Compte-Rendu - cr 2023 04 13

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Compte-Rendu - cr 2023 04 13 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2023 04 13)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Logement, Page 1 sur 17

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Place de l’Hôtel de Ville

AUNAY-SUR-ODON

14260 LES MONTS D’AUNAY

COMPTE RENDU DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Calvados COMMUNE de LES MONTS D'AUNAY

L'an deux mil vingt trois, le treize avril, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de LES MONTS D'AUNAY, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme Christine SALMON.

Étaient présents : Mme Christine SALMON, Mme Chantal PUCEL, M. Rémi THERIN, Mme Lydie OLIVE, M. Jean-Noël DUMAS, Mme Nathalie TASSERIT, M. Gilles LECONTE, Mme Irène BESSIN, M. Dominique MARIE, M. Yves CHEDEVILLE, Mme Véronique BOUE, M. Emmanuel DEVAUX, M. Franck HELLOUIN, Mme Sylvia DELASALLE-LION à partir de la délibération 2023-040, M. Serge SORNIN, M. Tony RODRIGUES, M. Mike BROUNAIS, M. Thierry ANNAERT, Mme Charlène GOSSELIN, M. Patrick SAINT-LÔ, M. Thierry LEFEVRE, Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER, M. Romain TREFEU, Mme Françoise GIDEL-BLANCHET, M. Germain LEHERQUER.

Étaient absents excusés : M. Nicolas BARAY, Mme Brigitte GOURDIN, Mme Caroline SAINT, Mme Martine JOUIN.

Étaient absents non excusés : Mme Linda PERRINE, Mme Harmonie LE BORDAIS. Mme Sylvia DELASALLE-LION (délibérations 2023-038 et 038)

Procurations : M. Nicolas BARAY en faveur de Mme Nathalie TASSERIT, Mme Brigitte GOURDIN en faveur de Mme Christine SALMON, Mme Caroline SAINT en faveur de M. Thierry ANNAERT, Mme Martine JOUIN en faveur de Mme Françoise GIDEL- BLANCHET.

INFORMATION : Appel

Mme Christine SALMON procède à l’appel des 31 membres composant le conseil municipal. Au terme de l'appel (20h39), il est recensé :

Elus présents 24 28

Elus absents excusés ayant donné pouvoir 4

Elues absentes 2

Secrétaire : Mme Chantal PUCEL élue à l’unanimité (28 P).

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-038 : Approbation du procès verbal du conseil municipal du 23 mars 2023

L'assemblée sera appelée à se prononcer sur l'approbation du procès verbal de la dernière réunion du conseil municipal.

Monsieur Thierry LEFEVRE signale une erreur à la délibération MA-DEL-2023-035 : Budget Principal - nouveau centre de secours - convention d'offre unilatérale de concours

Les votes n'ont pas été retranscrits correctement : 2 abstentions et 4 contre. La délibération, le procès-verbal et le compte-rendu sont modifiés comme suit :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés : - APPROUVE la convention d’offre unilatérale de concours avec le SDIS ; - PREVOIT les crédits au budgets 2023 ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention ainsi que tout document en lien avec cette décision.

30 VOTANTS 24 POUR 2 abstentions Mme JOUIN, Mme GIDEL-BANCHET(P) 4 contre M.SAINT-LÖ, Mme LENEVEU-LE RUDULIER M.LEFEVRE, M.TREFEU (P)

Le procès-verbal du conseil municipal du 23 mars 2023 ainsi rectifié est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés. 28 VOTANTS 28 POUR

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INFORMATION : Compte rendu de la commission des finances du 22 mars 2023 Le document, diffusé en réunion, formant compte rendu de commission, a été transmis aux conseillers.

Ce compte rendu n’appelle pas d’observation.

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INFORMATION : Compte rendu de la commission des affaires scolaires du 23 mars 2023 Le document, diffusé en réunion, formant compte rendu de commission, a été transmis aux conseillers.Page 2 sur 17

Ce compte rendu n’appelle pas d’observation.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-039 : Budget principal - subventions aux associations

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les différents dossiers de demande de subvention pour l’année 2023, présentés par les associations et examinés par la Commission « Finances » le 18 mars et le 22 mars 2023.

Comme l’an passé de nombreuses associations ont déclaré ne pas souhaiter de subvention cette année, d'autres structures n'ont pas

déposé de demande. Les associations ayant présenté une demande de soutien avant le 1er mars, ont été reçues le 18 mars 2023. A noter que les subventions à destination des coopératives scolaires ont été examinées en commission des affaires scolaires.

VU l'avis des commissions finances du 18 et du 22 mars 2023 ;

VU l'avis de la commission des affaires scolaires du 23 mars 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE d’attribuer et de verser une subvention aux associations pour une somme totale de 26 315 €, répartie comme indiqué ci- dessus (colonne proposition 2023),

- DÉCIDE d’attribuer et de verser une subvention au CCAS de 38 000 €,

- DIT que les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au Budget Primitif 2023 de la commune,

- PRÉCISE que des attributions de subventions pourront intervenir ultérieurement, notamment à destination des coopératives scolaires lorsque la situation sanitaire permettra l’engagement des projets pédagogiques des écoles ;

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce projet.

28 VOTANTS 28 POUR

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A 20h51, arrivée de Mme Sylvia DELASALLE-LION

Elus présents 25 29

Elus absents excusés ayant donné pouvoir 4

Elues absentes 2Page 3 sur 17

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-040 : Budget principal - vote du budget primitif 2023

Le budget primitif retrace les autorisations de dépenses et de recettes pour l'exercice. Il comprend un budget principal retraçant les dépenses et les recettes des services communaux. Il comprend également les budgets annexes tels que les budgets de l’eau potable, de l’assainissement, du photovoltaïque dont la gestion particulière nécessite la tenue d’une comptabilité distincte.

Le budget primitif doit être voté par l'assemblée délibérante le 15 avril au plus tard et transmis au représentant de l'Etat dans les quinze jours qui suivent son approbation.

Le projet du budget primitif pour l'année 2023 est présenté aux membres du conseil municipal.

Les maquettes budgétaires sont en consultation libre dans la salle des élus. Le livret, en pièce jointe, comprend la note de présentation brève et synthétique du budget principal et fournit le détail par chapitre ou par opération en investissement et par article budgétaire.

VU l’avis favorable de la commission finances en date du 22 mars 2023 relative au budget général et aux budgets annexes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés :

- ADOPTER le budget primitif 2023 de la façon synthétique suivante :

• pour la section de fonctionnement :

Opérations de l'exercice Résultat reporté Cumul section

Dépenses 4 840 226,25 € 4 840 226,25 €

Recettes 4 263 090,23 € 577 136,02 € 4 840 226,25 €

• pour la section d'investissement :

Opérations de l'exercice Restes à réaliser Résultat reporté Affectation du résultat Cumul section

Dépenses 3 645 200,00 € 2 238 820,00 € 5 884 020,00 €

Recettes 3 645 200,00 € 1 012 337,00 € 874 906,90 € 351 573,10 € 5 884 020,00 €

- RAPPELER que le budget est voté par chapitre en fonctionnement, par chapitre ou par opération en investissement.

- PRÉCISER que ce budget est équilibré en investissement par emprunts et par subventions qui feront l’objet de décisions du maire dans le cadre de la délibération en date du 25 mai 2020 relative à la délégation de pouvoir au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal conformément à l’article L2122-22 du CGCT.

29 VOTANTS

(arrivée de Mme Sylvia

DELASSALLE-LION à 20 h51)

POUR : 23 CONTRE : 3

M. Patrick SAINT-LÔ

Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER

M. Thierry LEFEVRE

ABSENTIONS : 3

Mme Martine JOUIN

Mme Françoise GIDEL-BLANCHET

M. Romain TREFEU

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-041 : Budget principal – fixation des taux communaux des taxes foncières pour l’année 2023

En application de l'article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril, les décisions relatives soit aux taux soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement dans l'année.

Depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la commune est composé :

− De la taxe foncière sur les propriétés bâties, parts communale et départementale réunies déduction faite de près de 21 % du produit total sous l’effet du coefficient correcteur ;

− De la taxe d’habitation réduite aux résidences secondaires et logements vacants ;

− Et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Il est précisé qu’à partir de 2023 et après trois années de gel sur son niveau de 2019, le taux de taxe d’habitation, qui s’applique désormais aux résidences secondaires et aux logements vacants peut de nouveau varier. Cette variation ne peut être supérieure à la variation du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties.

La présente délibération soumet à votre approbation le vote des taux de trois taxes précitées.

Le produit des contributions directes nécessaire à l’équilibre du budget primitif 2023 est estimé 1 553 161 €.Page 4 sur 17

Compte tenu des bases d’imposition prévisionnelles établies par les services communaux pour 2023, il apparait nécessaire de recourir à une hausse de taux pour parvenir à ce niveau de produit fiscal.

Il est précisé que ce produit prévisionnel se verra réduit sous l’effet de l’’application du coefficient correcteur mis en place à l’occasion de la suppression de la taxe d’habitation : - 297 753 € portant la recette de contribution directe de la commune à 1 255 387 €. Il est précisé également les compensations des mesures d’exonération ne sont pas comprises dans le produit des contributions directes (+82 743 €)

Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l’augmentation des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, sur les propriétés non bâties et sur la taxe d’habitation de 5 % soit :

Fiscalité directe locale – Les Monts d’Aunay

Pour

mémoire

taux 2022

Bases

estimées

2023

Taux proposés

2023

Produit fiscal

attendu

2023

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 39,23 % 3 372 000 41,19 % 1 388 927* €

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 24,57 % 503 300 25,80 % 129 851 €

Taxe d'Habitation 10,12 % 302 004 10,63% 34 383 €

34 383 TOTAL 1 553 161 €

*Applicati61 on du coefficient correcteur : - 297 753 €

VU l’article 1639 A du code général des impôts ;

VU l'avis de la commission Finances en date du 22 mars 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- CONFIRME l'harmonisation des taux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui étaient appliqués sur les anciennes communes sur 12 ans.

29 VOTANTS 29 POUR

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés : - DÉCIDE d’appliquer une progression des 3 taux (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxes foncières sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation) de 5 %.

- ADOPTE les taux de fiscalité directe pour 2023 suivants :

• pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 41,19 % ;

• pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 25,80 % ;

• pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants : 10,63 %.

29 VOTANTS POUR : 23 CONTRE : 3

M. Patrick SAINT-LÔ

Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER

M. Thierry LEFEVRE

ABSENTIONS : 3

Mme Martine JOUIN

Mme Françoise GIDEL-BLANCHET

M. Romain TREFEU

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-042 : Budget principal - révision libre de l'attribution de compensation

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ; Vu les statuts de la Communauté de communes de Pré-Bocage Intercom, Vu la délibération 20200716-16 du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 portant création de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) et la délibération 20201216-4 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 actant sa composition,

Vu la délibération 20230329-15 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023, Vu la délibération 20230329-16 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023, Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées 2022 ; Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées 2023 ;

L’attribution de compensation (AC) est le principal flux financier entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU). Elle correspond, schématiquement, à la différence entre la fiscalité économique et les charges transférées par les communes à cette catégorie d’intercommunalité.

Le montant de l’Attribution de Compensation (AC) fixé initialement entre un EPCI et ses communes membres peut à tout moment faire l’objet d’une révision. Le V de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit les modalités d’une révision libre des Attributions de Compensation. Pour pouvoir être mise en œuvre, la procédure dite de révision libre nécessite la réunion de trois conditions :

• Une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire,

• Que chaque commune délibère à la majorité simple sur ce montant d’AC révisé

• Et que la délibération tienne compte du dernier rapport élaboré par la CLECT.Page 5 sur 17

Lors de la présentation du rapport d’orientation budgétaire 2023 faite en conseil communautaire le 8 février 2023, il a été constaté que l’équilibre financier à long terme de la communauté de commune n’était pas assuré. L’analyse financière prospective a montré qu’il était nécessaire d’améliorer l’épargne brute de 150 k€ dès que possible.

Une réflexion concertée entre l’intercommunalité et les communes du territoire sur les mesures financières et fiscales à prendre s’est tenue lors de la conférence des maires du 15 février 2023. Il est ressorti des débats qu’il était nécessaire d’améliorer les marges de manœuvre de l’intercommunalité. Deux solutions ont alors émergé : une augmentation de la fiscalité perçue par l’intercommunalité ou une révision des attributions de compensation des communes.

Considérant que la révision des valeurs locatives cadastrales de 7,1% en 2023 aura déjà un impact important sur les contribuables du territoire, les maires présents lors de la conférence des maires ont proposé aux membres du conseil communautaire de privilégier une révision libre des AC des communes plutôt qu’une augmentation des taux d’impositions.

Les membres du conseil communautaire ont validé, dans la délibération 20230329-15 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023, le principe d’une révision libre des attributions de compensations selon les modalités suivantes :

• Baisser de 6% par rapport au montant 2022 les AC des 6 communes percevant une AC de la part de PBI

• Augmenter de 5% par rapport au montant 2022 les AC versées à PBI par les 21 autres

L’impact de cette révision des AC pour chacune des communes du territoire est le suivant :

Dans la délibération 20230329-16 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023, les membres du conseil communautaire ont voté les taux d’imposition 2023 de la communauté de communes. Ceux-ci sont inchangés par rapport aux taux d’imposition 2022. Pour déterminer les attributions de compensations provisoires 2023, il faut donc ajouter la révision des charges transférées validées par le rapport de CLECT 2023 et la révision libre des AC dans les conditions prévues ci-dessus. Les attributions de compensation définitives seront votées par la communauté de communes lorsque toutes les communes auront délibéré à la fois :

• sur le rapport 2023 de la CLECT et

• sur la révision libre de leurs attributions de compensation. Page 6 sur 17

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la révision libre de l’attribution de compensation de la commune selon les modalités prévues dans le corps de la délibération,

- AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

29 VOTANTS 29 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-043 : Budget principal – 2ème programme de réhabilitation des réseaux d’eaux pluviales - modification de l’autorisation de programme (AP) avec crédits de paiement (CP)

Le deuxième programme de réhabilitation des réseaux construit sur 4 ans devrait être achevé en fin 2024, voire tout début 2025. Il est donc nécessaire de revoir la planification des crédits de paiement.

Pour rappel l’autorisation de programme modifiée en juillet 2022 totalisait 400 000 € de 2022 à 2025. Compte tenu des aléas et actualisations, il est nécessaire de porter l’enveloppe globale à 440 000 €.

Il est proposé à l’assemblée de modifier cette autorisation de programme comme suit :

AP MONTANT DE L’AUTORISATION CP 2022 - 2023 CP 2024

2ème programme de réhabilitation des

réseaux d’eaux pluviales 440 000 € 180 000 € 260 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE la modification de l’autorisation de programme et les crédits de paiement, telle que détaillée ci-dessus ;

- AUTORISE Madame le Maire à rechercher le maximum de financements pour ces projets, au taux le plus élevé possible, et à déposer les dossiers de demandes correspondants.

- AUTORISE Madame le Maire à mobiliser les emprunts nécessaires au financement de l’opération.

29 VOTANTS 29 POURPage 7 sur 17

29 VOTANTS

29 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-044 : Personnel – délibération de recours au service de remplacement et de renfort du Centre de Gestion du Calvados

VU le Code général de la fonction publique notamment ses articles L452-30 et L452-44 ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados propose un service de remplacement et renfort permettant aux collectivités du département de bénéficier, à leur demande de l’affectation de personnel en vue de pallier l’absence momentanée de l’un de leurs agents, de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services ou d’un portage administratif et salarial de contrat en contrepartie du paiement d’un forfait horaire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE

− de pouvoir recourir en cas de besoin au service de remplacement et renfort proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados;

− d’autoriser le Maire à signer une convention-cadre d’adhésion au service proposé par le Centre de Gestion et à engager toute démarche nécessaire à l’intervention, en tant que de besoin, d’un agent de remplacement et renfort dans les services de la commune ;

− d’inscrire au budget les crédits correspondants.

29 VOTANTS 29 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-045 : SDEC Energie – autorisation de signature d’une deuxième convention pour le service en conseil en énergie partagé (CEP)

Madame le Maire présente à nouveau au Conseil Municipal le service développé par le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) intitulé « Conseil en énergie partagé » (CEP).

Proposé sous 3 niveaux d’accompagnement pour être au plus près des besoins des collectivités, ce service vise à accompagner les communes dans leur projet de rénovation.

L’adhésion au service de conseil en énergie partagé (CEP) de niveau 2 vise à définir la stratégie de rénovation associée à certains de ses bâtiments.

Pour rappel, ce service se décompose en plusieurs étapes :

1. La réalisation d’un audit énergétique, conforme au cahier des charges de l’ADEME, par un bureau d’études spécialisé.

2. Un accompagnement du SDEC ENERGIE dans la phase de réalisation de l’audit, le choix du scénario de travaux adapté, l’identification des aides mobilisables, ainsi que, le cas échéant, le respect des obligations du décret tertiaire.

La durée d’adhésion au service de CEP niveau 2 est de 1 an.

Hôtel de ville – Aunay-sur-Odon

Surface : 900 m²

Typologie : Standard

Bilan CEP de moins de 10 ans Non

Sur la base du guide des aides, les nouveaux coûts associés au CEP Niveau 2 et les aides correspondantes sont les suivants : • Coût du service : 5 500 €

• Aide du SDEC ENERGIE pour une commune de catégorie B1 : 60% • Reste à charge de la collectivité : 2 200 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE de :

- DONNER son accord pour bénéficier de ce service,

- CONFIER au SDEC ENERGIE le soin de réaliser pour son compte cette mission, - ACCEPTER de participer pour le montant de la cotisation définie ci-dessus, - S’ENGAGER à voter les crédits nécessaires et à verser annuellement cette contribution au SDEC ENERGIE après l’envoi du titre de recette par le SDEC ENERGIE,

- AUTORISER Madame le Maire à signer la convention.

29 VOTANTS 29 POURPage 8 sur 17

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-046 : Scolaire et périscolaire : adoption des tarifs de restauration et de garderie scolaires de l’année scolaire 2023-2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l'article L. 2331-2 ;

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux collectivités territoriales permettant de déterminer librement les tarifs de la restauration scolaire ;

Vu la délibération du conseil municipal d’Aunay-sur-Odon en date du 15 décembre 2011 relative à la garderie périscolaire primaire et maternelle d’Aunay-sur-Odon ;

Vu les délibérations du conseil municipal en date de 28 septembre 2018 relatives aux tarifs de la garderie de l’école Maurice Carême et au forfait retard ;

Vu la délibération du conseil municipal en date de 16 juin 2022 relatives aux tarifs de restauration scolaire et de garderie pour l’année scolaire 2022-2023

Considérant les propositions de la commission des affaires scolaires réunie le 23 mars 2023 ;

Rappel des tarifs périscolaires 2022-2023

• Les tarifs de garderie ont été mis en place il y a plus de 10 ans. Ils sont rappelés ci-après :

Ecole maternelle Daniel Burtin Aunay-sur Odon Ecole élémentaire Aunay-sur Odon Ecole primaire Maurice Carême Le Plessis- Grimoult

Garderie (matin) 2,50 € 2,50 € 2,50 € de l’heure, facturation à la demi- heure,

toute demi-heure entamée étant due Garderie (soir) 3,60 € 4,00 €*

Y compris étude surveillée de 16h45 à 17h45

• La tarification du restauration scolaire, mise en place en juin 2002 pour application à la rentrée de septembre 2022, installait un tarif relativement modéré pour tous les enfants inscrits au service, un tarif occasionnel (ou adulte) et un forfait PAI comme suit :

MODALITES D’INSCRIPTION TARIF

Au repas (1) 3.90 €

Occasionnel (2) et adulte 4.81 €

Facturation du temps de surveillance de la pause méridienne PAI (3) 1,50 € (1) Inscription au repas en ligne via le portail famille

(2) Inscription le jour même du besoin ponctuel, contacter le service scolaire (3) Facturation du temps de surveillance de la pause méridienne : surveillance de la prise d’un repas dans le cadre d’un PAI (fournir le justificatif médical) et/ou surveillance de la prise d’un repas dans le cas de force majeure.

La présente délibération prend en compte les évolutions importantes des coûts de restauration scolaire (frais de personnel et fourniture de repas). Ces éléments seront détaillés en conseil municipal.

Le prix du repas est augmenté de 0,50 €. La facturation de la pause méridienne (forfait PAI) est également augmentée de 0,50 € compte de la hausse du coût des charges de personnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE d’appliquer la grille tarifaire suivante :

• pour les services de garderies périscolaires (grille inchangée par rapport à l’année scolaire 2022-2023) :

Ecole maternelle Daniel Burtin Aunay-sur Odon Ecole élémentaire Aunay-sur Odon Ecole primaire Maurice Carême Le Plessis-Grimoult

Garderie (matin) 2,50 € 2,50 € 2,50 € de l’heure, facturation à la demi-heure,

toute demi-heure entamée étant due Garderie (soir) 3,60 € 4,00 €*

Y compris étude surveillée de 16h45 à 17h45

• pour la restauration scolaire :

MODALITES D’INSCRIPTION TARIF

Au repas (1) 4.40 €

Occasionnel (2) et adulte 5.31 €

Facturation du temps de surveillance de la pause méridienne PAI (3) 2,00 € (1) Inscription au repas en ligne via le portail famille

(2) Inscription le jour même du besoin ponctuel, contacter le service scolaire (3) Facturation du temps de surveillance de la pause méridienne : surveillance de la prise d’un repas dans le cadre d’un PAI (fournir le justificatif médical) et/ou surveillance de la prise d’un repas dans le cas de force majeure

- DÉCIDE d’appliquer cette grille tarifaire à compter de la rentrée scolaire de septembre 2023.

29 VOTANTS POUR : 27 CONTRE : 1

M. Romain TREFEU

ABSENTION : 1

M. Patrick SAINT-LÔ Page 9 sur 17

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-047 : Bibliothèque-Médiathèque - révision des tarifs de droits annuels d’inscription

Le montant de l’abonnement à la bibliothèque n’a pas été révisé depuis plus de 20 ans. Il est proposé de créer un tarif de droits annuels d’inscription pour les publics extérieurs adultes sans modifier le prix de l’abonnement enfant (quelle que soit la commune de résidence de l’enfant) et le prix de l’abonnement adulte des habitants des Monts d’Aunay.

La grille soumise à l’approbation du conseil municipal sera la suivante :

- 5 € l’abonnement annuel adulte pour les habitants de Les Monts d’Aunay, - 2 € l’abonnement annuel enfant,

- 7 € pour les adultes résidant dans une commune extérieure (au lieu de 5 €).

A noter que le prix de l’abonnement annuel, même pour les usagers résidant hors commune, restera à un niveau très symbolique.

La commission finances le 22 mars 2023 a rendu un avis favorable à cette mesure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE d’appliquer la grille tarifaire suivante :

• 5 € l’abonnement annuel adulte pour les habitants de Les Monts d’Aunay,  2 € l’abonnement annuel enfant,

 7 € pour les adultes résidant dans une commune extérieure (au lieu de 5 €).

- DÉCIDE d’appliquer cette grille tarifaire à compter du 1er mai 2023.

29 VOTANTS 29 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-048 : Régie de l'eau potable - vote du budget primitif 2023

Le budget primitif doit être voté par l'assemblée délibérante le 15 avril, au plus tard, et transmis au représentant de l'Etat dans les

quinze jours qui suivent son approbation.

Le projet du budget primitif pour l'année 2023 sera présenté aux membres du conseil municipal.

La régie doit être équilibrée par le produit de ses activités et permettre le renouvellement de ses infrastructures.

VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU l’article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU l’avis favorable de la commission finances du 22 mars 2023 relative au budget général et aux budgets annexes, à la tarification des services de l’eau potable ;

VU l’avis favorable du conseil d’exploitation réuni le 14 mars 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE le budget primitif 2023 de la régie de l’eau potable de la façon synthétique suivante :

 pour la section de fonctionnement :

Opérations de l'exercice Résultat reporté Cumul section

Dépenses 468 668,16 € 468 668,16 €

Recettes 396 140,00 € 72 528,16 € 468 668,16 €

• pour la section d'investissement :

Opérations de l'exercice Restes à réaliser Résultat reporté Affectation du résultat Cumul section

Dépenses 2 225 554,16 € 570 983,36 € 2 796 537,52 €

Recettes 2 225 554,16 € 56 784,00 € 159 322,33 € 354 877,03 € 2 796 537,52 €

- RAPPELLE que le budget est voté par chapitre en fonctionnement, par chapitre ou par opération en investissement.

- PRÉCISE que ce budget est équilibré en investissement par emprunts et par subventions qui feront l’objet de décisions du maire dans le cadre de la délibération en date du 25 mai 2020 relative à la délégation de pouvoir au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal conformément à l’article L2122-22 du CGCT.

29 VOTANTS 29 POUR

________________________________________________________Page 10 sur 17

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-049 : Régie de l’eau potable – 2ème programme de réhabilitation des réseaux d’eau potable - modification de l’autorisation de programme (AP) avec crédits de paiement (CP)

Le deuxième programme de réhabilitation des réseaux construit sur 4 ans devrait être achevé en fin 2024, voire tout début 2025. Il est donc nécessaire de revoir la planification des crédits de paiement.

Pour rappel l’autorisation de programme modifiée en mai 2022 totalisait 2 200 000 € de 2022 à 2025 (voir tableau ci-dessous).

Opération MONTANT DE L’AUTORISATION CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025

2ème programme de

réhabilitation des réseaux d’eau

potable

2 300 000 € 300 000 € 700 000 € 700 000 € 600 000 €

Il est proposé à l’assemblée de modifier cette autorisation de programme comme suit :

Opération MONTANT DE L’AUTORISATION CP 2022 CP 2023 CP 2024

2ème programme de

réhabilitation des réseaux d’eau

potable

2 200 000 € 300 000* € 1 350 000 € 550 000 €

dont Reports sur 2023 : 282 848,58 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE la modification de l’autorisation de programme et les crédits de paiement, telle que détaillée ci-dessus ;

- AUTORISE Madame le Maire à rechercher le maximum de financements pour ces projets, au taux le plus élevé possible, et à déposer les dossiers de demandes correspondants.

- AUTORISE Madame le Maire à mobiliser les emprunts nécessaires au financement de l’opération.

29 VOTANTS 29 POUR

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-050 : Régie de l’eau potable – Tarifs applicables en 2023

1- Les redevances d’eau potable :

Conformément à l’article L2224-12-4 du CGCT, le montant de la redevance est fixé par le conseil municipal. Il est proposé les tarifs suivants :

Pour la part proportionnelle (consommation) +0,13 € HT/ m3 : 2,00 € HT /m3 soit 2,11 € TTC /m3 Pour la part fixe (abonnement) + 15 € HT par an : 60,00 € HT / an soit 63,30 € TTC /an

A titre d’information, la redevance pollution reversée à l'AESN (Agence de l’Eau Seine Normandie) est fixée à 0,22 € HT / m3.

Sur la base d’une consommation annuelle de 120 m3, le prix de l’eau est donc fixé à 2,72 € HT soit 2,86 € TTC le m3.

2- Participation aux frais de branchement AEP sur domaine public

Les articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme énumèrent de manière cumulative et limitative les contributions de nature fiscale (taxes) et non fiscale (participations) pouvant être mises à la charge des constructeurs pour financer les équipements publics d'infrastructures induits par l'urbanisation, ainsi que les équipements propres aux opérations d'aménagements.

Conformément à l’article L. 332-15 du Code de l’urbanisme qui prévoit que les équipements propres peuvent s'étendre jusqu'à leur raccordement sur les canalisations publiques passant au droit du parcellaire retenu pour opérations d'aménagements.

Le branchement est le dispositif qui relie la canalisation publique de distribution à la canalisation privée assurant la distribution dans les immeubles. Il comprend, depuis la canalisation publique de distribution, en suivant le trajet le plus court possible : • La prise d’eau sur la conduite de distribution publique ;

• Le robinet d’arrêt sous bouche à clé ;

• La canalisation de branchement située tant sous le Domaine Public que Privé ; • Le regard ou la niche abritant le compteur ;

• Le robinet avant compteur ;

• Le compteur ;

• Le joint ;

• Le clapet anti-retour (ou clapet antipollution) lorsqu’il existe.

Le branchement est situé en limite de propriété au plus près du domaine public.

Un nouveau branchement ne peut être établi que sur demande du propriétaire (formulaire de demande à complété disponible sur le site internet, sur le portail abonné ou à l’accueil de la mairie). Il est établi au moins un branchement pour chaque propriété ou pour chaque immeuble situés dans le zonage de distribution d’eau potable. Toute dérogation est soumise à l’accord du Service des Eaux. Toute demande de branchement d’eau doit être souscrite auprès du Service des Eaux. Les travaux sont exécutés pour le compte du propriétaire et à ses frais par le Service des Eaux ou l’entreprise mandatée à cet effet par le Service des Eaux.

Il est proposé de maintenir le montant forfaitaire de :

• 1 250,00 € HT soit 1 500,00 € TTC pour les travaux de branchement de 0 à 5 mètre linéaire (ml).Page 11 sur 17

• Auquel il faudra ajouter 40 € HT soit 48 € TTC pour chaque mètre linéaire (ml) supplémentaire pour les

travaux de branchement de 5 à 10 mètres linéaires (ml).

• Auquel il faudra ajouter 200 € HT soit 240 € TTC pour chaque mètre linéaire (ml) supplémentaire pour les

travaux de branchement de 10 mètres linéaires (ml) et au délà.

Suite à la signature du devis par le propriétaire, la régie ou le mandataire effectueront les travaux de la partie publique. Le devis précise les délais d’exécution des travaux.

La régie de l’eau potable n’intervient pas sur le domaine privé. Le raccordement de la partie privative reste à la charge du propriétaire qui décide de le faire lui-même ou de faire appel à l’entreprise de son choix.

3- Participation aux frais d'ouverture et de fermeture de branchement :

Toute demande d’ouverture ou de fermeture de branchement d’eau potable doit être effectuée par le propriétaire (formulaire

de demande à complété disponible sur le site internet, sur le portail abonné ou à l’accueil de la mairie). L’intervention sera facturée

45,00 € HT soit 54,00 € TTC.

4 - Participation aux frais de déplacement d’un agent dans le cadre de sujet en dehors du domaine public : (nouveau)

La régie de l’eau potable intervient seulement en domaine public. En cas de problème sur la partie privée, le propriétaire doit

faire appelle à un plombier ou autre prestataire. Tout déplacement d’un agent pour constater sur place que l’intervention ne

concerne pas le réseau public sera facturé d’une prestation forfaitaire de 50 € HT soit 60,00 € TTC.

VU l’avis favorable du conseil d’exploitation réuni le14 mars 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE la grille tarifaire, applicable aux prestations et services suivants pour l’année 2023 :

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-051 : Régie de l'assainissement - vote du budget primitif 2023

VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU l’article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU l’avis favorable de la commission finances du 22 mars 2023 relative au budget général et aux budgets annexes, à la tarification des services de l’eau potable,

VU l'avis favorable du conseil d'exploitation réuni le 14 mars 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE le budget primitif 2023 de la régie de l’assainissement de la façon synthétique suivante :Page 12 sur 17

• pour la section de fonctionnement :

Opérations de l'exercice Résultat reporté Cumul section

Dépenses 806 912,83 € 806 912,83 €

Recettes 488 500,00 € 318 412,83 € 806 912,83 €

• pour la section d'investissement :

Opérations de l'exercice Restes à réaliser Résultat reporté Cumul section Dépenses 2 075 150,53 € 1 373 512,27 € 3 448 662,80 € Recettes 1 740 642,69 € 360 587,00 € 1 347 433,11 € 3 448 662,80 €

- RAPPELLE que le budget est voté par chapitre en fonctionnement, par chapitre ou par opération en investissement.

- PRÉCISE que ce budget est équilibré en investissement par emprunts et par subventions qui feront l’objet de décisions du maire dans le cadre de la délibération en date du 25 mai 2020 relative à la délégation de pouvoir au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal conformément à l’article L2122-22 du CGCT.

29 VOTANTS 29 POUR

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-052 : Régie de l’assainissement – 2ème programme de réhabilitation des réseaux d’eaux usées - modification de l’autorisation de programme (AP) avec crédits de paiement (CP)

Le deuxième programme de réhabilitation des réseaux construit sur 4 ans devrait être achevé en fin 2024, voire tout début 2025. Il est donc nécessaire de revoir la planification des crédits de paiement.

Pour rappel l’autorisation de programme modifiée en mai 2022 totalisait 3 400 000 € de 2022 à 2025 (voir tableau ci-dessous).

Opération MONTANT DE L’AUTORISATION CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025

2ème programme de

réhabilitation des réseaux

d’eaux usées

3 400 000 € 1 140 000 € 900 000 € 900 000 € 324 500 €

Compte tenu des aléas et actualisations, il est nécessaire de porter l’enveloppe globale à 3 540 000 €. Il est proposé à l’assemblée de modifier cette autorisation de programme comme suit :

Opération MONTANT DE L’AUTORISATION CP 2022 CP 2023 CP 2024

2ème programme de

réhabilitation des réseaux

d’eaux usées

3 540 000 € 1 140 000* € 1 400 000 € 1 000 000 €

*dont Reports sur 2023 : 948 576 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE la modification de l’autorisation de programme et les crédits de paiement, telle que détaillée ci-dessus ;

- AUTORISE Madame le Maire à rechercher le maximum de financements pour ces projets, au taux le plus élevé possible, et à déposer les dossiers de demandes correspondants.

- AUTORISE Madame le Maire à mobiliser les emprunts nécessaires au financement de l’opération.

29 VOTANTS 29 POUR

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-053 : Régie de l’assainissement – Tarifs applicables en 2023

L'ensemble de la tarification de l'assainissement est inchangé en 2023 par rapport à 2022. Les différents éléments de cette tarification sont rappelés ci-après :

1 Les redevances d’assainissement collectif :

Conformément à l’article L2224-12-4 du CGCT, le montant de la redevance est fixé par le conseil municipal. Il est proposé les tarfis suivants :

Pour la part proportionnelle (redevance assainissement) : 1,85 € /m3 Pour la part fixe (abonnement) : 60,00 € / an

A titre d’information, la redevance pour modernisation des réseaux reversée à AESN (Agence de l’Eau Seine Normandie) est fixée à

0,185 € / m3.

Sur la base d’un rejet de 120 m3 d’eau usées, le prix de l’assainissement collectif est donc fixé à 2,535 € TTC (pour rappel pas d’application de la TVA).

2 Redevance « Eau de puits, eau de pluie » : tarification applicable aux abonnés alimentés en eau par une source extérieure au réseau public de distribution d’eau potable (rappel de la délibération prise le 21/11/2019)Page 13 sur 17

VU le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable

VU l’arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau

VU l’article L213-10-3 du Code de l’Environnement

VU l’article L. 2224-12-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article R2224-19-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

VU la délibération MA-DEL-2019-114 relative à la tarification applicable aux abonnés alimentés en eau par une source extérieure au réseau public de distribution d’eau potable en date du 21 novembre 2019

Dans le cas où l’usage de cette eau générerait le rejet d’eaux usées collectées par le service public d’assainissement collectif, la collectivité doit définir les modalités de calcul de la redevance d’assainissement (article R 2224-19-4 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Cette redevance sera calculée sur les bases suivantes :

• soit par mesure directe au moyen de dispositifs de

comptage posés et entretenus aux frais de l’usager

et visitable par la collectivité :

3) soit sur la base de critères permettant

d’évaluer le volume d’eau prélevé, définis par

la collectivité et prenant en compte

notamment le nombre d’habitants.

4) Les usagers disposant d’un compteur doivent se faire

connaitre en mairie.

− Les usagers doivent communiquer à la mairie, l’index

relevé sur le compteur en fournissant une photo de

ce dernier entre le 15 et 31 mai, puis entre le 15 et

31 octobre de l’année en cours.

− La collectivité aura accès au comptage

− Les usagers doivent communiquer en mairie,

le nombre d’habitants du foyer.

− La facturation est faite au nombre d’habitants

du foyer sur la base d’un volume de 25 m3

par habitant*

*lorsque la composition du foyer n'est pas connue, un

volume de 120 m3 (par an) est alors automatiquement

appliqué à l'abonné

Exemple de calcul base tarif 2022* :

Calcul n° 1

INDEX Réel

Relevé sur compteur

Calcul N° 2

INDEX Estimé

Basé sur le nombre d’habitants

EXEMPLE DE CALCUL

base tarif 2022*

1,85 € +0,185 €/m3

M3 transmis à la mairie

90 m3

Nombre habitants transmis en mairie : 2 adultes

et 2 enfants

(Rappel 25 m3 par habitant)

100 m3

90 m3 x 2,035 € 100 m3 x 2,035 € TTC

MONTANT

de la redevance

« Eau de puits, eau de pluie »

183,13 euros 203,50 euros

*Le tarif applicable de la redevance suit l’évolution annuelle du prix de la redevance de rejet et de la redevance de modernisation du réseau.

3 Institution de la Participation aux frais de branchement EU sur domaine public

Les articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme énumèrent de manière cumulative et limitative les contributions de nature fiscale (taxes) et non fiscale (participations) pouvant être mises à la charge des constructeurs pour financer les équipements publics d'infrastructures induits par l'urbanisation, ainsi que les équipements propres aux opérations d'aménagement.

Conformément à l’article L. 332-15 du Code de l’urbanisme qui prévoit que les équipements propres peuvent s'étendre jusqu'à leur raccordement sur les canalisations publiques passant au droit du parcellaire retenu pour opérations d'aménagement.

Le raccordement au réseau public d’assainissement collectif consiste à mettre en place un branchement d’assainissement, allant de la limite de votre propriété jusqu’au collecteur public. Un branchement d’assainissement comprend :

− La canalisation qui assure l’évacuation des eaux usées ;

− La boîte de branchement permettant le contrôle et l’entretien du branchement.

Un nouveau branchement ne peut être établi que sur demande du propriétaire (formulaire de demande à complété disponible sur le site internet, sur le portail abonné ou à l’accueil de la mairie). Il est établi au moins un branchement pour chaque propriété ou pour chaque immeuble situés dans le zonage d’assainissement collectif. Toute dérogation est soumise à l’accord de la régie de l’assainissement. Toute demande de branchement d’eaux usées doit être souscrite auprès de la régie. Les travaux sont exécutés pour le compte du propriétaire et à ses frais par la régie ou l’entreprise mandatée à cet effet par la régie de l’assainissement.

Il est proposé de fixer un montant forfaitaire de :

• 2 000,00 € TTC pour les travaux de branchement de 0 à 5 mètres linéaires (ml).

• Auquel il faudra ajouter 40 € TTC pour chaque mètre linéaire (ml) supplémentaire pour les travaux de

branchement de 5 à 10 mètres linéaires (ml).Page 14 sur 17

• Auquel il faudra ajouter 300 € TTC pour chaque mètre linéaire (ml) supplémentaire pour les travaux de

branchement de 10 mètres linéaires (ml) et au délà.

Suite à la signature du devis par le propriétaire, la régie ou le mandataire effectueront les travaux de la partie publique. Le devis précise les délais d’exécution des travaux.

La régie de l’assainissement de Les Monts d’Aunay n’intervient pas en domaine privé, le raccordement de la partie privative reste à charge du propriétaire qui décide de le faire lui-même ou de faire appel à l’entreprise de son choix pour effectuer les travaux de raccordement de sa maison vers la boite de branchement, un contrôle de l’installation sera effectué ultérieurement par la régie.

4 La Participation au Financement de l’Assainissement Collectif

Pour les constructions nouvelles

Participation par logement 2 000 €

Pour les extensions de plus de 15 m2

Participation, prix au mètre carré 20 €

Pour les changements de destination (d'une destination commerciale, artisanale, vers une destination d'habitation)

Participation, prix au m² objet du changement de destination 20€

Pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau

Participation par logement 2 000 €

Pour les immeubles, appartements en collectif

Participation fixée en appliquant des tranches de dégressivité suivant le nombre de logements, comme suit :

Nombre de logements Montant de la PAC Soit individuellement

2 3 900 € 1 950 €

3 5 700 € 1 900 €

4 7 400 € 1 850 €

5 9 000 € 1 800 €

6 10 500 € 1 750 €

7 11 900 € 1 700 €

8 13 200 € 1 650 €

9 14 400 € 1 600 €

10 15 500 € 1 550 €

Au delà de 10 (par logement

supplémentaire) Nb de logement x 1 500 €

1 500 €

Conformément à l’article L. 1331-7 du Code de la sante publique, les propriétaires peuvent être astreints au versement d’une participation s’élevant au maximum à 80 % du coût d’une installation non collective. Tout en sachant que le prix d’un assainissement non collectif coûte en moyenne 7 000 € (entre 5 000 € et 12 000 €).

Le coût supporté par le propriétaire pour un raccordement au réseau d’assainissement collectif est de 4 000,00 € TTC (Participation aux frais de branchement = 2 000,00 € + Participation au financement de l’assainissement collectif = 2 000,00 €). Soit 57,14 % du coût d’une installation non collective.

5 Les frais de raccordement des eaux pluviales

La régie de Les Monts d’Aunay peut refuser le raccordement des eaux pluviales aux réseaux d’assainissement (unitaires ou séparatifs).

Conformément à l’article L. 1131-1 du Code de la Santé Publique qui prévoit que la commune puisse fixer des prescriptions pour le raccordement des eaux pluviales.

La loi GRENELLE 2 (12 septembre 2010) a instauré une politique de gestion de l’eau à la parcelle.

Le choix de la régie de l’assainissement de Les Monts d’Aunay est la gestion en amont, c’est-à-dire gestion chez les particuliers et les propriétaires fonciers afin de limiter les rejets d’eaux pluviales dans les réseaux d’assainissement.

Dans le cas où les eaux pluviales seraient obligatoirement rejetées dans le réseau d’assainissement, il est proposé de fixer une participation de frais de raccordement des eaux pluviales au coût réel, c’est-à-dire il sera refacturé au propriétaire le montant total des travaux supportés par la régie de l’assainissement. Une étude au cas par cas sera menée.

Toute demande de raccordement au réseau d’eau pluviale doit être effectuée par le propriétaire (formulaire de demande à complété disponible sur le site internet, sur le portail abonné ou à l’accueil de la mairie). Suite à la signature du devis par le propriétaire, la régie ou le mandataire effectueront les travaux de la partie publique. Le devis précise les délais d’exécution des travaux.

6 Les frais de contrôle des branchements

L’amélioration de la qualité des réseaux d’assainissement constitue un enjeu majeur pour préserver les cours d’eau de notre territoire. En contrôlant les branchements d’assainissement collectif, la régie de l’assainissement des Monts d’Aunay s’assure que les installations n’engendrent pas de risques sanitaires et environnementaux.

Ces contrôles sont effectués à titre gratuit :

• Lors d’une extension de réseau si raccordement réalisé en domaine privé dans les deux ans après la mise en service du

réseau et si les ouvrages sont non recouverts.

• Si ce contrôle est à l’initiative de la régiePage 15 sur 17

• Lors d’une remise en conformité

Le contrôle dans les cas ci-dessous sera payant :

• Lorsque le contrôle est effectué dans le cadre d’une vente

• Lorsque le contrôle est effectué alors que les canalisations sont recouvertes.

Il est proposé de confirmer le prix de ce contrôle à 130,00 €.

Toute demande de contrôle d’assainissement collectif doit être effectuée par le propriétaire (formulaire de demande à complété disponible sur le site internet, sur le portail abonné ou à l’accueil de la mairie).

7- Participation aux frais de déplacement d’un agent en cas de sujets en dehors du domaine public : (nouveau)

La régie de l’assainissement intervient seulement en domaine public. En cas de problème sur la partie privée, le propriétaire doit faire

appelle à une entreprise spécialisée dans le débouchage de canalisation ou autre prestataire. Tout déplacement d’un agent pour

constater sur place que l’intervention ne concerne pas le réseau public sera facturé d’une prestation forfaitaire de 50,00 €HT soit

60€TTC.

8- Majoration de la redevance d’assainissement en cas de non-conformité

Conformément à l’article L1331-8 du code de la santé publique, modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 art 62, tant que le

propriétaire de ns’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L1331-1 à L1331-7-1, il est astreint au paiement d’une somme

au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé ou

équipé d’une installation d’assainsissement autonome réglementaire, et qui peut-être majorée dans une proportion fixée par le conseil

municipal [...] dans la limite de 400%.

Cette somme n’est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévuées aux mêmes articles L1331-1 à L1331-7-1 sont

satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d’envoi de la notification de pénalités.

Considérant que la mise en conformité de certaines installations ne respectent pas les délais fixés par la procédure instituée dans le

règlement de service de la régie de l’assainissement, il est proposé d’augmenter de 100% à 400% le taux de majoration de la

redevance de ces propriétaires (article 52-1 du règlement de service). La redevance étant entendue comme le montant global des

factures annuelles comprenant la part fixe et la part variable (cf. paragraphe 1 de la présente délibération).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE la grille tarifaire, applicable aux prestations et services suivants pour l’année 2023 (inchangée par rapport à 2022) :

- ADOPTE les modalités de calculs de la redevance « eaux de puit, eaux de pluie » telles que précisées dans le point 2-2 ;

- ADOPTE les modalités de calculs de la participation au financement de l’assainissement collectif pour les extensions, les changements de destination, et les immeubles collectifs telles que précisées dans le point 2-4.Page 16 sur 17

- ADOPTE la majoration de 400% du montant de la redevance en cas de non réalisation des travaux de mise en conformité du raccordement au réseau public d’assainissement collectif, dans les délais fixés par le règlement de service de la régie de l’assainissement collectif.

29 VOTANTS 29 POUR

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-054 : Régie photovoltaïque à Bauquay - vote du budget primitif 2023

Le budget primitif doit être voté par l'assemblée délibérante le 15 avril, au plus tard, et transmis au représentant de l'Etat dans les

quinze jours qui suivent son approbation.

Le projet du budget primitif pour l'année 2023 est présenté aux membres du conseil municipal. Les maquettes budgétaires sont en

consultation libre dans la salle des élus.

La régie photovoltaïque doit être équilibrée par le produit de ses activités et permettre le renouvellement de ses infrastructures

(provision semi-budgétaire et amortissement des équipements). Le budget principal ayant fait l'avance de fonds, il perçoit un

remboursement en fonction de l'activité.

VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE le budget primitif 2023 de la régie du photovoltaïque de la façon synthétique suivante :

• pour la section de fonctionnement :

Opérations de l'exercice Résultat reporté Cumul section

Dépenses 10 321,75 € 10 321,75 €

Recettes 9 882,00 € 439,75 € 10 321,75 €

• pour la section d'investissement :

Opérations de l'exercice Résultat reporté Cumul section

Dépenses 14 715,73 € 14 715,73 €

Recettes 5 558,00 € 9 157,73 € 14 715,73 €

-RAPPELLE que le budget est voté par chapitre en fonctionnement et en investissement.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-055 : Intercommunalité - SAEPB – modification statutaire à la suite de l’adhésion de la commune de Val d’Arry

Le Préfet a autorisé l’adhésion de la commune de Val d’Arry au 1er janvier 2023.

Cette adhésion nécessite une modification statutaire pour adapter la gouvernance du syndicat.

Les assemblées délibérantes des membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Syndicat AEP du Pré-Bocage pour se prononcer sur l'adhésion envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

Le Conseil syndical du SAEPB qui a délibéré le 24 mars 2023 pour adopter la modification des statuts pour ses articles 5 et 3 et interroge la commune en application de l'article L5211-18 du CGCL.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

-APPROUVE la modification des statuts adoptée par le SAEPB le 24 mars 2023.

29 VOTANTS 29 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-056 : Intercommunalité – projet de périmètre issu de la fusion du syndicat intercommunal d’alimentation d’eau potable et d’assainissement des Bruyères, du SIVOM de Saint-Sever et du syndicat de production d’eau portable de la Sienne – transfert de compéten

Madame la Sous-Préfète a communiqué par lettre en date du 13 mars 2022, l’arrêté préfectoral DCL-BCLI-23-004 portant projet de périmètre du nouveau syndicat issu de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement des Bruyères, du SIVOM de Saint-Sever et du syndicat de production d'eau potable de la Sienne et du transfert des compétences eau potable et assainissement des EPIC de Vire-Normandie.

L’arrêté préfectoral susvisé est complété du projet de statuts du futur syndicat.Page 17 sur 17

La commune déléguée de Danvou-la-Ferrière est alimentée en eau potable par le syndicat des Bruyères concerné par la fusion d’EPCI. La commune disposait d’un délégué dans le syndicat des Bruyères. Ce nombre sera inchangé après fusion.

Ce projet de périmètre et le projet de statuts sont soumis à l’accord des communes membres.

Les assemblées délibérantes des membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification du projet de pér pour se prononcer sur l'adhésion envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le projet de périmètre présenté dans l’arrêté préfectoral DCL-BCLI-23-004,

- APPROUVE le projet de statuts du nouveau syndicat.

29 VOTANTS 29 POUR

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INFORMATION : Planning des réunions

séances du Date horaires

Conseil municipal 22 mai 2023 20 h 30

Conseil municipal 22 juin 2023 20 h 30

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INFORMATION : Questions diverses

Madame le Maire évoque les prochaines dates importantes :

- 26/04/2023 visite du Sénat avec les conseils des jeunes des Monts d’Aunay et de Cahagnes, - 08/05/2023 commémoration de l’armistice (réunion de préparation le 21/04/2023), - 31/05/2023 restitution du plan-guide à la population (17h00 à l’Hôtel de Ville), - 12/06/2023 commémoration et hommage aux victimes civiles des bombardement,. - Cinéma de plein air en août 2023 : en attente de validation de la date.

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L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 22 H 30

Fait à Les Monts d’Aunay, le 17 avril 2023