Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 222 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 222 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 222 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aviation, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2022-222

PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de

l'aménagement et des transports /

78-2022-10-28-00007 - ARRÊTÉ n° 2022 DRIEAT-IF/127 portant dérogation à

l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer, transporter et

relâcher des spécimens d’espèces protégées accordée au SMAGER (6

pages) Page 3

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2022-10-28-00006 - Arrêté inter préfectoral portant renouvellement

partiel et modification de la CCE de l'aérodrome de Toussus-le-Noble (7

pages) Page 10

2Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des

transports

78-2022-10-28-00007

ARRÊTÉ n° 2022 DRIEAT-IF/127 portant

dérogation à l’interdiction de perturber

intentionnellement, capturer, transporter et

relâcher des spécimens d’espèces protégées

accordée au SMAGER

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-10-28-00007 - ARRÊTÉ n° 2022 DRIEAT-IF/127 portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer, transporter et relâcher des 3Es PREFET DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,

de l’aménagement et des transports d’Île-de-France

ARRETE n° 2022 DRIEAT-IF/127

Portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer, transporter et relâcher des spécimens d’espèces protégées accordée au SYNDICAT MIXTE D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES ÉTANGS ET RIGOLES (SMAGER)

LE PRÉFET Des YVELINES

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l’Ordre national du Mérite,

VU Le code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L. 415-3,

R. 411-1 et suivants ;

VU L’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction

des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU L’arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du

territoire national ;

VU L’arrêté du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Île-de-

France complétant la liste nationale de l’arrêté du 20 janvier 1982 ;

VU L’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés

sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur

protection ;

VU L’arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France

complétant la liste nationale ;

VU l’arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national ;

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-10-28-00007 - ARRÊTÉ n° 2022 DRIEAT-IF/127 portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer, transporter et relâcher des 4VU L’arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 23 août 2022 portant délégation de signature à

Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice

régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-

France ;

VU La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0768 du 21 juillet 2022 portant subdélégation de signature

pour les matières exercées pour le compte du préfet des Yvelines ;

VU La demande présentée en date du 10 juin 2022 par le Syndicat Mixte D’aménagement Et De

Gestion Des Étangs Et Rigoles (SMAGER) siégeant à l’Hôtel du département, 2 Place André

Mignot, 78012 Versailles Cedex, représenté par Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER, sa

présidente ;

VU L’avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 01 juillet 2022 ;

Considérant que la demande porte sur la capture suivie de relâcher immédiat sur place

d’amphibiens et d’odonates,

Considérant que pour la flore protégée, la demande porte sur le prélèvement, dès que cela s’avère

nécessaire à l’identification des espèces,

Considérant que la dérogation vise l’amélioration de connaissances de ces espèces présentes en

Île-de-France dans le cadre de l’élaboration du plan de gestion de la nouvelle réserve nationale des

Étangs et rigoles d’Yveline,

Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de

connaissances sur ces espèces,

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,

des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition

naturelle,

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de

l’aménagement et des transports d’Île-de-France,

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-10-28-00007 - ARRÊTÉ n° 2022 DRIEAT-IF/127 portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer, transporter et relâcher des 5ARRÊTE

ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation

Dans le cadre de la mise à jour des données naturalistes sur le secteur de la nouvelle réserve nationale naturelle Étangs et rigoles d’Yveline, sont autorisées :

• à CAPTURER, PERTURBER INTENTIONNELLEMENT et RELÂCHER sur place les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 12, dans le cadre d’inventaires naturalistes,

• à PRÉLEVER, DÉTENIR et TRANSPORTER des fragments ou échantillons de plantes vasculaires des espèces protégées désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 12, à des fins d’identification dans le cadre d’inventaires floristiques,

les personnes désignées ci-après :

• Mme Joanne ANGLADE, conservatrice de la RNN

• M. Pascal LEBRUN, directeur technique

• M. Julien GODON, chargé de mission

• M. Laurent Dufresne, garde technicien

ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre

Espèces protégées :

Amphibiens :

 Rana dalmatina (Grenouille agile)

 Pelophylax ridibundus ( (Grenouille rieuse)

 Pelophylax kl.esculentus ( (Grenouille commune)

 Rana temporaria (Grenouille rousse)

 Bufo bufo (Crapaud commun)

 Lissotriton vulgaris (Triton ponctué)

 Triturus cristatus (Triton crêté)

 Hyla arborea (Rainette verte)

Nombre : Nombre indéterminé d’adultes et de têtards.

Odonates :

 Ischnura pumilio (Agrion noir)

 Agrion mignon (Coenagrion scitulum)

 Aeschna grandis (Grande Aeschne)

 Sympetrum flaveolum (Sympétrum jaune d’or)

 Sympetrum danae (Sympétrum noit)

 Leucorrhinia pectoralis (Leucorrhine à gros thorax)

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-10-28-00007 - ARRÊTÉ n° 2022 DRIEAT-IF/127 portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer, transporter et relâcher des 6 Leucorrhinia caudalis (Leucorrhine à large queue)

 Coenagrion mercuriale (Agrion de Mercure)

 Oxygastra curtisii (Cordulie à corps fin)

Nombre : Nombre indéterminé d’adultes et de têtards.

Flore :

 Damasonium alisma (Étoile d'eau)

 Littorella uniflora (Littorelle à une fleur)

 Luronium natans (Flûteau nageant)

 Pilularia globulifera (Boulette d'eau)

 Ranunculus lingua (Grande douve)

 Bidens radiata (Bident radié)

 Dactylorhiza praetermissa (Orchis négligé)

 Elatine hexandra (Élatine à six étamines)

 Poa palustris (Pâturin des marais)

 Potentilla supina (Potentille couchée)

 Stellaria palustris (Stellaire des marais)

 Thelypteris palustris (Fougère des marais)

 Trocdaris verticillatum (Carum verticillé)

 Utricularia australis (Utriculaire citrine)

 Zannichellia palustris (Zannichellie des marais)

Nombre : seuls 1 ou 2 spécimens pourront être prélevés sur une station.

ARTICLE 3 : Lieux d’intervention

Les opérations seront menées sur l’ensemble des parcelles classées en réserve naturelle, ainsi que certaines parcelles limitrophes situées en périphérie de la réserve (pour lesquelles il existe un intérêt patrimonial fort : lisières de la réserve naturelle, zones « tampons », mares,…); La commune de Montigny-le-Bretonneux est intégrée à la demande de dérogation afin d’autoriser la prospection et le suivi de parcelles situées en périphérie de la réserve naturelle mais d’intérêt patrimonial natuel, à savoir des parcelles gérées par le SMAGER (Domaine privé de l’État) et des parcelles gérées par l’Île de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines (propriété Région IDF).

ARTICLE 4 : Durée de validité

Cette autorisation est valable :

• pour les amphibiens : du 1er février 2023 au 31 juillet 2024

• pour les odonates, du 1er mai 2023 au 31 août 2024

• pour la flore du 1er mars 2023 au 31 octobre 2024

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-10-28-00007 - ARRÊTÉ n° 2022 DRIEAT-IF/127 portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer, transporter et relâcher des 7ARTICLE 5 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.

ARTICLE 6 : Modalité d’intervention

Espèces animales protégées :

• Concernant les amphibiens, les captures temporaires s’effectueront, avec relâche immédiate dans le milieu d’origine après identification, avec les moyens suivants : « pièges » flottants (dispositif appelé « amphicapt »), épuisettes à l’occasion d’inventaires nocturnes ; • Concernant les odonates, les captures temporaires s’effectueront à l’aide d’un filet adapté (filet papillon), avec relâche immédiate dans le milieu d’origine après identification; des exuvies pourront également être collectées et transportées pour identification ex-situ (en salle) ;

Espèces végétales protégées :

• Le prélèvement d’une espèce donnée ne sera envisagé que si la population en cause est suffisamment bien développée et importante afin d’éviter tout impact négatif significatif sur l’état de conservation de cette espèce. Le prélèvement est limité aux seules parties strictement nécessaires à la détermination et à l’identification du taxon (feuilles, fleurs, hampe florales, tiges, fruits…);

Recommandations : dans la mesure du possible, les chargées d’études privilégieront : • l’-identification de la plante sur le terrain ;

• la prise de photographie aux prélèvements qui à termes pourraient nuire à la conservation des espèces protégées, la plupart des espèces protégées franciliennes étant identifiable sur la base de photographies ;

ARTICLE 7 : Mesures d’accompagnement

Concernant les amphibiens et afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie, selon le protocole de Miaud C*.

*Miaud C. 2014 – Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

ARTICLE 8 : Modalité de compte-rendu des interventions

Un rapport final devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, au département faune et flore sauvages :

 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94307 Vincennes Cedex

 especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr

Au minimum, sous la forme d’une pièce-jointe en version électronique (inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier.

Prière de rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté : faire figurer le

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-10-28-00007 - ARRÊTÉ n° 2022 DRIEAT-IF/127 portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer, transporter et relâcher des 8numéro du présent arrêté et l’expression “suivis espèces protégées” dans l’objet du courrier électronique.

L’actualité de notre département pour plus d’informations actuelles se trouve à l'adresse Internet :http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/nature-r1232.html

Par ailleurs, dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l’observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. Il veillera à transmettre à la DRIEAT les données d’observation des espèces animales : données brutes, métadonnées et données de synthèse.

Les données d’observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.

ARTICLE 9 : Publication

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

ARTICLE 10 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.

ARTICLE 11 : Exécution de l’arrêté

Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.

Vincennes, le

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice régionale et interdépartementale de

l’environnement, de l’aménagement et des transports

d’Île-de-France,

La cheffe du service nature et paysage,

Lucile RAMBAUD

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-10-28-00007 - ARRÊTÉ n° 2022 DRIEAT-IF/127 portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer, transporter et relâcher des 9Préfecture des Yvelines

78-2022-10-28-00006

Arrêté inter préfectoral portant renouvellement

partiel et modification de la CCE de l'aérodrome

de Toussus-le-Noble

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-28-00006 - Arrêté inter préfectoral portant renouvellement partiel et modification de la CCE de l'aérodrome de Toussus-le-Noble 10EM Eu PREFET PRÉFET DES YVELINES DE L'ESSONNE Liberté Liberté Égalité Egalité Fraternité Fretéraité

Arrêté inter-préfectoral n°78-2022-

portant RENOUVELLEMENT PARTIEL

(collège des usagers et des associations)

et MODIFICATION (collège des élus)

de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE) de l'aérodrome de TOUSSUS-LE-NOBLE

Le Préfet de l'Essonne, Le Préfet des Yvelines, Chevalier de la Légion d'Honneur Commandeur de l'Ordre Officier de l'Ordre National du Mérite National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 571-13 et R. 571-70 à R. 571-80 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 et suivants ;

Vu le décret n°87-341 du 21 mai 1987 modifié relatif aux commissions consultatives de

l'environnement des aérodromes ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-06-27-0003 du 27 juin 2022 portant délégation de signature à M. Victor DEVOUGE, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-06-27-00003 du 27 juin 2022 portant délégation de signature à à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du Préfet des Yvelines ;

VW l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-28-00006 - Arrêté inter préfectoral portant renouvellement partiel et modification de la CCE de l'aérodrome de Toussus-le-Noble 11Vu l'arrêté préfectoral n°89-339 du 28 juillet 1989 portant création de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble pour une durée de 3 ans;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2020-12-08-009 du 8 décembre 2020 portant renouvellement partiel de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2021-03-04-0005 du 4 mars 2021 modifiant partiellement la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble :

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2021-10-22-00014 du 22 octobre 2021 portant modification de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2021-12-08-00003 du 8 décembre 2021 portant renouvellement partiel de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2021-12-30-00005 du 30 décembre 2021 portant modification de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2022-01-25-0007 du 25 janvier 2022 portant modification de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble ;

Vu la délibération du 29 juin 2022 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP) décidant le remplacement d'une représentante de la CAVGP au sein de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble ;

Vu les courriers du 1” août 2022 invitant les membres des collèges représentant les professions aéronautiques et les associations de riverains de l'aérodrome et les associations de protection de l'environnement et du cadre de vie concernées par l'environnement aéroportuaire à renouveler leurs mandats de membres de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble ;

Vu les réponses des représentants des personnels de l’aérodrome, des représentants des usagers de l'aérodrome, des représentants d'Aéroport de Paris, gestionnaire de l'aérodrome, des représentants des associations siégeant au sein de la commission ;

Considérant que le mandat de trois ans des membres des collèges représentant les professions de l'aéronautique, les associations de riverains de l'aérodrome et de protection de l'environnement s'est échu le 27 mai 2022 ;

Considérant qu'il y a lieu en conséquence de renouveler les représentants des collèges pré-cités ;

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-28-00006 - Arrêté inter préfectoral portant renouvellement partiel et modification de la CCE de l'aérodrome de Toussus-le-Noble 12Considérant que les élus du conseil régional d'Île-de-France, des conseils départementaux des Yvelines et de l'Essonne, des établissements publics intercommunaux compétents ont été nommés membres de la CCE suite aux élections des assemblées délibérantes des collectivités territoriales auxquelles ils appartiennent et pour la durée du mandat de celles-ci, leur désignation reste inchangée, à l'exception de la désignation d'une représentante de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc qu'il y a lieu de remplacer ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,

ARRÊTENT

Article 1: la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble est arrêtée comme suit :

. Président : le Préfet des Yvelines ou son représentant

. COLLEGE 1 : Représentants des professions aéronautiques

1-1 Représentants des personnels de l'aérodrome

© TITULAIRE | SUPPLEANT _ _ —— + —

. M. Patrick BOYER |. M. Luis MENDES

1-2 Représentants des usagers de l’aérodrome

TITULAIRES SUPPLEANTS

. M. Patrick CHARRIER . M. Yoann DENEE Aéro Club Air France Union Aréonivatique de Toussus (UAT)

. Mme Christine ASCIONE . M. Rémi SOURISSE

| AC Ouest Parisien AC Ouest Parisien

. M. Alexandre COUVELAIRE |. M. Jean-Pierre TRIMAILLE L’Ascendant — SAS Aff'Air L’Ascendant

. M. Jean-Pierre VANRENTERGHEM . M. Michel GUILLAUMET

Aero club des IPSA | ALLINTAIR

. M. Jean-Pierre TRIMAILLE |. Mme Pierrette TRIMAILLE Trimaille Aéro Formation (TAF) Trimaille Aéro Formation (TAF)

. M. Charles CLAIR 1}

Aston Fly

. M. Olivier DESCHARREAUX . M. Benjamin TOUILLIEZ

Helixaero Helixaero

. Mme Véronique MILLIAT . M. Régis GODVIN Helli Union Helli Union

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-28-00006 - Arrêté inter préfectoral portant renouvellement partiel et modification de la CCE de l'aérodrome de Toussus-le-Noble 131-3 Représentants de l'exploitant de l'aérodrome : Aéroport de Paris

TITULAIRES SUPPLEANTS

. M. Sébastien COUTURIER

ADP ADP

. M. Jean-Pierre HOUEIX

. M. Oliver DELATTE

ADP ADP

. Mme Sophie DEFAYE

. Mme Alexandra GALOPIN

ADP ADP

. Mme Perinne MORAILLON

. M. Laurent KADDOUCH

ADP ADP

. M. Jean de FLAGHAC

. COLLEGE 2 - Représentants des collectivités territoriales

21 - Représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

EPCI TITULAIRES SUPPLEANTS

Communauté

d'Agglomération Versailles

Grand Parc - CAVGP

. M. Bernard MILLION-

ROUSSEAU (commune de Buc)

. M. Jean-Christophe HILAIRE

(commune de Buc)

Communauté

d'Agglomération Versailles

Grand Parc - CAVGP

. M. Patrice BERQUET

(commune de Châteaufort)

. Mme Christiane LATRACE

(commune de Châteaufort)

Communauté

d'Agglomération Versailles

Grand Parc - CAVGP

. M. Gilles CURTI

(commune de Jouy-en-Josas)

. M. François BREJOUX

(commune de Jouy-en-Josas)

Communauté

d'Agglomération Versailles

Grand Parc - CAVGP

. Mme Caroline DOUCERAIN

(commune des Loges-en-Josas)

. M. Pierre-Yves PARISELLE

(commune des Loges-en-Josas)

Communauté

d'Agglomération Versailles

Grand Parc - CAVGP

. Mme Vanessa AUROY

(commune de Toussus -le-Noble)

. M. Pierre LANCINA

(commune de Toussus -le-Noble)

Communauté

d'Agglomération Versailles

Grand Parc - CAVGP

. M. Olivier LEBRUN

(commune de Viroflay)

. M. Wenceslas NOURRY

(commune de Versailles)

Saint-Quentin-en Yvelines

Communauté

d'Agglomération - SQY CA

. Mme Joséphine

KOLLMANNSBERGER

(commune de Plaisir)

. M. Jean-Michel CHEVALLIER

(commune de Voisins-le-Btx)

Saint-Quentin-en Yvelines . M. François MORTON . M. Bertrand HOUILLON

d'Agglomération Paris Saclay (commune de Gif-sur-Yvette)

Communauté. (commune de Guyancourt) (commune de Magny-les-Hameaux)

d'Agglomération - SQY CA

Communauté . M. Christian BERCHE . Mme Catherine LANSIART (commune de Gif-sur-Yvette)

Communauté

d'Agglomération Paris Saclay

. M. Guillaume VALOIS

(commune de Villiers-le-Bâcle)

. M. Luc COYETTE

(commune de Villiers-le-Bâcie)

4/7

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-28-00006 - Arrêté inter préfectoral portant renouvellement partiel et modification de la CCE de l'aérodrome de Toussus-le-Noble 142. 2 - Représentants du Conseil régional d'Île-de-France et des conseils départementaux

TITULAIRES SUPPLEANTS

Conseil régional d'Île-de-

France

. M. Othman NASROU . Mme Elodie DUCROHET

Conseil départemental des

Yvelines

. Mme Alexandra ROSETTI . M. Grégory GARESTIER

Conseil départemental de

l'Essonne

. M. Michel BOURNAT . Mme Laure DARCOS

. COLLEGE 3 - Représentants des associations de riverains de l'aérodrome et de protection de l’environnement

ASSOCIATIONS TITULAIRES SUPPLEANTS

Association de défense de la

Vallée de la Mérantaise et de

l'Envionnement de Châteaufort

(ADVMC) - Dispose de 2 sièges

. Mme Françoise MARTIN

. M. Jean VALLI

. M. LATRACE Frédéric

. M. Thierry ROUSSEL

Association Bucoise pour la

Protection et l'Amélioration du

Cadre de Vie, de l'Habitat et de

l'Environnement (APACH)

Dispose de 2 sièges

. Mme Arlette FASTRE

. M. Yves BAYLE

.Mme Florence HERZOG

Association les Amis de la

Vallée de la Bièvre (AVB).

Dispose 2 sièges

Union des Amis du Parc Naturel

de la Haute Vallée de

Chevreuse (UAPNRHVC)

. Mme Denise THIBAULT

. M. Rémi DORET

. Mme Isabelle MELLIER

| Mme Martine MICHEL . M. Florent MIRIEU DE

LABARRE

Association Ciel Calme à

Magny-les-Hameaux (ACCMH)

. M. Christian MAUDUIT . M. Gérard LERENARD

Association Vive les Hauts de

Saint-Rémy (VHSR)

. M: Albert AMAR .Mme Martine MICHEL

Association Gif Environnement . M. André LELIEVRE

Association Villiers Ciel Calme

. M. Gérard GUEST

. M. Patrice BARBAR . M. Christian GALIBERT

Association Yvelines

Environnement

FNE Île-de-France

. M. Patrick MENON

. M. Claude CARSAC

. Mme Arlette FASTRE

.Mme Béatrice BODIN

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-28-00006 - Arrêté inter préfectoral portant renouvellement partiel et modification de la CCE de l'aérodrome de Toussus-le-Noble 15Article 2 :

. Le mandat des membres des collèges représentant les professions aéronautiques et les associations de riverains de l'aérodrome et les associations de protection de l'environnement et du cadre de vie concernées par l'environnement aéportuaire est de trois ans.

Ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité pour laquelle il a été désigné.

. Le mandat des membres du collège des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.

. Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.

Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre du conseil peut donner mandat à un autre membre.

. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Article 3 : Représentants des administrations assistant aux réunions de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble

« Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France,

- Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord,

. Services de la Navigation Aérienne de la Région Parisienne,

- Direction départementale des Territoires des Yvelines,

+ Direction départementale des Territoires de l'Essonne,

+ Compagnie de gendarmerie des transports Aériens,

- Police de l'Air et des Frontières,

- Sous-préfecture de Palaiseau.

Article 4 :

Assiste également en qualité de personne associée sans voie délibérative :

- Madame la présidente de la Communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-28-00006 - Arrêté inter préfectoral portant renouvellement partiel et modification de la CCE de l'aérodrome de Toussus-le-Noble 16Article 6:

Les secrétaires généraux de la Préfecture des Yvelines, de la Préfecture de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés et dont copie sera transmise aux membres de la commission ainsi qu'à :

. Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires,

+ Monsieur le ministre des Transports

Fait à Versailles, le

28 OCT. 202

Le Préfet des Yvelines Le Préfet de l'Essonne

Por le Préfet

le Secrétaire G

À BACONNAIS-ROSEZ

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