Compte-Rendu - CR 2022 04 04

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Compte-Rendu - CR 2022 04 04 Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022 04 04)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Aménagement du territoire, Page 1 sur 20

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Place de l’Hôtel de Ville

AUNAY-SUR-ODON

14260 LES MONTS D’AUNAY

COMPTE RENDU DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Calvados COMMUNE de LES MONTS D'AUNAY

L'an deux mil vingt deux, le quatre avril, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de LES MONTS D'AUNAY, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme Christine SALMON.

Étaient présents : Mme Christine SALMON, Mme Chantal PUCEL, M. Rémi THERIN, Mme Lydie OLIVE, M. Jean-Noël DUMAS, Mme Nathalie TASSERIT, M. Gilles LECONTE, Mme Irène BESSIN, M. Dominique MARIE, Mme Brigitte GOURDIN, M. Yves CHEDEVILLE, Mme Véronique BOUE, M. Emmanuel DEVAUX, Mme Caroline SAINT, M. Franck HELLOUIN, M. Serge SORNIN, Mme Linda PERRINE, M. Tony RODRIGUES, M. Mike BROUNAIS, Mme Charlène GOSSELIN, M. Patrick SAINT-LÔ, Mme Martine JOUIN, M. Thierry LEFEVRE, M. Romain TREFEU, M. Germain LEHERQUER.

Étaient absents excusés : M. Nicolas BARAY, Mme Sylvia DELASALLE-LION, M. Thierry ANNAERT, Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER, Mme Françoise GIDEL-BLANCHET.

Étaient absents non excusés : Mme Harmonie LE BORDAIS.

Procurations : M. Nicolas BARAY en faveur de Mme Christine SALMON, Mme Sylvia DELASALLE-LION en faveur de M. Franck HELLOUIN, M. Thierry ANNAERT en faveur de M. Emmanuel DEVAUX, Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER en faveur de M. Thierry LEFEVRE, Mme Françoise GIDEL-BLANCHET en faveur de Mme Martine JOUIN.

INFORMATION : Appel

Mme Christine SALMON procède à l’appel des 31 membres composant le conseil municipal.

Au terme de l'appel (20h35), il est recensé :

Elus présents 25 30

Elus absents excusés ayant donné pouvoir 5

Elu absent 1

Secrétaire : Mme Brigitte GOURDIN est élue à l'unanimité des membres présents et représentés.

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-040 : Approbation du procès verbal du conseil municipal du 14 mars 2022

L'assemblée sera appelée à se prononcer sur l'approbation du procès verbal de la dernière réunion du conseil municipal.

Madame JOUIN souhaite revenir sur les notions de questions écrites et de questions orales, les unes pour lesquelles la réponse du Maire intervient dans un délai de 7 jours et les autres (orales) doivent être communiquées trois jours francs avant la séance de façon écrite.

Le procès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2022 est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

30 VOTANTS 30 POUR

________________________________________________________

INFORMATION : Compte rendu de la commission des finances du 24 mars 2022

Les documents, diffusés en réunion, ainsi que le compte rendu de commission, ont été présentés en Conseil dans le cadre des délibérations budgétaires.

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-041 : Personnel communal – transformation de 4 postes à temps complets suite à promotion interne

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Madame le Maire informe les membres du conseil municipal des décisions de promotion interne de l’année.

Afin de pouvoir nommer les agents sur leur futur grade, il convient dans un premier temps de créer les postes et dans un second temps, après avis du comité technique, de supprimer les emplois rendus vacants. Page 2 sur 20

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- MODIFIE le tableau des effectifs de la commune comme suit :

Promotions internes

Au 1er avril 2022 À présenter en comité technique

POSTES A CREER NOMBRE POSTES A SUPPRIMER NOMBRE

Adjoint administratif principal 2ème classe 2 Adjoint administratif 2

Adjoint administratif principal 1ère classe 1 Adjoint administratif principal 2ème classe 1

Adjoint d’animation principal 1ère classe 1 Adjoint d’animation principal 2ème classe 1

− RAPPELLE que les postes sont à temps complet ;

− DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget,

− CHARGE Madame le Maire de la mise en œuvre de cette décision.

30 VOTANTS 30 POUR

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-042 : Personnel communal – transformation d’un poste à temps non complet annualisé suite à promotion interne

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Une agente, placée sur un poste d’adjoint technique, peut prétendre au grade d’adjoint technique principal 2ème classe. Son temps de travail annualisé fixé à 22/35, est inchangé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- MODIFIE le tableau des effectifs de la commune comme suit :

Promotion interne

Au 1er juillet 2022 À présenter en comité technique

POSTE A CREER NOMBRE POSTE A SUPPRIMER NOMBRE

Adjoint technique principal 2ème classe 1 Adjoint technique 1

− RAPPELLE que le temps de travail de 22/35 s’effectue de façon annualisée ;

− DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget,

− CHARGE Madame le Maire de la mise en œuvre de cette décision.

30 VOTANTS 30 POUR

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-043 : Personnel communal - tableau des effectifs permanents et non permanents

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer, sur proposition de l’autorité territoriale, les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune,

Considérant que toute suppression de poste doit avoir été examinée par le comité technique du Centre de Gestion, pour avis consultatif préalable à la décision de la collectivité,

Le tableau des effectifs est modifié comme suit :

Filière/Grade du poste catég orie effect if

effe

ctif

pou

rvu

Durée

Hmn

hebdom

adaire

Emploi Observations Informations complémentaires Modifications avancements 2022

Emploi fonctionnel

DGS A 1 1 35h00

Filière administrative

Attaché territorial A 1 1 35H00 Permanent Sur emploi fonctionnel

Attaché territorial A 1 1 35H00 Permanent

Rédacteur principal de 1ère

classe B 1 0 35h00 Permanent

Suppression après avis du

comité technique du

CDG14

Rédacteur principal de 2ème

classe B 1 0 35h00 Permanent

Suppression après avis du

comité technique du

CDG14

Rédacteur B 1 0 35h00 PermanentPage 3 sur 20

Filière/Grade du poste catég orie effect if

effe

ctif

pou

rvu

Durée

Hmn

hebdom

adaire

Emploi Observations Informations complémentaires Modifications avancements 2022

Rédacteur B 1 0 7H30 Permanent

Suppression après avis du

comité technique du

CDG14

Adjoint administratif C 1 0 35h00 Permanent Suppression après avis du CT (transformation de poste)

Adjoint administratif principal

de 2ème classe C 1 1 35h00 Permanent Temps partiel : 80 %

Adjoint administratif C 1 1 35h00 Permanent

Adjoint administratif C 1 1 35h00 Permanent Temps partiel : 80 %

Adjoint administratif C 1 1 35h00 Permanent

Adjoint administratif C 1 1 35H00 Non Permanent CDD – 3.1 Remplacement de plusieurs temps partiels

Adjoint administratif C 2 0 35h00 Permanent Suppression après avis du CT (transformation de postes)

Adjoint administratif principal

1ère classe C 1 1 35h00 Permanent

1 Nomination au 1er avril

Promotion interne

Adjoint administratif principal

2ème classe C 2 2 35h00 Permanent

2 Nominations au 1er avril

Promotion interne

Adjoint administratif principal

2ème classe C 1 1 35h00 Permanent

Budget de l’eau potable 50%

Budget de l’assainissement

50%

Temps partiel : 90 %

Filière technique

Technicien principal de 1ère

classe B 1 1 35h00 Permanent

Technicien B 1 0 35h00 Permanent

Agent de maitrise principal C 1 1 35h00 Permanent Budget de l’eau potable

Agent de maitrise C 1 1 35h00 Permanent Budget de l’eau potable

Adjoint technique principal

1ère classe C 1 1 35h00 Permanent Budget de l’assainissement

Adjoint technique principal

1ère classe C 1 1 35h00 Permanent

Agent de maîtrise C 1 1 21h00 Permanent

Maladie ordinaire puis

professionnelle arrêt

depuis le 15/05/2018

Adjoint technique C 11 7 35h00 Permanent

Adjoint technique principal

2ème classe C 5 5 35h00 Permanent

2 Nominations au 1er avril

Promotion interne sur postes

existants

Adjoint technique principal

2ème classe C 1 1 22h00 Permanent Annualisé

1 Nomination au 1er juillet

Promotion interne

Adjoint technique C 2 2 33h00 Permanent Annualisé

Adjoint technique C 1 1 33h20 Permanent Annualisé

Adjoint technique C 1 1 32h45 Permanent Annualisé

Adjoint technique C 1 1 30h00 Permanent Annualisé

Adjoint technique C 1 1 22h00 Permanent Annualisé Suppression après avis du CT (transformation de poste)

Adjoint technique C 1 1 21h00 Permanent Annualisé

Adjoint technique C 1 0 20h00 Permanent Annualisé vacant

Adjoint technique C 1 1 17H30 Permanent Annualisé

Adjoint technique C 2 2 8h30 Permanent Annualisé

Adjoint technique C 1 1 12h00 Non Permanent CDD – 3.1 Du 1/09/2020 au 31/08/2021 à renouveler

Adjoint technique C 2 2 5h00 Permanent

Filière sanitaire et sociale

ASEM principal 1ère classe C 1 1 32h00 Permanent

Filière animation

Adjoint d'animation

principal 2ème classe C 1 1 35H00 Permanent

Suppression après avis du CT

(transformation de poste)

Adjoint d'animation

principal 1ere classe C 1 1 35H00 Permanent

1 Nomination au 1er avril

Promotion interne

Adjoint d'animation C 1 1 21h00 Permanent

Adjoint d'animation C 1 1 9h00 Permanent

Animateur territorial B 1 1 15h00 Non permanent CDD - art 3.1 Du 1/09/2020 au 31/08/2021 renouvelable

Filière culturelle

Assistant de conservation

principal 1ère classe B 1 1 35h00 Permanent

Temps partiel : 80 %Page 4 sur 20

Personnel de droit privé – emplois non permanent

CAE CUI PEC

Adjoint technique - ST Voirie C 1 1 35h00 Du 01/01/2022 au 31/12/2022 Renouvelable SMIC

Adjoint technique - ST Voirie C 1 1 35h00 Du 29/11/2021 au 28/11/2022 Renouvelable SMIC

Adjoint technique - ST Voirie C 1 1 35h00 Du 01/09/2021 au 31/08/2022 Renouvelable 1,1 SMIC

Adjoint technique – ST Espaces

verts C 1 1 35h00 Du 01/04/2021 au 31/03/2022 Renouvelable SMIC

Mairie – service comptabilité C 1 1 35h00 Du 21/09/2020 au 20/09/2021 Renouvelable SMIC

Ecole maternelle Maurice Carême

et service périscolaire C 1 1 35h00 Du 01/09/2021 au 31/08/2022 Renouvelable 1,1 SMIC

Mairie – service population C 1 1 35h00 Du 01/12/2020 au 30/11/2021 Renouvelable SMIC

Scolaire, périscolaire et entretien C 1 20h00 Du 01/09/2021 au 31/08/2022 Renouvelable SMIC

Restaurant scolaire école

maternelle C 1 1 20h00 Du 02/09/2021 au 01/09/2022 Renouvelable SMIC Restaurant scolaire école

maternelle C 1 1 20h00 Du 02/09/2021 au 01/09/2022 Renouvelable SMIC Accueil service scolaire et

Restaurant scolaire école

maternelle

C 1 1 26h00 Du 02/09/2021 au 01/09/2022 Renouvelable 1,2 SMIC

Restaurant scolaire école

élémentaire C 1 1 20h00 Du 02/09/2021 au 01/09/2022 Renouvelable 1,1 SMIC Restaurant scolaire école

élémentaire C 1 1 20h00 Du 02/09/2021 au 01/09/2022 Renouvelable SMIC Ecole primaire Maurice Carème,

service périscolaire C 1 1 20h00 Du 02/09/2021 au 01/09/2022 Renouvelable 1,1 SMIC Restaurant scolaire école

élémentaire C 1 1 20h00 Du 02/09/2021 au 01/09/2022 Renouvelable SMIC Restaurant scolaire école

élémentaire C 1 1 20h00 Du 21/09/2021 au 20/09/2022 Renouvelable 1,1 SMIC Restaurant scolaire école

élémentaire et entretien école

élémentaire

C 1 1 30h00 Du 02/09/2021 au 01/09/2022 Renouvelable SMIC

Ecole maternelle D. BURTIN,

garderie maternelle et entretien C 1 1 30h00 Du 02/09/2021 au 01/09/2022 Renouvelable 1,2 SMIC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

− APPROUVE le tableau des emplois permanents à temps complet et incomplet et des emplois non permanents tel qu’exposé ci-dessus ;

− AUTORISE Madame le Maire à mettre en oeuvre l’ensemble des démarches pour les recrutements ;

− PRÉCISE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget principal ainsi qu’aux budgets annexes des régies d’eau potable et d’assainissement ;

− AUTORISE Madame le Maire à signer tout document, tout contrat afférents au tableau des effectifs susvisé.

30 VOTANTS 30 POUR

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-044 : Budget principal - subventions aux associations

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les différents dossiers de demande de subvention pour l’année 2022, présentés par les associations et examinés par la Commission « Finances » le 12 mars et le 24 mars 2022.

Comme l’an passé de nombreuses associations ont déclaré ne pas souhaiter de subvention cette année, d'autres structures n'ont pas

déposé de demande. Les associations ayant présenté une demande de soutien avant le 1er mars, ont été reçues le 12 mars 2022. A noter que les subventions à destination des coopératives scolaires ont été examinées en commission des affaires scolaires.

VU l'avis des commissions finances du 12 et du 24 mars 2022 ;

VU l'avis de la commission des affaires scolaires du 17 mars 2022 ;

Comme suite à l’intervention de madame SAINT, modification a été faite sur la ligne coopérative de l’école élémentaire au lieu de l’école primaire (information ambigüe pouvant laisser à penser qu’il s’agissait de la coopérative de l’école Maurice Carême..Page 5 sur 20

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE d’attribuer et de verser une subvention aux associations pour une somme totale de 32 675 € (au titre de l'exercice 2022), répartie comme indiqué ci-dessus (colonne proposition 2022),

- DÉCIDE d’attribuer et de verser une subvention au CCAS de 35 000 €,

- DIT que les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au Budget Primitif 2022 de la commune,

- PRÉCISE que des attributions de subventions pourront intervenir ultérieurement, notamment à destination des coopératives scolaires lorsque la situation sanitaire permettra l’engagement des projets pédagogiques des écoles ;

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce projet.

23 VOTANTS POUR : 20 CONTRE : 0

ABSENTIONS : 3

M. Patrick SAINT-LÔ

Mme Agnès LENEVEU-LE

RUDULIER

M. Thierry LEFEVRE

7 conseillers n’ont pas participé au vote :

Mme Christine SALMON

M. Nicolas BARAY

M. Rémi THERIN

Mme Nathalie TASSERIT

Mme Véronique BOUE

Mme Martine JOUIN

Mme Françoise GIDEL-BLANCHET

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-045 : Budget principal - vote du budget primitif 2022

Le budget primitif retrace les autorisations de dépenses et de recettes pour l'exercice. Il comprend un budget principal retraçant les dépenses et les recettes des services communaux. Il comprend également les budgets annexes tels que les budgets de l’eau potable, de l’assainissement, du photovoltaïque dont la gestion particulière nécessite la tenue d’une comptabilité distincte.

Le budget primitif doit être voté par l'assemblée délibérante le 15 avril au plus tard et transmis au représentant de l'Etat dans les quinze jours qui suivent son approbation.

Le projet du budget primitif pour l'année 2022 est présenté aux membres du conseil municipal.Page 6 sur 20

Les maquettes budgétaires sont en consultation libre dans la salle des élus. Le livret, en pièce jointe, comprend la note de présentation brève et synthétique du budget principal et fournit le détail par chapitre ou par opération en investissement et par article budgétaire.

VU l’avis favorable de la commission finances en date du 24 mars 2022 relative au budget général et aux budgets annexes,

Madame JOUIN sollicite des compléments d’informations sur deux points : - Opération 1161 intitulée « Etang installation sanitaire ». Les travaux d’installation d’un bloc sanitaire sont achevés et payés, cette opération créditée de 10 000 € doit être renommée « travaux étang de la butte Walsoux » (programme 2022 : confortement des berges).

- Opération 09018 intitulée « toiture vestiaire USAO ». Le bâtiment concerné par les travaux est la longère où se trouvent les bureaux, le club house et certains vestiaires de l’USAO. La toiture actuelle est en ardoises fibro, sans sous-toiture et les chocs des ballons viennent régulièrement casser des ardoises générant fuites, dégâts impactant notamment l’isolation et les installations électriques. Le projet vise à installer une toiture en panneaux sandwiches après désamiantage. Le dépollution en raison de l’amiante crée un surcoût très significatif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE le budget primitif 2022 de la façon synthétique suivante :

• pour la section de fonctionnement :

Opérations de l'exercice Résultat reporté Cumul section

Dépenses 4 762 172,06 € 4 762 172,06 €

Recettes 4 039 007,00 € 723 165,06 4 762 172,06 €

• pour la section d'investissement :

Opérations de l'exercice Restes à réaliser Résultat reporté Affectation du résultat Cumul section

Dépenses 4 568 711,06 € 738 871,56 € 952 814,93 € 6 260 397,55 €

Recettes 4 568 711,06 € 865 753,04 € - € 825 933,55 € 6 260 397,55 €

- RAPPELLE que le budget est voté par chapitre en fonctionnement, par chapitre ou par opération en investissement.

- PRÉCISE que ce budget est équilibré en investissement par emprunts et par subventions qui feront l’objet de décisions du maire dans le cadre de la délibération en date du 25 mai 2020 relative à la délégation de pouvoir au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal conformément à l’article L2122-22 du CGCT.

30 VOTANTS 30 POUR

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-046 : Budget principal – fixation des taux communaux des taxes foncières pour l’année 2022 suite à la suppression de la taxe d’habitation

Il est proposé à l’assemblée de bien vouloir reconduire le taux de la taxe foncière :

− sur les propriétés non bâties à 24,57 %

− sur les propriétés bâties à 39,23 %, niveau correspondant à l’addition des taux communal et départemental 2020 de cette taxe.

VU l’avis favorable de la commission finances en date du 24 mars et relative au budget général et aux budgets annexes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

VU La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

VU L’article 1639 A du Code Général des Impôts.

CONSIDÉRANT la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2022 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,

CONSIDÉRANT le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

ARTICLE 1:

- CONFIRME l'harmonisation des abattements à la taxe d'habitation décidée en 2017 soit :

Abattement

général à la base

Charge de famille

1 & 2 enfants

Charge de famille

3 enfants

Abattement spécial au profit des

personnes de condition modeste

0% 10% 15% 0%

ARTICLE 2 :

-DÉCIDE d’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux :Page 7 sur 20

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,23 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 24,57 %.

ARTICLE 3 :

-CONFIRME l'harmonisation des taux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les

propriétés non bâties qui étaient appliqués sur les anciennes communes sur 12 ans.

30 VOTANTS 30 POUR

________________________________________________________

INFORMATION : Compte rendu de la commission conjointe urbanisme et proximité en date du 11 mars 2022 Les documents, diffusés en réunion, ainsi que le compte rendu de commission ont été envoyés aux conseillers municipaux.

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-047 : Désaffectation et déclassement du terrain cadastré AE n°309 allée des Marguerites, en vue de sa cession

La commune envisage de céder le terrain cadastré AE n°309, en état de pelouse, d’une surface de 393 m2 présenté dans le plan ci- après :

Il convient au préalable de prononcer le déclassement de cette parcelle du domaine public et de l’intégrer au domaine privé de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- CONSTATE la désaffectation de la parcelle AE n°309 en tant qu’elle n’est pas utilisée par le public,

- PRONONCE le déclassement du domaine public de la parcelle et de l’intégrer au domaine privé communal.

30 VOTANTS 30 POUR

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-048 : Désaffectation et déclassement du terrain cadastré AE n°310 allée des Marguerites, en vue de sa cession

La commune envisage de céder le terrain cadastré AE n°310, en état de pelouse, d’une surface de 410 m2 présenté dans le plan ci- après :

Il convient au préalable de prononcer le déclassement de cette parcelle du domaine public et de l’intégrer au domaine privé de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- CONSTATE la désaffectation de la parcelle AE n°310 en tant qu’elle n’est pas utilisée par le public,

- PRONONCE le déclassement du domaine public de la parcelle et de l’intégrer au domaine privé communal.

30 VOTANTS 30 POUR

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-049 : Désaffectation et déclassement du terrain cadastré AE n°307 rue des Près de l’Odon, en vue de sa cessionPage 8 sur 20

La commune envisage de céder le terrain cadastré AE n°307 en état de pelouse, d’une surface de 311 m2 présenté dans le plan ci- après :

Il convient au préalable de prononcer le déclassement de cette parcelle du domaine public et de l’intégrer au domaine privé de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- CONSTATE la désaffectation de la parcelle AE n°307, en tant qu’elle n’est pas utilisée par le public,

- PRONONCE le déclassement du domaine public de la parcelle et de l’intégrer au domaine privé communal.

30 VOTANTS 30 POUR

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-050 : Cessions des parcelles AE 309, AE 310 allée des Marguerites et AE 307 rue des Près de l’Odon à Aunay-sur-Odon

La commune est propriétaire de 3 parcelles :

− AE 309 d’une superficie d'environ 393 m2 allée des Marguerites

− AE 310 d’une superficie d'environ 406 m2 allée des Marguerites

− AE 307 d’une superficie d'environ 311 m2 rue des Près de l’Odon

Qui pourraient devenir des terrains à bâtir et ainsi apporter des moyens pour les projets prioritaires (rue de Caen, liaisons douces...).

Au vu de l’avis de France Domaine, les parcelles AE 309 et 310, sis allée des Marguerites, peuvent être vendues 85 € le mètre carré, soit respectivement 33 405 € et 34 510 € sous réserve des futures opérations d’arpentage. La parcelle AE 307 est valorisée 95 € par France Domaine, soit 29 450 €.

Il est précisé que les frais de négociation et d’acte seront mis à la charge des acquéreurs.

VU l'avis favorable de la commission conjointe urbanisme et proximité en date du 11 mars 2022 ;

VU l'avis favorable de la commission finances en date du 24 mars 2022 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le projet de cession de la parcelle, cadastrée en section AE numéro 309, d’une superficie d’environ 393 m² pour un prix de 85 € le mètre carré ;

- APPROUVE le projet de cession de la parcelle, cadastrée en section AE numéro 310, d’une superficie d’environ 406 m² pour un prix de 85 € le mètre carré ;

- APPROUVE le projet de cession de la parcelle, cadastrée en section AE numéro 307, d’une superficie d’environ 311 m² pour un prix de 95 € le mètre carré ;

- AUTORISE Mme le Maire à signer les actes à intervenir ainsi que tout document en lien avec ces cessions.

30 VOTANTS 30 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-051 : Cession partielle du 43 rue de Courvaudon à Aunay-sur-Odon, limitée à la maison d’habitation sur une emprise d’environ 500 m2

La commune a usé de son droit de préemption urbain pour l’acquisition des parcelles AH 127 et AH 129 notamment pour avoir la maîtrise foncière de la parcelle de prairie qui accueillera la future brigade de gendarmerie. La dépendance de la ferme peut également trouver un usage utile pour le territoire.Page 9 sur 20

En revanche, la maison peut vendue après division parcellaire.

Il est proposé au conseil d’autoriser la vente de cette habitation sur une parcelle d’environ 500 m2. L’estimation du prix net vendeur est comprise en 160 et 170 000 euros. Il conviendra de réaliser au préalable la division parcellaire et des travaux de clôtures, de raccordement et de branchement aux réseaux. Le Conseil Municipal sera appelé à se positionner sur ce projet.

VU l'avis favorable de la commission conjointe urbanisme et proximité en date du 11 mars 2022 ; VU l'avis favorable de la commission finances en date du 24 mars 2022 ;

Considérant la demande d'estimation déposée à l'administration du Domaine le 23 février 2022 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE la réalisation des opérations préalables à la vente suivantes : division parcellaire, raccordements aux réseaux d'eau potable et d'assainissement, pose d'une clôture et création d'un accès sur la route de Courvaudon ;

- AUTORISE la mise en vente au prix de 170 000 euros ;

- PRÉCISE que le conseil municipal sera appelé à se positionner sur la cession de l'immeuble dans un conseil municipal ultérieur.

30 VOTANTS 30 POUR

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INFORMATION : Compte-rendu du conseil d'exploitation de l'eau potable du 11 mars 2022

Les documents, diffusés en réunion, ainsi que le compte rendu de conseil d’exploitation, ont été présentés à l’assemblée dans le cadre des délibérations budgétaires.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-052 : Régie de l'eau potable – 2ème programme de réhabilitation des réseaux d’AEP – Modification de l’autorisation de programme (AP) avec crédits de paiement (CP)

Le Conseil municipal de janvier 2022 a autorisé la création de l’autorisation de programme correspondante détaillée comme suit :

AUTORISATION DE PROGRAMME CREDITS DE PAIEMENT 2022 2023

2ème Programme

de réhabilitation de réseaux EU 1 750 000,00 € 400 000,00 € 1 300 000,00 €

AUTORISATION DE PROGRAMME RECETTES

Emprunt et subvention AESN 1 433 333 €

TOTAL DES RECETTES* 1 433 333 €

*Récupération de la TVA

Suite à la présentation de l’avant-projet du 2ème programme de réhabilitation des réseau le 7 mars dernier et au conseil d’exploitation du 11 mars 2022, il est proposé de modifier les montants de l’AP/CP comme suit :Page 10 sur 20

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE la modification de l’autorisation de programme et les crédits de paiement, telle que détaillée ci-dessus ;

- AUTORISE Madame le Maire à rechercher le maximum de financements pour ces projets, au taux le plus élevé possible, et à déposer les dossiers de demandes correspondants.

- AUTORISE Madame le Maire à mobiliser les emprunts nécessaires au financement de l’opération.

- AUTORISE Madame le Maire à lancer le marché de travaux et à le notifier suite à l’avis de la commission MAPA dans la limite des crédits budgétaires.

30 VOTANTS 30 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-053 : Régie de l'eau potable - vote du budget primitif 2022

Le budget primitif doit être voté par l'assemblée délibérante le 15 avril, au plus tard, et transmis au représentant de l'Etat dans les

quinze jours qui suivent son approbation.

Le projet du budget primitif pour l'année 2022 sera présenté aux membres du conseil municipal.

La régie doit être équilibrée par le produit de ses activités et permettre le renouvellement de ses infrastructures.

VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU l’article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU l’avis favorable de la commission finances du 24 mars 2022 relative au budget général et aux budgets annexes, à la tarification des services de l’eau potable ;

VU l’avis favorable du conseil d’exploitation réuni le 11 mars 2022 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE le budget primitif 2022 de la régie de l’eau potable de la façon synthétique suivante :

− pour la section de fonctionnement :

Opérations de l'exercice Résultat reporté Cumul section

Dépenses 722 439,71 € 0,00 € 722 439,71 €

Recettes 355 800,00 € 366 639,71 € 722 439,71 €

• pour la section d'investissement :

Opérations de l'exercice Restes à réaliser Résultat reporté Cumul section Dépenses 1 764 645,73 € 0,00 € 1 764 645,73 €

Recettes 1 683 237,00 € 81 408,73 € 1 764 645,73 €

- RAPPELLE que le budget est voté par chapitre en fonctionnement, par chapitre ou par opération en investissement.

- PRÉCISE que ce budget est équilibré en investissement par emprunts et par subventions qui feront l’objet de décisions du maire dans le cadre de la délibération en date du 25 mai 2020 relative à la délégation de pouvoir au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal conformément à l’article L2122-22 du CGCT.

30 VOTANTS 30 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-054 : Régie de l’eau potable – Tarifs applicables en 2022

1- Les redevances d’eau potable :

Conformément à l’article L2224-12-4 du CGCT, le montant de la redevance est fixé par le conseil municipal.Page 11 sur 20

Il est proposé les tarifs suivants :

Pour la part proportionnelle (consommation) +0,07 €/ m3 : 1,87 € HT /m3 soit 1,97 € TTC /m3 Pour la part fixe (abonnement) : 45,00 € HT / an soit 47,48 € TTC /an

A titre d’information, la redevance pollution reversée à l'AESN (Agence de l’Eau Seine Normandie) est fixée à 0,22 € HT / m3.

Sur la base d’une consommation annuelle de 120 m3, le prix de l’eau est donc fixé à 2,465 € HT soit 2,60 € TTC le m3.

2- Institution de la participation aux frais de branchement AEP sur domaine public

Les articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme énumèrent de manière cumulative et limitative les contributions de nature fiscale (taxes) et non fiscale (participations) pouvant être mises à la charge des constructeurs pour financer les équipements publics d'infrastructures induits par l'urbanisation, ainsi que les équipements propres aux opérations d'aménagements.

Conformément à l’article L. 332-15 du Code de l’urbanisme qui prévoit que les équipements propres peuvent s'étendre jusqu'à leur raccordement sur les canalisations publiques passant au droit du parcellaire retenu pour opérations d'aménagements.

Le branchement est le dispositif qui relie la canalisation publique de distribution à la canalisation privée assurant la distribution dans les immeubles. Il comprend, depuis la canalisation publique de distribution, en suivant le trajet le plus court possible : - La prise d’eau sur la conduite de distribution publique ;

- Le robinet d’arrêt sous bouche à clé ;

- La canalisation de branchement située tant sous le Domaine Public que Privé ; - Le regard ou la niche abritant le compteur ;

- Le robinet avant compteur ;

- Le compteur ;

- Le clapet anti-retour (ou clapet antipollution) lorsqu’il existe.

Le branchement est situé en limite de propriété au plus près du domaine public.

Un nouveau branchement ne peut être établi que sur demande du propriétaire (formulaire de demande à complété disponible sur le site internet, sur le portail abonné ou à l’accueil de la mairie). Il est établi au moins un branchement pour chaque propriété ou pour chaque immeuble situés dans le zonage de distribution d’eau potable. Toute dérogation est soumise à l’accord du Service des Eaux. Toute demande de branchement d’eau doit être souscrite auprès du Service des Eaux. Les travaux sont exécutés pour le compte du propriétaire et à ses frais par le Service des Eaux ou l’entreprise mandatée à cet effet par le Service des Eaux.

Il est proposé de fixer un montant forfaitaire de :

• 1 250,00 € HT soit 1 500,00 € TTC pour les travaux de branchement de 0 à 5 mètre linéaire (ml).

• Auquel il faudra ajouter 40 € HT soit 48 € TTC pour chaque mètre linéaire (ml) supplémentaire pour les travaux de branchement de 5 à 10 mètres linéaires (ml).

• Auquel il faudra ajouter 200 € HT soit 240 € TTC pour chaque mètre linéaire (ml) supplémentaire pour les travaux de branchement de 10 mètres linéaires (ml) et au délà.

Suite à la signature du devis par le propriétaire, la régie ou le mandataire effectueront les travaux de la partie publique. Le devis précise les délais d’exécution des travaux.

La régie de l’eau potable n’intervient pas sur le domaine privé. Le raccordement de la partie privative reste à la charge du propriétaire qui décide de le faire lui-même ou de faire appel à l’entreprise de son choix.

3- Participation aux frais d'ouverture et de fermeture de branchement :

Toute demande d’ouverture ou de fermeture de branchement d’eau potable doit être effectuée par le propriétaire (formulaire

de demande à complété disponible sur le site internet, sur le portail abonné ou à l’accueil de la mairie). L’intervention sera facturée

45,00 € HT soit 54,00 € TTC.

4 - Participation aux frais de déplacement d’un agent dans le cadre de sujet en dehors du domaine public : (nouveau)

La régie de l’eau potable intervient seulement en domaine public. En cas de problème sur la partie privée, le propriétaire doit

faire appelle à un plombier ou autre prestataire. Tout déplacement d’un agent pour constater sur place que l’intervention ne

concerne pas le réseau public sera facturé d’une prestation forfaitaire de 50 € HT soit 60,00 € TTC.

VU l’avis favorable du conseil d’exploitation réuni le 22 mars 2022 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE la grille tarifaire, applicable aux prestations et services suivants pour l’année 2022 :Page 12 sur 20

Régie de l'eau potable

Les Monts d'Aunay

Fourniture d’eau potable

Vente d’eau (consommation) m3 1,87 € 1,97 €

Redevance pollution (reversée à l’AESN) m3 0,22 € 0,23 €

Abonnement eau potable Forfait 45,00 € 47,48 €

Prix du m3 TTC basé sur une consommation de 120 m3

Coût eau potable pour une consommation de 86 m3 par an 224,74 € 236,93 €

Travaux de branchement domaine public

Participation aux frais de raccordement AEP

de 0 et 5 mètres linéaires (ml) Forfait 1 250,00 € 1 500,00 €

de 5 à 10 mètres linéaires (ml supplémentaire) ml 40,00 € 48,00 €

Au déla de 10 ml (ml supplémentaire) ml 200,00 € 240,00 €

Frais de fermeture/ouverture branchement AEP Forfait 45,00 € 54,00 €

Frais de déplacement sujet hors domaine public Forfait 50,00 € 60,00 €

2,60 €

TARIFICATION 2022

TARIFS 2022

Descriptif Unité Montant HT Montant TTC

30 VOTANTS 30 POUR

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INFORMATION : Compte-rendu du conseil d'exploitation de l'assainissement du 11 mars 2022

Les documents, diffusés en réunion, ainsi que le compte rendu de conseil d’exploitation, ont été présentés à l’assemblée dans le cadre des délibérations budgétaires.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-055 : Régie de l'assainissement – 2ème programme de réhabilitation des réseaux d’assainissement – Modification de l’autorisation de programme (AP) avec crédits de paiement (CP)

Le Conseil municipal de janvier 2022 a autorisé la création de l’autorisation de programme correspondante détaillée comme suit :

Estimation tranche ferme + 4 tranches optionnelles CREDITS DE PAIEMENT 2022 2023

2ème Programme

de réhabilitation de réseaux EU 3 250 000 € 600 000 € 2 650 000 €

AUTORISATION DE PROGRAMME RECETTES

Emprunt et subvention AESN 1 950 000 €

FCTVA 16,404 % du montant TTC 533 065 €

Emprunt 766 935 €

TOTAL DES RECETTES 3 250 000 €

Suite à la présentation de l’avant-projet du 2ème programme de réhabilitation des réseau le 7 mars dernier et au conseil d’exploitation du 11 mars 2022, il est proposé de modifier les montants de l’AP/CP comme suit :Page 13 sur 20

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE la modification de l’autorisation de programme et les crédits de paiement, telle que détaillée ci-dessus ;

- AUTORISE Madame le Maire à rechercher le maximum de financements pour ces projets, au taux le plus élevé possible, et à déposer les dossiers de demandes correspondants.

- AUTORISE Madame le Maire à mobiliser les emprunts nécessaires au financement de l’opération. - AUTORISE Madame le Maire à lancer le marché de travaux et à le notifier suite à l’avis de la commission MAPA dans la limite des crédits budgétaires.

30 VOTANTS 30 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-056 : Régie de l'assainissement - vote du budget primitif 2022

VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU l’article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU l’avis favorable de la commission finances du 24 mars 2022 relative au budget général et aux budgets annexes, à la tarification des services de l’eau potable,

VU l'avis favorable du conseil d'exploitation réuni le 11 mars 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE le budget primitif 2022 de la régie de l’assainissement de la façon synthétique suivante :

• pour la section de fonctionnement :

Opérations de l'exercice Résultat reporté Cumul section

Dépenses 749 662,76 € 0,00 € 749 662,76 €

Recettes 538 512,00 € 211 150,76 € 749 662,76 €

• pour la section d'investissement :

Opérations de l'exercice Restes à réaliser Résultat reporté Cumul section Dépenses 3 497 915,59 € 0,00 € 3 497 915,59 €

Recettes 3 025 143,00 € 472 772,59 € 3 497 915,59 €

- RAPPELLE que le budget est voté par chapitre en fonctionnement, par chapitre ou par opération en investissement.

- PRÉCISE que ce budget est équilibré en investissement par emprunts et par subventions qui feront l’objet de décisions du maire dans le cadre de la délibération en date du 25 mai 2020 relative à la délégation de pouvoir au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal conformément à l’article L2122-22 du CGCT.

30 VOTANTS 30 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-057 : Régie de l’assainissement – Tarifs applicables en 2022

1 Les redevances d’assainissement collectif :

Conformément à l’article L2224-12-4 du CGCT, le montant de la redevance est fixé par le conseil municipal. Il est proposé les tarfis suivants :

Pour la part proportionnelle (redevance assainissement) +0,04 €/ m3 : 1,85 € /m3 Pour la part fixe (abonnement) : 60,00 € / an

A titre d’information, la redevance pour modernisation des réseaux reversée à AESN (Agence de l’Eau Seine Normandie) est fixée à

0,185 € / m3.

Sur la base d’un rejet de 120 m3 d’eau usées, le prix de l’assainissement collectif est donc fixé à 2,535 € TTC (pour rappel pas d’application de la TVA). Page 14 sur 20

2 Redevance « Eau de puits, eau de pluie » : tarification applicable aux abonnés alimentés en eau par une source extérieure au réseau public de distribution d’eau potable (rappel de la délibération prise le 21/11/2019)

VU le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable

VU l’arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau

VU l’article L213-10-3 du Code de l’Environnement

VU l’article L. 2224-12-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article R2224-19-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

VU la délibération MA-DEL-2019-114 relative à la tarification applicable aux abonnés alimentés en eau par une source extérieure au réseau public de distribution d’eau potable en date du 21 novembre 2019

Dans le cas où l’usage de cette eau générerait le rejet d’eaux usées collectées par le service public d’assainissement collectif, la collectivité doit définir les modalités de calcul de la redevance d’assainissement (article R 2224-19-4 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Cette redevance sera calculée sur les bases suivantes :

• soit par mesure directe au moyen de dispositifs de

comptage posés et entretenus aux frais de l’usager et

visitable par la collectivité :

1) soit sur la base de critères permettant d’évaluer le

volume d’eau prélevé, définis par la collectivité et

prenant en compte notamment le nombre d’habitants.

2) Les usagers disposant d’un compteur doivent se faire

connaitre en mairie.

− Les usagers doivent communiquer à la mairie, l’index

relevé sur le compteur en fournissant une photo de ce

dernier entre le 15 et 31 mai, puis entre le 15 et 31

octobre de l’année en cours.

− La collectivité aura accès au comptage

− Les usagers doivent communiquer en mairie, le

nombre d’habitants du foyer.

− La facturation est faite au nombre d’habitants du

foyer sur la base d’un volume de 25 m3 par

habitant*

*lorsque la composition du foyer n'est pas connue, un volume

de 120 m3 (par an) est alors automatiquement appliqué à

l'abonné

Exemple de calcul base tarif 2022* :

Calcul n° 1

INDEX Réel

Relevé sur compteur

Calcul N° 2

INDEX Estimé

Basé sur le nombre d’habitants

EXEMPLE DE CALCUL

base tarif 2022*

1,85 € +0,185 €/m3

M3 transmis à la mairie

90 m3

Nombre habitants transmis en mairie :

2 adultes et 2 enfants

(Rappel 25 m3 par habitant)

100 m3

90 m3 x 2,035 € 100 m3 x 2,035 € TTC

MONTANT

de la redevance

« Eau de puits, eau de pluie »

183,13 euros 203,50 euros

*Le tarif applicable de la redevance suit l’évolution annuelle du prix de la redevance de rejet et de la redevance de modernisation du réseau.

3 Institution de la Participation aux frais de branchement EU sur domaine public

Les articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme énumèrent de manière cumulative et limitative les contributions de nature fiscale (taxes) et non fiscale (participations) pouvant être mises à la charge des constructeurs pour financer les équipements publics d'infrastructures induits par l'urbanisation, ainsi que les équipements propres aux opérations d'aménagement. Conformément à l’article L. 332-15 du Code de l’urbanisme qui prévoit que les équipements propres peuvent s'étendre jusqu'à leur raccordement sur les canalisations publiques passant au droit du parcellaire retenu pour opérations d'aménagement. Le raccordement au réseau public d’assainissement collectif consiste à mettre en place un branchement d’assainissement, allant de la limite de votre propriété jusqu’au collecteur public. Un branchement d’assainissement comprend :

− La canalisation qui assure l’évacuation des eaux usées ;

• La boîte de branchement permettant le contrôle et l’entretien du branchement.

Un nouveau branchement ne peut être établi que sur demande du propriétaire (formulaire de demande à complété disponible sur le site internet, sur le portail abonné ou à l’accueil de la mairie). Il est établi au moins un branchement pour chaque propriété ou pour chaque immeuble situés dans le zonage d’assainissement collectif. Toute dérogation est soumise à l’accord de la régie de l’assainissement. Toute demande de branchement d’eaux usées doit être souscrite auprès de la régie. Les travaux sont exécutés pour le compte du propriétaire et à ses frais par la régie ou l’entreprise mandatée à cet effet par la régie de l’assainissement.

Il est proposé de fixer un montant forfaitaire de :

• 2 000,00 € TTC pour les travaux de branchement de 0 à 5 mètres linéaires (ml).

• Auquel il faudra ajouter 40 € TTC pour chaque mètre linéaire (ml) supplémentaire pour les travaux de branchement de 5 à 10 mètres linéaires (ml).

• Auquel il faudra ajouter 300 € TTC pour chaque mètre linéaire (ml) supplémentaire pour les travaux de branchement de 10 mètres linéaires (ml) et au délà.Page 15 sur 20

Suite à la signature du devis par le propriétaire, la régie ou le mandataire effectueront les travaux de la partie publique. Le devis précise les délais d’exécution des travaux.

La régie de l’assainissement de Les Monts d’Aunay n’intervient pas en domaine privé, le raccordement de la partie privative reste à charge du propriétaire qui décide de le faire lui-même ou de faire appel à l’entreprise de son choix pour effectuer les travaux de raccordement de sa maison vers la boite de branchement, un contrôle de l’installation sera effectué ultérieurement par la régie.

4 La Participation au Financement de l’Assainissement Collectif

Pour les constructions nouvelles

Participation par logement 2 000 €

Pour les extensions de plus de 15 m2

Participation, prix au mètre carré 20 €

Pour les changements de destination (d'une destination commerciale, artisanale, vers une destination d'habitation) Participation, prix au m² objet du changement de destination 20€

Pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau Participation par logement 2 000 €

Pour les immeubles, appartements en collectif

Participation fixée en appliquant des tranches de dégressivité suivant le nombre de logements, comme suit :

Nombre de logements Montant de la PAC Soit individuellement

2 3 900 € 1 950 €

3 5 700 € 1 900 €

4 7 400 € 1 850 €

5 9 000 € 1 800 €

6 10 500 € 1 750 €

7 11 900 € 1 700 €

8 13 200 € 1 650 €

9 14 400 € 1 600 €

10 15 500 € 1 550 €

Au delà de 10 (par logement

supplémentaire) Nb de logement x 1 500 €

1 500 €

Conformément à l’article L. 1331-7 du Code de la sante publique, les propriétaires peuvent être astreints au versement d’une participation s’élevant au maximum à 80 % du coût d’une installation non collective. Tout en sachant que le prix d’un assainissement non collectif coûte en moyenne 7 000 € (entre 5 000 € et 12 000 €).

Le coût supporté par le propriétaire pour un raccordement au réseau d’assainissement collectif est de 4 000,00 € TTC (Participation aux frais de branchement = 2 000,00 € + Participation au financement de l’assainissement collectif = 2 000,00 €). Soit 57,14 % du coût d’une installation non collective.

5 Les frais de raccordement des eaux pluviales

La régie de Les Monts d’Aunay peut refuser le raccordement des eaux pluviales aux réseaux d’assainissement (unitaires ou séparatifs).

Conformément à l’article L. 1131-1 du Code de la Santé Publique qui prévoit que la commune puisse fixer des prescriptions pour le raccordement des eaux pluviales.

La loi GRENELLE 2 (12 septembre 2010) a instauré une politique de gestion de l’eau à la parcelle.

Le choix de la régie de l’assainissement de Les Monts d’Aunay est la gestion en amont, c’est-à-dire gestion chez les particuliers et les propriétaires fonciers afin de limiter les rejets d’eaux pluviales dans les réseaux d’assainissement.

Dans le cas où les eaux pluviales seraient obligatoirement rejetées dans le réseau d’assainissement, il est proposé de fixer une participation de frais de raccordement des eaux pluviales au coût réel, c’est-à-dire il sera refacturé au propriétaire le montant total des travaux supportés par la régie de l’assainissement. Une étude au cas par cas sera menée.

Toute demande de raccordement au réseau d’eau pluviale doit être effectuée par le propriétaire (formulaire de demande à complété disponible sur le site internet, sur le portail abonné ou à l’accueil de la mairie).

Suite à la signature du devis par le propriétaire, la régie ou le mandataire effectueront les travaux de la partie publique. Le devis précise les délais d’exécution des travaux.

6 Les frais de contrôle des branchements

L’amélioration de la qualité des réseaux d’assainissement constitue un enjeu majeur pour préserver les cours d’eau de notre territoire. En contrôlant les branchements d’assainissement collectif, la régie de l’assainissement des Monts d’Aunay s’assure que les installations n’engendrent pas de risques sanitaires et environnementaux.

Ces contrôles sont effectués à titre gratuit :

• Lors d’une extension de réseau si raccordement réalisé en domaine privé dans les deux ans après la mise en service du réseau et si les ouvrages sont non recouverts.

• Si ce contrôle est à l’initiative de la régie

• Lors d’une remise en conformité

Le contrôle dans les cas ci-dessous sera payant :

• Lorsque le contrôle est effectué dans le cadre d’une vente

• Lorsque le contrôle est effectué alors que les canalisations sont recouvertes.Page 16 sur 20

Il est proposé de confirmer le prix de ce contrôle à 130,00 €.

Toute demande de contrôle d’assainissement collectif doit être effectuée par le propriétaire (formulaire de demande à complété disponible sur le site internet, sur le portail abonné ou à l’accueil de la mairie).

7- Participation aux frais de déplacement d’un agent en cas de sujets en dehors du domaine public : (nouveau)

La régie de l’assainissement intervient seulement en domaine public. En cas de problème sur la partie privée, le propriétaire doit faire appelle à une entreprise spécialisée dans le débouchage de canalisation ou autre prestataire. Tout déplacement d’un agent pour constater sur place que l’intervention ne concerne pas le réseau public sera facturé d’une prestation forfaitaire de 50,00 €HT soit 60 € TTC.

8- Majoration de la redevance d’assainissement en cas de non-conformité

Conformément à l’article L1331-8 du code de la santé publique, modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 art 62, tant que le propriétaire de ns’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L1331-1 à L1331-7-1, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé ou équipé d’une installation d’assainsissement autonome réglementaire, et qui peut-être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal [...] dans la limite de 400%.

Cette somme n’est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévuées aux mêmes articles L1331-1 à L1331-7-1 sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d’envoi de la notification de pénalités.

Considérant que la mise en conformité de certaines installations ne respectent pas les délais fixés par la procédure instituée dans le règlement de service de la régie de l’assainissement, il est proposé d’augmenter de 100% à 400% le taux de majoration de la redevance de ces propriétaires (article 52-1 du règlement de service). La redevance étant entendue comme le montant global des factures annuelles comprenant la part fixe et la part variable (cf. paragraphe 1 de la présente délibération).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE la grille tarifaire, applicable aux prestations et services suivants pour l’année 2022 :

Régie de l'assainissement

Commune Les Monts d'Aunay

Rejet assainissement collectif

Redevance assainissement (rejet) m3 1,85 € 1,85 €

Redevance modernisation du réseau (reversée à l’AESN) m3 0,185 € 0,185 €

Abonnement assainissement Forfait 60,00 € 60,00 €

Redevance eaux de puits eaux de pluie m3 2,04 € 2,04 €

Prix du m3 TTC basé sur un rejet de 120 m3

Coût assainissement pour un rejet de 86 m3 par an 235,01 € 235,01 €

Travaux de branchement domaine public

Participation aux frais de raccordement EU

De 0 et 5 mètres linéaires (ml) Forfait 2 000,00 € 2 000,00 €

De 5 à 10 mètres linéaires (ml supplémentaire) ml 40,00 € 40,00 €

Au delà de 10 mètres linéaires (ml supplémentaire) ml 300,00 € 300,00 €

Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)

Construction nouvelle ou premier raccordement * Forfait 2 000,00 € 2 000,00 €

Extension de plus de 15 m2 m2 20,00 € 20,00 €

Changement de destination m2 20,00 € 20,00 €

Participation au frais de raccordement EP Forfait

Contrôle de raccordement Forfait 130,00 € 130,00 €

Frais de déplacement sujet hors domaine public Forfait 50,00 € 50,00 €

*PFAC : Les immeub les collectifs ont une tarification dégressive voir point 2.3 ci-dessus

Descriptif Unité

TARIFICATION 2022

TARIFS 2022

Coût réel

2,54 €

HT TTC

- ADOPTE les modalités de calculs de la redevance « eaux de puit, eaux de pluie » telles que précisées dans le point 2 ;Page 17 sur 20

- ADOPTE les modalités de calculs de la participation au financement de l’assainissement collectif pour les extensions, les changements de destination, et les immeubles collectifs telles que précisées dans le point 4.

- ADOPTE la majoration de 400% du montant de la redevance en cas de non réalisation des travaux de mise en conformité du raccordement au réseau public d’assainissement collectif, dans les délais fixés par le règlement de service de la régie de l’assainissement collectif.

30 VOTANTS 30 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-058 : Régies de l'assainissement et de l'eau potable - point sur les travaux de réhabilitation des réseaux

Un point d'étape sur l'avancement des travaux sera développé en conseil (y compris planning prévsionnel).

Les travaux de la rue de Caen sont finalisés en domaine public, ceux de la rue de la Prairie touchent à leur fin, la reprise de la voirie interviendra début avril. La commune remercie les habitants de la commune qui se sont montrés compréhensifs tout au long de ces travaux. Pour ces rues, il restera à mener les travaux de raccordements en domaine privé (eaux usées et eaux pluviales).

L’étape qui va démarrer tout prochainement concernent les travaux en domaine public rue de Villers à partir du 11 avril et jusqu’à fin mai. Comme pour les autres tronçons, une déviation sera organisée pendant la durée des travaux. Les serres d’Aunay bénéficieront d’une communication spécifique sur les barrières de chantier afin d’informer les clients des conditions d’accès possibles pendant toute la durée de ce chantier.

M. LEHODEY des Serres d’Aunay, faisant valoir que les travaux vont avoir un impact très défavorable sur son activité, compte tenu de la période des travaux, a demandé par courrier une aide à la commune.

Madame le Maire donne lecture du courrier et rappelle que les travaux de réhabilitation des réseaux d’eau potable et d’eaux usées ont fait l’objet d’une large communication en amont : notamment via une réunion publique annoncée dans la presse, le panneau d’affichage, le site internet et la page facebook de la commune. Un changement de calendrier des travaux n’est pas possible à ce stade. Les travaux imposant une fermeture totale devraient par ailleurs être limités à quelques jours. Madame le Maire rappelle que s’il devait y avoir compensation financière, elle ne pourrait intervenir que via les budgets des régies qui portent les travaux, c’est-à-dire que la compensation devrait être financée par les usagers des régies d’eau et d’assainissement.

Madame le Maire précise qu’une réunion est prévue avec les commerçants, l’UCIA et madame COUTELLIER ce jeudi 7 avril 2022.

M. THERIN demande des précisions sur les travaux place de l’Hôtel de ville qui ont conduit à interdire la circulation aux abords de commerces. Madame le Maire indique avoir eu communication d’une demande d’arrêté en fin de semaine dernière pour des travaux de raccordement au gaz, sollicités par la Librairie Fouques-Cariou débutant dès ce lundi 4 avril et pour une durée indiquée de potentiellement 20 jours. Le pétitionnaire n’a pas cru utile d’informer la commune en amont.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-059 : Régie photovoltaïque à Bauquay - vote du budget primitif 2022

Le budget primitif doit être voté par l'assemblée délibérante le 15 avril, au plus tard, et transmis au représentant de l'Etat dans les quinze jours qui suivent son approbation.

Le projet du budget primitif pour l'année 2022 est présenté aux membres du conseil municipal. Les maquettes budgétaires sont en consultation libre dans la salle des élus.

La régie photovoltaïque doit être équilibrée par le produit de ses activités et permettre le renouvellement de ses infrastructures (provision semi-budgétaire et amortissement des équipements). Le budget principal ayant fait l'avance de fonds, il perçoit un remboursement en fonction de l'activité.

VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE le budget primitif 2022 de la régie du photovoltaïque de la façon synthétique suivante :

• pour la section de fonctionnement :

Opérations de l'exercice Résultat reporté Cumul section

Dépenses 8 890,08 € 0,00 € 8 890,08 €

Recettes 8 500,00 € 390,08 € 8 890,08 €

• pour la section d'investissement :

Opérations de l'exercice Résultat reporté Cumul section

Dépenses 13 010,02 € 0,00 € 13 010,02 €

Recettes 5 558,00 € 7 452,02 € 13 010,02 €

- RAPPELLE que le budget est voté par chapitre en fonctionnement et en investissement.

30 VOTANTS 30 POUR

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INFORMATION : Planning des réunions

séances du Date horaires

Conseil municipal 16 mai 2022 20 h 30

Conseil municipal 16 juin 2022 20 h 30

Conseil municipal 11 juillet 2022 20 h 30

Conseil municipal 12 septembre 2022 20 h 30

INFORMATION : Questions diverses

• Dénomination des rues, conséquences sur les lieux-dits :

Le travail sur l’adressage est toujours en cours. Il a été initié en 2021 et confié à chaque maire délégué, le tout coordonné par Mme Chantal Pucel adjointe en charge de l’administration générale. Au préalable la commune (agents et maire et adjoints) a été formée par le conseil départemental qui nous a donné les clefs d’un adressage réussi.

Le schéma ci-après synthétise les mentions de l’adresse, celles en bleu sont obligatoires, celles en jaune sont facultatives.

Les mentions non obligatoires ne disparaissent pas, simplement elles ne sont pas indispensables au résultat recherché : une adresse unique, géolocalisable, non ambigüe.

source : guide de l’adressage (département du Gard)

Le nom de la voie s’applique à un tronçon continu d’une intersection à une autre : dans le cas d’Ondefontaine, la rue à dénommer commence à l’intersection de la D26 et de la D114 (Sur le Monts) et se poursuit sans intersection jusqu’au bourg d’Ondefontaine.

Ce tronçon à dénommer traverse 4 bourgs (ou hameaux).Page 19 sur 20

C’est pourquoi la proposition qui reste à valider, en commission puis en conseil municipal, ne porte pas le nom de hameau Bertheaume, pas plus que le bourg, que la Fosse ou le Haut du Bois. M. DUMAS précise que l’article de presse de la Voix Le Bocage n’a pas été fidèle aux informations données par la commune et à la réalité des faits.

Madame le Maire invite les conseillers à lire l’article de presse du 24/01/2022 de la Manche Libre qui fourni une vraie synthèse du travail communal sur l’adressage.

M. SAINT-LÔ demande quel type de numérotation sera choisi, continu ou métrique mesurant la distance en mètres entre le début et l’entrée du bâtiment. Madame le Maire précise que le numérotage s’effectue de façon continue, à l’instar de la numérotation existante à Aunay/Odon (y compris les hameaux dénommés tels que Noire-Nuit et Courtilbert) et Bauquay.

• Incivilités chemin de l’Abbatiale :

J’ai informé les services de la mairie de dépôts sauvages sur le chemin de l’Abbatiale, aussi appelé chemin du Moulin à Tan. Suite à cela, je souhaite renouveler la demande faite par Madame LEBORDAIS en 2021 : installer une poubelle au niveau de l’ancien barrage (simple ou de tri), lieu très fréquenté, et où des déchets sont malheureusement souvent laissés sur place.

Comme suite au mail de madame JOUIN en date du 17/03/2022, M. DUMAS, Michel FOURE et Christine FOUCAT ont eu un rendez- vous sur place avec l’exploitant du champ bordant le chemin.

Les dépôts sauvages signalés, ont une origine connue et il y un témoin, les gendarmes ont été informé et une enquête est en cours, c’est pourquoi les agents communaux n’ont pas nettoyé le secteur. Il a été demandé au responsable de cette incivilité de nettoyer les lieux.

Concernant l’ajout de poubelle dans la commune, la commission cadre de vie n’avait pas souhaité en rajouter toutefois cela peut de nouveau être étudié. Ajouter des poubelles ajoute également du travail à nos agents qui sont loin d’en manquer c’est pourquoi il faut le faire avec mesure. Toute personne respectueuse et civilisée n’abandonne pas ses déchets dans la nature sous prétexte qu’il n’y a pas de poubelle. Les membres de la commission avait conclue qu’il était difficile de mettre des poubelles partout et que ceux qui ne respectent pas ne respecteront pas d’avantage en doublant le nombre de poubelle.

• Absence d’éclairage publique et de trottoir entre l’allée des Marguerites et la Tannerie : Les habitants de la Tannerie (adultes et enfants) se déplacent essentiellement à pied et sont extrêmement gênés par l’absence d’éclairage public et de sente piétonne. Effectivement, l’éclairage s’arrête à l’allée des Marguerites, et le cheminement ne peut se faire qu’en zone herbeuse, problématique en période de pluie. A noter que la vitesse des véhicules à cet endroit est excessive, malgré la limitation à 50 toujours effective. Serait-il possible d’étudier le moyen de remédier à ces difficultés, et ainsi diminuer le risque accidentogène ? Il n’y aurait, à priori, pas de nécessité d’achat de terrain privé.

C’est un sujet comme la demande faite pour la Grellerie qui revient régulièrement. En effet il convient que la commission cadre de vie étudie la question. En effet je pense qu’il serait bon de poursuivre le travail sur les liaisons douces et de faire en sorte que les différents lieux dits puissent relier en toute sécurité le centre-ville. Cela devra être fait par étape car chaque aménagement de voirie représente un coût non négligeable. Il conviendra de faire une programmation des différents endroits devant être aménagés.

• Stade de football :

Depuis la rénovation du stade de foot, l’accès à celui-ci est impossible pour les habitants. De ce fait, les sportifs amateurs ne disposent plus de lieu sécurisé pour pratiquer la course à pied. Une solution peut-elle être envisagée pour eux ? Le stade servait également de lieu de promenade à certains.

Un cheminement piéton reste possible autour des terrains en gazon naturel. Seul le terrain synthétique est fermé au public et en effet l’ancienne piste d’athlétisme a disparu. Nous n’avons pas fait le choix de laisser accessible le terrain synthétique car la surface est trop fragile et d’un cout financier trop important pour la laisser en libre accès. Je sais que quelques personnes venaient courir autours du terrain avant les travaux. Notre commune est bien fournie en chemin et parcours de randonnés qui peuvent facilement être utilisé pour la pratique de la course à pied. Toutefois les quelques personnes qui préfèrent courir autour d’un stade peuvent le faire autour des 2 autres terrains. Si vraiment le souhait est de courir autour du terrain synthétique cela reste possible lorsque l’USAO est sur place pour s’entrainer soit plusieurs fois par semaine. Je ne pense pas que cela poserait un problème que quelqu’un vienne courir autour du terrain pendant leurs entrainements. Enfin, un cheminement piéton existe le long du terrain synthétique et du lotissement de la Mare.

L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 22h53.

Fait à Les Monts d’Aunay, le 6 avril 2022Page 20 sur 20