Conseil Municipal - cpte rendu seance cm 14 mars 2017

Documents similaires

Conseil Municipal - cpte rendu seance 28 mars 2017

Conseil Municipal - cpte rendu seance cm 4 juillet 2017

Compte-Rendu - cpte rendu séance cm 14 octobre 2019

Conseil Municipal - cpte rendu seance 2 mai 2017

Conseil Municipal - cpte rendu seance 4 sept 2017

Conseil Municipal - cpte rendu seance 28 sept 2017

Conseil Municipal - cpte rendu seance 23 mai 2017

Conseil Municipal - cpte rendu seance 29 mars 2016

Conseil Municipal - cpte rendu cm 24 janvier 2017

Procès Verbal - cpte rendu séance cm 24 sept 2019

Conseil Municipal - cpte rendu seance cm 14 mars 2017 Document publié le Mardi 14 mars 2017 par la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal. Lien du pdf (Conseil Municipal - cpte rendu seance cm 14 mars 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Affiché le 17/3/2017

Commune de Saint Jacques sur Darnétal

Mairie - 20, rue de Verdun ,

76160 - SAINT-JACQUES-sur-DARNÉTAL

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU QUATORZE MARS DEUX MILLE DIX-SEPT

Convocations & affichage le 3 mars 2017

ÉTAIENT PRÉSENTS : ‘ Mme PIGNAT Danielle, maire, M. CASTRES Jacques, 1° adjoint, Mme FOULON Muriel, 3°” adjoint, M. TONINI Dino, 4°" adjoint, Mme PAIN Céline, 5% adjoint. Membres : MM. DELAUNAY Frédéric, VOTTIER Didier, Mme FLOCH Françoise, M. FOUTEL Matthieu, Mme COUSON Séverine, M. LEFAUCHEUR Marcial, Mme BOURALY Isabelle, MM. THILL Jean-Jacques, QUESSE Bernard, Mme HACHE Florence, M. GERBER Alain.

ABSENTS EXCUSÉS : Mmes HEQUET Emilie, HAUBERT Florence, MM. HEBERT Reynald, FOURAY Gilles.

ABSENTS : M. TERREUX Bertrand, Mmes CHEVALIER Séverine, HANIN Céline.

REPRÉSENTÉS: Mme HEQUET par Mme PIGNAT, Mme HAUBERT par Mme FLOCH, M. HEBERT par M. QUESSE, M. FOURAY par M. DELAUNAY

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame FOULON Muriel

RIRE RIRE HR Re

[APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU 24 JANVIER 2017 Ce procès-verbal n’appelant aucune observation de l’assemblée, il est approuvé à l’unanimité.

1 - DÉLIBÉRATION 2017/005 PORTANT TRANSFERT DE LA ZONE D'ACTIVITES DE LA BRIQUETERIE A LA METROPOLE DE ROUEN

Contexte juridique de l'approbation des conditions financières et patrimoniales du transfert de la ZAE de la Briqueterie à Saint Jacques sur Darnétal.

La loi dite «MAPTAM » prévoit que les métropoles exercent de plein droit en lieu et place des communes, sans qu'il soit nécessaire de définir leur intérêt communautaire, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».

Il en résulte que les zones d'activités économiques situées sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie relèvent désormais de sa seule compétence.

Certaines zones, soit relevant déjà de l'intérêt communautaire, soit initiées par les communes et aujourd'hui achevées n'ont pas à faire l'objet de transferts financiers autres que dans le cadre du transfert de la compétence voirie et de ses accessoires.

D'autres zones, initiées par les communes et aujourd'hui en cours d'aménagement doivent obligatoirement faire l'objet d'un transfert. Parmi ces zones, a été identifiée la ZAE de la Briqueterie sur la commune de Saint Jacques sur Darnétal.

Le transfert des ZAE fait l'objet d'une procédure juridiquement spécifique qui se pose en marge de la problématique générale du transfert de compétence, notamment parce qu'intervient la notion de valorisation de biens cessibles.

En principe, les biens et services publics communaux nécessaires à son exercice sont obligatoirement mis à disposition de l'EPCI à titre gratuit (art L. 1321-1 et L. 1321-2 du CGCT). Toutefois un cadre légal réglementaire dérogatoire s'applique sur les zones d'activités économiques (ZAE) avec un transfert en pleine propriété (art L. 5211-5 III du CGCT).

L'attribution de compensation n'est pas affectée par ce transfert, l'intervention de la CLETC n'est pas requise. Les conditions financières et patrimoniales sont définies librement par délibérations concordantes de la Métropole et la majorité qualifiée des communes membres.

Modalités financières :

Différentes méthodologies peuvent s'appliquer pour la valorisation du transfert des ZAE en cours d'aménagement. Compte tenu de l'achèvement de la zone, il est proposé ici de valoriser le transfert par une cession des parcelles dont la commune conservait la maîtrise foncière. Bien que la ZAE de la Briqueterie soit d'ores et déjà achevée, elle présente une caractéristique particulière puisque la commune était toujours propriétaire d'une partie des terrains qu'elle a loué pendant plusieurs années à compter de la signature des baux avant de les céder moyennant une soulte. Depuis le ler janvier 2015, la commune a donc continué à percevoir des loyers d'une dizaine de baux qui étaient encore en cours sur la soixantaine d'entreprises présentes sur la zone puis a récemment procédé à la cession anticipée de la totalité des derniers baux à l'exception d'un bail commercial toujours en cours avec la société « Béton Chantiers Normandie » et du crédit bail de la société « SCI DUTHIL ».2

Il est proposé de valoriser le transfert par une cession des parcelles dont la commune conservait la maîtrise foncière et actuellement occupées par :

- la société « Béton Chantiers Normandie » dans le cadre d'un bail commercial, au prix estimé par les domaines à 120.000 € (AK 77, 78, 79, 131 pour une surface totale de 4506m°). - la SCI DUTHIL, en contrat de bail le 7 avril 2006, dont le prix de vente est déterminé sur la base du calcul défini par le contrat s'élève à 16.155,46 € (AK 76,75, 75, 74, 73, 72, 71, 70 pour une surface totale de 3871m°2. La métropole se substituera à la commune dans la perception des loyers des baux à compter de la cession constatée par acte de vente.

S'ajoute également la cession de délaissés constitués des parcelles AK 26 et 27 pour une surface totale de 584m?° au prix estimé par les domaines à 14.600 €.

Le prix de cession total pour cette zone s'élèvera donc à 150.755, 46 €. Le quorum constaté, le conseil municipal,

Vu la Loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réformes des collectivités territoriales, Vu la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-17,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 5211-5 III,

Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 12 décembre 2016,

Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal,

Considérant :

- que la ZAE de la Briqueterie située sur la commune de Saint Jacques sur Darnétal doit faire l'objet d'un transfert à la Métropole,

- que les transferts des zones d'activités ou ZAC font l'objet d'une procédure spécifique conformément à l'article L 5211-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales,

- que conformément à l'article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens nécessaires à l'exercice de cette compétence doivent faire l'objet de délibérations concordantes du Conseil Métropolitain et des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiées,

Décide d'approuver les conditions financières et patrimoniales du transfert de la ZAE de la Briqueterie à Saint Jacques sur Darnétal fixées par délibération du Conseil de la Métropole Rouen Normandie du 12 décembre 2016 par une cession des parcelles dont la commune conservait la maîtrise foncière, pour un prix de cession total de 150.755,46 €.

2 — DELIBERATION 2017/006 PORTANT TRANSFERT DES BIENS ET INSTALLATIONS (VOIRIES, ECLAIRAGE PUBLIC, DEFENSES EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE A LA METROPOLE

Depuis le ler janvier 2015 et en vertu des dispositions de l'article L 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Métropole Rouen Normandie exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres les compétences en matière d'aménagement économique, social et culturel, d'aménagement de l'espace métropolitain, de politique locale de l'habitat, de la politique de la ville, de gestion des services d'intérêt collectif et la protection et la mise en valeur de l'environnement et de politique de cadre de vie déclinées par la loi.

Conformément aux dispositions des articles L 5211-5, L 1321-1 et suivants et L 5217-5 du CGCT, les biens et

droits à caractère mobilier ou immobilier utilisés pour l'exercice de ces compétences transférées sont mis de plein droit à disposition de la Métropole, par ses communes membres, à la même date. Le procès-verbal, établi contradictoirement, met à la disposition de la Métropole, l'ensemble des équipements, matériels et ouvrage nécessaires à l'exercice de ses compétences et constate le transfert de propriété opéré depuis le 9 février 2016 par l'effet de l'article L 5217-5 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide

- d'approuver le procès-verbal de transfert, accompagné de ses annexes. - et d'autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces à intervenir.[ 3 - DELIBERATION 2017/007 PORTANT AMORTISSEMENT DE FRAIS D'ETUDES La commune est tenue d’amortir conformément à l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dépenses obligatoires tels que les dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles, et notamment celles imputées au compte 2031 — Frais d'études (non suivis de réalisation). Les écritures concernées sont celles du diagnostic d'accessibilité handicapés réalisés par les sociétés AC2C et Rouen Seine Aménagement :

Mandat 1028/2011 pour 1.238,04 €

Mandat 653/2011 pour 1.857,07 €

Mandat 414/2012 pour 4.186,00 €

Soit un montant global à amortir de 7.281,11 €.

Madame le maire propose d’amortir ce montant sur cinq années. Soit 1.456,22 € / an, répartis comme suit : Mandat 1028/2011 : 247,61 € ; Mandat 653/2011 : 371,41 € ; Mandat 414/2012 : 837,20 €. Les crédits nécessaires sont à prévoir au budget 2017 à l’article 6811/042 — Dotations aux amortissements des immos corporelles et incorporelles en dépenses de fonctionnement et à l’article 28031 — Amortissement des frais d’études en recettes d’investissement et ce pour le même montant, à savoir 1.456,22 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise : - la durée d’amortissement des frais d'études versés sur cinq années

- autorise l’inscription des crédits nécessaires aux articles concernés tels que cités ci-dessus.

|

4 — DELIBERATION 2017/008 PORTANT CREATION D'UN POSTE DE CONTRAT AIDE A TEMPS NON COMPLET

Madame le maire propose de mettre en place un contrat aidé pour le service entretien des locaux communaux. Une personne recrutée par Relais Horizon Emploi assure déjà ce service pour la commune depuis le départ à la retraite d’un agent, et ce à hauteur de 8 heures par semaine. Un autre agent d’entretien monte en compétence sur les fonctions d’animation, il y aura donc besoin d’un agent d’entretien à l’espace Deneuve, ce

qui complèterait ainsi les heures.

Cette personne remplie les conditions de recrutement en contrat aidé. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

- émet un avis favorable au recrutement d'un emploi aidé à temps non complet pour assurer l'entretien des locaux communaux, et acquérir ainsi les qualifications nécessaires. Elle sera employée au grade d'adjoint technique territorial, et ce à compter du 1° avril 2017.

- autorise la mise en œuvre par Madame le maire de l'ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et à signer tous documents à intervenir.

5 —- DELIBERATION 2017/009 PORTANT DEBAT D'ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVLEOPPEMENT DURABLES DANS LE CADRE DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)

Vu:

- le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-12 ;

- la délibération du Conseil Métropolitain en date du 12 octobre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;

- la délibération du Conseil Métropolitain en date du 15 décembre 2015 définissant les modalités de la collaboration avec les communes ;

- le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables transmis à la commune comme support au débat ;

Considérant

- que l’article L151-1 du Code de l’Urbanisme précise que « le Plan Local d’Urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L101-1 à L101-3. Il est compatible avec les documents énumérés à l’article L.131-4 et

prend en compte ceux énumérés à l’article L131-5.

Il comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durable, des orientations d’aménagement et de programmation, un règlement et des annexes », - que le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU intercommunal a été défini, - que ce document est la traduction du projet de la Métropole Rouen-Normandie pour organiser et développer son territoire. Il est une pièce indispensable et fondamentale du dossier de PLU intercommunal, dans la4

mesure où le règlement, le zonage et les Orientations d’Aménagement et de Programmation devront être cohérents avec son contenu,

- qu’un débat devant avoir lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD, Madame le Maire propose d’ouvrir les débats au vu du document projet qui a été transmis dans son intégralité à l’ensemble des conseillers municipaux, et sur la base des trois thématiques abordées dans ce texte qui sont les suivantes :

» Pour une Métropole rayonnante et dynamique

* Pour une Métropole garante des équilibres et des solidarités

« Pour un environnement de qualité et de proximité pour tous

Après en avoir délibéré et à l’issue des échanges, le Conseil Municipal - prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD du PLUi de la Métropole Rouen Normandie.

- signale la difficulté à définir à long terme au regard des Lois sur l’urbanisme qui se modifient, la mise en place des zones constructibles et leur impact certain sur les structures communales, ainsi que sur les réseaux.

Madame le Maire

Danielle PIGNAT