Acte - 2024 55

Documents similaires

Déliberation - deliberation 2023 55

Acte - délibération 2024 03

Déliberation - DECISION 2024 09

Acte - délibération 2024 02

Déliberation - DECISION 2024 13

Acte - délibération 2024 07

Acte - délibération 2024 08

Acte - 2024 55 Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Bourg-Saint-Christophe. Lien du pdf (Acte - 2024 55)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, REPUBLIQUE

FRANCAISE

DEPARTEMENT

AIN

Nombre de conseillers

- En exercice : 15

- Présents : 13

Votants : 15

- Absents : 60

- Exclus @0

Obiet : RIFSEEP

N° : 2024-55

Accusé de

réception en

préfecture :

001-210100541:

20241228

delib202455-DE

Date de

réception :

29/11/2024

Et publication

sur le site de

la commune le :

021 Lot

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

De la commune de BOURG-SAINT-CHRISTOPHE

Séance du vingt-huit novembre deux mil vingt-quatre

Date de convocation : 18 novembre 2024

Date d’affichage : 18 novembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 28 novembre à 20h30

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit de la loi, dans le lieu

habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Bernard

PERRET, Maire.

Etaient présents : Bernard PERRET, Anne-Marie CHABERT,

Daniel CHEVALLIER, Séverine DURAND, Solange DEGLI

ANTONI, Patrice FREY, Mickaël GUÉRIN, Estelle JANIN,

Marc JANODY, Estelle MOREAU, Florence PELARDY,

Camille PESTEL, Séverine PIOT

Etaient excusés et ont donné pouvoir :

Françoise DA SILVA pouvoir à Patrice FREY

Tony DAVOINE pouvoir à Daniel CHEV ALLIER

Absent excusé : Néant

Absent : Néant

Secrétaire de séance : Camille PESTEL

VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans }a

fonction publique d'Etat,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du

RIFSEEP,

VU les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et

services de l’Etat,

VU l’avis favorable du Comité Technique

VU ia déhibération du conseil municipal en date du 13 novembre 2020

Le Maire informe l’assemblée qu’il convient de réviser cette

délibération,

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) comprend

deux parts :

-__L'Indemnité de Fonctions, aux Sujétions et d’Expertise (IFSE) liée

au poste qu’occupe l'agent et son expérience professionnelle ;

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé selon

l’engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

Bénéficiaires

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les adjoints administratifs

- Les adjoints techniquesSEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

Délibération n° 2024-55 - Page 2/3

Le régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public.

Les groupes de fonctions déterminés par hiérarchisation des fonctions

L’IFSE est une indemnité liée au poste qu’occupe l’agent et à son expérience professionnelle tenant compte des fonctions d’encadrement, de pilotage, de technicité, des sujétions particulières :

Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de

sujétions

Spécialiste administratif, social ou technique

Groupe 1 Fonctions de coordination ou de pilotage

Groupe 2 Assistant administratif, technique qualifié

Groupe 3 Assistant administratif, technique

Une majoration de lPIFSE est possible par la prise en compte de Pexpérience professionnelle et ce, quelle que soit l’ancienneté. Elle est basée sur les éléments suivants :

Mobilisation des connaissances

Réalisation d’un travail exceptionnel

Conduite de plusieurs projets nécessitant une poiy-compétence

Parcours professionnel de l'agent avant son arrivée sur un

nouveau poste

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

Tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par

l'agent

En cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de

fonctions

En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite

d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination

suite à la réussite à un concours.

Périodicité de versement de chaque part

L’IFSE est versée deux fois par an (juin et décembre).

Le CTA sera versé annuellement en novembre de l’année N sur la base des entretiens professionnels de lPannée N-1.

Les montants

Groupes | Montant Montant maximal de Montant Montant n°° de PIFSE après possible | maximal | maximal du PIFSE prise en compte de du CIA CIA après

l'expérience possible

professionnelle bonification

l 2219€ 4 800 € 221€ 480 €

2 1210 € 2200 € 121€ 220 €

3 500 € 1200€ 50€ 120 €

Modalités de versement

Le montant de l’IFSE ainsi que celui du CIA sont proratisés en

fonction du temps de travail de Pagent.SEDI

30700

UZES

{1102)

- Réf.

309355

Délibération n° 2024-55 — Page 3/3

Prise en compte de Pabsentéisme

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de

congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité

ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées en cas de maladie ordinaire

impliquant une absence discontinue supérieure à

Temps d’absence | 30 jours 69 jours 90 jours

Modulation du 80% 50% 0%

montant

Les primes et indemnités seront supprimées pour l’agent en congé de longue

maladie ou de longue durée. Lorsque l'agent est placé en congé de longue

maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un

congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et

indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui

demeurent acquises.

Attribution

L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fait objet d’un

arrêté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide

- De réviser l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (FSE) et

le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) dans les conditions indiquées

ci-dessus et pour les cadres d'emplois susvisés ;

- Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites

fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au

budget.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil

Municipal

Le Maire,

Bernard PERRET