Acte - 2024 53

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Acte - 2024 53 Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Bourg-Saint-Christophe. Lien du pdf (Acte - 2024 53)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE

FRANCAISE

DEPARTEMENT

AIN

Nombre de conseillers

- En exercice : 15

- Présents : 13

Votants : 15

- Absents : 00

- Exclus 00

Obiet : Désignation du

référent déontologue

élus et adhésion à la

mission d’assistance et

de conseil proposée par

le Centre de Gestion de

l'Ain

N° : 2024-53

Accusé de

réception en

préfecture

001210100541:

20241128:

délib202453-DE

Date de

réception :

29/11/2024

Et publication

sur le site de

la commune le :

dt{Atl dit

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

De la commune de BOURG-SAINT-CHRISTOPHE

Séance du vingt-huit novembre deux mil vingt-quatre

Date de convocation : 18 novembre 2024

Date d’affichage : 18 novembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 28 novembre à 20h30

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit de la loi, dans le lieu

habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Bernard

PERRET, Maire.

Etaient présents : Bernard PERRET, Anne-Marie CHABERT,

Daniel CHEVALELIER, Séverine DURAND, Solange DEGLI

ANTONI Patrice FREY, Mickaël GUÉRIN, Estelle JANIN,

Marc JANODY, Estelle MOREAU, Florence PELARDY,

Camille PESTEL, Séverine PIOT

Etaient excusés et ont donné pouvoir :

Françoise DA SILVA pouvoir à Patrice FREY

Tony DAVOINE pouvoir à Daniel CHEV ALLIER

Absent excusé : Néant

Absent : Néant

Secrétaire de séance : Camille PESTEL

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses

article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux compétences des

Centres de Gestion de {a Fonction Publique Territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment

son article L. 1111-1-1,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l'élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret

susvisé,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe

délibérant de chaque collectivité et établissement public local,

Considérant que le CDGO1 propose aux collectivités et

établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif

mutualisé, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de

la mise en œuvre des obligations législatives et

réglementaires,

Vu le projet de convention d'adhésion à la mission

d’assistance et de conseil proposée par le CDGO1,SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

Délibération n° 2024-52 — page 2/2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉSIGNE M. Jean Pierre SUETVY, Magistrat retraité

pour être référent déontologue des élus de la collectivité.

- APPROUVE et AUTORISE le Maire/Président à signer

le projet de convention proposé par le CDG01, aux fins de

désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre

législatif et règlementaire ci-dessus rappelé

Les coûts de fonctionnement de cette mission seront facturés

à la collectivité adhérente selon le barème règlementaire de

80 € par avis rendu par le déontologue. Le CDGO1

rémunérera alors le référent selon les mêmes montants.

- PRÉCISE que la saisine du « référent déontologue élu »

sera ouverte à chaque membre de l’assemblée, pour une

question le concernant.

- PRÉCISE que cette saisine pourra intervenir selon l’une

des modalités suivantes :

* Par courrier postal adressé au Référent déontologue

élu, 145 chemin de Bellevue, 01960 PERONNAS avec

la mention « CONFIDENTIEL »,

* Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le

«référent déontologue élus» a accès) dont le lien

d'accès internet sera prochainement activé et

communiqué.

-_ PRÉCISE que les réponses seront formulées par écrit à

Pélu ayant formulé la demande, et que le « référent

déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour

solliciter des précisions utiles à P’instruction de sa demande.

- PRÉCISE que ce conventionnement et cette désignation

prennent effet le premier 1% jour du mois suivant la présente

délibération, et qu’ils pourront être résiliés à tout moment,

par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au

CDGOI avec un préavis d’un mois.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil

Municipal

Le Maire,

Bernard PERRET