Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 082 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 082 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 082 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2023-082

PUBLIÉ LE 22 MARS 2023Sommaire

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général Commun

65-2023-03-14-00007 - Décision portant délégation de signature en matière

de marchés publics - pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 3

2Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2023-03-14-00007

Décision portant délégation de signature en

matière de marchés publics - pouvoir

adjudicateur

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-14-00007 - Décision portant délégation de signature en matière de marchés publics - pouvoir adjudicateur 3MINISTÈRE Cour d'appel de Pau

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

en matière de marchés publics — pouvoir adjudicateur

Nous,

Rémi LE HORS,

Premier Président de la cour d’appel de Pau,

Et

Eric TUFFERY,

Procureur Général près ladite cour,

Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;

Vu l’articie D312-66 du code de l’organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité

d’ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général près la cour d’appel ;

Vu l’article R312-67 du code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier

président et du procureur général en matière de marchés publics ;

Vu les articles R312-70 et suivants du code de l’organisation judiciaire relatifs aux missions, à l’organisation

et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premier

président de la cour d’appel de Pau ;

Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur général

près la cour d’appel de Pau ;

Vu la décision de délégation en date du 1°juin 2016 et le protocole de service en date du 15 novembre 2011 conclus entre la cour d’appel de Pau et la cour d’appel de Bordeaux et portant sur le traitement des actes de gestion et l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.

DECIDONS

Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des

services. de greffe judiciaires, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire du service

administratif régional de la cour d’appel de Pau, pour signer les actes et décisions relevant de leur

compétence relatifs à l’attribution, la signature, la notification et à l’exécution des marchés répondant aux

besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel de Pau ainsi que pour signer et notifier,

sans engagement comptable préalable, des commandes relevant de la procédure d’urgence en matière

d’ordonnancement secondaire en cas de circonstances exceptionnelles induisant la mise en danger

immédiate et la sécurité des personnes et biens ou relevant de la force majeure.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des

services de greffe judiciaires, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel

de Pau, pour signer préalablement à l’attribution, les demandes d’engagement dans chorus des marchés

contractualisés après vérification de la disponibilité effective des autorisations d’engagement.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-14-00007 - Décision portant délégation de signature en matière de marchés publics - pouvoir adjudicateur 4Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation sera

exercée par :

- Madame Vanessa BLANCHET, responsable de la gestion budgétaire,

- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique,

- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines,

Article 4 : Délégation de signature est donnée à la directrice de greffe de la cour d’appel et aux directeurs

de greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel de Pau :

ce dans le cadre des marchés à bons de commandes, pour l’attribution et l’exécution, des bons

de commande lorsque le marché le prévoit ; -

@ pour l’attribution et l’exécution des bons de commande pour tout achat auprès de l’'UGAP ;

@æ pour l’attribution et l’exécution de tout marché de travaux dans la limite de 40.000€ hors

taxe, ce seuil s’appréciant par opération de travaux ;

æ pour l’attribution et l’exécution de tout autre marché de fournitures ou de services en

procédure adaptée faisant l’objet d’un marché public en cours de validité dans le respect des

procédures de mises en concurrence imposées par le code de la commande publique ;

@ pour la signature et la notification, sans engagement comptable préalable, des commandes

relevant de la procédure d’urgence en matière d’ordonnancement préalable en cas de

circonstances exceptionnelles induisant la mise en danger immédiate de la sécurité des

personnes et des biens ou relevant de la force majeure.

Article 5 : Les bénéficiaires de la délégation visée à l’article 4 sont les suivants :

+ Madame Hélène FAGE, directrice de greffe de la cour d’appel de Pau ;

+ Monsieur Xavier COURAGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pau ;

+ Madame Agnès HEBRAUD), directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bayonne ;

+ Monsieur Michel HUSTET-GRANGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Tarbes ;

+ Madame Laetitia CHANUC, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ;

+ Madame Marie-Gaëlle GOUT, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Dax.

Article 6 : La présente délégation de signature s’exerce sans préjudice des dispositions contenues dans la

délégation en date du 1° juin 2016 et dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 conclus

entre la cour d’appel de Pau et la cour d’appel de Bordeaux et portant sur le traitement des actes de gestion

et l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.

Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 16 mars 2023.

Article 8 : Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour sont chargés de

l'exécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus, aux chefs de

juridiction et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Pau, au pôle chorus

ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d’appel

de Pau.

Pau, le 14 mars 2023,

Le procureur général Le premier rés \

pi | Eric TUFFERY Rémi LE HORS |

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