Conseil Municipal - cpte rendu seance 29 mars 2016

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Conseil Municipal - cpte rendu seance 29 mars 2016 Document publié le Mardi 29 mars 2016 par la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal. Lien du pdf (Conseil Municipal - cpte rendu seance 29 mars 2016)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, Commune de Saint Jacques sur Darnétal

Mairie - 20, rue de Verdun ,

76160 - SAINT-JACQUES-sur-DARNÉTAL

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VING-NEUF MARS DEUX MILLE SEIZE

Convoqué le 22 mars 2016, le conseil municipal de la commune de Saint Jacques sur Darnétal s’est réuni en mairie, le 29 mars 2016 à 20h30 sous la présidence de Madame Danielle PIGNAT, maire. ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme PIGNAT Danielle, maire. M. CASTRES Jacques, 1° adjoint. Mme HEQUET Emilie, 2°% adjoint. Mme FOULON Muriel, 3°” adjoint. M. TONINI Dino, 4" adjoint. Mme PAIN Céline, 5°" adjoint. Membres : MM. DELAUNAY Frédéric, FOURAY Gilles, Mme HAUBERT Florence, M. VOTTIER Didier, Mme FLOCH Françoise, M. HEBERT Reynald, Mme HANIN Céline, M. LEFAUCHEUR Marcial, Mme BOURALY Isabelle, M. QUESSE Bernard, Mme HACHE Florence, MM. GERBER Alain. ABSENTS EXCUSÉS : MM. FOUTEL Matthieu, THILL Jean-Jacques, Mme COUSON Séverine. ABSENTS : M. TERREUX Bertrand, Mme CHEVALIER Séverine

REPRÉSENTÉS : M. FOUTEL par Mme PAIN, Mme COUSON par M. TONINI, M. THILL par M. CASTRES.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. GERBER Alain KKKKKREREREREREE

[ APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU 19 JANVIER 2016

Ce procès-verbal appelle une observation de M. DELAUNAY qui signale qu’une coquille s’est glissée sur la fréquence des réunions des commissions d’aménagement du territoire. Mme le maire confirme que les commissions d'aménagement du territoire auront lieues sur convocation et seront thématiques. Ce procès-verbal n’appelant aucune autre observation de l’assemblée, il est approuvé à l’unanimité.

1 - DELIBERATION PORTANT APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2015 — BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

FONCTIONNEMENT DEPENSES

011 — Charges à caractère général 606.342,54 012 — Charges de personnel... 1.283.530,28 65 — Autres charges de gestion courante . 161.138,73 66 — Charges financières. 377.100,89 042 — Opérations d’ordre … 84.581,46 2.512,693,90 €

FONCTIONNEMENT RECETTES

013 — Atténuation de charges 52.486,19

70 — Produits des services 261.582,11 73 — Impôts et taxes 1.262.647,90 74 — Dotations et participations … 588.680,19 75 — Autres produits de gestion courante... 439.063,96 76 — Produits financiers 12.889,46 77 — Produits exceptionnels 135.925,63 042 - Opérations d’ordre……. 28.622,47 yes 2.781.897,91

002 — Excédent de fonctionnement reporté en 300.184,22 3.082.082,13 €

INVESTISSEMENT DEPENSES

16 — Emprunts et dettes 339.917,21 21 — immobilisations corporelles. 19.535,26 23 — Immobilisations en cours... 853.139,69 040 - Opérations d’ordre….......... 28.622,47 SOUS-TOTAL.. 1.241.214,63 €

001 — Déficit d’investissement reporté …. 32.032,93INVESTISSEMENT RECETTES

10 — Dotations fonds et réserves …

13 — Subventions investissement

16 — Emprunts et dettes assimilées

27 — Autres immobilisations financières …

040 - Opérations d’ordre.…..…............

TOTAL.

Résultat de fonctionnement excédentaire 569.388,23 €

Résultat d'investissement déficitaire — 248.223,52 €

La section d'investissement est répartie dans les programmes suivants :

1.273.247,56 €

800.842,71

116.622,99

1.225,88

21.751,00

84.581,46

1.025.024,04

REALISE 2015 RESTES A REALISER 2016

DEPENSES | RECETTES DÉPENSES RECETTES

Opérations non affectées

16DR 339.917,21 1.225,88

O040DR 28.622,47 84.581,46

21D 14.009.21

23D 26.440,61

001D 32.032,93

10R 800.842,71

13R 63.984,14 5.607,00]

27R 21.751,00]

029 — Salle polyvalente

21D 5.526,05

23D 819.117,96 82.791,00!

13R 14.984,00

030-— Centre socioculturel

23D 7.581,12 2.133,00

13R 52.638.85 3.850,00]

1.273.247,56| 1.025.024,04 84.924,00 24.441,0

FONCTIONNEMENT DEPENSES

011 Charges caractère général... 6.125,00

6.125,00 €

FONCTIONNEMENT RECETTES

75 Autres produits 18.256,72

18.256,72

002 Excédent fonctionnement reporté... 39.472,89

TOTAL::: 57.729,61 €

Résultat de fonctionnement excédentaire 51.604,61 €

CENTRE COMMERCE SR de ue lime. old int

FONCTIONNEMENT DEPENSES

011 Charges caractère général 6.599,97 65 Autres charges de gestion courante 1,40

6.601,37 €FONCTIONNEMENT RECETTES

70 Produits de services 480,00

75 Autres produits 26.453,82

SOUS-TOTAL.... 26.933,82

002 Excédent fonctionnement reporté 44.574,47

TOTAL... 71.508,29 €

Résultat de fonctionnement excédentaire 64.906,92 €

INVESTISSEMENT DEPENSES

TOPALesrmnenmemennneneen mme 0,00 €

INVESTISSEMENT RECETTES

001 Excédent investissement 55.000,40 TOTAL... 55.000,40 €

Résultat d'investissement excédentaire 55.000,40 €

VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2015 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES L’assemblée est alors placée sous la présidence de Monsieur LEFAUCHEUR Marcial, doyen du conseil, pendant que Madame PIGNAT, maire, se retire pour lui permettre de délibérer librement. Après en avoir délibéré

* le compte administratif 2015 « établissement principal », est approuvé par 14 voix « POUR » (Mmes FOULON, HEQUET, PAIN, FLOCH, HANIN, HAUBERT, BOURALY, COUSON par procuration, MM. CASTRES, TONINI, VOTTIER, LEFAUCHEUR, THILL par procuration, FOUTEL par procuration), 6 voix « CONTRE » (Mme HACHE, MM. GERBER, QUESSE, FOURAY, HEBERT, DELAUNAY). * le compte administratif 2015 « supérette » est approuvé à l’unanimité. * le compte administratif 2015 « centre commercial » est approuvé à l’unanimité. Le vote accompli, Madame PIGNAT est invitée à rejoindre l’assemblée pour poursuivre la séance. Madame le maire remercie l’assemblée.

2 —- DELIBERATION PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2015 DU RECEVEUR - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

Le conseil municipal a approuvé les comptes administratifs dressés par Madame le maire pour la gestion 2015, que ce soit pour le budget principal ou les budgets annexes.

Madame le maire soumet à l’assemblée les comptes de gestion dressés par le receveur pour l’exercice considéré, que ce soit pour la commune, le centre commercial, la supérette. Ces comptes reprennent la gestion 2015, les comptes de tiers, l’état de l’actif, l’état passif ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer pour le même exercice,

Le receveur à repris dans ses écritures le montant de chacun de ces soldes figurant au bilan de l’exercice 2014. Le conseil municipal par 20 voix « POUR » (Mmes PIGNAT, FOULON, HEQUET, PAIN, FLOCH, HANIN, HAUBERT, BOURALY, HACHE, COUSON par procuration, MM. CASTRES, TONINI, VOTTIER, LEFAUCHEUR, DELAUNAY, FOURAY, QUESSE, GERBER, THILL par procuration, FOUTEL par procuration), et 1 « ABSTENTION » (M. HEBERT).

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1” janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celle de la journée complémentaire,

- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et les budgets annexes,

- DÉCLARE que les comptes de gestion 2015 dressés par le receveur, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

3 - DELIBERATION PORTANT AFFECTATION DES RESULTATS 2015 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Danielle PIGNAT, maire, Vu les comptes administratifs 2015,

Considérant qu’une partie de l’excédent d’exploitation peut être transféré à la section d’investissement pour

DÉCIDE à l’unanimité d’affecter le résultat du budget principal comme suit :Excédent de fonctionnement 2015... 569.388,23 €

Déficit d’investissement - 248.223,52 €

Résultats affectés de la sorte :

Affectation en réserves R1068 308.707,00 € Report en fonctionnement R0O02 260.681,23 € Report en investissement ROO1 . -248.223,52 €

! SUPÉRETTE

DECIDE à l’unanimité d’affecter le résultat du budget annexe Supérette comme suit : Excédent de fonctionnement 2015... 51.604,61 € Pas de besoin de financement général.

Affecté de la sorte : Report en fonctionnement RO02 51.604,61 €

DECIDE à l’unanimité d’affecter le résultat du budget annexe Centre Commercial comme suit : Excédent de fonctionnement exercice 2015 64.906,92 € Excédent d’investissement reporté RO01 55.000,40 € Résultats affectés de la sorte :

Report en fonctionnement R0O02 64.906,92 € Report en investissement R001 55.000,40 €

4 —- DELIBERATION PORTANT VENTE TERRAIN RUE DU GENERAL DE GAULLE A LA SOCIETE ORANGE

Le conseil municipal les 9 décembre 2010 et 5 septembre 2013 a délibéré pour vendre la parcelle où se trouve lautocommutateur de France Télécom rue du Général de Gaulle et souhaitait racheter une parcelle enclavée. Une nouvelle proposition nous est parvenue de la société Orange afin de poursuivre cette vente. Un nouveau bornage a été effectué afin de délimiter les parcelles concernées. II s’agit des parcelles AD 257 et AD 258.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à la vente des parcelles AD 257 et AD 258 pour un montant de 15.000 €, et autorise Madame le maire ou tout adjoint s’y substituant à effectuer toutes les démarches et négociations nécessaires, ainsi que de signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de cette opération.

5 —- DELIBERATION PORTANT VENTE ANCIENNE BIBLIOTHEQUE 960 RUE DU GENERAL DE GAULLE

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la vente du bâtiment de l’ancienne bibliothèque, sise au 960 rue du Général de Gaulle, bâtiment qui n’est plus occupé par les services municipaux depuis maintenant deux ans, suite au déménagement de la bibliothèque dans les locaux de l’espace Gabrielle et Bernard Deneuve. Une proposition d’acquisition d’un montant de 165.000 € a été déposée par l’association Relais Horizon Emploi (déjà occupante de locaux communaux à l’ancienne mairie).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 15 voix « POUR » (Mmes PIGNAT, FOULON, HEQUET, PAIN, FLOCH, HANIN, HAUBERT, BOURALY, COUSON par procuration, MM. CASTRES, TONINI, VOTTIER, LEFAUCHEUR, THILL par procuration, FOUTEL par procuration), 6 voix « CONTRE » (Mme HACHE, MM. GERBER, QUESSE, FOURAY, HEBERT, DELAUNAY) émet un avis favorable à la vente du bâtiment de l’ancienne bibliothèque et autorise Madame le maire ou tout adjoint s’y substituant à effectuer toutes les démarches et négociations nécessaires ainsi que de signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de cette opération.

La vente devra tenir compte des souhaits du conseil municipal :

- l’acquéreur devra être l’unique acheteur (pas de substitution)

- en cas de vente ultérieure du bien la commune sera prioritaire pour l’achat (préemption) De même, une mention précisant que l’acquéreur devra préserver l’aspect et les caractéristiques extérieures du bâtiment sera portée à l’acte.6 —- DELIBERATION PORTANT CESSION DE TERRAIN RUE DE LA BRULEE

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la cession d’une bande de terrain d’environ 50cm qui se trouve le long de la haie de la salle polyvalente et qui se retrouve de ce fait enclavée dans le nouveau

lotissement.

La difficulté de garder cette bande de terrain sera de pouvoir l’entretenir. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à cette cession contre bons soins et autorise Madame le maire ou tout adjoint s’y substituant à effectuer toutes les démarches nécessaires ainsi que de signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de cette opération.

7 - DELIBERATION PORTANT DEVENIR DU BATIMENT DE L’ANCIENNE SALLE DES FETES PARKING ET ESPACES VERTS -— 1140 RUE DU GENERAL DE GAULLE

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le devenir du bâtiment de l’ancienne salle des fêtes, du parking et des espaces verts, sis 1140 rue du Général de Gaulle, bâtiment qui n’est plus utilisé depuis

maintenant une année suite à la construction de la nouvelle salle polyvalente. Des projets succincts d’aménagement ont été déposés en mairie par des investisseurs privés. Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 15 voix « POUR » (Mmes PIGNAT, FOULON, HEQUET, PAIN, FLOCH, HANIN, HAUBERT, BOURALY, COUSON par procuration, MM. CASTRES, TONINI, VOTTIER, LEFAUCHEUR, THILL par procuration, FOUTEL par procuration), 3 voix « CONTRE » (MM. FOURAY, GERBER, DELAUNAY) et 3 « ABSTENTION » (Mme HACHE, MM. QUESSE, HEBERT), autorise Madame le maire ou tout adjoint s’y substituant à effectuer toutes les démarches nécessaires dans le

cadre de cette opération.

8 - DELIBERATION PORTANT DEVENIR DE L’ANCIENNE MAIRIE — 980 RUE DU GENERAL

DE GAULLE

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le principe de portage d’un projet immobilier de travaux du bâtiment de l’ancienne mairie, sis au 980 rue du Général de Gaulle qui n’est plus utilisé depuis maintenant une année, et ce par le biais d’un bail emphytéotique.

Une association d’insertion est intéressée par ce projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 15 voix « POUR » (Mmes PIGNAT, FOULON, HEQUET, PAIN, FLOCH, HANIN, HAUBERT, BOURALY, COUSON par procuration, MM. CASTRES, TONINI, VOTTIER, LEFAUCHEUR, THILL par procuration, FOUTEL par procuration), 5 voix « CONTRE » (Mme HACHE, MM. FOURAY, GERBER, QUESSE, DELAUNAY) et 1 « ABSTENTION » (M. HEBERT), émet un avis favorable sur le principe de portage, et autorise Madame le maire ou tout adjoint s’y substituant à effectuer toutes les démarches nécessaires dans le cadre de cette opération.

9 - DELIBERATION PORTANT DEVENIR DE L’ANCIENNE GARDERIE - 1 RUE DE VERDUN |

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur principe de portage d’un projet immobilier de travaux du bâtiment de l’ancienne garderie, sis 1 rue de Verdun qui n’est plus utilisée depuis maintenant deux ans, par le

biais d’un bail emphytéotique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 15 voix « POUR » (Mmes PIGNAT, FOULON, HEQUET, PAIN, FLOCH, HANIN, HAUBERT, BOURALY, COUSON par procuration, MM. CASTRES, TONINI, VOTTIER, LEFAUCHEUR, THILL par procuration, FOUTEL par procuration), 5 voix « CONTRE » (Mme HACHE, MM. FOURAY, GERBER, QUESSE, DELAUNAY) et 1 « ABSTENTION » (M. HEBERT), émet un avis favorable sur le principe de portage, et autorise Madame le maire ou tout adjoint s’y substituant à effectuer toutes les démarches nécessaires dans le cadre de cette opération.

10 —- DELIBERATION PORTANT DEMOLITION DE LA GRANGE - PARC DE LA MAIRIE |

Le conseil municipal est sollicité pour se prononcer sur le projet de démolition de la grange du parc de la mairie et autoriser Madame le maire ou tout adjoint s’y substituant à effectuer toutes les démarches et négociations nécessaires ainsi que de signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de cette opération. Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 20 voix « POUR » (Mmes PIGNAT, FOULON, HEQUET, PAIN, FLOCH, HANIN, HAUBERT, BOURALY, HACHE, COUSON par procuration, MM. CASTRES, TONINI, VOTTIER, LEFAUCHEUR, FOURAY, GERBER, DELAUNAY, HEBERT, THILL par procuration, FOUTEL par procuration), 1 voix « CONTRE » (M. QUESSE) émet un avis favorable sur ce6

projet et autorise Madame le maire ou tout adjoint s’y substituant à effectuer toutes les démarches et négociations nécessaires ainsi que de signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de cette opération.

11 - DELIBERATION PORTANT ENFOUISSEMENT DE RESEAUX FRANCE TELECOM POSTE DES COMMUNES A FORGETTES

Le conseil municipal est sollicité afin de se prononcer sur l’enfouissement de la ligne France Telecom rue des Forgettes (poste des Communes), incluse dans le projet global d’enfouissement et de renforcement des réseaux, réalisé par le Syndicat électrique.

La participation communale est de 7.650,00 € TTC. Le projet global étant de 107.288,71 € TTC. Le conseil municipal doit se prononcer sur l’adoption du projet, l’inscription de celui-ci au budget de l’année 2016, et autoriser Madame le maire à signer tout acte afférent à ce projet et notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- adopte le projet désigné « poste les communes 76591P0015 » affaire « Projet-Renfo + EP-2012-0-76591- 425 » dont le montant s’élève à 107.288,71 € TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 7.650,00 € TTC,

- déclare inscrire cette dépenses au budget primitif 2016, article 605 — Achats de matériel, équipements et travaux,

- demande au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible,

- autorise Madame le maire à signer tout acte afférent à ce projet et notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.

12 - DELIBERATION PORTANT COMPLEMENT FINANCIER SALLE POLYVALENTE il Le conseil municipal est sollicité pour inscrire au budget 2016, le montant présenté par la société NORMEL lors de son mémoire en recours, suite aux préjudices subis lors de la construction de la salle polyvalente, et du retard pris dans la construction.

Après négociation, il est proposé au conseil municipal d’accepter le versement par la commune d’un montant de 25.000 € à l’entreprise NORMEL au titre des préjudices exposés et de l’inscrire au budget d’investissement 2016.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 19 voix « POUR » (Mmes PIGNAT, FOULON, HEQUET, PAIN, FLOCH, HANIN, HAUBERT, BOURALY, HACHE, COUSON par procuration, MM. CASTRES, TONINI, VOTTIER, LEFAUCHEUR, GERBER, DELAUNAY, HEBERT, THILL par procuration, FOUTEL par procuration), 2 « ABSTENTION » (MM. QUESSE, FOURAY) émet un avis favorable pour le versement par la commune d’un montant de 25.000 € à l’entreprise NORMEL au titre des préjudices exposés,

et à l’inscription de ce montant au budget d’investissement 2016.

13 —- DELIBERATION PORTANT TRANSFERT ZONE D’ACTIVITES DE LA BRIQUETERIE À LA METROPOLE

Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales initiée en 2012 et mettant en place les Métropoles, les zones d’activités des communes adhérentes sont transférées d’office à l’intercommunalité (ici la Métropole Rouen Normandie). Ce transfert est soumis à inventaire financier. Celui-ci est en cours. Le conseil municipal est donc sollicité afin d’autoriser Madame le maire ou tout adjoint s’y substituant à effectuer toutes les démarches et négociations nécessaires ainsi que de signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de cette opération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise Madame le maire ou tout adjoint s’y substituant à effectuer toutes les démarches et négociations nécessaires ainsi que de signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de cette opération.

14 — DELIBERATION PORTANT ECRITURES D’AMORTISSEMENT SUITE A RENEGOCIATION DES EMPRUNTS

Le conseil municipal a acté par délibération du 17 septembre 2015 la renégociation des emprunts communaux. A la demande de la Trésorerie, il y a lieu de constater la capitalisation de l’indemnité de remboursement anticipé au budget 2016 pour un montant de 881.217,24 €. Madame la Trésorière propose un étalement sur 12 ans.

Pour cela, il est nécessaire de prévoir les écritures d’ordres suivantes au budget 2016 :En investissement :

Dépenses art 4817/040 — Pénalités de renégociation de la dette : 881.217,24 € Recettes art 1641/040 — Emprunts en euros : 881.217,24 € ‘ Recettes art 4817/040 - Pénalités de renégociation de la dette : 73.434,77 € (1/12°*°) En fonctionnement :

Dépenses art 6688/042 — Autres charges financières : 881.217,24 €

Dépenses art 6862/042 — Dotations aux amortissements des charges financières à répartir : 73.434,77€ 4/12)

Recettes art 796/042 — Transferts de charges financières : 881.217,24 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise :

- l’étalement de l’indemnité de remboursement anticipé capitalisée sur 12 ans dans le cadre de la renégociation des emprunts telle que votée le 17 septembre 2015

- l'inscription des crédits nécessaires aux articles concernés tels que cités ci-dessus.

15 - DELIBERATION PORTANT ECRITURES D’AMORTISSEMENT SUBVENTIONS EQUIPEMENTS VERSEES

La commune est tenue d’amortir conformément à l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dépenses obligatoires tels que les dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles, et notamment celles imputées au compte 204 - Subventions d'équipement versées, Les écritures concernées sont celles des travaux réalisés par le syndicat électrique dans le cadre de raccordements ou de renforcement électriques :

Mandat 747/2013 pour 1.850.73 € (poste de Bellevue)

Mandat 677/2014 pour 6.023,00 € (rue des Canadiens-rue de la brûlée) Mandat 678/2014 pour 4.547,47 € (rue des Canadiens)

Soit un montant global à amortir de 12.421,20 €.

La commission finances propose d’amortir ce montant sur 5 années. Soit 2.484,24 € / an, répartis comme suit : Mandat 747/2013 : 370,15 €

Mandat 677/2014 : 1.204,60 €

Mandat 678/2014 : 909,49 €

Les crédits nécessaires sont à prévoir au budget 2016 à l’article 6861/042 — Dotations aux amortissements en dépenses de fonctionnement et à l’article 28041582 — Autres groupements en recettes d’investissement et ce pour le même montant, à savoir 2.484,24 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise : - la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées sur cinq années - autorise l’inscription des crédits nécessaires aux articles concernés tels que cités ci-dessus.

16 - DELIBERATION PORTANT FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2016 Madame le maire présente au conseil municipal les taux d’imposition et leurs bases actuelles : Taxe habitation 3.333.000 x 13.20 % = 439.956 €

Taxe foncière (bâti) 2.133.000 x 29.10 % = 620.703 €

Taxe foncière (non-bâti) 83.800 x 81.53 % = 68.322 €

Soit un produit attendu de 1.128.981 €. Le produit réel perçu en 2015 est de 1.136.242 € Les taux s’appliquent aux bases d’imposition fournies par l’Etat, à savoir pour l’année 2016 : Taxe habitation 3.557.000 x 13.20 % = 469.524 €

Taxe foncière (bâti) 2.155.000 x 29.10 % = 627.105 €

Taxe foncière (non-bâti) 84.000 x 81.53 % = 68.485 €

Soit un produit attendu de 1.165.114 €.

Madame le maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition 2016. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de ne pas modifier les taux d’imposition pour 2016, à savoir Taxe habitation 13.20 %, Taxe foncière (bâti) 29.10 %, Taxe foncière (non-bâti) 81.53 % et charge Madame le Maire de signer les documents nécessaires.

17 —- DELIBERATION PORTANT APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2016 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXESFONCTIONNEMENT DEPENSES

011 — Charges à caractère génÉral eee 012 — Charges de personnel

65 — Autres charges de gestion courante

66 — Charges financières

67 — Charges exceptionnelles

022 — Dépenses imprévues ……

023 — Virement à la section d’investissement

042 — Opérations d’ordre …

FONCTIONNEMENT RECETTES

70 — Produits des services... 013 — Atténuation de charges …

042 — Opérations d’ordre…

73 — Impôts et taxes …….

74 — Dotations et participations …

75 — Autres produits de gestion courante.

76 — Produits financiers …....

77 — Produits exceptionnels

002 — Excédent de fonctionnement reporté

INVESTISSEMENT DEPENSES

16 — Emprunts et dettes.

20 — Immobilisations incorporelles

21 — Immobilisations corporelles.

23 — Immobilisations en cours.

204 — Subventions équipements versées.

020 — Dépenses imprévues

040 — Opérations d’ordre

001 — Déficit d’investissement reporté.

TOTAL...

INVESTISSEMENT RECETTES

024 — Produit des cessions...

040 — Opérations d’ordre…….

10 — Dotations fonds et réserves …

13 — Subventions d’investissement

16 — Emprunts et dettes assimilées …

27 — Autres immobilisations financières .

021 — Virement de la section de fonctionnement

La section d’investissement est répartie dans les programmes suivants :

DEPENSES

001D 248.224,00

020D 5.000,00

040D 881.218,00

204D 10.648,00

16DR.... 1.057.301,00

1.680,00

18.400,00

12.500,00

/

/

/

/

621.450,00

1.302.700,00

168.350,00

1.037.020,00

480.600,00

47.677,00

225.442,00

75.920,00

3.959.159,00

235.000,00

6.000,00

881.218,00

1.502.260,00

537.000,00

485.000,00

12.000,00

40.000,00

3.698.478,00

260.681,00

3.959.159,00

1.057.301,00

1.680,00

18.400,00

124.131,00

10.648,00

5.000,00

881.218,00

248.224,00

2.346.602,00

191.855,00

75.920,00

918.565,00

29.716,00

884.218,00

20.886,00

2.121.160,00

225.442,00

2.346.602,00

RECETTES

75.920,00

884.218,00

/

191.855,00

918.565,00

10.882,00

225.442,00

20.886,00029 — Construction salle polyvalente

23D … 107.791,00 / 14.984,00

030 — Construction centre Socioculturel

23D 3.840,00 / 3.850,00

Ce document est soumis au vote de l’assemblée,

Après en avoir délibéré le budget primitif 2016 « établissement principal », est approuvé et adopté dans son ensemble en équilibre par 15 voix « POUR » (Mmes PIGNAT, FOULON, HEQUET, PAIN, FLOCH, HANIN, HAUBERT, BOURALY, COUSON par procuration, MM. CASTRES, TONINI, VOTTIER, LEFAUCHEUR, THILL par procuration, FOUTEL par procuration), 6 voix « CONTRE » (Mme HACHE, MM. GERBER, QUESSE, FOURAY, HEBERT, DELAUNAY).

: SUPERETTE

FONCTIONNEMENT DEPENSES

011 — Charges à caractère général 41.630,00 022 — Dépenses imprévues de fonctionnement. 974,00 65 - Autres charges de gestion courante 20.000,00 62.604,00 €

FONCTIONNEMENT RECETTES

75 — Autres produits de gestion courante... 11.000,00 002 — Excédent antérieur reporté 51.604,00 TOTAL... 62.604,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT : NEANT

Ce document est soumis au vote de l’assemblée,

Après en avoir délibéré le budget primitif 2016 « supérette », est approuvé et adopté dans son ensemble en

équilibre à l’unanimité.

FONCTIONNEMENT DEPENSES

OT1:— ‘Charges à caractère Sénéral ssssssmennsnnenssresesnnseneneenrens 57.600,00 65 — Autres charges de gestion courante 30.000,00 022 — Dépenses imprévues fonctionnement 2.706,00 90.306,00 €

FONCTIONNEMENT RECETTES

75 — Autres produits de gestion courante 25.400,00 002 — Excédent de fonctionnement antérieur report 64.906,00 90.306,00 €

INVESTISSEMENT DEPENSES

020 — Dépenses imprévues investissement … 3.000,00 23 — Immobilisations scene 52.000,00 55.000,00 €

INVESTISSEMENT RECETTES

001 — Excédent investissement 55.000,00

55.000,00 €

Ce document est soumis au vote de l’assemblée,

Après en avoir délibéré le budget primitif 2016 « centre commercial », est approuvé et adopté dans son

ensemble en équilibre à l’unanimité.

Madame le Maire

Danielle PIGNAT