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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 082 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 082 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2022-082
PUBLIÉ LE 28 MARS 2022 Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Santé
Environnementale
65-2022-03-21-00004 - Arrêté préfectoral pris en application de l'article 84
du RSD des Hautes-Pyrénées, fixant, de manière dérogatoire et temporaire,
les conditions dans lesquelles les déchets verts issus de la gestion des
plantes exotiques envahissantes peuvent être brûlés sur le bassin versant du
Gave de Pau Bigourdan situé dans le département des Hautes-Pyrénées (5
pages) Page 4
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service sécurité sanitaire de l'alimentation
65-2022-03-16-00005 - Arrête Préfectoral relatif à l'agrément de
l'établissement GAEC SAYOUS sis 10 bis rue des sapins 65100 LOURDES (2
pages) Page 10
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2022-03-23-00002 - Arrêté prolongeant le délai d'instruction
d'autorisation environnementale concernant l'établissement et
l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur le Gave de Cestrède sur la
commune de Gavarnie-Gèdre (2 pages) Page 13
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2022-03-28-00005 - Arrêté préfectoral de défrichement Free Mobile
commune de Siarrouy (4 pages) Page 16
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées /
65-2022-03-01-00012 - Délégation spéciale Pôle Réseau (4 pages) Page 21
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2022-03-23-00004 - AP portant habilitation de la S.A.S. R.M.D. à établir
le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L 752-23
du code de commerce pour les AEC accordées dans le 65 (2 pages) Page 26
65-2022-03-23-00005 - AP portant habilitation de la Sasu AQUEDUC à
établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L
752-23 du code de commerce et concernant l’autorisation
d’exploitation commerciale accordée (2 pages) Page 29
65-2022-03-28-00002 - arrêté portant agrément de l'école de conduite
PASCALE à Trie-sur-Baïse (2 pages) Page 32
65-2022-03-28-00001 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'école de conduite CAP COND'8 à Argelès-Gazost (2 pages) Page 35
65-2022-03-28-00003 - arrêté portant retrait de l'agrément de l'école de
conduite PASCALE à Trie sur Baïse (2 pages) Page 38
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2022-03-24-00001 - Arrêté préfectoral de Police des Mines, Société
PETROMANAS ENERGY FRANCE SAS, représentée par Maître MANDON,
mandataire de justice, société EKIP', Permis exclusif de recherches de mine
d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Permis de Ger", communes de
Saint-Martin et Bénac (3 pages) Page 41 2 65-2022-03-28-00004 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en
demeure de la Société CARRIÈRES DU LAVEDAN, commune de Viger. (3
pages) Page 45
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2022-03-18-00002 - Arrêté modifiant le tableau annexé à l'arrêté
N°65-2021-02-18-005 du 18 février 2021 rectifié, portant nomination des
membres des commissions de contrôle de la régularité des listes électorales
dans les communes du département des Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 49
65-2022-03-25-00001 - Arrêté prefectoral statuant sur la demande de
dérogation au principe d'urbanisation limitée présentée par la commune
de Montégut (3 pages) Page 52
3 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2022-03-21-00004
Arrêté préfectoral pris en application de l'article
84 du RSD des Hautes-Pyrénées, fixant, de
manière dérogatoire et temporaire, les
conditions dans lesquelles les déchets verts issus
de la gestion des plantes exotiques envahissantes
peuvent être brûlés sur le bassin versant du Gave
de Pau Bigourdan situé dans le département des
Hautes-Pyrénées
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-21-00004 - Arrêté préfectoral pris en application de l'article 84 du RSD des Hautes-Pyrénées, fixant, de manière dérogatoire et temporaire, les conditions dans lesquelles les déchets verts 4 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie
DES HAUTES- Délégation départementale de:
PYRÉNÉES Hautes-Pyrénée:
Liberté Service santé environnemen! galité
Fraternité.
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Arrêté préfectoral n°
Pris en application de l’article 84 du règlement sanitaire départemental des Hautes-Pyrénées,
fixant, de manière dérogatoire et temporaire, les conditions dans lesquelles les déchets verts
issus de la gestion des plantes exotiques envahissantes, peuvent être brûlés sur le bassin
versant du Gave de Pau Bigourdan situé dans le département des Hautes-Pyrénées.
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le règlement n° 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 411-3, D. 416-1 et suivants et
R. 541-8 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1311-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant Règlement
Sanitaire Départemental, et notamment ses articles 84 et 153;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2019-04-30-001 du 30 avril 2019 portant modification des statuts
du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves (PLVG);
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de
signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : r L
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 65013 TARBES Cedex 9
65-2022-03-21-00004
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-21-00004 - Arrêté préfectoral pris en application de l'article 84 du RSD des Hautes-Pyrénées, fixant, de manière dérogatoire et temporaire, les conditions dans lesquelles les déchets verts 5 Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2021-08-11-00005 du 11 août 2021 portant modification de la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas
d'épisode de pollution de l'air ambiant sur les départements des régions Occitanie et
Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-08-08-007 du 8 août 2017 portant organisation du dispositif
d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département des
Hautes-Pyrénées ;
Vu la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction de brûülage à l'air
libre des déchets verts ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé dans son rapport au Conseil Départemental de
l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 15 février
2022;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de la séance du 15 février 2022 ;
Considérant que les espèces exotiques envahissantes constituent l’une des principales
menaces qui pèse sur la biodiversité ;
Considérant que les solutions, alternatives au brülage, d'élimination de ces végétaux ne sont
pas satisfaisantes au plan technico-économique ;
Considérant que ces circonstances conduisent à organiser Un régime dérogatoire à la règle
d'interdiction de brûülage des déchets verts posée par l'article 84 du règlement sanitaire
départemental ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1 :
A titre dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2024, les végétaux issus d'une opération de lutte
contre les plantes exotiques envahissantes suivantes : Renouée du Japon, Robinier Faux
Acacia, Balsamine de l'Himalaya, Buddieia de David, ainsi que Ambroisies (à feuille d'armoise,
à épis lisses, trifide) peuvent, sur le territoire du bassin versant du Gave de Pau Bigourdan, être
brülées tous les mois de l’année exceptés ceux de juillet et août sous l'égide du président du
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr 2
Place Chares de Gaulle CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-21-00004 - Arrêté préfectoral pris en application de l'article 84 du RSD des Hautes-Pyrénées, fixant, de manière dérogatoire et temporaire, les conditions dans lesquelles les déchets verts 6 Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves. Ces travaux sont menés dans le cadre de la mise en
œuvre de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
(GeMAPI) et plus particulièrement du plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin
amont du Gave de Pau.
Le présent arrêté s'applique strictement au brûlage de ces plantes exotiques envahissantes.
En aucun cas il n'est autorisé le brülage des végétaux non invasifs, même dans l'éventualité de
leur mélange avec des plantes exotiques envahissantes.
Article 2 :
Les brülages respectent les conditions suivantes :
+ 2-1: Les brülages ont lieu en dehors de toute agglomération (au sens de l'article R. 110-2
du code de la route) et de manière générale à plus de 150 mètres des habitations et des
bâtiments ou autres dépôts de matériaux combustibles ou produits inflammables.
Le brülage est réalisé de sorte que le panache de fumée ne puisse altérer la visibilité
des usagers de la route.
Pour garantir la maîtrise du feu, la mise à feu sera effectuée par temps calme (absence
de vent), sous surveillance constante de l'équipe chargée des travaux et noyé en fin de
journée. Il est encerclé par un pare feu de 2 mètres de large (débroussaillage manuel).
Aucun arbre ne doit être présent dans les 3 mètres autour du foyer et le feu ne doit pas
être surplombé par un houppier. Des moyens d'extinction (bidons d'eau, extincteurs de
type À, battes à feu...) seront disponibles à proximité du foyer.
+ 2-2: Les déchets verts sont secs et il est formellement interdit de brüler d'autres
déchets tels que les plastiques, les caoutchoucs, les bois traités, les pneus, les
contenants de produits phytosanitaires. Le brûlage sera lancé à l'aide de bois secs et
d'un briquet. L'utilisation d'huile ou d'hydrocarbures est formellement interdite.
e 2-3: En cas d'épisodes de pollution atmosphérique relevant d'une procédure
d'information ou d'alerte en application de l'arrêté préfectoral visant à prévenir ou
limiter l'exposition de la population lors d'épisodes de pollution atmosphérique dans le
département des Hautes- Pyrénées, tout brülage est interdit jusqu’à la fin de l'épisode.
Dans ce cadre, le bénéficiaire de la dérogation prend connaissance avant toute
opération du niveau de procédure activée auprès de l'Association agréée en charge de
la qualité de l'air (http://atmo-occitanie.org).
Article 3 :
Le maire de la commune concernée par l'opération de brûlage et le SDIS65 (112 ou 18) seront
informés par les soins du PEVG au moins 72 heures avant la mise à feu.
Le jour de l'opération de brûlage, l'encadrant doit respecter les prescriptions suivantes :
1. Contacter le SDIS65 (112 ou 18) avant le début du brûülage en précisant le lieu du
brûlage ;
2. Communiquer le numéro de téléphone de l’encadrant du brülage ;
3. Informer le SDIS65 (112 ou 18) de la fin du brûlage.
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr 3
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-21-00004 - Arrêté préfectoral pris en application de l'article 84 du RSD des Hautes-Pyrénées, fixant, de manière dérogatoire et temporaire, les conditions dans lesquelles les déchets verts 7 Le PLVG établira avant le 31 décembre de chaque année un bilan des opérations effectuées.
Ce bilan sera adressé à la DDT, à la DD ARS et au SDIS.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président du Pays de Lourdes et des Vallées des
Gaves.
Article 5 :
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le sous-préfet d'Argelès-Gazost, à Monsieur le
directeur départemental des territoires, à Monsieur le directeur des services départementaux
d'incendie et de secours et à Madame la directrice départementale des Hautes-Pyrénées de
l'agence régionale de santé Occitanie.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des
Hautes-Pyrénées dans les 2 mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Pau (Villa
Noulibos, 50 cours Lyautey BP 543 64010 Pau Cedex), dans le délai de 2 mois à compter de la
notification du présent arrêté, où dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Article 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur
départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et
de secours, Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, les maires
des 67 communes du bassin versant du Gave de Pau mentionnées en annexe au présent
arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
2 1 MARS 2022
Fait à Tarbes, le
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Sibylle FAMAYAUL
ar
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr À
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-21-00004 - Arrêté préfectoral pris en application de l'article 84 du RSD des Hautes-Pyrénées, fixant, de manière dérogatoire et temporaire, les conditions dans lesquelles les déchets verts 8 Liste des communes du Bassin versant du Gave de Pau Bigourdan
ADAST
AGOS-VIDALOS
ANGLES
ARCIZANS-AVANT
ARCIZANS-DESSUS
ARGELES-GAZOST
ARRAS-EN-LAVEDAN
ARRENS-MARSOUS
ARTALENS-SOUIN
ASPIN-EN-LAVEDAN
AUCUN
AYROS-ARBOUIX
AYZAC-OST
BAREGES
BEAUCENS
BERBERUST-LIAS
BETPOUEY
BOO-SILHEN
BUN
CAUTERETS
CHEUST
CHEZE
ESQUIEZE-SERE
ESTAING
ESTERRE
GAILLAGOS
GAVARNIE-GEDRE
GAZOST
GER
GERMS-SUR-L'OUSSOUET
GEU
GEZ
GRUST
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
JARRET
JUNCALAS
LAU-BALAGNAS
LOURDES
LUGAGNAN
LUZ-SAINT-SAUVEUR
OMEX
OSSEN
OURDIS-COTDOUSSAN
OURDON
OUZOUS
PEYROUSE
PIERREFITTE-NESTALAS
PRECHAC
POUEYFERRE
SAINT-CREAC
SAINT-PASTOUS
SAINT-PE-DE-BIGORRE
SAINT-SAVIN
SALIGOS
SALLES
SASSIS
SAZOS
SEGUS
SERE-EN-LAVEDAN
SERS
SIREIX
SOULOM
UZ
VIELLA
VIER-BORDES
VIEY
VILLELONGUE
VISCOS
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-21-00004 - Arrêté préfectoral pris en application de l'article 84 du RSD des Hautes-Pyrénées, fixant, de manière dérogatoire et temporaire, les conditions dans lesquelles les déchets verts 9 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2022-03-16-00005
Arrête Préfectoral relatif à l'agrément de
l'établissement GAEC SAYOUS sis 10 bis rue des
sapins 65100 LOURDES
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-16-00005 - Arrête Préfectoral relatif à l'agrément de l'établissement GAEC SAYOUS sis 10 bis rue des sapins 65100 LOURDES 10 L
4
Ce
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DES HAUTES- et de la Protection des Populations PYRENEES | Liberté Égalité
Fraternité
Service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation
Arrêté préfectoral n°
relatif à l'agrément de l'établissement :
GAEC SAYOUS
sis 10 bis rue des sapins
65100 LOURDES
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des
produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2013333-002 relatif à l'agrément sanitaire de la EARL SAYOUS 10 bis rue des
sapins 65100 LOURDES ; .
Vu la demande déposée par le GAEC SAYOUS le 22/06/2021 ;
Vu le dossier d'agrément sanitaire, actualisé, présenté par le GAEC SAYOUS reçu à la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en date du
22/06/2021 :
Vu le rapport n°22-014095 du 25/02/2022 établit par la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations (service sécurité sanitaire de l'alimentation) ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees. gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-16-00005 - Arrête Préfectoral relatif à l'agrément de l'établissement GAEC SAYOUS sis 10 bis rue des sapins 65100 LOURDES 11 ARRÊTE
Article 1
L'établissement GAEC SAYOUS, sis 10 bis rue des sapins 65100 LOURDES, est agréé au titre de la section IX de l'Annexe Ill du Règlement CE 853/2004 pour son activité de transformation de lait et produits laitiers.
Article 2
Cet agrément est attribué en fonction des activités décrites dans le dossier et du tonnage prévu. Toute
évolution significative telle que, apparition d'une nouvelle activité, augmentation conséquente du
volume produit, est susceptible de remettre en cause l'agrément délivré et doit donc être préalablement déclarée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées.
À tout moment, en cas de manquement aux conditions sanitaires prévues par la réglementation ci- dessus référencée, l'agrément peut être suspendu, voire retiré, selon les dispositions de l’article L233-2 du code rural.
Article 3
Le numéro d'agrément attribué à l'établissement est le 65.286.029. Ce numéro devra être reporté sur les
produits issus de cet atelier dans les conditions précisées par le règlement (CE) 853/2004 susvisé.
Article 4
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directrice de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois suivant sa notification,
soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
htto://www.telerecours.fr. |
Article 5
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le Maire de Lourdes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Tarbes, le 16/03/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Direction
Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la
Grégory FE
Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Tél: 05 62 566565
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fl
Cité administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet — BP 41740 - 55017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-16-00005 - Arrête Préfectoral relatif à l'agrément de l'établissement GAEC SAYOUS sis 10 bis rue des sapins 65100 LOURDES 12 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-03-23-00002
Arrêté prolongeant le délai d'instruction
d'autorisation environnementale concernant
l'établissement et l'exploitation d'une centrale
hydroélectrique sur le Gave de Cestrède sur la
commune de Gavarnie-Gèdre
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-23-00002 - Arrêté prolongeant le délai d'instruction d'autorisation environnementale concernant l'établissement et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur le Gave de Cestrède sur la commune de Gavarnie-Gèdre 13 EN
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
prolongeant le délai d'instruction d'autorisation environnementale
concernant l'établissement et l'exploitation d’une centrale hydroélectrique
sur le Gave de Cestrède sur la commune de Gavarnie-Gèdre
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l’environnement ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par le SIVOM d’Energie du Pays Toy
(SEPT) en date du 17 septembre 2020, enregistrée sous le n° 65-2020-00280 concernant la
création d’une centrale hydroélectrique sur le Gave de Cestrède sur la commune de
Gavarnie-Gèdre :
Considérant que le 4° de l'article R. 181-17 prévoit que le préfet peut prolonger la durée de
l'instruction pour une durée d'au plus 4 mois s'il l'estime nécessaire ;
Considérant qu'il a été nécessaire d'effectuer une nouvelle consultation des services suite à la
demande de compléments effectuée le 01 mars 2021 et aux modifications apportées au
projet par le pétitionnaire ;
Considérant que la saisine de l'Autorité Environnementale n'a pu avoir lieu dans l'attente d'un
avis complémentaire de la DREAL ;
Considérant que le délai de la fin d'instruction est le 02 avril 2022 ;
Considérant le délai nécessaire à l'Autorité Environnementale pour émettre son avis dès
qu'elle sera saisie ;
Considérant que si l'Autorité Environnementale formule des observations, il convient de
laisser un délai suffisant au pétitionnaire pour y répondre ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires.
Tél : O5 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
65 - 2022 - 03 - 23 - 00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-23-00002 - Arrêté prolongeant le délai d'instruction d'autorisation environnementale concernant l'établissement et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur le Gave de Cestrède sur la commune de Gavarnie-Gèdre 14 ARRÊTE
Article 1°": Prolongation du délai de l'instruction
Afin de permettre l'instruction administrative de la demande d'autorisation présentée le 17
septembre 2020 par le SIVOM d'’Energie du Pays Toy, relative à l'établissement et
l'exploitation d'une installation hydroélectrique sur le Gave de Cestrède, le délai prévu à
l'article R 18117 du code de l'environnement est prolongé de 2 mois jusqu'au 02 juin 2022.
Article 2 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Pau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, par les tiers dans un délai de quatre mois
à compter de la dernière formalité de publicité ou de son affichage en la mairie de Gavarnie-
Gèdre et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Article 3 : Publication et exécution
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président du SIVOM d'Energie du Pays Toy, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État
pendant une période minimale de quatre mois et affiché en mairie de Gavarnie-Gèdre
pendant une durée minimale d'un mois.
Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin du maire de la
commune de Gavarnie-Gèdre.
Copie de cet arrêté sera adressée à :
*__ Monsieur le sous-préfet d'Argelès-Gazost ;
+ __ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Occitanie,
*__ Monsieur le directeur régional de l'office français pour la biodiversité,
* __ Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
Fait à Tarbes, le À 3 RARS 2022
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
8 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-23-00002 - Arrêté prolongeant le délai d'instruction d'autorisation environnementale concernant l'établissement et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur le Gave de Cestrède sur la commune de Gavarnie-Gèdre 15 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-03-28-00005
Arrêté préfectoral de défrichement Free Mobile
commune de Siarrouy
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-28-00005 - Arrêté préfectoral de défrichement Free Mobile commune de Siarrouy 16 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 portant fixation du barème indicatif de la valeur
vénale moyenne des terres agricoles en 2020 ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n° 65-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des territoires
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 22 février 2022,
présenté par la société FREE mobile tendant à obtenir l'autorisation de défricher Oha 01a
80ca de bois situés sur le territoire de la commune de Siarrouy:
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l’article L. 341-5 du code forestier ;
ARRÊTE
Article 1°:
La société Free mobile est autorisé à défricher O ha 01 a 80 ca de bois pour l'installation d'une
d’un relais téléphonique mobile sur la parcelle dont les références cadastrales sont les
suivantes :
| Surface à défrich Commune .n n° Lieu-dit | Purace ces : : , SENer | | parcelle (ha) autorisée (ha)
| SIARROUY | € 211 Sarluzen 0,3773 | 0,0180
Surface totale à défricher 0,0180
Article 2 :
Le défrichement devra être exécuté conformément à l’objet et au plan figurant dans la
demande.
Tél: 05 62566565 i Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
65-2022-03-28-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-28-00005 - Arrêté préfectoral de défrichement Free Mobile commune de Siarrouy 17 Article 3 :
La durée de validité de l'autorisation est de cinq ans à compter de sa délivrance.
Article 4 :
En application du 1° de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement est
subordonnée soit, à l'exécution de travaux de boisement compensateur, soit au versement
d'une indemnité.
La surface à boiser correspond à celle défrichée, assortie d'un coefficient multiplicateur
compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du bois
objet du défrichement. Par application de l'annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée à
défricher est affectée du coefficient multiplicateur de 2 (deux) soit une surface à boiser de
0,0360 ha.
Le boisement compensateur consistera en un boisement de terrains nus d’une surface totale
de 0,0360 ha. Il sera conforme aux critères d'éligibilités aux aides publiques définis dans
l'arrêté régional du 7 avril 2011 et ses annexes et, notamment, en ce qui concerne les
essences, l’origine et la qualité des plants et les densités finales des peuplements.
Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la
forêt et du bois une indemnité équivalente, calculé sur la base de la surface à boiser, fixée au
paragraphe précédent, multipliée par le coût moyen national d'un boisement, soit 2 800 €/ha
et par le coût de mise à disposition d'un terrain à boiser, fixé par l'arrêté fixant les barèmes
indicatifs de la valeur vénale moyenne des terres agricoles pris en application de l’article
L312-4 rural et de la pêche maritime en cours de validité, soit 3 060 £€/ha (Haute vallée de
l’adour et coteaux, référence 2020). Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1000 €.
Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixée à 1 000 €.
Surface Coefficient | Boisement compensateur | Indemnité équivalente
autorisée à D | Se | défricher multiplicateur | Surface à boiser Montant
(ha) (ha) (€)
0,0180 : 2 | 0,0360 | 1000
Article 5 :
Le pétitionnaire dispose du délai d'un an à compter de la notification de la présente décision
pour transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acte
d'engagement de travaux de boisement d’une superficie de 0,0360 ha ou une déclaration du
choix de verser l'indemnité équivalente et effectuer le versement de celle-ci au fonds
stratégique de la forêt et du bois.
En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choix
de l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,
dans le délai d'un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonce
au défrichement projeté.
Tél : 05 62 56 6565
Mél : ddt@hautes-pyrenees. gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 —- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-28-00005 - Arrêté préfectoral de défrichement Free Mobile commune de Siarrouy 18 Article 6 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours:
*_ pour le pétitionnaire, dans le délais de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Pau,
*_ pour les tiers, dans le délais de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune de
Siarrouy et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera adressée,
pour notification, à Monsieur le maire de Siarrouy.
Le chef dyservice environnement au et forêt
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-28-00005 - Arrêté préfectoral de défrichement Free Mobile commune de Siarrouy 19 ANNEXE 1
Calcul de l'indemnité compensatrice (1)
I=[S*ŒF+R)|*“ X
S = surface dont le défrichement est autorisé = 0,0180 ha
F = 2 800 € HT : coût moyen du boisement réalisé par l'ONF dans les forêts domaniales lors des 10
dernières années — Itinéraire technique DGPAAT/SDFB/2014-914.
R = coût de la mise à disposition du foncier : montant de l’achat d’un terrain agricole nu (valeur
minimum dans petite région agricole considérée).
- Haute-vallée de l’ Adour et coteaux, 2020 : 3 060 €,
- Montagne et coteaux de Bigorre, 2020 : 1 870 €.
référence : arrêté portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles
pris en application de l’article L312-4 rural et de la pêche maritime en cours de validité
X = coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :
enjeux sans objet | faible moyen fort :
| économique 1 | 1 au moins | écologique L | 1 l | l'enjeu | l'enjeu |2 enjeux | 3 enjeux | moyen fort forts forts social | 1 1 |
Coefficient multiplicateur 1 1 2 | 3 4 5
remarque : l’évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte du rôle que joue
toute forêt en matière de puits carbone.
En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, ce qui correspond au coût de
mise en place d’un chantier de reboisement.
Montant de l’indemnité compensatoire
1= [0,0180 * (2800 + 3060)] * 2
I= 210,96
I = 1 000 €
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-28-00005 - Arrêté préfectoral de défrichement Free Mobile commune de Siarrouy 20 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2022-03-01-00012
Délégation spéciale Pôle Réseau
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-01-00012 - Délégation spéciale Pôle Réseau 21 FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Écalité
Fraternité | |
= F RÉPUBLIQUE ||
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES TARBES, le 01‘ mars 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES PYRENEES
4 CHEMIN DE L'ORMEAU
65000 TARBES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Réseau
Jean-René NOLF,
Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Jean-René NOLF, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 21 juin 2021 la date d'installation de M. Jean-René NOLF dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à:
Mme Laure LACOU, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division de la gestion fiscale et foncière et du recouvrement,
Mme Françoise ODRU, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du contrôle fiscal et des affaires juridiques,
Mme Nathalie SARDO, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe de la division du contrôle fiscal et des affaires juridiques,
.. M. Romain DUPORT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division secteur public local,
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-01-00012 - Délégation spéciale Pôle Réseau 22 Mme Laure BENSILHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la mission affaires
économiques et locales,
à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division ainsi que tous les actes relatifs au
pôle réseau, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de la part du DDFiP, de celle du
directeur adjoint, directeur de pôle et du responsable de division à laquelle sont rattachées les
correspondances et actes sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
1. Pour la division de la Gestion Fiscale et Foncière et du Recouvrement
Délégation spéciale est donnée, avec faculté pour chacun des délégataires d'agir séparément et sur sa seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
Cellule Pi Particuli issi ncièri rimoniales : Mme Isabelle COUSTURE, contrêleuse principale des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à sa mission.
Cellule Pilotage des Professionnels :
Mme Véronique RIBIERE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques et Mme Nathalie PIN, inspectrice
des finances publiques reçoivent pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception et
documents courants relatifs à leur mission.
Equipe dédiée au recouvrement forcé :
Mme Caroline COATANEA, inspectrice des finances publiques, M. Olivier LAUGA, contrôleur des finances
publiques, Mme Sonia LIGHONNEAU agent d'administration principal des finances publiques et Mme Marie-
Françoise THOMAS agent d'administration principale des finances publiques reçoivent pouvoir de signer les
bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission du service.
2. Pour la division des Affaires juridiques et du Contrôle fiscal
Cellule Affaires juridiques et contentieux ;
Mmes Karima KANAFI et Sylvie BONNAVENC, inspectrices des finances publiques reçoivent pouvoir de
signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission du service.
Hul, il r ï
M. Christophe LACOSTE, inspecteur des finances publiques reçoit pouvoir de signer les bordereaux d'envoi,
accusés de réception et documents courants relatifs à sa mission.
Mme Christine LACRAVERIE, contrêleuse principale des finances publiques reçoit pouvoir de signer les
bordereaux d'envoi, accusés de réception relatifs à sa mission.
3. Pour la division Secteur Public Local :
Délégation spéciale est donnée, avec faculté pour chacun des délégataires d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
Mme Sabrina CASSAGNE, inspectrice des finances publiques, cheffe du service, et M. Franck BAZEILLE,
contrôleur principal des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, accusés de
réception et documents courants relatifs à la mission du service. |
Mme Myrielle BERASTEGUI, inspectrice des finances publiques, Mme Pascale CASTETS, contrôleuse des
finances publiques et Mme Pascale LECOEUR, contréleuse principale des finances publiques, M. Eric LEJEUNE,
contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception
et documents courants relatifs à la mission du service.
Z gs pe . Z
M. Pablo VICO, inspecteur des finances publiques reçoit pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, accusés
de réception et documents courants relatifs à la mission du service.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-01-00012 - Délégation spéciale Pôle Réseau 23 llule Régi SPL
M. José NAVARRO, inspecteur des finances publiques, Mme Pascale PERIOT inspectrice des finances
publiques et M. Eric LEJEUNE, contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux
d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission du service.
Article 2: M. le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées .
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Jean-René NOLF
Administrateur Général des Finances Publiques
N
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-01-00012 - Délégation spéciale Pôle Réseau 24 Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-01-00012 - Délégation spéciale Pôle Réseau 25 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-03-23-00004
AP portant habilitation de la S.A.S. R.M.D.
à établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l’article L 752-23 du
code de commerce pour les AEC accordées
dans le 65
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-23-00004 - AP portant habilitation de la S.A.S. R.M.D. à établir le certificat de conformité 26 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2022-03-
portant habilitation de la S.A.S. R.M.D.
à établir le certificat de conformité
mentionné au 1° alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce
et concernant l'autorisation d‘'exploitation commerciale accordée
" Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le Code du commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R.752-44 à R. 752-4413 ;
VU laloi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN), notamment son titre IV -chapitre| - article 168 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à
Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées :
CONSIDÉRANT la demande d’habilitation déposée le 13/11/2019 et complétée le 15/03/2022 par la
S.A.S R.MD, sise Zone Albipôle - 4 avenue Albipôle à TERSSAC (81150), représentée par Mme
Carole ROQUE, en sa qualité de présidente, en vue de réaliser le certificat de conformité des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale: déposés dans le département
des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT l’ensemble des pièces annexées à la demande ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1”: La S.A.S. R.MD, sise Zone Albipôle - 4 avenue Albipôle à TERSSAC (81150), représentée par
Mme Carole ROQUE, en sa qualité de présidente, est habilitée à établir le certificat de conformité,
prévu au 1” alinea de l'article L 752-3 du code de Commerce, pour les autorisations d'exploitation
commerciale (AEC) délivrées dans les Hautes-Pyrénées.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-23-00004 - AP portant habilitation de la S.A.S. R.M.D. à établir le certificat de conformité 27 Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation sont les
suivantes :
* Carole ROQUE,
* Jean-Baptiste GENDRE,
* Alexandra BLANC.
Article 3 : La présente habilitation, délivrée sous le numéro HCC/65/2022/01, est valable sur l'ensemble
du territoire du département des Hautes-Pyrénées.
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur tout certificat de conformité établi pour une AEC accordée
dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signature de l’auteur du
certificat.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter de la date de signature du
présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.
Article 5 : L'habilitation peut faire l'objet d’un retrait si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.
Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les
conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, au préfet.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa réception,
d'un recours :
> gracieux auprès du Préfet des Hautes-Pyrénées,
> hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial
(CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) -
Ministère de l'Economie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13,
> contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543
— 64010 Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr
Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 7 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera :
- notifié au demandeur, Mme Carole ROQUE, Présidente de la S.A.S. R.M.D,
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- et adressé pour information à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Tarbes, le 2 3 MARS 2072
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibylle/SAMDYAULT
a
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-23-00004 - AP portant habilitation de la S.A.S. R.M.D. à établir le certificat de conformité 28 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-03-23-00005
AP portant habilitation de la Sasu AQUEDUC
à établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l’article L 752-23 du
code de commerce
et concernant l’autorisation d’exploitation
commerciale accordée
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-23-00005 - AP portant habilitation de la Sasu AQUEDUC à établir le certificat de conformité 29 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2022-03-
portant habilitation de la Sasu AQUEDUC GMS
à établir le certificat de conformité
mentionné au 1°’ alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce
et concernant l'autorisation d'exploitation commerciale accordée
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le Code du commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R.752-44 à KR. 752-4413 ;
VU Jlaloin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN), notamment son titre IV -chapitre | - article 168 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à
Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT la demande d'habilitation déposée le 12/11/2019 et complétée les 15 et 21/03/2022 par
la Sasu AQUEDUC GMS, sise 10 rue du 1° Mai à NARBONNE (11100) et représentée par M.Bruno
ZAGROUN, en vue de réaliser le certificat de conformité des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale déposés dans le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT l’ensemble des pièces annexées à la demande ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1”: La Sasu AQUEDUC GMS, sise 10 rue du 1° Mai à NARBONNE (11100) et représentée par
M.Bruno ZAGROUN, en sa qualité de président, est habilitée à établir le certificat de conformité, prévu
au 1” alinea de l'article L 752-3 du code de Commerce, pour les autorisations d'exploitation
commerciale (AEC) délivrées dans les Hautes-Pyrénées.
Article 2 : La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation est la suivante :
+ Bruno ZAGROUN.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : F
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-23-00005 - AP portant habilitation de la Sasu AQUEDUC à établir le certificat de conformité 30 Article 3 : La présente habilitation, délivrée sous le numéro HCC/65/2022/02, est valable sur l'ensemble
du territoire du département des Hautes-Pyrénées.
Ce numéro d'’habilitation devra figurer sur tout certificat de conformité établi pour une AEC accordée
dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signature de l'auteur du
certificat.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter de la date de signature du
présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.
Article 5: L'habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-44-2 du code de commerce.
Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les
conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, au préfet.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa réception,
d'un recours :
> gracieux auprès du Préfet des Hautes-Pyrénées,
> hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial
(CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) -
Ministère de l'Economie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13,
> contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543
— 64010 Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr
Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 7 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera :
- notifié au demandeur, M. Bruno ZAGROUN, Président de la Sasu. AQUEDUC GMS,
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- et adressé pour information à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Tarbes, le 2 3 MANS 2022
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibylle/[SAMOYAU
Tél 0562566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-23-00005 - AP portant habilitation de la Sasu AQUEDUC à établir le certificat de conformité 31 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-03-28-00002
arrêté portant agrément de l'école de conduite
PASCALE à Trie-sur-Baïse
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-28-00002 - arrêté portant agrément de l'école de conduite PASCALE à Trie-sur-Baïse 32 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« PASCALE » et situé à Trie-sur-Baïse
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Mme Vanessa SABATHIER, gérante de la SARL
« PASCALE » en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1%: Mme Vanessa SABATHIER est autorisée à exploiter, sous le n° E 22 065 0001 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « PASCALE », et situé 2 rue des Monts de Bigorre à Trie-sur-Baïse
(65220). |
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de ce jour. Sur
demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des certificats
d'immatriculation fournis, à dispenser les formations pour la catégorie de permis :
B/B1/AM Quadri léger.
Tél : 05 62 566565
Courriel : Drefecture=hautes-Dyrenees.£ouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-28-00002 - arrêté portant agrément de l'école de conduite PASCALE à Trie-sur-Baïse 33 Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté n°
EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté n° EQUS01000254 du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et des
professions réglementées.
Article 9: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes
Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,
BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
Article 10: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront
adressées à M. le maire de Trie sur Baïse, M. le directeur départemental des finances
publiques et M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées et
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes,le 2 & MARS 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Sibylle SAMO ar À / ed °
Téi : 05 62 56 65 85
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Chares de Gaule — CS 61350 —- 65913 TARBES Cedex 9
2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-28-00002 - arrêté portant agrément de l'école de conduite PASCALE à Trie-sur-Baïse 34 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-03-28-00001
arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'école de conduite CAP COND'8 à
Argelès-Gazost
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-28-00001 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'école de conduite CAP COND'8 à Argelès-Gazost 35 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« CAP COND'8 »
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-03-22-002 du 22 mars 2017, modifié par l'arrêté 65-2018-09-
26-001 du26 septembre 2018 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, autorisant M. Eric DUBERTRAND à exploiter sous le n° E 02065 0358 0
l'établissement « CAP COND'8 », situé 4 avenue Charles de Gaulle à Argelès-Gazost (65400);
Considérant la demande de renouvellement d'agrément pour l'établissement susmentionné
présentée par M. Eric DUBERTRAND et reçue le 4 janvier 2022 :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées :
ARRÊTE
Article 1°: M. Eric DUBERTRAND est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 065 0358 O, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « CAP COND'8 » et situé 4 avenue Charles de Gaulle à Argelès-
Gazost (65400).
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3: L'établissement est habilité à dispenser les formations pour les catégories de
permis suivantes :
AM - A2 - A - B/B1/ AM Quadri léger
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture=hautes-pvrenees.£ouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-28-00001 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'école de conduite CAP COND'8 à Argelès-Gazost 36 Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et des
professions réglementées.
Article 9: l'arrêté préfectoral n° 65-2017-03-22-002 du 22 mars 2017 susmentionné, est
abrogé.
Article 10 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes
Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,
BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l’application www.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
Article 11: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront
adressées à Mme le maire d'Argelès-Gazost, M. le directeur départemental des finances
publiques et M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées et
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 2 8 MARS 20272
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
) |
Sibylle SAM vaburÀ |
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaule — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-28-00001 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'école de conduite CAP COND'8 à Argelès-Gazost 37 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-03-28-00003
arrêté portant retrait de l'agrément de l'école de
conduite PASCALE à Trie sur Baïse
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-28-00003 - arrêté portant retrait de l'agrément de l'école de conduite PASCALE à Trie sur Baïse 38 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« PASCALE » et situé à Trie-sur-Baïse
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-06-09-011 du 9 juin 2020 autorisant M. Jean-Claude
SABATHIER, à exploiter sous l'agrément n° E 15 065 0003 0 un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
« AUTO-ECOLE PASCALE » et situé ZA LAFONTAINE à Trie-sur-Baïse (65220);
Vu le courrier en date du 11 février 2022 de M. Jean-Claude SABATHIER informant de sa
cessation d'activité ;
Considérant la procédure contradictoire engagée à l'encontre de M. Jean-Claude SABATHIER
le 10 mars 2022 et l'absence d'observations au retrait de son agrément ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1”: L'arrêté préfectoral n° 65-2020-06-09-011 du 9 juin 2020, susvisé, est abrogé.
L'agrément n° E 15 065 0003 0 est retiré.
Article 2: - Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale au 50 cours Lyautey,
BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, soit par l'application télérecours sur le lien suivant
wwuw.telerecours.fr , dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-28-00003 - arrêté portant retrait de l'agrément de l'école de conduite PASCALE à Trie sur Baïse 39 Article 3: - Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
Directrice des services du cabinet, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducation
routière, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Claude
SABATHIER, publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. le
directeur départemental des finances publiques.
Fait à Tarbes, le 2 & MAps 2027
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
ph |
Tél: 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 —- 65913 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-28-00003 - arrêté portant retrait de l'agrément de l'école de conduite PASCALE à Trie sur Baïse 40 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-03-24-00001
Arrêté préfectoral de Police des Mines, Société
PETROMANAS ENERGY FRANCE SAS,
représentée par Maître MANDON, mandataire
de justice, société EKIP', Permis exclusif de
recherches de mine d'hydrocarbures liquides ou
gazeux dit "Permis de Ger", communes de
Saint-Martin et Bénac
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-24-00001 - Arrêté préfectoral de Police des Mines, Société PETROMANAS ENERGY FRANCE SAS, représentée par Maître MANDON, mandataire de justice, société EKIP', Permis exclusif de recherches de mine 41 | $ 3 Direction régionale de l'environnement, PREFET de l'aménagement et du logement DES HAUTES- d'Occitanie PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
CODE MINIER
Arrêté préfectoral de Police des Mines n°65-2022
Société PETROMANAS ENERGY FRANCE SAS
représentée par Maître MANDON, mandataire de justice, société EKIP’
Permis exclusif de recherches de mine d'hydrocarbures
liquides ou gazeux dit « Permis de Ger »
Communes de Saint-Martin et Bénac
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le Code minier et notamment les articles L163-7 et L173-2 ;
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers et de stockage souterrain et à
la police des mines et des stockages souterrains et notamment les articles 31 et 43 à 511;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2008 octroyant, pour une durée de cinq ans (5 ans), Un permis exclusif
de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Ger », à la société EXCEED ENERGY
(FRANCE) SAS ;
VU l'arrêté ministériel du 5 avril 2015 prolongeant la validité de ce permis jusqu'au 16 avril 2018 et
actant le changement de dénomination d'EXCEED ENERGY (FRANCE) S. A. S. en PETROMANAS
ENERGY FRANCE SAS ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011277-04 du 4 octobre 2011 autorisant et réglementant les travaux relatifs à
la réalisation du puits « Ossun 2 » sur les communes de Saint-Martin et Bénac ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel :
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 015 TARBES Cedex 9
1/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-24-00001 - Arrêté préfectoral de Police des Mines, Société PETROMANAS ENERGY FRANCE SAS, représentée par Maître MANDON, mandataire de justice, société EKIP', Permis exclusif de recherches de mine 42 VU l'arrêté préfectoral de Police des mines n°65-2021-05-07-00003 du 07 mai 2021 demandant à la
société PETROMANAS ENERGY FRANCE SAS de transmettre la déclaration d'arrêt définitif des travaux
miniers (DADT) ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
17 février 2022 ;
VU la transmission du rapport susmentionné et du projet d'arrêté préfectoral de police des mines à
l'exploitant représenté par Maître MANDON, mandataire de justice, par lettre recommandée avec
accusé de réception du 7 mars 2022 ;
VU les observations transmises par courrier en date du 16 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que lorsque les intérêts énumérés à l'article L161-1 du Code minier sont menacés par
des travaux de recherches ou d'exploitation d’une mine, l'autorité administrative peut prescrire à
l'explorateur ou à l'exploitant de mines toute mesure destinée à assurer la protection de ces intérêts,
dans un délai déterminé ;
CONSIDÉRANT que la société PETROMANAS ENERGY FRANCE S. A. S., alors que les travaux miniers ont
cessé, n'a pas établi de déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers pour le puits de recherche
d'hydrocarbures dénommé « Ossun 2 » situé sur le territoire des communes de Saint-Martin et Bénac ;
CONSIDÉRANT que la société PETROMANAS ENERGY FRANCE S. A. S. doit produire le dossier cité ci-
dessus avant d'engager les travaux de sécurisation du puits en application de l’article 43 du décret
2006-649 précité et qu'elle n'a pas satisfait aux dispositions de l'arrêté du 7 mai 2021 lui demandant la
production de ce dossier ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1° : Obiet
La société PETROMANAS ENERGY FRANCE SAS, représentée par Maître Christophe MANDON de la
Selarl EKIP’, 2 rue de Caudéran, BP 20 709, 33 007 Bordeaux Cedex, en tant que mandataire de justice
en charge de la liquidation, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de respecter les dispositions du
présent arrêté.
Cet arrêté est consécutif à l'arrêt définitif des travaux miniers sur le puits dénommé « Ossun 2 ».
Les délais prescrits s'entendent à compter de la notification de l'arrêté.
Article 2 : Déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers
l'exploitant est mis en demeure de transmettre, sous un délai maximum de 3 mois, la déclaration d'arrêt
définitif des travaux miniers, prévue par l'article 43 du décret 2006-649 relatif aux travaux miniers, aux
travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, pour le puits
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefec S.QOUv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
213
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-24-00001 - Arrêté préfectoral de Police des Mines, Société PETROMANAS ENERGY FRANCE SAS, représentée par Maître MANDON, mandataire de justice, société EKIP', Permis exclusif de recherches de mine 43 dénommé « ossun 2 », situé sur la parcelle 3 section B de la commune de Saint-Martin et les parcelles
599 et 691, section B, de la commune de bénac.
Article 3 : Information des tiers
Une copie de l'arrêté est déposée dans les mairies de Saint-Martin et Bénac et peut y être consultée ;
Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Saint-Martin et Bénac pendant une durée
minimum d'un mois :
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de chaque
commune et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées -pôle environnement. ;
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée
minimale de quatre mois ;
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey —- CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www/telerecours.fr, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Exécution
- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le Directeur Régional de la DREAL Occitanie,
- M. le Responsable de l'UID 65/32 de la DREAL Occitanie,
- MM. les maires des communes de Saint-Martin et Bénac
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
Pour notification à :
- la société PETROMANAS ENERGY FRANCE SAS, représentée par Maître Christophe MANDON
de la SELARL EKIP°.
Fait à Tarbes, le 2 4 MARS 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOYAU
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
3/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-24-00001 - Arrêté préfectoral de Police des Mines, Société PETROMANAS ENERGY FRANCE SAS, représentée par Maître MANDON, mandataire de justice, société EKIP', Permis exclusif de recherches de mine 44 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-03-28-00004
Arrêté préfectoral portant levée de mise en
demeure de la Société CARRIÈRES DU LAVEDAN,
commune de Viger.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-28-00004 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure de la Société CARRIÈRES DU LAVEDAN, commune de Viger. 45 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2022-
portant levée de mise en demeure
société CARRIÈRES DU LAVEDAN
Commune de Viger
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L. 171-8, L. 1721, L.5111, L.514-5 ;
Vu le décret n°2004-389 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et
organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à
Madame Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2002-120-02 du 30 avril 2002 modifié par arrêté préfectoral complémentaire
n°2014083-0049 du 24 mars 2014 autorisant la SARL « Société des Carrières du Lavedan », à exploiter
une carrière à ciel ouvert de calcaire et de dolomie et des installations de premier traitement des
matériaux sur le territoire de la commune de VIGER ;
Vu le rapport n° R-15272 de l'inspection des installations classées en date du 12 octobre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015292-0008 du 19 octobre 2015 portant mise en demeure la société
CARRIÈRES DU LAVEDAN ;
Vu le rapport du 7 mars 2022 de l'inspection des installations classées, relatif à la visite d'inspection
du 3 mars 2022 de la société CARRIÈRES DU LAVEDAN implanté au lieu-dit « L'ayous », RN 21 à Viger
(65 100), proposant la levée de l'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : pr @ - UV.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 1/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-28-00004 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure de la Société CARRIÈRES DU LAVEDAN, commune de Viger. 46 Considérant que les dispositions des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 2015292-0008 du
19 octobre 2015 portant mise en demeure sont respectées ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1 :
La mesure de mise en demeure notifiée à l'exploitant par arrêté préfectoral n° 2015292-0008 du
19 octobre 2015 est levée. L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogé.
Article 2 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de PAU, soit par courrier (Villa Noubilos - Cours Lyautey BP 543
- PAU CEDEX), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://wwwtelerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R. 1181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de là décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3 - Information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de Viger et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché dans la mairie de Viger pendant une durée minimale d'un
mois.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par M. le Maire de Viger
et sera envoyé à la préfecture - pôle environnement, installations classées -.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 4 - Exécution
+ __ Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
+ M. le Directeur de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
*__M.le Maire de Viger
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 2/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-28-00004 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure de la Société CARRIÈRES DU LAVEDAN, commune de Viger. 47 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera
adressée :
- pour notification, à :
M. Nicolas TEISSEYRE, Directeur de la société CARRIÈRES DU LAVEDAN
- pour information, à :
M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Tarbes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 2 8 MARS 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibylle SAMOYAU
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 3/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-28-00004 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure de la Société CARRIÈRES DU LAVEDAN, commune de Viger. 48 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-03-18-00002
Arrêté modifiant le tableau annexé à l'arrêté
N°65-2021-02-18-005 du 18 février 2021 rectifié,
portant nomination des membres des
commissions de contrôle de la régularité des
listes électorales dans les communes du
département des Hautes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-18-00002 - Arrêté modifiant le tableau annexé à l'arrêté N°65-2021-02-18-005 du 18 février 2021 rectifié, portant nomination des membres des commissions de contrôle de la régularité des listes électorales dans les communes 49 PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N° 65-2022- et des collectivités locales modifiant le tableau annexé à l'arrêté n° 65-2021-02-18-005 du 18 février 2021 rectifié,
Bureau de la réglementation générale portant nomination des membres des commissions et des élections de contrôle de la régularité des listes électorales dans les communes du département
des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les ordonnances prises par la présidente du tribunal judiciaire de Tarbes de désignation de ses représentants ;
Considérant la demande de modifications de ces désignations, présentées par le maire de la commune de VIDOUZE ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Le tableau annexé à l'arrêté n° 65-2021-02:18-005 du 18 février 2021, portant nomination des membres de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Hautes-Pyrénées, est rectifié en caractères gras pour la commune de VIDOUZE ;
Sont désignés nouveaux membres des commissions de contrôle de la régularité des listes électorales de la commune de VIDOUZE jusqu'au prochain renouvellement intégral du conseil municipal, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
Communes Conseillers municipaux Délégué de Délégué du président l'administration du TGI
VIDOUZE NOWAK Sabrina LEROUX Séverine ESPELUZE Christian
Ces désignations annulent et remplacent celles effectuées dans le tableau annexé à l'arrêté 65-2021-02-18-005 du 18 février 2021 précité.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet hitp://www.hautes-pyrenees.gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture : hautes-pyrenees.souv.fr - Site Internet : www.hautes-p\ renees.souv.fr
1
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-18-00002 - Arrêté modifiant le tableau annexé à l'arrêté N°65-2021-02-18-005 du 18 février 2021 rectifié, portant nomination des membres des commissions de contrôle de la régularité des listes électorales dans les communes 50 ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de la commune
de VIDOUZE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TARBES, le { 8 :..3 2022
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Sibyll4 SAMGYAULT
Cf
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-18-00002 - Arrêté modifiant le tableau annexé à l'arrêté N°65-2021-02-18-005 du 18 février 2021 rectifié, portant nomination des membres des commissions de contrôle de la régularité des listes électorales dans les communes 51 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-03-25-00001
Arrêté prefectoral statuant sur la demande de
dérogation au principe d'urbanisation limitée
présentée par la commune de Montégut
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-25-00001 - Arrêté prefectoral statuant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée présentée par la commune de Montégut 52 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Statuant sur une demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée
en application de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme
sur la commune de MONTEGUT
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.111-4, L.111-5, L.122-5, L.122-7, L.142-4 et
L.142-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant modification de l’arrêté n° 2015-264-0010 portant
création et composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers des Hautes-Pyrénées (CDPENAF) ;
Vu la délibération motivée du conseil municipal en date du 06 décembre 2021 prise en application des
dispositions du 4° de l’article L.111-4 du code de l'urbanisme :
Vu le courrier en date du 22 décembre 2021, réceptionné en préfecture le 24 décembre, sollicitant, en
application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, une dérogation pour l'ouverture à
l'urbanisation de la parcelle cadastrée Section B n° 186 sur la commune de MONTEGUT L
Vu l'avis défavorable émis par la CDPENAF en date du 28 janvier 2021:
Considérant que, conformément à l’article L.142-4 alinéa 3 du code de l'urbanisme, dans les
communes où un schéma de cohérence territoriale (SCOT) n'est pas applicable :
«Les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un
document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnés
aux 3° et 4° de l’article L.111-4 » ;
Considérant en l'espèce que la commune de MONTEGUT n'est pas couverte par un SCOT ;
Considérant que, conformément à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, il peut être dérogé à
l'article L.142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, après avis de la
CDPENAF ;
Considérant qu'en application du même article, la dérogation ne peut être accordée que si
l'urbanisation envisagée :
-ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la
remise en bon état des continuités écologiques
-ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace ;
-ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et,
-ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services :
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.f
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-25-00001 - Arrêté prefectoral statuant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée présentée par la commune de Montégut 53 Considérant, en l'espèce, que la demande d'ouverture à l'urbanisation de la parcelle cadastrée
Section B n° 186 pour autoriser un projet de construction d’une maison d'habitation, située en dehors
des parties urbanisées de la commune, entre dans le champ d’application des articles L.142-4 et
L.142-5 du code de l'urbanisme :
Considérant que le projet portant sur le détachement d’un lot de 1 200 m2 sur un terrain de 12 793 m2 vierge de toutes constructions, en vue de bâtir une habitation individuelle, concerne des parcelles non déclarées à la PAC, mais qui sont pour autant actuellement exploitées ;
Considérant dès lors que la vocation agricole de ces parcelles étant avérée, le projet porte ainsi
atteinte à la préservation des espaces affectés aux activités agricoles ;
Considérant par ailleurs, qu'au regard des données démographiques issues de la source officielle de
l'INSEE, la population de la commune de Montégut étant en augmentation sur les dix dernières
années, 122 habitants en 2008, 133 en 2013 et 135 en 2018, la délibération motivée du conseil
municipal suscitée prévue par l'alinéa 4° de l’article L.111-4 n'est pas justifiée ; :
Considérant dès lors que le projet ne remplit pas les conditions prévues par l'article L.142-5 pour
déroger au principe de l'urbanisation limitée :
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1: La demande de dérogation présentée par la commune de MONTEGUT, en application de
l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, pour l'ouverture à l’urbanisation de la parcelle cadastrée
Section B n° 186, est refusée.
Article 2 : Copie du présent arrêté et du dossier annexé sera déposé en mairie de MONTEGUT. Avis
de ce dépôt sera donné par affichage pendant une durée de UN MOIS. Cette formalité devra être
justifiée par un certificat d'affichage qui sera adressé à la Direction Départementale des Territoires,
Service Aménagement Construction Logement.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire
de MONTEGUT, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 2 5 MARS 292?
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
k Sibylle SAMOYAULR._/ ET
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-25-00001 - Arrêté prefectoral statuant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée présentée par la commune de Montégut 54 VOIES DE RECOURSà l’encontre d’une décision administrative
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la
présente décision, l'un des recours suivants peut être introduit :
— leCours gracieux, adressé à :
M. le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS
— recours contentieux, adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de PAU
50 cours Lyautey
B.P. 543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de
réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant Ia
notification du rejet.
Sans réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans
un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux
mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-25-00001 - Arrêté prefectoral statuant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée présentée par la commune de Montégut 55