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Compte-Rendu - CR conseil municipal du 19.12.2019
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Châtillon-en-Vendelais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal du 19.12.2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit,
1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 19 DECEMBRE 2019
Etaient Présents : J.Y. TALIGOT, B. BURÉSI, É. BLANCHET, J.L. DUVEL, D. SILANDE, D. BERDA,
P.H. GASDON, N. LEMAZURIER, B. DE RAGUENEL
Étaient Absents Excusés : C. LEROY, pouvoir à D. SILANDE
B. BETTON, pouvoir à N. LEMAZURIER
F. MARTIN, pouvoir à P.H. GASDON
T. BELAIR
M.T. RICHARD
Etait absente : J. HAMARD
PRÉSENTS : 9
POUVOIRS : 3
VOTANTS : 12
Secrétaire de séance : N. LEMAZURIER
Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose que soient ajoutées deux questions
complémentaires :
- Subvention exceptionnelle à l’association du Comité des Fêtes
- Approbation de la convention relative aux activités FSCF 2020 avec la commune de
Balazé
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire aux fins demandées.
1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 14 NOVEMBRE 2019
Le compte-rendu du 14 novembre est approuvé à l’unanimité par les membres présents.
2 – FINANCES
Approbation de la décision modificative n°1 au budget Camping 2019 et de l’absorption du déficit
du budget par la commune
Béatrice BURESI précise que la société AVERLANT RODOLPHE est en liquidation judiciaire
depuis un jugement du 24 avril 2018. Le mandataire judiciaire Maître GIRAUDEAU ainsi que la
Trésorerie de Vitré a transmis un certificat d'irrécouvrabilité. Lors de sa séance du 10 octobre
2019, le Conseil Municipal a autorisé la non-valeur au compte 6542 pour la somme de 3 909 €.
Cette somme doit être mise en non-valeur sur le budget annexe du camping. Une décision
modificative est donc nécessaire.
Mais ce dernier budget ayant vocation à disparaitre et afin de maintenir la stratégie
d’absorption du déficit du camping sur 5 ans votée par le conseil municipal du 22 février 2018, il 2
convient de prévoir que le BP communal prenne ce surcroit de déficit cette année du même
montant soit 3 909 €.
Cette décision modificative a pour objet de prévoir :
o dépense : c/6542 (créances éteintes) : + 3 909 €
o recette : c/7552 (déficit du budget annexe) + 3 909 €
Le montant total de la section fonctionnement est inchangé et équilibré en dépenses et en
recettes à 33 955.36 €.
La commission Finances a émis un avis favorable lors de sa réunion du 2 décembre.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- d’approuver cette décision modificative n°1 au BP du camping
- d’approuver l’absorption du surplus du déficit du camping pour un montant de 3 909 €
3 – PERSONNEL
3-1 Approbation du règlement intérieur pour le personnel communal
Béatrice BURESI rappelle qu’aucun texte ne vient obliger les collectivités territoriales à adopter
un règlement intérieur. Mais il s’avère en pratique que la rédaction d’un règlement intérieur
répond à une véritable nécessité. Ainsi, lister dans un même document toutes les règles
applicables permet d’une part la connaissance par tous les agents de ces dernières et d’autre
part, de contribuer au bon fonctionnement des services.
Le présent règlement :
- Fixe les règles de fonctionnement interne à la collectivité
- Rappelle les garanties qui sont attachées à l’application de ces règles
- Précise les principes généraux d’utilisation de l’espace et du matériel
- Précise certaines règles relatives à l’hygiène et à la sécurité.
Dans le détail, ce règlement va permettre :
- de formaliser (au-delà d’une simple note) le protocole d’aménagement du temps de travail
des services techniques
- la mise en place d’un compte épargne temps (que la commune ne pouvait légalement pas
refuser)
- le don de jours de repos à un collègue
- de fixer les autorisations d’absence exceptionnelle
- de préciser et encadrer l’usage des moyens (véhicules, informatique, téléphone)
- de rappeler les mesures de santé et de sécurité au travail ainsi que ce qui a trait à l’alcool
et au tabac notamment
- de rappeler les devoirs des agents ainsi que les sanctions disciplinaires en vigueur.
Le règlement intérieur a été présenté aux agents le 21 novembre.
Le comité technique a été saisi et a validé le projet à l’unanimité à la fois pour le collège
employeur et le collège représentants du personnel. 3
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver :
- la mise en place du protocole d’aménagement de la réduction du temps de travail
- la mise en place d’un compte épargne temps
A la majorité, deux abstentions, le Conseil Municipal décide d’approuver la mise en place de
ce règlement intérieur à compter du 1er janvier 2020.
3-2 Mise à jour du tableau des emplois et des effectifs
Mme Brigitte ANDRE, adjointe technique principale 1ère classe à temps non complet (28/35ème),
nous a quitté le 22 juillet.
Ses missions ont été réparties en interne sur plusieurs postes. Il convient de régulariser
l’existant mais il convient aussi d’être prudent (au regard des prévisions d’effectifs et des
classes dans l’école publique, au restaurant scolaire). Il est ainsi proposé de créer un poste
d’adjoint technique territorial à 17,5/35ème à compter du 1er janvier 2020. Ce poste est
actuellement occupé par Mme SABARY LESAGE qui est en contrat à durée déterminée jusque fin
aout 2020. Le comité technique paritaire a été saisi. Le collège employeur a validé à l’unanimité le
projet mais le collège représentants du personnel a rejeté à l’unanimité celui-ci. Par voie de
conséquence, le comité technique se prononcera une dernière fois en février et il convient de
prévoir la suppression du poste et la création d’un autre poste qu’à compter du 1er mars 2020.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
o d’approuver la suppression du poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps
non complet (28/35ème) à compter du 1er mars 2020
o d’approuver la création du poste d’adjoint technique territorial à temps non complet
(17,5/35ème) à compter du 1er mars 2020
o d’approuver la mise à jour du tableau des emplois et des effectifs à compter du 1er
mars 2020
4 – PROTECTION DES DONNEES
Approbation de l’adhésion service « délégué à la protection des données » mutualisé du Centre de
gestion d’Ille et Vilaine
Jean Yves TALIGOT explique que conformément au règlement européen 2016/679, les
collectivités (avec l’Etat, les entreprises et les associations) ont l’obligation de protéger les
droits des citoyens sur le recueil, la conservation et l’utilisation des données qui les concernent.
A cette fin, chaque entité publique a l’obligation de se doter d’un délégué à la protection des
données (qui ne peut être ni le Maire, ni le secrétaire de mairie et ni le responsable informatique)
déclaré auprès de la CNIL et de mettre aux normes la politique de constitution et de
conservation des fichiers et des données à caractère personnel qu’ils soient sous format
numérique ou papier. Ceci impose un travail préalable très conséquent (diagnostic, constitution
des registres de traitement …).
Le Centre de gestion d’Ille et Vilaine propose la mise en place d’un dispositif intercommunal de
service de délégué à la protection des données mutualisé sous forme d’adhésion groupée
réunissant un EPCI et ses communes volontaires pour une durée de trois ans.
Vitré Communauté a validé l’adhésion à ce dispositif et celle-ci sera effective si la majorité des
communes la constituant y adhère également. 4
L’adhésion de la commune coutera 629 euros par an.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- de valider l’adhésion de la commune à ce service « délégué à la protection des
données » mutualisé du Centre de gestion d’Ille et Vilaine
- de valider le CDG 35 comme délégué à la protection des données de la commune
auprès de la CNIL
- d’approuver la convention avec le CDG 35 et autoriser le Maire ou son représentant
à la signer
5 – ASSAINISSEMENT
Approbation des conventions de gestion des services de collecte et de transport des eaux usées
et pluviales entre Vitré Communauté et la commune
Etienne BLANCHET rappelle que la loi du 31 Aout 2015 dite loi NOTRE prévoit que le transfert
des compétences eau et assainissement doit s’opérer au 1er janvier 2020.
Le transfert de compétence entraîne, de plein droit, le transfert de l’ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert.
Les modalités de fonctionnement de ces services sont variables suivant les communes membres
et impactent souvent d’autres services communaux.
Le transfert des compétences assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines à la
Communauté d’agglomération implique la mise en place par cette dernière d’une organisation
administrative et opérationnelle complexe.
La Communauté d’agglomération ne possède pas encore l’ingénierie nécessaire pour l’exercice des
compétences assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines. Compte tenu de la
pluralité des missions des équipes en charge de l’assainissement, il est proposé, durant cette
période transitoire, que les communes continuent d’assurer temporairement la gestion des
services de collecte et de transport des eaux usées et pluviales, jusqu’à ce que les moyens
humains et matériels aient pu être restructurés en vue de permettre une gestion optimale du
service communautaire. Il est donc nécessaire d’élaborer des conventions de gestion visant à
préciser les conditions dans lesquelles la Commune assurera, à titre transitoire, la gestion des
compétences assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines.
Dans le cadre de ces conventions de gestion, Vitré Communauté autorise les communes à utiliser
tous les moyens humains, techniques et matériels pour l’exercice des missions dévolues à chacun
de leur service, le personnel dépendra des communes gestionnaires jusqu’au terme des mandats.
Ces conventions sont temporaires (d’une durée d’un an), justifiées par la continuité du service
public et ne relèvent donc pas des dispositions du Code des Marchés Publics.
A l’unanimité, le Conseil municipal décide d’:
- Approuver la conclusion des conventions de gestion, ci-jointes, à intervenir entre
Vitré Agglomération et les communes, au profit de la Commune, pour la gestion des services
de collecte et de transport des eaux usées et pluviales sur le territoire de la commune ; 5
- Autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de gestion
telles que présentées en annexe, ainsi que tous les actes et documents à intervenir en
exécution de la présente délibération.
6 – BATIMENT MEDICAL
Consultation relative à une mission de maitrise d’œuvre : choix de l’attributaire
Jean Luc DUVEL précise qu’une consultation (en procédure adaptée inférieure à 90 000 euros
HT) a été lancée le 27 septembre sur la plateforme megalis. La date limite de réponse était
fixée au 18 octobre. Deux cabinets ont répondu : Couasnon Launay et Petr Architectes. Les deux
cabinets ont des expériences en matière de construction de bâtiment médical ou maison de
santé.
Après audition puis négociation, les candidats ont remis une nouvelle proposition.
La commission MPA s’est réunie le 13 décembre afin de prendre connaissance du rapport
d’analyse des offres et proposer une attribution.
Le rapport d’analyse des offres a été présenté en séance. La Commission MPA propose de retenir
l’offre du cabinet COUASNON LAUNAY, jugée comme la moins chère et de qualité égale au
regard de la valeur technique.
A la majorité, un contre, le Conseil Municipal décide d’approuver le choix de l’attributaire.
7 – CHEMINS RURAUX
Aliénation de chemins ruraux – ouverture d’une enquête publique et désignation du commissaire
enquêteur
Etienne BLANCHE rappelle que plusieurs particuliers souhaitent acquérir des chemins ou partie
de chemins ruraux. Des délibérations d’accord de principe ont déjà été émises de 2015 à 2019 et
une demande d’aliénation qui n’avait pas pu être finalisée en 2014.
Ces chemins ruraux ne sont plus affectés à l’usage du public qui n’a pas lieu de les utiliser et
constituent aujourd’hui une charge d’entretien pour la collectivité.
L’aliénation de ces chemins ruraux, prioritairement aux riverains, apparait bien comme la
meilleure solution. Pour cela, conformément au décret n°76-921 du 8 octobre 1976, il convient de
procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune
dans les conditions de forme et de procédure de l’enquête préalable au déclassement, à
l’ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales (code de la voirie
routière articles R 141-4 et suivants).
Le projet d’aliénation concerne tout ou partie des chemins ruraux suivants :
• Chemin rural entre les parcelles ZS 17 et ZS 18 situé « Roche Piquet »
• Chemin rural n°175 situé « Le Bas Cèdre »
• Chemin rural n°176 situé « Le Bois Guichard »
• Chemin rural YM 52 situé « Le Haut de la Lande »
• Chemin rural ZH 69 situé « La Basse Gendrière »
La procédure d’aliénation exige une enquête publique de 15 jours francs. Il convient de désigner
un commissaire enquêteur, de fixer la date de l’enquête publique et d’en informer les riverains. 6
Un contact a été pris avec M. DEMONT, fonctionnaire de la DDTM en retraite, qui assure des
missions d’enquête publique pour un cout d’environ 1000 €.
Il est donc proposer de désigner M. DEMONT pour assurer cette mission.
L’enquête se déroulera du mercredi 15 janvier au mardi 04 février inclus.
Le commissaire enquêteur assurera une permanence le 15 janvier de 14 h 00 à 17 h 00 et le 4
février 2020 de 14 h 00 à 17 h 00.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :
- décider de procéder à l’ouverture de l’enquête publique préalable à l’aliénation des
chemins ruraux désignés ci-dessus, en application du décret n°76-921
- décider de désigner M. DEMONT, commissaire enquêteur, fonctionnaire de la DDTM
à la retraite, aux conditions financières indiquées ci-dessus
- autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer l’arrêté reprenant ces éléments
et toute pièce y afférent
8 – ASSOCIATIONS
Subvention exceptionnelle à l’association du Comité des Fêtes
Daniel BERDA précise que suite à un incident électrique le 14 juillet 2019 causé par un boitier
électrique défectueux installé par la commune, le matériel de sonorisation du prestataire du
Comité des fêtes a été altéré et celui-ci a une valeur de 1 070,50 euros.
Au regard du montant des dégâts et de la franchise à payer, il n’était pas pertinent de faire
jouer l’assurance de la commune.
Malgré des engagements oraux initiaux et après test de son boitier, LEGRAND estime que son
boitier était fonctionnel et décline sa responsabilité.
Après demande du prestataire, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle au comité
des fêtes qui se chargera de rembourser le prestataire.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver le versement d’une subvention
exceptionnelle au comité des fêtes pour un montant de 1100 euros.
9 – JEUNESSE
Approbation de la convention relative aux activités FSCF 2020 avec la commune de Balazé
Daniel BERDA rappelle que depuis plusieurs années, les communes de Balazé et Chatillon en
Vendelais mettent en place chaque année un projet d’animation pour les jeunes de plus de 10 ans.
Il vous est proposé de reconduire ce projet en 2020 avec l’intervention de la FSCF du 14 avril au
17 avril, du 6 au 10 juillet, du 13 au 17 juillet hors 14 juillet (à Chatillon en Vendelais) et du 24 au
28 aout 2020. Ces activités auraient lieu trois semaines à Balazé, une semaine à Chatillon en
Vendelais.
Les tarifs iraient selon le quotient familial de 28,30 euros à 40,45 euros la semaine pour un
enfant, de 27,30 euros à 38,45 euros pour un second enfant, de 26,30 euros à 36,45 euros pour 7
un troisième enfant et de 6,60 euros à 11,60 euros à la journée. Pour les familles non allocataires
de la commune, les tarifs seraient un peu plus élevés.
Les dépenses seraient réglées totalement par la commune de Balazé. La partie forfaitaire de
5250 euros serait répartie au prorata du nombre de participants de jeunes de chaque commune.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- de reconduire le projet d’animation 2020 avec l’intervention de la FSCF
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention avec la
commune de Balazé
- de prévoir les crédits y afférent au budget 2020
10- INFORMATIONS DIVERSES
Dans le cadre des délégations attribuées par délibération du Conseil Municipal au Maire :
Marché :
- Signature d’un devis pour le remplacement du chauffage du mille club : prestataire
retenu AURELIEN OGER pour un montant de 4 848.57 € HT
- Signature d’un devis relatif à la location de la nacelle pour un diagnostic et quelques
réparations de la toiture de l’Eglise : prestataire retenu OGER pour un montant de
1 166.15 € HT
Personnel :
- Signature d’une rupture amiable avec Aurélien VALLET en date du 1er décembre 2019
Etienne BLANCHET présente une esquisse de deux projets d’aménagement paysager d’entrée de
bourg rue de Rochary réalisé par l’entreprise DELONGLEE. A l’unanimité, le conseil municipal
valide le principe d’une muraille en charmille et prévoir les crédits nécessaires au budget 2020.
Etienne BLANCHET explique qu’une étude de mise en valeur de la zone humide serait pertinente.
A l’unanimité, le conseil municipal valide le principe de lancer une telle étude et prévoir les
crédits nécessaires au budget 2020.
Jean Yves TALIGOT fait un point sur l’étude d’aménagement de la 3ème tranche du centre bourg.
A l’unanimité, le conseil municipal valide la suspension de l’étude avec le cabinet DCI jusqu’aux
élections municipales soit fin mars.
11 – QUESTIONS DIVERSES
A Châtillon-en-Vendelais,
Le 20 Décembre 2019
Le Maire,
Jean-Yves TALIGOT