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Arrêté - Arrete n°2026 328
Déliberation - DECISION N.2026 328
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2026 328)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
4x
— Le
18 République Française Liberté - Égalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne EAUBONNE
le sois de lhtrinonie
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2026 /3 (À
Accord-cadre n° 2023-001-02
Accord-cadre de service passé selon une procédure adaptée
Achat de places en crèches pour les enfants de la Ville d’'Eaubonne
Lot n°02 : Acquisition de places en crèche dans le secteur Centre de la Ville d'Eaubonne
Signature de l'avenant n°1
LA MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 ;
VU le Code de la commande publique, notamment son article R.2194-5 ;
VU la délibération n° 2026/018 du Conseil Municipal du 28 mars 2026 portant délégation
d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
VU la décision du Maire n° 2023/159 en date du 11 avril 2023 autorisant la signature de l'accord-
cadre relatif à l'achat de places en crèches pour les enfants de la Ville d'Eaubonne - Lot n°02 :
Acquisition de places en crèche dans le secteur Centre de la Ville d'Eaubonne avec l’entreprise Les
Petits Chaperons Rouges sans montant minimum annuel et pour un montant maximum annuel de
123 200,00 € TIC ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en compte la modification des modalités de révision des prix prévues à l’accord-cadre en raison de l'arrêt de l'indice de référence initialement retenu, dont la publication a cessé en décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'indice de référence prévu à l'accord-cadre pour la révision des prix, correspondant à l'indice « Services de garde d'enfants > - base 2015 - identifiant n° 001763815, a cessé d'être publié en décembre 2025 et qu'aucun indice de substitution assorti d'un coefficient de raccordement officiel n'a été défini par l'Insee ;
CONSIDÉRANT que cette disparition constitue une circonstance imprévue rendant nécessaire l'adaptation des stipulations contractuelles, conformément à l'article R.2194-5 du Code de la commande publique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient en conséquence de substituer à l'indice initial l'indice des prix à la consommation harmonisé - Base 2025 - « Services de garde d'enfants » - identifiant n° 011813513 et d'appliquer un coefficient de raccordement de 1,340, déterminé selon la méthode préconisée par l'Insee ;
CONSIDÉRANT que la formule de révision des prix prévue à l'article 3.2.1 du CCAP est ainsi remplacée, à compter de la révision des prix au titre de l’année 2026, par la formule P = PO x Cr*, avec Cr = 0,125 + 0,875 x (In x 1,340 / I0) *, conduisant pour l’année 2026 à un coefficient de révision de 1,128 ;
DÉCIDE
$ ARTICLE 1 : DE SIGNER l'avenant n° 1 à l’accord-cadre n°2023-001-02 relatif à l'achat de places en crèches pour les enfants de la Ville d'Eaubonne - Lot n°02 : Acquisition de places en
crèche dans le secteur Centre de la Ville d'Eaubonne avec l'entreprise LES PETITS
CHAPERONS ROUGES sise Immeuble Stories - 7, Rue Touzet Gaillard - 93400 SAINT-OUEN
- SIRET : 528 570 229 034 54;
& ARTICLE 2 : DE DIRE que l'avenant a pour objet de modifier les modalités de révision des prix prévues à l’accord-cadre en raison de l'arrêt de l'indice de référence ;
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260915-DEC2026-328-AU
Date de réception préfecture : 15/09/2026 EF
EF
EF ARTICLE 3 : DE DIRE que l'avenant n'emporte aucune incidence financière ;
ARTICLE 4 : DE PRÉCISER que les autres clauses de l’accord-cadre demeurent inchangées ;
ARTICLE 5 : La dépense correspondante sera prélevée au budget de la Ville ;
4
ARTICLE 6 : La présente décision, dont l'ampliation sera transmise à la sous-préfecture
d'Argenteuil, sera publiée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des
délibérations et des décisions du Maire ;
ARTICLE 7 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la
Maire d'Eaubonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet
de la Commune.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise, sise 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95 027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou à compter de la décision de l'administration si un recours
administratif a préalablement été déposé. Le tribunal administratif compétent peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Eaubonne, le [15 SEP. 2026
(e]
(a)
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le: 15 74O 9V420246 La Maire, Publiée le: 15/09/20 Vice-Présidente de la Communauté Exécutoire le: ’157/09/20 24 Délai de recours : 2mof ‘ A dater de |a date de publication Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de juslice administrative).
Valérie POULIQUEN (a Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT 0 Lyllan SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260915-DEC2026-328-AU
Date de réception préfecture : 15/09/2026