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Compte-Rendu - 31 mars 2021
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Déliberation - a43adacd6cfa0d78aebfc6e9c2b209ea
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Léran.
Lien du pdf (Déliberation - a43adacd6cfa0d78aebfc6e9c2b209ea)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE ARRONDISSEMENT DE PAMIERS
REGISTRE DES DELIBERATIONS
De la Commune de LERAN.
SEANCE DU 6 Avril 2022
Date de la convocation : 1er avril 2022 Votes pour : 15 Nombre de membres en exercice : 15 Votes contre : 0 Nombre de membres présents : 14 Abstentions : 0 Nombre de procurations : 1
L'an deux mille vingt-deux le 6 Avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BERTRAND Sébastien, le Maire.
Présents : BERTRAND Sébastien, DANDO Etienne, DELABROUSSE Thierry, DRELON Christophe, BIARD Clémence, CHAUSSONNET-PONS Corinne, GERMA Guy, KHALKHAL Myriam, LEAL Manuel, LEPOUTRE François, MORMIN Clémence, PONT Caroline, SPURR Nicolette, VAGAGGINI Philippe.
Secrétaire de séance : M DELABROUSSE Thierry en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désigné par le conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’il a acceptées
Absents excusés :
Procurations : VERDIER Nadine a donné procuration à KHALKHAL Myriam
Objet : Vote des taux 2022
Monsieur le Maire rappelle les taux de fiscalité locale de 2021 :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,21 %
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 77,80 %
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
FIXE les taux des taxes fiscales pour l'année 2022, comme suit :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,21 %
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 77,80 %
Voté à l’unanimité y compris les pouvoirs.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que ci-dessus. Ont signé tous les membres présents
Pour extrait conforme,
Léran, le 06/04/2022
Le Maire,
Sébastien BERTRAND
2022-019
Pamiers
Date de réception de l'AR: 25/04/2022
009-210901617-20220406-DE_2022_019-DE MINISTÈRE COMMUNE : 161 LERAN N° 1259 COM (1) DE L'ACTION TAUX
Ennes OMPTES ARRONDISSEMENT : 09 PAMIERS
En. TRÉSORERIE SPL OÙ SGC: SGC DE PAMIERS 202
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2022
Taxes Bases d'imposition Taux de référence Bases d'imposition Produit de référence Produits attendus Taux plafond effectives 2021 pour 2022 prévisionnelles 2022 (col.3 x col.2) (col.3 x col.5) pour 2022 1 2 3 4 6 7
Taxe foncière (bâti)... 984 250 37,21 1 022 000 380 286 110,94
Taxe foncière (non bâti)... 19 697 77,80 22 500 17 505 287,27
CFE 0 >>>
Si la diminution sans lien des taux a été décidée en 2022, cochez la case : F— Totaux : 397 791
Taux de référence Taux proportionnel ten Taxes de 2022 COEFFICIENT DE VARIATION PROPORTIONNELLE (col.8 x col.10)
8 9 10 11 ; x s : 37,21 : : s gx “ u
ele Dh LE cp GE .| Taxe foncière (bäti).…… Produit total souhaité 37.21 | Si pie taux Denis de manière proparionness ï j ; : : : excède le taux plafond, une variation différenciée doit qe DOUAI des taux | Taxe foncière (non bâti). 77,80 397 791 4 77.80 obtient être votée.
- ou de variation différenciée | CFE... >>> 397 791
Produit total de référence (total colonne 4) (6 décimales)
TM el Tee VER le)12-\1e7 ble) ER D Ale
CVAE IFER TASCOM TH Taxe add. TFNB TVA nationale Total
>>> 27 940 >>> 27 940
j < ENGIR Effet du coefficient correcteur Allocations compensatrices DERTF versement contribution versement contribution
2 809 - 134 848
397 791 +. 27940 +] 2809 +] 0 - 0 | + | + - 134 848 | = | 293 692 : Total autres t: Allocati tri Versement Contributi V t Contributi Montant total prévisionnel 2022 Dre fer tours! D . “+ DCRTP . FNGIR. FNGIR coeffi Met re coefficient rest au titre de la fiscalité directe locale
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Pamiers
Date de réception de l'AR: 25/04/2022
009-210901617-20220406-DE_2022_019-DE