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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 020 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 020 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-020
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2024-01-01-00001 - ARRETE ARS 2024/53 portant habilitation le centre
hospitalier d'Ajaccio en qualité de centre de vaccination (2 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-02-00014 - Arrêté n° ARS/2024/050 du 1er janvier 2024 Portant
désignation de Monsieur Julien CARIOU en qualité de Directeur par
intérim du Centre Hospitalier de Sartène (2 pages) Page 6
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2024-02-05-00001 - arrêté portant approbation du règlement de
sécurité de l'exploitation de l'EPIC le chemin de fer de (2 pages) Page 9
2A-2024-02-06-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
relatives à la sûreté du barrage de l'Ortolo à l'OEHC (4 pages) Page 12
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2024-02-05-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de Zigliara (3 pages) Page 17
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-01-00001
01/01/2024
ARRETE ARS 2024/53 portant habilitation le
centre hospitalier d'Ajaccio en qualité de centre
de vaccination
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-01-00001 - ARRETE ARS 2024/53 portant habilitation le centre hospitalier d'Ajaccio en qualité de centre de vaccination 3 Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 72 f
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté ARS 2024/53 du 1°' Janvier 2024
Portant habilitation du Centre Hospitalier d’Ajaccio
en qualité de centre de vaccination
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.3111-1 à L.3111-11 et les articles D.3111-22 à D.3111-26 et D3112-10 ;
Vu le décret n° 2005-1608 du 19 décembre 2008 relatif à l'habilitation des établissements et organismes pour les vaccinations et la lutte contre la Tuberculose, la Lèpre et les Infections sexuellement transmissibles ;
Vu la loi NOTRE n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d’habilitation présentées en application des articles D.3111-23, D.3112-7, D.3112-13 et D.3121-39 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 1° décembre 2010, fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D. 3111-25 et D. 3112-10 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire n° DGS/SD5A/SD5C/SD6A/2005/220 du 06 mai 2005 relative à la mise en œuvre du transfert
à l'Etat des compétences en matière de vaccination et de lutte contre le Cancer, Tuberculose, la Lèpre et les infections sexuellement transmissibles ;
Vu la circulaire interministérielle DGS/SD5A/SD5C/SD6A n°2005-342342 du 18 juillet 2005 relative à la mise en œuvre de la recentralisation des activités de dépistage du cancer, de vaccination, de la lutte contre la Tuberculose, la Lèpre et les infections sexuellement transmissibles et aux orientations pour la négociation de conventions permettant l'exercice de ces activités par les départements ;
Vu l'instruction DGS/RI/RI2 n°2020-433 du 13 décembre 2010 relative au rapport d'activité et de performance des centres en charge des actions de prévention des maladies transmissibles (vaccinations, lutte contre la tuberculose et lutte contre les infections sexuellement transmissibles) ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET j f.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-01-00001 - ARRETE ARS 2024/53 portant habilitation le centre hospitalier d'Ajaccio en qualité de centre de vaccination 4 Ex RÉPUBLIQUE Le
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Santé Publique ;
ARRETE
Article 1 :Le Centre Hospitalier d'Ajaccio est habilité en qualité de Centre de Vaccination pour la Corse du Sud à compter du 1° janvier 2024.
Le Centre Hospitalier d'Ajaccio s'engage à effectuer, à titre gratuit pour les usagers, les activités suivantes :
- vaccinations obligatoires mentionnées dans le calendrier vaccinal prévu à l'article L.3111-1 du Code de la Santé Publique ;
- Vaccinations recommandées mentionnées dans le calendrier vaccinal prévu à l'article L.3111- 1 du Code de la Santé Publique ;
Article 2 : Pour assurer les vaccinations, le Centre Hospitalier d'Ajaccio s'engage à mettre en place le dispositif nécessaire, conformément au cahier des charges prévu réglementairement et aux mesures notifiées à l'issue de l'inspection du 26 janvier 2024.
Article 3 : Le Centre Hospitalier d'Ajaccio fournit au minimum une fois par an, à la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, un rapport d'activité et de performance conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 4 : La durée de validité de la présente habilitation est de trois ans à compter du 1°' janvier 2024, date de l’habilitation.
Article 5 : Lorsque les modalités de fonctionnement du centre de vaccination ne permettent plus de répondre aux obligations prévues par la réglementation, ou en cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue.
Article 6 : Le présent arrêté peut fait l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le Directeur de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse et Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
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Marie-Pia ANDRE ANT
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : o rs. L
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-01-00001 - ARRETE ARS 2024/53 portant habilitation le centre hospitalier d'Ajaccio en qualité de centre de vaccination 5 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-02-00014
02/01/2024
Arrêté n° ARS/2024/050 du 1er janvier 2024
Portant désignation de Monsieur Julien CARIOU
en qualité de Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Sartène
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-02-00014 - Arrêté n° ARS/2024/050 du 1er janvier 2024 Portant désignation de Monsieur Julien CARIOU 6 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Direction de l'Organisation des Soins
Département Etablissements de santé
Arrêté n° ARS/2024/050 du 1°’ janvier 2024
Portant désignation de Monsieur Julien CARIOU
en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène,
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment en son article L 1432-2;
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie Hélène LECENNE, directrice générale de
l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalier ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu la Circulaire n° DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps des corps de direction de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure d'intérim des fonctions de directeur d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté n°ARS/2016/137 en date du 18 Mars 2016 portant désignation de Monsieur Julien CARIOU, en qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène (Corse-du-Sud) ;
Considérant la nomination de M. Julien CARIOU au poste de directeur adjoint au Centre Hospitalier d’Ajaccio en date du 1°’ avril 2023 ;
Considérant qu'il est nécessaire de poursuivre un intérim permettant d'assurer la continuité des fonctions de directeur du Centre Hospitalier de Sartène, dans l'attente de la nomination d’un nouveau directeur suite à la publication du poste au JO du 30 novembre 2023.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 -— Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http:/www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-02-00014 - Arrêté n° ARS/2024/050 du 1er janvier 2024 Portant désignation de Monsieur Julien CARIOU 7 Considérant qu'il a été établi une convention entre le Centre Hospitalier d'Ajaccio et le centre Hospitalier de Sartène mettant à disposition M. Julien CARIOU afin d'assurer la direction par intérim du Centre hospitalier de Sartène.
ARRETE
Article 1°" : Monsieur Julien CARIOU, directeur adjoint au Centre Hospitalier d'Ajaccio, est chargé de la poursuite de l'intérim de direction du Centre Hospitalier de Sartène.
Article 2 : Monsieur Julien CARIOU perçoit, durant cette période d'intérim, une majoration de 1,2 de sa part fonction.
Article 3 : Le directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse du Sud.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-02-00014 - Arrêté n° ARS/2024/050 du 1er janvier 2024 Portant désignation de Monsieur Julien CARIOU 8 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-02-05-00001
05/02/2024
arrêté portant approbation du règlement de
sécurité de l'exploitation de l'EPIC le chemin de
fer de
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-05-00001 - arrêté portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de l'EPIC le chemin de fer de 9 PRÉFETS Di | d'a "à CORSE-DU-SUD irection régionale de l’environnement,
HAUTE-CORSE de l'aménagement et du logement
Sos de Corse Fraternité
Arrêté n° du
portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de l’EPIC le Chemin
de fer de la Corse version 1 de l'édition du 1°’ janvier 2024
Le préfet de la Corse-du-Sud
et
le préfet de la Haute-Corse
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 d'application du décret 2010-1580 du 17 décembre 2010 concernant le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
organisation du contrôle des systèmes de transports et instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
Vu le Règlement de Sécurité de l'Exploitation (RSE) de l’EPIC le Chemin de fer de la Corse version 1 de l'édition du 1“ janvier 2024, transmis par courrier du président du Conseil Exécutif de Corse en date du 12 décembre 2023 ;
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO Standard :04 95 51 79 70 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-05-00001 - arrêté portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de l'EPIC le chemin de fer de 10 Vu l'avis favorable du service technique des remontées ENORQUES et des transports guidés en date du 11 décembre 2023;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1”- Le règlement de sécurité de l'exploitation de l'EPIC le Chemin de fer de la Corse (version 1 du 1° janvier 2024) est approuvé.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et le président du Conseil Exécutif de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Le préfet
se Lies
de la Corse-du-Sud de la Haute-Corse
V cn Lpar délégation,
Le secrétaire général
CZERWINSKI ve di
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-05-00001 - arrêté portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de l'EPIC le chemin de fer de 11 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-02-06-00001
06/02/2024
Arrêté portant prescriptions complémentaires
relatives à la sûreté du barrage de l'Ortolo à
l'OEHC
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-06-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la sûreté du barrage de l'Ortolo à l'OEHC 12 PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement,
DE LA CORSE- de l'Aménagement et du Logement
Une de Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
portant prescriptions complémentaires relatives à la sûreté du barrage de
l'Ortolo à l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-3, L. 214-3, L. 214-6, L. 214-10, R. 214-112 à R. 214-132 et R.181-45 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Xavier CZERWINSKI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio :
l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
l'arrêté préfectoral n° 93-883 du 8 juin 1993 portant règlement d’eau du barrage de l'Ortolo sur la rivière « l'Ortolo » au lieu-dit « Monte Ruppiu » sur le territoire des communes de Foce Bilzese, Levie et Sartène ;
l'arrêté préfectoral n°98-0611 du 11 mai 1998 autorisant la mise en service d’une micro- centrale d’une puissance de 1 MW sur le barrage de l'Ortolo ;
l'arrêté préfectoral n° 02-2149 en date du 9 décembre 2002 complétant l'arrêté préfectoral n°93-883 en date du 08 juin 1993 portant règlement d’eau du barrage de l’Ortolo sur la rivière « l'Ortolo » au lieu-dit « Monte Ruppiu » sur le territoire des communes de Foce Bilzese, Levie et Sartène ;
l'arrêté préfectoral N°2A-2021-06-17-00006 du 17 juin 2021 fixant le classement du barrage de l'Ortolo et portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité ;
le rapport de surveillance 2022 du 25 septembre 2023 rédigé par le bureau d'études agréé ;
le rapport de contrôle et son annexe rédigé le 5 octobre 2023 par le service de contrôle des ouvrages hydraulique ;
les observations de l'OEHC formulées par courrier en date du 1° décembre 2023 sur le projet d'arrêté complémentaire transmis le 10 octobre 2023 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-06-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la sûreté du barrage de l'Ortolo à l'OEHC 13 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
_ Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Article1
que les essais de la vanne V3 du 21 juin 2022 n'ont pas été effectués avec des
taux d'ouverture à 100 % à cause d’un phénomène de cavitation significatif ;
la recommandation du bureau d’études agréé dans le compte rendu de la VTA
2022 de mettre en œuvre des mesures conservatoires pour éviter le phénomène de cavitation significatif ;
la recommandation du bureau d'étude agréé dans le compte rendu de la VTA
2022 d'envisager la modernisation des vannes, qui sont à l'origine du
phénomène de cavitation ;
que les temps de référence d'ouverture/fermeture des vannes ne sont pas définis pour tous les essais dans la fiche d'essai des vannes de l'exploitant ;
la recommandation du bureau d'étude agréé dans le compte rendu de la VTA
2022 de définir les temps de référence d'ouverture/fermeture des vannes pour
permettre de détecter d'éventuelles dérive ou défaut des organes de sécurité :
plusieurs recommandations du bureau d'étude agréé dans le compte rendu de la VTA 2022 portant sur la réalisation d’un diagnostic et d’une étude sur les organes
de vantellerie et le contrôle commande pour déterminer les entretiens et les
travaux de rénovation ;
l'avis de l'OEHC en date du 1° décembre 2023 sur le projet d'arrêté
complémentaire transmis le 10 octobre 2023 :
qu'en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement, le préfet peut fixer, par arrêté complémentaire, toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 rend nécessaires :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
L'office d'équipement hydraulique de Corse, dont le siège social est situé avenue Paul Giacobbi - BP 678 20601 BASTIA CEDEX, ci-après dénommé l'exploitant, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté pour le barrage de l’Ortolo qu'elle exploite sur la rivière « l'Ortolo » au lieu-dit « Monte Ruppiu », dans le département de la Corse-du-Sud.
Article 2
Dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté :
+ l'exploitant définit dans le document d'organisation et met œuvre des mesures conservatoires permettant d'éviter tout phénomène de cavitation de la vanne de réglage de vidange,
+ __ l'exploitant analyse l'impact de ces nouvelles mesures sur les durées de vidanges de la retenue au regard des recommandations CFBR de 2015 pour la justification des barrages et des digues en remblai. Cette analyse s'intéresse autant à la vidange complète de la retenue qu'à la vidange partielle permettant de réduire la poussée hydrostatique de moitié.
2/3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-06-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la sûreté du barrage de l'Ortolo à l'OEHC 14 Article 3
Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant remet au préfet un porter à connaissance concernant le projet de remplacement de la vanne V3.
Article 4
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
* Parle destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté.
* Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de
la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Obligation de notification des recours: tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du
code de l’environnement).
Articles
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'office d'équipement hydraulique de Corse. ;
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le
Le préfet,
Pour le Préfet eppar délégation,
Kavier CZERWINSKI
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-06-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la sûreté du barrage de l'Ortolo à l'OEHC 15 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-06-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la sûreté du barrage de l'Ortolo à l'OEHC 16 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-02-05-00002
05/02/2024
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de Zigliara
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-05-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Zigliara 17 E Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du EU FEV. 2024
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Zigliara
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu Le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. Xavier CZERWINSKI , sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
vu les propositions du maire de Zigliara ;
vu l'ordonnance du 11 décembre 2020 du vice-président du tribunal judiciaire d'Ajaccio par laquelle il désigne son délégué pour siéger au sein de la commission de contrôle de la commune de Zigliara ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de Zigliara les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Zigliara, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-05-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Zigliara 18 Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Zigliara, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le
_ 5 FEV, 2024
Le préfet,
par délégation,
ire général
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site .telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-05-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Zigliara 19 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE ZIGLIARA (article L19, IV du code électoral : communes de moins de 1000 hab.)
Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire : Monsieur LOVICHI
Jean Camille
Suppléante : Madame
LOVICHI Emilie
Titulaire : Monsieur ORSONI
Marc-Antoine
Pas de suppléant
Titulaire : Monsieur LOVICHI
Jacques
Pas de suppléant
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