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Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Léran.
Lien du pdf (Déliberation - dd841c60b2eaec49a82dd02d5c03f07c)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sécurité sociale,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE ARRONDISSEMENT DE PAMIERS
REGISTRE DES DELIBERATIONS
De la Commune de LERAN.
SEANCE DU 27 Mars 2025
Date de la convocation : 19/03/2025 Votes pour : 12 Nombre de membres en exercice : 14 Votes contre : 0 Nombre de membres présents : 11 Abstentions :0 Nombre de procurations : 1
L'an deux mille vingt-cinq le 27 Mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BERTRAND Sébastien, le Maire.
Présents : MM. BERTRAND Sébastien, DANDO Etienne, DELABROUSSE Thierry, DRELON Christophe, CHAUSSONNET-PONS Corinne, GERMA Guy, LEAL Manuel, LEPOUTRE François, MORMIN Clémence, SPURR Nicolette, VAGAGGINI Philippe,
Secrétaire de séance : M. GERMA Guy en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désigné par le conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’il a acceptées.
Absents excusés : BIARD Clémence, VERDIER Nadine
Procurations :
• PONT Caroline a donné procuration à CHAUSSONNET-PONS Corinne
Objet : Autorisation de recours au service civique et contractualiser avec la ligue de l’enseignement – fédération de l’Ariège.
Rapport préalable : présentation du dispositif
Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 9 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5-ème échelon ou au-delà bénéficient d’une majoration d'indemnité de 113,02 euros par mois.
L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement.
Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
2025-017 Le Conseil Municipal,
Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
DECIDE
Article 1 : de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 15 avril jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 2 : d’autoriser le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales.
Article 3 : d’autoriser de contractualiser avec la ligue de l'enseignement
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Léran, le 27/03/2025
Le Maire
Sébastien BERTRAND