Procès Verbal - d1f3d4

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Procès Verbal - d1f3d4 Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Dangu. Lien du pdf (Procès Verbal - d1f3d4)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Réunion du Conseil Municipal du 3 décembre 2025

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 25 novembre s’est réuni à la mairie le 3 décembre 2025 à 19 h 00, sous la Présidence de Monsieur Gilles DELON, maire.

Présents : Gilles DELON, Claude LAGACHE, Elisabeth JAQUET, Sophie PIATON, Isabelle FICHET-BOYLE, Ana BREANT, Alain DEBRAY et Philippe GUIMAS.

Absents excusés : Christine BOUTIGNY-LEGROS, Pascal ROBINE, Alexandre POZZO DI BORGO et Oliver BOUVERET.

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 8 octobre 2025

Le procès-verbal de la réunion du 8 octobre 2025 est approuvé à l’unanimité des présents.

2. Point sur le fonctionnement du camping municipal

Ce point a été préparé pendant la commission camping du 25 novembre dernier. Le maire rappelle que depuis le départ en arrêt de maladie des deux régisseurs en juin, le camping n’a fonctionné que grâce à l’arrivée rapide des trois personnes actuelles qui ont permis à la commune de n’avoir que quelques jours de flottement et de poursuivre la gestion du camping.

A ce jour, il semble que, malgré tous ces désagréments, les objectifs de recettes prévus dans le budget devraient être réalisés.

L’installation des compteurs électriques sur les emplacements de mobil homes devrait pouvoir être réalisée selon devis reçu de 6 461,17 € et le tarif 2026 restera inchangé, sauf pour ce qui concerne les consommations d’eau et d’électricité des mobil homes qui seront rétablies telles qu’elles étaient prévues initialement dans le tarif 2025.

Les litiges recensés en 2025 sont presque résolus et le seul litige important en cours reste celui avec les deux régisseurs.

Le logiciel de comptabilité qui n’avait pas la sécurité exigée par le Trésor Public sera remplacé par un logiciel plus performant et mieux adapté à un camping municipal pour un coût d’environ 1 700 € par an.

Après discussion, le conseil municipal approuve le devis d’installation des compteurs électriques et l’installation du nouveau logiciel qui sera faite en début 2026.

3. Camping ; fixation du tarif pour la saison 2026 et modification des documents administratifs

Le tarif 2026 est présenté aux membres du conseil. Il est semblable à celui voté en début 2025 avec le forfait d’eau et d’électricité qui évitera les litiges du décompte des jours d’occupation ou non et encouragera les résidents à économiser l’eau et l’énergie.Page 2

Seule modification : la suppression de la zone « prairie » pour les résidents, son incorporation dans la zone « village » et par conséquent la fusion des tarifs en un seul identique à l’ancien tarif « village ».

Les contrats de location de parcelles pour les résidents ou de location de courte durée pour la clientèle de passage ont été revus. Ils seront présentés à une prochaine commission camping et au premier conseil municipal de l’année 2026. En attendant, les tarifs 2026 peuvent être envoyés aux résidents comme cela est prévu, avant la fin du mois de janvier 2026.

4. Décision modificative n° 3 pour le budget camping

Le maire explique que des décisions modificatives sont nécessaires pour les trois budgets camping, commune, eau et assainissement. Après interrogation des membres présents du conseil municipal, ceux-ci acceptent de rajouter deux points à l’ordre du jour : une décision modificative n°2 pour le budget de la commune et une décision modificative n°2 pour le budget eau et assainissement.

Pour le budget camping, diverses modifications sont nécessaires et le budget salaires est insuffisant du fait du cumul des salaires des remplaçantes et de celui des anciens régisseurs. En conséquence, il propose la décision modificative suivante :

Sur le budget de fonctionnement

Compte 775 Produits divers + 4 500 €

Compte 6459 Remboursements de Sécurité sociale + 5 000 €

Compte 706 Ventes + 12 800 €

Compte 6122 crédit-bail mobilier + 6 800 €

Compte 6541 Créances admises en non-valeur - 4 600 €

Compte 6588 Autres charges - 1 900 €

Compte 6411 Salaires et appointements + 22 000 €

Après ces explications, le conseil municipal approuve cette décision modificative à l’unanimité.

5. Décision modificative n° 2 pour le budget de la commune

Le maire explique que cette modification sur le budget de fonctionnement est nécessitée par l’erreur commise par la commune sur les cotisations de retraite d’une employée.

Compte 6411 Personnel titulaire + 10 000 €

Compte 6419 Remboursement sur rémunération - 10 000 €

Après ces explications, le conseil municipal approuve cette décision modificative à l’unanimité.

6. Décision modificative n° 1 pour le budget eau et assainissement

Les études pour la reconstruction de la station d’épuration étant plus coûteuses que prévu sur cet exercice, une décision modificative du budget investissements est nécessaire :Page 3

Compte 2031 Frais d’études + 10 000 €

Compte 2128 Autres terrains - 10 000 €

Après ces explications, le conseil municipal approuve cette décision modificative à l’unanimité.

7. Révision du PLU

Le conseil municipal a déjà délibéré afin d’approuver la proposition de tarif du cabinet AUDDICE qui avait réalisé l’étude de mise en place de notre PLU en 2019.

Il convient maintenant d’examiner la délibération suivante proposée par le bureau d’études AUDDICE qui nous accompagne dans cette révision afin de préciser notre demande.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 153-38 ;

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 16 octobre 2019 ;

Le maire rappelle les dispositions de l’article L. 153-38 qui subordonne la modification du plan local d’urbanisme, visant à l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, à une délibération motivée afin de justifier « l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones ».

Considérant la nécessité d’ouvrir la zone 2AU, dont l’ouverture est justifiée par les points suivants :

- Des conditions techniques désormais réunies pour permettre l’urbanisation La station d’épuration, dont la capacité conditionnait la constructibilité des terrains de la zone, est actuellement en cours de reconstruction. Les nouvelles installations offriront des capacités d’accueil suffisantes pour répondre à l’arrivée de nouveaux habitants. Cette amélioration des infrastructures d’assainissement lève ainsi le principal frein technique à l’ouverture de la zone à l’urbanisation.

- Un déficit de foncier constructible sur la commune

La zone urbaine actuelle, notamment en tenant compte des terrains soumis à des phénomènes de rétention foncière, présente très peu d’opportunités de construction : seuls trois terrains non construits restent constructibles, dont deux sont en cours de négociation de vente. L’absence de disponibilités foncières limite les possibilités de développement résidentiel. L’ouverture de nouveaux terrains à l’urbanisation est donc nécessaire pour répondre à la demande en logements et soutenir la vitalité communale.

- Une stagnation démographique liée au manque de logements

Le nombre de logements sur la commune de Dangu est resté stable depuis une dizaine d’années, faute de terrains constructibles. Cette situation a entraîné une stagnation, voire un vieillissement, de la population, sans possibilité de renouvellement générationnel. L’ouverture de la zone à urbaniser permettra ainsi de relancer la dynamique démographique et de favoriser un équilibre social et intergénérationnel.Page 4

- Une urbanisation maîtrisée et respectueuse de l’environnement

La commune de Dangu n’a consommé aucun espace naturel, agricole ou forestier au cours de la dernière décennie, et notamment sur la période 2021–2025. L’ouverture de cette zone à urbaniser s’inscrit donc dans une logique de développement maîtrisé, sans artificialisation excessive des sols, en cohérence avec les principes de sobriété foncière et de développement durable.

- Un renforcement des équipements et de la structuration urbaine

Le projet d’urbanisation contribuera à conforter le groupe scolaire et les équipements publics de la commune, en consolidant leur fréquentation et leur pérennité. Par ailleurs, il permettra de relier la rue du Chaud Soleil et la rue du Fond de l’Aulnaie, améliorant ainsi la cohérence et la continuité du tissu urbain. Cette opération participe pleinement à la structuration du village et à la qualité de son aménagement.

- Une diversification du parc de logements

L’opération offrira l’opportunité de diversifier le parc existant en proposant de nouvelles typologies de logements adaptées à différents publics : jeunes ménages, familles et personnes âgées. Les prescriptions de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) devront en outre intégrer des exigences fortes en matière environnementale (gestion des eaux pluviales, intégration paysagère, performance énergétique, maintien de la biodiversité, etc.).

Considérant que la commune souhaite profiter de cette modification de droit commun pour adapter les règles de la zone 1AUa destinée à l’accueil d’une activité et à une adaptation de l’orientation d’aménagement et de programmation.

Considérant que les évolutions projetées dans le cadre de la présente procédure peuvent être effectuées en recourant à une procédure dite de modification de droit commun avec enquête publique ;

Considérant que la zone 2AU ne pourra être ouverte à l’urbanisation qu’après modification du PLU;

Considérant que le projet de modification ne porte pas atteinte à l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

Considérant que les modifications apportées aux pièces réglementaires et aux OAP ne sont pas de nature à changer les orientations du projet d’aménagement et de développement durables, réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’APPROUVER la justification de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU conformément à l’article L. 153-38 du Code de l’urbanisme.Page 5

8. Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG 27

Délibération relative à l’adhésion au

CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

DU CENTRE DE GESTION DE L’EURE

Le maire rappelle que le conseil municipal a déjà délibéré sur ce sujet le 4 septembre 2025 mais que la délibération prise à ce moment n’était pas complète et qu’il convient donc de la compléter.

Aussi, le maire propose à cet effet la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le Code de la Commande Publique.

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 26/09/2024 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 26/06/2025, autorisant le Président du CDG à signer le marché avec le candidat RELYENS SPS / CNP ASSURANCES ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024 acceptant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre de Gestion a lancé ;

Vu l’exposé du Maire,

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2026 au contrat d’assurance groupe (2026-2029) et jusqu’au 31 décembre 2029 aux conditions suivantes :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachésPage 6

Ensemble des garanties :

- Décès

- CITIS (Accident ou Maladie imputable au service y compris temps

partiel thérapeutique) Indemnités journalières 90 %

- Longue maladie, Longue durée (y compris temps partiel thérapeutique)

Indemnités journalières 90 %

- Maternité, Paternité et Accueil de l’Enfant, Adoption Indemnités

journalières 100 %

- Incapacité (Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique,

disponibilité d’office, invalidité temporaire) Indemnités journalières 90

%

OFFRE DE BASE

Sans franchise, sauf

franchise de 15 jours

fermes par arrêt en

maladie ordinaire

x OUI

r NON

6,64 %

PRESTATION

ALTERNATIVE

Sans franchise sauf

franchise 30 jours

fermes par arrêt en

maladie ordinaire

r OUI

X NON

6,02 %

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou détachés et agents non titulaires

Ensemble des garanties :

- Accident ou Maladie imputable au service Indemnités journalières

90 %

- Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave

Indemnités journalières 90 %

- Incapacité de travail en cas de maternité, de paternité et accueil de

l'enfant, d'adoption, d'accident non professionnel Indemnités

journalières 100 %

Sans franchise sauf

franchise 15 jours

fermes par arrêt en

maladie ordinaire

x OUI

r NON

1,10%

L'assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire auquel s’ajoutent :Page 7

En Option CNRACL IRCANTEC

Nouvelle Bonification

Indiciaire

X OUI

r NON

X OUI

r NON

Indemnité de Résidence r OUI X NON r OUI X NON

Supplément Familial de

traitement

X OUI

r NON

X OUI

r NON

Régime Indemnitaire X OUI

r NON

X OUI

r NON

Charges Patronales X OUI

r NON

X OUI

r NON

Et à cette fin,

AUTORISE Le Maire à signer les documents contractuels en résultant.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

Après ces explications, le conseil municipal approuve cette délibération à l’unanimité.

9. Fixation de la redevance pour utilisation du domaine public

Le commerce « la petite Auberge » ayant demandé à occuper le domaine public par l’installation d’une terrasse et cette occupation ayant été autorisée par arrêté du 7 juin 2024 et reconduite par arrêté du 16 octobre 2025, il devient nécessaire de décider du prix de la redevance à recouvrer. Après discussion, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer la redevance à :

50 € par an, pour une surface de 15 m² au maximum,

Et 5 € par an et par m² supplémentaire.

10. Décision sur la notion d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant

Considérant que la loi du 8 décembre 2023 en son article 17 désigne les communes comme autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant avec quatre compétences :

• Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leur famille ainsi que les modes d’accueil disponibles sur leur territoire,

• Informer et accompagner les familles ainsi que les futurs parents,

• Planifier en fonction des besoins le développement des modes d’accueil,Page 8

• Soutenir la qualité des modes d’accueil.

Considérant que les deux premières compétences désignées ci-dessus ont déjà été transférées à la communauté de communes

Après discussion, le conseil municipal décide le maintien de l’organisation actuelle, à savoir :

• Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leur famille ainsi que les modes d’accueil disponibles sur leur territoire, compétence exercée par la communauté de communes,

• Informer et accompagner les familles ainsi que les futurs parents, compétence exercée par la communauté de communes,

• Planifier en fonction des besoins le développement des modes d’accueil, compétence qui sera exercée par la commune en concertation avec la communauté de communes

• Soutenir la qualité des modes d’accueil, compétence exercée par la communauté de communes.

11. Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif

Le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ü ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

ü DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ü DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

ü DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

12. Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable

Le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.Page 9

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ü ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ü DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ü DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

ü DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

13. Rénovation énergétique de la Maison du village – Choix du devis de maitrise d’œuvre

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 5 novembre afin de choisir la meilleure proposition pour l’amélioration de l’efficacité énergétique de la Maison du Village.

Le maire présente les deux propositions reçues et l’avis de la commission d’appel d’offres.

Compte tenu de l’étude préalable réalisée par SOCOTEC avec la participation technique et financière du SIEGE, des propositions reçues par le cabinet BERGER et le cabinet MWAH, il apparait que le coût proposé par le cabinet BERGER est plus intéressant et plus complet que celui du cabinet MWAH qui n’a chiffré que la première partie de son intervention.

Dans ces conditions, il est proposé au conseil municipal d’accepter la proposition du cabinet BERGER à Jouy-sur-Eure :

• Montant estimatif des travaux 150 000 €

• Honoraires de 11 % du montant HT des travaux, soit 16 500 € + une mission complémentaire de relevé des existants pour 1 500 €, plus révision éventuelle des prix en fonction de l’inflation,

• Délai de réalisation total de 5 mois environ à compter de la mise en route du chantier.

Après ces explications, le conseil municipal approuve ce choix à l’unanimité et donne tout pouvoir au maire afin de signer tout document permettant la bonne réalisation de cette opération, de demander toutes les subventions possibles et d’en suivre le bon déroulement en coordination avec la commission travaux du conseil municipal.Page 10

14. Convention avec le SIEGE pour l’enfouissement de réseaux de l’Ancienne Briqueterie

Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et du Gaz de l’Eure (SIEGE), lors de la réunion intercommunale du 5 novembre 2025 et en raison de la nécessité de résorber les fils nus dans un délai court, a décidé d’inscrire à son programme 2026 l’enfouissement des réseaux de l’Ancienne Briqueterie. Cette opération achèvera l’enfouissement des réseaux sur la commune, hormis la rue du Fond de l’Aulnaie qui est desservie par un réseau en fil torsadé, non prioritaire pour des travaux d’enfouissement et qui devra donc attendre plusieurs années.

Le SIEGE propose à ce jour d’intervenir pour un montant de 230 000 € TTC avec une participation communale de 33 917 €, se répartissant comme suit :

ü en section d’investissement 16 000,00 €

ü en section de fonctionnement 17 917,00 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Le conseil municipal approuve cette décision à l’unanimité, donne tout pouvoir au maire afin de signer tout document permettant la bonne réalisation de cette opération et l’inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 204182 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 615232 pour les dépenses de fonctionnement (FT),

15. Questions diverses

15.1 Malgré les élections municipales de mars 2026 et la nécessité d’avoir une communication très sobre, les vœux du maire et du conseil municipal sont maintenus et fixés au vendredi 9 janvier 2026 à 9 h 00.

15.2 Les vœux du personnel et la galette des rois sont fixés au mardi 13 janvier 2026

15.3 Des sessions de formation au compostage seront proposées aux habitants de Dangu par le SYGOM. Ces formations seront organisées à la Maison du village à partir de fin janvier 2026.

15.4 Une estimation de l’immeuble de la boulangerie et des travaux nécessaires pour la remise en état sera demandée à Madame Karine Bergeret du cabinet ALLYS Immobilier pour un coût de 288 € TTC. Une fois cette estimation reçue, le conseil sera à nouveau consulté afin d’examiner le coût de cette opération.et sa faisabilité.

15.5 Enfin, le maire fait état des difficultés administratives rencontrées cette année par la buvette-restauration installée par le Comité des fêtes au marché de Noël en raison d’une application stricte de règles décourageantes pour les bénévoles.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21 h 00.