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Arrêté - AP mouflon 2024 2025
Arrêté - AP OG plaine
Arrêté - ap classant sanglier esod
Arrêté - ap classant sanglier esod
Arrêté - AP OA plaine
Arrêté - AP classt ESOD palombe 2024 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caubios-Loos.
Lien du pdf (Arrêté - AP classt ESOD palombe 2024 2025)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Sécurité publique,
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
:
:
2
ATLANTIQUES
Direction
départementale
Liberté
des
territoires
et
de
la
mer
Feaité
service
environnement
Fraternité
Arrêté préfectoral
n° 64-2024-05-13-00017
classant
le
pigeon
ramier
comme
espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts,
dans
certaines
communes
des
Pyrénées-Atlantiques
pour
la
campagne
2024-2025
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
règlement
(UE)
n°2021/57du
25
janvier
2021
modifiant
l'annexe
XVII
du
règlement
(CE)
n°
1907/2006
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
concernant
l'enregistrement,
l'évaluation
et
l'autorisation
des
substances
chimiques
ainsi
que
les
restrictions
applicables
à ces
substances
, en
ce
qui
concerne
le
plomb
dans
la
grenaille
de
chasse
utilisée
à
l’intérieur
ou
autour
de
zones
humides
;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L 427-1,
L.427-6
et
L.427-8,
R
427-4
et
R
427-6;
VU
l'arrêté
ministériel
modifié
du
3
avril
2012
pris
pour
l'application
de
l'article
R.
427-6
du
code
de
l'en-
vironnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
d'espèces
sus-
ceptibles
d'être
classées
nuisibles
par
arrêté
du
préfet
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14 janvier
1974
concernant
l’utilisation
des
détonateurs
à carbure;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
5
août
2014
réglementant
la
chasse,
la
sécurité
publique
et
l'usage
des
armes
à
feu;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2023
donnant
délégation
de
signature
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
VU
la
demande
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
du
28
mars
2024 ;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la faune
sauvage
qui
s'est
tenue
le
29
avril
2024; VU
la
consultation
du
public
mise
en
œuvre
du
2
au
23
avril
2024
inclus
et
l'absence
d'avis
rendu;
CONSIDERANT
les
dégâts
récurrents
causés
par
les
pigeons
ramiers
sur
certaines
cultures,
et
plus
particulièrement
le soja
et
le tournesol,
situées
en
périphérie
de
l'agglomération
paloise,
les
dossiers
de
déclaration
de
dégâts
enregistrés
par
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
et
les
montants
financiers
qu'ils
représentent
pour
la
profession
agricole
;
CONSIDERANT
que
l’effarouchement
visuel
ou
sonore
ne
donne
pas
toujours
des
résultats
suffisants
et
que,
de
plus,
l'effarouchement
sonore
crée
une
nuisance
aux
riverains
;
CONSIDERANT
que
le
classement
du
pigeon
ramier
en
tant
qu'«
espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
»
permet
d'intervenir,
localement
et
ponctuellement
en
complément
de
l'effarouchement,
sans
toutefois
mettre
en
péril
la
survie
de
l'espèce ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
Direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
—
boulevard
Tourasse
—
CS
57577
—
64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
1/7 Arrête
:
Article
premier
: Classement
et
délimitation
géographique
Le
pigeon
ramier
(Columba
palumbus)
est
classé
« espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
»,
pour
la
période
allant
du
1° juillet
2024
au
30
juin
2025,
dans
les
104
communes
listées
en
annexe
1-a,
carto-
graphiées
en
annexe
1-b.
Article
2
: Modalités
d'intervention
La
destruction
du
pigeon
ramier
peut
être
effectuée
par
le
détenteur
du
droit
de
destruction
(propriétaire,
possesseur
ou
fermier),
ou
son
délégataire,
sur
autorisation
préfectorale
individuelle
(API),
dans
le strict
respect
des
modalités
suivantes
:
.
mise
en
œuvre
préalable,
sur
les
cultures
attaquées
par
les
oiseaux,
de
dispositifs
d'effarouchement
adaptés
à
l'environnement.
Les
effaroucheurs
sonores
type
détonateurs
à
canon
sont
interdits
dans
un
périmètre
de
500
mètres
autour
des
habitations
;
°
les
cultures
concernées
sont
: semis
de
soja,
pois,
tournesol,
céréales
à
paille
à
maturité,
cultures
maraîchères.
Si,
et
seulement
si, ces
dispositifs
s'avèrent
insuffisants
(accoutumance
des
oiseaux
constatée) :
+
tir
à
poste
fixe
matérialisé
de
main
d'homme,
seulement
au-dessus
ou
en
direction
de
la
parcelle
à
protéger
;
*_
tir en
direction
des
habitations
interdit
;
*_
tir
dans
les
nids
et
dans
les
arbres
entourant
les
parcelles
à
protéger
interdit,
de
même
que
le
piégeage
;
*_
tir
Uniquement
à
la
volée,
diamètre
de
plomb
maximal
n°
6
ou
équivalent
en
grenaille
de
substitution
;
* _
appeaux
et
appelants
vivants
ou
artificiels
interdits
;
*__
recherche
et
ramassage
obligatoires
des
oiseaux
blessés
ou
tués ;
*
maintien
des
effaroucheurs
visuels
en
place
sur
la
parcelle
pendant
toute
la
durée
des
tirs
et
jusqu'à
la fin
de
la
période
de
sensibilité
de
la
culture
;
*__
lors
de
chaque
intervention,
le tireur
doit
être
porteur
de
son
API
ainsi
que,
le
cas
échéant,
de
la
délégation
écrite
du
droit
de
destruction
du
propriétaire
ou
du
fermier
de
la
parcelle,
qu'il
présentera
en
cas
de
réquisition
aux
agents
chargés
de
la
police
de
l'environnement.
Article
3
: Autorisation
préfectorale
individuelle
(API)
L'API
prévue
à
l'article
2
est
délivrée
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM),
suite
à
la
demande
déposée
sur
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-
palombe-esod-64
ou,
le
cas
échéant,
sur
demande
écrite
du
détenteur
du
droit
de
destruction
ou
son
délégataire
à
l'aide
du
formulaire
figurant
en
annexe
2, dûment
complété,
signé
puis
adressé
à la
DDTM.
Article
4
: Bilan
Chaque
titulaire
d'API
doit
remplir
le
bilan
sur
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-
palombe-esod-64
ou,
le cas
échéant,
retourner
à
la
DDTM
le compte-rendu
de
ses
opérations
à l’aide
du
même
formulaire,
alors
complété
sur
ce
point
avant
le 15
août
2024.
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
—
boulevard
Tourasse
—
CS
57577
—
64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
www.pyreness-atlantiques.
gouv.fr
2/7 Article 5
: Délais
et voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
:
*_
soit,
directement,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
par
courrier
ou
via
l'application
télérecours
https://www.telerecours.fr),
*_
soit,
préalablement,
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ou
hiérarchique
auprès
du
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques.
Dans
ce
cas,
la
décision
de
rejet
du
recours
préalable,
expresse
ou
tacite,
née
du
silence
de
l'administration
à
l'issue
du
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
du
recours
administratif
préalable,
peut
faire
l'objet,
avec
la
décision
contestée,
d’un
recours
contentieux
dans
les
conditions
indiquées
à
l'alinéa
précédent.
Article
6
: Exécution
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
président
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
Groupement
de
gendarmerie
à
Pau,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Atlantiques,
ainsi
que
toutes
autorités
habilitées
à
constater
les
infractions
à
la
police
de
la
chasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Atlantiques.
|
Paule
43
MAI
2024
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
—
boulevard
Tourasse
— CS
57577
— 64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
www.pyrenees-atlantiques.aouv.fr
3/7 PRÉFET DES
PYRENEES-
ATLANTIQUES Liberté Égalité Fraternité
Annexe
1-a
Liste
des
communes
où
le
pigeon
ramier
est
classé
« espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
»
Abidos
Bizanos
Labastide-Monrejeau
Ouillon
Abos
Boeil-Bezing
Lacq-Audéjos-Urdès
Ousse
Andoins
Bordères
Lagos
Pardies
Angaïs
Bordes
Laroin
Pardies-Piétat
Anos
Bougarber
Larreule
Pau
Arbus
Boumourt
Lasclaveries
Poey-de-Lescar
Aressy
Bourdettes
Lée
Riupeyrous
Argelos
Bournos
Lescar
Rontignon
Amos
Buros
Limendous
Saint-Abit
Arrien
Casteide-Cami
Lons
Saint-Armou
Arros
de
Nay
|(Caubios-Loos
Lourenties
Saint-Castin
Artigueloutan
|Cescau
Lucgarier
Saint-Jammes
Artiguelouve
|Denguin
Maucor
Saint-Laurent-Bretagne
Artix
Doazon
Mazères-Lezons
Sauvagnon
Assat
Doumy
Mazerolles
Sedzère
Astis
Escoubès
Meillon
Sendets
Aubin
Eslourenties-Daban
Mirepeix
Serres-Castet
Auriac
Espechède
Momas
Serres-Morlaas
Aussevielle
|Espoey
Mont-Gouze-Arance-Lendresse
Serres-Sainte-Marie
Baliros
Gabaston
Montardon
Siros
Barinque
Gelos
Morlaas
Soumoulou
Baudreix
Gomer
Narcastet
Tarsacq
Bernadets
Higuères-Souye
Navailles-Angos
Uzan
Besingrand
Hours
Noguères
Uzein
Beuste
Idron
Nousty
Uzos
Beyrie-en-Béa|Labastide-Cézeracq
|Os-Marsillon
Viellenave
d'Arthez
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
—
boulevard
Tourasse
—
CS
57577
— 64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
www.pyreñess-atlantic
86
00
ues.gOUv.fr
4/7 AEN-2p-SOUY
10Z97-S2:270/4
ANOBNENNy
uoyseG
S-SHION EH ù P A Saipie ds
auseio)
repse PSE uunog
Den
U07F0{
ana11e7
ÿz0z - senbnuey-ssous14q sp juswusy1edep a] suep 1enues uo83i4 np
nS3889P Sap 1euuoIse230,p ajqndessns 252ds2, ue juewasse|à
ELITE LE
PIUPET
2148Q1T
SINDILNVILV -S1INJUAd S1Q
1343Ud
q-L oxouuy Annexe
3
PRÉFET
Demande
d'autorisation
préfectorale
individuelle
DES
PYRÉNÉES-
de
destruction
à tir
du
pigeon
ramier
ATLANTIQUES
valable
jusqu'au
31
juillet
2024
Liberté nn.
Demande
à
déposer
par
mail
: ddtm-environnement@pyrenees-stlantiques.gouv.fr
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L
427.8,
L427.9,
R
427.6
:
R427-
8,
R427-10
et
R427-18
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
avril
2012
pris
pour
l'application
de
l'article
R.
427-6
du
code
de
l'environnement
et
fixant
|
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
d'espèces
susceptibles
d'être
classées
nuisibles
par
arrêté
du
préfet
;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2023
donnant
délégation
de
signature
au
directeur
départemental
des
territoires
et
|
de
la
mer
;
VU
la
décision
du
18
juillet
2023
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
donnant
subdélégation
;
VU
l'arrêté
préfectoral
classant
le
pigeon
ramier
comme
espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
dans
le
département
des
Pyrénées-Atlantiques
;
Je soussigné
(Nom,
prénom):
[|
Adresse
postale: |
Code postal :[
|
Commune:
|
Mail
:[
Téléphone
:
L
CI LIL IE]
Agissant
en
tant
que
:
[1
Pétenteur
du
droit
de
destruction
(propriétaire,
fermier)
[1
Pélégataire
du
droit
de
destruction
(joindre
la
délégation
complétée
par
le
propriétaire
ou
le
fermier)
sollicite
l‘autorisation
de
détruire
à
tir
le
pigeon
ramier
sur
les
terrains
suivants
(y
compris
en
RCFS)
:
mune x-dits
ou
parcelles
ypes
de
cultures
perficie
(par
type
de
cultures)
d'effaroucheurs
utilisés
tres
méthodes
alternatives
ilisées
S
.
les
méthodes
alternatives
.Je
demande
l’autorisation
de
m'adjoindre
les
tireurs
suivants,
titulaires
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
période
d'intervention,
dans
la
limite
de
5
personnes
:
Nom,
prénom
Adresse
.
1/2
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
Adrninistrative
-
Boulevard
Teurasse-
CS
57577
64032
PAU
CEDEX
Tél.
(Standard)
:
05
S9
80
86
00
-
»-
: Annexe
3
Rappel
des
conditions
d'utilisation
de
cette
autorisation,
définies
par
l'arrêté
préfectoral
visé
ci-dessus :
*
mise
en
œuvre
préalable,
sur
les
cultures
attaquées
par
les
oiseaux,
de
dispositifs
d'effarouchement
adaptés
à l'environnement.
Les
effaroucheurs
sonores
type
détonateurs
à canon
sont
interdits
dans
un
périmètre
de
500
mètres
autour
des
habitations
;
*
pour
la
protection
des
semis
de
protéagineux,
oléagineux,
légumineuses,
céréales
à
paille
à
maturité,
cultures
maraîchères.
Si,
et
seulement
si
ces
dispositifs
s'avèrent
insuffisants
(accoutumance
des
oiseaux
constatée)
:
*
tir
à
poste
fixe
matérialisé
de
main
d'homme,
seulement
au-dessus
ou
en
direction
de
la
parcelle
à
protéger
;
+
tiren
direction
des
habitations
interdit
:
*
le
tir
dans
les
nids
et
dans
les
arbres
entourant
les
parcelles
à
protéger
est
interdit,
de
même
que
le
piégeage
;
*
tir
uniquement
à
la
volée,
diamètre
de
plomb
maximal
n°6
ou
équivalent
en
grenaille
de
substitution
;
* _
appeaux
et
appelants
vivants
ou
artificiels
interdits
;
*
recherche
et
ramassage
obligatoires
des
oiseaux
blessés
ou
tués
;
*__
maintien
des
effaroucheurs
visuels
en
place
sur
la
parcelle
pendant
toute
la durée
des
tirs et jusqu'à
la
fin
de
la
période
de
sensibilité
de
la
culture
;
*
lors
de
chaque
intervention,
le
tireur
doit
être
porteur
de
l'autorisation
préfectorale
individuelle
(API)
ainsi
que,
le
cas
échéant,
de
la
délégation
écrite
du
droit
de
destruction
du
propriétaire
ou
du
fermier
de
la
parcelle,
qu'il
présentera
en
cas
de
réquisition
aux
agents
chargés
de
la
police
de
l'environnement.
J'atteste
sur
l'honneur :
*
que
les
tirs
de
destruction
ne
seront
mis
en
œuvre
qu'après
une
période
préalable
d’'effarouchement,
et
seulement
si cette
dernière
s'avère
insuffisante,
*
avoir
pris
connaissance
des
modalités
de
destruction
à
tir
prévues
dans
l'arrêté
préfectoral
visé
ci-
dessus,
et
m'engager
à
les
respecter
lors
de
chaque
intervention,
*
que
je
retournerai
à
la
DDTM
le
compte-rendu
ci-annexé
avant
le 15
août
2024.
Fait
à |
|
le
|
|
|
Signature
du
demandeur
:
Autorisation
accordée
le
: ue
Numéro
d'enregistrement
:
Pour
le
préfet
et
par
subdélégation
La
responsable
de
l'unité
patrimoine
naturel
et
chasse
Clémence
Hamel
Compte-rendu
à retourner
par
à la
DDTM
(ddtm-environnement@pyrenees-atlantiques.gouv.fr)
avant
le 15
août
2024
Nombre
de
pigeons
ramiers
Observations
particulières,
tués
difficultés
rencontrées,
avis
technique
vus
2/2
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
Administrative
- Boulevard
Tourasse-
CS
57577
- 64032
PAU
CEDEX
Tél.
(Standard)
: 05
59
80
86
00-