a
débattu des orientations politiques envers la jeunesse.
La finalité du projet éducatif local est bien de contribuer à la préparation de la vie professionnelle et à l’apprentissage de la vie sociale du jeune, à favoriser le développement de sa capacité à se situer et à envisager sa place dans le monde et, à se construire comme citoyen pour mieux vivre ensemble.
Le Conseil Municipal, considérant qu'il s'agit d'inciter les jeunes majeurs à concevoir et orienter leur départ en
vacances ou à développer des projets relevant des domaines tels que l'humanitaire, l'environnement, culturel,
sportif, scolaire...etc.
VU les objectifs du Projet Educatif Local :
• Socialisation et autonomie : Il faut aux jeunes des clés, des codes de compréhension du monde tel
qu’il est et cela passe par la découverte des us et coutumes, des modes relationnels communément admis, c'est autre chose que des normes. La porte d’entrée pour cette acquisition s’appelle la socialisation
42 • Épanouissement : Il lui faut connaître et reconnaitre la complexité du monde, ce qui signifie qu’il
doit en percevoir l’immense diversité des possibles, sa richesse et l’intérêt de cette diversité. La porte d’entrée pour cette acquisition s’appelle la culture
VU les principes du Projet Educatif Local :
– Aller à la rencontre des publics, aller vers les usagers pour connaître leurs attentes, les informer et les orienter vers les différents dispositifs,
– Favoriser le brassage de tous les publics et encourager toutes les mixités dans les actions mises en œuvre,
– Favoriser la transversalité des apprentissages et veiller à la continuité et la cohérence des interventions,
– Encourager toutes les formes d'engagement et la solidarité, tant pour les parents dans les différentes instances de concertation que pour les jeunes dans l'élaboration de leurs projets; accepter que le jeune puisse être acteur de sa propre éducation, lui donner l'envie et les moyens de se construire,
– S'adresser à tous les publics quels que soient leurs quartiers, leurs ressources, leur sexe, leur âge.
– Placer le respect de la laïcité comme élément incontournable de l'espace éducatif de Pont de Claix.
VU les axes de développement du Projet Educatif Local :
− Favoriser l'accès à la culture et à l'ouverture au monde
° Offrir un large éventail de pratiques, quelles soient scientifiques, artistiques et sportives ° Donner à chacun les soins et les moyens d'une prévention sanitaire, ° Sensibiliser et former au respect de l'environnement et faire en sorte que chacun puisse être acteur d'un développement durable,
° Contribuer à l'amélioration des capacités langagières des enfants et des jeunes pontois
− Adapter les réponses au plus près des besoins des personnes
° Proposer un soutien et un suivi individualisé vers le monde professionnel et l'emploi durable, ° Accompagner les adolescents en situation de décrochage scolaire, ° Apporter des aides pour que la participation financière ne soit pas un frein, ° Proposer des solutions aux enfants porteurs de handicap pour ne pas être à l'écart,
− Proposer un espace éducatif favorable à l'épanouissement de l'individu ° Développer un plan de formation pour l'ensemble des intervenants,
° Coordonner les actions et les acteurs pour une meilleure cohérence, ° Améliorer la lisibilité des actions pour que parents, enfants et acteurs puissent se mieux se repérer et comprendre,
° Aménager l'espace urbain et les équipements dans un souci d'accessibilité et de mixité, ° Développer des projets pédagogiques avec les associations.
VU l'avis de la Commission Municipale n° 2 « Jeunesse – animation – démocratie locale » en date du 23
janvier 2012.
Après en avoir entendu cet exposé,
DECIDE de mettre en place les dispositifs suivants.
43 Départs autonomes en vacances
Article 1 : objectif
• L'aide a pour but d'inciter les jeunes majeurs à concevoir et organiser leurs vacances. En effet le
service jeunesse ne peut organiser des séjours dans le cadre de son accueil de loisirs pour des jeunes majeurs.
• Ces projets de départ doivent revêtir un aspect éducatif: à savoir déplacement à l'extérieur de Pont de
Claix pour un projet culturel spécifique (pas de visite de parc d'attraction comprise dans les dépenses de la ville), une action humanitaire, un projet de développement environnemental, un projet sportif...etc.
Article 2 : conditions
– L'aide est destinée aux jeunes Pontois âgés de 18 à 25 ans.
– La ville participera à hauteur maximum de 50% du cout du projet dans la limite de 250€. – Les jeunes pontois ayant fait l'objet d'une sanction relative à un comportent inadapté à la vie en collectivité ne pourront être bénéficiaire de ce genre de bourse, dans un délai déterminé en fonction de la sanction.
– Le projet doit se dérouler sans accompagnateur (sans éducateurs, animateurs, parents, responsable de groupe ou membres d'association...).
– Il faut passer au minimum 1 nuit sur le lieu choisi.
– Remplir un dossier avec l'aide ou pas d'un animateur, le remettre 10 jours avant la commission – Un jeune peut bénéficier de la bourse 1 fois par an au maximum.
– Présenter un projet collectif ou individuel.
– Prendre rendez-vous avec le personnel de l’Escale pour consulter le dossier et s'assurer que tout est mis en place avant le passage en commission.
– Présenter son projet à la commission.
- Ces dispositifs sont valables toute l'année.
− Participer à la rencontre annuelle des retours des projets, avec les élus, les familles et techniciens, qui aura lieu fin septembre ou octobre.
− Réaliser sous la forme de son choix (panneau photos, film, power point...) une présentation de son projet qui sera diffusée lors de la rencontre annuelle.
- Le(s) jeune(s) s'engage(nt) à alimenter l'Escale des « bons plans », documentation qui sera par la suite à la disposition du public pour conseiller les jeunes qui partiraient sur le même lieu. − Remettre un budget prévisionnel réaliste et réalisable.
− En fin de projet, remettre un budget réalisé (facture à l'appui)
Bourse aux projets
En parallèle du constat fait que les jeunes ont envie de partir en vacances en autonomie, ils commencent aussi à avoir des idées de projets dans des domaines tels que l'humanitaire, l'environnement, culturel, sportif, scolaire...etc.
Force est de constater que les moyens dont disposent les jeunes, pour réaliser leurs projets, sont limités tant au niveau financier que matériel.
Ce dispositif est créé pour apporter une aide financière et technique aux projets ou initiatives des jeunes (fille au pair, réalisation d'un concert, festival, stage humanitaire, développement des pratiques du tri des déchets, aide aux devoirs, tournoi intercommunal, pratiques d’activités ...). C'est à travers ces projets que les jeunes se découvrent, se réalisent et apprennent à se connaître. Cette expérience peut être un moment fort et important dans leur évolution, tant au niveau des compétences et connaissances qu'ils vont développer que sur le développement personnel. Cela contribuerait aussi à leur autonomie et à leur indépendance.
Cette bourse serait un outil pour les encourager à développer leurs idées, leurs envies à innover, que ça soit sur la commune, ou ailleurs.
Ils deviendraient acteurs de leur territoire et développeraient leur sens de la citoyenneté.
Ce serait aussi le moyen de permettre aux jeunes de réaliser un projet, de s'engager pour une cause.
44 Article 1 : objectif
• L'aide a pour but d'inciter les jeunes à concevoir et organiser un projet.
• Ces projets doivent revêtir un aspect éducatif: aide au développement d’un projet culturel spécifique
(pas de visite de parc d'attraction, de droit d’entrée pour une activité dite de pure consommation (type karting, Walibi comprise dans les dépenses de la ville), d’une action humanitaire, d’un projet de développement environnemental, d’un projet sportif...
• La bourse est accordée en complément des dispositifs de droit commun (aide facultative, FAJ,
FAJU...etc).
Article 2 : conditions
– L'aide est destinée aux jeunes Pontois âgés de 15 à 25 ans.
– La ville participera à hauteur maximum de 50% du cout du projet dans la limite de 250€. – Les jeunes pontois ayant fait l'objet d'une sanction relative à un comportent inadapté à la vie en collectivité ne pourront être bénéficiaire de ce genre de bourse.
– Remplir un dossier avec l'aide ou pas d'un animateur, le remettre 10 jours avant la commission – Un jeune peut bénéficier de la bourse 1 fois par an au maximum.
– Présenter un projet collectif ou individuel.
– Prendre rendez-vous avec le personnel de l’Escale pour consulter le dossier et s'assurer que tout est mis en place avant le passage en commission.
– Présenter son projet à la commission.
- Ces dispositifs sont valables toute l'année.
− Participer à la rencontre annuelle des retours des projets, avec les élus, les familles et techniciens, qui aura lieu fin septembre ou octobre.
− Réaliser sous la forme de son choix (panneau photos, film, power point...) une présentation de son projet qui sera diffusée lors de la rencontre annuelle.
- Le(s) jeune(s) s'engage(nt) à alimenter l'Escale des « bons plans », documentation qui sera par la suite à la disposition du public pour conseiller les jeunes qui partiraient sur le même lieu. − Remettre un budget prévisionnel réaliste et réalisable.
− Remettre un budget réalisé (avec factures à l’appui) en fin de projet.
Les Articles 3, 4 et 5 sont identiques pour chaque dispositif
Article 3 : les modalités
La valeur de l'aide financière est variable selon le projet et ne peut dépasser 250€ par projet. Elle se fera par le paiement de l'hébergement, de billets de transports etc pour les départs autonomes et par le paiement de prestations... pour les bourses au projet.
Article 4 : attribution
• La commission attribue une aide financière allant de 30 à 250 € pour les départs autonomes en
vacances, après examen du dossier et rencontre des jeunes.
• La commission est constituée d'élus (jeunesse, éducation, prévention, finances, relations aux
habitants...) et de techniciens (enfance-jeunesse, DRE, finances, prévention) et de l'animateur qui aura suivi le dossier. Les animateurs présents ne prennent pas part aux décisions concernant les sommes d'argent à allouer.
• La commission se réunit 4 fois par an. Fin janvier, fin avril, fin aout, fin octobre pour les départs
autonomes et 9 fois par an. Fin janvier, fin février, fin mars, fin avril, fin mai, fin juin, fin aout, fin octobre, fin novembre pour les bourses au projet..
Article 5 : responsabilité
La ville de Pont de Claix ne sera en aucun cas responsable des conditions dans lesquelles le projet est réalisé. Les candidats, ou leurs parents, doivent prendre les dispositions réglementaires (en matière de location, d'embauche d'intervenants et de santé...) et, le cas échéant, les assurances nécessaires.
Les jeunes signent une déclaration sur l'honneur concernant l'utilisation des sommes attribuées. Ils s'engagent à restituer les sommes perçues dans le cas ou le projet ne serait pas réalisé.
45 Le matériel prêté, par les services municipaux, devra être rendu dans le même état que lors de l'emprunt pour les départs autonomes.
Observations des groupes politiques :
A la demande de Monsieur DITACROUTE, le mot « honnête » a été remplacé par « réalisable » à l'article 2 des conditions.
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : M. FERRARI – Maire
DELIBERATION N° 32 : SUPPRESSIONS CRÉATIONS DE POSTES
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service public, compte tenu de l’évolution des besoins de la commune, de procéder après avis du Comité technique paritaire, à la suppression et à la création des postes suivants :
ETAT DES PROPOSITIONS DE CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
Suppressions N° du poste Créations
PÔLE MOYENS GENERAUX
Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d'adjoint technique de
1ère classe fonction adjoint au chef de
service entretien
67-09
Un poste de la filière technique,
catégorie B, grade de technicien
principal de 1ère classe au service
informatique
257-09
À numéroter Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique au service restauration production
fonction agent polyvalent de restauration
PÔLE AMENAGEMENT & CADRE DE VIE
Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d'adjoint technique
principal 2ème classe au cadre de vie
service espaces verts
146-12 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal 1ère classe au cadre de
vie service espaces verts
Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d'adjoint technique
principal 2ème classe au service
bâtiments
152-12 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal 1ère classe au service
bâtiment
A numéroter Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique au service Énergie et
développement durable fonction technicien thermicien
46 Un poste de la filière technique,
catégorie B, grade de technicien,
fonction technicien sécurité
318-10
PÔLE SOLIDARITE & VIE DE LA CITE
Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d'adjoint technique
2ème classe à Fottibulle à 80%
260-12 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique 2ème classe à Fottibulle
Un poste de la filière administrative,
catégorie C, grade d'adjoint administratif
2ème classe, à Flottibulle à 90%
289-12 Un poste de la filière administrative, catégorie C, grade
d'adjoint administratif 2ème classe, à Flottibulle
Un poste de la filière animation,
catégorie C, grade d'adjoint d'animation
2ème classe, à Flottibulle à 80%
290-12 Un poste de la filière animation, catégorie C, grade
d'adjoint d'animation 2ème classe, à Flottibulle
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire
DECIDE la suppression et création des postes ci-dessus.
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 111 et suivants.
Observations des groupes politiques :
Monsieur DURAND rappelle la demande qu'il a formulée à savoir que lui soit communiqué ainsi qu'à
Monsieur FARGE l'organigramme des services. Il souhaite également que le document « ligne directe »
puisse être transmis aux élus de la minorité qui ne perçoivent pas d'indemnité de fonction. En effet, il le
recevait en son temps en tant que conseiller municipal lié à cette indemnité.
Au sujet de l'organigramme, Monsieur le Maire souligne qu'il y a eu des changements importants en CTP
depuis le début de l'année et qu'il est en train d'être finalisé. Il sera envoyé à l'issue de cette mise à jour.
S'agissant du ligne directe, il ne voit pas d'inconvénient à sa transmission. Le Service Questure fera le
nécessaire par mail ou papier.
Madame RODRIGUEZ pour sa part demandent à Monsieur le Maire s'il ne serait pas possible que les
comptes rendus de CTP soient également transmis aux élus de la minorité hors président de Groupe ce qui
permettra à l'ensemble des élus d'être au fait des réorganisations au fur et à mesure de leur examen en CTP
en attendant la mise à jour de l'organigramme.
Avis favorable. Monsieur le Maire passe au vote de la délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 30
N'a pas pris part au vote :
M. FARGE, M. DURAND
Absent(es) :
Mme PECH
47 Finances
Rapporteur : M. FERRARI – Maire
DELIBERATION N° 33 : SIGNATURE D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LE GROUPEMENT DE MAÎTRISE D'OEUVRE REPRÉSENTÉ PAR M VAUQUOIS VISANT À TRANSIGER SUR LA DEMANDE DE VALORISATION DES HONORAIRES DE MAÎTRISE D'OEUVRE POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DU MULTI-ACCUEIL JEAN MOULIN
Le 12 janvier 2009, un marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de travaux d'aménagement du multi
accueil Jean Moulin est attribué à un groupement d'entreprises.
En date du 24 juillet 2009, Monsieur Marc VAUQUOIS, agissant en qualité de mandataire, adresse un courrier
demandant la fixation du forfait définitif sur la base de la somme de 450 907,25 € HT, établie en phase APS,
en lieu et place de la somme de 340 000 € HT définie pour l'établissement du forfait provisoire de
rémunération lors de l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre.
La Commune n'a pas répondu à ce courrier. Ce silence s'assimile donc à une décision implicite de rejet,
n'ayant donné lieu à aucune contestation de la part du mandataire, dans les délais légaux.
Mais la ville ayant accepté le projet défini par le groupement en phase APS pour le montant indiqué, la ville a,
de ce fait, accepté le projet ainsi présenté.
Compte tenu de ce contexte, les parties ont convenu de transiger, conformément aux articles 2044 et suivants
du Code Civil en convenant d'une solution amiable qui tienne compte des intérêts réciproques des parties.
Dans ce cadre, il est convenu de faire droit à la demande de révision de la rémunération du groupement, en
ne s'établissant pas sur la base du chiffrage établi en phase APS (450 907,25 € HT), mais sur le montant total
des travaux réalisés résultant de l'appel d'offres en travaux, auquel il convient d'ajouter les montants réalisés
en plus values et en marché complémentaire, soit la somme totale de 393 339,39 € HT.
Il s'ensuit que la commune de Pont de Claix versera une rémunération complémentaire globale de 6 234,03 €
HT (7 455,90 € TTC), répartie entre les co-traitants.
Le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité d'aboutir à un règlement amiable.
VU les articles 2044 et suivants du Code Civil relatives à la conclusion de protocoles transactionnels
VU le protocole transactionnel et ses annexes joints à la présente délibération
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances » en date du 6 mars 2012
Après en avoir entendu cet exposé,
DECIDE de signer le protocole transactionnel joint à la présente délibération avec le groupement
d'entreprises représentée par Monsieur VAUQUOIS.
Observations des groupes politiques (néant)
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) : Mme PECH
48 AMÉNAGEMENT URBAIN
Rapporteur : M. FERRARI – Maire
DELIBERATION N° 34 : SIGNATURE D'AVENANT À LA CONVENTION CADRE EN DATE DU 4 MAI 2006 LIANT LA COMMUNE À L'AURG (AGENCE D'URBANISME DE LA RÉGION GRENOBLOISE) ET FIXATION DU MONTANT DE LA MISSION D'ÉTUDE CORRESPONDANTE À LA RÉALISATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Monsieur le Maire rappelle que la commune s'est engagée par délibération n°6 en date du 29 septembre
2011 dans un processus de révision du Plan d'Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme.
Il indique également que le conseil municipal, par délibération en date du 22 décembre 2011 a décidé de
confier la réalisation du Plan Local d'Urbanisme à l'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG) en
le chargeant d'entreprendre toutes démarches nécessaires pour établir l'avenant 2012 à la convention cadre,
cet avenant ayant pour objectifs de :
• confirmer le montant de la participation financière de la commune estimés à 50 000€,
• de déterminer les modalités d'intervention de l'agence.
Monsieur le Maire précise ainsi qu'il est d'ores et déjà autorisé à signer et à mettre en œuvre cet avenant.
Pour autant, compte tenu de l'avancée des échanges entre les services de la Ville et l'AURG et de l'évolution
du contenu de la mission confiée à cette dernière d'une part, et eu égard aux recherches d'opportunités de
financement d'autre part, il convient à ce jour de valider le nouveau montant prévisionnel des dépenses liées
à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme.
Il appartient ainsi à présent aux élus d'entériner le montant de la participation financière de la commune
initialement estimé à 50 000 € et réévalué à 125 400 € qui s'échelonnera sur les années 2012 et 2013.
Pour ce faire, Monsieur le Maire reprécise le contenu de la mission de l'AURG :
La mission d'assistance couvre l'ensemble des étapes liées à l'élaboration du PLU, du lancement de la
démarche à son approbation et se décompose en trois phases :
• Diagnostic prospectif et état initial de l'environnement,
• Formulation du projet politique et élaboration du Projet d'Aménagement et de Développement
Durable (PADD),
• Traduction du projet politique en opérations et actions : Orientations d'Aménagement et de
Programmation (OAP), règlement et plan de zonage.
Dans le cadre de cette troisième phase, et en particulier de l'élaboration des OAP, l'AURG prévoit ainsi
d'engager une réflexion approfondie sur plusieurs secteurs stratégiques d'intervention prioritaire identifiés sur
la commune au regard des projets d'infrastructure structurants et des potentialités de mutabilité du tissu
urbain.
Afin de mieux maîtriser le développement et faciliter la mise en œuvre opérationnelle des projets susceptibles
d'intervenir dans ces secteurs suite à l'approbation du PLU, il a été ainsi décidé de définir trois secteurs
stratégiques que sont :
• Le secteur Charles de Gaulle / Canton (35ha),
• Le secteur Ile de Mars / Olympiades (45ha),
• Le secteur des papeteries.
49 En fonction des enjeux identifiés, une partie de ces périmètres pourra faire l'objet d'une OAP.
Les OAP sont des outils créées par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) et précisés par la loi
Urbanisme et Habitat et le Grenelle de l'environnement. Initialement intégrées au PADD, elles constituent
désormais une partie à part entière du dossier PLU et constitue un véritable outil pré-opérationnel.
L'intégration de ces éléments de mission dont le contenu est précisé dans la proposition d'intervention jointe
en annexe permet à ce jour de fixer l'intervention de l'AURG à hauteur de 215 jours.
Au regard du côté innovant du PLU de Pont de Claix à l’échelle de l’agglomération grenobloise, environ 30
jours seront pris en charge par la Communauté d'Agglomération Grenoble Alpes Métropole au titre de sa
participation au programme partenarial de l’AURG sur 2012.
De même, sur 2013 une prise en charge d’environ 20 jours semble possible.
Dans ce cadre, le solde de 165 jours fera l’objet d’une subvention de 125 400 Euros à la charge de la
commune, qui sera fractionnée en deux annuités sur 2012 et 2013 :
- 2012 : 55 100 €
- 2013 : 70 300 €.
Après avoir entendu l’exposé du maire,
Vu le code de l’urbanisme notamment les articles L 123-1 et suivants et les articles R 123-1 et suivants,
Vu l’article L 300.2 du Code de l’Urbanisme,
Vu la loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006,
Vu les lois Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010,
Vu la convention cadre ville/AURG signée le 4 mai 2006 et soumise au Conseil Municipal du 22 mars 2006
(délibération n° 56)
Vu la délibération cadre n°4 du 23 septembre 2010 relative aux grands enjeux de développement et aux
grands principes de développement- Projet urbain 2010-2025,
Vu la délibération n°6 du 29 septembre 2011 relative à la prescription de la révision du POS en PLU,
Vu la délibération n°1 du 22 décembre 2011 relative à l'intention de confier à l'AURG la réalisation du PLU et
autorisant M. le Maire à signer un avenant à la convention cadre,
Vu la proposition d'intervention,
Vu le projet d'avenant 2012,
CONSIDÉRANT l'évolution du contenu de la mission confiée à l'AURG et la volonté d'engager une réflexion
approfondie sur plusieurs secteurs stratégiques d'intervention prioritaire dont une partie pourra faire l'objet
d'une OAP,
CONSIDÉRANT que le partenariat entre la ville et l'AURG est élargi grâce à la prise en charge par la
Communauté d'Agglomération Grenoble Alpes Métropole de 30 jours en 2012,
Le Conseil Municipal,
50 DECIDE après avis de la Commission Municipale n° 4 « aménagement urbain » du 1er mars 2012,
-d'entériner le montant de la mission d'étude correspondante à la réalisation du Plan Local de l'Urbanisme
initialement estimée à 50 000 € et réévaluée à 125 400 € selon la proposition d'intervention jointe en annexe .
- de verser une somme de 125 000 € fractionnée en 2 versements sur 2012 et 2013 :
°2012 : 55 100 €
°2013 : 70 300 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 2 pour l'année 2012 tel que joint en annexe, l'avenant n° 3
qui sera établi pour 2013 à hauteur de 70 300 € et tout document se rapportant à cette affaire.
DIT que les crédits sont inscrits pour 2012 au budget supplémentaire à l'article 202 «frais liés à la réalisation
de document d'urbanisme »
DIT que les crédits pour 2013 seront prévus au Budget Primitif.
Observations des groupes politiques (néant)
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
DELIBERATION N° 35 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE SCOT RUG (SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIAL DE LA RÉGION URBAINE DE GRENOBLE)
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération.
Il rappelle que le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de la Région Urbaine de Grenoble a été arrêté le
19 décembre 2011.
Il tient tout d'abord à préciser les éléments suivants :
Le SCoT est un document issu de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) qui se substitue aux
anciens Schémas Directeurs et vise à redéployer la ville sur elle-même, enrayer les logiques d'extensions
urbaines, développer les politiques intercommunales et faire émerger de réelles cohérences territoriales
autour d'enjeux partagés.
Il a été renforcé par les récentes lois Grenelle dont l'objectif était de replacer l'environnement au cœur des
politiques d'aménagement et de développement.
La loi ENE (dite Grenelle II) affermit ainsi le rôle d'encadrement des SCoT et renforce les exigences
environnementales associées aux documents de planification et d'urbanisme.
Ainsi, le SCoT doit devenir un outil favorisant la densification et la lutte contre l'étalement urbain en arrêtant
des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace notamment ou en imposant une densité
minimale à proximité des transports collectifs existants ou programmés.
51 Ce document, qui se veut donc un projet commun, devient le document de référence à l'échelle
intercommunale et s'impose ainsi à l'ensemble des politiques sectorielles des structures intercommunales de
son périmètre tels que les Schémas de secteur, les Programmes Locaux de l'Habitat (PLH), les Plans de
Déplacements Urbains (PDU), les Plans Locaux d'Urbanisme...
Monsieur le Maire indique qu'en tant qu'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), la
Communauté d'Agglomération Grenoble Alpes Métropole, membre de l'Etablissement Public du SCoT
(EPSCoT) et personne publique associée, est consultée, avant enquête publique, afin de formuler un avis
dans le cadre de l'approbation du SCoT. La Métro a ainsi sollicité l'ensemble des communes membres afin
qu'elle lui transmette à leur tour un avis.
Monsieur le Maire, à la lecture des différents documents soumis pour avis et en particulier du Document
d'Orientations et d'Objectifs (DOO) constate que :
Le SCoT semble conforter l'approche initiale du projet de ville de la commune de Pont-de-Claix et les grands
enjeux d’aménagement et grands principes de développement du projet urbain 2010-2025 arrêtés par le
Conseil Municipal dans la délibération cadre aménagement urbain en date du 23 septembre 2010.
Néanmoins, il entend souligner qu'il est à considérer, outre les éléments liés au PLU en cours d'élaboration
qui devront se rendre pleinement compatibles avec le DOO, que la commune de Pont-de-Claix reste
également soumise à ce jour à de très fortes restrictions liées aux risques technologiques. Le PPRT en cours
d'élaboration devrait permettre de lever une grande partie de ces restrictions à l'horizon 2013-2014. À ce jour
néanmoins, sans document pertinent d'urbanisme sur le territoire communal et sans résolution de la question
des risques, la commune ne peut répondre dans un délais très court à la mise en œuvre de ces objectifs. La
volonté est d'avancer le plus rapidement possible sur ces éléments. C'est pourquoi il est important que le
DOO marque cette ambition assumée de la commune de Pont-de-Claix et l'importance de son
positionnement au sud de l'agglomération comme pôle principal de développement.
Sur la question des transports:
La commune de Pont-de-Claix valide l'approche des réseaux de TCSP au sud avec une extension de la ligne A jusqu'au canton et une extension de la ligne E jusqu'au centre ville, par le cours de la libération puis St André.
De la même manière, la commune insiste sur l'importance d'une nouvelle gare multi-modale au canton telle qu'évoquée par le DOO.
Sur la question de l'habitat et de la densification:
La commune de Pont-de-Claix, pôle principal, souscrit complètement aux logiques liées à la densification et à la création de logements. Pour exemple, sur la deuxième phase du PLH (2013-2015), la commune a inscrit, dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens, la construction de 580 logements en hypothèse haute, ce qui dépasse l’objectif de production de 70 à 80 logements par an déterminé par le DOO. De la même manière, la logique de densification de 70 logements/hectare minimum semble tout à fait cohérente. Un projet de près de 180 logements est aujourd'hui en cours sur le territoire pontois avec un ratio de près de 100 logements/hectare dans une zone pourtant plutôt éloignée des très grandes zones à enjeux de la commune.
Sur la question néanmoins, du logement social, la commune de Pont-de-Claix, qui a aujourd'hui près de 30% de logements sociaux, souhaite diversifier son offre pour permettre une accession maîtrisée à la propriété. Ce taux n'a donc pas vocation a augmenter dans les prochaines années.
Note du service Questure au moment de la rédaction du PV : le paragraphe ci-dessus a fait l'objet d'une modification – voir particulièrement le détail lors de la mise en débat de la délibération (Observations des Groupes Politiques).
52 Sur la question du développement économique:
La commune prend aujourd'hui une grande part au développement économique de l'agglomération en étant, après Grenoble, la deuxième contributrice en matière de fiscalité des entreprises. Plus d'un tiers du territoire (entre 200 et 250 hectares) de la commune est consacré à l'économie. La ville souligne d'ailleurs l'importance de faire figurer la ZI des Iles comme un « espace économique dédié » sur la cartographie localisant les principaux espaces économiques. Le DOO indique la volonté de développer 150 hectares de zone économique sur le territoire Métro avant 2030. La commune de Pont-de-Claix aura des difficultés à prendre une part plus importante qu'aujourd'hui à ces efforts. En revanche, la logique réside dans une relocalisation des activités sur la commune afin de faire vivre le projet urbain et de permettre la mise en œuvre d’opérations de renouvellement sur d'anciennes friches industrielles. Ces deux logiques devraient permettre de limiter la diminution des zones réservées à l'activité économique. Parallèlement, la logique de modernisation et de mobilisation du foncier sur cette aspect de développement économique devrait permettre de préserver le nombre de mètres carrés de SHON à vocation économique et d'augmenter la capacité d'accueil des emplois sur le territoire.
Sur la question environnementale:
La commune de Pont-de-Claix valide l'approche de préservation des espaces déjà à l'œuvre en partenariat, notamment, avec la Réserve Naturelle Régionale des Îles du Drac au Sud de la commune. Les enjeux du Sud, comme de l'Est avec la colline de Champagnier, sont aujourd'hui parfaitement pris en compte dans une démarche de court, moyen et long terme.
La commune souhaite néanmoins noter la présence d'une erreur glissée au sein de la carte des orientations paysagères qui fait apparaître, à l'Est du territoire, en bordure de la colline, une « traversée des cours d’eau en ville à traiter ».
Dans ce cadre, il revient désormais au Conseil Municipal de formuler un avis quant au projet global du SCoT de la Région Urbaine Grenobloise.
Après avoir entendu l’exposé du maire,
Vu la loi Solidarité Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000,
Vu les lois Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’Urbanisme notamment l'article L 121-1 et suivants, L121-10 et suivants, L122-1 et suivants, et L300-2,
Vu la délibération du Comité Syndical de l'EPSCOT en date du 19 décembre 2011 relative au bilan tiré de la concertation sur le projet de SCOT et visant à l'arrêt du SCOT,
Vu la sollicitation de la Communauté d'Agglomération Grenoble Alpes Métropole dans le cadre de la remise de son avis à l'EPSCOT sur le projet de SCOT arrêté,
Vu la délibération cadre n°4 du 23 septembre 2010 relative aux grands enjeux de développement et aux grands principes de développement- Projet urbain 2010-2025 de la Ville de Pont-de-Claix,
CONSIDÉRANT que le projet de SCOT répond aujourd'hui à l'ensemble du projet de ville porté par la commune et aux objectifs de renouvellement urbain et de densification en cours d'affirmation dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme,
Le Conseil Municipal,
DECIDE d'émettre un avis favorable avec remarques au projet de SCOT de l'Etablissement Public du SCOT de la Région Urbaine Grenobloise.
Observations des groupes politiques :
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur FARGE. Ce dernier n'a pas de remarque particulière sur le document fourni. Il est cependant surpris d'une phrase dans la délibération : Sur la question néanmoins, du logement social, la commune de Pont-de-Claix, qui a aujourd'hui près de 30% de logements sociaux,
53 souhaite diversifier son offre pour permettre une accession maîtrisée à la propriété. Ce taux n'a donc pas vocation a augmenter dans les prochaines années.
Monsieur FARGE poursuit son raisonnement. Il n'est pas contre la diversification du logement
Mais cette phrase peut laisser penser que la Commune ne construira plus de logement social sur son territoire ou pourrait s'interdire de le faire.
Au contraire, il estime que la Commune alors que d'autres Collectivités ont plus d'efforts à faire, ne doit pas s'interdire à construire du logement social et du logement accessible aux familles les plus modestes car c'est un enjeu considérable pour la Commune mais aussi pour la France.
Monsieur le Maire en réponse souligne pour sa part que la volonté de la Commune est de :
– pouvoir diversifier et notamment dans l'accession à la propriété aidée nécessaire
– maintenir un taux de logement social à 30 %.
Cela veut dire que si elle augmente le nombre total de logements, elle construira des logements sociaux. Là, il faudra être attentif en fonction des différentes opérations qui seront réalisées.
Monsieur le Maire poursuit en précisant que la Commune pourrait avoir sur certaines zones des opérations où l'on serait à à 40, 45 % alors qu'à d'autres, on pourrait être à 15, 20 % pour maintenir dans la zone considérée, une mixité aux alentours de 30 % de logements sociaux. Il n'y a pas de volonté de ne pas construire du logement social mais d'être à 30 % et à se maintenir à ce taux.
Monsieur le Maire passe la parole à Madame RODRIGUEZ qui souhaite également interpeler le Conseil sur cette phrase. Elle estime également qu'elle laisse à penser que l'on ne fera pas d'effort supplémentaire car la Commune serait déjà à 30 %.
En réponse, Monsieur le Maire souligne que ce qui est comptabilisé par les services de l'Etat, c'est à l'échelle globale de la Commune qui souhaite maintenir ce taux à 30 % tout en ayant des opérations à certains endroits qui seraient à plus de 30 % et ce, dans le cadre de l'équilibre général à faire.
En réponse à ces interventions, Monsieur le Maire propose néanmoins de remplacer le paragraphe suivant :
Sur la question néanmoins, du logement social, la commune de Pont-de-Claix, qui a aujourd'hui près de 30% de logements sociaux, souhaite diversifier son offre pour permettre une accession maîtrisée à la propriété. Ce taux n'a donc pas vocation a augmenter dans les prochaines années.
par la nouvelle rédaction suivante :
Sur la question néanmoins, du logement social, la commune de Pont-de-Claix, qui a aujourd'hui près de 30% de logements sociaux, souhaite diversifier son offre pour permettre une accession maîtrisée à la propriété. L'effort sera poursuivi en matière de construction de logements sociaux pour maintenir le taux de logements locatifs social au niveau actuel.
Accord unanime de l'ensemble du Conseil.
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
54 DELIBERATION N° 36 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE D'ACQUÉRIR LES TERRAINS APPARTENANT À M. BOREL SITUÉS AVENUE DES RÉSISTANTS
Monsieur BODON Maire-Adjoint précise que lors d'une rencontre avec Monsieur le Maire, Monsieur BOREL,
propriétaire d'un tènement composé de plusieurs parcelles, pour une surface globale de 4 626 m², a fait part
de son souhait de vendre ce bien.
Il s'agit des parcelles cadastrées section AP N° 292 d'une surface de 705 m² sur laquelle est implantée une
maison d'habitation d'environ 85 m², section AP N° 125 de 536 m², AP N° 321 de 272 m², toutes situées en
zone UC au POS et AP N° 318 de 3113 m² située en zone ND au POS.
La Ville qui souhaite se rendre acquéreur de ce tènement avec la volonté d'y intégrer les parcelles attenantes
propriété de la Ville de GRENOBLE, a pour objectif principal de créer une certaine continuité avec la réserve
et le spot de bio-diversité, en cours de réalisation, et ainsi mettre en valeur cet espace.
Sur le tènement supportant la maison ainsi que sur la parcelle contigüe actuellement constructible, aucun
projet n'est pour l'instant retenu. En effet, le PLU en cours d'élaboration déterminera le devenir de cette zone.
Le prix d'acquisition a été fixé à 495 000 € conforme à l'avis du Service des Domaines.
Il y a lieu d'autoriser le Maire à acquérir ce tènement, à signer le compromis de vente et toutes les pièces
relatives à ce dossier. Il est à noter que la signature de l'acte authentique devra intervenir au plus tard courant
décembre 2012.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis du Service des Domaines en date du 15 Décembre 2011
VU l'avis de la Commission Municipale N° 4 « aménagement urbain » en date du 1er mars 2012
VU la lettre d'acceptation du prix de la Ville en date du 1er mars 2012
Après en avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'acquisition du tènement composé des parcelles cadastrées
section AP N° 292 de 705 m², AP N° 125 de 536 m², AP N° 321 de 272 m² et AP N° 318 de 3113 m², soit une
surface globale de 4 626 m², au prix de 495 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente ainsi que toutes les pièces relatives à cette
affaire.
DIT que l'acte authentique de vente devra intervenir au plus tard courant décembre 2012.
Observations des groupes politiques (néant)
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
55 DELIBERATION N° 37 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE DÉPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA POSE D'UN ABRI DE JARDIN DANS LE CADRE DES TRAVAUX AUX JARDINS FAMILIAUX
Monsieur le Maire-Adjoint informe que, dans le cadre des travaux prévus en 2012 aux jardins familiaux, il est
envisagé la réalisation de parcelles ouvertes à tous et la création de 6 nouvelles parcelles individuelles de 50
m² , dans la continuité des 25 jardins déjà livrés en 2011. Cette organisation nécessite l'aménagement d'un
espace collectif avec la pose d'un abri de jardin d'environ 30 m². Cette construction doit faire l'objet d'un
dépôt d'un permis de construire conformément à l'article R 421-9 du Code de l'Urbanisme.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale N° 4 « aménagement urbain » en date du 1er mars 2012
Après en avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un permis de construire pour la pose d'un abri de jardin d'environ
30 m².
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Observations des groupes politiques (néant)
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
FESTIVITÉS - RELATIONS AVEC LES COMMERÇANTS
Rapporteur : M. HISSETTE – Maire-Adjoint (en l'absence de M. DEUTSCH)
DELIBERATION N° 38 : FISAC PIC URBAN - DÉPÔT DU DOSSIER DE CANDIDATURE TRANCHE 3 ET DEMANDE D'EXTENSION DU PÉRIMÈTRE AU QUARTIER GRAND GALET
Par délibération n°13 du 6 mai 2004, la ville de Pont-de-Claix, associée à la Métro et aux communes
concernées, s'est engagée dans la mise en place d'une opération FISAC (Fonds d'Intervention pour les
Services, l'Artisanat et le Commerce) sur le territoire du PIC URBAN.
La Métro assure le pilotage global du programme d'actions ainsi que la maîtrise d'ouvrage des actions de
fonctionnement qui ont une portée intercommunale. Les communes assurent la maîtrise d'ouvrage des
actions d'investissement matériel.
Ce FISAC permet de financer des actions en faveur du commerce et de l'artisanat sur le territoire qui était
éligible aux financements du FEDER dans le cadre de l'ancien programme européen PIC URBAN. Il vise
principalement deux objectifs :
• la préservation et le maintien des différents pôles commerciaux existants
• l'entretien, la rénovation et la modernisation des équipements commerciaux afin que ceux ci
conservent ou développent leur attractivité
Deux tranches de cette opération ont déjà été réalisées. Un bilan de la deuxième tranche est en cours de
finalisation. Dans le cadre de la deuxième tranche, la Ville de Pont-de-Claix a réalisé, en maîtrise d'ouvrage
propre, une étude de requalification de la Zone Industrielle des Iles pour un montant de 37.850 € H.T. avec
une aide du FISAC de 3.785 € et une aide du FEDER de 20.000 €.
56 La Ville a également bénéficié, sur l'action de fonctionnement « ingénierie et évaluation du FISAC », d'un
diagnostic commercial des deux polarités du quartier Iles de Mars-Olympiades (Centres commerciaux Arc-en-
ciel et Olympiades-Bessiron). Cette étude d'un montant de 4.000 € a été financée à 50% par la Métro et à
50% par le FISAC. Enfin, le Centre Commercial Olympiades-Bessiron a bénéficié d'une animation
commerciale à l'occasion des fêtes de fin d'année en 2010, financée dans le cadre du programme.
Pour la troisième tranche du programme FISAC PIC URBAN, la Ville a sollicité une extension du périmètre
d'intervention au quartier Grand Galet, quartier souffrant d'un certain isolement, et dans lequel de profondes
évolutions sont envisagées avec le projet d'extension de la ligne A du tramway, et la densification urbaine qu'il
induira. Cette demande d'extension a reçu un avis favorable de la DIRECCTE (Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l'Emploi).
Par ailleurs, la Ville a prévu d'inscrire deux actions d'investissement en tranche 3, décrites dans le tableau de
financement ci-dessous (et dans le programme d'action global : fiche n°11 et 14) :
Actions d'investissement Coût total
H.T.
Commune FISAC Sollicité Autres
1. Aides directes
sécurisation / accessibilité /
façades et devantures
50.000 € 15.000 € 15.000 € Entreprises
20.000 €
2. Signalétique des pôles
commerciaux
25.500 € 7.500 € 9.000 € Métro (CUCS)
9.000 €
Totaux 75.500 € 22.500 € 24.000 € 29.000 €
La réalisation de ces deux actions est prévue sur les exercices budgétaires 2012 (une partie de la
signalétique) et 2013. Leur démarrage ne devra pas intervenir avant le dépôt du dossier de la troisième
tranche du FISAC PIC URBAN envisagé pour le mois d'avril 2012. Une convention entre les différents
partenaires de ce programme formalisera la répartition des engagements de chacun, à la suite de la décision
attributive de la subvention FISAC.
Le Conseil Municipal,
Considérant qu'il y a lieu de déposer auprès des services de l'Etat le dossier de candidature de la troisième
tranche du programme FISAC PIC URBAN
VU la délibération n°13 du 6 mai 2004 « Territoire PIC URBAN – Mise en place d'un dossier FISAC
VU le programme d'actions de la troisième tranche du FISAC PIC URBAN
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 en date du 1er mars 2012
Après en avoir entendu cet exposé,
APPROUVE le programme de la tranche 3 du FISAC PIC URBAN proposé par la Métro
AUTORISE le Maire à inscrire dans ce programme les actions sous maîtrise d'ouvrage de la ville
DECIDE d'assurer la maîtrise d'ouvrage de ces actions
57 DONNE son accord à la Métro pour déposer le programme de la tranche 3 du FISAC PIC URBAN, et de
demander une aide du FISAC au titre des actions inscrites par la Ville
AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document relatif à la présente délibération.
Observations des groupes politiques (néant)
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
POLITIQUE DE LA VILLE
Rapporteur : M. TOSCANO – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 39 : CONTRAT URBAIN DE COHÉSION SOCIALE DE L'AGGLOMÉRATION GRENOBLOISE (CUCS) - PROGRAMME URBAIN INTÉGRÉ (PUI) - ANNÉE 2012 - MISE EN ŒUVRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE - FINANCEMENT DES ACTIONS ET DEMANDES DE SUBVENTION
Il est rappelé au Conseil Municipal que la ville de Pont-de-Claix est inscrite dans le Contrat Urbain de Cohésion Sociale de l’Agglomération Grenobloise pour la période 2007-11 dont le Contrat-Cadre a été officiellement signé le 9 mars 2007 pour 3 ans par Grenoble-Alpes Métropole en partenariat avec la Préfecture de l’Isère, la Région Rhône-Alpes, le Conseil Général de l’Isère, la Caisse d’Allocations Familiales de Grenoble et ABSISE, l’association des bailleurs de l’Isère.
Par avenant au contrat-cadre, le CUCS a été reconduit sur l'année 2012.
Pour 2012, 31 actions ont été présentées sur le territoire de Pont-de-Claix sur les différentes thématiques. 22 actions sont portées par les services de la ville et du CCAS, dont 4 sont incluses dans le Dispositif de Réussite Educative et FIPD. 7 actions sont portées par des acteurs associatifs de la commune et des bailleurs.
3 actions intercommunales ont été présentées sur le territoire de PONT DE CLAIX : Atelier Santé Ville, PIMMS et la Maison de l'Habitant, cette dernière étant portée par la ville de Pont-de-Claix.
5 actions bien qu'éligibles, n'ont reçu aucun financement, 2 actions (Sport dans la ville) ont été annulées, et les financements de 5 actions restent à confirmer (DRE et FIPD) et 1 action (Maison de la Vie Associative et de l’ESS) pourrait bénéficier de la 2e programmation du Fonds de Cohésion de la Métro, prévue en juillet 2012.
Les actions financées représentent budget global estimé à 2.377.252 € en investissement - dont 2.299.752 € pour la Ville sur lesquels 2,056M€ correspondent à la Maison de la Vie Associative, et 855.026 € en fonctionnement – dont 700 608 € pour les actions Ville/CCAS.
Le montant des subventions Politique de la Ville attribuées pour l'ensemble du territoire pontois représente 166.040€ en investissement et 226.362€ en fonctionnement, dont 139.000€ en investissement et 208.100€ en fonctionnement à destination spécifiquement de la ville de Pont-de-Claix et de son CCAS.
Je vous propose de confirmer cette programmation par une délibération de principe sur le financement global et sur la participation de la Ville, et d’autoriser Monsieur le Maire à établir les demandes de subventions correspondantes sur chacun des dossiers listés dans les tableaux annexés.
Le Conseil Municipal,
VU l’exposé de Monsieur le Maire-Adjoint,
58 VU le Contrat Urbain de Cohésion Sociale de l’agglomération grenobloise 2007-2009 et l’énoncé des orientations données,
VU l'avenant au contrat Cadre pour l'année 2012,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 5 « politique de la Ville » du 29 février 2012,
VU l'avis de la Commission Municipale n°6 « solidarités » du 8 mars 2012,
DECIDE la mise en place des actions sur le territoire de la commune pour l’année 2012,
DIT que les crédits nécessaires aux actions du Contrat Urbain de Cohésion Sociale sont inscrits sur le budget 2012 de la Ville.
AUTORISE Monsieur le Maire à établir et déposer les demandes de subventions conformément au tableau joint.
DIT que les actions pourront être engagées dès l’accord des partenaires concernés sur le principe partenarial de financement.
Observations des groupes politiques (néant)
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
DELIBERATION N° 40 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE DÉPOSER DES DOSSIERS DE DEMANDE DE FINANCEMENTS POUR LES ACTIONS DU PUI (PROGRAMME URBAIN INTÉGRÉ) DE L'AGGLOMÉRATION GRENOBLOISE 2011 / 2012 - CORRECTION APPORTÉE À LA DÉLIBÉRATION DU 26/05/2011 CONCERNANT LE DOSSIER D'ÉTUDE DE REQUALIFICATION DE LA ZI DES ILES
La Métro est porteur du Programme Urbain Intégré (PUI) pour le compte de l'agglomération sur la base d'une convention cadre pluriannuelle signée le 11 juin 2008 avec l'Etat et la Région.
Le PUI s'inscrit dans un territoire dont les caractéristiques urbaines, sociales et économiques nécessitent des actions fortes pour permettre sa transformation de manière durable.
Pont-de-Claix appartient au territoire éligible et la ville s'est positionnée sur un certain nombre d'actions relevant de la Politique de la Ville.
Parmi ces actions, l’étude de requalification de la ZI des Iles a obtenu un financement FEDER, mais une erreur s’est glissée dans la délibération de demande de subvention de 2010 qui évoquait un montant TTC au lieu d’un montant HT. Il convient donc de passer une nouvelle délibération afin de corriger cette erreur et de mobiliser le financement.
Le tableau ci après précise les caractéristiques des financements sollicités pour ce dossier :
Action Numéro Présage Coût de l'action HT
Fonds
Européens
demandés
Autres financements
sollicités
Etude de
requalification de la ZI
des Iles
37739 37 850,00 € 20 000,00 € FISAC : 3 785,00 €
Le plan de financement détaillé de ce projet est présenté ci après :
59 Plan de Financement - Etude pour la requalification de la ZI des Iles (Présage 37739)
Dépenses Montant HT Recettes Montant 60. ACHAT
Achat d’études et de
prestations de services 37 850,00 € Demande PUI/FEDER 20 000,00 € FISAC 3 785,00 €
Ville de Pont-de-Claix 14 065,00 €
TOTAL 37 850,00 € TOTAL 37 850,00€
Il vous est proposé d'autoriser Monsieur le maire à établir la demande de financement se rapportant à ce dossier auprès des différents partenaires.
Le Conseil Municipal
Vu l'exposé de Monsieur l'Adjoint au maire
Vu le Programme Urbain Intégré Grenoblois
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 21 du 24 juin 2010 indiquant un montant TTC pour cette étude et non HT qu'il convient donc de corriger,
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 5 «politique de la Ville » du 29 février 2012
Autorise Monsieur le maire à établir et déposer les demandes de financement correspondant aux projets inscrits sur le tableau de financement ci-dessus.
Observations des groupes politiques (néant)
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
Suspension de séance à 23 h 15.
et réouverture par M. le Maire à 23 h 30.
Départ de Madame DALICOUD qui donne pouvoir à Madame GUIGUET (vérification du quorum par la Questure)
POLITIQUE SPORTIVE
Rapporteur : M. TOSCANO – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 41 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS AVEC LES CLUBS SPORTIFS
Monsieur le Maire-Adjoint expose :
En lien avec la Charte des sports « Pont-de-Claix pour un sport équitable », la municipalité souhaite dans sa politique sportive poursuivre ses efforts de partenariat avec le milieu associatif.
Un de ces axes, est la contractualisation avec l'ensemble des associations développant des activités sportives sur la commune.
60 Le code des collectivités territoriales impose le conventionnement avec les associations percevant une dotation supérieure ou égale à 23 000 €.
Il est cependant proposé au Conseil Municipal l'instauration de conventions avec l'ensemble des clubs sportifs pour plusieurs raisons :
– celle d'exprimer clairement ses attentes vis-à-vis des clubs dans un dialogue concerté. (animations de la ville, sport éducatif, sport de compétition, public cible...)
– de doter les associations sportives en correlation avec les objectifs fixés
– De valoriser les actions municipales et associatives vers un objectif commun – De sensibiliser les associations dans le principe de « valeur » de l'argent public, qui est conditionné pour des buts et actions partagées.
Il est donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer des conventions d'objectifs avec les clubs suivants :
• ABIMPC
• Amicale Gymnique Pontoise
• AS Boules
• AS Futsal
• Boxing Club Pontois
• Club Bouliste Pontois
• Delta Aquatique
• Ecurie des Deux Ponts
• Fc Pont de Claix
• Gymnastique Volontaire
• Hand Ball Club Pontois
• Hocks
• Judo Club Pontois
• Karaté Club Pontois
• Office Municipal des Sports
• PC Guc Water Polo
• Tennis Club Pontois
• Twirl Dance
• US 2 Ponts Rugby
• Vélo Club Pontois
et ce, pour une durée d'un an avec prise d'effet au 1er janvier 2012.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 5 « sport » en date du 28 février 2012,
Vu les projets de convention,
AUTORISE Monsieur le Maire à les signer.
Observations des groupes politiques :
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur DURAND. Ce dernier déclare ne pouvoir débattre d'un document dont les clubs sportifs n'ont pas eu connaissance et n'ont pu en discuter. Il s'interroge. Comment travailler avec les Clubs sans échanges ? Les propositions de convention leur ont-elles été présentées ? Et la question du sponsoring qui semble les inquiéter ?
En réponse, Monsieur TOSCANO précise que les Clubs ont été reçus en Commission des Sports et suite à cet échange (puisque échange il y a bien eu), un travail a été opéré pour la rédaction de ces conventions. Donc dire que les conventions n'ont pas été travaillées avec les Clubs n'est pas juste.
Madame RODRIGUEZ pour sa part considère que les conventions ne semblent pas figées, les Clubs peuvent donc y revenir en accord avec la Municipalité. Le travail avec les Clubs sera plus affiné.
61 Monsieur BOUKERSI ajoute que ces conventions mettent en avant les engagements de la Commune ce qui représente une assurance pour les Clubs. Il s'agit d'un partenariat : les droits et devoirs pour la Commune et pour le Club.
Monsieur le Maire confirme que le travail va continuer s'opérer avec les Clubs. Ce que propose la délibération : l'autorisation donnée au Maire de signer une convention d'objectifs sur la base d'une demande de la Commune avec une contractualisation. Cette dernière va bien s'opérer avec l'ensemble des Clubs. Si la volonté d'un Club est de signer, il la signera.
Monsieur DITACROUTE précise que pour les Clubs importants, il y a bien eu discussion puisqu'ils ont été reçus comme l'a signalé Monsieur TOSCANO en Commission des Sports.
Madame RODRIGUEZ souligne ce qui lui semble le plus important : la négociation sur l'avenir. Il ne lui semble pas que l'on va d'autorité imposer et supprimer la subvention si les objectifs ne sont pas poursuivis.
Monsieur FARGE entend ce qui est dit. Ce qui lui même et Monsieur DURAND désapprouvent, c'est la méthodologie. Sur le fait que la Commune contractualisent ses relations avec les Clubs sportifs ne leur posent pas problème. Cela a été fait dans le passé sous l'ancienne mandature. Ce qui les gênent, c'est la méthode employé. Il aurait été souhaitable d'avoir préalablement à la présentation en Conseil Municipal de ces conventions avec autorisation donnée au maire de les signer une discussion sur le contenu de la convention avec le mouvement sportif sur la Commune.
Cela leur paraît plus logique car cette méthode permet véritablement d'associer l'ensemble des clubs à la rédaction de ces conventions. Ils trouvent étrange de mettre la « charrue avant les bœufs ».
Certes autoriser le Maire à les signer, mais s'il l'on considère les réponses qui leur sont apportées par Monsieur le Maire, les Présidents de Clubs s'ils ne sont pas d'accord peuvent demander des changements. N'aurait-il pas mieux valu commencer par se mettre d'accord sur un certain nombre de principes et le contenu avec de les mettre en délibéré ?
Par ailleurs, il semble que l'OMS aurait pu participer à l'organisation de la discussion avec le mouvement sportif ce qui n'a pas été le cas. Ils semblent inquiétant à Messieurs FARGE et DURAND qu'un certain nombre de personnes disent : « on sait qu'il va y avoir des conventions mais on ne sait pas ce qu'elles contiennent ».
Monsieur TOSCANO rappelle à nouveau :
– que les Clubs ont été reçus en Commission.
– qu'il Il y a eu échange sur les conventions
Quant à l''OMS et à la nécessité de l'associer à la rédaction, Monsieur TOSCANO précise qu'il a bien été invité aux commissions des sports qui s'est tenu à plusieurs reprises, qu'il n'est pas venu, et qu'il ne s'est pas excusé.
Sur la négociation avec les Clubs, elle a eu lieu et elle sera poursuivie. Il y a cependant des dispositions qui ne sont pas négociables : ce sont les objectifs de la Commune.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur DURAND qui confirme les propos de Monsieur FARGEQ : le principe de convention ne lui pose pas de problème. Ce qui lui pose problème, ce sont certains articles qui interpellent certains clubs comme par exemple la question du sponsoring à l'article 7 (Espaces publicitaires) qui laisse sous-entendre que leur budget va en subir les conséquences. Or, le sponsoring est important car il permet d'équilibrer leur budget.
Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit de l'autoriser à signer les conventions, qu'elles peuvent évoluer. Le travail a été mené en commission comme l'a dit Monsieur TOSCANO et Monsieur DITACROUTE. Les clubs ont été invités à présenter leur projet. Ce que la Commune souhaite indiquer clairement dans ces conventions, ce sont les objectifs poursuivis. On réaffirme des éléments forts, politiques et d'intérêt général : travailler entre elles, d'augmenter le ratio pontois, travailler avec les jeunes, participer à l'animation d'équipement.
Monsieur le Maire pour étayer son propos reprend chaque article.
62 Il s'arrête plus particulièrement sur l'article 7 . Que dit-il ?
ARTICLE 7 – Espaces Publicitaires sur les équipements mis à disposition par la Commune (gymnases, terrains de sports, bureaux, etc...)
Ces espaces faisant partie du domaine public, la loi interdit qu'une association utilisatrice puisse retirer un profit financier direct de leur usage. Tout argent résultant de leur usage à des fin publicitaires (panneaux ou banderoles permanents de sponsors) devra donc être encaissé par la Commune, propriétaire des espaces. L'Association bénéficiera ensuite d'un reversement de 100 % du montant encaissé par la Commune, intégré à sa subvention annuelle d'aide au fonctionnement.
La Commune refusera les publicités non-adaptées à l'usage des lieux (tabac, alcool, contenus « adultes », etc...). »
Cet article ne fait que permettre d'appliquer la Loi. Il n'est question que des espaces publicitaires faisant partie du domaine public. Il ne s'agit pas de sponsoring lié aux maillots par exemple. Les règles sont tout simplement rappelées. Les espaces publics appartiennent à la Commune. L'utilisation des panneaux publicitaires dans le cadre du sponsoring est normale. La question du remboursement à la Commune des sommes encaissées dans ce cadre est normale. Il s'agit d'appliquer la Loi. Imaginer qu'il s'agit d'une ponction de la Ville sur le budget des associations est erroné. Il faut arrêter de faire monter la pression.
La question du reversement à l'Association par le bais de la subvention est bien notée. Monsieur le Maire réaffirme et rassure à ce sujet. Il n'est pas question pour la Commune de s'enrichir sur le dos des Clubs sportifs.
La question des buvettes (article 8) est également posée et les règles qui sont celles issues de la Loi sont rappelées comme dans toutes collectivités.
Enfin, tant qu'il n'y aura pas d'accord du Club, il n'y aura pas de signature.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur DURAND. Il intervient à nouveau suite à la lecture du compte rendu de la Commission des sports qu'il a reçu le jour du Conseil. La démarche de travailler avec les Clubs, il l'entend. Elle lui semble bien sûre juste. Mais il y a un certain nombre d'articles qui auraient dû être discutés pour éviter toute crispation des Clubs. La convention méritait un travail supplémentaire avant d'être proposée au Conseil Municipal. Les Clubs ont besoin d'être rassurés. Exemple : la suppression du Boulodrome du Côteau qui pose question aux trois Clubs de Boules.
Il n'est donc pas satisfait des réponses qui leur sont apportées.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur TOSCANO qui s'étonne. Pour sa part, aucun Présidents de Clubs sportifs n'est venu le voir pour lui faire part de divergence.
Monsieur le Maire constate une nouvelle fois que Monsieur DURAND parle au nom des autres, ce soir les Clubs sportifs qui seraient venus à lui se plaindre. Monsieur DURAND le réfute. Il a pris contact avec certains Clubs à la lecture des documents reçus qui l'ont pour partie interpelé comme ils peuvent interpeler certains Clubs.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur ROZIERES. Pour répondre à l'interrogation des Clubs de boules, Monsieur ROZIERES informe qu'une rencontre est organisée avec les trois clubs concernés, les négociations se passent bien.
Madame RODRIGUEZ demande la parole. Elle indique ici qui_'l est normal que les élus se fassent les portes paroles en conseil municipal. Elle connait pour sa part un certain nombre de clubs. Certes, ils ont des inquiétudes mais ils sont prêts à entendre et à négocier. Ce qui la rassure, c'est que les conventions hormis les articles référent à la Loi, peuvent être négociées avec les présidents de Clubs avant signature.
Elle fera dès le lendemain du Conseil un retour à certains Clubs sportifs pour les rassurer. Son groupe votera pour la délibération.
Monsieur le Maire met fin au débat. Pas d'autres interventions.
63 Délibération adoptée à la majorité : 30 voix pour, 0 abstention(s), 2 voix contre
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
Votes POUR : la Majorité + Mme CEREZA, Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI pour le groupe Pont de Claix voit plus loin - M. DITACROUTE pour le groupe Un Avenir pour Pont de Claix - Votes CONTRE : M. DURAND, M. FARGE
POLITIQUE CULTURELLE
Rapporteur : M. TOSCANO – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 42 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION ARTY SHOW POUR L'ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION (MELT IN POT 2012)
La Ville de Pont de Claix et l'association « Arty Show », à but non lucratif et à vocation caritative ou
humanitaire, représentée par sa Présidente, Mme CARON Laetitia, s'associent afin de réaliser une
manifestation mélangeant diverses disciplines artistiques, arts plastiques et spectacles vivants.
Cette manifestation, intitulée « Melt in Pot 2012 » aura lieu le 30, 31 mars et 1er avril 2012 aux Moulins de
Villancourt. Trois jours d'exposition-vente et 2 soirées évènementielles seront organisées en compagnie
d'artistes de tous horizons.
La moitié du bénéfice net des ventes sera reversée à l'association « L'Enfant Bleu ».
Le Conseil Municipal,
Considérant que ce projet s'inscrit dans les grandes axes de développement de la politique culturelle de la
commune de Pont de Claix, par le soutien à la création et la diffusion artistique et le croisement entre les
disciplines, arts plastiques et spectacle vivant.
VU le projet de convention
VU l'avis de la Commission Municipale 5 « culture » en date du 29 février 2012
Après en avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l'association « Arty Show ».
Observations des groupes politiques (néant)
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
64 RELATIONS AVEC LES HABITANTS - GUSP
Rapporteur : M. SOLER – Conseiller Municipal Délégué
DELIBERATION N° 43 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE ENTRE LA COMMUNE, LES BAILLEURS SOCIAUX (SDH ET OPAC) ET LE CCAS POUR LES DÉPENSES DU POSTE D'AGENT DE DÉVELOPPEMENT LOCAL (QUARTIER ILES DE MARS OLYMPIADES)
La ville de Pont de Claix, la SDH et l’OPAC38 souhaitent créer un poste d’Agent de Développement Local sur le quartier Iles de Mars/Olympiades afin de renforcer les relations ville-bailleurs-habitants et d’accompagner les travaux actuellement en cours, et la Rénovation Urbaine à venir.
En raison du caractère transitoire des travaux, il est proposé que ce poste soit un poste de chargé de mission qui s’inscrit dans le cadre de la durée de la convention.
Compte tenu du contexte et des besoins évoqués dans la convention qui vous est présentée, la création d’un poste d’Agent de Développement Local sur le quartier aura pour objectif :
• De maintenir une présence de terrain effective, identifiée et reconnue par les habitants qui permette de mieux gérer la relation quotidienne entre ces derniers, et la ville et les bailleurs, et qui serve de re- lais d’information ascendante et descendante sur le quartier
• De faciliter les travaux en cours et la rénovation urbaine à venir par un accompagnement adapté des habitants
• De renforcer le lien social sur le quartier par la participation des habitants et leur implication dans les évolutions du territoire.
• De renforcer la relation bailleurs/ville, leur connaissance du territoire et la complémentarité de leurs actions
Cette convention a pour objet de fixer le montant de la participation financière de la S.D.H. et de l’OPAC 38 aux dépenses liées au poste « agent de développement local ville-bailleurs sociaux », conformément aux principes arrêtés lors des discussions préalables qui ont accompagné le montage du projet soit :
½ du coût du poste prit en charge par la ville de Pont de Claix, ½ coût du poste prit en charge par la SDH et l’OPAC38, après déduction des subventions obtenues dans le cadre du CUCS 2012 (même principe pour les années 2013 et 2014). Pour l’année 2012, Grenoble Alpes Métropole participera à hauteur de 5 000 euros, le conseil Régional Rhône-Alpes participera à hauteur de 10 000 euros.
Le poste sera porté par le CCAS de Pont de Claix.
La répartition du coût entre la SDH et l’OPAC38 se fera au prorata du nombre de logements sur le secteur Iles de Mars / Olympiades.
Nombre de logements Quote-part
SDH 470 73,2 % OPAC38 172 26,8 % Total 642 100 %
L’agent de développement aura plusieurs rattachements fonctionnels. Du coté des bailleurs, il dépendra des
responsables de territoire et assurera le lien permanent entre le gardien, le chargé de secteur et le responsable
de territoire d’une part, les habitants et les partenaires d’autre part.
Du coté de la ville et du CCAS de Pont de Claix, il intégrera l’équipe GUSP - démocratie locale - lien social sous
la responsabilité hiérarchique de la directrice du CCAS de Pont de Claix et sous la responsabilité fonctionnelle
du Directeur de la Maison de l’Habitant, afin de renforcer l’équipe sur le terrain. Le poste sera créé au sein du
CCAS de Pont de Claix.
Le contact hiérarchique au quotidien sera assuré par le Directeur de la Maison de l’Habitant, complété par
des points de coordination réguliers avec les responsables de territoires de l’OPAC38 et de la SDH.
65 Budget prévisionnel 2012 :
Dépenses Montants Recettes Montants
60. ACHAT CREDITS SPECIFIQUES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Achat d'étude et de prestations de services
Achats non stockés de matières et de
fournitures Région 5 000
Fournitures non stockables (eau, énergie) Département
Fournitures d'entretien et de petit équipement Intercommunalité
Fournitures administratives GRENOBLE ALPES METROPOLE 5 000
61, SERVICES EXTERNES Communes
Sous-traitance générale FASILD
Locations mobilières et immobilières
Entretien et réparations AUTRES CREDITS
Assurances SDH 9 779,52
Documentation OPAC38 3 580,48
Frais de formation
62. AUTRES SERVICES EXTERNES
Rémunérations d'intermédiaires et honoraires
Publicité, publications Ville de Pont de Claix 13 360
Déplacements, missions et réceptions
Frais postaux et de télécommunication
Services bancaires Autres financements
Autres services extérieurs
63. IMPOTS ET TAXES
64. FRAIS DE PERSONNEL
Rémunération du personnel 23 040
Charges sociales 13 680
Total 36 720 36 720
La participation des bailleurs sera calculée chaque année en fonction du bilan des dépenses réelles du
salaire et des charges afférentes, les comptes seront arrêtés à la date anniversaire de la création du poste.
Le CCAS de Pont de Claix pourra demander à l’OPAC38 et à la SDH, au milieu de l’année de
fonctionnement, le versement correspondant à la quote-part des parties respectives pour les mois écoulés.
Cette somme sera versée à la réception du compte définitif. Le versement sera effectué auprès de la Trésorerie de Vif pour le compte du CCAS de Pont-de-Claix.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la commission municipale n° 1 « finances personnel » du 6 mars 2012,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention correspondante pour une durée de 3 ans (2012 à 2014) ainsi que tout document s'y rapportant.
Observations des groupes politiques (néant)
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) : Mme PECH
66 Marchés publics
Rapporteur : M. YAHIAOUI – Conseiller Municipal Délégué
DELIBERATION N° 44 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE EN VUE DE LA PASSATION D'UN APPEL D'OFFRES D'AUDIT DE LA CCIAG (COMPAGNIE DE CHAUFFAGE INTERCOMMUNAL DE L'AGGLOMÉRATION GRENOBLOISE)
Entre 1978 et 1983, les communes de Grenoble, Echirolles, Eybens, La Tronche, Saint Martin d'Hères et Pont
de Claix ont concédé à la Compagnie de Chauffage Intercommunale de l'Agglomération Grenobloise (CCIAG)
la distribution de la chaleur.
Dans le cadre de cette délégation de service public, divers avenants ont été conclus depuis le début du
contrat pour prendre en compte les évolutions contractuelles nécessaires. Le dernier, en date d'octobre 2011,
portait notamment sur une modification de la tarification appliquée aux usagers du chauffage urbain.
Afin d'apporter toutes les clarifications nécessaires aux différents délégataires de la CCIAG, il est convenu de
lancer un appel d'offres, visant à auditer la gestion financière du délégataire, afin :
-de rechercher les possibilités d'optimisation des coûts, dans le but d'améliorer la compétitivité des tarifs
-de proposer des axes d'amélioration de la communication entre la CCIAG et les collectivités délégantes
(notamment à travers les éléments de bilan à fournir annuellement par le délégataire)
-de déterminer les nouveaux avenants qu'il serait nécessaire de contracter pour améliorer le service tarifaire
appliqué aux usagers
Pour ce faire, les 6 collectivités entendent se constituer en groupement de commande, pour lancer un appel
d'offres d'audit, toutes ayant un intérêt commun et convergeant à réaliser le dit audit. Le coordonnateur du
groupement sera la ville de Grenoble.
Le coût prévisionnel de l'audit est estimé à 45 000 € HT, dont le coût sera réparti de façon égale entre les 6
communes, soit un coût prévisionnel de 7 500 € HT par commune.
Le Conseil Municipal, considérant la nécessité de lancer un appel d'offres pour procéder à un audit de la
gestion financière de l'activité déléguée CCIAG
Considérant la nécessité de se constituer en groupement de commande pour lancer un appel d'offres d'audit
de la CCIAG
VU l'article 8 et 26 du Code des Marchés Publics
VU la loi 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics
VU les articles L-1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est proposé :
-d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commande annexé à la
présente délibération.
-d'autoriser le groupement de commande ainsi constitué à lancer un appel d'offres d'audit et à attribuer le
marché afférent pour le compte de ses membres.
Observations des groupes politiques (néant)
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) : Mme PECH
67 EMPLOI ECONOMIE INSERTION
Rapporteur : M. HISSETTE – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 45 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ACEISP DANS LE CADRE DU DISPOSITIF LOCAL D'INSERTION DE PONT DE CLAIX ET DU CANTON DE VIF – ANNÉE 2012
Monsieur le Maire adjoint informe que la Ville a souhaité maintenir son partenariat avec l'association afin
d'accompagner la politique d'insertion du territoire, notamment la création d'activité.
Ce partenariat est formalisé à travers une convention et un soutien financier.
Il en est ainsi du partenariat avec la SCOP ACEISP pour des interventions dans le domaine de l’insertion,
notamment :
- Pour l’accompagnement de candidats à la création d’activités (commerces, artisanat...)
- Depuis 2008, cette permanence s'adresse à toutes les personnes issues du Canton de Vif, dans le
cadre d'une convention intercommunale sur la coordination des services emploi/insertion.
Ces interventions sont co-financées par le Conseil Général (après accord de la CORTI du territoire Drac Isère
Rive Gauche) dans le cadre du Plan Départemental d’Insertion et par Grenoble Alpes Métropole.
Compte tenu de l’importance de poursuivre cette action auprès des demandeurs d’emploi de la commune,
Monsieur le Maire-Adjoint propose de signer à nouveau pour 2012 une Convention avec la SCOP ACEISP
pour assurer l’accompagnement à la création d’activité.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 6 « solidarités » du 8 mars 2012
Vu le projet de convention,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'accorder une subvention à la SCOP ACEISP pour l'année 2012 de 5 481 € .
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat correspondante.
DIT que la Ville versera sa participation financière dès la signature de la convention.
Observations des groupes politiques (néant)
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
68 DELIBERATION N° 46 : AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE RÉPONDRE À L'APPEL À PROJET "ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ VERS L'EMPLOI" DANS LE CADRE DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN ET VALIDATION DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2012 DE L'ACTION
VU la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de Revenu Minimum d’Insertion (RMI) et créant le Revenu Minimum d’Activité,
VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d’insertion,
VU la décision de la Commission permanente du Conseil Général de l’Isère en date du 27 février 2009 validant le programme départemental d’insertion et les plans locaux d’insertion de l’année 2009,
VU la délibération de l’Assemblée Départementale en date du 18 juin 2009, relative à la mise en œuvre du Revenu de Solidarité Active dans le Département de l’Isère et de l’annexe intitulée « Rôle et missions du référent unique R.S.A. »,
VU le Cahier des Charges Départemental concernant l’accompagnement vers l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI par les Animateurs Locaux d’Insertion,
Monsieur le Maire adjoint informe:
Le Département a compétence pour la mise en oeuvre du dispositif du Revenu Minimum d’Insertion et du Revenu de Solidarité Active (RSA) à compter du 1er juin 2009.
Il assure le versement de l’allocation et conduit l’action d’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active avec le concours des autres acteurs départementaux (Etat, Collectivités Territoriales, Associations...) oeuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.
La mission d'insertion professionnelle est assurée par l'animateur Local d'insertion, dans le cadre d'un cahier des charges, intitulé « accompagnement renforcé vers l'emploi », établi par le Conseil général de l'Isère et ses partenaires (La métro et les communes).
Ce cahier des charges permet une harmonisation des missions entre les différents référents de parcours renforcé issus des différentes institutions ou dispositif (PLIE, Conseiller Mission Locale...)
Le Département s’engage envers la collectivité à :
• Apporter tout soutien technique individuel ou collectif nécessaire à l’accomplissement de cette
mission,
• Transmettre toute information relative à une évolution du cadre législatif, des procédures
départementales d’instruction du dispositif RMI/RSA ou des outils utilisés pour l’exercice de cette mission,
• Former, dans le cadre de ce dispositif, tout intervenant chargé de la mise en oeuvre de cette mission,
• Mettre en oeuvre le partage des outils de gestion nécessaires à l’évaluation de l’exercice de la
mission,
• Reconnaître sa fonction d’employeur et sa capacité d’expertise dans le domaine de l’insertion
professionnelle des personnes au RMI/RSA.
Par ailleurs, le Conseil général apporte un soutien financier pour le coût de poste de l'animateur local d'insertion dans le cadre d'un appel à projet du FSE (Fond Social Européen), intitulé « Accompagnement renforcé vers l'emploi». Afin d'obtenir ces financements, la collectivité doit répondre à cet appel à projet, instruit par le conseil général de l'Isère.
Le budget prévisionnel 2012 de cette action est composé de la façon suivante : Conseil général de l'Isère 6180 €
Fond Social Européen 6180 €
Ville de Pont de Claix 5820€
69 Monsieur le Maire adjoint propose :
– de répondre à l'appel à projet FSE du Conseil général,
– de valider le budget prévisionnel 2012, indiqué ci dessus.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 6 «solidarités insertion» du 8 mars 2012 Sur proposition du Maire adjoint,
AUTORISE le Maire à répondre à l'appel à projet « accompagnement renforcé vers l'emploi » et valide le budget prévisionnel 2012 de cette action.
Observations des groupes politiques (néant)
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
DELIBERATION N° 47 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ISÈRE POUR L'ACTION « ATELIER PERMANENT DE RECHERCHE D'EMPLOI » POUR L'ANNÉE 2012 ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE FINANCEMENT
Monsieur le Maire adjoint informe :
L'atelier permanent de recherche d'emploi vise à :
-apporter des réponses individuelles et/ou collectives aux demandes et besoins des personnes dans le cadre
de leur démarche d’insertion professionnelle,
-favoriser l'entraide et le fonctionnement de réseaux de solidarité, créer et développer une dynamique des
personnes dans leur parcours d'insertion.
Le Conseil Général contribue au financement de l'action au sein de la Maison Pour l'Emploi.
Le partenariat entre la Ville et le Conseil Général est formalisé à travers une convention annuelle.
Monsieur le Maire Adjoint propose d'autoriser Monsieur le Maire à demander la subvention au Conseil
Général et à mettre en oeuvre l'élaboration de la convention annuelle de partenariat et de financement de
l'action « Atelier Permanent de recherche d'emploi » pour l'année 2012, le financement accordé par le Conseil
Général étant de 11 679 €.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 6 «solidarités insertion» du 8 mars 2012
DECIDE d'autoriser M. le Maire à déposer la demande de subvention et à mettre en oeuvre l'élaboration de la
convention annuelle de financement avec le Conseil Général de l'Isère.
70 Observations des groupes politiques :
En réponse à Monsieur BOUKERSI, Monsieur HISSETTE souligne qu'un travail de collaboration s'opère entre l'Escale et la Maison pour l'Emploi, les jeunes sont bien orientés. Le croisement des informations est bien fait pour recouper le parcours des jeunes. L'Escale intervient surtout sur les stages.
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme PECH
MOTION - VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. TOSCANO – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 48 : ADOPTION DU "PACTE D'ISTANBUL POUR L'EAU" PAR LA COMMUNE DE PONT DE CLAIX POUR UNE BONNE GESTION DE L'EAU ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE À SIGNER LE FORMULAIRE D'ADHÉSION
Les forums mondiaux de l’eau réunissent tous les 3 ans l’ensemble des organisations dans le domaine de
l’eau et sont une plateforme d’échanges et de partenariat entre les divers intervenants à l’échelle mondiale.
Ces forums sont organisés par le Conseil Mondial de l’Eau créé en 1996 par des associations
professionnelles de l’eau et les agences des Nations Unies.
La Ville de Marseille a été retenue comme lieu du 6ième Forum de l’eau qui aura lieu du 12 au 17 mars 2012.
Toutes les parties prenantes françaises s’engagent en ce moment pour assurer le succès de cet évènement
majeur dans le domaine de l’eau. Les collectivités locales ont été étroitement associées aux cinq forums qui
se sont déjà déroulés.
En effet, un des résultats du 5ème Forum qui s’est déroulé en 2009 à Istanbul a été l’adoption par les
collectivités locales du « Pacte d’Istanbul pour l’eau » qui reconnaît l’importance de l’eau comme bien public
et la nécessité de bien la gérer pour garantir un bon accès des populations à ce bien précieux. Ce pacte
propose donc des engagements généraux et des exemples de cibles en annexe qui doivent être déclinées en
applications par les collectivités signataires. Cette déclinaison est laissée à l’appréciation de la collectivité
locale signataire. La Commune adhère au SIERG (Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région
Grenobloise) qui a la compétence liée à la gestion de l’eau et applique les principes du pacte.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le formulaire d’adhésion au
pacte d’Istanbul pour l’eau et à préparer l’annexe technique récapitulant les engagements en faveur de la
bonne gestion de l’eau par la Commune.
Observations des groupes politiques :
Monsieur DURAND propose au Conseil Municipal parallèlement à ce voeu d'adopter un voeu sur l'ouverture à la concurrence des barrages de l'eau dans le cadre de l'aménagement du territoire. Monsieur le Maire lui suggère de le déposer selon les règles du règlement intérieur du Conseil.
Monsieur le Maire soumet au vote la délibération n° 48.
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) : Mme PECH
71 DELIBERATION N° 49 : VOEU DE SOUTIEN DU CONSEIL MUNICIPAL DE PONT DE CLAIX AUX SALARIÉS DE SINTERTECH (GROUPE FÉDÉRAL MOGUL)
Le Conseil Municipal de Pont de Claix prend acte de l'annonce d'un plan de régression sociale, austère et
injuste pour les salariés de Syntertech Fédéral Mogul ainsi que la menace de fermeture du site de Pont de
Claix.
A la fin de l'année 2011, la direction de Syntertech Fédéral Mogul a annoncé à ses salariés un gel des
salaires sur l'année 2012 et une remise en cause des accords sur les aménagements du temps de travail.
Une fermeture du site du Pont-de-Claix serait envisagé avec un regroupement des activités sur le site isérois
de « Veurey-Voroize ».
Au moment même où des investissements importants sur le site de la plate-forme chimique de Pont de Claix
font la preuve qu'une politique industrielle ambitieuse est nécessaire pour lutter contre les fermetures d'usines
et les pertes d'emplois industriels qui s'ensuivent, nous devons plus que jamais prendre acte de la
mobilisation des salariés de Syntertech visant à dénoncer le plan de régression sociale proposé par la
direction.
Une telle décision ne pourrait que remettre en cause l'emploi industriel, une telle décision serait synonyme
d'un abandon d'une activité de haute technologie.
Une telle décision menacerait directement les emplois et les droits des salariés sous prétexte de compétitivité
mondiale, dans notre pays.
Par conséquent :
Le Conseil Municipal de Pont de Claix par ce voeu :
EXPRIME toute sa solidarité et tout son soutien aux salariés de Syntertech Fédéral Mogul qui sont mobilisés
pour défendre leurs emplois et leurs droits
SOUHAITE exprimer son inquiétude quant à la préservation d'emplois industriels sur le territoire de la
commune en cas de fermeture du site de Syntertech Fédéral Mogul basé à Pont de Claix.
Monsieur le Maire souligne que l'inscription de ce voeu fait suite à la demande de Messieurs FARGE et DURAND pour les salariés de Becton et de Fédéral Mogul, qu'un accord ayant été trouvé pour les salariés de Becton, le voeu proposé ne concerne que les salariés de Fédéral Mogul.
Observations des groupes politiques :
Monsieur DITACROUTE ne prendra pas part au vote car il s'agit d'un combat de salariés. La Commune n'a pas vocation à intervenir sur ces problématiques.
Délibération adoptée à l'unanimité : 31 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 31
N'a pas pris part au vote :
M. DITACROUTE pour le Groupe Un avenir pour Pont de Claix
Absent(es) :
Mme PECH
72 - COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
n° de l’acte LIBELLE Date dépôt en
Préfecture
3 Convention d'occupation précaire
Garage 1 rue Dr Valois - ROZIERES Philippe
Montant de la recette mensuelle : 45,73 €
30/01/12
4 Autorisation de signer un avenant pour l'année 2012 avec l'Etablissement Régional d'Enseignement Adapté pour l'actualisation des prix d'adhésion au groupement de commande pour l'achat de denrées alimentaires
01/02/12
5 Convention d'occupation précaire
Chambre meublée 68 cours St André - GLENAT André
Montant de la recette mensuelle : 183,37€
10/02/12
6 Mission de représentation donnée à Me DESCHAMPS en vue d'assurer la défense sur intérêts civils de la Ville et de deux policiers municipaux agressés dans l'exercice de leurs fonctions
10/02/12
7 Encaissement des indemnités d'assurances
Montant de la recette : 830,92 €
10/02/12
8 Convention d'occupation précaire - avenant n° 5
Appartement 36 avenue Victor Hugo - DENAT Yveline
Prolongation d'occupation jusqu'au 06/02/2013
10/02/12
9 Encaissement des indemnités d'assurances - Montant de la recette : 293,49 € 17/02/12
10 Convention d'occupation précaire - Avenant n° 1
Garage rue Parmentier - GALTIER Patrice
Prolongation d'occupation jusqu'au 30/07/2012
29/02/12
11 Convention avec CLVA RHONE-ALPES pour l'organisation d'un séjour à MEAUDRE du 23 au 27/04
Montant de la dépense : 9 935,00 €
29/02/12
14 Avenant de prolongation des délais avec SICOM CENTRE RHONE-ALPES concernant le marché de fourniture et pose de signalétique de la ZI des Iles 29/02/12
15 Autorisation de lancer et de signer le marché sur la fourniture et la pose de vitrerie-miroiterie
Montant prévisionnel de la dépense sur 3 ans :
75 000,00 €
02/03/12
16 Convention avec la société ACT'RMC pour la mise en place d'actions de formation dans le cadre de la lutte contre l'illettrisme en direction des professionnels de l'action éducative
Montant de la dépense : 1 500,00 € (non assujetti à la TVA)
29/02/12
Pas d'observation.
- POINT(S) DIVERS - néant
- QUESTION(S) ORALE(S) : déposée par MM. DURAND et FARGE : bilan du spectacle « Salle défaite » de Serge Papagalli au Foyer Municipal
Monsieur TOSCANO donne les chiffres suivants qui n'appellent pas de commentaire :
- Recettes totales : 123 079 €
- Dépenses : 252 597,15 €
pour 5926 entrées sur un maximum de 9000 dont 1400 pontois.
FIN DE L'ORDRE DU JOUR. Pas d'autres demandes d'intervention. Monsieur le Maire clôt la séance à 0 h 20. Prochaine réunion du Conseil Municipal le jeudi 3 mai 2012
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